Federal Council Report on International Labour Conference Agreements

Conférence internationale du travail. 67e session 965 N 23 juin 1983

#ST# 82.075 l'état de leur législation ainsi que sur les questions qui se

posent en relation avec l'application des recommandations.

Arbeitslosenversicherung. Le rapport du Conseil fédéral sur la 67e session de l'Organi-

Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland sation internationale du Travail comprend trois parties:

Assurance-chômage. La première partie, qui rend compte des travaux de la 67e

Accord avec la République fédérale d'Allemagne session, ne soulève aucune remarque.

La deuxième partie du rapport est consacrée à l'examen de

Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1982 (BB11983 l, 1)

la convention (n° 154) et de la recommandation (n° 163)

Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 I, 1)

concernant la promotion de la négociation collective.

Compte tenu du fait que la législation et la pratique actuelle-

ment en vigueur en Suisse répondent aux exigences de la

convention, la commission partage l'avis du Conseil fédéral

et propose d'approuver la convention. D'une part, on a

Antrag der Kommission regretté, au sein de la commission, la subsidiarité de l'Etat

pour ce qui concerne cette convention, mais, d'autre part,

Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates on a ausssi souligné l'importance de l'autonomie des parte-

Proposition de la commission naires sociaux pour la négociation collective.

La troisième partie du rapport analyse l'accord (n° 155) et

Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

la recommandation (n° 164) concernant la sécurité, la santé

des travailleurs et le milieu de travail. Les dispositions de la

Mme Spreng soumet, au nom de la Commission de la sécu-

convention ne sont pas encore réalisées en Suisse sur le

rité sociale, le rapport écrit suivant.

plan législatif. Il serait donc, de l'avis de la commission et

L'accord entre la Suisse et la République fédérale d'Alle- du Conseil fédéral, prématuré de vouloir procéder à la ratifi-

magne correspond aux accords conclus avec la France, le cation de cette convention. Elle sera par contre examinée

Liechtenstein, l'Autriche et l'Italie. Il convient que les fronta- et discutée à la lumière du nouveau droit, après l'entrée en

liers versent les cotisations dans l'Etat où ils exercent une vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-accidents et ses

activité et y touchent aussi les prestations en cas de chô- ordonnances.

mage partiel. En revanche, c'est l'Etat dans lequel les fron- La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière

taliers sont domiciliés qui couvre le risque en cas de chô- sur ce projet et d'adopter l'arrêté fédéral relatif à la conven-

mage complet. L'accord comprend aussi des dispositions tion (n° 154) concernant la promotion de la négociation col-

bilatérales sur l'assurance-chômage. lective.

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière

sur le projet et d'adopter l'arrêté fédéral. Mme Vannay: Le rapport sur la 67e session de la Confé-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen rence internationale du travail, qui s'est déroulée à Genève

en juin 1981, nous est présenté aujourd'hui pour que nous

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière en prenions acte. Il est de plus accompagné de trois

conventions très importantes à nos yeux: la convention 154

Detailberatung - Discussion par articles et la recommandation 163 concernant la promotion de la

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 négociation collective, la convention 155 et la recommanda-

tion 164 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et

Titre et préambule, art. 1 et 2

le milieu de travail, et la convention 156 et la recommanda-

Angenommen - Adopté tion 165 concernant l'égalité des chances et de traitement

pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble responsabilités de famille.

Für die Annahme des Beschlussentwurfes 91 Stimmen Nous approuvons l'arrêté de ratification de la convention

(Einstimmigkeit) 154 sur la promotion de la négociation collective et souhai-

tons vivement que le Conseil fédéral nous propose la ratifi-

An den Ständerat - Au Conseil des Etats cation de la convention 155 sur la sécurité, la santé des tra-

vailleurs et le milieu de travail dès que la nouvelle loi sur

l'assurance-accidents et ses ordonnances d'exécution

seront entrées en vigueur.

