Tenant Protection Against Rent Increases in Publicly Aided Housing

19. März 1982 531 Motion Morf

erhöhungen nicht wirksam geltend machen können, obwohl ments sont sous la surveillance des autorités - ne dispo-

diese Erhöhungen oft fragwürdig sind, auch wenn die sent en fait d'aucun moyen juridique, en vertu de la législa-

Behörden sie bewilligt haben. tion sur les abus, pour s'opposer à des exigences des bail-

Um auch den Mietern in Wohnhäusern, die mit öffentlicher leurs; ils peuvent uniquement intenter un procès civil. Seul

Hilfe erstellt worden sind, einen wirksamen Schutz zu un contrôle régulier des autorités serait à même de donner

sichern, verlangen wir, dass Artikel 4 Buchstabe b der Ver- au locataire la certitude qu'on ne met à sa charge que les

ordnung vom 10. Juli 1972 gestrichen wird, damit die fragli- loyers autorisés. Cependant, le locataire étant exposé

chen Wohnungen in Zukunft nicht mehr von den Massnah- encore à d'autres exigences, comme celles des frais acces-

men des Bundesbeschlusses gegen Missbräuche im Miet- soires, qui échappent aujourd'hui en grande partie au

wesen ausgenommen sind. contrôle des autorités, le Conseil fédéral tient pour justifié

de faire bénéficier d'une protection accrue les locataires

Texte de la motion du 16 décembre 1981 exceptés jusqu'à présent de la législation sur les abus et

L'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet 1972 concer- cela par une révision prochaine de l'ordonnance sur la pro-

nant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, tection des locataires. Il s'est d'ailleurs déjà exprimé à ce

texte d'application de l'arrêté fédéral homonyme du 30 juin sujet lors de l'adoption, au Conseil national, le 12 juin 1981,

1972, prescrit à l'article 4, lettre b, que les mesures prévues du postulat 80902 sur la protection des locataires. Cette

dans l'arrêté ne touchent pas les «logements construits protection consisterait à ne plus exclure les logements

avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la com- construits avec l'aide publique que des prescriptions de

mune dans la mesure où le loyer est soumis au contrôle l'arrêté contre les abus sur la formation du loyer; en

des autorités». Cette disposition a eu pour effet que les revanche, les autres dispositions devraient aussi s'appli-

locataires des logements construits avec l'aide des pou- quer à ces logements. Le Conseil fédéral ne voit cependant

voirs publics ne peuvent pas se défendre d'une manière pas la nécessité de déclarer également applicable quant

efficace en cas d'augmentation de loyer, souvent discuta- aux loyers la législation contre les abus, car les lois de sub-

ble, même quand elle est autorisée officiellement. vention prescrivent que ces loyers sont fixés et contrôlés

Aux fins d'assurer une protection efficace aux locataires de manière suivie par les autorités.

des logements construits avec l'aide des pouvoirs publics, Pour des raisons juridiques, la proposition ne peut être

les soussignés demandent que les logements en question acceptée que comme postulat, la motion n'étant pas

ne soient plus exclus de mesures contenues dans l'arrêté admise dans le domaine de la législation déléguée du

contre les abus dans le secteur locatif et que, par consé- Conseil fédéral.

quent, l'on modifie l'article 4 de l'ordonnance du 10 juillet

1972 en supprimant la lettre b. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Mitunterzeichner - Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (6) postulat.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

On sait que la protection des locataires contre les abus

dans le secteur locatif est réglementée par l'arrêté fédéral

du 30 juin 1972 et par les ordonnances qui s'y rapportent,

en particulier l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 juillet

1972. L'arrêté et les ordonnances précisent quand, où et

comment un locataire peut s'opposer à des augmentations #ST# 81.925

du loyer considérées comme abusives, et quand d'éven-

tuels dédits peuvent avoir momentanément un effet sus- Motion Morf

pensif. Selon l'article 4, lettre b, de l'ordonnance du Conseil Energie-Anbauschlacht

fédéral du 10 juillet 1972, les mesures prévues dans l'arrêté Développement intensif des ressources

ne touchent pas les «logements construits avec l'aide de la énergétiques

Confédération, du canton ou de la commune dans la

mesure où le loyer est soumis au contrôle des autorités».

