Federal Contributions to Universities: Delays and Organizational Issues

Interpellation Junod 550 N 18 mars 1983

Auflagen, vermehrte Beachtung zu schenken sein. Eine 8. Hält er nicht dafür, dass diese Massnahmen eigentlich

Denkpause in Form eines Moratoriums für neue Anlagen ist auf dem Grundsatz des gegenseitigen Vertrauens beruhen

als unzweckmässig und undifferenziert wirkende Mass- müssen, ein Grundsatz, der generell die Beziehungen Kan-

nahme abzulehnen. Ein massvoller Ausbau des Transport- tone/Bund prägen soll, wobei ein überbordender Bürokra-

angebots ist weiterhin notwendig und liegt im Interesse des tismus erst noch verhindert wird?

Tourismus und der Verstetigung der weiteren Entwicklung

des Berggebietes, wo dieser Wirtschaftszweig vielfach die Texte de l'interpellation du 17 décembre 1981

einzige bedeutungsvolle Möglichkeit zur Schaffung und Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les

Erhaltung von Arbeitsplätzen darstellt. méthodes qui président aux relations entre cantons et

Der Erfolg von Begrünungsmassnahmen hängt neben der Confédération en application de la loi sur l'aide aux universi-

HöhenEage, klimatischen und geologischen Verhältnissen tés (subventions pour les investissements universitaires).

von Umfang, Art und Ausführung der Planien sowie von der

Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes:

Wahl der Begrünungsmethode ab. Generell kann gesagt

werden, dass Wiederbegrünungsmassnahmen oberhalb der 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de

natürlichen Baumgrenze problematisch sind und ab gewis- l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en

sen Höhenlagen kaum Erfolgschancen haben. Es bleibt mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir

festzuhalten, dass heute in diesem Bereich weder gesicher- en vertu de la loi?

tes, breit abgestütztes Wissen noch entsprechende praxis- 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables

bezogene Richtlinien vorhanden sind. apportés dans le traitement de nombreux dossiers en souf-

france depuis plusieurs mois sinon plusieurs années?

Abstimmung - Vote

3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit l'examen des requêtes présentées par les cantons, pour le

versement des contributions et le contrôle effectués à

l'échelon de la Confédération?

4. Comment définit-il les compétences respectives du

81.907

#ST#

département de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même

en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du

Interpellation Junod contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établisse-

Verhältnis Kantone/Bund. ment du décompte final?

Bundesbeiträge an Universitäten 5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour

Rapports cantons/Confédération. Subventions intervenir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en

cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de

l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances?

6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédé-

ral envisage de prendre pour régler les cas en suspens et

Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1981 éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux

Der Bundesrat wird eingeladen, die Grundsätze und Metho- dossiers?

den darzulegen, die ausschlaggebend sind für das Verhält- 7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour amé-

nis Kantone/Bund hinsichtlich der Anwendung des Hoch- liorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des

schulförderungsgesetzes (Beiträge an Sachinvestitionen). divergences entre la décision de principe du département

Insbesondere geht es um die Beantwortung der folgenden et la décision relative au décompte final?

Fragen: 8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant

1. Ist der Bundesrat der Meinung, dass das Bundesamt für se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit

Bildung und Wissenschaft in Anbetracht seiner gegenwärti- soustendre les rapports cantons/Confédération, tout en

gen Organisation in der Lage ist, die ihm durch das Gesetz évitant tout débordement bureaucratique?

übertragenen Aufgaben zu erfüllen? Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi,

2. Wenn ja, wie erklären sich die beträchtlichen Verspätun- Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamu-

gen in der Behandlung zahlreicher Akten, die seit Monaten, raz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel,

ja sogar Jahren hängig sind? Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Lore-

3. Welche Methoden finden Anwendung bei der Behand- tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-

lung der von den Kantonen eingereichten Gesuche, bei der Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz,

Ausrichtung der Beiträge und bei der Kontrolle auf Bundes- Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, Weber-Schwyz, Wilhelm,

ebene? Zbinden (37)

4. Wie sind die Kompetenzen zwischen dem Departement Schriftliche Begründung - Développement par écrit

des Innern und dem Bundesrat selbst hinsichtlich der

Gewährung von Beiträgen geregelt, und worin besteht die Lorsque les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'aide