Pour ce qui est de la future ratification de la convention

concernant l'égalité des chances et de traitement, nous

82.079

#ST#

avons quelques inquiétudes et nous aimerions poser quel-

Internationale Arbeitskonferenz. 67. Tagung ques questions au Conseil fédéral. En principe, lorsqu'une

convention internationale est applicable immédiatement

Conférence internationale du travail. 67e session parce qu'elle coïncide avec notre législation, la ratification

ne pose pas de problème et se fait presque automatique-

Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. November 1982 ment, mais des difficultées surgissent lorsque notre législa-

(BBI 1983 l, 25)

tion nationale en diffère ou présente des lacunes.

Rapport, message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 25)

La pratique veut que nous ne ratifions pas des conventions

que nous ne pouvons pas appliquer car une convention

n'est pas une fleur que l'on porte à sa boutonnière mais

bien un engagement à respecter. On doit cependant se

demander si cette méthode est vraiment la meilleure possi-

Antrag der Kommission ble ou si l'on ne devrait pas ratifier une convention avec le

Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates souci de faire évoluer notre législation dans le sens des

textes ratifiés. Ces textes seraient alors présentés comme

Proposition de la commission

des buts à atteindre dans les meilleurs délais, aussi bien

Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral sur le plan fédéral que sur le plan cantonal ou communal,

ou par les particuliers. Ils inciteraient à améliorer la situation

Mme Spreng soumet, au nom de la Commission de la sécu- des personnes auxquelles ils se rapportent et marqueraient

rité sociale le rapport écrit suivant: une volonté d'avancer. Le cas, de la convention 156 et de la

La Constitution de l'Organisation internationale du Travail recommandation 165 me semble assez exemplaire à ce

oblige ses membres à rapporter dans certains délais, sur point de vue. Il ne suffit donc pas de proclamer de grands

23. Juni 1983 N 966 Internationale Arbeitskonferenz. 67. Tagung

principes, de se montrer généreux dans les discours et les staatliche Gesetzgeber immer erst subsidiär zum Zuge.

programmes de parti; il faut encore réaliser ce que l'on pro- Aber worin besteht denn diese Subsidiarität? Ganz offen-

met et concrétiser dans les textes législatifs et les faits les sichtlich im Nichtstun, im Gar-nichts-tun.

vœux que l'on émet si facilement. Dabei gäbe es gerade bei diesem Thema sehr viele Mög-

Qui, parmi nous, ne souscrit pas à la déclaration de Phila- lichkeiten, wo der Gesetzgeber subsidiär zu den Sozialpart-

delphie reconnaissant que «tous les êtres humains, quels nern eingreifen könnte. Zum Beispiel gäbe es die Aufgabe,

que soient leur race, leurs croyances ou leur sexe, ont le ein Verfahrensdispositiv aufzustellen für die Sozialpartner,

droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développe- die sich in Gesamtarbeitsverhandlungen befinden. Es gäbe

ment spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité die Möglichkeit, materielle Anregungen zu machen, die bei

économique et avec des chances égales»? Qui, ici, oserait der Regelung eines GAV aufgenommen werden sollten.

affirmer ne pas vouloir l'élimination de toutes les formes de Zum Beispiel die Teilzeitarbeit, wo ja - als sie hier Gegen-

discrimination à l'égard des femmes? Sans doute pas grand stand von Verhandlungen war - immer wieder gesagt wor-

monde. Alors, il convient de faire un pas de plus et de met- den ist, die Sozialpartner sollten diese Frage regeln. Da

tre en application ces principes, ceux précisément conte- wäre es doch durchaus möglich, von Seiten des staatlichen

nus dans la convention 156 et la recommandation 165 Gesetzgebers einen grösseren Sukurs zu leisten. Man

concernait l'égalité de chances et de traitement pour les könnte auch eine viel systematischere Allgemeinverbind-

travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des respon- licherklärung von Gesamtarbeitsverträgen an die Hand neh-