Une telle disposition, qui part de l'hypothèse que, les loyers

étant déjà contrôlés par les autorités, les locataires des

logements en question sont suffisamment protégés, les

Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1981

prive en réalité de la possibilité de s'opposer à toute une

série de requêtes que les propriétaires de ces logements Der Bundesrat wird aufgefordert, die Nutzung einheimi-

peuvent présenter. Songeons simplement à la manière dont scher erneuerbarer Energiequellen als dritte Säule unserer

sont déterminés les loyers maxima applicables à de tels nationalen Unabhängigkeit - neben den Säulen «Landesver-

logements, maxima souvent fort élevés. teidigung» und «Landwirtschaft» - in einem realistischen

De toute façon, une telle disposition désavantage une caté- Verhältnis voranzutreiben, damit bei einem Versorgungs-

gorie de locataires contraints d'accepter des conditions engpass ein wesentlich erhöhter Energieanteil durch kri-

fixées sans qu'on leur demande leur avis. sensichere Eigenversorgung gedeckt werden kann. Zum

Dans certaines régions du pays, le malaise provoqué par Erreichen dieses Ziels sind folgende zwei Stossrichtungen

cette situation est particulièrement grand. einzuhalten:

Il s'impose donc de réviser les dispositions en vigueur, de a. Die Direktförderung ist im Sinn einer «Energieanbau-

façon à soumettre aussi les logements construits avec schlacht» - ähnlich dem stark forcierten Nahrungsmittel-

l'aide des fonds publics aux dispositions de l'arrêté fédéral anbau während des Zweiten Weltkriegs - zu organisieren

et des ordonnances d'application en ce qui concerne les und einzuführen. Im Vordergrund sollen dabei Anbauan-

mesures visant à combattre les abus dans le secteur locatif. reize für dezentrale Energieanlagen im Sinn des Motions-

Il y a lieu de supprimer notamment la lettre b de l'article 4 ziels stehen, einschliesslich Anlagen zur sparsamen Nut-

de l'ordonnance fédérale du 10 juillet 1972. zung von Importenergie (Wärmerückgewinnung, hochwer-

tige Isolation usw.).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

b. Die Forschung und Entwicklung ist wesentlich zu inten-

Rapport écrit du Conseil fédéral sivieren durch breites Ausfächern der Aufgaben und durch

Selon le droit en vigueur, les locataires de logements Einsatz des noch weitgehend brachliegenden Potentials

construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de qualifizierter Fachleute an Hochschulen, Technikern und

la commune - dans la mesure où les loyers de ces loge- vielen auf diesen Gebieten besonders aktiven Unterneh-

Motion Morf 532 19 mars 1982

mungen, insbesondere auf den Gebieten der Sonnenener- Ziel der verstärkten Nutzung von einheimischen Energieträ-

gie und der Umweltenergie in allen ihren dezentralen For- gern und der rationellen Energieverwendung, nicht aber die

men sowie der rationellen Energieverwertung. von der Motion geforderten Mittel. In seiner Botschaft über

Die finanziellen Mittel für diese Forschung und Entwicklung Grundsatzfragen der Energiepolitik vom 25. März 1981

müssen beträchtlich erhöht bzw. mehr als die Hälfte der schlägt er die Schaffung eines Energieartikels in der Bun-

staatlichen Energieforschungsmittel dafür eingesetzt wer- desverfassung vor, der vor allem dazu dienen soll, die ratio-

den. Empfänger von staatlichen Forschungsmitteln, die nelle Energieverwendung, den Einsatz der einheimischen

neben der Forschung auch im Unterricht tätig sind, sollen Energien und die Entwicklung neuer Energietechniken zu

bevorzugt berücksichtigt werden. Das Aufstellen der For- fördern. Die Motion widerspricht teilweise diesen Vorstel-

schungsziele und die Zuteilung der jeweiligen Forschungs- lungen.

kredite soll durch eine spezielle Expertengruppe erfolgen, a. Direktförderung, Anbauanreize. Eine vermehrte, vor

in der die verschiedenen erwähnten Bereiche den gestell- allem dezentrale Nutzung einheimischer und erneuerbarer

ten Aufgaben gemäss vertreten sind, Energiequellen erhöht die Sicherheit unserer Eigenversor-

c. Zur Verwirklichung des Motionsziels ist als erstes eine gung. Heute beträgt der Anteil dieser Energiequellen am

für dezentrale Energieversorgung qualifizierte Experten- gesamten Endenergieverbrauch etwa 15 Prozent. Daran

gruppe zu schaffen. beteiligt sind die Wasserkraft (13 Prozent), das Holz (1 Pro-

zent) sowie Müll und industrielle Abfälle (1 Prozent). Die

Texte de la motion du 18 décembre 1981 neuen Energietechniken (direkte Sonnenenergie, Umge-