Rolle der Eidgenössischen Finanzkontrolle bei der Erstel- aux universités, elles ont du même coup créé l'Office fédé-

lung der Endabrechnung? ral de la science et de la recherche (actuellement Office

fédéral de l'éducation et de la science OFES) en vue d'en

5. Welche Möglichkeiten bieten sich den Kantonen, um in assurer l'application.

das Kontrollverfahren einzugreifen, und wer entscheidet im L'activité de cet Office comprend diverses tâches. Nous

Konfliktfalle zwischen einem Kanton, dem Eidgenössischen voulons retenir ici le rôle joué par cet Office dans le secteur

Departement des Innern und/oder der Eidgenössischen des subventions, et plus particulièrement des subventions

Finanzkontrolle? pour des investissements universitaires, entrepris par les

6. Welche praktischen Massnahmen gedenkt der Bundes- cantons universitaires ou par des institutions reconnues par

rat zu ergreifen, um die hängigen Fälle in Ordnung zu brin- la loi.

gen und um eine Zunahme der Verspätungen bei der Jusque dans un passé récent, les rapports entre la Confé-

Behandlung neuer Akten zu vermeiden? dération, autorité subventionnante, et les cantons, autorités

7. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass sich Mass- subventionnées, pouvaient être qualifiés de normaux.

nahmen zur Verbesserung des gegenwärtigen Systems auf- Malheureusement, voici deux ou trois ans, la situation s'est

drängen, insbesondere um Divergenzen zwischen dem dégradée: aujourd'hui, les relations entre les cantons uni-

Grundsatzentscheid des Departementes und dem Ent- versitaires et la Confédération se sont tendues et devien-

scheid über die Endabrechnung zu vermeiden? nent de plus en plus difficile.

18. März 1983 N 551 Interpellation Junod

Le plus grave en cette circonstance tient au fait qu'il ne Il semble que dans la première phase, ce soit l'OFES, mais

s'agit pas seulement de subventions et de leur montant, qu'ensuite toute discussion entre la Confédération et les

mais bien surtout de la mise en cause des principes qui doi- cantons intéressés se heurte à des difficultés que l'on sem-

vent présider aux rapports entre cantons et Confédération. ble s'ingénier à rendre insurmontables. Autrement dit, la

A quoi faut-il attribuer cette fâcheuse évolution? Sans concertation entre cantons et Confédération, fondement de

doute au resserrement de la situation financière et aux res- notre système fédéraliste, s'estompe pour faire place à une

trictions de personnel qui en résultent. Ce serait une expli- critique ouverte des cantons sans que ceux-ci puissent

cation partielle au retard considérable accumulé dans l'exa- présenter et défendre leur dossier.

men des dossiers. Mais la source principale des difficultés En définitive, nous souhaitons que le Conseil fédéral, en

actuelles est due à l'organisation interne des offices fédé- répondant à nos questions, se détermine sur un problème

raux, organisation mal adaptée aux problèmes que celle-ci d'organisation interne qu'il est urgent de résoudre et avec

doit maîtriser. la volonté de restaurer la confiance réciproque qui doit pré-

En vertu de la LAD, il y a deux phases principales pour le sider aux relations entre les partenaires privilégiés que sont

subventionnement: les cantons et la Confédération.

1. L'octroi de principe de la subvention comprenant le Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

montant de celle-ci. Des acomptes peuvent être versés à

Rapport écrit du Conseil fédéral

concurrence de 80 pour cent, au fur et à mesure de l'avan-

cement des travaux. Aux termes de la loi fédérale sur l'aide aux universités du

28 juin 1968, la Confédération encourage l'extension des

2. La phase des contrôles et du versement du solde des universités cantonales. Etant donné le nombre toujours

subventions.

croissant des étudiants, le problème de plus en plus urgent

La première phase aboutit, selon le montant de la subven- qui s'est posé à la Confédération et aux cantons a été de

tion, à une décision de principe du Département fédéral de garantir l'accès aux universités suisses aux Suisses et aux

l'intérieur ou du Conseil fédéral. Cette décision est prépa- étrangers établis chez nous et remplissant les conditions

rée par l'Office fédéral de l'éducation et de la science qui nécessaires à l'immatriculation. L'aide fédérale est destinée

s'entoure d'un certain nombre d'avis consultatifs conformé- à décharger dans une mesure appropriée les huit cantons

ment à l'ordonnance d'application de la LAU. Il s'agit en ayant la charge d'une université, notamment en ce qui

particulier de ceux de la Conférence universitaire suisse, du concerne l'utilisation de leurs institutions universitaires par

