One-Time Surplus Masks Persistent Federal Deficit

15. Juni 1982 N 755 Staatsrechnung 1981

Fahrt nicht unterbrechen; wir dürfen sie vor allem nicht rich- finances nous permettra d'éviter la répétition de ce que

tungslos, nicht orientierungslos werden lassen. Herr vous avez déjà entendu la semaine dernière. Notre exposé

Ammann sprach von einem nötigen Flankenschutz. Ein sur le compte d'Etat n'en sera que plus bref. Le président

Flankenschutz für die Fahrt der SBB in diesem Tunnel, in et le vice-président de la Commission des finances pour-

welchem sie sich jetzt befindet, ist notwendig, damit der ront se dispenser d'intervenir dans les dicussions des

Tunnelausgang erreicht werden kann. comptes des départements, là où cela ne s'avère pas indis-

Nationalrat Vetsch, ich danke Ihnen für Ihre Zusicherung, pensable.

dass Sie dann, wenn wir aus diesem Tunnel einmal heraus Toutefois, dès que je vous aurai livré quelques réflexions

sein werden, bei der Verteilung von Gewinnen der SBB sur les comptes pour 1981, je me permettrai, en ma qualité

keine Schwierigkeiten bereiten werden, wenn die Bundes- de membre de la Délégation des finances, de vous indiquer

kasse auch daran partizipieren will. Wir nehmen diese Zusi- les points saillants de son rapport.

cherung zu Protokoll. Es ist deshalb notwendig, weil ich Deux traits dominants du compte d'Etat pour 1981 sont, à

dann - wenn es einmal soweit sein wird - sicher nicht mehr n'en pas douter, une croissance extrêmement faible des

an diesem Pult stehen werde. Sie, Nationalrat Vetsch, kön- dépenses, de 1,1 pour cent, et une augmentation des

nen dann aber durchaus noch an Ihrem Platz sein; ich hoffe recettes, à l'inverse, de 6,6 pour cent. Il s'en est fallu de

es. très peu pour que les comptes arrivent à un miraculeux

Ich bitte Sie, die Rechnung und. den Geschäftsbericht zu équilibre. Ce résultat, aussi bon qu'inattendu, n'a pas été

genehmigen. sans susciter diverses réactions, en particulier à cause du

trop fameux milliard de recettes supplémentaires. A la satis-

Eintreten ist obligatorisch faction du début a fait place la méfiance et les responsables

L'entrée en matière est acquise de plein droit du budget ont été soupçonnés de n'avoir, à dessein, com-

muniqué cet heureux événement au public, qu'après la

Detailberatung - Discussion par articles votation fédérale du 29 novembre dernier sur la réforme des

finances fédérales. C'est pourquoi, au début de cet exposé,

Titel und Ingress, Art. 1-4 nous devons souligner avec vigueur, au nom de la Commis-

Antrag der Kommission sion des finances, que de tels reproches sont dénués de

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates tout fondement. Paradoxalement, le milliard tombé du ciel a

procuré à notre ministre des finances autant de déboires

Titre et préambule, art. 1 à 4 que de joies. Il a pu constater qu'il est parfois plus aisé de

Proposition de la commission motiver des dépenses supplémentaires que des recettes

en surnombre.

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Quant au bouclement du compte d'Etat, on peut en rappe-

Angenommen - Adopté ler les chiffres suivants: excédent de dépenses au compte

financier, 173 millions; excédent de charges au compte

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble général, 811 millions; découvert du bilan, 14,1 milliards,'et

Für Annahme des Beschlussentwurfes 99 Stimmen dette de la Confédération, 24,7 milliards, dont 21,1 milliards

Dagegen 2 Stimmen doivent porter intérêt. A eux seuls, ces quatre chiffres

démontrent clairement qu'il faudra encore parcourir-un long

An den Bundesrat -Au Conseil fédéral chemin, pénible, semé de privations et d'embûches, pour

parvenir à assainir les finances fédérales.

En effet, nous nous attachons au compte financier car c'est

sur lui que porte essentiellement la surveillance financière

exercée par le Parlement, mais c'est bien le compte géné-

#ST# 82.022 ral, composé du compte financier et du compte des varia-

Staatsrechnung 1981 tions de la fortune, qui est décisif si l'on veut connaître la

situation de la Confédération. Or, pour la septième année

Compte d'Etat 1981 consécutive, le compte général présente un déficit. En

1981, la Confédération s'est appauvrie de 811 millions. Par

Botschaft vom 7. April 1982 ailleurs, entre 1975 et 1981, la Confédération a accumulé

Beschlussentwurf Seite 67 der Botschaft 12,5 milliards de déficit qui vont charger le bilan, soit en

Message du 7 avril 1982 moyenne 1780 millions par année. Avec 14,1 milliards, le

Projet d'arrêté page 67 du message découvert du bilan a atteint un nouveau record; après avoir

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,

été réduit à 1,6 milliard durant la période de 1946 à 1974, il a

Bern donc été multiplié par 9 en sept ans seulement. Cette évolu-

S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du maté- tion contrevient de façon flagrante à la disposition constitu-

riel, Berne tionnelle qui prescrit que le découvert du bilan doit être

amorti en période favorable.

Toutefois, en dépit de l'appréciation pessimiste de la situa-

tion financière, le Conseil fédéral et l'administration méritent

l'expression de notre satisfaction pour l'exercice écoulé.

Allgemeine Aussprache - Discussion générale Grâce à une discipline des dépenses rigoureuse, ils ont

réussi à limiter le taux de croissance des dépenses à 1 pour

M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Notre session d'été est cent environ, une performance qu'il convient d'apprécier

l'occasion traditionnelle d'aborder au Parlement l'examen d'autant plus qu'il faut tenir compte d'une croissance pré-

de la gestion, des comptes et de l'administration de la sumée du produit national brut de 8,2 pour cent et d'un ren-

Confédération. Il incombe aux deux commissions de sur- chérissement moyen de 6,5 pour cent.

veillance et à la Délégation des finances, chacune selon ses Ainsi qu'a pu s'en convaincre la Commission des finances,

compétences et ses attributions, d'analyser par le menu tout a été mis en œuvre pour maintenir les dépenses dans

ces volumineux objets. La semaine dernière, vous avez exa- les limites du budget et ce, bien que les recettes aient été

miné le rapport de gestion du Conseil fédéral. Aujourd'hui, plus élevées. A côté de la discipline budgétaire stricte déjà

vous êtes appelés à vous pencher sur le compte d'Etat mentionnée, d'autres facteurs ont contribué à cette stabili-

pour 1981. D'autre part, le rapport de la Délégation des sation des dépenses. Ce sont: les mesures d'économies de

finances vous a été distribué la semaine dernière. 1980, notamment la réduction linéaire des subventions, 590

La coordination des travaux entre la Commission de ges- millions de francs; la nouvelle réglementation de finance-

tion, la Commission des finances et la Délégation des ment de la garantie contre les risques à l'exportation par un

Compte d'Etat 1981 756 N 15 juin 1982

fonds spécial, environ 300 millions de dépenses en moins; En conséquence, lorsqu'un Etat comme le nôtre s'endette

une croissance extrêmement modeste - je dirai un quasi- pour satisfaire des dépenses courantes, il le fait au détri-

blocage - des dépenses en faveur de la prévoyance sociale ment des générations futures. Par ailleurs, chaque milliard

qui ont augmenté de 0,5 pour cent seulement, 18 millions de dettes coûte à la Confédération 50 à 60 millions de plus

de francs. A elle seule, la réduction linéaire des prestations par année. La marge de manœuvre financière de celle-ci en

fédérales a permis de faire 368 millions d'économie, soit est réduite d'autant. C'est pour cela que nous pensons que

319 pour les subventions, 58 pour les contributions à des le seuil critique de l'endettement de la Confédération est

institutions internationales et des prêts. La réduction maintenant atteint. Nous ne pouvons plus nous permettre

linéaire de ces contributions est certes une mesure rudi- de relever.

mentaire, un remède de cheval, elle n'en a pas moins per- J'en viens à la variété des projets financiers. Le compte

mis, comme cela a été dit, d'alléger immédiatement et nota- d'Etat doit être l'occasion de faire le point en matière finan-

blement les finances fédérales. cière. Aussi me permettrez-vous de vous soumettre ces

Le paquet d'économies de 1980 a également eu des consé- réflexions: de nombreux moyens s'offrent à nous pour

quences sur les recettes, notamment grâce au relèvement assainir les finances fédérales. Mais si nous voulons attein-

à 85 pour cent de la quote-part de la Confédération au dre cet objectif, il nous faudra éviter de chercher des solu-

bénéfice net de la Régie des alcools, plus 129 millions; à tions en ordre dispersé; nous devrons, bien plus , nous

l'extension de l'impôt sur le chiffre d'affaires, au tabac et à entendre préalablement sur des moyens réalistes. En fait,

l'or, plus 120 millions, soit au total 249 millions. étant donné le nombre de projets en suspens, nous cou-

Je ne veux pas, chers collègues, vous noyer sous d'autres rons le danger de tomber dans une situation inextricable. A

chiffres et d'autres comparaisons. Le message très com- cet égard, aujourd'hui déjà, on voit se manifester des senti-

plet du Conseil fédéral donne, sur pratiquement toutes les ments de perplexité face à cette situation, quand ce n'est

questions, des réponses exhaustives. Nous saisissons pas une franche opposition ou même une obstruction insi-

l'occasion pour exprimer aux auteurs de ce document, tou- dieuse contre certains projets. Tout cela préoccupe la

jours très fouillé, notre gratitude. En revanche, il nous Commission des finances. C'est pourquoi, elle a prié sa

incombe de vous informer de l'état de certains problèmes section compétente pour le Département des finances

particuliers qui ont été l'objet de délibérations approfondies d'analyser la situation et de lui faire des propositions visant

au sein de la Commission des finances: à assurer une meilleure coordination. De par son mandat, la

La budgétisation des recettes fiscales: tant la Délégation Commission des finances a le devoir de se saisir de ces

des finances que les Commissions des finances se sont problèmes. Elle se réserve, dès lors, de vous faire des pro-

penchées à fond sur les recettes supplémentaires qui ont positions ou de vous apporter son concours pour les déci-

conduit au résultat surprenant que vous connaissez. Il sions à prendre.

convient de souligner que le message sur le budget pour Les objectifs budgétaires pour 1983: chaque année, désor-

1982 prévoyait déjà des rentrées supplémentaires au chapi- mais traditionnellement, la Commission des finances profite

tre des recettes fiscales. Ce n'est toutefois qu'à la fin de de l'examen du compte d'Etat pour s'informer sur les

décembre 1981, voire au début de 1982, que ces recettes objectifs budgétaires du Conseil fédéral pour l'année sui-

supplémentaires ont pu vraiment être chiffrées dans toute vante. Selon le plan financier, le budget de 1983 devrait

leur ampleur. Par ailleurs, il faut garder le sens du relatif. révéler un excédent de dépenses de 1 milliard 30 millions,

L'écart des recettes fiscales entre le budget et les comptes compte tenu des recettes supplémentaires fournies par le

s'élève à 7,9 pour cent et se répartit encore de façon régime des finances fédérales renouvelé. Etant donné l'heu-

acceptable. Si l'on tient compte des difficultés inhérentes à reuse clôture des comptes de 1981, le Conseil fédéral a fixé

une prévision fiable des facteurs d'influence les plus impor- les objectifs budgétaires comme suit: l'excédent de

tants (situation économique générale, renchérissement, dépenses doit être, autant que possible, maintenu au-des-

cours des changes, taux d'intérêt), on ne peut guère sous du milliard. Les chiffres budgétaires figurant au plan

s'attendre à une exactitude absolue dans l'évaluation des financier ne doivent pas être dépassés. Si tel devrait être

recettes. Mon expérience au sein de la Délégation des

malheureusement le cas, il faudrait trouver une compensa-

finances m'a permis de constater que les tendances qui se tion pleine et entière sous forme de recettes.

font jour dans la perception des recettes fiscales peuvent

changer, voire s'inverser brusquement. Par ailleurs, les instructions données aux départements

C'est pourquoi, il faut relever d'autant plus clairement qu'en prévoient notamment le maintien du plafonnement des

l'espèce, il faut considérer comme inconsistants les soup- effectifs du personnel. Votre commission, quant à elle,

çons qu'on a fait peser sur le Département fédéral des estime que l'on doit maintenir l'excédent des dépenses

finances en prétendant que, pour des motifs d'ordre politi- strictement au-dessous de la limite du milliard.

que, il a différé la publication des résultats surprenants des Essayons de dresser un aperçu de l'avenir. On a dit et

comptes. La question reste ouverte cependant de savoir si répété que le déséquilibre structurel des finances fédérales

l'information a été heureuse sur tous les plans. On en a tou- ne pourra pas être supprimé avant longtemps. Comparati-

tefois tiré les enseignements nécessaires; ainsi que vous vement à ses moyens, la Confédération a un trop grand

pouvez le constater depuis quelque temps, les renseigne- nombre de tâches. Le bouclement relativement bon du

ments sur révolution des recettes fiscales sont publiés cha- compte de 1981 ne doit pas vous aveugler. Les réalités

que mois. Ainsi, nous croyons pouvoir tirer définitivement demeurent. Il suffit pour s'en convaincre de consulter les

un trait sur ces milliards abondamment discutés. Ils appar- estimations établies par l'administration concernant l'évolu-

tiennent à l'histoire et, malheureusement, nous ne pouvons tion probable des finances fédérales jusqu'en 1985.

guère nous attendre à ce qu'une telle surprise se repro- Si l'on tient compte d'un programme complémentaire

duise, en tout cas pas avec la même ampleur. L'avenir d'économies ou, si vous préférez, de la prolongation de la

financier de la Confédération reste sombre. réduction linéaire des subventions, si l'on tient compte

Le service des intérêts: ainsi que nous l'avons vu, les aussi du premier «paquet», soumis au Parlement par le

dettes rémunérables de la Confédération s'élèvent à 21 mil- Conseil .fédéral, concernant la nouvelle répartition des

liards. En 1981, les intérêts passifs ont dépassé la barrière tâches entre la Confédération et les cantons, enfin, si l'on

du milliard, 1,33 milliard exactement. Si l'on tient compte du admet que les droits supplémentaires sur les carburants de

rendement du capital, la charge nette d'intérêt de la Confé- 30 centimes par litre seront maintenus sans charge supplé-

dération s'élève à 729 millions. Chaque jour, dès lors, la mentaire, même si l'on tient compte de tous ces facteurs,

