Parliamentary Initiative on Right to Strike Rejected

Initiative parlementaire (Magnin) 612 N 4 juin 1986

#ST# 82.221 ment par le droit du travail en Suisse. D'autre part, en 1977,

la commission d'experts pour la révision totale de la Consti-

Parlamentarische Initiative (Magnin) tution fédérale a prévu dans son projet d'introduire le droit

de grève (art. 28). Une telle suggestion prouve qu'il y a bien

Streikrecht

une lacune dans la législation. Lors de la consultation à

Initiative parlementaire (Magnin) propos de ce projet, le Parti suisse du travail a aussi formulé

Droit de grève le droit de grève pour les travailleurs, considérant que l'on

ne pouvait pas mettre sur un pied d'égalité ces derniers et le

patronat, opinion partagée par le PSS, ainsi que par l'USS et

toutes les organisations syndicales. Soulignons en outre

que reconnaître le droit de grève comme un droit fondamen-

Wortlaut der Initiative vom 22. Juni 1983 tal ne signifie pas qu'il ne peut pas faire l'objet d'une

Gemäss Artikel 21sexies des Geschäftsverkehrsgesetzes certaine réglementation dans le cadre des rapports pa-

und Artikel 27 des Geschäftsreglementes des Nationalrates tronat/travailleurs.

unterbreite ich die folgende Einzelinitiative in der Form der La situation juridique en ce qui concerne la grève des

allgemeinen Anregung: fonctionnaires en Suisse est claire.

Die Bundesverfassung wird so geändert, dass das Streik- La loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonction-

recht allen Arbeitnehmern, die Bediensteten der öffentli- naires contient à l'article 23 une interdiction illimitée de la

chen Verwaltungen eingeschlossen, gewährleistet sei. grève des fonctionnaires (1er al.). L'interdiction repose sur

l'idée qu'il existe une différence fondamentale entre les

Texte de l'initiative du 22 juin 1982 fonctionnaires et les travailleurs privés, puisqu'on ne rem-

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports plissant pas les obligations liées à sa fonction, l'agent de la

entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil fonction publique agit contre la collectivité et ne remplit pas

national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous des tâches d'intérêt général.

forme d'une proposition conçue en termes généraux: Cette idée avait déjà été exprimée dans le message à l'appui

Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux

de grève à tous les travailleurs, y compris aux fonctionnaires du 18 juillet 1924.

des administrations publiques. Aussi le Conseil fédéral a-t-il déclaré expressément, dans la

réponse à la question ordinaire de M. Ziegler-Genève du

Herr Oester unterbreitet namens der Petitions- und Gewähr- 22 juin 1977, ne pas avoir l'intention de recommander au

leistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: Parlement la levée partielle ou intégrale de l'interdiction de

la grève des fonctionnaires et employés de la Confédération.

Am 22. Juni 1982 reichte Nationalrat Magnin in der Form der Dans deux requêtes de 1974 et 1978, l'Union federative du

allgemeinen Anregung (Art. 27 Geschäftsreglement des personnel des administrations et des entreprises publiques

Nationalrates) eine parlamentarische Initiative ein. a prié le Conseil fédéral d'abolir l'interdiction de la grève

Der Initiant verlangte, die Bundesverfassung sei so zu pour les fonctionnaires et employés, c'est-à-dire les articles

ändern, dass das Streikrecht allen Arbeitnehmern, die 13, alinéa 2, et 23 de la loi fédérale sur le statut des fonction-

Bediensteten der öffentlichen Verwaltungen eingeschlos- naires.

sen, gewährleistet sei. En 1978 la Fédération des syndicats chrétiens du personnel

An ihrer ersten Sitzung vom 7. Februar 1983 hörte die Kom- de la Confédération, des administrations publiques et des

mission die Begründung des Initianten an und führte eine entreprises suisses de transport a présenté une requête

allgemeine Aussprache durch. Sie ersuchte das Eidgenössi- dans laquelle elle estime qu'il n'était pas possible de suppri-

sche Personalamt, zum Streikrecht für die Bediensteten der mer, sans les remplacer, les articles interdisant la grève pour

öffentlichen Verwaltungen Stellung zu nehmen. des raisons politiques. Elle demande néanmoins que soit

Am 6. Juli 1983 nahm die Kommission vom Bericht des instituée une commission d'experts chargée d'examiner

Eidgenössischen Personalamtes Kenntnis. Sie teilt mehr- l'ensemble du problème.

heitlich die Auffassung, dass Parlament und Bundesrat Le Conseil fédéral rejeta ces requêtes en 1979. Il se fonda

heute kaum in der Lage wären, die parlamentarische Initia- principalement sur un avis de l'OFJ qui concluait que le fait

tive in der vorgelegten Form anzunehmen. Da in der Zwi- d'interdire aux fonctionnaires et aux employés de se mettre

schenzeit die Kommission für die Beratung der Europäi- en grève n'était ni contraire à l'article 4 de la constitution

schen Sozialcharta ihre Arbeit aufgenommen hat, disku- fédérale, ni exagéré.

tierte die Kommission, ob es sinnvoll wäre, die parlamentari- Dans le message concernant la Charte sociale européenne

sche Initiative dieser Kommission zur Prüfung zu überwei- du 13 juin 1983, le Conseil fédéral adopte également une

sen. Einen entsprechenden Antrag lehnte die Kommission attitude négative à l'égard du droit de grève des fonctionnai-

mit 7 zu 4 Stimmen ab. res et employés. Selon son interprétation de l'article 6 de la

Charte, l'interdiction totale de la grève des agents de la

Développement de l'initiative fonction publique ne viole pas la Charte sociale.

Le droit suisse ne contient aucune reconnaissance expresse Cette situation apparaît comme discriminatoire vis-à-vis des

du droit de grève. fonctionnaires.

Eu égard à l'absence de réglementation légale des conflits Dans ses requêtes, l'Union federative arrivait à la conclusion

de travail, il faut admettre que les grèves sont en principe que la constitution fédérale ne connaît aucune interdiction à

autorisées et ne sont qu'exceptionnellement interdites. Tou- la grève, que la législation d'exception remonte à la grève

tefois, la doctrine et la jurisprudence en Suisse tendent générale de 1918 et que la discrimination des fonctionnaires

souvent à établir une stricte séparation entre l'action collec- et employés de la Confédération qui en est résultée ne

tive et le contrat de travail. Ainsi chaque grève sans résilia- devrait pas être maintenue.

tion préalable du contrat de travail pour le travailleur, équi- Il faut être conscient que, même après l'abrogation des

vaut à une violation du contrat de travail, violation qui articles en question, le droit de grève ne pourrait être exercé

constitue un juste motif de résiliation immédiate. Par exem- comme ultime moyen qu'en cas de mesures déraisonnables

ple, la maison Eschler Urania SA à Regensdorf a procédé au des autorités et avec l'appui de la majorité du corps électo-

licenciement d'une douzaine d'employés pour faits de ral. Comme ultima ratio, la grève ne saurait cependant être

grève, argumentant qu'il y avait rupture du contrat de travail, interdite aux fonctionnaires.

ce qui justifiait un congédiement immédiat. Cette décision a

été acceptée en décembre 1981 par le Tribunal des pru- Erwägungen der Kommission

d'hommes de Zurich. Le tribunal a estimé que «le droit à des Die Kommission vertritt mehrheitlich die Auffassung, dass

mesures de lutte collective» n'a pas été reconnu formelle- die parlamentarische Initiative zu absolut formuliert ist: Ein

4. Juni 1986 N 613 Parlamentarische Initiative (Magnin)

generelles Streikrecht für alle Arbeitnehmer, die Bedienste- Braunschweig: Streikrecht ist ein Reizwort, und Kollege

ten der öffentlichen Verwaltungen eingeschlossen, stehe Magnin wirkt durch seine Person und seine Partei auch

heute nicht zur Diskussion. Während aber einige Kommis- nicht gerade «entreizend». Eine eigentliche Diskussion kam

sionsmitglieder jede Ueberprüfung des ganzen Problemkrei- in der Kommission kaum zustande. Sie begnügte sich mit

ses grundsätzlich ablehnen, weil eine Auseinandersetzung einem schmalbrüstigen und ängstlichen Bericht des Eidge-

um das Streikrecht weder aktuell noch sachdienlich sei, sind nössischen Personalamtes und verzichtete auf Anhören der

andere Mitglieder der Kommission der Meinung, dass eine Personalvertreter mit der seltsamen Begründung, die Ver-

verfassungsmässige Verankerung des Streikrechts zu fasser des erwähnten Verwaltungsberichtes seien ja auch

begrüssen wäre. Die vom Initianten vorgeschlagene Lösung Beamte... Ich lade Sie ein, sich heute nicht vom Reizwort

gehe aber zu weit. Hingegen biete Artikel 28 des Entwurfes reizen zu lassen, sondern sich der Frage zu widmen, ob das

für die Totalrevision der Bundesverfassung die Möglichkeit, Streikrecht als Grundrecht in die Verfassung oder ganz

eine Regelung der kollektiven Arbeitsbeziehungen auf allgemein in die Gesetzgebung aufgenommen werden

Gesetzesebene vorzusehen. Diese Bestimmung sei flexibler sollte. Dabei wollen Sie die folgenden drei Punkte beachten:

gestaltet und erlaube sowohl den Arbeitnehmern als auch 1. Es geht um eine parlamentarische Initiative in der Form

den Arbeitgebern kollektive Kampfmassnahmen. Auch was der allgemeinen Anregung. Was wir daraus machen, das ist

die sehr problematische Frage des Streikrechts für Beamte unsere Verantwortung. Wir können in Freiheit darüber

betrifft, könne auf Artikel 28 des Verfassungsentwurfes hin- entscheiden, ob Verfassung oder Gesetz, ob für alle Arbeit-

gewiesen werden, worin - als Gegenstück zum Streikverbot, nehmer oder nur für diejenigen der Privatwirtschaft, ob mit

an welchem festgehalten werden soll - in einem neuen oder ohne Bedingungen und Ausnahmen. Das ist der Sinn

Artikel im Beamtengesetz die Mitwirkungsrechte der Beam- des Minderheitsantrages, und das heisst, dieser Initiative

ten, der Personalausschüsse und der Personalverbände Folge zu geben.

garantiert werden sollen. 2. Weder Streik noch Streikphase stehen vor der Tür.

