Federal Council Extends Foreign Real Estate Acquisition Decree
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council proposed extending the federal decree on the acquisition of real estate by foreigners to ensure continued control over foreign land purchases, as recent statistics showed a strong demand. While acknowledging public concern and the need for a new law, the council argued for a short-term extension to allow for thorough legislative preparation. Lawmakers debated the nuances of the issue, with some expressing dissatisfaction with the temporary nature of the extension and the perceived slowness of legislative reform, while others highlighted the economic necessity of foreign investment in certain regions and the importance of a balanced approach to regulation. Ultimately, the Federal Council's proposal to extend the decree until December 31, 1984, was approved by both chambers.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 86 teur, Art. 93 BV, Art. 6 Absatz, Art. 7 Absatz, Art. 6 Abs. 2 BV, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Council Extends Foreign Real Estate Acquisition Decree: While acknowledging public concern and the need for a new law, the council argued for a short-term extension to allow for thorough legislative preparation. Lawmakers debated the nuances of the issue, with some expressing dissatisfaction with the temporary nature of the extension and the perceived slowness of legislative reform, while others highlighted the economic necessity of foreign investment in certain regions and the importance of a balanced approach to regulation. Ultimately, the Federal Council's proposal to extend the decree until December 31, 1984, was approved by both chambers.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe proposed constitutional amendments were found to comply with Article 6 paragraph 2 of the Federal Constitution.
Provision for court costs, cited in the dispositive.
Volltext
Acquisition d'immeubles par des étrangers 268 15 juin 1982
waren nämlich lediglich die Kompetenzen des Kantons nach relatif à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté
Artikel 89 der Bundesverfassung betreffend die dem Kan- fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
ton mit Bezug auf die eidgenössische Gesetzgebung zuste- domiciliées à l'étranger, s'est réunie à Berne le 4 mai 1982
henden Rechte und Artikel 93 der Bundesverfassung en présence de M. Kurt Purgier, conseiller fédéral et chef
betreffend die Standesinitiative geregelt. Im neuen Verfas- du Département de justice et police, de M.Voyame, direc-
sungstext werden auch die dem Kanton nach Artikel 86 teur de l'Office fédéral de la justice, de MM. Muff, Reize et
Absatz 2 der Bundesverfassung zustehenden Rechte, näm- Wendrich du même office. M. Furgler, conseiller fédéral, a
lich die Begehren auf Einberufung der Bundesversamm- d'abord rappelé les raisons pour lesquelles la prolongation
lung, geregelt, und Artikel 93 BV wird präzisiert. est nécessaire. La durée de validité de l'arrêté fédéral du
Während die erstgenannte Verfassungsbestimmung in der 21 mars 1973, prolongée de cinq ans le 24 juin 1977, arrive à
Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 angenommen wurde, échéance le 31 décembre 1982. Le Conseil fédéral propose
fand in der zweiten Frage die Abstimmung am 27. Septem- de le prolonger une fois encore jusqu'à ce que la nouvelle
ber 1981 statt. Leider wurde im ersten Fall übersehen, die loi entre en vigueur mais au plus tard jusqu'au 31 décembre
eidgenössische Gewährleistung einzuholen. Dieser Mangel 1984. Dans l'intervalle, il importera de veiller au respect de
wird nun behoben. la loi, les statistiques les plus récentes prouvant en effet
5. Im Kanton Thurgau schliesslich soll durch eine entspre- que la demande, par des étrangers de terrains situés en
chende Verfassungsänderung die Grundlage für die Einfüh- Suisse, continue à être forte. En 1980, 5950 autorisations
rung der Verwaltungsgerichtsbarkeit gelegt werden. Orga- ont été accordées, totalisant 250 hectares; de janvier à sep-
nisation und Zuständigkeit des Verwaltungsgerichtes sind tembere 1981, 4532 autorisations totalisant près de 231
in dem in getrennter Abstimmung, aber gleichzeitig mit der hectares.
Verfassungsabstimmung angenommenen Gesetz über die Si pour le premier trimestre 1982, on note une légère dimi-
Verwaltungsrechtspflege geregelt. nution du nombre des autorisations, on ne peut cependant
Alle diese vorgeschlagenen Verfassungsänderungen erfül- pas exclure une augmentation encore possible pour le
len die Voraussetzung nach Artikel 6 Absatz 2 der Bundes- reste de l'année.
verfassung, d. h., sie verletzen weder die Bundesverfas- La prolongatioan de l'arrêté fédéral n'étant prévue que pour
sung noch das übrige Bundesrecht. Die Ausübung der poli- un délai relativement court, deux ans environ, le Conseil
tischen Rechte ist in den entsprechenden Kantonen in fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de le modifier. Le 16 sep-
republikanischen Formen gesichert, und alle Bestimmun- tembre 1981, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un
gen sind vom Volk angenommen worden und können revi- message relatif à une loi sur l'acquisition d'immeubles par
diert werden, wenn es die absolute Mehrheit der Bürger des personnes domicilitées à l'étranger. Elle doit remplacer
verlangt. Damit kann und muss die Gewährleistung ausge- l'arrêté fédéral qui arrive à échéance. Elle constitue d'autre
sprochen werden. Ich empfehle Ihnen daher im Namen der part un contre-projet à l'initiative populaire de 1979 «contre
einstimmigen Gewährleistungskommission, der Vorlage des le bradage du sol national». Après avoir évoqué les caracté-
Bundesrates in globo zuzustimmen. ristiques de cette nouvelle loi, M. Furgler, conseiller fédéral,
s'est exprimé sur les délais à envisager jusqu'à son entrée
Eintreten ist obligatorisch en vigueur. Les conseils auront à prendre position sur l'ini-
L'entrée en matière est acquise de plein droit tiative «contre le bradage du sol national», avant le 26 octo-
bre 1983, a-t-il rappelé. Pour ce qui est de la loi proprement
Gesamtberatung - Traitement global du projet dite, le Conseil national pourrait en débattre cette année
encore. Ainsi donc la prolongation proposée jusqu'au
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 31 décembre 1984 est-elle réaliste et suffisante.