sabilités familiales. men. Oder man könnte und müsste von staatlicher Seite

Je ne vous ferai pas l'injure de vous lire ces textes, qji sont festhalten, dass bei Gesamtarbeitsvertragsverhandlungen

contenus dans le rapport 82.079. J'aimerais cependant que der alte GAV dann weiter gelten soll, wenn er während oder

le représentant du gouvernement nous dise ce que l'on en vor den Verhandlungen ausläuft. Niemand hat im Sinn, eine

a fait depuis leur adoption en juin 1981, lors de la so xante- entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Das wurde in der

septième session de la Conférence internationale du travail Kommissionssitzung klar. Es wird deswegen wohl so kom-

à Genève. men, dass die Gerichte feststellen müssen, dass zumindest

Le message du Conseil fédéral nous apprend que l'analyse einzelne Bestimmungen des alten GAV weiterhin in Kraft

de ces instruments fera l'objet d'un rapport ultérieur car bleiben, solange nicht ein neuer ausgearbeitet wurde. Der

cette analyse exige un examen approfondi qui prend plus Inhalt dieses Übereinkommens sollte also bei uns besser

de temps que prévu. J'attends donc que le chef du Dépar- zum Tragen gebracht werden.

tement de l'économie publique nous dise où en es': l'ana- Wir haben nämlich da noch ein zweites Übereinkommen, es

lyse de ce futur rapport et surtout quelles mesures ont été erscheint in Ihren Unterlagen nur ganz versteckt, nämlich

prises pour diffuser ces instruments et en promouvoir la das Übereinkommen zur Förderung des Arbeitsschutzes

réalisation. Ont-ils été portés par exemple à la connais- und der Arbeitsumwelt. Hier wird uns beantragt, dieses

sance des partenaires sociaux, des cantons, des com- Übereinkommen nicht zu genehmigen. Es wird darauf ver-

munes? Envisage-t-on sérieusement la nécessité d'en réali- wiesen, unser Unfallversicherungsgesetz sei noch nicht in

ser les buts et pourrait-on envisager la possibilité de ratifier Kraft, deswegen könne man dieses Übereinkommen nicht

des conventions avant même que notre législation soit genehmigen. Das ist natürlich nicht der wahre Grund. Der

conforme mais dans l'intention de les réaliser au plus tôt? wahre Grund liegt darin, dass wir durch unser innerstaatli-

Je remercie d'avance M. le Conseiller fédéral des réponses ches Recht zahlreiche internationale Normen nicht mehr

qu'il voudra bien nous apporter. erfüllen können. Ich erwähne zum Beispiel Artikel 5e dieses

Übereinkommens. Er postuliert den Schutz des Arbeitneh-

Leuenberger: Mit dieser Vorlage werden zwei internationale mers vor Disziplinarmassnahmen und Kündigungen als

Übereinkommen behandelt. Das eine sollen wir ablehnen, Folge davon, dass er sich für den Arbeitsschutz eingesetzt

dem anderen sollen wir beitreten. Die Art und Weise, wie hat. Das kennen wir nicht. Wir kennen ja keinen Kündi-

das gemacht wird, veranlasst mich doch zu einigen Bemer- gungsschutz, immer noch nicht. Solche Tatsachen ver-

kungen. Was bedeuten denn für uns überhaupt solche schleiert die Botschaft. Ich erwähne auch Artikel 19c des

Übereinkommen? Fast jede Session gibt es irgendein sol- Übereinkommens; dort wird die stetige Möglichkeit gefor-

ches Übereinkommen zu behandeln. Es gibt einen schriftli- dert, den Betrieb auf seine Sicherheit für die Arbeitnehmer

chen Bericht. Die wenigsten werden diesen wohl lesen. Die zu untersuchen, und zwar unter Beizug ausserbetrieblicher

Kommission spricht ein wenig über diese Übereinkommen, Fachkräfte. Auch dieses Recht besteht halt bei uns nicht,

damit sie das Taggeld auch tatsächlich verdient, ind die obwohl es in meinen Augen eine Selbstverständlichkeit ist.

