Nuclear Power Plant Petition Dismissed

6. Oktober 1982 1353 Swisspetrol AG. Bundeshilfe

étaient extrêmement intéressants. Je me flatte d'avoir été la men über den Informationsaustausch bei radiologischen

personne qui les ai obtenus. Zwischenfällen abgeschlossen worden. Die beiden

Vint ensuite toute la période des élections françaises. Il faut Vertragsparteien Frankreich und die Schweiz haben sich

en dire quelques mots. Avant les élections qui ont abouti à verpflichtet, sich unverzüglich über radiologische Notfallsi-

l'élection de M. Mitterrand, il y avait un grand espoir au sein tuationen auf ihrem Staatsgebiet, die infolge ziviler Tätigkei-

des écologistes en ce sens que, dans son programme, le ten entstehen, das andere Land berühren können, sowie

Parti socialiste français annonçait un arrêt de la construc- über Veränderungen der Lage zu informieren. In beiden

tion de beaucoup de centrales nucléaires; il déclarait en Staaten besteht ein rund um die Uhr funktionierendes Infor-

tout cas de la façon la plus formelle que le surrégénérateur mationssystem. Es gewährleistet eine rasche, unverzügli-

du Département de l'Isère serait arrêté dans sa construc- che Ergreifung aller notwendigen Schutzmassnahmen. Frau

tion. C'était une promesse formelle du Parti socialiste fran- Mascarin, lesen Sie einmal diesen Text! Was sollen wir noch

çais. Alors, on allait voir ce qu'on allait voir! On a vu! La mehr tun?

Commission des pétitions a laissé passer quelques mois; Man hat gesagt, es sei eine Frage des Vertrauens in den

nous avons fait faire quelques démarches par l'Ambassade, Bundesrat. Ich möchte das anders ausdrücken. Es ist offen-

mais rien ne venait et pour finir, c'est venu: la construction bar eine Frage der Akustik in diesem Lande. Die akusti-

continue exactement comme avant, il n'y a pas le moindre schen Verhältnisse sind wohl schlecht! Man hört einfach

espoir pour les écologistes français et pour les écologistes nicht, was der Bundesrat sagt, und man liest auch nicht,

suisses de voir cette construction s'arrêter et ce malgré le was er Ihnen schriftlich in die Hände gibt! Da soll man die

changement de gouvernement. Alors, je me demande si Tätigkeit beim Bund rationalisieren, Personalstopp einhal-

M. Ziegler, qui est un orfèvre en la matière et qui est parfois ten, wenn man uns gleichzeitig immer wieder mit den glei-

expert auprès du Parlement français, compte tenu des ami- chen Aufträgen, mit den gleichen Fragen, die längst beant-

tiés spéciales qu'il a dans ce pays, ne pourrait pas être wortet sind, beschäftigt.

délégué une nouvelle fois - on peut escompter son succès So geht das doch einfach nicht! Da werden Petitionen ein-

-, pour essayer d'obtenir de ses amis politiques français un gereicht mit genauen Pelila. Die Pelila einer Pelilion wer-

changement dans cette politique. Je lui en donne l'idée; je den ernslgenommen, sie werden erfüllt oder sie sind recht-

ne sais pas ce que cela donnera - je le sais en réalité - lich nicht möglich. Dann kommt man und funktioniert das

mais je crois que ce serait peut-être une bonne chose. Ganze einfach um und macht anstelle der erfülllen oder

Enfin Jean Ziegler pourrait nous rendre service! nichl gangbaren Pelita etwas ganz anderes und überweist

Mais, revenons à notre problème. J'ai dit tout à l'heure: das dem Bundesrat im Sinne eines neuen Auftrages. Davon

lorsqu'on examine les propositions de la minorité, on veut slehl in unserer Bundesverfassung nichts! In Artikel 57

nous faire croire que le Conseil fédéral ne fait rien. Or, le heissl es, dass man Petitionen einreichen könne, und diese

Conseil fédéral est extrêmement attentif à cette situation. Il sind vom Parlament und allenfalls vom Bundesrat zu

a d'abord en sa possession une série de renseignements behandeln; wir können aber nicht das tun, was man mit viel

d'ordre scientifique qui sont tout de même intéressants. Au Phantasie daraus macht, wenn die Petition nicht erfüllbar

surplus, il suit le problème. Or, il ne va pas le suivre davan- ist.

tage si l'on adopte, aujourd'hui, la proposition de la mino- Diese Klarslellung isl auch einmal nölig, auch das gehört

rité. Il faut une fois constater que cette pétition est zur Rationalisierung des Parlamentsbelriebes!

ancienne, qu'elle a été mal adressée, qu'elle a été déposée Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

par des gens peut-être bien intentionnés mais maladroits.

Ce qu'il faut, maintenant, c'est s'appliquer à suivre avec Abstimmung - Vote

sérieux l'évolution de tels problèmes. Le Conseil fédéral le Für den Antrag der Mehrheit 95 Slimmen

fait, les autorités genevoises l'on fait. C'est pourquoi, Für den Anlrag der Minderheit 31 Stimmen

aujourd'hui, avec sagesse, je vous demande d'accepter la

proposition de la majorité. An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Bundesrat Schlumpt: Die Rechtslage ist klar. Es gilt das

Territorialprinzip. Wir haben das wiederholt dargelegt. Es

gibt keine Interventionsmöglichkeiten über die Grenzen hin-

82.046

weg, weder von der Schweiz nach Frankreich, ganz unab-

#ST#

hängig vom politischen System im einen oder anderen Swisspetrol AG. Bundeshilfe

Land, noch von Frankreich in die Schweiz. Wir würden uns Swisspetrol SA. Aide

auch bedanken, wenn man von einem anderen Lande her

intervenieren würde für den Stopp von Infrastrukturvorha-

ben in der Schweiz, die einem anderen Lande aus irgend- Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. Juni 1982 (BBI II, 845)

Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II, 869)

welchen Gründen, Sicherheitsüberlegungen oder anderen,

nicht passen würden!