Confédération verse 2 millions pour le service de ses les déficits resteront dans l'ordre du milliard; ils tendront

dettes. Cette situation appelle deux remaques: on ne peut même à s'accroître. Il est illusoire d'espérer qu'une telle

accepter de faire des dettes publiques que pour réaliser évolution pourra être corrigée par la seule vertu d'une

des investissements dont profitent également les généra- rigoureuse discipline des dépenses. Voilà pourquoi il est

tions futures et non pas pour dépenses de fonctionnement. indispensable de traiter avec le plus grand sérieux les

15. Juni 1982 757 Staatsrechnung 1981

divers projets de recettes nouvelles, qui nous sont actuelle- nombreuses explications sur les affaires qu'elles a traitées.

ment soumis. Il ne me paraît pas indispensable, par ailleurs, de rappeler le

On s'accorde à considérer que les économies sont une travail accompli tout au long de l'année par la délégation;

tâche permanente, mais une telle considération n'est pas les données statistiques figurant au chapitre 2 de son rap-

tout. Encore faudra-t-il que le Parlement indique concrète- port le démontrent plus éloquemment que je ne pourrais le

ment au Conseil fédéral où il entend que soient faites des faire. Je me dois simplement de souligner que la Délégation

coupes claires. En outre faudra-t-il que ces coupes soient des finances s'en tient au devoir de discrétion que lui impo-

politiquement acceptables et réalisables. Ainsi qu'on le sait, sent son règlement et la nature des affaires qu'elle doit trai-

le Conseil fédéral a reçu mandat, lors des délibérations sur ter. Elle agit au nom du Parlement, elle prend ses responsa-

le budget de 1982, de nous indiquer les interventions possi- bilités sans parti pris, en veillant à exécuter scrupuleuse-

bles et efficaces qui pourraient être faites dans la structure ment les tâches de surveillance que vous lui avez confiées.

des tâches et des dépenses de la Confédération. Ainsi,

nous aurions bientôt l'occasion d'apprendre ce qui est pos- Hofmann, Berichterstatter: Zunächst möchte ich zur Frage

sible dans l'esprit du gouvernement et de prouver que nous Stellung beziehen: Durch was ist die Staatsrechnung 1981

sommes prêts à rechercher et à imposer des solutions rai- im Vergleich zur Staatsrechnung 1980 gekennzeichnet? Die

sonnables susceptibles de trouver des majorités devant Staatsrechnung 1981 ist im Vergleich zum Vorjahr gekenn-

notre Parlement, voire devant le peuple. zeichnet durch ein nur unbedeutendes Wachstum der Aus-

En conclusion, nous pouvons certes nous réjouir des résul- gaben um 1,1 Prozent und eine Zunahme der Einnahmen

tats du compte d'Etat pour 1981, mais une hirondelle ne fait um 6,6 Prozent.

pas le printemps. Pourtant, d'aucuns donnent à penser Der unerwartet gute Rechnungsabschluss hat vor einigen

qu'ils croient à ce printemps. En effet, les chiffres réjouis- Monaten für etwelches Aufsehen gesorgt. Eine am Schluss

sants de ce compte d'Etat ont déjà modifié le climat poli- des Rechnungsjahres in der Bundeskasse unerwartet auf-

tico-financier et cela dans un sens qui n'est pas toujours getauchte Zusatzmilliarde Einnahmen löste Reaktionen ver-

favorable aux finances fédérales. Les demandes pour des schiedenster Art aus: Nachdem der erste Schock sich

dépenses supplémentaires affluent à nouveau. Permettez- gelegt hatte, war anfänglich überwiegend Genugtuung fest-

moi dès lors de rappeler la lourde responsabilité financière zustellen; später wurden die für den Haushalt Verantwortli-

que nous portons à l'égard de nos concitoyens. chen verdächtigt, die Öffentlichkeit über diesen «Segen»

Cela étant, je me fais un devoir de présenter au chef du absichtlich erst nach der Volksabstimmung über die Bun-

Département des finances, ainsi qu'à l'administration des desfinanzordnung vom 29. November 1981 orientiert zu

finances, au nom de la commission, nos remerciements haben. Die Finanzkommission hat sich dieser Frage einge-

pour l'excellente documentation mise à notre disposition et hend angenommen.

pour la collaboration très ouverte qui a régné. Nos remer- Gleich zu Beginn meiner Ausführungen halte ich namens

ciements vont aussi au secrétariat des Commissions des der Finanzkommission nachdrücklich fest, dass solche Ver-

finances, à MM. Bûcher et Ayer, ainsi qu'à leurs collabora- dächtigungen bzw. Anschuldigungen jeglicher berechtigten

teurs. La commission vous propose d'approuver le compte Grundlage entbehren. Ich werde darauf noch zurückkom-

d'Etat de la Confédération pour 1981. men. Das «Milliarden-Wunder» hat unserem Finanzminister

Je termine par quelques remarques sur le rapport de la ungerechtfertigterweise fast mehr Verdruss als Freude

Délégation des finances qui a été publié la semaine der- gebracht. Bundesrat Ritschard musste feststellen, dass

nière. Il ne paraît pas inutile d'en souligner certains pas- Mehrausgaben leichter und glaubwürdiger zu begründen

sages. La Délégation des finances a été amenée, au cours sind als Mehreinnahmen.

des trois dernières années, à examiner avec les Commis- Nun einige Ausführungen zum Abschluss der Staatsrech-

sions des finances les problèmes qui se posaient en nung. Dazu seien folgende vier Zahlen in Erinnerung geru-

matière de subventions fédérales d'équipement, allouées fen:

sur la base de la loi sur l'aide aux universités. De 1976 à 1. Der Ausgabenüberschuss in der Finanzrechnung beträgt

1981, ces subventions ont atteint un volume dépassant le 173 Millionen Franken.

demi-milliard de francs. Leur octroi ayant donné lieu à des 2. Der Reinaufwand in der Gesamtrechnung beträgt aber

difficultés et à des retards dans les décomptes, la déléga- 811 Millionen Franken.

tion est intervenue à plusieurs reprises auprès des organes

3. Der Bilanzfehlbetrag beläuft sich nun auf 14,1 Milliarden

compétents, et elle a demandé à ce que l'on fixe un calen-

drier pour combler systématiquement ces retards. Franken.

Elle a dû constater un manque de coordination entre les 4. Die Schulden des Bundes betragen jetzt 24,7 Milliarden

offices fédéraux intéressés et une certaine faiblesse dans la Franken, wovon 21,1 Milliarden verzinslich sind.

gestion de l'Office fédéral de l'éducation et de la science. Allein diese vier Zahlen lassen deutlich erkennen, dass bis

Cette affaire est également entre les mains de la Commis- zur Gesundung unseres Haushaltes noch ein weiter und

sion des finances. Nous vous ferons périodiquement rap- wohl auch ein anstrengender und entbehrungsreicher Weg

port sur son évolution jusqu'à ce que tout soit rentré dans zurückzulegen sein wird.

l'ordre. Nun einige Worte erstens zur Finanzrechnung, zweitens zur

L'évolution déficitaire des comptes de la Caisse fédérale Rechnung der Vermögensveränderung und drittens zur

d'assurance a été l'objet d'une analyse serrée de la déléga- Bilanz.

tion. Cette dernière a invité le Conseil fédéral à prendre des Die Finanzrechnuhg mit allen Ausgaben und Einnahmen ist

mesures pour améliorer cette situation. Elle a en outre ausschlaggebend für die Beanspruchung des Geld- und

adressé d'autres requêtes au gouvernement et, notam- Kapitalmarktes und damit auch für den Zinsendienst. Sie ist

ment, demandé que le découvert de la Caisse fédérale die eigentliche Grundlage für die Oberaufsicht über den

d'assurance soit désormais inscrit au bilan; cela a été fait Bundeshaushalt durch das Parlament. Sie zeigt das Finan-

dès le 31 décembre de l'année dernière, comme vous pou- zierungsdefizit, gibt aber noch keinen abschliessenden

vez le constater. Überblick über die Haushaltlage des Bundes.

Enfin, la Délégation des finances, les Commission des Die vermögensmässigen Vorgänge werden in der Rech-

finances et les Commissions de gestion se sont entrete- nung der Vermögensveränderungen erfasst. Diese Teilrech-

nues avec les commissions permanentes intéressées en nung ergibt zusammen mit der. Finanzrechnung die

vue de coordonner l'activité parlementaire dont est l'objet Gesamtrechnung. Diese schliesst, wie erwähnt, mit einem

l'aide au développement. A l'avenir, la Délégation des Reinaufwand von 811 Millionen, also um 638 Millionen

finances, les Commissions des finances et de gestion se schlechter ab als die Finanzrechnung, was als dunkler

partageront le contrôle des activités, notamment des pro- Punkt zu registrieren ist.

jets d'aide publique au développement. Die Verschlechterung der Gesamtrechnung gegenüber der

Pour le surplus, le rapport de la délégation vous donne de Finanzrechnung ergab sich vor allem zwei Gründen:

Compte d'Etat 1981 758 N 15 juin 1982

erstens durch die Abnahme der Guthaben infolge der wei- nung auszusprechen. Dagegen liegt es uns daran, sie über

teren Rückzahlung des Bundesvorschusses für den Natio- einige ausgewählte Probleme zu orientieren, die in der

nalstrassenbau 339 Millionen Franken; zweitens durch die Finanzkommission Gegenstand einlässlicher Beratungen

interne Rechnungsbelastung durch die Personalversiche- waren.

rungskasse, nämlich die Verzinsung des Kassenvermögens Zunächst zur Budgetierung der Fiskaleinnahmen: Sowohl

und der Arbeitgeberbeiträge 466 Millionen Franken. die Finanzdelegation als auch die Finanzkommissionen

Zur Kapitalrechnung oder Bilanz: Die Bilanz wurde, wie Sie befassten sich einlässlich mit den Mehreinnahmen, die zum

feststellen konnten, erstens aussagefähiger gestaltet, und überraschenden Rechnungsergebnis geführt haben. Es ist

zwar durch bessere Gliederung der Schulden und die Auf- festzuhalten, dass schon in der Botschaft vom 5. Oktober

führung der Ordnungskonten «unter dem Strich», und zwei- 1981 zum Voranschlag 1982 erhebliche Mehrerträge bei den

tens auf Verlangen der Finanzdelegation vervollständigt mit Fiskaleinnahmen vorausgesagt wurden. In ihrem hohen

den Verpflichtungen gegenüber der Personalversicherungs- Ausmass waren indessen diese Mehrerträge wegen der

kasse. Der Fehlbetrag der Bilanz hat mit 14,1 Milliarden Besonderheit wichtiger Fiskaleinnahmen des Bundes tat-

einen neuen Höchststand erreicht, nachdem er in der Zeit sächlich erst Ende Dezember 1981 und Anfang 1982 bezif-

von 1946 bis 1974 auf 1,6 Milliarden abgebaut werden ferbar. Im übrigen gilt es, die Relationen zu beachten: Die

konnte. Er hat sich somit in nur sieben Jahren verneun- Abweichung bei den Fiskaleinnahmen gegenüber Voran-

facht. Diese Entwicklung steht in einem unüberbrückbaren schlag und Rechnung beträgt 7,9 Prozent und liegt damit

Widerspruch zum Auftrag der Bundesverfassung, den Fehl- durchaus in einem noch vertretbaren Streubereich. Stellt

betrag der Bilanz in guten Zeiten abzutragen. man die Schwierigkeiten einer verlässlichen Voraussage der

Der pessimistischen Beurteilung der Haushaltslage zum wichtigsten Einflussfaktoren in Rechnung, nämlich die allge-

Trotz und obwohl es vielleicht merkwürdig tönt, verdienen meine Wirtschaftslage, die Teuerung, die Wechselkurse, die

Bundesrat und Verwaltung eine gute Note für das abgelau- Zinssätze, so kann bei den Einnahmenschätzungen keine

fene Rechnungsjahr. Dank straffer Ausgabendisziplin ist es 100prozentige Treffgenauigkeit erwartet werden.

gelungen, die Zuwachsrate bei den Ausgaben, bezogen auf Die Finanzkommission hat sich sehr einlässlich über die

das Vorjahr, auf nur gut 1 Prozent zu beschränken. Eine vom Finanzdepartement angewendeten Methoden zur

Leistung, die um so höher zu veranschlagen ist, wenn man

Schätzung der Fiskaleinnahmen orientieren lassen. Sie

das mutmassliche Wachstum des Bruttosozialproduktes erhielt hierüber, auch einen umfassenden schriftlichen

von 8,2 Prozent und eine durchschnittliche Konsumteue- Bericht. Ohne hier auf Einzelheiten näher eingehen zu wol-

rung von 6,5 Prozent in Rechnung stellt. len, halten wir fest, dass das «Rechnungswunder 1981»

Trotz höherer Einnahmen ist, wie sich die Finanzkommis- keine grundlegende Überarbeitung der bis anhin verwende-

sion überzeugen konnte, mit Recht alles daran gesetzt wor- ten Prognosenmodelle notwendig macht. Wir verkennen

den, die Ausgaben soweit möglich im Rahmen der Budget- indessen nicht, und es hat uns deshalb auch mit Besorgnis

zahlen zu halten. Zur annähernden Ausgabenstabilisierung

erfüllt, dass so grosse Abweichungen, wie sie im vergange-

haben neben der erwähnten Budgetdisziplin beigetragen: nen Jahr zu verzeichnen waren, dem Vertrauen des Bürgers

1. Die Sparmassnahmen 1980 (unter anderem lineare Bei- in die Haushaltführung abträglich sind. Um so deutlicher

tragskürzung) mit 590 Millionen Franken; möchten wir aber doch festhalten, dass die im konkreten

