Switzerland's Role in Arms Control and Disarmament

17. März 1982 159 Postulat Bauer

ziehtet auf mündliche Ergänzungen. Aus der Mitte des céder à la résignation, que notre pays s'engage avec plus

Rates wird das Wort nicht verlangt. - Sie haben gemäss de dynamisme, d'audace et de générosité en faveur de la

Kommissionsantrag beschlossen. paix.

En ce moment même des pourparlers sur le désarmement

ont lieu à Genève entre représentants des USA et de

l'URSS. Ils se poursuivront l'an prochain au niveau ministé-

riel.

#ST# 81.918 Le Conseil fédéral est prié d'étudier

Postulat Bauer 1. Les propositions du professeur Gasteyger et du colo-

nel-divisionnaire Däniker;

Abrüstungsverhandlungen. Beitrag der Schweiz

2. Les moyens d'intensifier sa politique des bons offices au

Pourparlers de Genève sur le désarmement. service de la paix; l'un de ces moyens, et probablement le

Contribution suisse plus urgent, étant de proposer les services de la Suisse

pour contrôler de part et d'autre la limitation de l'armement,

ainsi que le propose le divisionnaire Däniker.

Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1981 Mme Bauer: Les marches en faveur de la paix, qui dans

Mehrere Persönlichkeiten unseres Landes haben von toute l'Europe et dans notre pays même ont réuni des

neuem mit Nachdruck den selbstmörderischen Unsinn des dizaines, des centaines de milliers de manifestants, témoi-

Wettrüstens verurteilt und darauf hingewiesen, dass der gnent incontestablement de la peur, de l'insécurité pro-

Menschheit durch die überdimensionierten atomaren Waf- fonde qui étreignent le monde contemporain devant l'esca-

fenarsenale die totale Zerstörung droht. lade de l'armement, la prolifération de la bombe atomique et

Es wird namentlich auf die Artikelreihe verwiesen, die le développement des moyens de destruction de masses,

Prof. Gasteyger (Institut des Hautes études internationales, qui permettent désormais à l'humanité de se détruire entiè-

Genf; Internationales Institut für strategische Studien, Lon- rement.

don) vom 7. bis 10. Dezember im «Journal de Genève» ver- Les unes après les autres, les conférences en faveur du

öffentlicht hat, den letzten davon unter dem Titel «Denken désarmement se soldent par un échec et les Etats n'arri-

wir nach vor dem Holocaust», und auf die von Oberstdivisio- vent pas à se mettre d'accord pour interdire, pour proscrire

när Gustav Däniker im November in der «NZZ» veröffent- les moyens de destruction de masses tels que les armes

lichte Studie «Friedenssicherung erfordert glaubwürdige atomiques et chimiques qui frapperaient lourdement les

Leistung». populations civiles. Le message accompagnant la conven-

Däniker stellt fest, dass im Rahmen einer doppelten Überle- tion que nous avons votée tout à l'heure le souligne abon-

bensstrategie unsere rein militärische Landesverteidigung damment.

und unsere diplomatischen Friedensbemühungen sich En tant que Parlement, en tant que Gouvernement de ce

ergänzen müssen. pays, nous ne pouvons ignorer cette inquiétude. Je consi-

Diese Vorschläge stimmen mit den immer häufiger ausge- dère, pour ma part, qu'il est de notre devoir de répondre

drückten Wünschen überein, wonach unser Land, statt zu aux interrogations angoissées de nos concitoyens, de leur

resignieren, sich mit mehr Dynamik, Mut und Grosszügig- faire savoir que nous partageons leurs craintes et de les

keit für den Frieden einsetzen soll. assurer de notre soutien.

Gegenwärtig verhandeln die USA und die Sowjetunion in Plutôt que de se voiler la face, plutôt que de céder à la rési-

Genf über Abrüstung. Die Verhandlungen werden nächstes gnation ou de condamner indistinctement tous ceux qui

Jahr auf Ministerebene weitergeführt. manifestent, plusieurs personnalités de premier plan dans

notre pays, lucidement, courageusement, ont évoqué au

Der Bundesrat wird gebeten, cours des derniers mois les réponses possibles et l'attitude

1. die Vorschläge von Prof. Gasteyger und Oberstdivisionär à adopter. Permettez-moi de mentionner quelques-unes de

Däniker zu prüfen; ces interventions parmi les plus marquantes.