Die Petition verlangt in Litera a, dass der Bundesrat in

Frankreich tätig werde, um einen Stopp dieses Bauvorha-

bens zu veranlassen. Ich kann nur wieder einen lateinischen Antrag der Kommission

Spruch wiederholen : ultra posse nemo tenetur. Sie können Einlreten

dem Bundesrat nicht Aufträge auf dem Wege einer Petition

erteilen, die überhaupt nicht erfüllbar sind angesichts der Proposition de la commission

klaren Rechtslage! Litera b - die Referenten haben es dar- Entrer en malière

gelegt - ist erfüllt, Litera c war Sache der eidgenössischen

Räte, nicht des Bundesrates, und ist erfüllt. Im übrigen M. Pedrazzini: Le 6 seplembre dernier, en présence de

möchte ich unterstreichen, dass Bundesrat und zuständige M. Schlumpf, conseiller fédéral, de M. Kiener, direcleur de

Amtsstellen national und international alle Aktivitäten betrei- l'Office de l'énergie, de M. Böhler, chef de seclion, el de

ben und auch weiterhin betreiben werden, die möglich und M. Fehr, géologue, la Commission de l'énergie a examiné le

nötig und rechtlich zulässig sind. message du Conseil fédéral relatif à l'aide fédérale à la

Wir haben das wiederholt dargelegt, so in der Antwort auf Société anonyme Swisspelrol Holding.

das Postulat von Nationalrat Ziegler vor Jahresfrist. Frau Par 12 voix el une abslention, la commission vous invite à

Mascarin, was Sie heute verlangen, das haben wir schon entrer en matière et à accorder à la Swisspelrol l'aide

1979 erfüllt! Sie haben das irgendwo in Ihren Akten. Mit requise de 10 millions de francs.

Frankreich ist zu diesem Zweck, der gegenseitigen Überwa- La Swisspelrol SA, fondée en 1959 pour défendre les inlé-

chung und Absicherung, am 18. Oktober 1979 das Abkom- rêts suisse dans le secteur de la prospection pétrolière el

171-N

Swisspetrol SA. Aide 1354 N 6 octobre 1982

gazière, dispose d'un capital de 3 millions et a émis des tion que, si vous accordez le crédit nécessaire, l'Office

certificats de jouissance pour un capital de 30 millions. Le fédéral de l'énergie signera avec la Swisspetrol.

capital social actuel est constitué d'actions nominatives Votre commission a examiné cette convention et a retenu

d'une valeur nominale de 100 francs, actions qui ne peuvent pour votre information ce qui suit.

être acquises que par des citoyens suisses ou des entre- Le prêt de 10 millions de francs octroyé par la Confédéra-

prises relevant du droit suisse ou des établissements de tion est destiné à la réalisation du programme de prospec-

droit public suisses. tion 1983 à 1992. En principe, l'emprunt ne porte pas d'inté-

Après sa constitution, la Swisspetrol a progressivement rêts, mais si une des sociétés contrôlées par la Swisspetrol

pris une participation déterminante à presque toutes les devait découvrir un gisement économiquement rentable, il

sociétés anonymes qui, en Suisse, sont au bénéfice de est prévu que la part de la contribution fédérale à cette

concessions de prospection du sous-sol, concessions société produira des intérêts. La contribution prévue doit

accordées par les cantons. Par ailleurs, la Swisspetrol et la être versée sur requête de la Swisspetrol en tranches

société de la Holding collaborent principalement avec des annuelles de 2 millions de francs au maximum, à la condi-

sociétés spécialisées, la BEB allemande, qui appartient aux tion que la Swisspetrol fournisse à l'appui de chacune de

filiales allemandes de Shell et d'Esso, ainsi qu'avec Elf- ses requêtes les actes de concession, les conventions avec

Aquitaine suisse et Shell Switzerland. ses partenaires, le plan de financement et les contrats por-

Le message à l'examen touche de près le problème éner- tant sur l'utilisation des gisements éventuellement décou-

gétique, problème qui est aujourd'hui extrêmement com- verts.

plexe. Le résoudre, c'est aller au-devant d'une ère de pros- La Swisspetrol, de son côté, se reconnaît débitrice de la

périté; le négliger pourrait accentuer une situation de crise Confédération pour le total des sommes reçues. L'emprunt

et de chômage. N'oubliez pas que le problème énergétique doit être remboursé ou, dans le cas d'une distribution de

est lié à tous les grands problèmes: l'écologie, le chômage, bénéfices aux actionnaires, ou dans le cas de rembourse-

le tiers monde, problèmes auxquels l'homme est confronté ment de prêts aux actionnaires ou à des tiers, ou lors de la

et qui devront trouver une solution. fusion de la Swisspetrol avec d'autres sociétés. Pendant la

En examinant la question énergétique à la lumière des trois durée du contrat, la Swisspetrol s'engage à garantir à la

facteurs mentionnés, il apparaît clairement que le problème Confédération la possibilité de convertir l'emprunt en

s'identifie à l'agent énergétique «pétrole». Si, il y a 50 ans, actions nominatives d'une valeur nominale de 100 francs et

ce dernier couvrait le 10 pour cent de la consommation en bons de jouissance de 100 francs dans le rapport de un

mondiale d'énergie, sa participation à la production actuelle à dix. La réalisation de l'opération permettrait à la Confédé-

est de plus de 50 pour cent. Les 20 prochaines années, l'or ration d'avoir connaissance des résultats géologiques et

noir sera l'élément le plus important de la production de énergétiques dans les limites des concessions. Pour cha-

tous les biens de consommation et le facteur qui détermi- que communication des résultats des sondages à des tiers,

nera dans la plus grande mesure le niveau de vie des popu- la Confédération doit avoir l'autorisation de Swisspetrol et

lations du globe. Pour ces raisons trop sommairement de ses partenaires.

exposées, on ne peut qu'approuver entièrement les efforts Il est utile de souligner à ce propos que le résultat des

que l'initiative privée a développés depuis 1912 pour la prospections envisagées présente, en plus de la décou-

recherche de gisements d'hydrocarbures peut-être enfouis verte éventuelle de gisements d'hydrocarbures, un énorme

dans le sous-sol helvétique. Pour cette recherche, qui revêt intérêt pour la connaissance du sous-sol, connaissance qui

aujourd'hui une importance capitale, des moyens considé- est aujourd'hui assez limitée. Il ne s'agit pas seulement de

rables ont été investis: 200 millions pendant les 25 der- percer des secrets géologiques (composition des roches,

nières années, 130 millions pendant les dix dernières étanchéité, etc.), mais de reconnaître l'hydrologie de pro-

années. L'économie privée suisse a participé à ces investis- fondeur, donc l'énergie géothermique. Dans ce contexte, la

sements pour 40 millions de francs. commission a voulu s'informer dans quelles conditions les

Si les résultats des prospections n'ont pas toujours été très connaissances acquises par la Swisspetrol pourraient être

encourageants, vous savez que, récemment, un sondage profitables à la CEDRA, société qui s'occupe de l'entrepo-

réalisé à Finsterwald a permis de découvrir un gisement de sage des déchets radioactifs.

gaz d'une capacité de 70 à 170 millions de mètres cube. Si la Confédération a certainement intérêt à ce que la Com-