Die Kommissionsmehrheit nahm zu diesen speziellen Pro- Arbeitsfriede und Vertragspartnerschaft sind nicht aufge-

blemen die Stellungnahme des Eidgenössischen Personal- kündigt. Es soll weiterhin verhandelt werden, mit Geduld

amtes mit Befriedigung zur Kenntnis. Darin wird ausgeführt, und Zähigkeit, notfalls mit Ungeduld, Drängen und Härte;

dass der Bundesrat die Begehren des Föderativverbandes aber immer soll verhandelt werden. Die Befürchtung in der

des Personals öffentlicher Verwaltungen und Betriebe und Kommission, dass das aufgehoben werde, bestand völlig zu

des Verbandes der Gewerkschaften des christlichen Ver- Unrecht. Verhandlungen, Gesamtarbeitsverträge werden

kehrs- und Staatspersonals der Schweiz um Aufhebung des weiterhin die Mittel der Gewerkschaften sein. Der Streik war

Streikverbotes für Beamte und Angestellte, bzw. um die und bleibt letztes Kampfmittel, letzter Schritt einer Ausein-

Einsetzung einer Expertenkommission zur Ueberprüfung andersetzung, letzte Antwort auf Sturheit und Unversöhn-

des ganzen Problemkreises, abgelehnt habe. Dies aufgrund lichkeit der Gegenseite. Jeder Arbeitnehmer weiss, dass der

eines Gutachtens des Bundesamtes für Justiz, wonach das Streik für Streikende eine sehr harte Prüfung ist, die Angst

Streikverbot für Beamte und Angestellte weder Artikel 4 der auslöst, Opfer verlangt. Für Streik wird nicht leichtfertig

Bundesverfassung widerspreche, noch unverhältnismässig gestimmt. Nur wer viele Male beleidigt worden und sehr

sei. verbittert ist, streikt, ganz abgesehen davon, dass der Streik

Das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis sei nicht zweisei- in unserem Lande und in der schweizerischen Arbeiterbe-

tig wie der privatrechtliche Arbeitsvertrag, sondern einseitig. wegung eine schwache Tradition hat.

Das bedeute, dass beim öffentlich-rechtlichen Dienstverhält- Warum soll denn diese Frage aktuell sein? Ich habe es

nis der Gesetzgeber und in letzter Linie das Volk die Arbeits- schon gesagt: es geht um ein bestehendes Grundrecht, und

bedingungen festsetzen. Ein Streik der öffentlichen das kann in der Verfassung besser geregelt werden, wenn es

Bediensteten richte sich demnach gegen das Parlament und heute Antwort auf eine Grundsatzfrage und nicht später auf

gegen das Volk. Nicht zufriedenstellende Arbeitsbedingun- eine emotionsgeladene Tagesfrage ist. Deshalb bitten wir

gen müssten über den Weg der Gesetzgebung geändert Sie, unserem Antrag zuzustimmen.

werden. Es wäre nicht zu verantworten, in den Gesetzge- 3. Seltsam, die Frage hat dennoch immer wieder auch in

bungsprozess ein neues Element für die Gesetzesrevision unserem Lande eine gewerkschaftliche und politische Rolle

einzufügen, eben den Beamtenstreik. gespielt, so in den siebziger Jahren, im Entwurf der Totalre-

Die Kommissionsminderheit betrachtet hingegen das Streik- vision, Artikel 28, in dem bekanntlich das Streikrecht zusam-

recht als ein Grundrecht, das in der Bundesverfassung ver- men mit kollektiven Kampfmassnahmen der Arbeitgeber

ankert werden sollte. Obwohl auch sie das Problem nicht als vorgesehen ist und in dem die Rechte der Beamten vom

sehr aktuell bezeichnet, ist sie der Meinung, dass es auf- Gemeinwesen geregelt werden sollen, dem sie angehören.

grund der heutigen politischen Situation auf Verfassungs- Dieser Entwurf ist nicht vom Tisch, wenn auch dieser Tisch

ebene geregelt werden sollte. einer «langen Bank» gleicht. Ausserdem lehnte der Bundes-

Einig ist sich die Kommission darüber, dass mit ihrem rat, ebenfalls in den siebziger Jahren, drei Eingaben des

Antrag an den Rat, es sei der parlamentarischen Initiative Föderativverbandes des Personals öffentlicher Verwaltun-

keine Folge zu geben, kein Einbruch in das Streikrecht des gen und Betriebe 1974 und 1978 und die Stellungnahme des

Arbeitnehmers in der Privatwirtschaft, das heute von einem Verbandes der Gewerkschaften des christlichen Verkehrs-

Teil der Lehrmeinungen als ein verfassungsmässiges garan- und Staatspersonals ab, die allesamt das Streikverbot in

tiertes Recht angesehen wird, vorgenommen werden soll. Artikel 23 des Beamtengesetzes zum Inhalt hatten.

In den achtziger Jahren wurde die Frage des Streikrechts

Antrag der Kommission ganz allgemein durch die Europäische Sozialcharta und

Mehrheit durch die Internationale Arbeitsorganisation erneut und

Der parlamentarischen Initiative ist keine Folge zu leisten, mehrfach zur Diskussion gestellt. In seiner Botschaft vom

und sie ist abzuschreiben. 13. Juni 1983 nahm der Bundesrat mit einer erläuternden

Minderheit Erklärung zu Artikel 6 Absatz 4 Stellung zum Streikrecht. Die

(Braunschweig, Leuenberger Moritz, Longet, Jaggi, Nauer) Bestimmungen der eidgenössischen und kantonalen

Der parlamentarischen Initiative ist Folge zu leisten. Gesetze würden nicht im Gegensatz zu einem Streikrecht

stehen, auch nicht Artikel 23 des Beamtengesetzes, so wie

Proposition de la commission es in der Sozialcharta enthalten sei. In jüngster Zeit, nach

Majorité Abschluss der Kommissionsberatung, hat das Bundesge-

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative richt in seinem Entscheid 111 II 245 zum Streikrecht Stel-

parlementaire et de la classer. lung genommen, ohne allerdings wichtige Fragen zu beant-

Minorité worten. Aber jedenfalls stellte das höchste Gericht die Auf-

(Braunschweig, Leuenberger Moritz, Longet, Jaggi, Nauer) fassung der ersten Instanz in Frage, wonach das Streikrecht

Donner suite à l'initiative parlementaire. noch keinen Eingang in den Arbeitsalltag gefunden hätte.

Initiative parlementaire (Magnin) 614 N 4 juin 1986

Diese Auffassung sei zu absolut und zu summarisch. Das Gesetz zu ordnen. Rechtsunsicherheit beinhaltet zusätzli-

Bundesgericht umschiffte die Klippe eines Entscheides, chen Konfliktstoff und sollte deshalb durch klares, verfas-

indem es davon ausging, dass eine von vier Bedingungen sungsmässiges Recht beseitigt werden. Aus den Erfahrun-

für einen rechtmässigen Streik, die Verhältnismässigkeit, gen der Vergangenheit kann durchaus gefolgert werden,

nicht erfüllt sei. Die Frage drängt sich auf, ob das Bundesge- dass eine verfassungsmässige Legitimierung des Streik-

richt dem Parlament nicht einen Wink geben wollte, dass rechtes kaum Anlass für eine Zunahme von Streikbewegun-

eine Gesetzeslücke vom Gesetzgeber zu schliessen sei (vgl. gen geben dürfte. Vor allem aber sollte auch die ungleiche

Seite 255). Die Lehrmeinung vertritt allerdings mehrheitlich Behandlung von öffentlichem und privatem Personal besei-

die Auffassung, das Streikrecht sei entweder in den Wirt- tigt werden.

schaftsartikeln, Artikel 34ter, oder in Artikel 56 BV enthalten. Das Streikverbot im Beamtengesetz des Bundespersonals

Dort ist das Recht auf freie Vereinigung gewährleistet. wurde zu einer Zeit aufgenommen, als die Rechtspraxis

Rechtmässig Streikende können demnach, gestützt auf Arti- bezüglich Streikrecht noch geprägt und belastet war vom

kel 337 OR, nicht fristlos entlassen werden. Generalstreik 1918. Der Aufnahme des Streikrechts in die

Wenn Sie die Ereignisse und Auseinandersetzungen der Verfassung müsste deshalb auch eine Anpassung des

letzten zwei Jahrzehnte um das Streikrecht zusammenfas- Beamtenrechtes an die veränderte Rechtspraxis folgen.

sen, drängt sich eine unzweideutige verfassungsmässige Im übrigen hat sich der Föderativverband des Personals

Grundlage auf. Deswegen scheint es mir richtig, der parla- öffentlicher Verwaltungen und Betriebe schon mehrmals für

mentarischen Initiative Folge zu geben, ganz abgesehen eine vertragliche Regelung der Friedenspflicht auf freiwilli-

davon, dass wir mit dem Streikrecht immer wieder in Berüh- ger Basis nach dem Muster der Privatindustrie ausgespro-

rung kommen, wenn es um Kündigungsschutz, Mitwirkung chen.

der Arbeitnehmer, Persönlichkeits- und Datenschutz oder Ich habe allerdings Verständnis für die Gewährleistungs-

um wirtschaftliche und technologische Entwicklungen geht. kommission, wenn sie sich mit dem Text der parlamentari-

schen Initiative Magnin nicht befreunden kann. Auch ich

Reimann: Nächstes Jahr wird es ein halbes Jahrhundert her finde den Text nicht besonders glücklich. Aber es handelt

sein seit der erstmaligen Unterzeichnung der vertraglichen sich ja nicht um die Absolutheit einer Motion, sondern es ist