Le Conseil fédéral est invité à promouvoir de manière rai- bungswärme, geothermische Energie, Wind und Biomasse)

sonnable l'utilisation des sources indigènes d'énergies machen noch weniger als 1 Prozent aus. Aufgrund steigen-

renouvelables au titre du troisième pilier de notre indépen- der Erdölpreise dürften sie längerfristig an Bedeutung

dance nationale - en sus des deux piliers que sont la gewinnen. In seiner Botschaft über Grundsatzfragen der

défense nationale et l'agriculture - aux fins de permettre, Energiepolitik lehnt der Bund jedoch Streusubventionen,

en cas de difficultés affectant l'approvisionnement, de cou- wie sie von der Motion gefordert werden, ab:

vrir une part sensiblement plus forte de nos besoins d'éner- «Ein breit angelegtes Förderungsprogramm, . . . erscheint

gie par un auto-approvisionnement mieux à l'abri des nach den massiven Erdölpreissteigerungen nicht mehr

crises. Pour atteindre ce but, il y a lieu d'orienter les efforts erforderlich. Derartige Programme versursachen zudem

dans les deux directions principales qui suivent: einen erheblichen administrativen Aufwand und würden

bedeutende finanzielle Mittel des Bundes beanspruchen,

a. Instituer et appliquer un système de promotion directe die ohne neue Finanzquellen nicht verfügbar sind.»

sous forme d'une «bataille pour la production de l'énergie à

l'instar de l'extension poussée de la culture des champs b. Forschung und Entwicklung. Die erfassten Beiträge der

exécutée durant la seconde guerre mondiale en vue öffentlichen Hand und der privaten Stiftung Nationaler Ener-

d'intensifier la production de denrées alimentaires. En pre- gie-Forschungs-Fonds (NEFF) an die Energieforschung

mier lieu, il importerait d'inciter à la construction décentrali- erhöhten sich von 1977 bis 1981 um 80 Prozent von 54,3

sée d'installations de production d'énergie conformes au Millionen auf 97,8 Millionen Franken. Der kräftige Anstieg ist

but de la motion, y compris les installations permettant nicht nur eine Folge von zuverlässigeren statistischen

d'utiliser de manière plus ménagère les agents énergéti- Unterlagen, sondern auch der zunehmenden Anstrengun-

ques importés (récupération de chaleur, isolation de haute gen der Hochschulen, vor allem der ETH und ihrer Annex-

efficacité, etc.). anstalten, des Einsatzes des Nationalen Forschungspro-

grammes «Energie» des Schweizerischen Nationalfonds zur

b. Intensifier fortement la recherche et le développement Förderung der wissenschaftlichen Forschung sowie der

en élargissant l'éventail des tâches et en tirant beaucoup Unterstützung des NEFF.

mieux parti des forces qualifiées, disponibles dans les Im untersuchten Zeitraum erhöhten sich die ausgewiesenen

hautes écoles, les technicums et de nombreuses entre- Forschungsaufwendungen für erneuerbare Energien und

prises travaillant dans les divers domaines entrant en consi- die rationelle Energieverwendung von 8,2 Millionen auf 23,1

dération, notamment dans ceux de l'énergie solaire et de Millionen Franken oder 24 Prozent des Gesamtaufwandes.

l'énergie disponible dans l'environnement sous toutes les Dieses rasche Wachstum stellt an die Forschungsinfra-

formes possibles de production décentralisée, ainsi que struktur hohe Anforderungen, nicht zuletzt, weil heute auf

dans le domaine de l'utilisation rationnelle des sources einigen Gebieten ein Mangel an qualifizierten Fachleuten

énergétiques. besteht.

