Copyright Law Amendment for Building Restrictions Rejected

19. März 1982 N 527 Motion Crevoisier

#ST# 81.597 delà de ce que celle-ci demande. C'est ainsi que la loi revi-

sée devrait notamment «légaliser une pratique semblable à

Motion Bacciarini celle en vigueur pour les émissions radiophoniques et déjà

Urheberrecht - Droit d'auteur usitée partiellement pour les livres de lecture et les antholo-

gies».

Le Conseil fédéral doit garder une entière liberté de déci-

sion dans l'élaboration du projet de nouvelle loi sur le droit

d'auteur. Au stade actuel des travaux préparatoires, il ne

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 peut donc pas prendre d'engagement en ce qui concerne

les propositions contenues dans le développement de la

Der Bundesrat wird eingeladen, die Änderung des Bundes-

motion, cela d'autant moins qu'elles touchent au problème

gesetzes vom 7. Dezember 1922 betreffend das Urheber-

délicat des restrictions à la protection des auteurs dans le

recht an Werken der Literatur und Kunst, revidiert am

domaine de l'enseignement. Le Conseil fédéral ne saurait

24. Juni 1955, vorzubereiten, und zwar insbesondere die

donc accepter l'intervention sous la forme d'une motion. En

Änderung des Artikels 27, der die Wiedergabe von literari-

revanche, il serait en mesure d'en examiner le contenu, si

schen Werken in Schulbüchern zulässig erklärt.

cette motion était transformée en postulat.

Texte de la motion du 16 décembre 1981

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral est invité à prévoir une modification de la

Déclaration écrite du Conseil fédéral

loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres litté-

raires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite postulat.

de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement, Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

des œuvres littéraires.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Aubry, Cevey, de

Chastonay, Darbellay, Delamuraz, Eng, Jaggi, Morf,

Muheim, Pedrazzini, Pini, Spreng (13)

#ST# 81.911

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'article 27 de la loi fédérale sur les droits d'auteur règle les Motion Crevoisier

rapports entre les éditeurs de textes scolaires et les écri- Grundbucheintragungen. Kompetenzen

vains. Il affirme la gratuité de la reproduction d'oeuvres litté- Inscriptions au registre foncier. Compétence

raires ou scientifiques dans les manuels scolaires.

Cette gratuité particulière et limitée est aujourd'hui tenue

pour dépassée, tant par les organisations des écrivains que

par celle des éditeurs.

La Société suisse des écrivains (SSE) a conduit une Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1981

enquête à ce sujet (cf. «Voix des lettres» n° 15, novembre

1981, édité par SSE). Die Baugesetzgebungen der Kantone Jura und Bern räu-

Cette enquête montre: men den Behörden, die baurechtliche Ausnahmebewilligun-

gen erteilen, namentlich die Kompetenz ein, «die Befri-

1. Qu'il n'y a plus que quelques éditions cantonales de stung, den Vorbehalt des Widerrufes und die Wegbedin-

matériel scolaire; gung oder Mehrwertsentschädigung im Grundbuch anmer-

2. Qu'aucune édition intercantonale de matériel scolaire, ni ken (zu) lassen (Beseitigungs- und Mehrwertsrevers)».

aucune édition étrangère ou aucune édition privée spéciali- Nun wird gegenwärtig die Anwendung dieser Bestimmung

sée ne se réclame plus des facilités prévues par la loi; durch die Bundesgesetzgebung über das Grundbuch ver-

3. Qu'il faut considérer l'introduction, dans les classes, de unmöglicht, da die Grundbuchverwalter es ablehnen, diese

média nouveaux: radio, télévision et aussi la polycopie. mit einer solchen Reversbestimmung zu belasten.