2. Die neue Finanzierungsregelung für die Exportrisikoga- Falle an die Adresse des Finanzdepartementes gelegten

rantie über einen besonderen Fonds im Betrag von 300 Mil- Verdächtigungen, das überraschende Rechnungsergebnis

lionen Franken, und sei aus abstimmungspolitischen Gründen erst spät

bekanntgegeben worden, als unbegründet zu bezeichnen

3. Die äusserst bescheidene Zunahme der Ausgaben für sind. Offen mag die Frage bleiben, ob die Information in

die soziale Wohlfahrt um nur 5,5 Prozent, d. h. um 18 Millio- allen Teilen geschickt war. Die notwendigen Lehren sind

nen Franken. indessen gezogen worden, und seit einiger Zeit wird über

Einige Worte zu den Sparmassnahmen: Die lineare Ausga- die Entwicklung der Fiskaleinnahmen, wie Sie feststellen

benkürzung allein brachte 1981 Einsparungen von 368 Mil- konnten, laufend orientiert. Damit soll unter die vieldisku-

lionen Franken (310 Millionen Franken bei den Bundesbei- tierte Milliarde ein Strich gezogen werden. Sie gehört der

trägen, 58 Millionen bei den Beiträgen an internationale Geschichte an und wird leider in nächster Zeit kaum ein

Institutionen und Darlehen). Die lineare Ausgabenkürzung zweites Mal überraschend auftauchen.

ist zwar eine grobe Massnahme, sie bewirkt aber, wie so-

Nun zur Verbuchung der Verrechnungssteuereinnahmen:

eben gezeigt wurde, eine sofortige und namhafte Entla-

Ein wesentlicher Teil der unerwarteten Mehreinnahmen,

stung des Bundeshaushaltes.

nämlich 496 Millionen Franken, entfielen auf die Verrech-

Bei der Beurteilung der Auswirkungen der linearen Kürzung

gilt es grundsätzlich in Rechnung zu stellen, dass die dem nungssteuer. Bekanntlich müssen aber rund 80 Prozent der

Beschluss unterliegenden Ausgaben nicht auf einem kon- Verrechnungssteuereingänge in späteren Jahren zurück-

stanten Niveau verharren, sondern sich aus den verschie- erstattet werden. Verschiedentlich ist daher die Frage auf-

densten Gründen weiterentwickeln. Die Finanzkommission geworfen worden, warum in der Rechnung des Bundes

hat deshalb von Anfang an eine rubrikenweise Kontrolle des nicht entsprechende Rückstellungen gebildet werden. Die

Frage der Rückstellungsbildung wird zurzeit durch eine

Kürzungsbeschlusses durchgeführt. Für jede einzelne

Rubrik haben die Dienststellen neben Referenzzahlen aus Arbeitsgruppe der Finanzverwaltung geprüft. Eine befrie-

digende Lösung dieses Problems zu finden, erweist sich

den Vorjahren sowohl den Bruttobetrag als auch den

gekürzten Betrag anzugeben. Der in der Rechnungsbot- aber als ungleich schwieriger als bei der Wehrsteuer, bei

schaft genannte Spareffekt von 368 Millionen Franken lässt der zum Ausgleich zwischen wehrsteuerstarken und wehr-

sich somit auf die einzelnen, der Kürzung unterliegenden steuerschwachen Jahren Rückstellungen gebildet werden.

Rubriken zurückführen. Die Finanzkommissionen werden auf diese Frage zurück-

Bei den Einnahmen wirkte sich das Massnahmenpaket 1980 kommen, sobald der Bericht der Arbeitsgruppe vorliegt.

ebenfalls aus, und zwar durch den auf 85 Prozent erhöhten Zur Zinslast des Bundes: Die verzinslichen Schulden des

Anteil am Reingewinn der Alkoholverwaltung (129 Millionen Bundes belaufen sich heute auf über 21 Milliarden Franken.

Franken) und die erweiterte Umsatzbesteuerung des Die Passivzinsen überstiegen im vergangenen Jahr die Mil-

liardengrenze. Unter Berücksichtigung des Kapitalertrages

Tabaks und des Alkohols (120 Millionen Franken), d. h. ins-

ergibt sich eine Nettozinsbelastung von 739 Millionen. Dazu

gesamt um 250 Millionen Franken.

zwei Bemerkungen.

Wir wollen Sie nicht mit weiteren Zahlen und Vergleichen

hinhalten. Die ausführliche Botschaft des Bundesrates gibt 1. Öffentliche Schulden sind nur zu verantworten für die

auf praktisch alle wesentlichen Fragen erschöpfend Aus- Finanzierung von Investitionen, die auch künftigen Genera-

kunft. Wir benützen die Gelegenheit, den Verfassern dieses tionen zur Verfügung stehen. Wenn sich der Staat für Kon-

wie immer aussagekräftigen Werkes Dank und Anerken- sumausgaben verschuldet, wie dies bei uns zurzeit teil-

15. Juni 1982 N 759 Staatsrechnung 1981

weise der Fall ist, so tut er dies auf Kosten künftiger Gene- werden. Es wäre eine Illusion zu glauben, dass sich eine

rationen. solche Entwicklung mit der selbstredend weiterhin zu for-

dernden straffen Ausgabendisziplin allein korrigieren liesse.

2. Jede Milliarde Schulden kostet den Bund jährlich 50 bis

Die zielstrebige Behandlung der weiteren vor dem Parla-

60 Millionen Franken an zusätzlichen Zinsen. Die steigen-

ment liegenden Einzelvorlagen ist deshalb unerlässlich.

den Zinslasten schränken zunehmend den Handlungsspiel-

Dass Sparen als Daueraufgabe zu betrachten ist, darüber

raum unseres Haushaltes ein. Mit 1 Milliarde haben die

sind sich alle in diesem Hause einig. Mit dieser allgemeinen

Zinsaufwendungen eine Grenze erreicht, die nicht weiter

überschritten werden darf. Aufforderung ist es indessen nicht getan. Das Parlament

wird nicht darum herumkommen, dem Bundesrat konkret

Die Finanzkommission beschäftigte sich auch mit der Viel- zu sagen, in welchen Bereichen Abstriche - die auch poli-

zahl der vorliegenden Finanzvorlagen. Die Staatsrechnung tisch realisierbar sind - vorgenommen werden sollen.

bietet ja Gelegenheit zu einer Standortbestimmung bezüg- Bekanntlich hat der Bundesrat den Auftrag, mit dem Voran-

lich unserer Finanzpolitik. Dabei wird man feststellen, dass schlag 1983 Möglichkeiten für einschneidende Eingriffe in

zahlreiche Wegweiser in alle Richtungen führen. Eine sol- die Aufgaben- und Ausgabenstruktur aufzuzeigen. Wir wer-

che Vielfalt von Möglichkeiten mag im Gelände die Herzen den somit schon bald Gelegenheit haben, Farbe zu beken-

der Wanderfreunde höher schlagen lassen. Für uns aber, nen und unsere Kompromissbereitschaft unter Beweis zu

die wir gemeinsam ein Ziel erreichen sollten, erreichen müs- stellen.

sen, heisst dies, dass wir uns auf eine gängige Route eini- Einige Schlussbemerkungen: Über den Rechnungsab-

gen sollten. schluss 1981 wollen wir uns ehrlich freuen. Er stellt in der

Tatsächlich laufen wir Gefahr, uns durch eine Vielzahl pen- eher düsteren finanzpolitischen Landschaft einen Lichtblick

denter Vorlagen in eine verworrene Situation zu manövrie- dar. Doch hat sich aufgrund der einmalig günstigen Zahlen

ren, und schon heute ist in weiten Kreisen eine Verunsiche- das finanzpolitische Klima bereits spürbar geändert, und

rung unverkennbar. Dazu kommt, dass mehrere Sanie- dies nicht in einer für den Haushalt günstigen Weise. Die

rungsvorlagen alles andere als unbestritten sind. Begehrlichkeiten sind wieder gewachsen. Diese Tendenz

Diese Situation erfüllt die Finanzkommission mit Sorge. Sie gilt es zu erkennen.

hat deshalb die für das Finanzdepartement zuständige Sek- «Spare in der Zeit, so hast Du in der Not.» Dieser Spruch

tion beauftragt, die Lage zu analysieren und der Kommis- hängt, um mit den Worten unseres Finanzministers zu

sion Vorschläge für eine bessere Koordination zu unterbrei- reden, noch heute in vielen Stuben über dem Canapé. Er

ten. Die Finanzkommission fühlt sich aus ihrer Aufgaben- muss noch mehr als bisher auch Leitgedanke unserer

stellung heraus verpflichtet, sich dieser Probleme anzuneh- Finanzpolitik sein.

men. Sie behält sich vor, dem Rat allenfalls entsprechende Wir haben bereits einleitend die straffe Ausgabendisziplin

Vorschläge oder Entscheidungshilfen zu unterbreiten. im Berichtsjahr von Bundesrat und Verwaltung anerken-

Noch einige Worte zum Budgetziel für 1983. Die Finanzkom- nend gewürdigt. Es liegt uns daran, an dieser Stelle namens

missionen nehmen die Behandlung der Staatsrechnung all- der Finanzkommission dem Vorsteher des Finanzdeparte-

jährlich zum Anlass, sich über die Budgetziele des Bundes- mentes und der Eidgenössischen Finanzverwaltung für den

rates für das kommende Jahr orientieren zu lassen. Die zah- unermüdlichen Einsatz, aber auch für die vorzügliche Doku-

lenmässige Ausgangslage des Voranschlages 1983 bildet mentation zuhanden unserer Kommission herzlich zu dan-

der Finanzplan, der unter Berücksichtigung der Mehrein- ken.

nahmen aus der verlängerten Bundesfinanzordnung einen Einen herzlichen Dank verdienen auch das Sekretariat der

Ausgabenüberschus für das nächste Jahr von 1090 Millio- Finanzkommissionen und der Finanzdelegation sowie ins-

nen Franken vorsieht. besondere ihr Sekretär, Herr Fritz Bucher, für die vorzügli-

In Berücksichtigung des Rechnungsabschlusses 1981 hat che Unterstützung der Arbeit der Finanzkommissionen.

der Bundesrat als generelle Budgetziele für 1983 festge- Die Finanzkommission des Nationalrates beantragt Ihnen,

legt: die Staatsrechnung 1981 zu genehmigen.

1. dass der Ausgabenüberschuss möglichst unter eine Mil-

liarde gesenkt werden soll; Basler: Die SVP anerkennt die sorgfältige Ausgabenüber-

wachung entsprechend den bewilligten Voranschlägen.

2. dass die Finanzplanzahlen für die Budgetierung der Aus- Was die Einnahmen anbetrifft, so unterstellen wir dem Bun-

gaben die obere Grenze bilden. Für Überschreitungen ist desrat bezüglich der Mehreinnahmen nicht Zweckpessimis-

echte, gleichwertige Kompensation zu leisten. mus. Wir verlangen auch nicht einmal vermehrte wissen-

Die entsprechenden materiellen Weisungen an die Departe- schaftliche Prognosemethoden. Dagegen begrüsst die

mente gehen unter anderem davon aus, dass der Personal- SVP, dass neuerdings die Monatsergebnisse der Fiskalein-

stopp aufrechterhalten wird. nahmen veröffentlicht werden und, wo dies angezeigt ist,

Ihre Finanzkommission ist der Auffassung, dass der Ausga- die Ergebnisse im Erwartungsfeld des gültigen Voranschla-

benüberschuss des kommenden Jahres deutlich unter der ges auch kommentiert werden.

Milliardengrenze bleiben muss. Sie will sich dieser Frage Die SVP wäre nicht überrascht, wenn solche nicht voranzu-

noch speziell annehmen. schlagenden Mehreinnahmen auch nächstes Jahr erschei-

Werfen wir noch einen Blick in die weitere Zukunft. Es ist nen würden, denn die Früchte des hervorragenden Wirt-

bereits wiederholt gesagt worden, dass das strukturelle schaftsjahres 1981 werden fiskalpolitisch mit Verzug geern-

Ungleichgewicht des Bundeshaushaltes leider noch lange tet. Wir brauchen sie aber für die verbleibenden sieben

nicht behoben ist. Wir können das nur unterstreichen. Noch mageren achtziger Jahre. Wir müssen uns Mühe geben, um

wird dem Bund, verglichen mit seinen finanziellen Möglich- die bestehenden Einrichtungen und Leistungen unseres

keiten, zuviel aufgebürdet, und der verhältnismässig gute Wohlfahrtsstaates über die achtziger Jahre aufrechtzuhal-

Rechnungsabschluss 1981 birgt die Gefahr in sich, dass ten.

der Blick auf die Realitäten getrübt wird. Wie diese Realitä- Auch gilt es noch, fiskalpolitische Fehler zu korrigieren. Bei

ten aussehen, zeigen die internen Schätzungen der Verwal- den indirekten Steuern muss die «taxe occulte» behoben

tung über die mutmassliche Entwicklung des Bundeshaus- werden, diese verdeckte Mehrfachbesteuerung der umge-

haltes bis 1985. setzten Waren. Bei der direkten Bundessteuer sind die Fol-

Auch unter Berücksichtigung der Auswirkungen des gen der kalten Progression zu beheben. Dies wird aller-

Anschlussprogramms bzw. der Verlängerung der linearen dings nicht zu Einnahmenausfällen infolge Inflation führen,

Subventionskürzung und des vom Bundesrat vorgelegten sondern nur zum Versiegen widerrechtlicher Mehreinnah-

Aufgabenteilungspaketes sowie unter der Annahme der men über den Teuerungsausgleich hinaus.