2. abzuklären, welche Möglichkeiten bestehen, zur Siche- A la fin de l'an dernier,, le professeur Kurt Gasteyger, direc-

rung des Friedens die Politik der guten Dienste zu verstär- teur du Séminaire d'études stratégiques de l'Institut univer-

ken. Ein Mittel, wahrscheinlich das dringlichste, bestünde sitaire des hautes études internationales, à Genève, et

darin, die Dienste der Schweiz zur Kontrolle der Rüstungs- membre de l'Institut international d'études stratégiques de

begrenzung auf beiden Seiten anzubieten, so wie Divisionär Londres, publiait dans le Journal de Genève une série de

Däniker es vorschlägt. quatre articles sur la course aux armements. Le dernier

s'intitule «Et si l'on réfléchissait avant l'holocauste?» Après

Texte du postulat du 17 décembre 1981 avoir rappelé les plans d'armement gigantesques et les

Plusieurs personnalités de notre pays ont à nouveau arsenaux surdimensionnés, il affirme que tout doit être

dénoncé avec force ces derniers jours la folie suicidaire entrepris pour mettre un terme à la course aux armements

que constituent la course aux armements et la menace de et pour s'interroger sur les limites de cet effort. Il en appelle

destruction totale que font courir à l'humanité des arsenaux à une réflexion collective et pose, pour conclure, la ques-

atomiques surdimensionnés. tion suivante; «La fuite en avant fut jusqu'ici la voie la plus

Nous nous référons notamment aux articles parus dans le confortable. Ne serait-ce pas faire preuve de plus de cou-

Journal de Genève du 7 au 10 décembre sous la plume du rage que de commencer à s'engager à désarmer?»

professeur Curt Gasteyger, de l'Institut des Hautes études A cette même époque, la Société suisse des officiers a

internationales (IHEI) et de l'institut International d'études publié ses douze thèses concernant la paix. Après avoir

stratégiques de Londres (IISS), dont le dernier s'intitule rappelé que, en tant qu'Etat neutre, la Suisse a le devoir, à

«Réfléchissons un peu avant l'holocauste», ainsi qu'à l'égard de la communauté internationale, de défendre son

l'étude publiée à mi-novembre dans la NZZ, intitulée «Frie- territoire de manière crédible, la Société suisse des officiers

denssicherung erfordert glaubwürdige Leistung», dont affirme: «La Suisse doit développer son action de bons

l'auteur est le colonel-divisionnaire Gustav Däniker. offices sur le plan politique en vue d'atteindre à un désar-

Ce dernier affirme que, dans le cadre d'une double straté- mement général, à un contrôle du désarmement et à.la mise

gie de survie, il est indispensable que se complètent et en place de moyens efficaces sur le plan international per-

notre défense purement militaire et les initiatives de notre mettant de résoudre les crises sans violence.

diplomatie en faveur de la paix. Favoriser, d'une part, la paix par l'aide au développement et

Ces propos concordent avec les vœux exprimés de plus en par la solidarité avec les nations les plus pauvres du globe,

plus fréquemment, selon lesquels il importe, plutôt que de et vouloir, d'autre part, assurer la paix ne sont pas deux

Postulat Bauer 160 17 mars 1982

termes d'une alternative, mais bien des objectifs complé- croyons-nous, et la seule possible. Elle met en pratique les

mentaires; la sécurité tant intérieure qu'extérieure sont les principes de solidarité internationale et de neutralité active

fondements de la paix.» auxquels nous sommes attachés. Les personnalités citées

Je rappellerai enfin la remarquable analyse du divisionnaire au début de mon intervention, estimant que seul un désar-