Titre et préambule, art. 1 et 2 Lors de la discussion qui suivit, des membres de la com-
mission ont exprimé le souhait qu'on n'entamât pas le
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble débat de fond, se réservant d'y revenir lorsqu'on examine-
Für Annahme des Beschlussentwurfes 26 Stimmen rait la nouvelle loi. Pourtant, plusieurs des députés ont évo-
(Einstimmigkeit) qué la situation difficile de certaines parties du pays. Des
An den Nationalrat - Au Conseil national opinions divergentes se sont exprimées à rencontre des
prescriptions en vigueur que les uns jugent trop strictes
tandis que les autres les qualifient d'insuffisantes, ce qui
promet de beaux débats lorsque le moment sera venu de
discuter la loi.
82.016
Un statut particulier a été réclamé pour les régions de mon-
#ST#
Grundstückerwerb durch Ausländer. tagne et pour les régions que leur vocation touristique per-
Verlängerung des Bundesbeschlusses met seuls d'accéder à une certaine prospérité. On a pro-
posé la suppression de la distinction entre lieu bloqué et
Acquisition d'immeubles par des étrangers.
lieu non bloqué. Plusieurs conseillers ont suggéré, en atten-
Prorogation de l'arrêté fédéral dant la nouvelle loi, de renforcer les prescriptions actuelles,
inaptes, affirment-ils, à empêcher les abus, le danger d'une
Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. März 1982 (BBI l, 1069) augmentation des ventes à des étrangers ne pouvant être
Message et projet d'arrêté du 15 mars 1982 (FF I, 1069) écarté pendant la période intermédiaire.
Beschluss des Nationalrates vom 10. Juni 1982 On a souligné enfin que la construction d'immeubles crée
Décision du Conseil national du 10 juin 1982 des emplois et que la vente à des étrangers de fabriques et
d'usines, dans des régions frappées par le chômage notam-
ment, devrait pouvoir être envisagée dès lors que les inves-
tissements suisses sont insuffisants. Après que M. Furgler,
Antrag der Kommission conseiller fédéral, eut répondu aux questions posées, la
Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalra- commission du Conseil des Etats a accepté à l'unanimité
tes de prolonger l'arrêté fédéral jusqu'au 31 décembre 1984.
Je vous rappelle enfin que le 10 juin dernier, suivant en cela
Proposition de la commission les propositions du Conseil fédéral et celles de sa commis-
Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil natio- sion, le Conseil national en a également décidé ainsi, il a
nal adopté sans opposition la prolongation de l'arrêté fédéral.
Pour des raisons de sécurité juridique, il s'est opposé à
Mme Bauer, rapporteur: La commission du Conseil des toute modification de l'arrêté, la nouvelle loi devant entrer
Etats, chargée d'examiner le message du Conseil fédéral en vigueur dans un temps relativement proche.
15. Juni 1982 269 Grundstückerwerb durch Ausländer
Ainsi donc, je vous engage à suivre les propositions du Wege geleitet, die das Ganze unter Entwicklungsförderung
Conseil fédéral, du Conseil national et celles de votre com- laufen lassen. Beim näheren Betrachten entpuppt es sich
mission en acceptant la prolongation de l'arrêté fédéral aber nicht selten als simple Spekulation. Dauerhafte
jusqu'au 31 décembre 1984. Arbeitsplätze werden kaum geschaffen, und das Bauge-
werbe, insbesondere der Hochbau, beschäftigt gerade
Frau Bührer: Ich bin selbstverständlich auch für Eintreten heute vorwiegend ausländische Saisonniers, so dass auch
auf diese Vorlage, aber ich möchte doch ausdrücken, dass hier von keiner Notsituation gesprochen werden kann.
es mir sehr unbefriedigend erscheint, dass wir nur über Was wir in unserem Land heute brauchen, sind Wohnungen
diese Verlängerung reden und abstimmen. Denn damit wird für unsere Familien, dauerhafte Arbeitsplätze und den
ja ein Zustand verlängert, der allgemein im Volk als unbe- Schutz von noch intakten Landschaften. Die Entwicklung
friedigend taxiert wird. Das ist das eine. der letzten Jahre auf dem Gebiete der Grundstückverkäufe
Andererseits könnte dadurch, dass man weiss, dass in spä- an gut betuchte Ausländer kann uns dies mit Sicherheit
testens zwei Jahren eine verschärfte Ordnung eingeführt nicht bringen! Im Gegenteil!