Beibehaltung eines Treibstoffzollzuschlages von 30 Rappen Selbst unter den günstigen Umständen des Rechnungsjah-

muss weiterhin mit Defiziten in Milliardenhöhe, und was res 1981 betreiben wir also einen Aufwand, der 800 Millio-

noch schwerer wiegt, mit steigender Tendenz gerechnet nen Franken über dem Ertrag liegt. Wir erhöhen den Fehl-

Compte d'Etat 1981 760 N 15 juin 1982

betrag der Bilanz auf über 14 Milliarden Franken, und daher tieren. Wir haben also Glück gehabt, aber auch das ändert

- so sind wir der Meinung - sind die Sparmassnahmen ziel- nichts daran, dass mehr Geld in der Kasse ist und dass das

gerichtet weiterzuführen und die stossenden Ausgabenme- der Bundeskasse gut tut. Das zur generellen Beurteilung

chanismen zu lockern. Denn saniert wären die Bundesfinan- des Abschlusses.

zen erst dann wieder, wenn Reinerträge entstünden, um Weniger gut, und das müssen wir hier wiederholen, war die

den Fehlbetrag der Bilanz abzubauen. Soviel zur Beurtei- Informationspolitik. Zwar hat der Bundesrat mit seiner Bot-

lung des Rechnungsergebnisses. schaft zum Budget 1982 bereits darauf hingewiesen, dass

Die SVP beschäftigt aber auch zunehmend die Rechnungs- der Abschluss 1981 wesentlich besser ausfallen würde; er

darstellung. MUSS nicht das Rechnungssystem des Bundes hat auch die Finanzkommissionen entsprechend orientiert,

wieder einmal neu überdacht werden? Oder reicht eine ein- aber es war eine sehr zurückhaltende Informationspolitik,

gehendere, der Finanzrechnung entsprechende Würdigung die er betrieben hat. Wir wissen, und wir haben das im ein-

der Gesamtrechnung aus? Die SVP ersucht den Bundesrat, zelnen analysieren können, dass zahlreiche Sonderfaktoren

zum allfälligen Überdenken des Rechnungssystems Stel- für diesen Abschluss verantwortlich waren. Immerhin muss

lung zu nehmen. ich heute feststellen, dass folgendes seltsam anmutet:

Es genügt unseres Erachtens nicht, wenn die Verrech- Ende 1981 konnte uns diese positive Entwicklung noch

nungssteuererträge einfach als Unterschied zwischen den nicht angekündigt werden, aber bereits im Mai 1982 war es

im Rechnungsjahr verbuchten Eingängen abzüglich der dem Bundesrat möglich, der Öffentlichkeit mitzuteilen, 1982

ausbezahlten Rückerstattungen angesehen werden. Hier werde die Staatsrechnung um 400 oder 500 Millionen Fran-

gilt es, Rückstellungen zu berücksichtigen. Auch ist es bei- ken besser abschliessen als ursprünglich budgetiert.

spielsweise mühsam zu verstehen, dass zweckgebundene Bemerkenswert ist, dass man 1981 dazu nicht in der Lage

Eingänge zur Verbesserung des Bundeshaushaltes gezählt war; heute geht es nun plötzlich. Das muss immerhin fest-

werden, wenn sie nicht im gleichen Jahr ihrer Zweckbestim- gehalten sein. Aber massgebend kann ja nicht das sein,

mung zufliessen. Man aktiviert doch die Vorschüsse des sondern was wir aus der Finanzrechnung und den Zahlen

Bundes an den Nationalstrassenbau auch. Wenn sie später für Schlüsse ziehen.

durch zweckgebundene Einnahmen abgetragen werden, so Zunächst einige Worte zur finanzpolitischen Beurteilung.

verändern sie die Gesamtrechnung nicht; aber sie verbes- Dazu massgebend ist die Verfassungsvorschrift, dass der

sern natürlich die Finanzrechnung, von der jedermann Bilanzfehlbetrag abzutragen sei und weiter die entspre-

spricht, die allein aber nicht den Aufwand des Bundes zu chenden Vorschriften im Finanzhaushaltgesetz. Es wird nir-

beschreiben vermag. gends in der Verfassung genau festgehalten, was eigentlich

Überdies gilt es gleich oder ähnlich lautende, aber nirgends unter dem Bilanzfehlbetrag zu verstehen sei. Meines Erach-

definierte Begriffe, die je nach Rechnungsaufbau und Glie- tens ist für uns nicht die rechnerische Grosse dieses Fehl-

derung verschiedene Grossen ausweisen, zu klären. Ein betrages massgebend, sondern die Finanzrechnung und

Beispiel zur Staatsrechnung 1981 : Hier findet man auf Seite ihre Entwicklung sowie die zu verzinsenden Schulden. Von

22" unter der Zeile «Besoldungen und Gehälter» den Aus- dort her gesehen haben wir natürlich der Verfassung nicht

gabenposten von 1424 Millionen Franken. Der Gesamtauf- entsprochen. Wir haben also den Verfassungsauftrag nicht

wand für Behörden und Personal schlägt auf Seite 52 * mit erfüllt, denn wir haben zweifellos gute wirtschaftliche Ver-

2212 Millionen zu Buche. Aber dann wieder, nach Sach- hältnisse. Es hätte also möglich sein sollen, einen positiven

gruppen gegliedert - Seite 94* -, geben diese 25 Millionen Abschluss zu erzielen bzw. die zu verzinsenden Schulden

für Behörden und 1976 Millionen für Personal ein Total von abzubauen.

2001 Millionen Franken. Dabei wäre es wirklich angebracht, Eine andere Überlegung ist die Belastung der Schulden im

beim grössten öffentlichen Arbeitgeber den durchschnittli- Verhältnis zu den Fiskaleinnahmen. Da dürfen wir immerhin

chen Lohnkostenfaktor herauszulesen. Dieser Faktor gibt erfreulicherweise feststellen, dass es trotz der wesentlich

an, was über die Bruttojahresbezüge hinaus der Arbeitge- höheren Zinsen gelungen ist, die Belastung auf rund 6,6

ber Bund noch aufzubringen hat, um nur zu den Lohnko- Prozent der Fiskaleinnahmen zu belassen. Ich weiss, es ist

sten zu kommen. Ich werde zu dieser Lohnkostendarstel- ein problematisches Kriterium, aber es ist immerhin eines,

lung ein Postulat einreichen, das die gewünschte Ergän- dass auch in der schweizerischen Finanzpolitik angewendet

zung präzisiert. wird. Ein wichtigeres Kriterium ist, nachzuprüfen ob und

Damit ich das Wort nicht neu verlangen muss, noch eine inwiefern der Bund bzw. die öffentliche Hand laufende Aus-

Stellungnahme zu Ihrem Antrag, mein Postulat - es ist das gaben durch Neuverschuldung decken. Hier ist es ganz ein-

Postulat 81.396 über Einnahmen aus kalter Progression - deutig, dass die entsprechende Grundregel bei der Rech-

abzuschreiben. Ich stelle fest, dass bei einer Teuerung von nung sogar sehr gut eingehalten worden ist, dass nämlich

36 Prozent über den Zeitraum Mitte Wehrsteuerperiode das Defizit nicht grösser sein darf als die Investitionen

1971/1972 bis 1977/1978 rund 600 Millionen Franken Mehr- (unter Investitionen verstehe ich die eigenen Investitionen

einnahmen aus kalter Progression entstehen würden. Ich und Investitionsbeiträge), vermindert um den Bruttozinsauf-

danke für diese Darstellung, die ich allerdings auch für künf- wand. Diese finanzpolitische Regel wäre mit dem Budget

tige Voranschläge und Rechnungen gewünscht habe. Sie nur äusserst knapp eingehalten worden, mit der Rechnung

versichern mir aber, dass es Ihre Absicht sei, bis zur sehr gut. Eine weitere Regel, die zu beachten ist: ob die

gesetzlichen Regelung des Ausgleichs der kalten Progres- Schuldzunahme geringer war als das Wachstum des Brutto-

sion in den entsprechenden Botschaften die geschätzten inlandproduktes. Auch diese Regel ist bei der Rechnung

Mehreinnahmen aus kalter Progression darzustellen, wobei sehr gut eingehalten worden; beim Budget weniger, denn

es dann nur noch um die Zunahme ab 1982 ginge. Ich bin man hat natürlich beim Budget mit einer ungleich geringe-

mit dieser Erklärung, die den Inhalt des Postulates auf- ren Wachstumsrate des Bruttoinlandproduktes gerechnet

nimmt, einverstanden. und mit wesentlich höherem Defizit. Also auch hier: die

Regeln sind durch die Rechnungsführung eingehalten wor-

Biel: Wenn wir die Staatsrechnung und damit die finanziel- den, aber diese sind nicht Massnahmen einer bewussten

len Zusammenhänge beurteilen, haben wir verschiedene Finanzpolitik.

Ansatzpunkte dazu. Generell könnten wir heute sagen, Wir kommen jetzt zur gesamtwirtschaftlichen Beurteilung

dass wir eine sehr erfreuliche Staatsrechnung zu behandeln der Rechnung. Wir haben, wie Sie wissen, den Konjunktur-

haben. Es ist der beste Abschluss seit 1970, aber immer artikel, bei dem es in Absatz 3 heisst: Bund, Kantone und

noch defizitär. Allerdings ist dieser gute Abschluss, ich Gemeinden berücksichtigen bei der Aufstellung ihrer Vor-

möchte sagen, unfreiwillig. Wir hatten nämlich ein erhebli- anschläge die Erfordernisse der Konjunkturlage, und ent-

ches Defizit budgetiert. Wenn wir nun die Rechnung be- sprechend lautet auch ein Passus im Finanzhaushaltsge-

urteilen und sie als gut bezeichnen, können wir das gleiche setz Artikel 2. Ich würde sagen: von der konjunkturpoliti-

nicht von der Finanzpolitik sagen, denn an den für sie Ver- schen Seite hat die Rechnung und nicht das Budget eine

antwortlichen wäre es, ein zutreffendes Budget zu präsen- gute Note verdient, denn die Einnahmen haben stärker

15. Juni 1982 761 Staatsrechnung 1981

zugenommen als die Ausgaben, dadurch hat der Haushalt Nous nous réjouissons du résultat moins défavorable que

kontraktiv gewirkt, also stabilisierend in einer Zeit der Hoch- le budget ne le laissait prévoir. Assurément ce résultat est

konjunktur-und der Inflation. Von dieser Seite her kann man dû en partie à des phénomènes peu favorables à une éco-

der Rechnung eine gute Note erteilen. Wir müssen aber nomie saine. Ainsi en va-t-il de l'augmentation du renchéris-

auch schauen, wie sich der Finanzhaushalt, insbesondere sement ou de la hausse disproportionnée de certains taux

auch die Deckung des Defizits, auf den Geld- und Kapital- d'intérêt. Mais ce résultat est dû aussi à ce que, d'une

| markt und damit auch auf die Zinsentwicklung auswirkt. Die manière générale, l'économie a mieux tourné qu'on ne

wesentlich geringere Neuverschuldung hat zweifellos dazu l'avait imaginé. Ces résultats meilleurs de l'économie expli-

geführt, dass vom Bund aus keine privaten Investitionen quent une partie importante du surplus de recettes enregis-

verdrängt worden sind, dass also keine Verdrängungsef- tré par la Confédération. Ce fait doit retenir notre attention.

fekte und unerwünschte Zinseffekte ausgegangen sind. Il nous rappelle une fois de plus que les ressources de

Auch das ist sehr erfreulich. l'Etat dépendent en définitive de celles de l'économie. Plus

Wenn wir nun die Rechnung ansehen, stellt sich sofort die l'économie est prospère, mieux sont assurés les moyens

Frage: Wie weiter? 1982 wird besser ausfallen, das haben financiers indispensables à l'Etat, qui a donc un intérêt évi-

wir bereits gehört. Ein Blick auf die Einnahmen, die wir zu dent à une économie saine. Mais cet intérêt est malheureu-

verzeichnen haben, zeigt, dass wir mit einem verhältnismäs- sement souvent contrecarré par les multiples tâches qu'on

sig guten Jahr zu rechnen haben. Direkte Bundessteuer, entend lui imposer. Ces tâches l'amènent en effet à interve-

Warenumsatzsteuer, Stempelsteuer, aber auch Verrech- nir dans le jeu des règles économiques. Or, fréquemment,

nungssteuer, trotz leichtem Rückgang des Zinses, dürften ces interventions reviennent en définitive à charger l'écono-

mehr einbringen. Das ist sehr erfreulich! Dennoch - und mie sur le plan financier ou à compliquer sa tâche sur le

das ist wesentlich -, müssen wir betonen, dass das Finanz- plan administratif. L'économie tourne alors moins bien et

wunder nicht stattgefunden hat. Strukturell und grundsätz- les recettes de l'Etat sont compromises.

lich hat sich nämlich nichts Wesentliches geändert! Die Ce qui se passe autour de nous en Europe nous le

Planzahlen, die auch die neueste Entwicklung berücksichti- confirme. Nous jouissons encore aujourd'hui d'importants

gen, deuten insgesamt für die nächsten drei Jahre auf Defi- avantages. Le dernier rapport de l'OCDE sur l'économie

zite von 1 Milliarde Franken und mehr. suisse le confirme de manière éclatante. Il souligne en parti-

Das hat auch die Finanzkommission alarmiert, und es ist bei culier le fonctionnement de notre marché du travail et

uns der Wunsch ausgedrückt worden, dass alles getan wer- l'importance de nos conventions collectives dans lesquelles

den müsse, um das Defizit des neuen Budgets für das l'intervention des pouvoirs publics est quasi inexistante. Le

nächste Jahr wesentlich unter 1 Milliarde Franken zu drük- résultat des comptes de 1981 devrait nous inciter à demeu-

ken, weil man in.der Öffentlichkeit nicht verstehen würde, rer dans cette voie et à nous garder de toute intervention

dass man weiterhin höhere Defizite budgetiert. Das heisst du législateur, en particulier dans la formation des salaires.

mit anderen Worten, es braucht ganz erhebliche Anstren- Les comptes de 1981 nous permettent de toucher du doigt

gungen, auf der Ebene der Verwaltung, aber auch von uns, aussi les effets d'une politique restrictive en matière de

um dieses Ziel zu erreichen. dépenses. Cette politique correspond certainement à une

Weitere strukturelle Defizite in dieser Grössenordnung volonté populaire. C'est le mérite du Conseil fédéral de

scheinen uns aus verschiedensten Gründen untragbar, vor l'avoir compris et d'avoir fait passer les mesures qui ont

allem schränken sie unseren Handlungsspielraum stark ein. permis d'arriver progressivement à ce résultat. Notre

Ich möchte hier zwei Sätze aus einer Arbeit von unserem groupe continuera d'appuyer cette politique comme il l'a

Kollegen Franz Jaeger über die Beurteilung der konjunktu- toujours fait.