Il importe d'accroître fortement les moyens financiers dont Wie in der Botschaft über Grundsatzfragen der Energiepoli-

disposent la recherche et le développement dans ces tik dargelegt, beabsichtigt der Bundesrat trotzdem, die For-

domaines, voire d'y consacrer plus de la moitié des mon- schungsanstrengungen speziell für die rationelle Energie-

tants mis à disposition par l'Etat pour la recherche en verwendung und für die vermehrte Nutzung von einheimi-

matière d'énergie. Les bénéficiaires de contributions de schen Energien auch in Zukunft weiter zu verstärken. Er will

l'Etat qui, en sus de la recherche, consacrent une partie de die für die gesamte Energieforschung eingesetzten Bun-

leur temps à l'enseignement devraient bénéficier d'une pré- desmittel von 80 Millionen Franken (exklusive NEFF) mittel-

férence. fristig auf rund 160 Millionen Franken jährlich verdoppeln.

Il incomberait à un groupe spécial d'experts d'établir les Die Einführung neuer Energietechniken soll ausserdem mit-

objectifs de la recherche et d'attribuer chaque fois les cré- telfristig durch Beiträge von rund 50 Millionen Franken jähr-

dits nécessaires aux chercheurs. Les divers secteurs lich an die Entwicklung, insbesondere an Pilot- und Demon-

d'activité dont il a été question seraient représentés au sein strationsanlagen, gefördert werden. Zusätzlich sind 10 Mil-

de ce groupe d'experts compte tenu des mandats donnés. lionen Franken jährlich für Information, Ausbildung und

c. Aux fins de réaliser les exigences posées par la motion, Beratung vorgesehen.

il faut en premier lieu créer un groupe d'experts devant c. Expertengruppen. Dem Eidgenössischen Verkehrs- und

s'occuper de l'approvisionnement décentralisé en énergie. Energiewirtschaftsdepartement stehen bereits mehrere

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Fachkommissionen als beratende Organe auf verschiede-

nen Gebieten der einheimischen erneuerbaren Energiequel-

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht len zur Verfügung, nämlich die

eine schriftliche Antwort.

- Fachkommission für die Nutzung der Sonnenenergie;

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates - Fachkommission für die Nutzung geothermischer Ener-

Rapport écrit du Conseil fédéral gie und die unterirdische Wärmespeicherung;

Der Bundesrat unterstützt zwar aus energie- wie aus vertei- - Arbeitsgruppe Wärmepumpe, bestehend aus Vertretern

digungspolitischer Sicht das von der Motion angestrebte des Bundes und der Kantone.

19. März 1982 533 Postulat Ott

Diese Kommissionen studieren auch die Möglichkeiten Schriftliche Erklärung des Bundesrates

einer beschleunigten Einführung von einheimischen Ener- Déclaration écrite du Conseil fédéral

giequellen im Krisenfalle. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Die Arbeitsgruppe Blockheizkraftwerke der kantonalen

Energiefachstellen und der Bundesverwaltung hat die Pro-

Mme Vannay: Juste deux mots. «Le Conseil fédéral est

bleme des Einsatzes von Gesamtenergieanlagen abgeklärt. invité à veiller à ce que les chefs d'Etat de tous les pays voi-

Der Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe wird im Frühjahr sins de la Suisse soient reçus en visite d'Etat dans notre

1982 erscheinen.

pays». «Le Conseil fédéral est invité à veiller...», voilà le

Die Eidgenössische Energiekommission (EEK) wurde zur texte de mon postulat. Que répond le Conseil fédéral? «Le

Beratung des Bundesrates in Energiefragen eingesetzt. Conseil fédéral rejette le postulat car il n'envisage toutefois

Nachdem sie 1980 den Bedarfsnachweis für Kernkraftwerke pas d'établir des normes strictes en la matière». Je ne sau-

geprüft hat, behandelt sie zurzeit das Forschungskonzept

rais accepter ce refus, me demandant même si le Conseil

des Bundes im Energiebereich. Schliesslich bestehen

fédéral s'est vraiment donné la peine de lire mon postulat

regelmässige Kontakte des Bundes mit einer Reihe von qui l'invite seulement à «veiller», sans demander d'établir de

Organisationen, die sich speziell mit erneuerbaren Energien normes strictes.

befassen.

Voilà maintenant soixante-dix ans qu'aucun président de la

Schriftliche Erklärung des Bundesrates République française n'a été reçu en visite officielle dans

Déclaration écrite du Conseil fédéral notre pays. Je souhaite seulement que l'on s'en préoccupe

et que l'on mette fin à cet état de fait dans un très proche

Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzulehnen. avenir.