wird, eine gewisse Ausverkaufsstimmung aufkommen, die Darf ich Sie auf die zusätzlichen Probleme aufmerksam
die ganze Sache noch verschärfen und verschlechtern machen, die durch den forcierten Bau von Zweitwohnungen
würde. in Berggebieten und Erholungszonen auftreten? Denken
Die Stimmung im Volk ist eindeutig; und wer darüber noch Sie an die zusätzliche Umweltbelastung, an die notwendi-
Zweifel hatte, der soll sich an die Abstimmung über das gen Gewässerschutzmassnahmen, aber auch an die Ener-
Ausländergesetz erinnern. Ich glaube, wir politisieren gieversorgung. Es zeigt sich, dass gerade im Berggebiet
dadurch, dass wir nicht rascher eine neue Lex Purgier brin- diese Zweitwohnungen fast ausschliesslich elektrisch
gen, am Volk vorbei. geheizt werden. Allein für die Beheizung der im Jahre 1981
Im Volk verfängt eben die Zahlenakrobatik nicht. Wenn Sie erstellten Zweitwohnungen durch Ausländer in unserem
die Botschaft zum neuen Bundesgesetz lesen, das ja jetzt Lande schätze ich den zusätzlichen elektrischen Leistungs-
nicht zur Diskussion steht, dann sehen Sie dort diese Pro- bedarf auf 100 Megawatt. Ja, wollen wir den Bedarfsnach-
zentzahlen. Es sind ja nur 0,14 Prozent der Landesfläche, weis für Kaiseraugst über die Beheizung von Zweitwohnun-
die seit der Einführung der Bestimmungen in ausländische gen von Ausländern erbringen, die einige Wochen während
Hände übergegangen sind. Es geht dann weiter mit der des Jahres in unserem Lande wohnen?
Zahlenakrobatik: 0,19 Prozent des produktiven Landes oder
Diese Entwicklung gefällt mir ganz und gar nicht. Vieles,
2,6 Prozent der geschätzten Bauzonenfläche der Schweiz
sehr vieles an Problemen bürden wir uns da auf, wofür noch
usw. Das verfängt nicht. Das Volk sieht die Fläche, es sind
keine Lösung vorliegt. Ich frage deshalb den Bundesrat an,
immerhin 5800 Hektaren, die in ausländischen Besitz über-
wie er in den kommenden zwei Jahren den Artikel 6 Absatz
gegangen sind, und wenn wir das etwas anschaulicher dar-
3 Litera a zu handhaben gedenkt und ob eine restriktivere
stellen, so sind das rund 300 Bauernbetriebe zu 20 Hekt-
Interpretation zu erwarten ist. Ebenfalls möchte ich wissen,
aren. Das sieht das Volk. Oder wenn wir es umrechnen in
wieweit bis heute schon vom Artikel 7 Absatz 1 Litera b zu
Flächen für Einfamilienhäuser zu 10 Aren, dann sind das
large Gebrauch gemacht wurde.
immerhin 58 000 Einfamilienhäuser, die in ausländischem
Besitz sind. Die Stimmung im Volke in dieser Sache ist nicht besonders
Die Meinung im Volk ist eindeutig: So darf es nicht weiter- gut. Der Ausgang der Abstimmung über das Ausländerge-
gehen. Das sagen nicht nur diejenigen, die eine diffuse und setz, den ich persönlich zutiefst bedaure, müsste uns
ganz generelle Fremdenfeindlichkeit haben. Es stecken da eigentlich ein Fingerzeig sein. Ich kann hier nur hoffen, dass
durchaus auch Überlegungen dahinter. Wir wissen alle, gerade die Kantone vermehrt auf Selbstbeschränkung
dass das Interesse der Ausländer an unserem Boden eine machen, ansonsten das Volk vielleicht einmal die Schran-
katastrophale preistreibende Wirkung hat. Die einheimische ken so setzt, wie wir sie eigentlich nicht wollen.
Bevölkerung kann sich zum Teil den eigenen Boden nicht
mehr leisten; sie kann sich nicht mehr leisten, auch nur am Cavelty: Ich möchte den Vorrednern zwar nicht widerspre-
Ort zu wohnen, wo sie geboren ist. Das führt dazu, dass die chen. Auch ich bin der Meinung, dass man mit Verkäufen an
Dörfer entvölkert werden, dass es Gespensterdörfer mit Ausländer sehr vorsichtig sein muss. Ich möchte aber doch
geschlossenen Fensterläden gibt, die nur zu gewissen Zei- darauf hinweisen, dass die Gemeinden bereits die Möglich-
ten wieder zu einem Scheinleben erwachen. keit haben, diese Verkäufe einzuschränken, und ich darf mit
Also ich meine, die Dringlichkeit einer Verschärfung ist seit einiger Genugtuung auf die Gemeinden meines Kantons
langem bekannt, und es ist enttäuschend, dass wir nicht hinweisen, die von diesen Möglichkeiten sehr regen
rechtzeitig das Nötige vorgekehrt haben. Für den Moment Gebrauch gemacht haben. Soviel zu Punkt 1.
bleibt uns nichts anderes übrig, als dieser Vorlage hier Zu Punkt 2 wage ich doch die Frage an meine beiden Vor-
zuzustimmen; denn kein Mensch möchte ja einen Zustand, redner und auch an den Herrn Bundesrat: Ist es richtig,
der nun überhaupt keine Restriktionen mehr zulassen dass man nur gerade die Ferienwohnungen anvisiert und
würde. Am Jahresende muss also diese Regelung weiterge- dass man stillschweigend zuschaut, wie mitsamt dem
führt werden, denn sonst befürchte ich, dass diese Sumpf- Boden ganze Unternehmungen in ausländische Hände
pflanze noch viel üppiger ins Kraut schiessen wird. übergehen? Sollte da nicht eine gewisse Gleichstellung
bewerkstelligt werden?