Gustav Däniker, chef de l'instruction operative, publiée en mement général, dûment contrôlé, pourra mettre un terme

novembre 1981 dans la Neue Zürcher Zeitung et qui a sus- à la situation dans laquelle nous nous trouvons, je vous

cité un large écho dans la presse suisse. «S'agissant de la prie, Monsieur le Conseiller fédéral, ainsi que l'a fait égale-

Suisse, affirme-t-il, les initiatives pacifiques de la diplomatie ment ces derniers jours un conseiller national, de proposer

et la défense purement militaire se complètent dans le inlassablement, chaque fois que vous en aurez l'occasion,

cadre d'une double stratégie de survie. Si notre stratégie les bons offices et les services de la Suisse.

militaire, qui vise à la dissuasion, doit disposer de moyens

militaires suffisants, afin de persuader l'agresseur potentiel M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie Mme Bauer

que les pertes prévisibles dépasseraient largement les d'avoir déposé ce postulat. Le Conseil fédéral, Madame,

gains espérés, elle doit se doubler d'une stratégie diploma- accepte votre postulat. Je pourrais m'en tenir là, mais

tique, d'une stratégie de bons offices, qui englobe les j'aimerais tout de même rappeler que si le Conseil fédéral

démarches de notre diplomatie et qui renforce, par des accepte votre postulat, c'est parce qu'il n'a jamais cessé

actions appropriées, la confiance générale dans la possibi- d'œuvrer en faveur de la paix et, dans toute la mesure du

lité de résoudre pacifiquement les conflits. possible, en faveur du contrôle des armements et du désar-

Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la mement. Telle est la politique générale du Conseil fédéral

politique de sécurité de la Suisse, publié en juin 1973 déjà, qui, en acceptant ce postulat, se déclare prêt à étudier la

évoquait cette conception d'ensemble de la défense géné- possibilité d'étendre encore ses bons offices dans ce

rale: les deux aspects de la stratégie de la Suisse, attitude domaine.

défensive face à l'agression et action dynamique vers J'aimerais, toutefois aussi, que nous soyons conscients

l'extérieur. Abordant le thème de la stratégie dans le des limites objectives qui nous sont posées. Vous avez

domaine de la politique étrangère, le Conseil fédéral évoqué, Madame, tout à l'heure, les échecs des confé-

déclare, à la page 15 du rapport: «L'interdépendance crois- rences sur le désarmement. Ne parlons pas encore d'échec

sante de toutes les nations, le danger de voir des conflits pour certaines qui ne sont pas terminées. Il s'agit des

marginaux s'étendre à notre continent, arâsi que des conférences internationales sur les missiles intercontinen-

mobiles humanitaires, telles sont les raisons qui engagent taux, des négociations URSS/Etats-Unis d'Amérique qui

un petit pays comme la Suisse à se montrer, lui aussi, plus viennent de s'engager à Genève, le 30 novembre 1981, sur

actif et plus entreprenant qu'autrefois dans le domaine du l'insistance de la Suisse notamment qui a tenu à mettre son

maintien de la paix en général, et du règlement des crises. territoire à disposition de MM. Haig et Gromyko, ainsi que

Comme il nous est interdit de recourir aux moyens, quels des délégations américaine et soviétique. Il est vrai que ces

qu'ils soient, qui ressortissent à une politique de force, il ne négociations-là sur les euromissiles, missiles de moyenne

peut être question que de démarches relevant de la diplo- portée en Europe, ne sont en tout cas pas près d'aboutir,

matie. Il s'agit surtout, en l'occurrence, de mettre à disposi- bien malheureusement. Vous pouvez citer également la

tion nos bons offices ainsi que d'encourager toutes les Conférence de Vienne sur les MBFR qui dure depuis huit

autres mesures qui contribueraient à réduire les tensions et ans sans guère de résultats. Voilà pour les conférences. Je

à résoudre des conflits sans recours à la force.» ne cite que quelques exemples de conférences sur le dés-