Conseil suisse de la science et, pour les investissements en des ressortissants de cantons non universitaires, ainsi que

matière_de^qnstructions, de l'avis technique supplémen- les prestations de leurs universités en matière de

taire du Bureau des constructions universitaires. C'est sur recherches d'intérêt national. En plus des subventions de

la base de cette première décision que les cantons univer- base (subventionnement des frais d'exploitation des univer-

sitaires peuvent donner le feu vert aux achats ou aux chan- sités), la Confédération verse, en vue des objectifs fixés

tiers de construction et sont en mesure d'établir leur propre dans la loi et à la demande des collectivités ayant la charge

plan de financement. de l'université, des subventions pour les investissements

Une fois les travaux terminés ou l'achat réalisé, il s'agit de constitutés par les bâtiments universitaires aussi bien que

passer au contrôle des investissements effectués. Là les appareils, équipements et autres acquisitions durables.

encore, il appartient à l'Office de l'éducation et de la Participent à l'exécution de la LAD, outre la Confédération

science de vérifier les pièces comptables et de s'assurer et les bénéficiaires de subventions, la Conférence universi-

que la réalisation est bien conforme au projet. Le décompte taire suisse (CUS) et le Conseil suisse de la science (CSS).

définitif est alors établi et les montants admis pour le calcul Cette mesure a pour but de souligner les éléments fédéra-

de la subvention arrêtée. C'est à ce stade que doit interve- listes et universitaires qui se trouvent conjugués dans ce

nir le Contrôle fédéral des finances qui exerce sa mission domaine de subventionnement. Le Conseil fédéral avait

d'«organe administratif supérieur de la Confédération en indiqué en son temps dans le message concernant la LAU:

matière de surveillance financière». Ce dernier contrôle «II était clair dès le début qu'il ne serait pas possible de

effectué, le solde de la subvention pouvait être versé. confier uniquement aux autorités et aux services adminis-

Cette organisation, conforme aux dispositions légales et tratifs fédéraux le soin d'appliquer les mesures d'aide aux.

réglementaires, a donc donné satisfaction dans l'ensemble universités. Il a été tenu compte, dans le projet de loi, de la

jusqu'il y a deux ou trois ans. constatation que des décisions ne sauraient être prises,

Depuis lors, l'on assiste à une modification des procédures. dans un domaine aussi vaste et diversifié, sans qu'un travail

Si l'Office fédéral de l'éducation et de la science conserve de préparation minutieux ait été accompli. C'est pourquoi il

la charge qui était la sienne lors de la première phase, il a est fait appel à la collaboration de deux organes spéciale-

perdu, en fait sinon en droit, les compétences qui étaient

ment à même d'examiner ces questions.»

les siennes dans la deuxième phase.

En effet, pour les contrôles, ce n'est plus l'OFES qui fait le Il va de soi qu'en dépit de cette particularité, la LAU

travail, sous la surveillance du Contrôle fédéral des finances n'entraîne aucune restriction ni dérogation pour les lois de

(CDF), mais le CDF directement. A cela s'ajoute que pour même rang concernant le budget fédéral d'une part et le

des questions techniques, le CDF s'est assuré le concours contrôle fédéral des finances d'autre part; les principes de

ad personam du Chef de l'Office des constructions, le pro- la légalité, de la rentabilité et de l'économie en particulier

fesseur Huber, dont la mission n'est pas clairement définie: sont valables aussi dans le domaine de l'aide aux universi-

on ne sait s'il est expert et, si oui, de qui il dépend, ou un tés. Comme l'a montré l'expérience, l'interprétation et

arbitre entre d'autres offices fédéraux ou encore le conseil- l'application des lois citées plus haut donne fréquemment,

ler personnel du Chef du Département fédéral de l'intérieur. lieu à des divergences entre les parties à la procédure