Piller: Erlauben Sie, dass ich als Nichtkommissionsmitglied Es wäre unrichtig zu meinen, die Missstimmung im Volk
das Wort ergreife. Eigentlich wollte ich heute einen Antrag beziehe sich nur auf die Ferienwohnungen.
zur Verschärfung der Artikel 6 und 7 des geltenden Bundes-
beschlusses einreichen. M. Genoud: Je ne crois pas que le moment soit déjà venu
Ich habe mir aber Rechenschaft darüber gegeben, dass d'aborder dans son ensemble le problème de l'acquisition
dieser Antrag nach der Zustimmung im Nationalrat in dieser d'immeubles par des étrangers. Nous savons que la proro-
gleichen Session keinen grossen Sinn hätte. gation des dispositions en vigueur nous est demandée uni-
Meine Bedenken möchte ich hier aber trotzdem anbringen: quement parce que les travaux de préparation de la loi sur
Wir stellen aufgrund der statistischen Zahlen fest, dass der la matière n'ont pas pu être conduits au sein des commis-
Grundstückverkauf an Ausländer im Jahre 1981 wieder sons et des Chambres avec la rapidité qui aurait été souhai-
zugenommen hat. Es handelt sich vorwiegend um den Kauf tée. C'est donc une solution transitoire qui nous est propo-
von Bauland zum Bau von Zweitwohnungen, von Zweitresi- sée et je crois qu'il est dangereux de vouloir, déjà dans ce
denzen. Nun frage ich mich, ob dabei tatsächlich in den débat, aborder l'ensemble des problèmes qui sont liés à
betroffenen Gegenden, in denen zur Hauptsache solche cette matière. Il me paraît néanmoins nécessaire que je
Verkäufe getätigt werden, viel Positives abfällt. dise quelques mots à la suite des interventions que nous
Vielfach werden solche Verkäufe durch Promotoren in die venons d'entendre.
Acquisition d'immeubles par des étrangers 270 15 juin 1982
II est vrai d'une manière générale que nous devons pouvoir Der geltende Beschluss läuft Ende dieses Jahres aus. Am
exercer un contrôle, je dirai même un contrôle renforcé, sur 16. September des letzten Jahres hatten wir einen neuen
les ventes d'immeubles à des personnes domiciliées à Botschaftsentwurf eingebracht, dessen Beratung der Natio-
l'étranger. Il est absolument vrai que, si nous avions dans nalrat aus den Ihnen bekannten Gründen der Überlastung
ce domaine un comportement relâché ou que si nous des Parlamentes jedoch nicht sofort aufnehmen konnte.
allions jusqu'à une situation extrême de libéralisation en Damit hat sich die Zeit derart verkürzt, dass für zwei Jahre
toute cette matière, la Suisse deviendrait rapidement un ein Provisorium in Kauf genommen werden muss.
champ de spéculation, d'une spéculation pratiquée au Materiell begreife ich alle, die gesprochen haben und mit
niveau international, avec toutes les conséquences désas- dem heutigen Zustand nicht ganz zufrieden sind - mit
treuses qu'elle entraînerait certainement. Mais d'autre part, Nuancen von fast Betrübtsein über den heutigen Zustand
il n'est pas juste non plus de prétendre qu'actuellement, on bis zum Hoffnungsschimmer wie im Votum von Herrn
procède à une mise à l'encan du territoire national. Par Genoud.
l'application des arrêtés en vigueur et surtout des ordon- Darf ich die Lage wie folgt beurteilen: Das Problem der Lex
nances du Conseil fédéral, on a de mieux en mieux maîtrisé stellt sich seit 1961. Man hat verspürt, dass da und dort
la situation, sauf à dire que le système n'est pas parfait masslos verkauft wurde. Es blieb Bundesrat und Parlament
dans sa conception même, surtout du fait qu'on a créé des nichts anderes übrig, als einen massvollen Mittelweg zu
lieux bloqués et des lieux qui ne le sont pas, où, malheureu- suchen zwischen den beiden denkbaren Extremen: totale
sement, se déplace une activité trop forte de ce domaine. Blockade, wie wir sie in einigen Staaten kennen - in Finn-
Mais ce que l'on peut et doit aussi attendre, c'est une com- land können Sie Boden nicht kaufen, sondern nur mieten
préhension à l'égard des régions qui sont vraiment concer- oder pachten -, und dem totalen Freigeben, das offensicht-
nées par le problème de la vente d'immeubles à des per- lich - ich füge bei: leider - zum Übermarchen führt.
sonnes domiciliées à l'étranger. Certaines régions de mon- Dass das Volk sich jedes Wochenende beim Erscheinen vor
tagne iraient au-devant d'une situation économique vrai- allem von Sonntagszeitungen aus dem Ausland über die
ment catastrophique si elles ne pouvaient continuer de jouir häufig marktschreierischen Inserate ärgert - in denen gele-
de la possibilité qui leur est actuellement offerte, quitte à ce gentlich geschmacklos fast der Eindruck erweckt wird, als
qu'elle soit contenue dans une proportion mieux contrôlée. ob man mit einem Kauf auch gleich noch das Bürgerrecht
Il est indéniable que plusieurs régions du pays doivent avoir erhielte -, begreift der Bundesrat voll und ganz. Mir scheint,
la possibilité de s'ouvrir encore à l'accueil de touristes et dass diese psychologische Situation mindestens so
que l'accueil rendu possible par la propriété d'un chalet ou bedeutsam ist für das, was man als «Stimmung im Volke»
d'un appartement est aujourd'hui très prisé. bezeichnen kann, wie der rein materielle Aspekt der ver-
Il y va de la possibilité, pour de petites communautés, de kauften Fläche.