Les auteurs, à notre avis, ne devraient pas être autrement Der Bundesrat wird daher gebeten, die erforderlichen

considérés que les fournisseurs de papier, les imprimeurs, Gesetzesänderungen vorzuschlagen, damit die erwähnten

les relieurs, qui reçoivent des dédommagements appro- Anmerkungen ins Grundbuch eingetragen werden können.

priés. Texte de la motion du 17 décembre 1981

Il nous semble donc utile de légaliser dans le droit d'auteur

une pratique semblable à celle en vigueur pour les émis- Les lois sur les constructions des cantons du Jura et de

sions radiophoniques et déjà usitée partiellement pour les Berne donnent notamment la compétence aux autorités

livres de lecture et les anthologies. accordant des dérogations en matière de droit des

Les extraits pris dans les textes plus longs devraient pou- constructions de «faire mentionner au registre foncier la

voir être reproduits sans revendication d'un accord particu- limitation de la durée, la réserve de la révocation et l'exclu-

lier: ce qui n'exclurait pas l'obligation de verser des hono- sion de prétentions à indemnité pour plus-value (revers

raires. Ils devraient être soumis à la protection des droits d'enlèvement ou de plus-value)».

d'auteur. Or l'application de cette disposition est actuellement ren-

due impossible par la législation fédérale sur le registre fon-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates cier, les conservateurs refusant d'«encombrer» ce dernier

Rapport écrit du Conseil fédéral de tels revers.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de bien vouloir

La loi fédérale du 7 décembre 1922 (RS 231.1) concernant

proposer les modifications légales nécessaires pour per-

le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques

mettre les inscriptions susmentionnées dans le registre

(LDA) est en cours de revision totale. Le projet de nouvelle

foncier.

loi tel qu'il résulte des travaux d'une commission d'experts

ne comporte plus de règle semblable à celle qu'établit Mitunterzeichner - Cosignataires: Loetscher, Roy, Wilhelm

l'actuel article 27 LDA. C'est dire qu'il ne sera plus permis (3)

de reproduire gratuitement dans les manuels scolaires des

œuvres littéraires, scientifiques et techniques éditées. Dans Schriftliche Begründung - Développement par écrit

la mesure où elle se limiterait à demander la suppression de Le registre foncier doit plus spécialement donner aux per-

cette disposition, la motion serait acceptable sans réserve. sonnes s'intéressant à l'achat d'un immeuble tous les ren-

Le développement de la motion semble cependant aller au- seignements qui déterminent en particulier la valeur de ce

Motion Couchepin 528 19 mars 1982

dernier. Il est donc logique qu'en plus des indications de #ST# 81.485

droit privé (par exemple les servitudes), soient également

signalées les restrictions particulières de droit public pou- Motion Couchepin

vant grever l'immeuble en question. Ces données sur les Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen

possibilités de construire prenant de plus en plus d'impor- Politique financière. Incidence régionale

tance aujourd'hui, il apparaît logique de les faire figurer au

registre foncier. Cela éviterait aux usagers l'obligation de

consulter plusieurs services cantonaux et communaux pour

connaître l'ensemble des droits et charges attachés à une

propriété foncière.

Wortlaut der Motion vom 29. September 1981

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten in

Rapport écrit du Conseil fédéral

regelmässigen Abständen einen Bericht über die Instru-

Le motionnaire demande la modification de la législation mente der Finanzpolitik und ihre regionalen Auswirkungen

fédérale sur le registre foncier aux fins de permettre la men- zu unterbreiten.

tion dans ce registre des revers prévus par les lois sur les Dieser Bericht soll die Herkunft der Mittel des Bundes, sei-

constructions des cantons de Berne et du Jura. ner Regiebetriebe und der Sozialversicherungen nach Kan-

Il est de l'intérêt manifeste de la collectivité publique et des tonen angeben. Auf gleiche Weise soll er Auskunft geben,

particuliers que les restrictions à la propriété foncière impo- wie die Zahlungen dieser Institutionen verteilt werden.

sées par le droit public, notamment les restrictions indi-

rectes qui impliquent toujours un acte administratif fondé Texte de la motion du 29 septembre 1981

sur une règle de droit expresse et tout particulièrement les Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement

charges et conditions liées à l'octroi d'une dérogation en aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de

matière de droit des constructions, soient rendues publi- politique financière et leur influence régionale.

ques. Une telle publicité ne peut, en l'état actuel, être assu- Ce rapport devrait établir l'origine par canton des res-

rée que par le registre foncier. sources de l'Etat central, de ses régies et des assurances

Le législateur réserve, à l'article 6 CC, la compétence des sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition

cantons en matière de droit public; il relève, à l'article 702 des versements effectués par ces organismes.