Cela représente un capital de 15 à 40 millions de francs. Ce mission suisse pour la géothermie puisse disposer de don-

gisement paraît donc économiquement exploitable. Pour nées relatives à la température des eaux en profondeur, elle

les dix années à venir, la Swisspetrol a élaboré un projet de a aussi intérêt à ce que la CEDRA, dont la Confédération

recherche qui prévoit un investissement de 150 millions. Le est partenaire, connaisse la composition de notre sous-sol.

financement de ce projet est assuré à concurrence de 90 Il importe de noter, à ce propos, que la Swisspetrol est dis-

pour cent, soit 135 millions, par la société allemande BEB. posée à un échange d'informations avec la CEDRA, à

Ces recherches, qui requièrent une technique extrêmement condition que les dispositions fixées dans les concessions

qualifiée, doivent forcément être réalisées en collaboration le lui autorisent. Le droit régalien des cantons - ce sont les

avec des entreprises étrangères spécialisées, entreprises cantons qui octroyent les concessions - ne doit pas être

qui, à la suite de l'évolution de l'OPEP, sont en mesure de touché.

placer des capitaux disponibles au Moyen Orient. La commission a aussi examiné les aspects juridiques de

Il est notoire par exemple que la technique de forage et de l'aide à la Swisspetrol. A ce propos, il faut retenir ce qui

pompage dont disposent les Etats-Unis a une avance de suit: le projet du Conseil fédéral, en préambule de l'arrêté

près de vingt ans sur celle d'autres pays, l'URSS par exem- fédéral, cite comme base légale l'article 85,10" chiffre, de la

ple, ce qui explique l'embargo américain sur la fourniture constitution, tandis que le message propose, au chiffre.241,

d'appareillage pour la réalisation du gazoduc Sibérie- pour l'autorisation de l'emprunt, l'article 14 de la loi sur la

Europe occidentale. préparation de la défense nationale économique. L'article

Pour compléter le financement, la Swisspetrol, dont les 14 de cette loi contient une autorisation pour le Conseil

moyens financiers sont épuisés et qui a assumé dans l'opé- fédéral: Le Conseil fédéral a la compétence d'octroyer

ration avec ses partenaires un risque important, a demandé l'emprunt à la Swisspetrol et de conclure le contrat, mais il

une aide à la Confédération. Le Conseil fédéral, après avoir doit, auparavant, requérir l'approbation de l'Assemblée

discuté avec la Swisspetrol, vous propose d'accorder à fédérale pour disposer des moyens nécessaires.» Si

cette société un prêt d'un montant de 10 millions de francs, l'emprunt de 10 millions de francs était versé en une seule

soit les deux tiers de la partie non assurée du financement, fois, les Chambres le discuterait au budget annuel. Mais

à la condition que les 5 millions restants soient souscrits l'engagement que le Conseil fédéral prend contractuelle-

par l'économie privée suisse ou par des cantons conces- ment vis-à-vis de la Swisspetrol porte sur dix ans. Selon les

sionnaires. articles 23 et 24 de la loi sur les finances de la Confédéra-

L'ensemble de l'opération est paraphée dans une conven- tion, le Conseil fédéral est donc tenu d'obtenir des conseils

6. Oktober 1982 N 1355 Swisspetrol AG.. Bundeshilfe

législatifs un crédit d'engagement. La compétence de lehrt aber, dass man dort, wo man einmal Öl gefunden hat,

l'Assemblée fédérale se limite donc à l'octroi du crédit. in der Nachbarschaft noch mehr findet. Es ist also durchaus

Pour cette raison, la référence à l'article 85 de la constitu- denkbar, dass es uns gelingt, mehrere, wenn auch beschei-

tion en préambule est exacte. La commission a aussi traité • dene Felder aufzuspüren und damit doch einen Beitrag für

la question de savoir si l'article 14 de la loi sur la prépara- unsere Landesversorgung zu leisten.

tion économique de la défense nationale représente une Vergleichen wir mit der Bohrtätigkeit in Süddeutschland, so

base juridique suffisante pour l'octroi de l'emprunt à la stellen wir fest, dass die Zahl der Bohrungen in diesem

Swisspetrol. A ce propos, on a observé que la crise énergé- Raum unverhältnismässig grösser ist als die bisher 31 Tief-

tique - la crise du pétrole - permet de parler d'une période bohrungen in der Schweiz. Dabei sollte es gerade umge-

de fortes difficultés économiques. Dans la nouvelle loi sur kehrt sein, weil der schweizerische Untergrund viel schwie-

l'approvisionnement économique du pays, und disposition riger zu erforschen ist. Einmal spielt die Überschiebung der

identique est prévue à l'article 21 sous le titre: «Exploitation Alpen und die damit hervorgerufene tektonische Beanspru-

de ressources indigènes.» Le Conseil fédéral est compé- chung eine Rolle. Im weiteren lehren die bisherigen Bohr-

tent pour l'application et l'interprétation de l'article 14 de la resultate, dass namentlich Porosität und Permeabilität der

loi sur la préparation de la défense nationale économique et Trägerschichten sehr starken Schwankungen unterliegen.

de l'article 21 de la loi sur l'approvisionnement du pays. Il Zum dritten weichen auch die Schichtfolgen auf relativ

apparaît clairement que ces interprétations peuvent chan- engem geographischem Raum stark voneinander ab. Als

ger avec le temps et qu'il faut s'inspirer de considérations Beispiel können wir die Resultate der Bohrungen Herdern

réalistes. On pourrait aussi se poser la question de savoir, si und Berlingen im Thurgau anführen. Die beiden Bohrungen

l'aide à la Swisspetrol ne pourrait pas être accordée sur la sind nur 5 Kilometer voneinander entfernt. Oder die Boh-

base de l'article 27se><ies de la constitution, article qui se rungen im Waadtland: Eclépens und Essertines, 5,5 Kilome-

réfère à la recherche scientifique. Cela n'est pas possible, ter voneinander weg, aber mit völlig verschiedener Permea-

car l'article 43, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les bilität und zum Teil auch Porosität.

conseils précise que pour un arrêté fédéral simple - et celui Vielleicht muss ich die beiden Ausdrücke erklären, was am

à l'examen en est un - la base légale doit être indiquée. Une Beispiel des Emmentalerkäses wahrscheinlich am leichte-

loi sur la recherche n'existant pas encore, la base légale sten geht. Die Porosität bezieht sich auf die Löcher und die

pour l'opération proposée ne peut être que la loi sur la pré- Permeabilität auf die Durchlässigkeit. Wenn Sie den

paration de la défense nationale économique et la loi sur Emmentalerkäse drücken und kneten, erhält er Risse; in

l'approvisionnement économique du pays. Je vous invite à diesem Fall hätte er Permeabilität, sonst nur Porosität.