petites communes, d'accepter et de supporter les sacri- Materiell habe ich Ihnen in der Botschaft vom September
fices qu'exigé la création d'une infrastructure nécessaire à (die Sie später behandeln werden) in einem Anhang ganz
la communauté indigène. L'adduction d'eau potable, le trai- offen alle zahlenmässigen Hinweise gegeben. So betrug die
tement des eaux usées, le maintien de voies de communi- seit 1966 tatsächlich in ausländisches Eigentum übergegan-
cation sont devenus des problèmes insurmontables pour gene Fläche 1375 Hektaren (ich verweise auf Seite 63). Frau
des communes qui ont une substance démographique vrai- Bührer erwähnte, wenn ich sie nicht missverstanden habe,
ment trop restreinte et c'est par la construction de loge- in ihrem Votum mit 5289 Hektaren die seit 1961 bewilligte
ments de vacances que, dans de nombreux cas, ces pro- Fläche. Ich verzichte aber auf Ergänzungen und füge nur
blèmes apparemment insolubles ont pu être réglés. bei, dass in erster Linie die tatsächlich verkaufte Fläche mit
Il faut donc, dans toute cette matière, faire preuve de den Millionen Franken, die sich darin verbergen, aussage-
volonté de raisonner sans passion. Je ne sais pas ce que le kräftig ist. Die Bewilligungszahl an und für sich, mit der
peuple veut. Le peuple est divers dans les régions du pays immer wieder gefochten wird, ist interpretationsbedürftig,
et certainement, il est plus ou moins sensible aussi selon la weil das, was zum Lex-Problem führt, die Relation von ver-
façon dont on présente le problème. Ce qui est certain, kaufter Fläche zur in schweizerischem Eigentum verblei-
c'est qu'au niveau de la loi, nous devrons maîtriser toute benden Fläche ist. In der Tat hat sich bei der Bekanntgabe
une série de problèmes liés à ce domaine et qu'il faut der Statistiken unter dem Aspekt der Bewilligungen leider
s'interdire de donner dans la volonté soit de tout libéraliser, ein Fehler eingeschlichen. Es wird dort auf die erteilten statt
soit de tout bloquer. C'est une question d'équilibre, de auf die benützten Bewilligungen abgestellt. Und wir stellten
mesure, qui devra être réglée. Il nous faudra tout le temps nun fest, dass hier - um ein Beispiel zu nennen: für das
qui est devant nous pour mener à chef la mise sur pied de Jahr 1980 - ein ganz wesentlicher Unterschied besteht:
la législation qui prendra le relai de l'arrêté. Le problème est immerhin wurden Bewilligungen für eine Fläche von 136
beaucoup trop complexe pour qu'on cherche à modifier ce Hektaren nicht benützt, sie müssten also abgezogen wer-
qui existe aujourd'hui. Il faut s'en accomoder pour les deux den. Sodann wurde nicht berücksichtigt, was durch Rück-
ans qui sont devant nous, en admettant que le Conseil kauf an Schweizer rückfliesst und was nur den ausländi-
fédéral fera preuve de la raison qu'on lui connaît dans schen Eigentümer wechselt. Diese Faktoren figurieren nicht
toutes ces circonstances, à la fois pour ne pas laisser in der publizierten Statistikinformation, und deshalb stim-
s'emballer la machine et pour ne pas nous imposer une pra- men die Interpretationen meistens nicht. Ich erläutere das
tique trop restrictive. Celle-ci nous mettrait dans l'impossi- hier, weil es keinen Sinn hat - hier teile ich die Auffassung
bilité de faire droit aux requêtes légitimes et minimales de von Frau Bührer -, grosse Zahlenakrobatik in Volksver-
régions de montagne dont l'économie est beaucoup plus sammlungen anzustellen. Es geht mir nur darum, Ihnen zu
menacée et beaucoup plus difficile à sauvegarder que celle erklären: Mit den Bewilligungszahlen allein lässt sich nicht
d'autres régions du pays, dont on parle pourtant davantage, streiten; die effektiv verkaufte Fläche muss zur Bewertung
souvent dans nos Chambres. herangezogen werden.
Ich komme auf ein zweites, urpolitisches Problem zu reden.
Voilà pourquoi je pense que la sagesse doit nous amener à
Sie werden auch in Zukunft Kantone haben, bei denen der
différer l'examen de l'ensemble du problème dans le cadre
Verkauf in massvoller Weise betrieben wird. Dass immer
de la loi et, pour aujourd'hui, à approuver cette prorogation
wieder die Kantone Waadt, Wallis, Tessin, Graubünden in
de deux ans de l'arrêté actuel. Je suis donc pour l'entrée en
Erscheinung treten, darf man ihnen an und für sich nicht
matière" et me prononcerai en faveur de la prorogation qui
zum Vorwurf machen, sondern ist im Vergleich ihrer Wirt-
nous est proposée.