rellen Wirkungen der öffentlichen Einnahmen- und Ausga- Si les comptes de 1981 présentent quelques aspects posi-

benpolitik, die heute erst recht Geltung haben und denen tifs, ils présentent aussi des côtés négatifs. Nous en rappe-

zweifellos auch der Bundesrat zustimmt, zitieren. Er hat am lons trois qui sont importants à nos yeux. Tout d'abord le

Schluss seiner eingehenden Analyse festgehalten: «Die fait que dans l'ensemble des recettes fiscales, la part de

Wiederherstellung des strukturellen Budgetgleichgewichtes l'imposition directe sur le revenu et la fortune continue

ist unseres Erachtens geradezu unabdingbare sachliche d'augmenter, tandis que l'imposition indirecte sur la

und politische Voraussetzung dafür, dass inskünftig das consommation diminue. Vous savez aussi bien que moi que

Bundesbudget überhaupt für die Stabilisierungspolitik ein- cette évolution est préjudiciable aux cantons et aux com-

gesetzt werden kann.» (Bekanntlich haben wir und werden munes puisqu'elle signifie que la Confédération prélève

wir in den nächsten Jahren mit einigen stabilisierungspoliti- davantage dans la seule matière fiscale qui est à la disposi-

schen Sorgen zu rechnen haben.) Er sagte weiter: «Nichts tion des cantons et des communes. Cet inconvénient est

vermag den Handlungsspielraum für einen stabilitätsorien- particulièrement fâcheux au moment précis où nous par-

tierten Einsatz des öffentlichen Haushalts mehr einzuengen lons de redistribution des tâches entre la Confédération et

als ein wachsendes strukturelles Budgetungleichgewicht.» les cantons. Une véritable redistribution des tâches confé-

Leider sind wir immer noch beim strukturellen Ungleichge- rera en effet aux cantons des pouvoirs accrus et, partant,

wicht, trotz des sehr guten Abschlusses der Staatsrech- des charges financières supplémentaires. Ces dernières

nung! Auch wir von unserer Gruppe erwarten vom Bundes- exigeront, à partir d'un certain niveau en tout cas, des res-

rat Anstrengungen, damit ein Budget vorgelegt werden sources nouvelles dont la Confédération ne doit pas com-

kann, dessen Defizit deutlich unter der Milliardengrenze lie- promettre le prélèvement par ses propres fonctions.

gen muss. Wir brauchen künftig eine bewusstere Finanzpo- Deuxième élément négatif, l'accroissement de la dette qui

litik, weil wir uns nicht darauf verlassen können, dass die pour la première fois implique une charge d'intérêts dépas-

Rechnungen automatisch besser ausfallen werden! Alle sant le milliard, on l'a dit, et puis l'accroissement d'un seul

Untersuchungen haben gezeigt, dass der Bundeshaushalt, coup de 811 millions du découvert du bilan. Ce sont en réa-

wenn auch mit einer Zeitverschiebung, auf die Teuerung lité ces chiffres-là qui révèlent la vraie situation de la Confé-

recht empfindlich reagiert. Wir müssen also annehmen, dération, bien plus que le résultat, moins mauvais qu'on ne

dass die Teuerung, die wir im letzten Jahr und jetzt zu ver- l'avait imaginé, du compte financier. Il signifie que la liberté

zeichnen haben, spätestens im nächsten Jahr auf die de manœuvre dont jouit la Confédération pour conduire sa

Ergebnisse des Gesamthaushaltes durchschlagen wird. politique va en diminuant, puisqu'une part toujours plus

Wenn wir nicht ganz zielbewusst im Ausgabenbereich vor- importante de ses ressources doit être obligatoirement

gehen und weitere Sparmassnahmen treffen, dann müssen affectée au seul paiement d'intérêts.

wir damit rechnen, dass diese Abschlüsse wieder ungünsti- Enfin, troisième élément négatif, les quelque 600 millions de

ger werden. recettes supplémentaires résultant de la progression à

froid. Au cours du débat sur les motions relatives à cet

M. Bonnard: Le groupe libéral votera le projet d'arrêté fédé- objet, notre groupe dira quelle est sa position. Je me borne-

ral concernant les comptes. rai à dire ici que les recettes supplémentaires, découlant de

97-N

Compte d'Etat 1981 762 N 15 juin 1982

la progression à froid, doivent être éliminées au niveau Kaufmann: Die Ausgaben sind getätigt, die Steuern einge-

fédéral où elles sont particulièrement lourdes. J'ajouterai nommen, die Jahresrechnung ist daher auch für die CVP

cependant tout aussitôt que cette correction ne sera pas lediglich Anlass zu grundsätzlichen Überlegungen.

possible sans certains aménagements. Ou bien il faudra Vorab einmal kann man zwei Vergleiche anstellen: den Ver-

renoncer aux prestations supplémentaires que ces recettes gleich der Staatsrechnung 1981 einerseits mit dem Budget

permettent à l'Etat de fournir et il faudra le dire aux 1981 und andererseits mit der Staatsrechnung 1980. Der

citoyens, ou bien, si l'on préfère ne pas renoncer à ces Vergleich mit dem Budget zeigt eine höchst erfreuliche Ver-

prestations, il faudra dire aux citoyens qu'il faudra accepter besserung der Finanzrechnung um 1 Milliarde und um eine

un endettement croissant de la Confédération avec tout ce gute Milliarde bei der Gesamtrechnung. Es verbleiben aber

que cela signifie, ou bien encore il faudra teur demander immer noch 173 Millionen Defizit bei der Finanzrechnung

clairement l'introduction d'autres sources de revenus. und 811 Millionen bei der Gesamtrechnung.

Permettez-moi, enfin, deux observations sur les perspec- Wegen fehlender Information vor der Volksabstimmung sind

tives budgétaires et les méthodes de travail de la Commis- starke Kritiken gegen die Finanzverwaltung laut geworden.

sion des finances. Vous savez que depuis deux ans l'exa- Natürlich hat man in der Finanzverwaltung etwas zu diskret

men des comptes est l'occasion pour la Commission des und spät auf die möglichen Verbesserungen hingewiesen,

finances d'être orientée sur les perspectives budgétaires und ein ungutes Gefühl werde ich auch in Zusammenhang

du Conseil fédéral. A cet égard, nous continuons à être mit der doppelten Kürzung für den Gewässerschutz nicht

sérieusement handicapés par les automatismes en matière los; neuerdings scheint es auch, dass man die Beiträge an

de dépenses. Nous souhaitons que les travaux, qui die Schweizerische Volksbibliothek über Hintertreppen-

devraient conduire à l'assouplissement de certains de ces wege zurückstutzen will. Wir wollen eine offene Sparpolitik

automatismes, soient accélérés. Nous pensons en particu- und nicht eine Ausgabenreduktion mit Tricks.

lier à la compensation du renchérissement pour les salaires Auch im Zusammenhang mit Steuern wäre es bedenklich,

de la fonction publique fédérale. Le caractère absolu et wenn einzelne Personen in der Finanzverwaltung ihre Ge-

rigide de cette compensation ne s'impose plus aujourd'hui radlinigkeit und Offenheit verlören. Aber im Zusammenhang

comme il y a dix ans. Certains secteurs de l'économie mit der gefundenen Milliarde akzeptiert die CVP, dass in der

connaissent des systèmes plus souples. Ensuite et surtout, Budgetbotschaft des Bundesrates auf Seite 39 erklärt

la Confédération a d'autres moyens d'assurer sa compétiti- wurde, es sei mit erheblichen Mehreinnahmen zu rechnen.

vité sur le marché du travail. Par rapport à l'économie pri- In Ergänzung zu den bereits gemachten Ausführungen

vée, qui passe actuellement, vous le savez, par une situa- anderer Fraktionssprecher möchten wir aber auch darauf

tion difficile, elle offre en particulier la sécurité de l'emploi. hinweisen, dass der Vorwurf, man habe die Abstimmung

Cette sécurité vient en première ligne pour les travailleurs, vom November 1981 manipuliert, auch deshalb abwegig ist,

plus qu'un salaire qui serait nécessairement et obligatoire- weil es damals um die Vermeidung des Notrechtes ging und

ment toujours adapté. um die dauernde Verankerung von Mehreinnahmen in der

Dans ce cadre, nous devons dire aussi notre préoccupation Höhe von 300 Millionen Franken; wohlverstanden nicht für

quant aux négociations qui sont en train de s'amorcer au die Jahre 1981 und 1982, sondern um 300 Millionen, die

sujet de la réduction de l'horaire de travail. Cette réduction, später einfliessen, d. h. in Zeiten, in denen wir diese 300 Mil-

on nous l'a dit, entraînerait l'engagement de quelques mil- lionen bitter notwendig haben werden. Das haben alle Spre-

liers de fonctionnaires supplémentaires et coûterait par cher hier bestätigt. '

conséquent fort cher à la Confédération. Cette réduction Wichtiger ist der Vergleich der Staatsrechnung 1981 mit der

est souhaitée par les dirigeants de nos associations de per- Staatsrechnung 1980. Herr Hofmann hat darauf hingewie-

sonnel, en tout cas pour tenir compte des horaires en sen. Hier haben wir die erfreuliche Feststellung, dass die

vigueur dans d'autres secteurs comparables. Nous n'enten- Ausgaben lediglich um 1,1 oder 1,9 Prozent zugenommen

dons pas prendre aujourd'hui une position définitive sur ce haben, während das Bruttosozialprodukt um 8,2 Prozent

problème. En revanche, nous estimons devoir attirer l'atten- höher ausgefallen ist. Die Sparmassnahmen des Bundes-

tion du Conseil fédéral sur le fait que les comparaisons rates, des Parlaments und der Verwaltung beginnen hier

entre le secteur public et le secteur privé doivent toujours durchzuschlagen. Und wenn man dieses Bundesdefizit mit

être globales et comprendre tous les éléments qui, mis dem Bruttosozialprodukt vergleicht, dann kann man fest-

ensemble, dessinent le profil de la fonction publique et celui stellen, dass heute die Staatsquote reduziert und abgebaut

de la fonction privée. Il ne suffirait donc pas de considérer wird. Das ist ein Trost für all jene, die über die Ausgaben

les horaires mais il faut aussi comparer les rémunérations, und Einnahmen des Staates eine Inflation der staatlichen

les vacances, la retraite, les indemnités diverses, et aussi la Tätigkeit und eine Verdrängung des Privatbereiches

sécurité de la fonction. Nous croyons qu'une comparaison befürchten. Es ist aber auch eine Kompensation zu der

globale serait, dans une grande majorité des cas, favorable unverhältnismässigen Zunahme der Ausgaben in den sech-

à la Confédération et devrait donc nous inciter à la modéra- ziger und siebziger Jahren. Die Freude über die Staatsrech-

tion. nung 1981 und über den realen Ausgabenrückgang hat sich

Vous avez d'ailleurs lu ce matin dans votre presse ce que daher in Grenzen zu halten. Für die Jahre 1983 und die fol-

nous dit la Banque des règlements internationaux. Elle genden ist höchstwahrscheinlich wieder mit namhaften

recommande la modération dans les revendications sala- zusätzlichen Auslagen zu rechnen; ich verweise auf die

riales. Je crois que l'autorité de cette institution devrait Botschaft und auf das, was andere Fraktionssprecher hier

aussi nous inciter à quelques réflexions. bereits gesagt haben.

Enfin, je voudrais dire encore deux mots sur les méthodes Bedrohlicher als das, was in der Botschaft ausgeführt ist,

de la Commission des finances. La Commission des scheinen uns nun die Anzeichen der letzten Wochen zu

finances est en train de perdre progressivement ses pou- werden, die auf eine verschärfte Rezession in verschiede-

voirs. Elle examine consciencieusement les comptes et le nen Teilgebieten der schweizerischen Wirtschaft hindeuten.

budget, bien sûr; en revanche, elle ne joue plus un rôle suf- Rezessionen führen zu einer Schmälerung der Einnahmen

fisant pour assister le Parlement lorsqu'il s'agit de conduire und kumulativ zu Arbeitsbeschaffungsmassnahmen. Dane-

la politique financière de la Confédération, de fixer les prio- ben haben wir das Problem der kalten Progression zu

rités dans le traitement des affaires se rapportant directe- lösen, und auch das Problem der taxe occulte bringt uns

ment à la politique financière, ou éventuellement d'assurer Steuerausfälle.

la coordination entre les diverses commissions qui traitent Die CVP ist der Auffassung, dass die heutige Sparpolitik

de ces affaires. durchgehalten und die Budgetziele 1983 eingehalten wer-

Notre groupe a suggéré que la Commission des finances den sollen. Man hat auf dem eingeschlagenen Weg weiter-

examine ce problème, elle a bien voulu charger un groupe zugehen, der bereits zu diesen Erfolgen geführt hat. Trotz

de travail de le faire. Nous souhaitons que les travaux de der gefundenen Milliarde braucht es angesichts der mittel-

cette commission en soient améliorés. fristigen Prognosen neben dem unbedingten Sparwillen -

15. Juni 1982 N 763 Staatsrechnung 1981

nach Auffassung der CVP - gewisse Sondersteuern. Die bei der Zukunft angelangt. Wie soll es weitergehen? Was

CVP ist der Meinung, dass gewisse Sondersteuern nicht mit kann das Parlament zu einer Gesundung der Staatsfinanzen

andauerndem Lavieren durch Hearings, Zurückweisungen, beitragen? Die Erfahrung zeigt, dass es bei der Rechnung

Hinausschiebungen, auf sanften Wegen zu Tode verzögert praktisch überhaupt nichts ändern kann und beim Budget

werden dürfen. Ich gestatte mir hier einen aktuellen Hin- meistens zu spät kommt, nachdem vier Fünftel der Ausga-

weis, nämlich auf die soeben geplatzte Indiskretion - so- ben gebunden sind. Also muss es heute auf Entwicklungen

eben: vor der Behandlung im Ständerat -, dass der Schwer- Einfluss zu nehmen versuchen, welche sich erst nach Jah-

verkehr seine Strassenkosten eigentlich mehr oder weniger ren auswirken werden. Hoffnungsvolle Vorarbeiten in dieser

decke. (Die Indiskretion stammt aus der Kommission Richtung werden zurzeit beim Anschluss-Sparprogramm,