Ces nouvelles mesures, qui ne sont guère conformes ni à la d'octroi des subventions.

lettre, ni à l'esprit de la législation, loin d'apporter de la Réponses aux questions précises:

clarté et d'accélérer l'examen des dossiers, ajoutent aux 1. Il est indéniable que l'OFES a eu à faire face, au cours de

difficultés. ces dernières années, à certaines difficultés dans l'accom-

Ainsi les bénéficiaires de subventions - et qui sont le plus plissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi. Il

souvent les cantons universitaires - sont placés dans une convient cependant de remarquer que les subventions de

situation qui n'est plus tolérable. Pour l'essentiel, ils consta- base n'ont pas posé de problèmes et que les crédits

tent qu'ils ne savent pas qui, sur le plan fédéral, est leur d'engagement en faveur des subventions pour les investis-

interlocuteur. Est-ce le Département de l'intérieur par sements universitaires autorisés par les Chambres fédé-

l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'éducation et de la rales ont toujours pu être utilisés entièrement dans les

science? Est-ce le professeur Huber? Est-ce le Contrôle délais impartis. Des retards subsistent toutefois, pour diffé-

fédéral des finances? rentes raisons, dans le domaine des subventions pour les

Interpellation Junod 552 N 18 mars 1983

investissements, à savoir l'examen des décomptes finals aux constructions universitaires, notamment ceux du

qui représentent la plus grande part du travail. Il importe bureau des constructions universitaires, (art. 24, 4«' al.

cependant de faire remarquer que la Confédération a tou- OAU). La procédure préliminaire incombe aux deux

jours versé des acomptes à valoir sur les dépenses d'inves- organes consultatifs (CUS et CSS), tandis que la procédure

tissements justifiant des subventions, et ce en fonction des principale consiste à soumettre les requêtes aux instances

paiements effectués par les cantons. Les décomptes finals suivantes: CUS (proposition) - CSS (avis) - autorités fédé-

clôturés jusqu'ici montrent que les prestations financières rales (décision). La procédure principale se termine par

effectives de la Confédération n'accusent pas de retards l'allocation de la subvention (décision d'allocation) par la

majeurs. Confédération. Celle-ci est faite sous réserve de la décision

2. Le fait que les cantons ayant la charge d'une université cantonale qui doit être prise après la notification de l'alloca-

ont particulièrement développé les nouvelles constructions tion seulement.

et l'agrandissement des hôpitaux universitaires au cours Les décisions d'allocation du DFI, ou du DFI en accord avec

des dix dernières années explique le montant exceptionnel- le DFF sont préparées par l'OFES, chargé d'administrer le

lement élevé des comptes à vérifier, comparé à la somme dossier; selon les règlements fédéraux internes, celui-ci

des subventions. L'ampleur totale de cette tâche n'est consulte, dans chaque cas, l'Administration fédérale des

apparue qu'après la phase de mise en train du régime de la finances et l'Office des constructions fédérales. Les déci-

LAU, au milieu des années septante. De plus en plus, le sions constituent le fondement du droit à la subvention.

contrôle des décomptes exigeait les connaissances spécia- Cependant, le montant à verser n'est établi qu'après l'exé-

lisées d'experts du bâtiment, qui font défaut à I'OF:ES. cution du projet, sur la base du compte final (art. 29 et 30

Le Contrôle fédéral des finances a mis à disposition des OAU), et fixé dans la décision de paiement de l'OFES.

spécialistes choisis parmi ses collaborateurs réguliers, qui A l'avenir, le CDF ne contrôlera plus les comptes finals en

étaient à même de remplir cette tâche en qualité d'experts. première instance, mais se bornera à exercer sa fonction

Il est vrai que l'expérience a montré, par la suite, que la de surveillance et de contrôle proprement dite, suivant en

séparation encore accentuée des instances collaborant à la cela les procédures appliquées dans l'ensemble des activi-

préparation des décisions d'octroi des subventions, et de tés financières. Les décisions de paiement seront adres-

celles appelées à fonctionner lors du paiement, donne lieu à sées sous forme de projet au CDF, qui aura ainsi la possibi-

des difficultés considérables. lité de formuler ses constatations, ses critiques éventuelles

Plusieurs mesures destinées à remédier à cet état de et ses propositions, selon l'article 12 de la loi sur le contrôle

choses peu satisfaisant ont déjà été prises ou amorcées: fédéral des finances, avant notification au canton de la déci-

sion de paiement exécutoire.