schaftssituation und ihrer Struktur mit den grossen Agglo-
merationskantonen zu sehen, in denen das Problem sich so
Bundesrat Purgier: Wir müssen den Bundesbeschluss ver- stellt, wie Herr Cavelty es angesprochen hat. Dort werden
längern! Mit dieser lapidaren Feststellung möchte ich mein nicht Ferienhäuser verkauft, sondern dort werden im
Votum beginnen. Zusammenhang mit der Erhaltung von Arbeitsplätzen, im
15. Juni 1982 271 Grundstückerwerb durch Ausländer
Zusammenhang mit neuen Betriebsinhabern Ausländern von Herrn Piller: Die Ausverkaufsstimmung herrscht noch
laufend Geschäftsliegenschaften übertragen. Um das nun da und dort; ich würde sie aber nicht mehr generell für die
politisch entkrampft darzustellen, müssen wir auch in der Regierungen einzelner Kantone gelten lassen, sondern sie
Öffentlichkeit darauf hinweisen, dass wir das ganz sicher auf bestimmte Promotorenkreise in diesen Kantonen ein-
nicht verbieten können, weil wir sonst Retorsionsmassnah- grenzen. Die Regierungsvertreter unter Ihnen kennen die
men des Auslands in Kauf nehmen müssten. Wie soll das Gebiete in ihren eigenen Kantonen, denen nun erklärt wird:
Exportland Schweiz - mit so und soviel Betriebsstätten wir haben so lange gewartet, dass wir jetzt an und für sich
schweizerischer Unternehmungen im Ausland - verhindern, mehr bewilligte Fläche brauchten. Hier müssen wir versu-
dass ausländische Firmen auch ihrerseits bei uns Betriebs- chen - und der Teufel sitzt dann im Detail - nach dem Wil-
stätte führen? Wir können nicht nur mit Blick auf uns ope- len der dortigen Bevölkerung, der dortigen Regierung eine
rieren; mir scheint, dass in der ganzen Diskussion - und massvolle Entwicklung zu ermöglichen. Für mich ist hier
deshalb bin ich für die Frage von Herrn Cavelty dankbar - eine der grössten Beruhigungen, dass in all den erwähnten
dieser gesamtwirtschaftliche und auch gesamtstaatspoliti- Kantonen sich sehr viele Gemeinden selbst der Bewilli-
sche Aspekt zu kurz kommt. Ich darf Sie beruhigen, Herr gungssperre unterstellt haben und unterstellen. Sie haben
Cavelty, und damit beantworte ich Ihre Frage abschlies- erkannt, dass es nicht sinnvoll ist, ganze Quartiere zu
send: Wir haben, als uns der Ölboom - wegen der damit bauen, die dann während zehneinhalb Monaten nicht
verbundenen Anlagebedürfnisse der Ölproduzentenstaaten bewohnt sind. Die damit verbundene Umstrukturierung
- Sorgen bereitete, Massnahmen vorbereitet, um allfälligen eines Dorfes hat auch menschlich gesehen schwerwie-
Blitzübernahmen wichtigster Unternehmen wirksam begeg- gende Folgen. Ich bin glücklich, dass diese Erkenntnis im
nen zu können. Sie kennen aus dem Bereich des Banken- Gespräch mit den Kantonsregierungen - die hier anwesen-
geschäftes und der Industrie die sogenannte Tenderofferte: den Regierungsräte der entsprechenden Kantone werden
die masslos übersteigerte Offerte, die nichts mit dem inne- mir das bestätigen T- Allgemeingut geworden ist.
ren Wert einer Firma zu tun hat, die man nur aussprechen Zur Kontingentsituation: Ich habe, nachdem Sie, Herr Piller,
kann, weil man über entsprechend liquide Mittel verfügt. Wir und im Nationalrat Herr Muheim den Grundgedanken einge-
befürchteten während einer bestimmten Zeit, dass ölprodu- bracht haben, erklärt und wiederhole es hier: Der Bundes-
zierende Staaten geneigt sein könnten, einzelne Unterneh- rat wird die Kontingente für das nächste Jahr knapper hal-
men unseres Landes zu übernehmen, und zwar solche, die ten. Das ist auch der Wille der Kantonsregierungen. Sie -
aus Staats-, wirtschaftspolitischen oder anderen Gründen wenn ich sie richtig verstanden habe - wie wir wollen nichts
aus der Sicht des Bundesrates nicht verkauft werden soll- petrifizieren und einfach erklären, das Leben sei ab 1982 für
ten. Unser Gegenmassnahmen sind, wie erwähnt, vorberei- eine bestimmte Ortschaft oder für eine bestimmte Region
tet. auf zehn Jahre gleichsam blockiert. Hier werden wir viel-
Aber für die normale Rechtslage möchte ich, um nicht miss- mehr der Zeichen der Zeit gedenken und bei den Kontin-
verstanden zu werden, noch einmal unterstreichen: Wir gentfestlegungen auch die Interventionen der Vertreter aus
können nicht als Exportland bestehen und unseren Unter- den Gebirgskantonen mitberücksichtigen, die uns selbst
nehmen zum Teil sogar empfehlen, ihre Produktion ins Aus- erklärten: Bitte seid straff, härter als bisher!
land zu verlegen, damit sie ihre Produkte in der heute kriti-
Mit Bezug auf die von Ihnen direkt erfragten Artikel darf ich
schen Weltwirtschaftssituation überhaupt an den Mann
Ihnen sagen, dass die dem Bund übertragenen Kompeten-
bringen können, wenn wir nicht unsererseits durch eine zen im dafür zuständigen Bundesamt für Justiz ausseror-
offene Wirtschaftsverfassung ausländischem Kapital die dentlich sorgfältig wahrgenommen werden. Ich glaube, das
Möglichkeit bieten, sich auch bei uns massvoll sichtbar zu müssen die Kantone bestätigen. Wir bemühen uns, hier
machen. nicht den Bundesvogt zu markieren, sondern die zurzeit
Und nun zurück zum eigentlichen Problem. Weil sich diese gültige Rechtslage korrekt anzuwenden. Persönlich halte
Art Industrieprobleme in den Fremdenverkehrskantonen lei- ich dafür, dass einzelne rechtliche Instrumente ungenügend
der nicht stellen - ihre Regierungen hätten gerne eine noch
sind. Das ist mit ein Grund, weshalb ich die totale Revision
diversifiziertere Volkswirtschaft -, können diese Kantone angeordnet habe und der Bundesrat sie beschlossen hat.