Vereinbarung der Schweizerischen Maschinen- und Metall- eine parlamentarische Initiative im Sinne einer allgemeinen

industrie, welche unter der legendären Bezeichnung «Frie- Anregung. Man hätte deshalb den Vorstoss Magnin durch-

densabkommen» in die Geschichte eingegangen ist. Im aus der Kommission für die Beratung der europäischen

gleichen Jahr (1937) wurde in der westschweizerischen Sozialcharta zur Prüfung überweisen können, wie das eine

Uhrenindustrie zwischen der Gewerkschaft und den Arbeit- Minderheit der Gewährleistungskommission beantragt hat.

geberorganisationen die Convention collective de travail In diesem Sinne kann ich der parlamentarischen Initiative

abgeschlossen. Diese beiden Vertragswerke wurden ohne Magnin zustimmen. Mit unserer Zustimmung signalisieren

Unterbruch immer wieder erneuert. Seither hat sich im Ver- wir unseren Willen zu einer Regelung des Streikrechts, zur

laufe der letzten 50 Jahre der kollektive Vertragsgedanke in Beseitigung einer bestehenden Rechtsunsicherheit und

unserem Lande durchgesetzt. Der Gesamtarbeitsvertrag ist Rechtsungleichheit. Die verfassungsmässige Verankerung

auch im Arbeitsvertragsrecht verankert. In den wesentlich- des Streikrechts ist aber auch eine Anerkennung der Mün-

sten Branchen sind die Lohn- und Arbeitsbedingungen digkeit der Arbeitnehmer und ihrer Organisationen.

durch Gesamtarbeitsverträge geregelt. Dabei kommt dem

schuldrechtlichen Teil des Gesamtarbeitsvertrages, welcher M. Magnin: L'initiative que j'ai déposée répond essentielle-

die Beziehungen zwischen den Vertragspartnern bzw. zwi- ment à deux préoccupations: premièrement, faire en sorte

schen den Sozialpartnern regelt, ebensogrosse Bedeutung que le droit de grève ne puisse être contesté et, pour cela,

zu wie den tarif rechtlichen Bestimmungen. Diese Gesamtar- l'inscrire dans la constitution comme un droit fondamental;

beitsvertragspolitik hat denn auch im wesentlichen zu einer deuxièmement, mettre tous les citoyens sur un pied d'éga-

Entschärfung im sozialen Spannungsfeld zwischen Arbeit- lité en supprimant l'interdiction faite aux employés de la

gebern und Arbeitnehmern beigetragen. fonction publique d'exercer le droit de grève.

Wenn es in den vergangenen 50 Jahren in unserem Lande Je partage naturellement l'opinion de ceux qui affirment

eher selten zu offenen Arbeitskonflikten kam, so nicht des- qu'implicitement le droit de grève existe dans notre pays, ce

halb, weil der Streik rechtlich behindert oder gar verboten que confirme d'ailleurs son interdiction pour les employés

war. Im Gegenteil, gestreikt wurde in unserem Land vor de la fonction publique. Cependant, ce droit est non seule-

allem zu einer Zeit, als der Streik noch als illegale Kampf- ment extrêmement difficile à exercer mais, dans certains

massnah me galt, vom Staat verurteilt und nicht selten durch milieux, il est contesté dans son principe.

Polizeieinsätze bekämpft wurde. In den vergangenen 50 Ce qui m'a amené à déposer cette initiative, c'est le conflit

Jahren, insbesondere seit dem Zweiten Weltkrieg, hat sich qui a eu lieu afin 1979 à l'entreprise Eschler-Urania àZurich

bei uns die Rechtspraxis zugunsten einer Legitimierung des où une dizaine de travailleurs ont été licenciés à la suite

Streiks entwickelt. Auch die Gewährleistungskommission d'une brève grève. Recourant au tribunal des prud'hommes

räumt in ihrer Begründung zum Vorstoss Magnin ein, dass de Zurich, les travailleurs ont été déboutés, le tribunal décla-

der Streik grundsätzlich erlaubt und nur in Ausnahmefällen rant dans ses considérants que «la grève assimilée à l'aban-

verboten sei. don abrupt de son travail sans justes motifs autorise un

Mit Genugtuung kann ich feststellen, dass die Kommission employeur à licencier ses employés avec effet immédiat».

am Schluss ihres Berichtes betont, mit dem Antrag auf Commentant cette décision, le Journal de Genève écrit ce

Ablehnung der parlamentarischen Initiative Magnin sei in qui suit: «Le tribunal zurichois des prud'hommes a estimé

das nach Lehrmeinungen verfassungsmässig garantierte que le droit de grève ou plus précisément le droit à des

Streikrecht der Arbeitnehmer in der Privatindustrie kein mesures de lutte collective n'a pas été reconnu jusqu'ici

Einbruch vorgenommen. Und doch besteht eine gewisse formellement par le droit du travail».

Rechtsunsicherheit. Diese zeigte sich recht deutlich im Ce point de vue semble également être partagé par certains

jüngsten Streik bei der Eschler-Urania. Das Bundesgericht milieux patronaux. C'est ainsi que le Bulletin patronal vau-

hat zwar in seiner Urteilsbegründung zu diesem Fall etwas dois de mars 1982 embouche la même trompette et ajoute:

Licht in die rechtliche Situation hineingebracht. Auch wenn «Souhaitons que les tribunaux se posent la question de

in diesem speziellen Fall die Rechtmässigkeit des Streiks savoir s'il y a vraiment un droit de recourir à la contrainte» et

vom Bundesgericht bestritten wurde, hat es in Anlehnung il conclut en écrivant «mais l'usage de la force ne crée pas le

an die allgemeine Rechtsauffassung bestätigt, dass der droit».

Streik grundsätzlich rechtmässig sein kann, wenn Une incertitude subsiste donc puisqu'un tribunal comme

bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind. Von der Rechtspra- celui des prud'hommes de Zurich peut considérer en fait

xis her wären somit genügend Grundlagen vorhanden, um que le droit de grève n'existe pas et qu'un journal patronal

das Streikrecht in der Verfassung zu verankern und im reprend cette même théorie.

4. Juni 1986 N 615 Parlamentarische Initiative (Magnin)

La Fédération chrétienne des ouvriers de la métallurgie, qui Firma Eschler-Urania in-Regensdorf fest, dass die Behaup-

s'occupait des intérêts des travailleurs licenciés, a recouru tung, das Streikrecht habe in der Schweiz noch keinen

au Tribunal cantonal de Zurich puis au Tribunal fédéral. Ces verfassungsmässigen Schutz gefunden, offensichtlich zu

deux instances ont corrigé dans le principe les déclarations absolut und zu summarisch sei. Es trifft zu, dass das Streik-

abruptes du tribunal des prud'hommes de Zurich en ce qui recht zwar nicht ausdrücklich in der Verfassung verankert

concerne le droit de grève, mais sans pour autant donner ist - das ist ja auch Anlass für die parlamentarische Initiative

raison aux travailleurs qui avaient exercé ce droit et dont le Magnin -, dass aber doch das Streikrecht gewährleistet ist,

licenciement a été maintenu. und zwar gestützt auf Artikel 56 BV.

Ces faits sont graves et prouvent en tout cas que la situation Dort kann es abgeleitet werden, denn Artikel 56 garantiert

actuelle n'est pas satisfaisante, qu'elle suscite à une inter- die Vereinsfreiheit, die auch die Koalitionsfreiheit mit ein-

prétation dont les travailleurs font généralement les frais. schliesst. Zur Koalitionsfreiheit gehört ebenfalls das Recht

Ce manque de clarté à propos du droit de grève a incité le auf Durchführung von Kollektivmassnahmen, und unter Kol-

Parti suisse du travail, le Parti socialiste suisse, l'ensemble lektivmassnahmen zur Verteidigung der Arbeitnehmerinter-

des organisations syndicales notamment, à demander, à essen fällt auch das Streikrecht.

l'occasion de la consultation sur le projet de révision totale Dass das Streikrecht gewährleistet ist, lässt sich auch aus

de la constitution fédérale, qu'un article de ladite constitu- den folgenden drei gesetzlichen Bestimmungen ableiten:

tion stipule expressément le droit de grève comme droit 1. Nach dem Obligationenrecht Artikel 357a Absatz 2 sind

fondamental. Cette proposition a d'ailleurs été retenue par Vertragsparteien verpflichtet, den Arbeitsfrieden zu wahren

la Commission d'experts dans une forme, il est vrai, qui ne und sich jeder Kampfmassnahme zu enthalten, soweit es

nous satisfait pas pleinement. Si toutes les organisations de sich um Gegenstände handelt, die im Gesamtarbeitsvertrag

défense des travailleurs ont fait cette proposition et qu'elle a geregelt sind. Daraus ist logischerweise abzuleiten, dass

été retenue par la Commission d'experts, c'est bien qu'il y a Kampfmassnahmen inklusive Streik bei Gegenständen, die

une lacune qui doit être comblée. ausserhalb des Gesamtarbeitsvertrages liegen, oder dann,

J'en viens au deuxième aspect de mon initiative, soit la wenn überhaupt kein Gesamtarbeitsvertrag vorhanden ist,

suppression de l'interdiction du droit de grève pour les zulässig sind.

employés de la fonction publique, car j'estime que tous les 2. Das Bundesgesetz über die eidgenössische Einigungs-

citoyens doivent être égaux devant la loi. Cette revendica- stelle zur Beilegung von kollektiven Arbeitsstreitigkeiten ver-

tion n'est pas nouvelle. Elle a fait l'objet de plusieurs requê- pflichtet in Artikel 6 Arbeitnehmer und Arbeitgeber sowie

tes de l'Union federative du personnel fédéral ainsi que de la deren Verbände, während des Einigungs- und Schiedsver-

Fédération des syndicats chrétiens, notamment en 1974 et fahrens den Arbeitsfrieden zu wahren und sich jeder Kampf-

en 1978, requêtes qui n'ont malheureusement pas été prises massnahme zu enthalten. Aus dieser Verpflichtung ist eben-

en considération. falls der Schluss zu ziehen, dass ein Recht auf Kampfmass-

Je veux encore rappeler que l'absence d'une référence nahmen besteht, sonst müsste es ja für die Einigungs- und

légale précise sur le droit de grève et surtout sur l'interdic- Schiedsverfahren nicht ausdrücklich «wegbedungen»

tion pour les employés de la fonction publique est un des werden.