CC, que les collectivités publiques peuvent apporter des

restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui Mitunterzeichner - Cosignataire: Dupont

concerne la police des constructions; il permet aux can-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tons, à l'article 962 CC, de prévoir la mention au registre

foncier de telles restrictions, mais réserve la sanction du Les flux financiers entre la Confédération et les cantons se

Conseil fédéral. montent à un cinquième du produit national brut. Leur

La loi bernoise sur les constructions du 7 juin 1970 et la loi importance sur le développement régional est extrêmement

jurassienne sur les constructions du 26 octobre 1978 pré- grand.

voient, au même article 50, 3e chiffre, que l'autorité qui Une récente étude (Projet FIRI) dans le cadre du Pro-

accorde une dérogation aux prescriptions de droit public gramme national de recherche «Problèmes régionaux» a

relatives aux constructions peut faire mentionner au regis- calculé l'apport de chaque canton aux ressources de la

tre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révoca- Confédération, de ses régies et des assurances sociales et

tion et l'exclusion de prétentions à indemnité pour plus- dans l'autre sens les dépenses de ces organes.

value (revers d'enlèvement ou de plus-value). De telles études présentent un grand intérêt pour corriger

La disposition bernoise a reçu le 14 janvier 1982 la sanction les distorsions dans le développement économique des dif-

du Conseil fédéral sur requête du gouvernement bernois du férentes régions du pays.

16 décembre 1981, consécutive à un réexamen du pro- Elles devraient être entreprises périodiquement sous l'auto-

blème de la mention des revers. L'autorité habilitée à accor- rité du Conseil fédéral, qui devrait en faire rapport au Parle-

der des dérogations peut donc requérir du conservateur ment.

bernois du registre foncier la mention des revers qu'elle Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

impose et la mention sera prise si les conditions prévues

par l'ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1) sont Rapport écrit du Conseil fédéral

réalisées. Dans un pays fédéraliste comme le nôtre, les mesures

La disposition jurassienne n'a pas reçu la sanction du publiques de péréquation interrégionale ont une très

Conseil fédéral et aucune requête n'a encore été présen- grande portée économique et financière, mais aussi une

tée. Le conservateur jurassien du registre foncier doit donc signification politique. Pour apprécier l'incidence réelle des

rejeter les réquisitions de mention qu'il reçoit. Il en sera instruments de politique financière sur la répartition régio-

ainsi tant que la sanction du Conseil fédéral n'aura pas été nale du revenu national et du bien-être, la recherche en

donnée à l'article 50, 3e chiffre de la loi jurassienne sur les matière régionale devait jusqu'ici se contenter pour l'essen-

constructions. Il appartient au gouvernement jurassien de la tiel de modèles théoriques et d'hypothèses de transferts.

demander. Dans le dessein de combler cette lacune, le Fonds national

Point n'est besoin donc de modifier le droit fédéral. a approuvé en 1979, dans le cadre du Programme national

de recherche «Problèmes régionaux», un projet de

Schriftliche Erklärung des Bundesrates recherche intitulé «Instruments de politique financière et

Déclaration écrite du Conseil fédéral incidence régionale» (FIRI) et visant à appréhender les flux

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. de la Confédération (y compris des PTT, des CFF et des

assurances sociales) par cantons (incidence régionale for-

Abgelehnt - Rejeté melle) et également, dans la mesure du possible, les effets

régionaux effectifs de péréquation des finances fédérales

(incidence régionale effective).

Dans une première étape, deux équipes de recherche de

l'Ecole des hautes études de Saint-Gall et de l'Université de

Neuchâtel ont appréhendé et analysé par cantons les flux

financiers de la Confédération et de ses institutions pour

1978. La collecte des données a généralement demandé

beaucoup de temps. Sans le soutien actif de l'administra-

tion, elle n'aurait pas pu être menée à bien dans le délai

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Grundbucheintragungen. Kompetenzen

Motion Crevoisier Inscriptions au registre foncier. Compétence

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.911

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 527-528

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Ref. No 20 010 346

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