Abgelehnt - Rejeté Abgelehnt - Rejeté

81.579

#ST#

Postulat Vannay

Besuche von Staatschefs 81.909

#ST#

Visites de chefs d'Etat Postulat Ott

Abrüstungsverhandlungen. Beitrag der Schweiz

Négociations sur le désarmement.

Contribution de la Suisse

Wortlaut des Postulates vom 14. Dezember 1981

Der Bundesrat wird gebeten, darauf zu achten, dass Staats-

chefs aller unserer Nachbarländer zu Staatsbesuchen in der

Schweiz eingeladen werden.

Texte du postulat du 14 décembre 1981 Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1981

Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les chefs Auf unserem Schweizer Territorium laufen zurzeit Verhand-

d'Etat de tous les pays voisins de la Suisse soient reçus en lungen der Grossmächte über Abrüstung bzw. Rüstungs-

visite d'Etat dans notre pays. kontrolle, deren Ergebnisse für das Schicksal der Mensch-

heit in den achtziger Jahren entscheidend sein könnten.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- In letzter Zeit zeichnet sich in unserem Land immer stärker

Gall, Baechtold, Borei, Braunschweig, Deneys, Euler, Gloor, der Wunsch nach einer aktiveren schweizerischen Sicher-

Grobet, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, heits- und Friedenspolitik ab. So hat zum Beispiel auch ein

Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Robbiani, Ziegler- kürzlich von militärischer Seite (Divisionär G. Däniker,

Genève (20) Unterstabschef Planung) geäusserter Vorschlag, die

Schweiz könnte bei der Durchführung der Kontrolle von

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Abrüstungsmassnahmen mitwirken, erhebliche Beachtung

L'examen de la liste des chefs d'Etat qui ont effectué en gefunden.

Suisse une visite d'Etat fait apparaître que les présidents In der Tat ist bei allen Abrüstungsverhandlungen erfah-

de la République fédérale d'Allemagne, de la République rungsgemäss das Problem der Verifikation, d. h. der wirksa-

italienne et de la République d'Autriche ont été invités par men Kontrolle auf beiden Seiten, der schwierigste Punkt.

le Conseil fédéral. Ces visites ont permis de renforcer l'ami- Gemäss der Neutralität und Disponibilität der Schweiz und

tié entre les peuples allemand, italien, autrichien et suisse. entsprechend der Grundhaltung des Bundesrates zur Abrü-

En revanche, le président de la République française n'a stung, wie er sie in seiner Stellungnahme zuhanden der

jusqu'ici jamais été invité, que ce soit sous la IVe Républi- letzten UNO-Sondergeneralversammlung über Abrüstungs-

que ou depuis le début de la V« République. fragen dargelegt hat, wird der Bundesrat eingeladen, zu

L'approfondissement des relations de la Suisse et de tous prüfen, in welcher Weise er den Genfer Verhandlungspart-

ses voisins apparaît conforme aux intérêts de notre pays. nern die guten Dienste der Schweiz 'als eines neutralen

Le Conseil fédéral est prié d'examiner également cet Staates zur Durchführung einer wirksamen Kontrolle künfti-

aspect des choses lorsqu'il invite des chefs d'Etat à rendre ger AbrüstungsvereinbaVungen anbieten kann.

une visite d'Etat à la Suisse.

Texte du postulat du 17 décembre 1981

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates C'est sur le territoire suisse que se déroulent actuellement

Rapport écrit du Conseil fédéral les négociations entre les Grandes Puissances sur le désar-

Le Conseil fédéral veille à entretenir de bonnes relations mement et le contrôle de l'armement, négociations dont

avec nos pays voisins. l'issue pourrait, dans les années 80, être décisive pour le

Aussi continuera-t-il à inviter des chefs d'Etat de pays limi- destin de l'humanité.

trophes - ainsi que d'autres pays - dans le but d'approfon- Depuis quelque temps, des voix toujours plus nombreuses

dir les relations entre Etats. se font entendre dans notre pays pour réclamer une politi-

Le Conseil fédéral rejette le postulat car il n'envisage toute- que nationale plus active en faveur de la paix et de la sécu-

fois pas d'établir de normes strictes en la matière. rité. C'est ainsi qu'une proposition récente émanant des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Morf Energie-Anbauschlacht

Motion Morf Développement intensif des ressources énergétiques

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.925

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 531-533

Page

Pagina

Ref. No 20 010 350

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.