der sogenannten «vocation» ihrer eigenen Landschaft nicht
Ob Artikel 7 Absatz 2, nach dem Sie sich erkundigen, zu
entfliehen. Es ist unbestritten, und ich habe das im Natio-
large interpretiert worden sei: Ich begreife Ihr Problem - es
nalrat schon deutlich gemacht, dass man in einzelnen von ist für uns ein Dauerbrenner -, ich nehme es zur Kenntnis
ihnen während einer ganz bestimmten Zeit das vernünftige und werde diese Sorge des Ständerates bei den kommen-
Mass verloren hat. Das hat zum Missmut in der Bevölke- den Pendenzen auch meinen Mitarbeitern gegenüber noch
rung geführt, zu Missmut bei Ihnen und bei uns. Ich sage einmal zum Ausdruck bringen. Aus der Sicht des Bundesra-
Ihnen offen, ich habe keine einzige Rechtsordnung zu tes darf ich Sie versichern, dass wir die jetzt gültige Ord-
betreuen, die derart kummervoll, dornenreich und unbefrie- nung rechtmässig und korrekt anwenden werden.
digend ist wie diese. Aber das hängt vermutlich mit der
Eigenart des Menschen zusammen: auch Schweizer soll es Frau Bührer darf ich insoweit beruhigen, als die energisch
geben, die spekulieren, die den Geldwert sehr wohl kennen vorangetriebene Revision nicht nur ihr, sondern auch unser
und die sich nicht so sehr wie wir alle gemeinsam um Anliegen ist. Die nationalrätliche Kommission, die dieses
staatspolitische Überlegungen kümmern. Aber vermutlich Geschäft unter dem Vorsitz von Herrn Rubi bearbeitet, hat
wollen wir die jetzt nicht namentlich nennen, und ich füge drei Tage in llanz beraten, zwei Sitzungen in Bern abgehal-
es lediglich bei, damit wir uns richtig verstehen: deshalb ten und bereits weitere drei Sitzungstage festgelegt, so
kommen wir nicht darum herum, Massnahmen zu ergreifen. dass ich überzeugt bin, dass wir die Vorlage bis Ende die-
Ich füge weiter bei, dass auch unter den Kantonen grosse ses Jahres im Nationalrat durchgearbeitet haben werden.
Unterschiede festgestellt werden müssten, dass sich aber Das erlaubt mir auch die optimistische Feststellung, dass
mit der Zeit die guten Beispiele durchsetzen. Betrachten wir mit der jetzt angestrebten Verlängerung um zwei Jahre
Sie den Kanton Bern, der auch Fremdenverkehrskanton ist. durchkommen.
Er verspürt mit seiner sehr zurückhaltenden Entwicklungs- Ich schliesse mit folgender einfachen Erkenntnis: Ohne die
politik im Berner Oberland - sicher auch ein wunderschö- Lex geht es nicht; es allen Leuten recht zu tun, ist - in die-
nes Touristikgebiet - dieses Problem in einem weniger gra- sem Bereich noch vielmehr als sonst - eine Kunst, die nie-
vierenden Masse. Andere Kantone versuchen nun, es ihm mand kann! Alle Kantonsregierungen, alle Gemeinden sind
gleichzutun und zu massvollen Lösungen zu kommen. Und aufgerufen, massvoll zu sein. Das gilt auch für die verehrten
ich darf mit den Vorrednern, mit Herrn Genoud sagen, dass Mitbürger, die gelegentlich der Spekulationslust erliegen.
wir im Zusammenhang mit der Erarbeitung des neuen Erlas-
ses ganz bestimmt eine Gesundung, neue Kriterien bringen Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
werden. Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Und nun noch zu den direkten Fragen von Frau Bührer und
Office national suisse du tourisme. Contribution 272 15 juin 1982
Gesamtberatung - Traitement global du projet tion im Hinblick auf einen gezielten und wirtschaftlichen Ein-
satz der für den Schutzraumbau aufzubringenden privaten
Titel und Ingress, Ziff. l und II und öffentlichen Mittel verbessert werden. Der Entwurf der
Titre et préambule, ch. I et II entsprechenden Anpassungen wurde den kantonalen Zivil-
schutzdirektoren zur Stellungnahme unterbreitet und ist
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
vermutlich heute in der Auswertung. Der Bundesrat hat sich
Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen bereit erklärt, die Motion entgegenzunehmen. Die Kommis-
(Einstimmigkeit) sion, für die ich hier spreche, hat am 9. März, während der
An den Nationalrat - Au Conseil national Session, einstimmig beschlossen, Ihnen die Annahme der
Motion Jost bzw. des Nationalrates zu beantragen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 81.303
Motion des Nationalrates (Jost)
Baulicher Zivilschutz #ST# 82.013
Motion du Conseil national (Jost) Schweizerische Verkehrszentrale. Beitrag
Abris de la protection civile Office national suisse du tourisme.