éléments qui empêchent la ratification par notre pays de la 3. Artikel 23 des Beamtengesetzes auferlegt den Bundesbe-

Charte sociale européenne. amten das Streikverbot. Auch dieses Streikverbot für das

Reconnaître le droit de grève comme un droit fondamental Bundespersonal bestätigt indirekt, dass es eben ein generel-

ne signifie nullement que ce droit ne peut pas faire l'objet les Streikrecht gibt.

d'une certaine réglementation dans le cadre des relations Zu bedenken ist übrigens noch, dass mit der Ratifikation der

entre employeurs et employés. C'est d'ailleurs déjà le cas Europäischen Menschenrechtskonvention die Schweiz

aujourd'hui, d'une manière souvent draconienne, comme auch international dazu verpflichtet ist, das Streikrecht

par exemple dans les conventions basées sur la paix du grundsätzlich anzuerkennen. Es ist aus Artikel 11 der Men-

travail. Or, rien n'empêchera une certaine réglementation de schenrechtskonvention abzuleiten. Artikel 11 lautet: «Alle

ce droit pour les employés de la fonction publique qui ont, Menschen haben das Recht, sich friedlich zu versammeln

certes, des responsabilités particulières envers le peuple et und sich frei mit anderen zusammenzuschliessen, ein-

le pays. schliesslich des Rechts, zum Schutz ihrer Interessen

En conclusion, je voudrais vous donner connaissance de Gewerkschaften zu bilden und diesen beizutreten.»

l'opinion exprimée à propos du droit de grève par deux Das Streikrecht kann übrigens auch als ein soziales Grund-

personnalités qui ne devraient pas être suspectes à vos recht betrachtet werden. Ich sehe es persönlich so. Dann

yeux. «Le droit de grève est un droit héréditaire de la classe aber ist es kein Recht mehr, das durch Verfassung oder

ouvrière. On ne saurait le contester; cela est en rapport avec Gesetz zugestanden werden muss. In diesem Fall ist es

nos institutions démocratiques.» Ces propos figurent dans nämlich ein Recht, das man hat und das man benutzt, wenn

une interview donnée en juin 1974, à la Nouvelle Gazette de man es braucht.

Zurich par M. Nello Celio, ancien président de la Confédéra- Was das Streikrecht des öffentlichen Personals anbelangt,

tion. macht die Kommissionsmehrheit folgendes geltend: Der

Quant au Pape Jean-Paul II, il s'exprime ainsi dans l'Encycli- Streik der öffentlichen Bediensteten richte sich gegen das

que «Laborem exercens»: «C'est un procédé que la doctrine Parlament und das Volk. Diese Argumentation ist abstrus.

sociale catholique reconnaît comme légitime sous certaines Ein erheblicher Teil des Arbeitsverhältnisses des öffentli-

conditions et dans de justes limites. Les travailleurs devra- chen Personals ist nicht in Gesetzen geregelt, sondern in

ient se voir assurer le droit de grève et ne pas subir de Verordnungen, Richtlinien und internen Weisungen. Diese

sanctions personnelles pour la participation à la grève». ausgesprochenen Arbeitgebernormen sind der demokrati-

En conséquence, je vous invite à approuver l'initiative que schen Einwirkungsmöglichkeit - beispielsweise durch das

nous discutons. Comme le montre ce qui s'est passé dans Parlament oder gar das Volk - entzogen. Folglich kann ein

l'affaire Eschler-Urania, cette proposition n'a rien d'acadé- Streik gegen solche Normen nicht gegen das Parlament

mique, elle répond à une nécessité. oder das Volk gerichtet sein.

Zwar nicht auf eidgenössischer, aber auf Kantons- und

Renschier: Im Bericht der Kommission wird ausgesagt, dass Gemeindeebene gibt es bei uns das Streikrecht für den

das Streikrecht des Arbeitnehmers in der Privatwirtschaft öffentlichen Sektor. Neben wenigen Gemeinden kennen nur

von einem Teil der Lehrmeinungen als ein verfassungsmäs- 6 Kantone das ausdrückliche Streikverbot für das öffentliche

sig garantiertes Recht angesehen werde. Bei diesem Teil der Personal. Im Kanton Neuenburg wurde 1981 das bisherige

Lehrmeinung handelt es sich um die herrschende und nicht Steikverbot für das Staatspersonal aufgehoben. Der Kanton

um eine minoritäre Lehrmeinung. Selbst das Bundesgericht, Jura garantiert in seiner Staatsverfassung das Streikrecht,

auch Herr Braunschweig hat darauf hingewiesen, hält in im Bereich des öffentlichen Dienstes allerdings unter einem

seiner Begründung des Urteils im Fall des Streiks bei der Gesetzesvorbehalt, von dem aber bisher kein Gebrauch

Initiative parlementaire (Magnin) 616 N 4 juin 1986

gemacht worden ist. Im Kanton Genf, der keine Regelung den Angeln heben würde. Ein individuelles Streikrecht gibt

des Streikrechtes für sein Personal kennt, hat das Verwal- es aber nicht, ohne dass der Grundsatz, wonach Verträge zu

tungsgericht den Genfer Beamten das Streikrecht zuer- halten sind, zur Makulatur wird.

kannt. In jenen Kantonen, die kein ausdrückliches Streikver- Die FdP-Fraktion lehnt es ab, einen Verfassungsartikel im

bot für das Personal festgeschrieben haben, herrscht aber- Sinne des Initianten ausarbeiten zu lassen. Wenn wir den

das muss ich zugeben - nicht die Meinung vor, das Streik- Grundsatz der Vertragsfreiheit nicht aufgeben wollen, hat

recht sei somit automatisch gewährt. Im Gegenteil, häufig der Staat im Bereich des Arbeitsmarktes eine Neutralitäts-

wird geltend gemacht, dass die allgemeine Treuepflicht der pflicht. Diese Unparteilichkeit ist auch in der Verfassungs-

Beamten das Streikrecht ausschliesse. ordnung, in der Rechtsordnung überhaupt zu beobachten.

Die Regierung des Kantons Zürich hat 1979 so argumentiert, Es wäre völlig verfehlt, eine Initiative mit einer derartigen

als es darum ging, das Personalgesetz zu revidieren, und als Zielrichtung zum Ausgangspunkt für eine verfassungsrecht-

in diesem Zusammenhang auch die Frage des Streikverbo- liche Regelung des Streiks und der Aussperrung zu

tes gestellt wurde. Die Regierung war der Meinung, sie nehmen.

brauche das nicht im Reglement, sie habe die Treuepflicht. Auch wenn wir den Grundsatz der Kampfparität nicht aufge-

In der neueren Rechtsliteratur wird das Streikverbot als ben wollen, wenn wir den Beamtenstreik ablehnen und

Bestandteil der Treuepflicht aber in zunehmendem Masse in wenn wir ein individuelles Streikrecht als eine Gefahr für die

Frage gestellt, und das zu Recht. Es wird darauf hingewie- Vertragsfreiheit ansehen, stellt sich die politische Frage, ob

sen, dass auch beim privatrechtlichen Arbeitsverhältnis eine das Problem der kollektiven Arbeitskampfrnassnahmen in

Treuepflicht besteht (Art. 321 a OR). Dennoch ist hier das der Verfassung ausdrücklich geregelt werden sollte. Der

Streikrecht gewährleistet. Es ist nicht einzusehen, weshalb Initiant beruft sich in diesem Zusammenhang ja auf den

der gleiche Sachverhalt unterschiedlich zu interpretieren ist. Artikel 28 des Verfassungsentwurfes Totalrevision.

Dass Treuepflicht und Streikrecht auch im öffentlichen Zunächst sind wir generell der Meinung, dass es nicht

Dienst keine Gegensätze sein müssen, beweist der Kanton zweckmässig ist, wenn jeder Artikel dieses Verfassungsent-

Jura, der in seiner Verfassung beides festgelegt hat. wurfes zum Gegenstand einer parlamentarischen Initiative

Die parlamentarische Initiative ist in der Form der allgemei- gemacht wird. Wir möchten hier ein Haltezeichen setzen.

nen Anregung formuliert. Wird ihr Folge gegeben, bleibt die Wir haben im weiteren davon auszugehen, dass nach dem

Frage offen, ob am integralen Streikrecht noch irgendwel- Vorbild des Friedensabkommens vom 19. Juli 1937 die

che Einschränkungen vorzunehmen wären. Die ausdrückli- Sozialpartner den Arbeitskampf in den verschiedensten

che Verankerung des Streikrechtes in der Verfassung bringt Berufszweigen vertraglich ausgeschaltet haben, und es ist

nach meiner Meinung die folgenden drei Vorteile: nun wenig sinnvoll, wenn der Staat gleichzeitig eine Diskus-

1. Die Verfassung wird durch ein soziales Grundrecht berei- sion führt, ob die Streikfreiheit als qualifiziertes Recht oder

chert. als Freiheitsrecht ausdrücklich in die Verfassung aufgenom-

2. Die Diskriminierung des öffentlichen Personals gegen- men werden soll. Die Sozialpartner müssen sich über den

über den Arbeitnehmern der Privatwirtschaft hinsichtlich Sinn und die Zweckmässigkeit der Friedenspflicht selbst

des Streikrechts wird beseitigt. einig werden. Es ist nicht Aufgabe des Staates, die Diskus-

3. Die unterschiedliche Rechtslage innerhalb des Streik- sion zusätzlich anzuheizen. Es wäre also sozialpolitisch

rechts im öffentlichen Dienst selbst wird aufgehoben. unklug, die bisherige, für beide Parteien gedeihliche

Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion beantrage ich Entwicklung mit einer programmatischen Erklärung über

Ihnen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. die Arbeitskampffreiheit zu durchkreuzen und zu gefährden.