voter l'entrée en matière et à accorder, à la Swisspetrol, Oder ich kann als drittes Beispiel die Bohrungen Pfaffnau

l'aide de 10 millions aux conditions que j'ai précisées. und Finsterwald erklären, wo in Finsterwald das Grundge-

birge bei rund 5000 Metern, in Pfaffnau bei 2000 Metern

Stucky, Berichterstatter: Seit fast 30 Jahren wird in der gefunden wurde. Laienhaft gesehen kann man von einem

Schweiz systematisch nach dem Vorhandensein von Koh- helvetischen Untergrund sprechen, der in viele Einzelblöcke

lenwasserstoffen, also von Erdöl.und Erdgas, geforscht. mit verschiedenster Ausgestaltung zerfällt und quasi das

Der Erfolg ist bisher recht mager, wurde doch lediglich eine Spiegelbild der Vielgestaltigkeit unseres Landes an seiner

Erdgaslagerstätte, nämlich in Finsterwald/Luzern entdeckt, Oberfläche bildet. Das heisst nichts anderes, als dass man

deren Nutzung erst noch am Rande der Wirtschaftlichkeit entsprechend viele Bohrungen abteufen muss, um zu

liegt. Es ist daher verständlich, wenn im Zusammenhang mit einem Resultat zu kommen.

einer Bundeshilfe an die Swisspetrol Holding AG, Zug, Wenn im internationalen Durchschnitt auf zehn Bohrungen

zuerst die Frage gestellt wird, ob eine weitere Forschungs- eine fündig wird und auf zehn fündige Bohrungen eine zu

tätigkeit überhaupt noch sinnvoll sei. einem grösseren, wirtschaftlich nutzbaren Fund führt, dann

Vergleicht man die geologischen Verhältnisse der Schweiz dürften in der Schweiz die Verhältnisse insofern schlechter

mit den Erdölgebieten anderer Staaten, so kann festgestellt liegen, als wir mit einer kleineren Erwartungsrate, also mit

werden, dass die Muttergesteine, also die Schichten, wo noch mehr Bohrungen rechnen müssen; 31 Bohrungen

sich Kohlenwasserstoffe haben bilden können, also auch genügen eindeutig nicht.

die Speichergesteine, durchaus vorhanden sind, dass aber Selbst unter diesen 31 Bohrungen gibt es recht zahlreiche,

die gesamte Geologie sehr viel komplizierter ist als ver- die Spuren von Kohlenwasserstoffen aufweisen. Ich

gleichsweise in den grossen marinen Sedimentbecken des erwähne besonders die Bohrung von Essertines-sur-Yver-

Persischen Golfs, von Nordafrika oder etwa von Texas. Wir don, in der rund 80 Tonnen Öl in einem Förderversuch hat-

wissen heute, dass das schweizerische Mittelland grund- ten produziert werden können.

sätzlich gleiche Charakteristika aufweist wie der süddeut- Gesamthaft darf deshalb gesagt werden, dass die Suche

sche Raum, wo Erdöl und Erdgas gefunden wurden. Wir nach Erdöl und Erdgas sinnvoll ist, ein Erfolg sich vermut-

wissen auch, dass das Voralpengebiet zum Teil über die lich in Grenzen halten und der Aufwand relativ hoch sein

Molasse geschoben wurde, und man dort somit ebenfalls wird, weil der schweizerische Untergrund äusserst komplex

Erdöl finden könnte. Wir können auch nicht ausschliessen, ist. Ein Zeichen für diese Beurteilung bildet die Tatsache,

dass im Jura einmal Erdöl gefunden wird, wenn die techni- dass die grossen Erdölgesellschaften Esso, Shell und die

schen Mittel, namentlich die Seismik, verbessert werden. Société Nationale Elf-Aquitaine - also die französische Erd-

Der Vergleich mit dem süddeutschen Raum ist in zweierlei ölgesellschaft - bereit sind, ihre Forschungsarbeiten in der

Hinsicht besonders interessant, erstens einmal, um die Schweiz fortzusetzen, wobei selbstverständlich die Überle-

Erwartungen über die zukünftigen Funde nicht allzusehr ins gung eine Rolle spielt, dass Verträge in der Schweiz noch

Illusionäre steigen zu lassen, und zweitens, um die Bohrin- eingehalten werden, eine Nationalisierung nicht droht bzw.

tensität abschätzen zu können. Zu den Funderwartungen: die politischen Verhältnisse stabil sind, ein allfälliger Fund in

Im süddeutschen Raum ist das Feld Ampfing der bisher Konsumnähe liegt und auch die Währungsverhältnisse gün-

beste Fund gewesen; er hat rund 100000 Tonnen Öl pro stig sind. Es stellt sich somit die Frage, ob es sinnvoll ist,

Jahr während mehreren Jahren geliefert. Die Produktion ist dass der Bund der Swisspetrol ein Darlehen zur weiteren

zurzeit im Absinken. Im Vergleich zum Verbrauch der Forschung gewährt.

Schweiz von rund 11 Millionen Tonnen Öl würde ein glei- In diesem Zusammenhang muss auf die gewünschte Ket-

cher Fund also nicht einmal 1 Prozent unseres Bedarfs tenreaktion hingewiesen werden. Wenn der Bund die 10 Mil-

abdecken. Das grösste Gasfeld in Süddeutschland ist das lionen Franken Darlehen gewährt, sind auch die Kantone,

Feld Vilsiburg-Wasserburg mit rund 1 Milliarde Kubikmetern respektive die Privatinteressenten zur Darlehensgewährung

Gas, was ungefähr unserem Jahresbedarf an Erdgas ent- von insgesamt 5 Millionen Franken bereit. Entsprechende

spricht. Hier wäre ein gleicher Erfolg für Schweizer Verhält- Entschlüsse sind in den Kantonen der Nordost- und Zen-

nisse also bedeutend, international gemessen allerdings tralschweiz, aber auch in Bern und Freiburg bereits gefasst

immer noch gering. Eine alte Erfahrung der Ölwirtschaft worden. Bekanntlich liegt das Bergregal bei den Kantonen.