L'expertise de la Confédération relative aux constructions,

tant sur le plan des requêtes que sur celui des décomptes 4. Le DFI est compétent pour l'allocation de subventions

est désormais concentrée auprès de l'Office des construc- inférieures à 1 million de francs; les montants supérieurs

tions fédérales, qui met à la disposition de l'OFES sa sec- sont décidés par le DFI en accord avec le CDF. Les supplé-

tion des expertises comme il le fait pour d'autres offices ments extraordinaires prévus à l'article 12, 3«' alinéa LAU

fédéraux. Un groupe de travail composé d'experts des sont décidés par le Conseil fédéral. Le CDF n'intervient

divers offices fédéraux intéressés a en outre été créé afin donc pas du tout dans la procédure d'allocation, mais il a

que les retards puissent être résorbés; les questions de la faculté de le faire dans la phase du paiement décrite au

principe qui en découlent sont réglées par un «groupe chiffre 3.

directorial» au sommet. La direction de l'OFES a d'autre 5. Les bénéficiaires de subventions sont informés des

part été consolidée par la nomination, le 1er août 1982, d'un résultats de l'examen du compte final présenté par eux

sous-directeur. Enfin, une analyse structurelle menée par avant que l'OFES ne prenne, sur cette base, sa décision de

l'Office fédéral de l'organisation est en cours, aux fins de paiement, et ont la possibilité de se prononcer. Selon les

déterminer les points faibles qui subsistent et de formuler principes généraux de la loi sur la procédure administrative,

des propositions pour y remédier. Ce rapport est attendu le canton peut recourir auprès du DFI contre la décision de

pour le printemps 1983. Toutes les mesures nécessaires paiement de l'OFES. Le canton peut interjeter un recours

ont ainsi été prises pour permettre à l'OFES de remplir plei- de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision

nement, à l'avenir, sa mission d'office fédéral chargé du DFI, selon les termes de l'article 98, lettre b de la loi

d'administrer les crédits dans le domaine de l'aide aux uni- fédérale d'organisation judiciaire. La procédure concernant

versités, tâche qui comprend l'examen des décomptes les constatations, les contestations, et les propositions du

finals. CDF est réglée à l'article 12 de la loi sur le contrôle fédéral

3. Les modes de traitement des requêtes présentées par des finances, qui prévoit que le CDF fait ses constatations

les cantons, de versement des subventions et du contrôle à et donne son appréciation par écrit. En cas de contestation

l'échelon fédéral sont précisés dans la LAU et son ordon- formelle ou matérielle, il informe le service contrôlé - en

nance d'exécution ainsi que dans la loi fédérale sur le l'occurrence l'OFES - et peut en outre formuler une propo-

Contrôle fédéral des finances. Ces normes fédérales obliga- sition. Lorsqu'une contestation ou une proposition ne peut

toires sont complétées par des directives de l'OFES qui ont pas être liquidée dans le délai fixé par le CDF, celui-ci sou-

été élaborées en collaboration avec l'Office des construc- met l'affaire au service supérieur - en l'occurrence au DFI

tions fédérales, l'Administration fédérale des finances et le (art. 12, 2« al.). Le Conseil fédéral décide en dernier ressort,

Contrôle fédéral des finances et publiées à la fin de septem- sur proposition du CDF. Tout paiement ou tout nouvel

bre 1981 et au début de mai 1982. engagement se rapportant à une affaire faisant l'objet d'une

Selon l'article 22 de l'ordonnance d'exécution de la LAU, la contestation ou d'une proposition du CDF est suspendu

procédure relative à l'allocation de subventions pour inves- jusqu'au règlement définitif (art. 12, 4« al.).

tissements comprend une phase préliminaire (art. 23 LAU) 6. Les mesures concrètes destinées à régler les cas en

et une phase principale (art. 24 LAU). La procédure prélimi- suspens ont déjà été indiquées dans les réponses aux

naire est obligatoire lorsqu'il s'agit d'investissements questions précédentes.

