French Book Pricing in Switzerland Investigation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn investigation was opened concerning the pricing of French books in Switzerland, where exclusive distributors set prices significantly higher than in France, allegedly to cover additional distribution costs. This practice, where distributors act as the sole representatives for French publishers and Swiss booksellers rely almost exclusively on them, may constitute an abuse of dominant position and a restriction of competition. Interested third parties who are negatively affected by this potential restriction can register with the competition commission within 30 days.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 LCart, Art. 28 LCart, Art. 27 LCart, Art. 43 al. 1, let. a à c LCart; French Book Pricing in Switzerland Investigation: This practice, where distributors act as the sole representatives for French publishers and Swiss booksellers rely almost exclusively on them, may constitute an abuse of dominant position and a restriction of competition. Interested third parties who are negatively affected by this potential restriction can register with the competition commission within 30 days.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited in the title of the document, indicating it is the legal basis for the communication.
This provision is cited as the basis for opening the investigation.
This provision is cited as the reason for suspecting a restriction of competition.
These provisions define which parties are entitled to participate in the proceedings.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence, a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) portant sur le prix des livres français en Suisse, fixé par les diffuseurs, représentants des éditeurs français en Suisse. L’enquête préalable est arrivée à la conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. Le prix des livres est fixé en France par les éditeurs. Lors de l’importation pour le marché suisse, les diffuseurs appliquent au prix français une majoration, variable d’un diffuseur à l’autre, sur la base d’une tabelle de conversion. Cette majoration est censée couvrir des coûts supplémentaires de diffusion et de distribution en Suisse. Ce mécanisme permet aux diffuseurs de fixer des prix pour la Suisse qui sont nettement supérieurs aux prix français. Ceci pourrait constituer un abus de prix au sens de la loi fédérale sur les cartels. Chaque diffuseur est le représentant exclusif pour la Suisse des éditeurs français dont il dépend. Les libraires suisses s’approvisionnent de manière quasi exclusive auprès de ces diffuseurs, une structure parallèle aux diffuseurs pour l’importation des livres apparaissant difficilement réalisable. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Conformément à l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Téléphone 031 322 20 40; fax 031 322 20 53.
29 avril 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2582 2008-1029 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
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Datum 29.04.2008 Date Data
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Ref. No 10 141 692
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