Verwaltung prüft in meinen Augen einzig und allein, ob eine Und was ist nun die Folge? Es wird uns jetzt einfach

Ratifikation eines solchen Übereinkommens möglich ist gesagt, wir könnten dieses Übereinkommen nicht genehmi-

oder nicht. Ist sie möglich, dann treten wir dem Überein- gen. Das genügt doch einfach nicht. Wir müssen uns

kommen bei, ist die Ratifikation nicht möglich, dann lehnen sagen: «Leider sind wir so weit, dass unser Arbeitsrecht

wir es eben ab. Das scheint mir eine falsche, wenn nicht nicht mehr den Normen unserer Nachbarn und der Völker-

sogar eine ein wenig unehrliche Politik zu sein. Wir sollten gemeinschaft, die ein solches Übereinkommen unterzeich-

uns entweder inhaltlich hinter ein solches Übereinkommen net, genügt. Wir müssen deshalb alles daran setzen, unsere

stellen oder dann eben nicht. Im einen Fall können wir ja Gesetze so zu ändern, dass wir dieses Übereinkommen

sagen, und im anderen Fall sollen wir nein sagen. endlich und möglichst bald unterzeichnen können.» Statt

Ich habe den Verdacht, dass wir alle glauben, wir hätten uns dessen ist eine nur passive Einstellung festzustellen, und

nicht an soziale und rechtliche Erkenntnisse der Völkerge- es fehlt der Wille zu aktiver innerstaatlicher Veränderung im

meinschaft anzupassen, und solche Übereinkommen rich- Sinne solcher internationaler Entschliessungen.

teten sich in erster Linie ja nicht an uns, sondern an all

diese Entwicklungsländer und an unsere Nachbarn, die ja Renschier: Auch ich spreche zum Übereinkommen Num-

sozial ohnehin nicht auf der Höhe seien wie wir. Diese Men- mer 154 und der Empfehlung 163 über die Förderung der

talität zeigt sich in meinen Augen eben gerade bei diesen Kollektiwerhandlungen. Ich möchte die Ausführungen von

beiden Übereinkommen wieder deutlich. Da haben wir Herrn Leuenberger zu diesem Komplex ergänzen. Ich

zunächst das Übereinkommen zur Förderung von Kollektiv- begrüsse die Ratifikation des Übereinkommens Nummer

verhandlungen. In Artikel 4 wird dort postuliert, duss die 154. Dieses Übereinkommen ist aber - wie üblich - sehr

innerstaatliche Gesetzgebung die Kollektiwerhancllungen stark deklamatorisch ausgerichtet. Es fehlt darin nicht der

fördern solle. Nun ist es aber ganz klar - und das wurde in übliche Hinweis auf die innerstaatlichen Gepflogenheiten,

der Kommission auch klar gesagt -: Niemand bei uns hat die Gesetzgebung, die Praxis. Wir müssen doch einfach

irgendwie im Sinn, die innerstaatliche Gesetzgebung so zu feststellen, dass bei uns die Praxis aufgrund von gesetzli-

ändern, damit Kollektiwerhandlungen gefördert würden. In chen Regelungen im Vergleich zum Ausland im Bereich der

der Botschaft heisst es vielmehr, bei uns komme eben der kollektiven Rechte der Arbeitnehmer und der Gewerk-

Conférence internationale du travail. 67e session 967 N 23 juin 1983

schaftsrechte so gut wie keinen Niederschlag gefunden meinen damit, dass man gleichsam die Zielvorstellung über-

hat. Es fehlt bei uns an griffigen Bestimmungen, um die nehmen solle, um die eigene Gesetzgebung in der Rich-

Durchsetzung des Abkommens zu gewährleisten. Diese tung, die das Abkommen anzeigt, zu entwickeln. Wir haben

Feststellung gilt für gewisse Formulierungen im Bericht des bis jetzt immer zuerst diese Anpassung der eigenen