Contribution
Beschluss des Nationalrates vom 18. Dezember 1981
Décision du Conseil national du 18 décembre 1981 Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Februar 1982 (BBI II, 22)
Message et projet d'arrêté du 24 février 1982 (FF II, 22)
Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1981
Der Bundesrat wird beauftragt, beförderlichst eine Teilrevi- Antrag der Kommission
sion der eidgenössischen Gesetzgebung über den bauli- Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
chen Zivilschutz (Schutzbautengesetz vom 4. Oktober 1963
- Schutzbautenverordnung vom 27. November 1978) einzu- Proposition de la commission
leiten, um: Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral
a. durch die Vermeidung von Schutzplatzüberangeboten
und Guntern, Berichterstatter: Im Auftrag der Kommission
beantrage ich Ihnen, den Bundesbeitrag an die Schweizeri-
b. durch die Ermöglichung und Förderung von Schutzbau- sche Verkehrszentrale um 6 Millionen Franken zu erhöhen,
tenausgleichen und zwar aus folgenden Gründen:
das Hauptziel der Zivilschutzkonzeption von 1971, «Jedem Sie wissen, dass die Verkehrszentrale einen direkten Bezug
Einwohner an seinem Wohnort einen Schutzplatz bereitzu- zum schweizerischen Tourismus hat. Der schweizerische
stellen», zeitgerecht verwirklichen und Fehlinvestitionen Tourismus hat eine wichtige volkswirtschaftliche Funktion
(öffentlicher und privater Mittel) vermeiden zu können. zu erfüllen. Der Gesamtumsatz betrug 1981 13,5 Milliarden
Texte de la motion du 18 décembre 1981 Franken. Davon resultieren Einnahmen aus dem Fremden-
verkehr mit Gästen aus dem Ausland von 7,84 Milliarden
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre le plus rapide- Franken. Der Devisenzugang aus dem Ausländertourismus
ment possible une révision partielle de la législation fédé- von 1981 mit diesen 7,8 Milliarden Franken entsprach somit
rale sur les abris de la protection civile (loi du 4 octobre annähernd dem gesamten Handelsbilanzdefizit der
1963 sur les abris et ordonnance du 27 novembre 1978 sur Schweiz. Es ist wohl kaum nötig, Ihnen hier auch die
les abris). Ces modifications devraient permettre d'attein- Bedeutung des Tourismus für das Berggebiet darzulegen.
dre dans les délais prévus l'objectif principal fixé dans la Von 500 000 Arbeitsplätzen im Berggebiet entfallen 150 000
conception 1971 de la protection civile («mettre à la disposi- auf den Tourismus. Die Tätigkeit der Schweizerischen Ver-
tion de chaque citoyen un abri à son domicile») et de parer kehrszentrale spielt also mittelbar eine wichtige Rolle für
à des investissements erronés de fonds publics ou privés, die Erhaltung und die Verbesserung der Lebensbedingun-
grâce à des dispositions propres: gen im Berggebiet. Nun müssen wir aber feststellen, dass
a. a empêcher que l'offre d'abris ne soit excédentaire; immer mehr Staaten am Tourismus interessiert sind und
b. a favoriser une répartition équilibrée des abris. versuchen, ihn anzuziehen. Es gibt heute über 100 Staaten,
die nationale Werbeinstitutionen unterhalten. Diese Konkur-
Ulrich, Berichterstatter: Bei der Motion des Nationalrates, renz spürt selbstverständlisch auch die Schweizerische
baulicher Zivilschutz, über die ich berichten darf, geht es Verkehrszentrale. Die Konkurrenten verfügen dabei mei-
um den Schutzplatz für alle Schweizer. Mit seinem Motions- stens über viel mehr Werbemittel, als dies für unsere natio-
vorschlag vom 2. März 1981, der vom Nationalrat am nale Institution der Fall ist.
18. Dezember 1981 diskussionslos angenommen worden Dabei möchte ich betonen, dass die Schweizerische Ver-
ist, strebt Nationalrat Jost das Ziel an, in Gebieten mit über- kehrszentrale nicht irgendeine private Organisation ist, son-
durchschnittlicher Bautätigkeit - darunter fallen insbeson- dern dass sie eine vom Bund geschaffene öffentlich-rechtli-
dere Zentren des Fremdenverkehrs sowie industrielle Bal- che Körperschaft darstellt. Der Bund leistet somit nicht frei-
lungsgebiete - eine Schutzplatzüberproduktion zu verhin- willig Beiträge an diese Institution, sondern er leistet diese
dern und gleichzeitig die Möglichkeiten für einen kantona- Beiträge, damit diese dem Auftrag, der ihr gegeben ist,
len Schutzplatzausgleich zugunsten von finanzschwachen nämlich touristische Werbung im In- und Ausland durchzu-
Gemeinden mit geringer Bautätigkeit und entsprechendem führen, nachkommmen kann.
Schutzplatzdefizit zu schaffen. Der Auftrag an die Schweizerische Verkehrszentrale geht
Der Motionsvorschlag liegt auf der Linie der seit einiger Zeit dabei über die reine Tourismuswerbung hinaus. Ihre erste
in Vorbereitung stehenden Anpassung der bundesrätlichen Aufgabe besteht darin, Sympathie- und Präsenzwerbung für
Baumassnahmenverordnung. Mit dieser sollen die rechtli- die Schweiz ganz allgemein durchzuführen. Die Aktivität der
chen Möglichkeiten zur Steuerung der Schutzplatzproduk- Schweizerischen Verkehrszentrale ist daher auch sehr weit-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Grundstückerwerb durch Ausländer. Verlängerung des Bundesbeschlusses
Acquisition d'immeubles par des étrangers. Prorogation de l'arrêté fédéral
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1982
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Ständerat
Conseil Conseil des Etats
Consiglio Consiglio degli Stati
Sitzung 06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.016
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 15.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite 268-272
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Pagina
Ref. No 20 010 687
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