A la page 22 de ce même rapport, il est dit: «Une politique armement à proprement parler. Ne parlons pas encore de la

de neutralité bien comprise embrasse la coopération et la tentative d'organisation d'une conférence européenne sur

coresponsabilité dans le domaine international. Un Etat le désarmement, dans le cadre du processus d'Helsinki, à la

neutre peut rendre, précisément, une série de services que Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe à

d'autres Etats seraient peut-être moins en mesure de prê- Madrid.

ter. Mentionnons notamment les bons offices sur le plan Concernant le contrôle du désarmement et celui des arme-

diplomatique, les opérations humanitaires, l'extension de ments, je dois fixer ici les limites objectives posées à nos

l'arbitrage à l'échelon international, la collaboration aux tra- possibilités d'intervention. Nous n'avons ni le personnel ni

vaux de commissions de contrôle, etc.» le matériel nécessaires pour exercer des tâches de vérifica-

Ainsi donc, le rapport du Conseil fédéral, nous pouvons le tion de ce type. Ces tâches de vérification, surtout lorsqu'il

constater, est plus actuel que jamais, compte tenu de la s'agit d'armes stratégiques, nécessitent du personnel spé-

situation internationale explosive. La mise en œuvre de la cialisé; il faut disposer également de matériel scientifique et

double stratégie de survie est urgente. Tout au plus se technique très élaboré.

doit-on de constater, pour le regretter, que l'un des termes En outre, M. Ulrich a relevé, tout à l'heure, dans son rapport

dont il est fait mention, à savoir la stratégie des bons concernant l'emploi des armes et les contrôles, que les

offices, n'a pas été développé au cours des dernières grandes puissances n'aiment pas beaucoup les mesures

années avec autant d'imagination, avec autant de hardiesse obligatoires de contrôle. Nous avons un exemple récent,

et de générosité que la gravité de la situation l'exige. Des celui de l'URSS qui n'accepte pas de telles mesures. Je ne

observateurs, tant suisses qu'étrangers, affirment que sais pas si les Etats-Unis d'Amérique, considérant l'attitude

d'autres pays neutres, tels que la Suède et même des pays de l'Est dans ce domaine, les accepteraient. Il

l'Autriche, se sont montrés plus courageux lorsqu'il s'agis- nous faut donc être conscients des limites de nos possibili-

sait de dénoncer les atteintes aux droits de l'homme, et tés d'intervention en matière de contrôle des armements et

plus persévérants dans leurs initiatives en vue d'atténuer du désarmement.

les tensions. Dans l'article que vous avez cité, paru dans la NZZ des

Je voudrais souligner cependant deux interventions 14/15 novembre 1981, M. le divisionnaire Däniker a souligné

récentes de M. Aubert, conseiller fédéral, qui, dans la combien un petit pays comme le nôtre pourrait être utile; se

presse tant nationale qu'internationale, ont rencontré une fondant sur sa neutralité, de par son impartialité qui paraît

large adhésion. Il s'agit d'abord du discours de Madrid sur admise au plan international, la Suisse pourrait offrir ses

la situation en Pologne prononcé à la Conférence sur la bons offices avec plus de succès peut-être que d'autres

sécurité et la coopératon en Europe. Clair et percutant, il Etats. Sur ce point-là, je rejoins le divisionnaire Däniker. Le

eut les honneurs de la presse internationale. Conseil fédéral partage lui aussi ses vues. Dans le cadre

Il s'agit, enfin, de la déclaration récente au Conseil national, d'une possibilité de vérification des armements, qui pourrait

sur le Salvador, où vous avez, Monsieur le Conseiller fédé- être introduite au cours de la future conférence européenne

ral, dénoncé les violations répétées des droits de l'homme sur le désarmement, il est vraisemblable que des mesures

qui y sont commises, et condamné les ingérences étran- de contrôle seront proposées, les Etats neutres d'ailleurs

gères, d'où qu'elles viennent. Cette attitude est la bonne, paraissent tout désignés pour les assumer. La Suisse, bien