Bundesrates, die zwar sehr schön tönen, aber eben auch Gesetzgebung vollzogen und nachher ratifiziert. Persönlich

deklamatorisch sind, beispielsweise auf Seite 11, wenn da halte ich dafür, dass ein internationales Übereinkommen

geschrieben steht: «Die Gesamtarbeitsverträge bilden den sehr an Gewicht gewinnt, wenn es von den unterzeichnen-

zentralen Pfeiler in der Ordnung der Arbeitsbeziehungen in den Staaten auch wirklich vollzogen wird. Wenn die Staaten,

unserem Land.» Oder auf Seite 12: «Die Gesamtarbeitsver- die unterzeichnen, lediglich erklären, sie würden sich dann

träge spielen eine hervorragende Rolle für die Regelung der in Zukunft bemühen, ihre eigene Gesetzgebung weiter-

Arbeitsbeziehungen.» Dann sind das bekenntnishafte zuentwickeln, dann haben wir zwar für den Moment der

Worte, denen aber doch die Wirklichkeit etwas anderes Unterzeichnung einen Erfolgseffekt, aber für den arbeiten-

gegenüberstellt. Ich verweise darauf, dass öffentliche den Menschen im Staat bleibt alles beim alten. Das mögen

Behörden, vor allem Kantone und Gemeinden, als Besitzer Sie vielleicht mitbedenken, wenn Sie die beiden Methoden

oder massgebliche Beteiligte an privatrechtlich organisier- gegeneinander abwägen.

ten Unternehmungen, beispielsweise im Energiesektor, sich Zum Abkommen 156 und zur Empfehlung 165 über die

nach wie vor weigern, Gesamtarbeitsverträge abzuschlies- Chancengleichheit und Gleichbehandlung haben Sie die

sen; das gleiche gilt für Spitäler und für Heime.' konkrete Frage gestellt: Was hat man in unserem Staate

Dann weise ich auch darauf hin, dass ich im Jahre 1977 eine getan, seit Artikel 4 unserer Verfassung in dieser Richtung

Motion eingereicht habe zur Revision des Gesetzes über weiterentwickelt worden ist? Ich hatte als damaliger Justiz-

die eidgenössische Einigungsstelle zur Beilegung von kol- chef selbst die Ehre, die Vorlage hier im Parlament zu ver-

lektiven Arbeitsstreitigkeiten. Die Motion wurde dann als treten. Ich glaube, dass damit tatsächlich ein bedeutender

Postulat überwiesen. Der Bundesrat hat damals in seiner Markstein gesetzt wurde, der unsere kommende Gesetzge-

Antwort festgehalten, dass bereits 1975 ein Auftrag erteilt bung wesentlich beeinflusst. Der allerneueste Beweis liegt

worden sei an Bundesrichter Tschopp, um diese Revision darin, dass Sie selbst - der Ständerat schon im letzten Jahr

vorzubereiten. Jetzt haben wir 1983, meines Wissens ist in - im Eherecht die partnerschaftlichen und die güterrechtli-

der Zwischenzeit nichts geschehen. Gerade das ist ein chen Beziehungen der beiden Gatten in dieser Richtung

wichtiger Punkt, weil ich nämlich in meinem Postulat, das den neuen verfassungsrechtlichen Normen angepasst

überwiesen wurde, verlangt habe, dass die eidgenössische haben. Für den Bundesrat ist es selbstverständlich, dass er

Einigungsstelle beauftragt wird, auf den Abschluss von bei jeder Revisionsvorlage diese nunmehr gültige Norm von

Gesamtarbeitsverträgen hinzuwirken, wie das teilweise in Artikel 4 der Verfassung in der Gesetzgebung in die Tat

den gesetzlichen Regelungen für die kantonalen Einigungs- umzusetzen versucht. Dass dabei auch - wie Sie zu Recht

stellen bereits vorhanden ist. Der Bundesrat hat dieses erwähnt haben, Frau Vannay - den Sozialpartnern eine sehr