Nydegger, die vom Bundesrat zur Überprüfung der Stras- bei der Aufgabenneuverteilung und beim Ausräumen des

senrechnung eingesetzt worden ist.) Für den politischen Subventionsdschungels geleistet. Ferner ist vermehrt auf

Schaden aus dieser Indiskretion haben Sie nicht zu sorgen, den Finanzplan Einfluss zu nehmen. Schliesslich müssen

auch nicht für den Aufwind für die Volksinitiative des VCS, Mittel und Wege gefunden werden, dass sich das Parlament

die ja bereits zustande gekommen ist. bei der Beratung von Sachvorlagen irgendwelcher Art, wo

Nach Auffassung der Finanzkommission, die doch eine spe- es naturgemäss in zahlreiche Kommissionen aufgesplittert

zielle Verantwortung für die Defizite zu tragen hat, sollte sie ist, der finanziellen Auswirkungen und Zusammenhänge

auf Entscheidungen von Spezialkommissionen, die unter besser bewusst wird. Hier hat die Finanzkommission Pilot-

irgendeinem regionalen und beschränkten Gesichtskreis dienste zu leisten; sie hat das finanzpolitische Gewissen in

heraus Ausgaben beschliessen, Einfluss nehmen können. allen Bereichen zu markieren, wo die Zielsetzungen, Aus-

(Stichwort: Flugplätze.) Die Finanzkommission sollte sich gleich des Finanzhaushalts und Schuldenabbau, in Verges-

auch der Verpflichtungs- und Rahmenkredite, die zum Teil senheit zu geraten drohen. Ich bin dankbar, dass sie dies

mit dem Budget, zum Teil durch ständige Kommissionen anlässlich der soeben verabschiedeten Flughafenvorlage

beschlossen werden, verstärkt und frühzeitig annehmen. getan hat. Es handelt sich dabei nicht um eine Einmischung

Noch ein letztes Wort. Ich kann hier die Auffassung von in innere Angelegenheiten - das Parlament ist natürlich frei

Herrn Basler nur unterstützen, dass die Staatsrechnung zu zu tun, was es will -, aber wenn es übermarcht, soll es dies

wenig übersichtlich, und transparent ist, dass sie vor allem mindestens mit schlechtem Gewissen tun.

auch zu wenig Aufschluss gibt über den effektiven Stand Abschliessend stellt sich die Frage, ob dies nicht alles eher

•der Finanzen und der Gesamtrechnung. Ich habe die Mei- Aufgabe des Bundesrates wäre. Nach meiner Überzeugung

nung, dass man sich vermehrt an die im Privatrecht gelten- hat die Erfahrung der letzten Jahre eindeutig bewiesen,

den Grundsätze und an die im schweizerischen Obligatio- dass sich das Kollegial- und Departementssystem unserer

nenrecht vorgeschriebenen Bewertungen anlehnen müsste. Regierung für Sparübungen schlecht eignet. Deshalb muss

Ich kann Ihnen nur beispielsweise - ich habe mich mit die- das Parlament, welchem der Souverän im Nacken sitzt,

sem Problem auch herumgeschlagen wie Herr Basler - die diesbezüglich vorangehen und die entsprechenden Pfähle

Frage stellen: Was verstehen Sie unter der Verschuldung einschlagen. Das Ergebnis unserer zukünftigen Staatsrech-

der Staates? Es gibt vier oder fünf mögliche Antworten. nungen wird (vielleicht mit Ausnahme der diesjährigen) auf-

Mindestens die Finanzkommissionen sollten in Presse- grund der derzeitigen politischen Realitäten weitgehend

communiqués klar sagen - wenn von Milliardenbeträgen die durch die Entwicklung auf der Ausgabenseite entschieden.

Rede ist -, welche Verschuldung gemeint ist und welche Ich empfehle Ihnen im Namen meiner Fraktion Zustimmung

Verschuldung von erster Bedeutung ist. zur Staatsrechnung 1981.

Im Sinne dieser gemachten Bemerkungen und im Sinne der

Erwartungen, die ich hier ausgesprochen habe, stimmt die Stich: Der Rechnungsabschluss 1981 hat immerhin eine

CVP dem Bundesbeschluss über die eidgenössische Besonderheit, denn es hat wahrscheinlich noch nicht sehr

Staatsrechnung für das Jahr 1981 gemäss Botschaft viele Finanzminister gegeben, die sich so verteidigen muss-

Seite 67 zu. ten, weil sie eine Milliarde mehr eingenommen haben, als

das an sich vorgesehen war. Vermutlich hängt das mit der

Schwarz: Nachdem die Herren Berichterstatter eingehend Eigenschaft der Schweizer zusammen, dass sie auch dann

auf die Staatsrechnung 1981, welche bereits der Vergan- unglücklich sind, wenn sie keinen besonderen Grund

genheit angehört und sich kaum mehr beeinflussen lässt, haben, unglücklich zu sein; das kann eben doch auch ein

eingegangen sind, möchte ich einige Bemerkungen über Grund sein, unglücklich zu sein.

die finanzpolitische Zukunft machen. Nun, ich will dieser Milliarde nicht mehr nachgehen. Es ist

Vorher noch zwei Vorbemerkungen. Die freisinnig-demokra- hier schon Verschiedenes gesagt worden. Es sind im

tische Fraktion hat mit Befriedigung vom relativ guten wesentlichen einzelne Faktoren, die alle im Prinzip in der

Ergebnis Kenntnis genommen und stimmt der Staatsrech- gleichen Richtung gewirkt haben. Aber man muss sich auch

nung zu. Allerdings kann natürlich von Euphorie keine Rede bewusst sein, dass auch das Umgekehrte möglich ist, dass

sein. Erstens schliesst die Gesamtrechnung mit einem Defi- eines schönen Tages auch alle Faktoren in einer negativen

zit von 811 Millionen Franken ab. Was immer das heissen Richtung zusammenwirken könnten, und dann hätten wir

mag: der Aussagewert dieser Zahl muss meines Erachtens wieder einen wesentlich schlechteren Abschluss.

- da stimme ich mit meinen Vorrednern überein - noch Im ganzen muss man sich doch bewusst sein, dass trotz

etwas näher geklärt werden. Zweitens haben die Schulden dieses relativ guten Abschlusses die Situation des Bundes

um weitere 268 Millionen Franken auf über 24 Milliarden eben relativ schlecht ist. Man hat heute davon gesprochen:

zugenommen; auch darauf wurde bereits hingewiesen. Drit- Was bedeutet der Fehlbetrag der Bilanz, was bedeuten

tens schliesslich versprechen die Ausgabenmechanismen - Schulden des Bundes? Man kann sich das einfach überle-

auch wenn sie für einmal etwas abgebremst worden sind - gen.

für die Zukunft nichts Gutes. Einmal Fehlbetrag des Bundes: Vor sieben Jahren 1,6 Mil-

Damit wären wir bei der Zukunft angelangt. Dazu eine liarden, heute etwas mehr als 14 Milliarden. Wenn dieser

zweite Vorbemerkung. Sie betrifft die Einnahmenprogno- Begriff «Fehlbetrag des Bundes» umstritten ist, dann kann

sen. Wir Messen uns in der Kommission anhand einer einge- man in der gleichen Zeit auch sehen, dass die zu verzinsen-

henden Dokumentation überzeugen, dass diese schwierig den Schulden vor sieben Jahren 11 Milliarden, heute 22 Mil-

sind: Teuerungsvoraussage, Kurs- und Zinsschwankungen liarden betragen. Ähnlich ist es auch mit den Gesamtschul-

usw. Nachdem auch auf der Ausgabenseite beträchtliche den; sie sind auch von 11 auf 24 Milliarden gestiegen. Wenn

Schätzungsr-isiken bestehen, habe ich persönlich grösstes es noch eines Hinweises braucht, um die Situation darzule-

Verständnis, wenn unser Finanzminister in der Verbreitung gen, dann kann man auch sagen: Vor sieben Jahren haben

von Erfolgsmeldungen vorsichtig ist, um so mehr als die wir 400 Millionen aufgewendet für die Verzinsung der Schul-

längerfristigen Strukturen durch solche Zufälligkeiten über- den des Bundes, und heute geben wir über 1 Milliarde aus.

haupt nicht beeinflusst werden. Damit wären wir endgültig Was uns Sorge bereitet, ist, dass wir 1 Milliarde Steuergel-

Compte d'Etat 1981 764 N 15 juin 1982

der aufwenden, nur um Zinsen zu zahlen für die Bundes- sionsreferenten haben bereits darauf hingewiesen -; und

schulden, und nichts Gescheiteres damit'tun können. Das ich möchte nun noch etwas in die Details gehen.

ist das, was uns aufregen muss. Deshalb erstaunt es mich Es geht hier um die Frage, wie dem Budget gegenüber

heute, dass hier einzelne Redner gekommen sind, die überdurchschnittlich höher ausgefallene Einnahmen im

Reduktionen der Einnahmen verlangen. An die Forderung Rahmen der Finanzrechnung buchhaltungstechnisch so

des Ausgleiches der kalten Progression haben wir uns festgehalten werden können, dass vor Parlament und

gewöhnt. Das steht in der Verfassung. Aber von der taxe Öffentlichkeit nicht falsche Eindrücke über unechte Einnah-

occulte steht meines Erachtens nichts in der Verfassung. men entstehen. Wir haben es bekanntlich zum Teil mit Ein-

Wenn nun heute Herr Basler und Herr Kaufmann mit ihren nahmen zu tun, denen mit absoluter Sicherheit in nachfol-

grossen Sorgen wegen der Beseitigung der taxe occulte genden Jahren Mindererträge zufolge erhöhter Verrechnun-

kommen, dann muss ich einfach sagen: Das ist nicht meine gen, oder Mehraufwendungen zufolge Teuerung, gegen-

Sorge; denn bei der taxe occulte geht es auch wiederum überstehen. Das weiss natürlich der Departementschef

um einen Betrag zwischen 800 Millionen und 1 Milliarde genauso gut wie ich. Tatsächlich sind die Schwierigkeiten

Franken. Auf diese Milliarde können wir auch in der Zukunft bei den gesetzlichen Bestimmungen zu suchen. In Artikel

nicht verzichten. Das Schweizervolk hat die Mehrwertsteuer 18 Absatz 3 letzter der Satz des Bundesgesetzes über den

abgelehnt. Es hat die taxe occulte in Kauf genommen, und Finanzhaushalt ist folgende Bestimmung festgehalten:

im Grunde genommen sind die Wettbewerbsverhältnisse «Rückvergütungen von Einnahmen sind der Einnahmenru-

durch diese taxe occulte längstens nicht mehr verzerrt. Ein brik zu belasten.» Diese Regelung beinhaltet eine Durch-

Beseitigen der taxe occulte würde wahrscheinlich doch nur brechung des Bruttoprinzips, nicht aber des Prinzips der

im Moment - und zwar auch nur sehr gering - zu einer Jährlichkeit. Nach heutigem System werden Rückvergütun-

Erleichterung für die Exportindustrie führen. Spätestens in gen für das laufende Jahr im folgenden Jahr mit den Einnah-

zwei Jahren wäre das aber wieder vorbei. Die Situation wäre men verrechnet. Es gilt der Zeitpunkt der Fälligkeit. Ich ver-

gleich wie vorher, und im Verhältnis zu den Wechselkurs- weise auf den blauen Führer durch die Staatsrechnung, den

schwankungen bedeutet diese taxe occulte keine entschei- Sie ebenfalls erhalten haben, wo auf Seite 5 bei der Ver-

dende Verschlechterung der Wettbewerbsfähigkeit. Des- rechnungssteuer die Rückerstattungen 1978-1980 mit 80

halb bitte ich Sie: Kommen Sie bitte nicht zuerst mit sol- Prozent vermerkt sind. Denkbar wäre nun ein Systemwech-

chen Anliegen, genauso wie ich die Anliegen wegen der sel, indem die geschätzten Rückvergütungen für das lau-

Rechnungsführung nicht ganz begreife. Man kann natürlich fende Jahr als transitorische Passiven behandelt würden.

immer wieder neue Rechnungssyteme erfinden. Aber die Ich möchte nicht verhehlen, dass damit auch Nachteile in

Algebra ist erfunden! Wenn man verlangt, dass man Rück- Kauf genommen werden mussten, auf die ich hier aus Zeit-

stellungen macht, beispielsweise bei der Verrechnungs- gründen nicht eintreten kann. Denkbar sind aber auch

steuer, dann muss ich sagen: Rückstellungen sind vielleicht Rückstellungen. Der entsprechende Ansatzpunkt für eine

dort zweckmässig, wo man exakt weiss, was nicht definitiv Korrekturmassnahme ist in Artikel 11 des Finanzhaushalt-

beim Bund bleibt. Aber das weiss man gerade bei der Ver- gesetzes zu finden, der lautet:

rechnungssteuer im vorneherein nicht. Deshalb ist es auch 1. Rückstellungen sind zum Ausgleich drohender Verluste

nicht vernünftig, wenn man hier vom generellen Grundsatz, oder besonderer Risiken zu bilden und aufrechtzuerhalten,

nämlich dem Bruttoprinzip der Verbuchung, abgeht. Ich soweit es die wahrheitsgetreue Rechnungsablage er-

habe diese Sorge also nicht. Wenn wir schon sparen wol- heischt.

len, dann sollten wir auch die Verwaltung nicht immer wie-

2. Rückstellungen zur Deckung künftiger Ausgaben bedür-

der mit neuen Aufträgen überschütten.

fen der gesetzlichen Grundlage.