Swisspetrol SA. Aide 1356 N 6 octobre 1982

Diese sind für die Ölkonzessionen auch zuständig, und in den marinen Ablagerungen und in den darüberliegenden

somit erklärt sich die kantonale Bereitschaft, die Forschung Schichten zu erwarten sind.

am Leben zu erhalten. In der Kommission hat die rechtliche Abstützung des Bun-

Erhält die Swisspetrol ein Gesamtdarlehen von 15 Millionen desbeschlusses einige Diskussionen ausgelöst. Der Ent-

Franken, so kann sie aufgrund ihrer Verträge mit den Erdöl- wurf des Bundesrates zum Ingress des Bundesbeschlus-

gesellschaften Esso, Shell und Elf-Aquitaine ihren Anteil ses erwähnt als Rechtsgrundlage nämlich nur Artikel 85 Zif-

von 10 Prozent an den Forschungskosten berappen. 90 fer 10 BV, also die allgemeine Budgelkompetenz des Parla-

Prozent werden vertragsgemäss von den genannten Gesell- mentes, während in der Botschaft selbst für die Darlehens-

schaften übernommen. Dies stellt eine äusserst vorteilhafte gewährung Artikel 14 des Kriegsvorsorgegesetzes, der

Lösung für die Swisspetrol dar, die international gesehen dem Artikel 21 im neuen Landesversorgungsgesetz ent-

keineswegs gebräuchlich ist. Mit 15 Millionen Franken wer- spricht, als Rechtsgrundlage angegeben wird. Dies ist im

den also weitere 135 Millionen Franken ausgelöst, die zur ersten Moment überraschend.

Fortsetzung der Bohrkampagne, selbstverständlich nach Es ist aber darauf hinzuweisen, dass Artikel 14 des Kriegs-

vorgenommener und verdichteter Seismik, führen soll. Mit vorsorgegesetzes eine Ermächtigung an den Bundesrat

150 Millionen Franken dürfte eine Grössenordnung erreicht enthält. Die Kompetenz für die Darlehensgewährung bzw.

sein, die ein einigermassen abschliessendes Urteil über das zum Vertragsabschluss mit der Swisspetrol liegt daher

Vorhandensein von Kohlenwasserstoffen im schweizeri- beim Bundesrat. Er hat jedoch an die Bundesversammlung

schen Untergrund erlauben sollte. Selbstverständlich kön- zu gelangen, damit ihm die dafür nötigen Mittel zur Verfü-

nen damit nicht ebenso viele Bohrungen ausgeführt werden gung gestellt werden. Würde der Darlehensbetrag von 10

wie mit den bereits bisher investierten rund 200 Millionen Millionen Franken auf einmal ausbezahlt, so hätte der Bun-

Franken, zumal die Bohrungen in der Regel tiefer werden desrat diesen Betrag ins Budget aufgenommen, und die

und die zum Teil arbeitsintensive Exploration die Teuerung Räte hätten bei der Budgetberatung entscheiden können,

ebenfalls zu spüren bekommt. ob sie den Betrag bewilligen wollen oder nicht. Nun aber

Das Bundesdarlehen soll uns also ein Bild von unserem erstreckt sich die Verpflichtung des Bundesrates, die er im

Untergrund verschaffen, wobei es doch weit besser ist, zu Darlehensvertrag eingehen will, auf zehn Jahre, wobei jähr-

wissen, dass wir allenfalls über keine abbaubaren Kohlen- lich nicht mehr als 2 Millionen Franken ausgegeben werden

wasserstätten verfügen, als in der Ungewissheit zu leben, sollen. Nach Artikeln 23 und 24 des Finanzhaushaltgesetzes

dass eventuell doch etwas vorhanden ist, was mangels Mit- muss daher der Bundesrat von den Räten mit der vorliegen-

tel nicht nutzbringend gefördert werden kann. den Botschaft einen Verpflichtungskredit einholen.

In diesem Zusammenhang ist auch auf die Nebenwirkungen Die Kompetenz der Bundesversammlung beschränkt sich

einer Forschungstätigkeit zu verweisen. Die Bohrtätigkeit daher auf die Kreditgewährung, was durch den Verweis auf

erlaubt auch Rückschlüsse von wissenschalftlichem Wert Artikel 85 Ziffer 10 BV zum Ausdruck kommt.

für unsere geologischen Landeskenntnisse und ist Voraus- Es wurde auch die Frage diskutiert, ob Artikel 14 des

setzung für die Forschung nach Erdwärme. Bereits bei den Kriegsvorsorgegesetzes, der im Kapitel «Massnahmen in

in den letzten Jahren abgeteuften Bohrungen sind Messun- unsicheren Zeiten» steht, eine genügende Rechtsgrundlage

gen vorgenommen worden, wobei die dadurch entstehen- für die Darlehensgewährung darstelle. Es wurde darauf hin-

den Kosten vom Bund, aber auch den Kantonen, zum Bei- gewiesen, dass heute von unsicheren Zeiten gesprochen

spiel in Herdern vom Kanton Thurgau, übernommen wur- werden könne. Im neuen Landesversorgungsgesetz ist

den. Die Koordination findet durch eine eidgenössische übrigens die gleiche Bestimmung mit der Überschrift «Nut-

Kommission statt, die auf der Ebene der Fachleute mit den zung einheimischer Reserven» versehen und eine Anwen-

Erdöltechnikern festlegt, auf welcher Tiefe welche Versuche dung von Massnahmen gemäss Artikel 21 auch in normalen

durchgeführt werden sollen. Diese Zusammenarbeit hat Zeiten möglich. Für Anwendung und Interpretation des

sich bewährt. Für die Forschung nach Erdwärme allein wäre Kriegsvorsorgegesetzes bzw. des Landesversorgungs-

der Aufwand für Tiefbohrungen viel zu hoch. gesetzes ist der Bundesrat zuständig. Es liegt auf der Hand,

In der Kommission wurde eine Ergänzung des Textes des dass diese Bestimmung dem Bundesrat die Freiheit der

vorliegenden Bundesbeschlusses beantragt, dass nicht nur Anwendung entsprechend bestehenden Notwendigkeiten

die Erdöl- und Erdgasforschung weitergeführt, sondern gewährt. Die Ausbeutung von Bodenschätzen ist ein klassi-

auch die Forschung nach Géothermie ermöglicht werden scher Fall der Urproduktion. Wenn der Bundesrat also

soll. Aus dem bereits Gesagten ergibt sich, dass eine sol- Finanzhilfen geben will gemäss dem zitierten Artikel 14 für

che Textergänzung faktisch nicht notwendig ist. Der «Studien und Versuche», kann in einer weitgehenden Ausle-

Absicht stünde auch der rechtliche Umstand entgegen, gung darunter auch «Forschung» ganz allgemein verstan-

dass sich die Swisspetrol als forschende Gesellschaft für den werden. Deshalb liegt es nahe zu prüfen, ob die Hilfe