Begehren damals in seiner Begründung zu meinem Postulat grosse Bedeutung beizumessen ist und diese ins Gespräch

abgelehnt. Und genau dieser Punkt ist jetzt in diesem Über- einzubeziehen sind, wo es um arbeitsrechtliche Fragen

einkommen enthalten, das wir ratifizieren. Die Organe - geht, das versteht sich auch aus der Sicht des Bundesra-

auch die staatlichen, gemeint ist da unter anderem die eid- tes. In ähnlicher Weise wollen wir mit den Kantonen weiter-

genössische Einigungsstelle - sollen auf den Abschluss arbeiten.

von Gesamtarbeitsverträgen hinwirken. Ich frage den Bun- Fazit: Wir sind auf dem Wege, und ich würde meinen, wir

desrat, wie er vorzugehen gedenkt. Ist er gewillt, diesen kla- haben hier im Laufe unserer alljährlichen Beratungen mehr-

ren und eindeutigen Punkt des Übereinkommens zu erfül- fach die Gelegenheit, über den Stand des Fortschrittes uns

len, in dem Sinne die eidgenössiche Einigungsstelle zu ver- zu unterhalten. Soviel zu den Fragen von Frau Vannay.

bessern und den eidgenössischen Räten die entsprechen- Herr Leuenberger hat die Frage gestellt: Ist man denn nicht

den gesetzlichen Änderungen zu beantragen? mit Blick auf die Gesamtarbeitsverträge eher zu zurückhal-

tend? Wir haben in Genf erklärt - ich habe das meinen Mit-

Bundesrat Purgier: Die drei Damen und Herren, die sich mit arbeitern besonders ans Herz gelegt -, dass wir in diesem

dem Problem auseinandergesetzt haben, anerkennen die Staat den freien Kollektivverhandlungen und der Autonomie

Bedeutung der Konferenz, die soeben in Genf stattgefun-' unserer Sozialpartner sehr eng verpflichtet bleiben. In unse-

den hat. Ich teile deren Meinung, dass die Schweiz ein fun- rem System und auch nach unserer - ich möchte fast

damentales Interesse daran hat, mit der Regierungsdelega- sagen - Konzeption der Gesellschaft ist die Rolle des Staa-

tion, in der sich immer auch Arbeitgeber und Arbeitnehmer tes subsidiärer Natur. Die einzelnen Menschen, die Sozial-

befinden, an der Weiterentwicklung der sozialpartnerschaft- partner, haben eine Primäraufgabe zu erfüllen. Das blieb

lichen Beziehungen mitzuwirken. Sie tut das denn auch in auch in Ihren Erläuterungen unbestritten. Wir kneifen aber

echter Überzeugung, dass unser eigenes Land erfahren nicht. Ich war selbst junger Nationalrat, als wir hier im Sep-

hat, wie wichtig gute partnerschaftliche Beziehungen sind. tember 1956 die Gesamtarbeitsverträge gesetzlich veran-

Ich möchte nicht die wichtige Frage entscheiden, wer nun kert haben in einer Rahmengesetzgebung, die heute noch

hier zuerst hätte sprechen sollen. Beim einen hätte ich von Bedeutung ist. Ich meine, dass diesen Gesamtarbeits-

sagen können: «Spät kommt ihr, doch ihr kömmt, der lange verträgen auch in Zukunft eine ganz zentrale Bedeutung

Weg entschuldigt euer Säumen», denn die Dame hat den beizumessen ist. Sie prüfen, ob wir hier nicht weitergehen,

Vortritt; oder aber ich hätte sagen können, «ladies first», also bei Aufkündigung den bisher gültigen und aufgekünde-

wie das sicher in allen Fraktionen hier der Fall ist. Ich ant- ten Vertrag gleichsam noch temporär in Kraft belassen soll-

worte hier den drei Fragestellern sehr gerne. ten. Ich durfte Ihnen bei anderer Gelegenheit einmal sagen,