Es ist im weiteren staatspolitisch nicht der Weisheit letzter

Steinegger: Der Initiant möchte das Streikrecht aller Arbeit- Schluss, wenn wir uns mehr mit dem Arbeitskampf als mit

nehmer inklusive der Mitarbeiter der öffentlichen Verwal- der Weiterentwicklung des Friedensabkommens unter den

tung in der Bundesverfassung gewährleisten lassen. Sozialpartnern befassen. Im modernen Rechts- und Sozial-

Aus der Begründung des Initianten sind folgende Punkte staat muss diese Entwicklung weitergehen. Der Rückfall in

von Bedeutung: Er möchte zunächst nur das Streikrecht den Arbeitskampf als Akt der Gewalt ist nach Möglichkeit zu

verankern. Dies heisst, dass die Aussperrungsfreiheit nicht vermeiden. Wir sind uns dabei bewusst, dass sich viele neue

garantiert würde. Ein wichtiger Grundsatz des Arbeitsrechts Sozialromantiker erneut am Arbeitskampf berauschen.

ist aber das Prinzip der Kampfparität. Die Aussperrung ist Allerdings handelt es sich dort doch oft um Leute, deren

das arbeitsmarktliche Gegenstück des Streiks. In Artikel 6 proletarische Erfahrung sich im Tragen von Latzhosen wäh-

der Europäischen Sozialcharta ist der Grundsatz der Kampf- rend der Mittel- oder Hochschulzeit oder während ausge-

parität ausdrücklich anerkannt. Der Initiant möchte offenbar dehnter Ferienreisen erschöpft.

diese Regelung nicht erfüllen. Wir wehren uns gegen eine Die FdP-Fraktion ist der Auffassung, dass man mit den

schleichende Aushöhlung des Paritätsgrundsatzes im Ver- bestehenden Regeln auskommen kann, ob ein ungeschrie-

tragsrecht und damit gegen die Aushöhlung der Vertrags- benes Recht auf kollektive Arbeitskampfrnassnahmen in der

freiheit überhaupt. Verfassung anerkannt wird oder nicht. Ueber den Rahmen

Im weiteren lehnt die FdP-Fraktion das Streikrecht für die für Streikmassnahmen besteht Klarheit, und das Bundesge-

Bediensteten der öffentlichen Verwaltung ab. Solange wir richt hat dies kürzlich im Band 111 wieder bestätigt. Es geht

einen Beamtenstatus haben, stellt der Streik der Mitarbeiter um kollektive Massnahmen tariffähiger Organisationen. Es

der öffentlichen Verwaltung ein gegen das Parlament und besteht also kein individuelles Streik- oder Aussperrungs-

das Volk gerichtetes Druckmittel zur Gesetzesrevision dar. recht. Das individuelle Streikrecht ist die Kündigung. Es

Der Streik ist hier nicht mehr ein Arbeitskampfinstrument, geht um Massnahmen, um Ziele zu verfolgen, die im

sondern ein politisches Druckmittel. Man könnte sich Gesamtarbeitsvertragsrecht geregelt werden können. Damit

allenfalls vorstellen, dass der Beamtenstatus in gewissen wird der politische Streik oder der Sympathiestreik ausge-

Bereichen der Verwaltung aufgehoben würde, um dort pri- schlossen. Es geht schliesslich darum, dass Einschränkun-

vatrechtliche Arbeitsverhältnisse einzuführen. Dies könnte gen im Gesetz (Beamtenrecht) oder durch Vertrag möglich

in Bereichen stattfinden, die weder mit der Ausübung staatli- sind (Gesamtarbeitsvertrag mit Friedenspflicht).

cher Hoheitsrechte im Zusammenhang stehen und in denen Im weiteren haben der Streik und die Aussperrung den

auch keine Versorgungssicherheit bestehen muss. Hier Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren, und letztens

wäre man dann frei, das Streikrecht im Rahmen der Gesamt- hat sich der Staat neutral zu verhalten. Dies bedeutet nicht,

arbeitsverträge oder der individuellen Arbeitsverträge anzu- dass er sich Schlichtungsbemühungen enthalten muss. Es

erkennen oder auszuschliessen. gibt aber kein Zwangsschlichtungssystem.

Schliesslich scheint der Initiant das Streikrecht als individu- Das Institut des Streiks und das Recht der Arbeitnehmer und

elles Recht aufzufassen. Damit wird natürlich ein Ueberrecht Arbeitgeber auf die Durchführung von Arbeitskämpfen sind

geschaffen, das die gesamtarbeitsvertraglich oder im indivi- gewohnheitsrechtlich anerkannt. Das Recht auf den arbeits-

duellen Arbeitsvertrag vereinbarten Verpflichtungen aus rechtlichen Streik ist aber wegen der arbeitskampf beschrän-

4. Juni 1986 N 617 Parlamentarische Initiative (Magnin)

kenden Friedensabkommen nicht von grosser Bedeutung. avec l'idée de la consécration constitutionnelle d'un droit de

Wir sind deshalb der Meinung, eine Verfassungsregelung ist grève. La grève est possible mais, au nom du ciel! ne

nicht notwendig; sie ist überflüssig. Mit der Diskussion über relevons pas au rang de la consécration constitutionnelle.

eine Verfassungsregelung würde lediglich die Lust auf Et ce d'autant plus que si on le faisait - car actuellement la

Arbeitskampfmassnahmen, und zwar von beiden Seiten, grève c'est une rupture d'un rapport de droit privé, d'un

angeheizt. contrat de travail entre un employeur et un employé-si l'on

commençait à consacrer le droit de grève dans la constitu-

Fischer-Hägglingen: Die SVP-Fraktion bittet Sie, diese par- tion, alors par le principe d'égalité il faudrait aussi consacrer

lamentarische Initiative abzulehnen. Diese parlamentarische le «lock out», le droit des patrons à fermer leur usine. Vous

Initiative hat letztlich ein einziges Ziel - das sieht man auch n'y pensez pas j'imagine Monsieur Magnin, ni vous non plus

aus dem Text der Initiative und aus der Begründung: Sie will Monsieur Reimann. Par conséquent je ne crois pas qu'il

vor allem das Streikrecht für die öffentlichen Beamten ein- faille aller dans ce sens, il faut au contraire préconiser

führen. Der Text lautet ja, dass die Bundesverfassung so l'esprit de la paix du travail, en ce qui concerne le droit de

geändert wird, dass das Streikrecht für alle Arbeitnehmer, grève en général.

die Bediensteten der öffentlichen Verwaltung eingeschlos- Pour ce qui a trait aux fonctionnaires, cette idée me paraît

sen, gewährleistet sei. Das ist der eigentliche Sinn und particulièrement fâcheuse et à rejeter. Tout d'abord les

Zweck dieser Initiative. Zwar hat Herr Braunschweig gesagt, fonctionnaires ont des avantages que n'ont pas les travail-

dass es bei einer parlamentarischen Initiative ohne weiteres leurs du secteur privé. Les fonctionnaires sont bien davan-

möglich sei, ihr eine andere Ausgestaltung zu geben. Aber tage à l'abri des secousses conjoncturelles. Ils ont, malgré

ich glaube, wir müssen diesen Text nehmen, wie er vor uns une périodicité du renouvellement de leur contrat de travail,

liegt. Und hier müssen wir, vor allem mit Blick auf den ils ont une quasi-garantie de l'emploi. En revanche, ils ont

Beamtenstatus, der doch eine gewisse Privilegierung un service public à assumer, et il est heureux que dans ce

gegenüber den anderen Arbeitnehmern beinhaltet, die pays on ne connaisse pas en effet les grèves en chaîne du

besondere Treuepflicht des öffentlichen Beamten betonen. secteur public qui paralysent littéralement des cités et des

Hier, glaube ich, dürfen wir keinen Einbruch in unserer pays. C'est une ambiance détestable et c'est vraiment, du

Verfassung statuieren, vor allem weil dieser nach dem Text point de vue de la collectivité, de sa cohésion, quelque

der Initiative einseitig wäre. Es ist keine gegenseitige Parität chose de déplorable. Il est normal que les fonctionnaires

in Form von Aussperrung vorhanden. Wir können das aient le devoir d'assumer ce service public, en toute occa-

Beamtenstreikrecht auch nicht einführen, weil der Beamte sion, et n'aient donc pas le droit de grève.