17. März 1982 161 Motion Binder

évidemment, ne reniera pas sa vocation humanitaire en Binder: Zum richtigen Verständnis meiner Motion möchte

faveur de la paix et du désarmement. C'est une des raisons ich Sie bitten, sich im Geiste in die Dezembersession 1981

aussi, Madame, pour lesquelles nous- acceptons votre pos- zurückzuversetzen. Damals haben wir in beiden Räten über

tulat: dans l'espoir que nous pourrons participer de façon den Zwischenbericht zu den Regierungsrichtlinien und über

efficace à une véritable vérification des armements et du den Finanzplan beraten. Die Stimmung war in beiden Räten

désarmement. nicht besonders gut, sondern eher gereizt. Unbehagen

machte sich breit; und es wurde die Frage gestellt: Wer ist

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat Bauer ent- denn eigentlich die oberste Gewalt des Bundes?

Tatsächlich stritten sich Bundesrat und Parlament über den

gegenzunehmen. Wird es aus der Mitte des Rates Führungsanspruch in diesem Staate. Trotzdem gemäss

bekämpft? Das ist nicht der Fall. Es ist überwiesen. Geschäftsverkehrsgesetz das Parlament vom Zwischenbe-

richt und vom Finanzplan nur Kenntnis nehmen kann, wollte

Überwiesen - Transmis sich das Parlament mit dieser eher untergeordneten Rolle

in der politischen Planung nicht mehr zufrieden geben. Das

Parlament mischte sich aktiv ein, nahm zwar (weil angeblich

verfassungswidrig) keine Richtlinien-Motionen an, die den

Bundesrat zu einem gemächlicheren Gesetzgebungstempo

#ST# 81.904 zwingen wollten, wies jedoch den bundesrätlichen Finanz-

Motion Binder plan praktisch zurück, indem es in einer gemeinsamen

Motion vom Bundesrat Bericht und Antrag verlangte, mit

Politische Planung. Mitwirkung des Parlaments welchen weiteren einschneidenden Eingriffen in die Aufga-

Participation du Parlement benstruktur des Bundes er den Haushaltsausgleich in der

à la planification politique nächsten Legislaturperiode erreichen und wie er insbeson-

dere die verschiedenen Ausgabenmechanismen besser in

den Griff nehmen will.

Mit dieser an sich widersprüchlichen Haltung (einerseits

keine Einmischung in die Richtlinienkompetenz des Bun-

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 desrates, andererseits aber direkte Einschaltung in die

Gemäss Artikel 71 BV ist die Bundesversammlung, unter Finanzplanung) haben sich die beiden Räte, bewusst oder

Vorbehalt der Rechte des Volkes und der Kantone, die unbewusst - ich möchte das offenlassen -, über den Wort-

oberste Gewalt des Bundes. In Artikel 85 BV sind die Auf- laut und den Sinn des Geschäftsverkehrsgesetzes hinweg-

gaben der beiden Räte nicht abschliessend aufgezählt. Die gesetzt und sich mit der blossen Kenntnisnahme nicht

politische Planung umfasst im heutigen Staat Grundsatz- mehr abgefunden. Denn wer mit einer verbindlichen Motion

entscheidungen und greift in die Gesetzgebungs- und in die Finanzplanung eingreift und die bundesrätliche

Finanzhoheit der Bundesversammlung ein. Diese Planung Finanzplanung praktisch zurückweist, schaltet sich auch in

muss deshalb neben der qualifizierten Gesetzgebung und die eigentliche politische Planung ein. Der innere Zusam-

der Oberaufsicht über die Behörden zu einer Hauptzustän- menhang zwischen politischer Planung einerseits und

digkeit der Bundesversammlung erklärt werden. Das heu- Finanzplanung andererseits ist evident. So schreibt denn

tige Recht, von den Richtlinien der Regierungspolitik bloss auch das Geschäftsverkehrsgesetz vor, dass die Richtlinien

Kenntnis zu nehmen, genügt dem Parlament nicht, um auf der Regierungspolitik und der Finanzplan sachlich und zeit-

die zukünftige Staats- und Finanzpolitik genügend Einfluss lich miteinander zu verknüpfen sind.