Darf ich bei den Damen beginnen, weil ja hier Frau Vannay dass dann, wenn ein Vertragswerk in seinen Wirkungen

zuerst gefragt hat? Die beiden Übereinkommen, mit denen erlischt, der Staat nicht einfach von sich aus seine auch nur

Sie sich speziell befassen, beschäftigen auch den Bundes- provisorische Weitergeltung beschliessen kann. Aber mir

rat sehr. Beim Übereinkommen 155 über Arbeitsschutz und scheint, der wichtigste Punkt Ihrer Ausführungen geht

Arbeitsumwelt haben wir die derzeit gültige Gesetzgebung dahin, dass die Sozialpartner auch im Sinne dieses Überein-

unseres Landes sorgfältig studiert, und wir stellten fest, kommens alles daran setzen sollen, um die Gesamtarbeits-

dass die meisten Punkte, die im Übereinkommen enthalten verträge weiterzuentwickelrr. Ob das mit Bezug auf das Dis-

sind, in unserem Land verwirklicht sind. Wenn wir auch in positiv oder mit Bezug auf materielle Inhalte weitergehen

der Debatte auf einzelne Lücken und insbesondere auf das soll als bisher, lasse ich offen. Hier scheinen mir die

neue Unfallversicherungsgesetz verwiesen haben, so ent- Gespräche zwischen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorgan-

sprachen wir unserer eigenen Gesetzgebungsmethodik. Ich isationen von zentraler Bedeutung zu sein.

lasse Ihre Fragen durchaus gelten, ob nicht eine andere Ich kann also hier nur beipflichten, wenn Sie sagen: von

Methode zu einem anderen Resultat führen könnte. Sie zentraler Bedeutung. Ich möchte aber aus der Sicht der

23. Juni 1983 N 968 Motion Thévoz

Regierung ergänzen: Wir fühlen uns verpflichtet, in interna- Martignoni, Martin, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Petit-

tionalen Konferenzen ganz ehrlich zu erkären, was wir kön- pierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth,

nen und was wir nicht können. Das war der Grund, weshalb Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher,

wir uns zugunsten der Annahme bloss eines Übereinkom- Tochon, Wellauer, Wilhelm (44)

mens ausgesprochen haben.

Herrn Renschier darf ich sagen, dass ich seinen Vorstoss Schriftliche Begründung - Développement par écrit

im Zusammenhang mit den seinerzeitigen Erklärungen von La situation dans le domaine de la production agricole en

Herrn Tschopp keinesfalls vergessen habe und dess wir général, et de la betterave sucrière en particulier, a sensi-

darauf hinwirken werden, den Abschluss von Gesamtar- blement évolué depuis l'adoption de l'arrêté sur l'économie

beitsverträgen zu erleichtern oder aber das Gewicht der sucrière indigène du 23 mars 1979.

Einigungsstelle zu verstärken. Ich nehme Ihre Intervention La nécessité d'alléger la production animale en développant

zur Kenntnis, um auch mit meinem Partner im Justizdepar- la culture des champs est plus actuelle que jamais, et la

tement die entsprechenden zwischendepartementalen betterave sucrière joue à cet égard un rôle sans cesse

Abklärungen weiterzuführen und Ihnen so rasch wie mög- accru. C'est en effet - à part les céréales fourragères - la

lich die entsprechenden Entwürfe vorzustellen. seule culture qui soit loin de couvrir entièrement les

besoins du pays.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Mais alors que le Conseil fédéral pouvait déclarer à l'épo-

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière que que «des difficultés d'ordre pratique s'opposaient à un

accroissement rapide de la production dans ce domaine»

Detailberatung - Discussion par articles (message du 13 septembre 1978, page 26), la technique et

la situation économique ont évolué de telle manière que la

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 volonté de développer sensiblement la culture de la bette-

Titre et préambule, art. 1 et 2 rave se manifeste non seulement dans les régions de pro-

duction traditionnelles, mais aussi en dehors de celles-ci.