Kohlenwasserstoffe vertraglich gegenüber dem Bund gar nicht auf den Forschungsartikel der Bundesverfassung,

nicht verpflichten kann, dass sie selbst auch nach Erd- d. h. auf Artikel 27 BV, abgestützt werden könnte. Dies ist

wärme forscht. Ihre Aktivität ist nämlich statutengemäss auf jedoch nicht der Fall, da Artikel 43 Absatz 1 des Geschäfts-

die Suche nach Kohlenwasserstoffen beschränkt. Sie verkehrsgesetzes bestimmt, dass bei Einfachen Bundesbe-

müsste somit eine Statutenänderung vornehmen. schlüssen die Gesetzesgrundlage anzugeben sei. Ein For-

Im übrigen muss darauf verwiesen werden, dass auch hier schungsgesetz besteht aber noch nicht und liegt nur im

das Bergregal der Kantone gilt. Entsprechend haben die Entwurf vor. Einstweilen bleibt also das Kriegsvorsorge-

Kantone, die im Konkordat der schweizerischen Erdöl- gesetz bzw. Landesversorgungsgesetzes die einzig mögli-

Aktiengesellschaft verbunden sind - es handelt sich um die che Rechtsgrundlage.

Kantone der Nordostschweiz sowie Zug und Schwyz -, eine Die Kommission hat sich auch mit dem Vertragsentwurf

Ergänzung ihrer Ölkonzession in dem Sinne beschlossen, zwischen dem Bund und der Swisspetrol beschäftigt,

dass die Forschung nach Erdwärme systematisch in obwohl dies Sache der Exekutive ist. Sie konnte sich von

Zusammenarbeit mit der Erdölforschung ermöglicht wird. der Zweckmässigkeit der vorgesehenen Regelung überzeu-

Eventuell führt die Forschung auch zum Ergebnis, dass ein gen, zumal der Vertrag die Herausgabe von Forschungser-

Erdgasfeld entdeckt wird, das sich als Erdgasspeicher ver- gebnissen an den Bund vorsieht, gemäss den geltenden

wenden liesse. Voraussetzung einer solchen Operation ist Konzessionsbestimmungen und nach den gleichen Rech-

natürlich, dass sich die Speichergesteine dafür eignen. Hin- ten und Pflichten, wie sie für Konzessionskantone gelten.

gegen sind die Forschungsergebnisse für die Lagerung von Selbstverständlich muss der Bund ebenfalls die Geheim-

radioaktiven Abfällen, also für die Tätigkeit der NAGRA, nur haltungspflicht gegenüber Dritten einhalten. Die Rückzah-

von sehr untergeordneter Bedeutung, aus dem einfachen lung des Darlehens ist flexibel genug formuliert und erlaubt

Grund, weil die Bohrziele verschieden sind, indem die eine Umwandlung in Aktien und Genussscheinskapital der

NAGRA am kristallinen Grundgebirge interessiert ist, wo Swisspetrol. Davon bleibt die in den Verträgen zwischen

man sicher keine Kohlenwasserstoffe findet, weil diese nur den Betriebsgesellschaften und den Konzessionskantonen

6. Oktober 1982 N 1357 Swisspetrol AG. Bundeshilfe

vorhandene Klausel, dass in den Ausbeutungsgesellschaf- mieux mettre en valeur les ressources du sous-sol, qu'il

ten - falls etwas gefunden wird - 51 Prozent des Aktienka- favorisera l'étude de différents stockages gaziers. La forme

pitals in schweizerischen Händen liegen müssen, unbe- de la participation des pouvoirs publics dans cette entre-

rührt. prise est intéressante dans la mesure où nous pouvons

Zusammenfassend kann gesagt werden, dass die Kommis- avoir la certitude qu'une éventuelle société d'exploitation

sion zum Schluss kam, die Forschungstätigkeit nach Erdöl- serait sous contrôle helvétique. Nous demandons au

und Erdgasvorkommen in der Schweiz sollte fortgesetzt Conseil fédéral de nous redonner cette assurance et de

werden können und das Darlehen des Bundes löse beacht- préciser que la convention à passer avec Swisspetrol le

liche Forschungsmittel Dritter aus, die Gewähr bieten, dass garantira.

nach fachgerechten Regeln und mit neuester Technologie

eine zügige Exploration stattfinden kann. Die rechtlichen Meier Kaspar: Die freisinnige Fraktion stimmt dem Bundes-

Grundlagen werden als gerade noch genügend betrachtet. beschluss zu. Wenn ich mich hier äussere, so deshalb, weil

Die Kommission hat deshalb bei einer Enthaltung dem Bun- ich seit mehr als 20 Jahren die Bemühungen um die Suche

desbeschluss in unveränderter Form zugestimmt. nach Erdöl und Erdgas in der Schweiz aus nächster Nähe

verfolge. Als nebenamtlicher Geschäftsführer der LEAG

M. Cavedini: On a dit et répété, que la diversification de nos (der Aktiengesellschaft für luzernisches Erdöl) bin ich,

sources d'énergie était une des priorités indiscutées pour wenn auch nicht direkt, so doch zum Teil an der Gewährung

tendre à «l'approvisionnement suffisant et sûr» dont parle dieses Darlehens interessiert, denn die Swisspetrol ist zu

l'article constitutionnel que nous avons adopté. On a rund einem Drittel Aktionär der LEAG. Ich lege Wert darauf,

démontré sans difficulté que le pétrole entrait pour une pro- diese Interessenbindung meinerseits offen bekanntzuge-

portion voisine de 70 pour cent dans notre bilan, on a en ben.

outre constaté que nous dépendions de l'étranger dans In der bundesrätlichen Botschaft sind die Gründe für die

une mesure plus forte encore. Ces trois évidences: la diver- Gewährung des Darlehens eingehend dargelegt, und der

sification nécessaire, la prépondérance du pétrole et la Kommissionspräsident wie auch der Referent deutscher

dépendance de l'étranger, nous conduisent alors très natu- Sprache haben ja sehr ausführlich berichtet. Diesen Aus-

rellement à entrer en matière sur la proposition du Conseil führungen habe ich nichts beizufügen.

fédéral de verser une contribution totale de 10 millions à la Dagegen kann ich noch etwas zum Gasfund in Finsterwald

SA Swisspetrol Holding pour assurer la poursuite de la sagen, und zwar etwas mehr als auf Seite 10 der Botschaft

prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel sur enthalten ist. Wie Sie der Botschaft entnehmen können,

le territoire suisse. On nous permettra cinq remarques. rechnen die Fachleute mit einem Gasvolumen von 70 bis