Aufgaben im Dienste der Bevölkerung und im Interesse der Enfin, dernier point qui est mentionné par le rapport écrit de

Oeffentlichkeit wahrnimmt. Ich möchte nur einige Beispiele la commission: le statut des fonctionnaires fédéraux est très

dafür anführen: Würde von Angestellten im Spitalwesen, die largement ratifié par nous-mêmes, par notre Parlement, par

für das Wohl der Kranken zu sorgen haben, von der Polizei, exemple en ce qui concerne la périodicité de l'indexation

die die öffentliche Ordnung aufrecht zu erhalten hat, oder des salaires. Nous en avons discuté ici même il n'y a pas

von den PTT- und SBB-Angestellten, die auch ganz beson- tellement longtemps. Par conséquent, la grève des fonction-

dere Aufgaben im Dienste unserer Bevölkerung wahrneh- naires serait en quelque sorte une contestation de décisions

men, ein Streik ausgerufen, so wäre die ganze Bevölkerung prises démocratiquement.

betroffen. Pour toutes ces raisons, qu'il s'agisse de la consécration du

Auf der ändern Seite ist unbestritten, dass das Streikrecht droit de grève en général ou plus particulièrement de l'amal-

für die übrigen Arbeitnehmer an und für sich rechtlich game entre les travailleurs du secteur privé et les fonction-

umschrieben ist. Es ist zwar nicht direkt, aber indirekt in naires, le groupe libéral vous demande instamment de ne

Artikel 56 BV verankert. Die Praxis des Bundesgerichtes, das donner aucune suite à l'initiative parlementaire Magnin.

wurde heute auch schon festgehalten, hat hier klare Richtli-

nien aufgeführt. Stappung: Die Arbeitgeber und ihre Vertreter beschwören

Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, dieser Initiative keine hier eine Weltuntergangsstimmung herauf. Es ist Tatsache,

Folge zu leisten. dass Arbeitskonflikte, die in einen Streik ausmünden, in der

Schweiz eher selten sind. Das wäre auch so, davon bin ich

M. Eggly-Genève: Heureux pays où un député communiste voll überzeugt, wenn in der Metallindustrie kein Friedensab-

peut venir revendiquer un droit de grève, et un droit de grève kommen existieren würde. In der Schweiz wird kaum

pour les fonctionnaires. Monsieur Magnin, vous avez évo- gestreikt. Nach den in der Volkswirtschaft publizierten Stati-

qué ce droit héréditaire qu'aurait la classe ouvrière dans les stiken gab es 1985 drei kollektive Arbeitsstreitigkeiten, die in

pays qui vous inspirent. Je me demande véritablement si les einen Streik ausmündeten. Von den drei Streikfällen waren

fonctionnaires qui ne font pas partie en tout cas de la insgesamt zehn Betriebe betroffen. An diesen Streiks waren

«Nomenklatura», si les petits fonctionnaires ou les fonction- insgesamt 366 Arbeitnehmer beteiligt. Total gingen im

naires qui auraient envie de contester auraient ce droit Zusammenhang mit diesen Massnahmen 662 Arbeitstage

héréditaire. Les droits héréditaires existent dans les pays verloren. Im Durchschnitt der letzten fünf Jahre waren es

communistes, mais ils ne me paraissent pas avoir beaucoup 294 Beteiligte und 1265 durch Streik verlorene Arbeitstage.

de rapport avec la défense de la classe ouvrière. Diese Zahlen beweisen, dass in der Schweiz auch dann

En ce qui concerne le droit de grève en général, dans le nicht gestreikt wird, wenn die Situation es rechtfertigen

secteur privé la grève n'est pas du tout impossible, on l'a dit würde. Die Erwägungen, mit denen die Kommissionsmehr-

tout à l'heure à cette tribune. Mais heureusement en Suisse, heit den ablehnenden Entscheid begründet, sind mager

ce qui est la règle depuis des décennies, ce qui est entré fundiert. Die Hinweise auf Artikel 28 des Entwurfes zur Total-

dans les moeurs, c'est la négociation, c'est la convention, et revision der Bundesverfassung sowie auf die Stellung-

les effets de ce régime de négociation et de convention se nahme des eidgenössischen Personalamtes, auf denen der

sont avérés de très loin supérieurs et ont entraîné un pro- Entscheid der Kommission basiert, genügen nach meiner

grès social bien supérieur à ce qu'il en aurait été dans une Auffassung nicht, um die Initiative abzulehnen. Streikrecht

atmosphère de lutte des classes. ist ein Menschenrecht; das wurde wiederholt gesagt. Es ist

On ne comprend vraiment pas, Monsieur Reimann, que les bedenklich, dass wir überhaupt über dieses Grundrecht der

syndicats veuillent aujourd'hui, dans une sorte d'attitude Lohnabhängigen und der Gewerkschaften sprechen müs-

passéiste, nostalgique, se référer à un droit de grève, sen. Noch bedenklicher ist es nach meiner Auffassung, dass

comme s'il n'y avait pas eu justement depuis cinquante ans man zur Absicherung dieser Grundrechte aller arbeitenden

cette habitude de paix du travail. Et je trouve un peu curieux Menschen überhaupt eine neuen Verfassungsartikel bean-

que le président de l'Union syndicale suisse, au moment où tragen muss.

l'on va fêter le cinquantième anniversaire de la paix du Der Föderativverband - das ist von Herrn Reimann bereits

travail, aille en quelque sorte à la rencontre de M. Magnin erwähnt worden - hat wiederholt die Abschaffung des

Initiative parlementaire (Magnin) 618 N 4 juin 1986

Streikverbotes im Beamtengesetz beantragt. Ausser dem présenté au Conseil fédéral une demande de levée de l'inter-

Bund kennen nur wenige Kantone das Streikverbot für ihre diction du droit de grève.

Beamten. Tatsache ist, dass die Gemeinwesen deswegen Je tiens encore à préciser que l'Union federative, dans sa

nicht bestreikt wurden. Es ist aber auch eine Illusion zu justification, a assuré qu'elle était prête à négocier les condi-

glauben, mit einem Streikverbot könne der Streik des öffent- tions de la levée de l'interdiction, en particulier lorsqu'il

lichen Personals unter allen Umständen verhindert werden. s'agit d'agents dont l'arrêt du travail mettrait directement et

Artikel 23 des Beamtengesetzes ist ein «alter Zopf». Er sérieusement en danger les intérêts fondamentaux de la

beruht auf einer auf den Generalstreik 1918 zurückgehen- collectivité.

den Ausnahmegesetzgebung. Es handelt sich somit um Quant au rapport de la commission, il relève qu'une grève

Ausnahmerecht, das beseitigt werden muss. Diskriminie- des agents de la fonction publique serait dirigée contre le

rende Bestimmungen, welche die Beamten zu Zweitklass- Parlement et contre le peuple. Je voudrais dire que, dans

bürgern dieses Landes machen, sind einer Demokratie bien des cas, des conflits naissent, non seulement pour

unwürdig. Sie wollen doch, dass die Bundesbeamten Ver- corriger les conditions de travail ou de salaire du personnel,

trauen in den Bundesrat und das Parlament haben! Bewei- mais aussi pour améliorer les prestations à l'intention de la

sen Sie Ihr Vertrauen in das Bundespersonal und gestehen population. Il n'y aurait donc aucune contradiction entre la

Sie ihm ein Grundrecht, nämlich das Streikrecht, zu! pression qui pourrait être exercée par des fonctionnaires et

Ich empfehle Ihnen Zustimmung zur Minderheit bzw. zur les intérêts du peuple suisse.

Initiative. On ne règle plus aujourd'hui, je le répète, les rapports entre

employeurs et travailleurs à coup d'interdictions. Par consé-

quent, je vous invite à donner suite à l'initiative.

M. Clivaz: Les relations du travail, on l'a souligné à plus

d'une reprise, sont, dans notre pays, généralement réglées M. Longet: Je vous présente deux arguments de la minorité

autour du tapis vert. En 1985, on n'a compté que trois de la commission à laquelle j'appartenais et qui, à mon avis,

conflits qui ont abouti à un arrêt du travail et, selon les n'ont pas encore été discutés. Premièrement, il s'agit d'un

statistiques de l'OFIAMT, 662 journées seulement ont été élément de fait, et deuxièmement d'un élément juridique.

perdues pour cause de grève. Tout d'abord, je fais l'observation suivante. Il me semble que

Le principe de la négociation n'est donc pas mis en cause l'interdiction de faire grève qui existe pour certaines catégo-

entre les travailleurs et les employeurs honnêtes et prêts à ries de travailleurs, en l'occurrence pour ceux de la Confé-

jouer le jeu de la concertation. Mais, Monsieur Eggly, ce dération, fait partie de ces relents des années 30 qui empoi-

n'est pas à coup d'interdictions que l'on favorise la concer- sonnent encore notre vie publique et dont il convient de se

tation. Les conflits du travail ne peuvent être évités que si la débarrasser. Ils sont poussiéreux, mais néanmoins dange-

confiance règne entre les parties et si les conditions de reux. J'ai un peu l'impression que certains veulent se garder

travail accordées au personnel correspondent à ce qui peut des armes au chaud en cas de difficulté à gérer des conflits

être exigé d'une façon générale. sociaux. Dans cette conception de l'Etat-Père Fouettard, je

Aujourd'hui peut-être moins que jamais les relations du vois cette interdiction du droit de grève pour les fonction-

travail peuvent être réglées par la grève, si l'on tient compte naires, mais également le service d'ordre de l'armée. Tout

de révolution de l'économie et de la société qui exige une récemment, nous avons eu une séance de commission à ce

concertation permanente. Malgré cela, le droit de grève est propos sur l'initiative parlementaire Chopard. Or, la majorité

un droit qui doit rester fondamental et qui a sa place dans n'a pas voulu renoncer à cet instrument. J'établis un paral-

notre constitution. Je le défends avec d'autant plus de lèle entre ces deux manières de mal gérer les conflits

conviction que, durant ma longue carrière de militant syndi- sociaux. Le fait de ne pas renoncer définitivement à ce type

cal, je n'ai jamais été contraint de l'appliquer. Pourtant, le d'instrument est pour moi significatif d'un certain état d'es-

syndicat que j'ai l'honneur de diriger comprend plusieurs prit. Nous voulons précisément le contrer, car ce n'est pas la

milliers de travailleurs qui disposent du droit de grève, bonne manière de régler les conflits sociaux. De deux

contrairement au personnel des CFF. Or, ce personnel, choses l'une, soit ceux-ci sont parfaitement marginaux et

comme celui des PTT et d'autres entreprises de la Confédé- minoritaires et dans ce cas il n'y a aucun besoin - je dirai

ration, il faut le dire, comprend de moins en moins d'être presque technique - de ces moyens, soit ils ne sont ni

privé d'un droit accordé à tous les autres travailleurs. marginaux, ni minoritaires, et alors cela devient extrême-

L'interdiction introduite dans le statut des fonctionnaires de ment grave sur le plan politique de vouloir les régler en