Angenommen - Adopté Diverses raisons sont à l'origine de cette situation nouvelle,

au nombre desquelles nous pouvons citer:

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

- Le contingentement laitier qui contraint nombre d'exploi-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 81 Stimmen tants à restreindre les surfaces herbagères et à développer

(Einstimmigkeit)

la culture des champs.

An den Ständerat - Au Conseil des Etats - La nécessité de limiter la production de la pomme de

terre, qui devient excédentaire, et qui se heurte à des diffi-

cultés d'écoulement. Bien des cultivateurs seraient dispo-

sés à diminuer la surface consacrée à celle-ci au profit de la

betterave, pour autant qu'ils obtiennent les contingents

nécessaires à cet effet.

#ST# 81.459 - Les progrès réalisés en agronomie permettent

Motion des Ständerates (Gerber) aujourd'hui d'accroître la part de la betterave dans l'assole-

Zuckerrübenbau ment.

- L'achat et l'utilisation en commun des machines néces-

Motion du Conseil des Etats (Gerber) saires à la culture de la betterave permet aux exploitations

Production de betteraves sucrières familiales de s'équiper rationnellement à des conditions

supportables.

Beschluss des Ständerates vom 21. Juni 1982 La demande est aujourd'hui si forte qu'elle ne peut être que

Décision du Conseil des Etats du 21 juin 1982 partiellement satisfaite. C'est ainsi que, en vue de la cam-

pagne de 1982, la sucrerie d'Aarberg a enregistré 1413

81.451 demandes d'augmentation de contingent pour un total de

86 000 tonnes, alors que pour celle de Frauenfeld les chif-

Motion Thévoz fres sont respectivement de 954 demandes et 39 000

Zuckerrübenproduktion tonnes, soit pour l'ensemble de la Suisse 2367 demandes

Production de betteraves sucrières pour un total de 125 000 tonnes.

Le tonnage total ayant été fixé à 800 000 tonnes pour 1982,

contre 750 000 tonnes en 1981, ce ne sont donc que 50 000

tonnes supplémentaires qui ont pu être distribuées aux

planteurs, ce qui signifie qu'il aurait fallu pouvoir disposer

Wortlaut der Motion vom 21. September 1981 de 75 000 tonnes de plus pour satisfaire toutes les

demandes.

Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen L'arrêté sur l'économie sucrière, valable jusqu'au 30 sep-

Räten eine Änderung des Bundesbeschlusses vom tembre 1989, limite à 850000 tonnes le tonnage maximum

23. März 1979 über die inländische Zuckerwirtschaf: vorzu- et à 17 000 hectares la surface pouvant être cultivée en bet-

schlagen, die es erlaubt, die Zuckerrübenanbaufläche ab terave. Ces objectifs seront atteints, voire dépassés déjà en

1984 nach und nach auf 20000 Hektaren zu erhöhen. 1983.

Texte de la motion du 21 septembre 1981 Il est donc évident que l'arrêté doit être modifié en consé-

quence, dans le sens proposé par ma motion, si l'on veut

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres

pouvoir satisfaire les demandes pressantes de l'agriculture,

fédérales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur

qui correspondent parfaitement à nos objectifs en matière

l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but

d'orientation des productions et à la nécessité d'assurer

de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984, de

notre ravitaillement.

17000 hectares à 20000 hectares la surface destinée à la

culture de la betterave à sucre. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Barras, Basler, Rapport écrit du Conseil fédéral

Bonnarc, Brélaz, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de II importe dans la mesure du possible de favoriser le déve-

Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, loppement de la culture des champs aux fins d'alléger la

Duboule, Dupont, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gloor, Graf, production animale. L'arrêté fédéral sur l'économie sucrière

Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, indigène du 23 mars 1979 tient compte de cette nécessité

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Internationale Arbeitskonferenz. 67. Tagung

Conférence internationale du travail. 67e session

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.079

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1983 - 15:00

Date

Data

Seite 965-968

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Ref. No 20 011 512

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