Premièrement, nous approuvons la ligne de conduite du 170 Millionen Kubikmeter Gas. Da man in der Regel nur

Conseil fédéral qui a demandé aux cantons de veiller, dans etwa 80 Prozent des Volumens fördern kann, verbleibt also

l'octroi de concession, à l'indépendance et à la neutralité eine förderbare Menge von 56 bis maximal 136 Millionen

du pays, c'est dire que seules les sociétés suisses sous Kubikmeter. Bei einem heutigen mittleren Gaspreis von

contrôle helvétique se voient accorder de telles autorisa- etwa 30 Rappen pro Kubikmeter würden Einnahmen ermög-

tions. La SA Swisspetrol Holding répond à cette définition. licht in der Grössenordnung von 16,8 (um genau zu sein)

Deuxièmement, la prospection pétrolière et gazière est par- bis 40,8 Millionen Franken. Die Förderung des Gases in Fin-

ticulièrement délicate dans notre pays. Les coûts en sont sterwald kann nicht auf einen Schlag durchgeführt werden.

élevés en raison de la structure géologique du sous-sol et Sie muss sich auf mehrere Jahre erstrecken, weil die

des précautions techniques qu'il convient de prendre. Si les Gefahr eines gewissen Wassereinbruches entsteht, wenn

perspectives énergétiques demeurent réservées, nous zu grosse Gasentnahmen auf einmal erfolgen. Wir haben in

devons néanmoins saisir chaque occasion d'augmenter nos der Versuchszeit in der Stunde bis zu 10000 Kubikmeter

ressources, c'est dire l'intérêt du programme de 130 mil- Gas abgefackelt, und es hat sich gezeigt, dass man diese

lions que l'on a voulu développer entre 1973 et 1982. Les Menge nicht längere Zeit entnehmen kann. Bevor das Gas

forages effectués dans les cantons de Fribourg, de Vaud, verkauft werden kann, sind noch verschiedene Investitionen

de Lucerne et de Thurgovie ont donné des indications varia- notwendig, wie die Förderanlage in Finsterwald, dann eine

bles mais non négligeables. Les perspectives du futur pro- Gastrockungsanlage, eine Pipeline (glücklicherweise befin-

gramme de 150 millions sont plus positives encore et nous det sich die Transitgasleitung Holland-Italien in etwa 5 Kilo-

sommes d'accord avec l'aide fédérale de' 10 millions qui meter Entfernung, man kann also das Gas von Finsterwald

permettra à la société de libérer les 15 millions représentant in diese Transitleitung einführen); dann muss man auch mit

le 10 pour cent de ce nouveau programme. jährlichen Kosten für die Überwachung, die Wartung usw.

Troisièmement, la promotion de recherche d'agents éner- rechnen. Berechnungen haben ergeben, dass zur Auswer-

gétiques indigènes relève pour une part d'une politique de tung dieses Gases nochmals 10 bis 12 Millionen Franken

prévoyance en cas de guerre et de crise. On a évoqué le notwendig sind, neben den rund 30 Millionen Franken, die-

cas particulier du gaz qui pourrait être prometteur dans ces die ganze Suche in Finsterwald allein gekostet hat. Wir

recherches. La difficulté de son utilisation réside dans son ersehen daraus, dass im pessimistischsten Falle die Neuin-

stockage qui serait facilité en cas de production indigène. vestitionen gedeckt sind, aber sehr wenig verbleibt zur

Quatrièmement, la loi donne la possibilité à la Confédéra- Deckung der übrigen Kosten. Nicht einmal im optimistisch-

tion «d'encourager par des subventions, des prêts et sten Fall könnten die ganzen Kosten der Unternehmung

d'autres moyens appropriés les études, recherches et Finsterwald gedeckt werden. Es wurde auch eingehend die

autres préparatifs ayant trait à l'utilisation des ressources Frage studiert, ob nicht diese Lagerstätte als Speicher ver-

naturelles du pays»; c'est l'article 14 de la loi fédérale sur la wendet werden kann. Bekanntlich sucht ja die Gasindustrie,

préparation de la défense nationale économique. Le projet die eine Verpflichtung hat, Vorräte für schlechte Zeiten

qui nous est proposé va à l'évidence dans ce sens. anzulegen, nach Gasspeichern. Leider eignet sich diese

Cinquièmement, le contrat prévu est favorable à l'intérêt Lagerstätte in Finsterwald nicht als Gasspeicher. Aus geo-

public. Si le prêt, en principe, est consenti sans intérêt, il logischen Gründen ist das nicht möglich, weil sich der Spei-

n'en irait pas de même en cas de rentabilité des cher in einem sogenannten Karstgestein befindet.

recherches. En outre, les résultats de ces mêmes Es wurde ferner die Frage aufgeworfen, ob man das Gas-

recherches qui auraient été financées partiellement par les vorkommen als Notvorrat verwenden könnte. Auch dies

subsides fédéraux seront mis à disposition de la Confédé- muss verneint werden. Einmal ist dieser Vorrat natürlich

ration. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de partici- sehr gering. Zum anderen - das habe ich bereits ausgeführt

per à Swisspetrol jusqu'à concurrence du montant des - kann er nur sehr langsam entnommen werden. Es muss

contributions fournies. auch festgestellt werden, dass wir in der Schweiz nun ein-

En conclusion, le groupe libéral entrera en matière pour la mal Versuche machen sollten, Gas zu fördern, um weitere

réalisation de ce projet intéressant parce qu'il permettra de wissenschaftliche Erkenntnisse zu erhalten. Die einge-

Swisspetrol SA. Aide 1358 N 6 octobre 1982

hende Prüfung der Frage Notvorrat musste also ebenfalls capital-risque. Or, pour financer des forages pétroliers, il

negativ entschieden werden. faut trouver un tel capital-risque. La contribution de la

Ich glaube, gerade der Gasfund in Finsterwald zeigt, dass Confédération aura un effet multiplicateur puisque 10 mil-

es richtig ist, wenn hier die Forschung weitergetrieben wird. lions provenant du ménage fédéral susciteront des investis-

Es bestehen doch gewisse Chancen - das haben auch die sements d'au moins 150 millions, financés pour l'essentiel

Herren Referenten ausgedrückt -, dass man in der Schweiz avec des capitaux allemands. Pour autant que l'on juge ces

Oel oder Gas findet, wenn auch aller Voraussicht nach lei- forages utiles, il faut admettre que, proportionnellement, ils

der nicht in gleichen Mengen wie in Saudi-Arabien oder in ne coûteront pas cher à la Confédération.

