Parliamentary Committees Reject Prosecution of Judges for Abuse of Authority

24. Juni 1982 377 De Preux Michel, Siders

#ST# 82.030 avec leur activité ou situation officielle, requiert une autorisation des Chambres fédérales. De Preux Michel, Siders. Aufhebung der Immuni- Les règlements des Chambres prévoient que les requêtes tät der Mitglieder der Petitionsund Gewährleivisant à obtenir la levée de l'immunité de députés ou de stungskommission des Nationalrates und der magistrats sont remises à la Commission des pétitions pour Petitionskommission des Ständerates examen préalable (art. 41, 1er al., règlement du Conseil De Preux Michel, Sierre. Requête tendant à intronational; art. 38, 41" al., règlement du Conseil des Etats). duire une enquête pénale contre les membres de Celle-ci doit examiner si des poursuites pénales sont la Commission des pétitions et de l'examen des nécessaires ou indiquées. Elle doit déterminer dans quelle mesure l'accusation est plausible. Si elle estime que les constitutions cantonales du Conseil national et accusations sont manifestement sans fondement, elle peut les membres de la Commission des pétitions du refuser d'elle-même l'autorisation. En revanche, si les accu- Conseil des Etats sations ne semblent pas dénuées de toute vraisemblance, la commission chargée de l'examen préalable doit déterminer, après avoir pesé tous les avantages et les inconvé- M. Dreyer présente, au nom du Bureau, le rapport écrit suinients, s'il est opportun d'autoriser l'ouverture d'une procévant: dure pénale et présenter aux Chambres une proposition en 1. Par décision du 19 octobre 1977, le Conseil d'Etat du ce sens. En l'occurrence, elle prend notamment en consicanton du Valais résilia les rapports de service de Michel de dération l'importance de l'acte incriminé et des intérêts en Preux, juriste de la Chancellerie d'Etat, pour cause grave, cause, se demandant surtout si l'ouverture de la procédure tout en lui accordant entière compensation jusqu'en pénale envisagée répond à l'intérêt général, et cherche à décembre 1977. évaluer les chances de succès de l'action pénale du requé- Le Tribunal fédéral a cassé la décision du conseil par arrêt rant et à déterminer si le volume de travail qu'occasionnera du 31 mai 1978, le droit du demandeur d'être entendu la procédure est proportionné au résultat qu'on peut en n'ayant pas été respecté. Le Conseil d'Etat a confirmé sa attendre. Le but de l'autorisation à délivrer doit également décision le 6 septembre 1978 à l'issue d'une nouvelle proêtre déterminant pour celle-ci; en d'autres termes, il cédure. importe de respecter la volonté du législateur, qui entend Par la suite, Michel de Preux déposa auprès du Tribunal protéger d'intrigues et de poursuites judiciaires acharnées fédéral une requête au sens de l'article 42 de la loi fédérale les membres des autorités, assurer l'indépendance de d'organisation judiciaire. Il y demanda notamment que le celles-ci et empêcher que leur travail ne soit perturbé, sans canton du Valais lui verse son traitement jusqu'à la fin de pour autant soustraire à l'action de la justice un magistrat 1981, ainsi qu'une réparation morale, avec suite de frais à la qui aurait violé des obligations liées à sa charge. charge du canton. Le Tribunal fédéral a repoussé cette 4. La Commission des pétitions et de l'examen des constidemande dans son arrêt du 26 septembre 1980. tutions cantonales du Conseil national et la Commission Le 30 avril 1981, Michel de Preux a déposé auprès du juge des pétitions du Conseil des Etats sont appelées à traiter, informateur de l'arrondissement de Lausanne une plainte chaque année, plusieurs requêtes demandant la levée de pour abus d'autorité au sens de l'article 312 du code pénal l'immunité. La plupart de ces requêtes peuvent être liquicontre les juges fédéraux Kaufmann, Imer et Egli, membres dées directement, c'est-à-dire par lettre des présidents des de la deuxième cour de droit public du Tribunal fédéral. commissions (art. 41, 2e al. du règlement du Conseil natio- Selon lui, ces juges fédéraux auraient fait fléchir le droit, en nal; art. 38, 4e al. du règlement du Conseil des Etats). Ces admettant que l'entretien qu'il a eu le 27 juin 1977 avec