nehmen zu können. In der Dezembersession 1981 wurde also ein gestärktes

Der Bundesrat wird eingeladen, die notwendigen Gesetzes- Rollenbewusstsein des Parlamentes, wie nachträglich die

änderungen (allenfalls auch Verfassungsänderungen) vor- «NZZ» schrieb, manifest. Das Parlament hatte offensichtlich

zuschlagen, damit das Parlament in die politische Planung genug vom unverbindlichen, unnützen, langweiligen und oft

einbezogen wird und über die wichtigen Pläne der Staatstä- auch nicht sehr interessanten und zeitraubenden Zelebrie-

tigkeit, vor allem über die Richtlinien der Staatspolitik und ren einer Debatte, die gar keine Debatte war. Es wollte poli-

den Finanzplan des Bundes befinden kann. tische Schwerpunkte für die Staatstätigkeit in den nächsten

Jahren setzen. Dies war mein Eindruck in der Richtliniendis-

Texte de la motion du 16 décembre 1981 kussion.

L'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des Nachdem Herr Bundesrat Purgier meine Ideen über eine

droits du peuple et des cantons, est, comme le précise vermehrte Beteiligung des Parlamentes an der politischen

l'article 71 de la constitution, l'Assemblée fédérale. Les Planung als «durchaus interessant» bezeichnet hatte, hielt

tâches principales des deux conseils sont énumérées à ich die Gelegenheit für günstig, durch meine Motion das

l'article 85. Or la planification politique, par le pouvoir exé- Verhältnis zwischen Parlament und Bundesrat in der Staats-

cutif, englobe aujourd'hui des décisions fondamentales qui leitung zu klären.

relèvent de la souveraineté législative et financière de Zunächst dürfte unbestritten sein, dass jedes Staatswesen

l'Assemblée fédérale. Cette planification doit donc être ran- - auch die Schweiz - eine Staatsleitung benötigt. Die politi-

gée parmi les attributions fondamentales du Parlement aux sche Planung ist Wesensbestandteil dieser Staatsleitung

côtés de l'activité législative proprement dite et de la haute und wird mit ihr sogar sehr oft überhaupt identifiziert. Es

surveillance des autorités fédérales. Actuellement, le Parle- muss in jedem Staat jemand da sein, der vorausdenkt, vor-

ment ne peut que prendre connaissance après coup des ausschaut, politische Schwerpunkte setzt und sagt, was

Grandes lignes de la politique gouvernementale. Or ce zum Beispiel in einer Legislaturperiode gesetzgeberisch

«droit» ne lui suffit pas pour exercer une influence adéquate angegangen, realisiert und auch finanziert werden soll. Die

sur les décisions politiques et financières. politische Planung muss, wenn sie konsistent sein will, dem

Je prie donc le Conseil fédéral de proposer les modifica- Bundesrat, dem Parlament, aber auch - und das scheint mir

tions législatives (et éventuellement constitutionnelles) wichtig zu sein - dem Bürger ein konkretes Staatsbild für

nécessaires pour que le Parlement participe à la planifica- die Zukunft vorzeigen. Kurz: Die politische Planung hat die

tion politique et à l'élaboration des plans importants de Marschrichtung des Staates zumindest kurz- und mittelfri-

l'Etat, notamment des Grandes lignes de la politique gou- stig, wenn möglich auch langfristig, aufzuzeigen. So sagt

vernementale et du plan financier. denn Prof. Eichenberger:

«Politische Planung ist deshalb mehr als reflektierende Vor-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Arnold, Baumberger, wegnahme, mehr als intellektuelle Präparation und mehr als

Cavelty, Dobler, Gadient, Guntern, Kündig, Ulrich, Zumbühl spirituelle Eingewöhnung in mögliche Aktionsdimensionen

(9) - sie ist die Verbindung des planerischen Tuns mit dem

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Bauer Abrüstungsverhandlungen. Beitrag der Schweiz

Postulat Bauer Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.918

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1982 - 08:50

Date

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Seite 159-161

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Ref. No 20 010 458

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