Aber wenn ich nun an die ganze Situation der Bundesfinan-

zen denke, dann bedaure ich, dass der Bundesrat das Beim Absatz 1 haben wir es also mit einer Generalklausel

Legislaturziel, bis zum Ende der Legislaturperiode, einen zu tun, die zwar sehr enge Grenzen setzt, die mir indessen

Ausgleich zu schaffen, aufgegeben hat. Das wäre notwen- als interpretationswürdig erscheint. Von besonderer Bedeu-

dig, und deshalb begrüsse ich auch die Initiative der Finanz- tung ist der erwähnte Absatz 2. Er setzt eine gesetzliche

kommission, wenn sie auch im Einzelfall nichts Wesentli- Grundlage für die zur Diskussion stehenden Fälle voraus,

ches tun kann. Aber es wäre doch vernünftig, wenn wir die und diese gesetzliche Grundlage fehlt.

verschiedenen Vorlagen, die nun beim Parlament in ver- Um Milliardenüberraschungen zu vermeiden, die hinterher

schiedenen parlamentarischen Kommissionen blockiert doch nur einen Kater auslösen, bestehen also verschiedene

sind, einmal behandeln und damit etwas wirklich Tapferes Möglichkeiten, die näher geprüft werden sollten:

tun würden. 1. Weitherzige Interpretation der Generalklausel in Artikel

11 Absatz 1 des Finanzhaushaltgesetzes;

Präsidentin: Es folgen nun die Einzelsprecher. 2. Erweiterung der Generalklausel auf dem Wege der

Gesetzgebung;

Martignoni: Mein Vorredner hat eben gesagt, er wolle nicht 3. Schaffung von gesetzlichen Grundlagen für die Rückstel-

weiter auf die vieldiskutierte Milliarde eintreten. Gestatten lung zur Deckung zukünftiger Ausgaben, im Gesetz über

Sie mir, dass ich zu dieser vieldiskutierten Milliarde doch die Verrechnungssteuer oder allenfalls sogar bei der

noch einige Bemerkungen mache. Warenumsatzsteuer;

Diese Milliarde hat nämlich in weiten Volkskreisen bedeu-

tend mehr Eindruck und Auseinandersetzungen hinterlas- 4. Rückvergütungen für laufende Jahre als transitorische

sen, als man sich dies gemeinhin vorstellt. Nur ein kleines Passiven verbuchen.

Beispiel, so quasi cum grano salis: Als ich in diesem Winter Ich verzichte auf die Einreichung eines parlamentarischen

einmal in einer Warteschlange vor einem Sessellift stand, Vorstosses, bin aber dem Bundesrat dankbar, wenn er

sagte ein Basler Skifahrer laut und vernehmlich zu seiner anhand der vorgebrachten Möglichkeiten Überlegungen

Frau: «Dieser Sessellift ist auch etwas «schiften geworden. anstellen würde. Es sollte inskünftig vermieden werden,

Der Bund hat ja jetzt genügend Geld, er könnte jetzt auch dass aufgrund der Anwendung gesetzlicher Bestimmungen

hier noch helfen.» Genügend Geld - das wissen alle Finanz- Missverständnisse im Volk entstehen, die nur sehr schwer

direktoren - ist noch viel schlimmer als zu wenig Geld. Ich korrigierbar sind.

kann mich den Schlussfolgerungen der Finanzkommission

anschliessen, wenn sie dem Finanzdepartement korrekte Cantieni: Gestatten Sie ein kurzes Wort zur Staats/ech-

Finanzführung attestiert. Die Mehreinnahmen waren nicht nung: Die Finanzlage des Bundes - verschiedene Votanten

voraussehbar. Für mich ist aber die Frage immer noch nicht haben es festgestellt - gibt uns Anlass zu ernster Sorge für

geklärt, ob diese zu einem wesentlichen Teil unechten Ein- die Zukunft. Dies obwohl diese Staatsrechnung 1981 bes-

nahmen der Staatsrechnung 1981 wirklich in dieser spekta- ser abschliesst als der Voranschlag!

kulären Form ausgewiesen werden mussten. Die Kommis- Die nochmalige Zunahme der Staatsverschuldung ist eine

15. Juni 1982 765 Staatsrechnung 1981

Hypothek für die junge Generation. Dieser Entwicklung Man muss schon einen Blick zurückwerfen, um zu sehen,

müssen wir mit allen geeigneten Massnahmen entgegenwir- dass wir diesen Abschluss 1981 als ein freudiges Ereignis

ken. Priorität hat nach wie vor das Sparprogramm. Von den betrachten dürfen. Die Herren haben ja darauf hingewiesen.

Sparmassnahmen müssen alle Bereiche des Bundeshaus- Jahrelang hatten wir stark defizitäre Rechnungen gehabt.

haltes betroffen werden. Die nicht budgetierten Mehrein- Wir gaben innert diesen zehn Jahren 10,3 Milliarden Fran-

nahmen des Jahres 1981 könnten das Parlament verleiten, ken mehr aus, als wir einnahmen. Die Last der verzinslichen

in der Sparpolitik nachzulassen. Das wäre gefährlich. Schulden ist in dieser Zeit von 7 auf 21 Milliarden Franken

Das Schweizervolk hat mit seiner Zustimmung zur neuen gestiegen. Man kann nicht genug unterstreichen - wie es

Bundesfinanzordnung Bundesrat und Parlament jene Mittel hier gemacht worden ist -: der Bund gab letztes Jahr 1033

zur Verfügung gestellt, die nötig sind, um die dringend not- Millionen Franken für Zinsen aus; das waren jeden Tag 2,8

wendigen Ausgaben des Bundes zu finanzieren. Der Spar- Millionen Franken. Damit könnte man wirklich Besseres tun.

auftrag des Volkes bleibt aber bestehen und bedeutet für Ich bitte Sie, eine Zahl wirklich zu beachten: Noch 1970 hat

jeden von uns eine Verpflichtung. So will es die Verfassung: die Zunahme der Nettozinslast - also die Zinseinnahmen

Der Auftrag, den Rechnungsausgleich herbeizuführen, ist abgezogen - 5 Prozent der damaligen Mehreinnahmen

eine ernstzunehmende Daueraufgabe. beansprucht. 1981 haben die Mehrzinsen dagegen 35 Pro-

Persönlich bin ich auch der festen Überzeugung, dass Spa- zent, also ein Drittel der Mehreinnahmen des Bundes, ohne

ren allein nicht genügt, die besorgniserregende Entwick- Berücksichtigung der Tarifänderungen, beansprucht. Das

lung bei den Bundesschulden zu ändern. Massvolle neue ist der wichtigste Vergleich, den man eigentlich machen

Einnahmen, seien es Sondersteuern oder Abgaben, sind kann. Für mich ist es viel aussagekräftiger als Vergleiche

notwendig. Die Anzeichen einer Verschlechterung der mit dem Bruttosozialprodukt und anderen Zahlen. Denn hier

Ertragslage bei zahlreichen Unternehmungen aller drei Wirt- am Ende dieser Entwicklung steht, wenn wir so weiterfah-

schaftssektoren mehren sich. Wir haben keine oder nur ren, dann irgendwo Null. Und wir wollen auch festhalten:

ungenügende Reserven für schwerere Zeiten und schon Den Fehlbetrag der Bilanz haben wir, wie es gesagt worden

gar nicht für eine Wirtschaftskrise grösseren Ausmasses. ist, innert sieben Jahren von 1,6 auf 14 Milliarden Franken

„Auf allen Ebenen der Wirtschaft begegnen wir einer erhöht. Wir haben ihn also verneunfacht. Das ist eine gewal-

zunehmenden Konkurrenzierung durch das Ausland. Dieser tige Multiplikation; dabei wären wir nach Artikel 42bis der

Situation ist nur schwer zu begegnen; und dieser Zustand Bundesverfassung dazu verpflichtet, diesen Fehlbetrag der

könnte sich kurz- und mittelfristig noch verschlechtern. Bilanz abzutragen. Wir hätten, wenn man das alles bedenkt,

Alle diese Gründe sollten uns eine ernste Mahnung sein, doch eine Atempause mit einer etwas besseren Rechnung

den verfassungsmässigen Auftrag zum Rechnungsaus- dringend nötig.

gleich tatsächlich auszuführen. Ich stimme der vorliegenden Ich gebe zu, Herr Biel, dieser gute Abschluss ist unfreiwillig,

Staatsrechnung zu, möchte aber insbesondere davor war- völlig unfreiwillig. Es wäre unehrlich, das nicht zuzugeste-

nen, die ernste Lage der Bundesfinanzen bei den konkreten hen. Die Verwaltung und auch das Parlament können ja nur

Ausgabenbeschlüssen zu übersehen. Nach wie vor ist eine die Ausgaben beeinflussen, auf die Einnahmen haben wir

gute Finanzpolitik nicht nur eine solide Grundlage für eine herzlich wenig Einfluss. Aber ich glaube, Herr Schwarz hat

gesunde Wirtschaft, sondern auch Voraussetzung für den es richtig gesagt, man muss hier wirklich von einem «rela-

Arbeitsfrieden in unserem Land. tiv» guten Abschluss sprechen. Wir schreiben ihn zwar

immer noch mit roten Zahlen, Herr Cantieni hat darauf hin-

Präsidentin: Die Berichterstatter verzichten auf das Wort. gewiesen: Wir haben ja immer noch 173 Millionen Franken

mehr ausgegeben als wir eingenommen haben.

Bundesrat Ritschard: Ich möchte der Finanzkommission Natürlich sind einige positive Wirkungen zu vermerken. Der

und auch der Finanzdelegation herzlich danken, dass sie steile Anstieg der Zinsausgaben wird jetzt etwas gebremst.

nicht nur die Rechnung besonders gründlich und kritisch Wir konnten teurere Anleihen vorzeitig kündigen, und wir

geprüft haben, sondern auch diese Mehreinnahmen von 1 mussten kein neues Geld aufnehmen. Das hat - wie Herr

Milliarde. Ich bin natürlich froh darüber, dass man mich vom Biel darauf hingewiesen hat - den Kapitalmarkt entlastet.

Verdacht freigesprochen hat, ich hätte dem Volke vor der Das ist eine wichtige Sache. Wir kommen auch selber zu

Abstimmung über die Finanzordnung im letzten Herbst günstigeren Zinskonditionen. Bei den beiden letzten Anlei-

etwas verschwiegen. Ich habe tatsächlich nichts verschwie- hen lag die Rendite unter 5 Prozent. Wir sparen auch für die

gen, was ich wissen konnte. Herr Kaufmann, Ihre Mahnung Zukunft Millionen an neuen Zinsausgaben. Schliesslich

auch an die Finanzverwaltung ist wirklich nicht am Platz. konnte der Bund mit seiner kleineren Nachfrage nach Anlei-

Die klaren Feststellungen der Kommission trösten mich hen praktisch mithelfen, die Zinssätze zu senken. Ein Teil

etwas über die Unbill, die ich mit dieser Milliarde erfahren •der Fakten, die die Rechnung 1981 positiv beeinflusst

habe. Es ist leider in unserem Land so: Leute mit viel Geld haben, wird auch noch in diesem Jahr - ich antworte da

werden von der Polizei entweder geschützt oder gesucht; Herrn Biel - wirksam sein. Er will wissen, warum man jetzt

der Finanzminister gehört zur zweiten Sorte. plötzlich mehr sagen kann als im Jahre 1981. Ich kann ihm

Herr Basler und auch Herr Kaufmann haben sich betreffend einfach antworten, dass eben Faktoren, die 1981 diese Mil-

Verständlichkeit der Rechnung geäussert. Ich verstehe das liarde bewirkt haben, sich auch noch im Jahre 1982 auswir-

sehr gut. Auch Herr Martignoni hat Wichtiges dazu gesagt. ken. Die Festgeldanlagen zum Beispiel bauen sich ja nicht

Wir haben das «Bruttoprinzip»: Das hat den Vorteil, dass einfach mit dem Kalenderjahr ab; ein Teil bleibt bestehen,

jede wirkliche Geldeinnahme in der Rechnung als «Ein- und deshalb können wir hier eher abschätzen, dass auch

nahme» und jede wirkliche Ausgabe brutto verbucht ist. die Rechnung 1982 besser abschliessen wird. Allerdings -

Das hat natürlich auch Nachteile. Ich stimme Herrn Marti- darauf ist ja hingewiesen worden, Herr Martignoni, und

gnoni vollständig zu. Aber es hat eben auch, wie Herr Stich andere Herren haben es gesagt - ist zu bedenken, dass wir

sagte, den Vorteil, dass diese alte Darstellung wahrschein- einiges, das im letzten Jahr zu diesen höheren Einnahmen

lich noch übersichtlicher ist als die vielen Fonds und Rück- verholten hat, sich 1982 und auch später bei den Ausgaben

stellungen, die man möglicherweise ohne dieses Brutto- auswirken wird, so die Teuerung - das merken wir jetzt

prinzip machen .würde: Ich glaube nicht, dass die Transpa- schon - und vor allem bei der Verrechnungssteuer. 80 Pro-

renz erhöht würde und fürchte sehr, dass das Wort «Ver- zent der Verrechnungssteuer werden zurückvergütet, weil

schleierung» oder ein ähnliches dann sehr bald laut würde. Kapital und Zinseinnahmen ehrlich versteuert werden. Wir

Herr Kaufmann, zu den Schulden: Ich verstehe schon, was überprüfen die Darstellung der Verrechnungssteuer. Herr

Sie sagen wollen, aber das ist meines Erachtens in der Martignoni, ich bin mit Ihnen der Auffassung, dass wir da

Rechnung jetzt genau deklariert. Sie sehen auf Seite 93*, weiter suchen müssen; aber es darf auf keinen Fall die

dass dort ausgeschieden wird nach verzinslichen und nicht- Transparenz der Rechnung darunter leiden.

verzinslichen Schulden, und das gibt doch einen recht Herr Hoffmann und andere Herren haben es gesagt, dass

guten Blick auf die Qualität der Verschuldung. die Mehreinnahmen natürlich auch politische Wirkungen

Compte d'Etat 1981 766 N 15 juin 1982

hatten. Es ist jetzt bei vielen Bürgern der Glaube entstan- stische Sparmassnahmen, die in Milliardenhöhe gehen,

den, der Bundeshaushalt sei mehr oder weniger saniert. durchsetzen, dass wir nach neuen Einnahmen Ausschau

Dieser Glaube hat natürlich vor allem auch im Volke deshalb halten, wie das Herr Cantieni gesagt hat, oder - das ist die

sofort Nahrung gefunden, weil es Ende November einer dritte Alternative - dass wir bald wieder gewaltige Rech-

Finanzordnung mit etwas mehr Einnahmen zugestimmt hat. nungsdefizite produzieren, unseren Schuldenberg erhöhen

Wir erleben es jetzt fast täglich im Departement wie auch im und noch einer drückenderen Zinslast entgegengehen wer-

Bundesrat, dass die Begehrlichkeit und die Ansprüche an den. Der Finanzplan und die Perspektiven, die wir Ihnen im

die Bundeskasse gestiegen sind. Es ist eher schwieriger Herbst vorzulegen haben, werden zeigen, wohin diese Ent-

geworden, immer wieder abzuwehren; und ich bin froh, wicklung führt. Nicht nur für den Bundesrat wird dann die

dass Herr Hofmann und Herr Riesen uns da unterstützen. Stunde der Wahrheit schlagen! Ich bin sehr froh, dass Herr

Die finanzpolitische Atmosphäre hat sich geändert. Herr Bonnard wie auch Herr Schwarz und die Kommissionsrefe-

Hof mann hat es auch gesagt: diese Milliarde Mehreinnah- renten hierauf hingewiesen haben. Auch das Parlament

men war fast ein etwas zu grosser Schock, auch wenn die- muss uns dann helfen und sagen, wo und wie wir Einspa-

ser Schock wirklich mit ausserordentlichen und weitgehend rungen in der Höhe von Hunderten von Millionen Franken

einmaligen Verhältnissen erklärt werden kann. Aber es ist erzielen sollen, wenn wir von den Defiziten wegkommen

eine föhnartige Aufhellung, und Föhn verursacht nicht nur wollen.