le autres requêtes, qui ne sont pas «manifestement infonchancelier d'Etat du canton du Valais pouvait être considées», sont liquidées par décision des Chambres. déré comme un avertissement permettant sa mise à pied Dans le cas particulier, les commission ont constaté le ultérieure. De ce fait, ils ont estimé que le canton n'était pas 7 septembre, respectivement le 9 décembre 1981 que les tenu de lui donner un autre avertissement avant de résilier conditions permettant de donner l'autorisation d'ouvrir une ses rapports de service avec effet immédiat. procédure pénale ne sont pas remplies, le requérant ne Le Ministère public de la Confédération a transmis la pouvant pas exposer que les juges fédéraux auraient fait un dénonciation aux Commissions des pétitions des deux usage illicite et immoral de leurs pouvoirs ou qu'ils auraient Chambres, le 18 mai 1981. exercé d'une manière contraire à leur objectif. D'ailleurs, il La Commission des pétitions et de l'examen des constitune peut pas incomber à la commission de réexaminer tions cantonales du Conseil national a décidé le 7 septeml'interprétation que le Tribunal fédéral a donné à l'entretien bre 1981 de ne pas donner suite à la requête de Michel de du 27 juin 1977. Preux et - à condition que la commission du Conseil des 5. Se rend coupable d'entrave à l'action pénale celui qui Etats soit du même avis - selon article 41, 2e alinéa du aura soustrait selon l'article 305 du code pénal à une pourrèglement du Conseil national - de communiquer cette suite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des décision par lettre des présidents des commissions direcmesures prévues aux articles 42 à 44 et 100bis. tement au requérant. La Commission des pétitions du Vu les motifs susmentionnés, il est évident que la plainte Conseil des Etats a accepté, le 9 décembre 1981, cette contre les membres de la Commission des pétitions et de manière de procéder. La décision a été communiquée au l'examen des constitutions cantonales du Conseil national requérant par lettre du 17 décembre 1981. et de la Commission des pétitions du Conseil des Etats est 2. Le 15 janvier 1982, Michel de Preux a demandé aux commanifestement infondée quant aux faits et juridiquement. missions des pétitions «... d'ouvrir une enquête pour Le Bureau propose de rejeter la requête de M. de Preux. entrave à l'action pénale au sens de l'article 305 du code pénal contre toute personne ayant, en votre sein, pris part Weber, Berichterstatter: Sie haben gehört, und Sie haben d'une manière positive aux décisions des 7 septembre et es auch aus dem Bericht des Büros gelesen: Das Gesuch 9 décembre 1981 concernant ma requête visant à obtenir richtet sich gegen die Mitglieder der Petitionskommission. l'autorisation d'engager une poursuite pénale contre MM. Deshalb konnte die Petitionskommission nicht in eigener les juges fédéraux Kaufmann, Imer et Egli». S'il n'est pas Sache das Gesuch erledigen, und deshalb stellt Ihnen das donné suite à cette requête, Michel de Preux menace de Büro Antrag. s'adresser personellement à chaque membre des conseils. Ich habe persönlich diesem Bericht nichts mehr beizufügen. Ich glaube, es entspricht auch der bisherigen Praxis, 3. Selon l'article 14, 1^ alinéa, de la loi sur la responsabilité was hier beantragt wird. Ich möchte Sie deshalb ersuchen, (RS 170.32), l'ouverture d'une poursuite pénale contre des diesem Antrag beizupflichten. membres d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport Zustimmung - Adhésion 49-S Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

De Preux Michel, Siders. Aufhebung der Immunität der Mitglieder der Petitionsund Gewährleistungskommission des Nationalrates und der Petitionskommission des Ständerates

De Preux Michel, Sierre. Requête tendant à introduire une enquête pénale contre les membres de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national et les membres de la Commission des pétitions du Conseil des Et...

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 12 Séance Seduta

Geschäftsnummer 82.030 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1982 - 08:00 Date Data

Seite 377-377 Page Pagina

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