1927 est en fait un reliquat de la grève de 1918. C'est un droit utilisant des instruments de répression, et pas ceux prévus

d'exception comparable aux articles confessionnels de la sur le plan institutionnel et sur le plan de la négociation.

constitution que nous avons heureusement supprimés il y a Dans tous les cas nous estimons qu'un certain nombre

quelques années. d'éléments de l'arsenal répressif ne doivent plus être uti-

La position de fonctionnaire a subi de profonds change- lisés. On peut toujours dire: «Dans les faits le droit de grève

ments au cours des dernières années. Aujourd'hui, elle n'est existe.», ou bien pour reprendre le service d'ordre de l'ar-

pas tellement différente, si on l'examine de manière appro- mée: «On ne s'en servira pas.» Il n'en reste pas moins que,

fondie, de celle des travailleurs du secteur privé. Dans ce bien qu'on estime que ces dispositions sont quasi désuètes,

dernier, en effet, certains travailleurs assument des fonc- on ne veut pas franchir le pas permettant d'accorder les

tions aussi importantes pour la collectivité que celles des idées aux textes. Aujourd'hui, nous pensons qu'il faut

fonctionnaires. M. Eggly a cité le personnel des hôpitaux, renoncer définitivement à ces instruments et véritablement

auquel il ne faudrait pas accorder le droit de grève. Je prendre le chemin de la négociation, de la coopération et de

rappellerai simplement, en particulier aux Romands ici pré- la participation en abandonnant la pratique de la loi du plus

sents, que les médecins, qui assument aussi une fonction fort dans les conflits sociaux. Cet argument politique au

essentielle pour la collectivité, ont brandi il y a peu de temps niveau des faits devrait être retenu.

la menace d'une grève. Je vous demande donc quelle diffé- Le deuxième argument est juridique. M. Magnin nous pré-

rence existe à ce propos entre les médecins et les fonction- sente une initiative en termes généraux, qui peut susciter

naires. En outre, avant l'existence du statut de 1927 les d'autres variantes en commission. Nous avions notamment

choses n'étaient pas beaucoup plus compliquées pour la été saisis de l'article proposé dans le cadre du projet de

Confédération qu'après ladite interdiction. révision totale de la constitution fédérale. Ainsi, si nous

Le droit de grève est reconnu dans tous les pays démocrati- adoptons l'entrée en matière, la commission a la possibilité

ques et on ne voit pas très bien pourquoi la Suisse devrait de se retrouver sur un texte peut-être moins absolu que

s'en priver. D'ailleurs, les études publiées à ce sujet, au celui de notre collègue. Pour moi, l'argument juridique se

cours de ces dernières années, arrivent toutes à la conclu- résume à l'affirmation selon laquelle la rédaction qui nous

sion que le droit de grève fait partie des droits fondamen- est présentée est une incitation à entrer en matière sur une

taux. C'est pourquoi, en 1974 et en 1978, l'Union federative a réglementation claire de la question. Si nous nous basons

4. Juni 1986 619 Parlamentarische Initiative (Magnin)

sur les motifs politiques susmentionnés, nous avons les Das zeigen alle Meinungsforschungsresultate. Wollen Sie

moyens juridiques de fournir les réponses qui nous convien- wirklich eine solche nutzlose Auseinandersetzung in einer

nent. Nous ne sommes pas liés au texte de M. Magnin. Volksabstimmung provozieren? Eine Auseinandersetzung,

En conclusion, nous avons toutes les raisons d'entrer en die hart und emotional sein wird und die auf beiden Seiten

matière et de charger une commission de rédiger une pro- zu schmerzlichen Verlusten führen wird? Wir suchen diese

position qui pourra satisfaire, sinon l'ensemble de ce Parle- Auseinandersetzung nicht! Wird sie uns aber aufgezwun-

ment, du moins tous ceux qui sont désireux de trouver une gen, dann werden wir ihr nicht ausweichen.

solution démocratique et acceptable aux conflits sociaux

qui pourraient surgir. Mme Christinat: Le groupe socialiste a décidé à l'unanimité

- je tiens à le souligner - de soutenir l'initiative de M. Ma-

Allenspach: Die gewerkschaftlichen Vorredner haben gnin. Nous pensons en effet que le personnel des adminis-

anhand der Biga-Statistik gezeigt, dass in der Schweiz rela- trations publiques et des entreprises fédérales a suffisam-

tiv wenig gestreikt wird. Ich freue mich darüber, dass es in ment attendu l'obtention des droits que l'ensemble des

der Schweiz wenig Arbeitskämpfe gibt. Die Vorredner haben travailleurs de notre pays possèdent depuis longtemps.

weiter ausgeführt, dass es so bleiben werde. Weshalb brau- Lorsque l'interdiction du droit de grève concerne un pays

chen sie dann eine Verfassungsbestimmung zur Gewährlei- totalitaire, par exemple la Pologne, les partis qui constituent

stung des Streikrechtes? Damit in der Verfassung ein schö- la majorité de ce Parlement ne ménagent pas leurs critiques

ner Satz steht? Es ist doch klar, dass sie die Bestimmung à l'égard des pays concernés; M. Eggly du reste ne s'en est

haben wollen, um sie gelegentlich auch anrufen zu können. pas privé tout à l'heure! Or, ce même manque de liberté

Ich bitte aus folgenden drei Gründen, der Initiative keine syndicale se retrouve aussi chez nous, pays hautement

Folge zu geben: démocratique, ce qui nous empêche de ratifier la Charte

1. Neben dem Streikrecht der Arbeitnehmer müsste man sociale européenne. Monsieur Eggly, si la grève est possi-

auch das Aussperrungsrecht der Arbeitgeber gewährleisten, ble, pourquoi donc s'opposer au droit de grève, ou la consi-

dies sind siamesische Zwillinge. In der in- und ausländi- dérer comme une revendication nostalgique? En parcou-

schen wissenschaftlichen Literatur ist klargelegt, dass zum rant attentivement les considérations de la majorité de la

Streikrecht der Arbeitnehmer in gleicher Weise das Aussper- commission qui suggère de ne pas donner suite à l'initiative,

rungsrecht der Arbeitgeber gehört, weil sonst die Chancen- on y trouve d'étranges propos. On fait, en effet, référence à

gleichheit im Arbeitskampf und damit auch die Rechts- l'article 28 de la nouvelle constitution, pour régler en partie

gleichheit als Voraussetzung für den Rechtsstaat nicht mehr la question du droit de grève des fonctionnaires. Cette

gegeben wäre. proposition est pour le moins étonnante car, concrètement,

Die parlamentarische Initiative ist einseitig, einäugig und cela revient à dire que ce ne sera pas demain la veille,

muss schon deshalb abgelehnt werden. puisque la révision totale de la constitution est renvoyée aux

2. Die parlamentarische Initiative lässt offen, ob ein Verfas- calendes grecques. Et si ces travaux trament, c'est juste-

sungsartikel mit unmittelbarer Drittwirkung, also ohne Aus- ment à cause de tous ceux qui, aujourd'hui, s'appuient sur

führungsgesetz, oder ein Kompetenzartikel mit anschlies- le futur article 28 de la nouvelle constitution pour refuser la

sender kasuistischer Arbeitskampfgesetzgebung geschaf- proposition de M. Magnin. L'Union federative, - on l'a rap-

fen werden soll. In beiden Fällen müssten sich das Parla- pelé tout à l'heure - a déjà essayé à plusieurs reprises de

ment und das Volk sehr intensiv mit dem Arbeitskampfrecht résoudre la question du droit de grève du personnel fédéral,

befassen. Es müsste von Streik und Aussperrung als Instru- mais jusqu'ici sans succès. C'est pourquoi, nous soutenons

ment des Arbeitskampfes die Rede sein, und es müssten toute démarche qui va dans le même sens, afin que tôt ou

auch Modelle von Arbeitskämpfen durchdiskutiert werden, tard, mais le plus tôt sera le mieux, les fonctionnaires

um die Folgen der einzelnen Regelungen ermessen zu kön- fédéraux aient les mêmes droits que les autres citoyens.

nen. Die Schweiz kennt wenig Arbeitskämpfe. Wir haben Connaissant le sérieux et la fidélité du personnel fédéral, je

darauf hingewiesen. Arbeitskämpfe sind bei uns in den suis certaine que le jour où ce dernier obtiendra satisfaction,

letzten Jahren eher Betriebsunfälle als grundsätzliche il n'en fera pas un usage abusif. Lorsqu'on sait par exemple

Machtproben gewesen. Unser Land ist deswegen auch als quelles sont les conditions de travail du personnel postal

ein Land des Ausgleichs.angesehen. Ist es nun sinnvoll, in dans certaines grandes villes de notre pays - et Genève fait

den nächsten Jahren im Parlament und auch im Volk stän- partie de ces centres à difficultés-on ne peut que remercier

dig von Arbeitskämpfen zu sprechen und den Eindruck zu chaleureusement ce personnel pour l'effort quotidien qu'il

erwecken, der Arbeitsfriede sei in unserem Lande brüchig fournit afin que le bon renom de l'entreprise ne soit pas

geworden, so brüchig, dass wir dringend ein Arbeitskampf- entaché. Le droit de grève est un droit fondamental pour les

recht gesetzlich regeln müssten? Ich teile diese Auffassung travailleurs. Ces derniers ont fait la démonstration - et

nicht. M. Allenspach l'a aussi relevé tout à l'heure - que, dans

Heute wissen Arbeitgeber und ihre Verbände, dass sie im notre pays, ils n'en abusent pas car ils utilisent d'abord

Rahmen des Möglichen weitgehende Konzessionen toutes les voies qui sont mises à leur disposition et en tout

machen müssen, damit es zu friedlichen Lösungen kommt. premier lieu la concertation et les discussions entre parte-

Die Arbeitnehmerorganisationen wissen ihrerseits, dass sie naires sociaux. Jusqu'ici la politique de conciliation a tenu

den Bogen nicht überspannen dürfen. MUSS man aber notre pays à l'abri des grands mouvements revendicateurs.

annehmen, dass es ohnehin zu Arbeitskämpfen kommt, C'est surtout une question de principe, de démocratie et de

sinkt die Konzessionsbereitschaft auf beiden Seiten, und der justice qui incite le groupe socialiste à soutenir la proposi-

Arbeitskonflikt wird vorprogrammiert. Beispiele im Ausland tion de M. Magnin. Je vous invite donc à suivre la proposi-

zeigen dies eindrücklich. Herr Reimann hat auf eine gewisse tion de la minorité de la commission.