Kopfweh, er trübt auch den Blick, das wissen wir. Deshalb Bezüglich Teuerungszulagen und anderem, Herr Bonnard,

ist es so schwierig, glaubhaft zu machen, dass mit dem sind dem Bundesrat durch Beschlüsse des Parlamentes,

Jahre 1981 nicht eine neue finanzpolitische Ära oder eine durch Richtlinien, die man uns gegeben hat, und durch

Tendenzwende eingeläutet worden ist. Ich • weiss sehr klare Bestimmungen die Hände gebunden, und wir haben

genau, dass man meistens eher durch Schaden klug wird. zu vollziehen, was Sie beschlossen haben. Herr Biel hat den

Durch Glück wird man eher dümmer, das war immer so. Aufsatz von Herrn Nationalrat Jaeger zitiert. Ich stimme voll-

Wie das auch gesagt worden ist, war der günstige Rech- ständig mit ihm überein, dass der öffentliche Haushalt sehr

nungsabschluss nicht allein eine Folge von unerwarteten wichtige Wirkungen auf die Stabilisierungspolitik hat, und

Mehreinnahmen, sondern - und das ist das Erfreuliche - auch Herr Kaufmann hat recht, wenn er sagt, dass der

eben auch die Frucht von doch sehr wirksamen Sparan- Finanzhaushalt auch etwas mit Vollbeschäftigung zu tun

strengungen. Nur 1 Prozent Wachstum ist - selbst wenn hat.

man die Sparpakete mitberücksichtigt - bei einer Teuerung Ich will den Glanz der Rechnung 1981 in keiner Weise mit

von 6,5 Prozent und einer Steigerung des Bruttosozialpro- schwarzer Farbe übertünchen. Im Gegenteil, dieser

duktes um 8,2 Prozent wenig. Ohne die 50 Millionen Fran- Abschluss soll uns freuen. Aber es braucht wirklich nicht

ken höheren Kantonsanteile an der Verrechnungssteuer hellseherische Fähigkeiten, um zu erkennen, dass die Flit-

sind die Ausgaben im letzten Jahr nur um 250 Millionen terwochen von 1981 nicht andauern werden. Der finanzpoli-

Franken angestiegen. Ohne eine konsequente Budgetdis- tische Alltag führt uns - wir werden dies in einem halben

ziplin und auch ohne eine sehr restriktive Praxis bei den Jahre sehen - bald wieder ins Gewohnte zurück, und es

Nachtragskrediten wäre das sicher nicht möglich gewesen. braucht auch nicht grosse ökonomische Kenntnisse, um

Es wäre ja wirklich verhängnisvoll, wenn wir nun geblendet abzusehen, dass wir mit diesen Finanzen, wenn wir so wei-

durch vorübergehende Mehreinnahmen von 1 Milliarde hier terfahren, in eine Sackgasse wandeln. Auf dem Wege dort-

die Zügel lockern und einen anderen Kurs einschlagen wür- hin - ich möchte das unterstreichen - hinterlassen wir

den. Wir würden uns da weitgehend um die Früchte der bis- einen immer grosser werdenden Schuldenberg, vor uns her

herigen Sparanstrengungen bringen. schieben wir eine Zinsbelastung, die uns langsam aber

Der Bundesrat ist deshalb dem Parlament sehr dankbar, sicher über den Kopf wachsen wird, und am Ende der Sack-

wenn es ihn ungeachtet dieser Rechnung, wie gestern bei gasse wird es immer noch keinen Halt geben, denn Verfas-

den Flugplätzen, in einer zurückhaltenden Ausgabenpolitik sung und Gesetze bleiben ja in Kraft. Der Bund muss

unterstützt. Das ist um so mehr angezeigt, als die Perspek- gemäss ihnen seine Aufgaben erfüllen, auch auf die Gefahr

tiven - Sie werden es dann sehen - für die kommenden hin, dass wir schliesslich einmal - Gott behüte uns davor! -

Jahre keineswegs rosig sind. Bereits ab 1983 zeichnen sich mit Notrecht unseren Rechtsstaat regieren müssen!

- Unvorhergesehenes vorbehalten - wieder Milliardendefi- Durch grosse Gesten, die Popularität verheissen, indem

zite mit steigender Tendenz ab. Auf die Verschlechterung man neue, auch soziale Ausgaben fordert oder indem man

unserer Gesamtrechnung um über 800 Millionen Franken einen Steuerabbau verspricht, verschwinden keine Pro-

habe ich schon hingewiesen. Ich bin froh, dass es die Refe- bleme in diesem Bundeshaushalt, im Gegenteil, es entste-

renten wie auch Herr Kaufmann und Herr Stich unterstri- hen neue Probleme! Wenn sich die Politik, vor allem die

chen haben. Der Fehlbetrag der Bilanz hat mit 14,1 Milliar- Finanzpolitik nicht mit anderen Fakten misst, sondern an

den Franken letztes Jahr einen neuen Höchststand erreicht. Opportunismus oder an Träumen, dann werden diese

Die strukturellen Probleme des Bundeshaushaltes, das Träume sehr bald zu Alpträumen werden! Das werden Sie

Hauptübel also, sind uns geblieben. Langfristig, und das ist erfahren! Wir werden kommenden Generationen - das ist

ein Faktum, wachsen die Einnahmen des Bundes - ich auch gesagt worden - nicht zumuten können, mit Zins und

stütze mich hier auf eine Beobachtung über 20 Jahre - im Zinseszinsen das zu bezahlen, was wir heute verbrauchen!

gleichen Rhythmus wie das Bruttosozialprodukt, und das Die Verzinsung und die Tilgung von Milliardenschulden wird

Bruttosozialprodukt - Herr Würgler mit seinem Institut auch für ein reiches Land - die Bundesrepublik Deutsch-

glaubt eher an einen Rückgang - wird auf alle Fälle eher land erfährt dies heute - nicht nur eine schwere wirtschaftli-

stagnieren. Wir werden also vermutlich zu dem viel herbei- che, sondern eine politische Hypothek. Es gibt, ich habe es

gewünschten Null-Wachstum kommen. Die Ausgaben aber, gesagt, in Ländern um uns herum bedrückende Beispiele

die wachsen eben schneller, und dieses Wachstum der dafür, was uns warten kann. Schulden sind in der Finanzpo-

Ausgaben lässt sich leider nicht so einfach durch Budget- litik eine Fluchtbewegung, soweit damit nicht die Investitio-

beschlüsse bremsen und dem Einnahmenwachstum anpas- nen finanziert werden, aber diese Flucht führt uns immer

sen. Dazu sind Änderungen von Gesetzen, ja zum Teil mehr von Lösungsmöglichkeiten weg. Zwar sind Schulden,

sogar Änderungen in der Verfassung notwendig. Also sind vor allem gegenwärtig, ein recht bequemes Finanzierungs-

wir bei diesen Ausgaben immer auf eine Mehrheit des Vol- instrument, sie sind aber auch ein gefährliches und vor

kes oder sogar der Stände angewiesen, und das ist nicht allem kein billiges Instrument. Schon auf mittlere Frist

einfach. bauen wir mit den steigenden Zinsausgaben Zinsbelastun-

Wir können also nicht ohne weiteres mit einem stärkeren gen auf, statt dass wir Entwicklungsmöglichkeiten offen hal-

Anstieg bei den Einnahmen rechnen. Ich habe gesagt, das ten, und dies - Herr Riesen hat, glaube, ich, darauf hinge-

wirtschaftliche Wachstum verlangsamt sich, es bildet sich wiesen - bietet einer kommenden Generation nicht nur kei-

nach gewissen Prognosen sogar zurück. Wir werden das nen Anreiz, den Staat ihrer Väter zu übernehmen, es wird

spüren, und zwar dadurch, dass wir entweder wirklich dra- im Gegenteil jene Trotzstimmung entstehen, die dann auch

15. Juni 1982 767 Alkoholzehntel 1979/80

nach den Köpfen jener ruft, die diese Suppe einbrocken kredite von 2,915 Millionen Franken beantragt, davon 2 Mil-

halfen! lionen für den Ausbau des Alkohollagers Romanshorn (Ver-

pflichtungskredit: 19 Millionen Franken).

Eintreten ist obligatorisch Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage ein-

L'entrée en matière est acquise de plein droit zutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen.

Detailberatung - Discussion par articles Eintreten ist obligatorisch

Titel und Ingress, Art.'t und 2 L'entrée en matière est acquise de plein droit

Antrag der Kommission

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titel und Ingress, Artikel 1 und 2

Titre et préambule, art. 1 et 2 Titre et préambule, articles 1 et 2

Proposition de la commission

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Für Annahme des Beschlussentwurfes 93 Stimmen

Angenommen - Adopté (Einstimmigkeit)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Für Annahme des Beschlussentwurfes 95 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Ständerat -Au Conseil des Etats

#ST# 82.024

Abschreibung - Classement Alkoholzehntel 1979/80

Präsidentin: Der Bundesrat beantragt noch, zwei Postulate Dîme de l'alcool 1979/1980

abzuschreiben (81.396, Basler, Einnahmen aus kalter Pro-

gression, und 81.010, Kommission des Nationalrates, Ver- 87. Bericht des Bundesrates vom 15. März 1982 (BBI l 1000)

sicherungskassen des Bundes). 87e rapport du Conseil fédéral du 15 mars 1982 (FF I 1000)

Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982

Angenommen - Adopté

Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982

#ST# 82.023 Antrag der Kommission

Alkoholverwaltung. Voranschlag 1982/83 Kenntnisnahme vom Bericht

Régie des alcools. Budget 1982/1983 Proposition de la commission

Prendre acte du rapport

Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. April 1982

Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 Herr Kunz unterbreitet namens der Kommission für

Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, Gesundheit und Umwelt den folgenden schriftlichen

Bern Bericht:

S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools,

Länggassstrasse 31, Berne

Artikel 32bis der Bundesverfassung bestimmt in der Fas-

sung von 1930, die für die Berichtsperiode 1979/80 noch

Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982

gilt, dass die Kantone die Hälfte der Reineinnahmen der

Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982 Alkoholverwaltung erhalten. Davon hat jeder Kanton minde-

stens 10 Prozent zur Bekämpfung der Ursachen und Wir-

kungen des Alkoholismus zu verwenden (sogenannter

Antrag der Kommission Alkoholzehntel). Vom Reinertrag der Geschäftsjahre

1980/81 bis 1984/85 erhalten die Kantone nur den Alkohol-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates zehnrtel.

Proposition de la commission Artikel 45 des Alkoholgesetzes vom 21. Juni 1932 verpflich-

tet die Kantone, jährlich über die vorgenommene Verteilung

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

des Alkoholzehntels Bericht zu erstatten. Im Berichtsjahr

1979/80 sind alle Kantone ihrer verfassungsmässigen

Herr Kunz unterbreitet namens der Kommission für

Pflicht nachgekommen und haben mindestens 10 Prozent

Gesundheit und Umwelt den folgenden schriftlichen

ihres Anteils am Reinertrag der Alkoholverwaltung für Zehn-

Bericht:

telszwecke verwendet. Die Gesamtaufwendungen betrugen

Der Voranschlag der Betriebsrechnung der Alkoholverwal- 13,809 Millionen Franken. Für die Bekämpfung des Alkoho-

tung für 1982/83 sieht einen Ertragsüberschuss von 281,8 lismus in seinen Ursachen wurden rund 6,05 Millionen Fran-

Millionen Franken vor. Im Geschäftsjahr 1980/81 war ein ken oder 41 Prozent aufgewendet. Auf die Bekämpfung der

Überschuss von 288,7 Millionen Franken erzielt worden. Wirkungen entfielen 8,2 Millionen Franken oder 56 Prozent.

Der für 1982/83 budgetierte Ertragsüberschuss liegt somit Das Geld wird beispielsweise für die Aufklärung, aber auch

6,9 Millionen Franken unter jenem Ergebnis. Bei diesem für die Unterstützung von Trinkerfürsorgestellen oder Heil-

Vergleich ist zu berücksichtigen, dass im Jahre 1980/81 stätten aufgewendet.

infolge der schwachen Ernte verhältnismässig geringe Auf- Die Kommission für Gesundheit und Umwelt beantragt, vom

wendungen für die brennlose Verwertung der Obst- und Bericht Kenntnis zu nehmen.

Kartoffelernten sowie für die Übernahme von inländischem

Kernobstbranntwein zu verzeichnen waren. Im Budgetjahr Zustimmung - Adhésion

1982/83 wird aufgrund der bisherigen Beobachtungen mit

einer guten Obsternte gerechnet, die erheblich höhere Ver- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

wertungskosten verursachen wird. Auch bei den Kartoffeln

wird mit höheren Verwertungskosten gerechnet. Schluss der Sitzung um 13 Uhr

Für Bauten und Betriebseinrichtungen werden Zahlungs- La séance est levée à 13 h

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Staatsrechnung 1981

Compte d'Etat 1981

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

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Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.022

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 755-767

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Ref. No 20 010 508

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