importants (portant sur 5 millions de francs et plus, pour 7. Dans l'intérêt du bénéficiaire de subventions et d'une

des constructions et sur 1 million de francs et plus pour politique universitaire claire, des différences majeures entre

des achats d'appareils); elle a pour but de clarifier, d'amé- la décision de principe relative au subventionnement d'un

liorer et de mettre au net les projets en vue de la procédure investissement donné et la décision de paiement devraient

principale; son objet est en premier lieu d'informer l'institu- être évitées. Les institutions cantonales responsables des

tion ayant droit aux subventions, avant qu'elle n'élabore le universités apprécient l'aide apportée par la Confédération

projet définitif, des exigences de la politique universitaire, en faveur de leurs charges universitaires en fonction des

en particulier celles concernant la coordination entre les prestations globales qui leur sont octroyées pour solde de

universités (art. 13, 1er al. LAU), ainsi que les critères relatifs compte. A l'époque où les subventions sont octroyées,

18. März 1983 553 Interpellation Dirren

c'est-à-dire au stade des projets dans le cas des construc- 3. Entsprechende einfache Normen zu schaffen, die zu

tions, le montant des dépenses ne peut cependant être fixé einer Wiederverwendung animieren und allenfalls durch die

qu'approximativement et non pas en détail, si tant est que öffentliche Hand finanziell unterstützt werden können.

la flexibilité souhaitée dans l'exécution des projets de 4. Eventuell die notwendigen Forschungsaufträge zu ertei-

construction doit être respectée. Le compte final seulement len.

peut indiquer, de manière obligatoire et précise, les

dépenses faites par le maître de l'ouvrage cantonal et justi- Texte de l'interpellation du 17 décembre 1982

fiant une subvention. Aussi des différences finissent tou- Les quantités toujours croissantes de déchets non utilisa-

jours par surgir dans la pratique, entre la subvention allouée bles provenant des usines d'incinération et des stations

en fonction des principes établis et le montant payé en défi- d'épuration nous préoccupent quant à leurs effets sur la

nitive. Dans le cadre du droit en vigueur, nous nous atta- protection de l'environnement. Cependant, il ne suffit pas

cherons donc particulièrement, en recourant à la CUS, à d'être conscient des problèmes de l'environnement; il faut

limiter autant que faire se peut les réductions majeures des examiner et créer le conditions techniques nécessaires à la

subventions lors de l'examen du compte final, et ce en réutilisation des déchets.

aménageant la procédure d'octroi en conséquence. La pos- La possibilité de déposer ces déchets dans des décharges

sibilité de voir surgir ce genre de différences ne pourrait a été très fortement restreinte par l'ordonnance sur les

cependant être éliminée complètement que moyennant boues d'épuration. Le Conseil fédéral est prié d'examiner

modification du système de subventionnement (p. ex. en les questions suivantes et de faire rapport sur celles-ci, à

appliquant un taux forfaitaire de la prestation fédérale, par savoir

place d'étude notamment). Nous sommes prêts à examiner 1. De rédiger un exposé circonstancié ou un bref compte

une révision de la LAU dans ce sens. rendu montrant le comportement de ces déchets, les parti-

8. Il est évident que les cantons et la Confédération doivent cularités que présente leur emploi, par exemple dans la

répartir entre eux, dans un esprit de solidarité et de construction de routes, ou d'autres possibilités de réutiliser

confiance, les charges universitaires considérables aux- les boues d'épuration et les déchets solides.

quelles il s'agit de faire face dans l'intérêt du pays et en par- 2. D'ordonner que s'établisse une collaboration entre les

ticulier de nos jeunes. La responsabilité que nous assu- organismes responsables des usines d'incinération et

mons de gérer aussi rationnellement et économiquement autres moyens de traitement des déchets, les instituts de

que possible les fonds publics limités à disposition nous recherche et les offices fédéraux compétents.

oblige cependant à en contrôler l'usage soigneusement. Il 3. De créer à ce sujet des normes simples qui incitent à la

n'est guère nécessaire de souligner que la Confédération réutilisation et qui permettent aux pouvoirs publics d'accor-

ne saurait subventionner des dépenses contraires à l'objet der le cas échéant une aide financière.

des subventions et aux principes d'économie budgétaire.