anderen nahöstlichen Ländern. 2. On sait l'importance que jouent et joueront les questions

Ich möchte noch darauf hinweisen, dass das Darlehen des énergétiques pour l'avenir de notre pays. Dans ce contexte,

Bundes nicht etwa - wie man etwa meinen Ausführungen nous ne pouvons refuser un investissement relativement

entnehmen könnte - für die Finanzierung der Aufwendun- modeste qui nous permettra de savoir dans quelle mesure

gen in Finsterwald verwendet wird. Der Beitrag des Bundes le sous-sol du pied des Alpes recèle ou non des gisements

wird ausschliesslich für neue Forschungszwecke verwen- intéressants. Ce refus serait d'autant plus incompréhensi-

det. Erfreulicherweise wird die Privatwirtschaft auch im ble que le dernier forage, réalisé à Finsterwald, a mis en évi-

neuen Programm - Sie haben das gehört - den Grossteil dence un gisement de gaz relativement important.

der Kosten tragen. Ich bitte Sie im Namen der freisinnig- 3. On l'a déjà rappelé, les gisements gaziers peuvent être

demokratischen Fraktion, dem Bundesbeschluss zuzustim- comparés à des bouteilles. On peut commencer par les

men.

vider, mais on peut aussi, souvent - et ce n'est malheureu-

sement pas le cas pour Finsterwald - les remplir par la

M. Borei: En étudiant le message du Conseil fédéral suite. Si l'on mettait en évidence quelques réservoirs dans

concernant l'aide à Swisspetrol SA, le groupe socialiste a notre sous-sol, cela n'aurait bien sûr pas de conséquences

relevé un certain nombre d'aspects positifs et un certain extraordinaires sur notre approvisionnement global en

nombre d'aspects négatifs. Le positif lui semblant l'empor- énergie, mais cela aurait des conséquences très impor-

ter, la majorité du groupe a décidé de voter le crédit qui tantes sur la sécurité de cet approvisionnement. A l'heure

nous est demandé. actuelle de nos connaissances, c'est vraisemblablement le

Je commencerai par les points qui nous paraissent négatifs seul moyen de stocker des quantités de gaz aussi impor-

et j'en enumererai cinq. tantes. Ce sera la tâche des cantons concernés et de la

1. Certains milieux demandent à la Confédération de dimi- Confédération de gérer au mieux de tels gisements.

nuer ses prestations, de renoncer à certaines de ses 4. Pour de très nombreuses raisons, il serait opportun de

tâches et d'en refuser de nouvelles. Et voici que ces mieux connaître le sous-sol du pied des Alpes. Je pense ici

mêmes milieux, dont un des illustres porte-parole est M. le tout particulièrement à la géothermie et à la sismologie.

rapporteur de langue allemande, viennent tendre la main Mais, de manière générale, les connaissances sur la géolo-

pour 10 millions de subventions en faveur d'une de leurs gie de la Suisse sont encore très limitées et mériteraient

protégées, la SA Swisspetrol! Si nos sentiments l'empor- d'être développées. Les forages suscités par Swisspetrol

taient sur notre raison, nous refuserions cette intervention SA devraient fournir dans ces domaines des sous-produits

de l'Etat dans l'économie, pour confronter MM. Stucki et intéressants.

consorts avec leurs principes. 5. Il est prévu dans le projet de convention entre Swisspe-

2. Il est évident que la forme de l'aide, un prêt, et la struc- trol et la Confédération, que cette dernière pourra déléguer

ture juridique de la société ne nous conviennent pas entiè- un à deux représentants dans les organes de direction de

rement. Nous aurions préféré que la recherche pétrolière chaque projet de recherche. Cette collaboration, dans cha-

en Suisse soit dirigée par une société d'économie mixte que cas concret, entre services de la Confédération et

plutôt que par une société anonyme dont les pouvoirs chercheurs, me paraît extrêmement positive.

publics ne sont pas actionnaires. Plutôt que d'accorder un J'en arrive à la conclusion. Le groupe socialiste, en votant le

prêt, la Confédération aurait pu participer au capital-action crédit qui nous est proposé, est parfaitement conscient du

et encourager les cantons à faire de même. Les pouvoirs fait que le prêt que nous accordons à Swisspetrol SA sera,

publics auraient ainsi eu l'occasion de contrôler la gestion selon toute vraisemblance, une contribution à fonds per-

et d'influer directement sur les options concernant les dus. Il est fort probable que les forages ne seront pas ren-

forages qui seront faits dans notre sous-sol. tables, au sens économique du terme. Leurs retombées

3. La Confédération accorde 10 millions pour faire des scientifiques nous paraissent cependant suffisamment

recherches de gisements pétroliers ou gaziers. Elle importantes pour mériter un soutien financier de la part de

n'accorde que 15 millions pour la recherche concernant la Confédération.

des énergies nouvelles. Comparé à son effort en matière de Nous souhaiterions que la Confédération prenne des res-

forages, l'effort de la Confédération en faveur des énergies ponsabilités plus importantes dans ces domaines. Le projet

dites «douces» devrait être bien plus important. de convention entre la Confédération et Swisspetrol prévoit

4. Nous regrettons que la Confédération n'ait pas plus de la possibilité, pour un représentant de la Confédération, de

garanties pour utiliser à son gré les renseignements obte- siéger au Conseil d'administration. Monsieur le Conseiller

nus grâce aux forages prévus. Nous espérons que Swiss- fédéral, avez-vous l'intention de faire usage de cette possi-

petrol SA, qui garde, à notre avis, un trop grand pouvoir de bilité? Je souhaiterais que ce soit le cas.

contrôle sur les résultats de ses recherches, saura faire Je vous invite à entrer en matière et à voter le crédit qui

preuve d'un esprit de collaboration avec les services com- nous est proposé.

pétents de la Confédération.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

5. La SA Swisspetrol est une société suisse allemande. En

Le débat sur cet objet est interrompu

particulier son conseil d'administration, de 19 membres, ne

comporte que trois otages représentants des trois minori-

tés romande, tessinoise et grisonne. A partir du moment où

la Confédération accorde une aide qui correspond au tiers Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr

du capital-action actuel, on pourrait espérer que la SA La séance est levée à 12 h 15

Swisspetrol s'ouvre un peu sur les minorités.

Venons-en maintenant aux aspects positifs qui nous parais-

sent d'une importance suffisante pour apporter notre adhé-

sion au projet. J'en citerai cinq.

1. On se plaint souvent de ne pas trouver en Suisse de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Swisspetrol AG. Bundeshilfe

Swisspetrol SA. Aide

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.046

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1353-1358

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Ref. No 20 010 790

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