Rechtsunsicherheit hingewiesen und diese gerügt. Eine

gewisse Rechtsunsicherheit kann gerade in diesem Falle Oester, Berichterstatter: Ich bin dem Büro des Rates dank-

von Vorteil sein, weil sie die Parteien zu Vorsicht im Handeln bar, dass dieses Geschäft nun doch einmal im Plenum zur

zwingt, weil sie es nicht erlaubt, mögliche Rechte bis zum Sprache kommen kann. Die Petitions- und Gewährleistungs-

letzten Buchstaben auszunützen. kommission hat es vor drei Jahren verabschiedet. Inzwi-

3. Die parlamentarische Initiative verlangt, auch das Streik- schen wird die Petitionskommission bereits vom Nachfolger

recht der öffentlich Bediensteten. Dieses Streikrecht müsste meines Nachfolgers geleitet.

dem Beamtenstatut den Boden entziehen. Es würde das Nun kurz zu zwei Diskussionsvoten: Herr Braunschweig hat

Ansehen der öffentlich Bediensteten in der Bevölkerung der Kommission den Vorwurf gemacht, es hätte kaum eine

ganz entscheidend schwächen. Diskussion stattgefunden. Dieser Aussage muss ich als

Zum Schluss noch eine praktische Erwägung: Ein Verfas- Kommissionspräsident klar entgegentreten. Das Geschäft

sungsartikel, wie er dem PdA-Nationalrat Magnin vor- ist sorgfältig behandelt worden. Wir haben uns eine

schwebt, hätte in einer Volksabstimmung keine Chancen. beträchtliche Dokumentation zusammenstellen lassen und

Radio et télévision. Motions 620 N 4 juin 1986

sie uns auch zu Gemute geführt. Was diskutiert werden Präsident: Wir bereinigen die parlamentarische Initiative

musste, ist in der Kommission diskutiert worden. Streikrecht. Die Kommissionsmehrheit beantragt, der parla-

Zu Herrn Renschier, der darauf hingewiesen hat-wenn ich mentarischen Initiative keine Folge zu geben und sie abzu-

ihn richtig verstanden habe-, die Rechtslage in der Schweiz schreiben. Die Kommissionsminderheit beantragt, der parla-

widerspreche der Europäischen Sozialcharta: Da könnte ich mentarischen Initiative Folge zu geben.

einiges zitieren aus dem Bericht des eidgenössischen Per-

sonalamtes. Vielleicht nur folgendes: «Der ständige Vertre- Abstimmung - Vote

ter der Schweiz beim Europarat in Strassburg hat an der

Sitzung der Ministerdelegierten vom 14. Juni 1979 den Für den Antrag der Minderheit 39 Stimmen

anderen Mitgliedstaaten des Europarates den Wortlaut die- Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen

ser Erklärung zur Kenntnis gebracht.» In dieser Erklärung

sagt der Bundesrat, dass ein generelles Verbot des Beam-

tenstreiks nach seiner Auslegung von Artikel 6 Absatz 4 der

Europäischen Sozialcharta nicht gegen diese verstosse. #ST# 85.539

Nachher heisst es in diesem Bericht: «Keiner der Delegier-

ten hat dagegen einen Einwand ausgesprochen.»

Vous avez certes constaté que le deuxième siège à ma

Motion Bremi

gauche n'est pas occupé. Cela est dû au fait que notre Regionalfernsehen. Rechtsgrundlagen

ancien collègue, M. Duboule, qui avait été désigné, il y a Télévision régionale. Bases juridiques

trois ans, comme rapporteur de langue française, est mal-

heureusement décédé entre-temps. Les autres membres

romands de la Commission des pétitions des années 82 et

83 se rallient à la proposition de la minorité. C'est pourquoi il

n'y a pas de rapporteur de langue française qui soutiendrait Wortlaut der Motion vom 16. September 1985

la majorité. Nachdem der Bundesrat richtigerweise beabsichtigt, die

C'est la raison pour laquelle je me permets, comme geste de Rechtsgrundlagen für den Satellitenrundfunk vorzuziehen

bonne volonté, de parler français pour défendre brièvement und rasch zu verwirklichen, sollte auch die Regelung für das

le point de vue de la majorité qui vous propose de ne pas Regionalfernsehen vorgezogen werden. Der Bundesrat wird

donner suite à l'initiative visant à modifier la constitution deshalb beauftragt, raschmöglichst Rechtsgrundlagen für

fédérale. die Einführung des Regionalfernsehens in der Schweiz zu

Contrairement à l'avis de l'auteur de l'initiative, la majorité schaffen.

de votre commission estime que la garantie du droit de

grève, aussi pour les fonctionnaires des administrations Texte de la motion du 16 septembre 1985

publiques, n'est pas d'actualité. De plus, elle est d'avis que Le Conseil fédéral a l'intention - et on ne peut que s'en

le Conseil fédéral, comme le Parlement, ne sont guère en féliciter- de créer dans les plus brefs délais et en priorité les

mesure, à l'heure actuelle, d'accepter la revendication de bases légales concernant la radiodiffusion par satellite. Il y

l'initiative qui, comme on l'a entendu, va très loin. aurait toutefois lieu de traiter également en priorité la régle-

Les conditions de travail des fonctionnaires relèvent du droit mentation sur la télévision régionale. C'est pourquoi nous

public. Elles sont fixées par le législateur, à savoir le Parle- chargeons le Conseil fédéral d'établir aussitôt que possible

ment, et dans notre démocratie en dernier lieu par le peuple. les bases juridiques pour l'introduction de la télévision

C'est contre ces instances que se dirigerait une grève de régionale en Suisse.

fonctionnaires quoi qu'on en dise.

Si les conditions de travail des fonctionnaires sont jugées Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun

insatisfaisantes, elles peuvent être modifiées par voie légis-

lative. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Retenons pour terminer que la majorité de votre commis- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

sion ne met nullement en question le droit de grève des eine schriftliche Antwort.

travailleurs de l'économie privée qui découle de l'article 56

de la constitution fédérale. Je tiens à souligner ce fait, mais Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

la commission part de l'idée que la fonction publique n'est vom 27. November 1985

pas sans autre comparable à un emploi dans l'économie Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985

privée. Les rapports de service de droit public- dans le texte 1. Die bisher bekannten Vorhaben für die Veranstaltung von

français du rapport, annexe 3, on parle par erreur de droit Regionalfernsehen lassen sich weder im Rahmen der Ver-

privé - sont unilatéraux. Le fonctionnaire d'un côté bénéfi- ordnung über lokale Rundfunk-Versuche (RVO), noch

cie d'avantages certains et peut de l'autre supporter cette gestützt auf die Konzession für die Schweizerische Radio-

restriction car, et je le répète avec les mots de l'ancien und Fernsehgesellschaft (Konzession SRG) verwirklichen.

directeur de l'Office fédéral du personnel, «la grève de Die RVO sieht, mit Ausnahme dünnbesiedelter Gebiete, ein

fonctionnaires est de nature à suspendre la vie de l'Etat». Verbreitungsgebiet von höchstens 20 Kilometern Ausdeh-

C'est peut-être un peu fort comme formulation. N'oublions nung vor und lässt keine Fernsehwerbung zu. Artikel 1 der

pas non plus que nul n'est forcé de devenir fonctionnaire et Konzession SRG ermächtigt diese Gesellschaft, die techni-

que les agents de l'Etat et des communes perdraient plus schen Einrichtungen der PTT-Betriebe zu nutzen. Das

qu'ils ne gagneraient avec un droit de grève. J'en suis Recht, diese Nutzung zeitweise an einen regionalen Veran-

convaincu. Ceux qui sont devenus fonctionnaires savent de stalter abzutreten, enthält die Konzession nicht.

quels avantages ils profitent et quels désavantages ils ont à 2. Regionales Fernsehen könnte somit nur eingeführt wer-

accepter. den, wenn die RVO revidiert, die Konzession SRG ergänzt

In der LdU/EVP-Fraktion gehen die Ansichten über die ver- oder gestützt auf Artikel 3 des Bundesgesetzes betreffend

fassungsmässige Verankerung eines umfassenden Streik- den Telegrafen- und Telefonverkehr (TVG) eine Konzession

rechtes auseinander. Das habe ich Ihnen im Auftrag der sui generis erteilt wird.

Fraktion noch mitzuteilen. In seiner Antwort auf die Motion der sozialdemokratischen

Im übrigen danke ich Ihnen für diese interessante und Fraktion vom 12. Juni 1985 und diejenige von Ständerat

lebhafte Diskussion und freue mich, dass ich nun drei Jahre, Piller vom 18. Juni 1985 hat der Bundesrat darauf hingewie-

nachdem ich nicht mehr Präsident der Petitionskommission sen, dass die Entscheidungsfreiheit des Gesetzgebers in

bin, mein letztes Geschäft vor dem Rat vertreten konnte. jedem Fall zu wahren ist. Es entspricht deshalb der Politik

des Bundesrates, Veranstaltungen nur als Versuche zu

bewilligen, mit dem Ziel, Erkenntnisse für die künftige

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Magnin) Streikrecht

Initiative parlementaire (Magnin) Droit de grève

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.221

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.06.1986 - 16:00

Date

Data

Seite 612-620

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Ref. No 20 014 357

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