Nous espérons que dans ce domaine, la collaboration avec 4. De confier éventuellement des mandats de recherche,

les bénéficiaires cantonaux de subventions, dont les inté- lorsque cela se révèle nécessaire.

rêts recouvrent sur le fond les nôtres, évoluera de manière Schriftliche Begründung - Développement par écrit

positive, notamment pour éviter les débordements bureau-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

cratiques.

eine schriftliche Stellungnahme.

Abstimmung - Vote

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Rapport écrit du Conseil fédéral

Die Verwertung des Klärschlammes ist durch die Klär-

schlammverordnung vom 8. April 1981 geregelt. Unter den

Entsorgungsmöglichkeiten hat die landwirtschaftliche Ver-

#ST# 82.953 wertung Vorrang. Grundlage der Verordnung waren umfas-

Interpellation Dirren sende wissenschaftliche Untersuchungen und technische

Kenntnisse über die Hygienisierung, Schadstoffbegren-

Klärschlamm und Kehrichtschlacken. zung, Düngerwirkung und praktische Anwendung des Klär-

Wiederverwendung schlammes. Die wissenschaftlichen Abklärungen liefen und

Boues d'épuration et déchets solides. finden ihren Fortgang im Rahmen des internationalen

Réutilisation. COST-Programmes 68 (Coopération européenne dans le

domaine de la recherche scientifique et technique), des

Nationalfonds und gezielter Forschungsprojekte, die vom

Bundesamt für Umweltschutz vergeben werden. Fachlitera-

tur und Übersichtswerke über die Klärschlammverwertung

Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1982 liegen vor.

Die Eidgenössische Technische Hochschule Zürich, der

Die täglich zunehmenden Quantitäten von nichtverwendba- Kanton Zürich und das Bundesamt für Umweltschutz klär-

ren Abfallstoffen aus Verbrennungs- und Kläranlagen ten zwischen 1970 und 1975 wissenschaftlich und in gross-

beschäftigen unser Umweltschutzdenken. Das Umweltbe- technischen Versuchen ab, ob Kehrichtschlacke sich als

wusstsein allein genügt jedoch nicht, sondern es müssen Einbaumaterial für den Strassenbau eignet. Die Ergebnisse

auch die technischen Voraussetzungen für die Wiederver- zeigten, dass dies der Fall ist. Seit 1975 bestehen erste

wendung geprüft und geschaffen werden. Richtlinien der Vereinigung Schweizerischer Strassenfach-

Durch die Klärschlammverordnung ist die Deponie dieser leute (VSS) über die Verwendung von aufbereiteter Keh-

Abfälle sehr stark eingeschränkt. Der Bundesrat wird richtschlacke. Das Bundesamt für Strassenbau und der

ersucht, nachfolgende Punkte zu prüfen und Bericht zu VSS arbeiten zurzeit an einer Verfeinerung dieser Richtli-

erstatten: nien, insbesondere im Bereich der Einbautechnik. In ver-

1. Eine umfassende Information oder einen Kurzbericht, schiedenen Kantonen, wie zum Beispiel in Zürich, St. Gal-

der das Verhalten dieser Abfallmaterialien, die Besonderheit len, Thurgau, Graubünden und Genf wird die aufbereitete

bei der Verwendung, zum Beispiel im Strassenbau oder Kehrichtschlacke im Strassenbau teilweise bereits einge-

andere Möglichkeiten zur Wiederverwendung von Klär- setzt.

schlamm und Kehrichtschlacken, aufzeigt. Die Verwertung von Kehrichtschlacke erfolgt noch in zu

2. Eine Zusammenarbeit zwischen den Trägern der Ver- geringem Ausmass. Der Entscheid, ob Kehrichtschlacke für

brennungs- und möglichen Aufbereitungsanlagen, der For- den Strassenbau aufbereitet werden soll, liegt bei den

schung und den zuständigen Bundesämtern anzuordnen. regionalen und kantonalen Behörden bzw. bei den Körper-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Junod Verhältnis Kantone/Bund. Bundesbeiträge an Universitäten

Interpellation Junod Rapports cantons/Confédération. Subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.907

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 550-553

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Ref. No 20 011 362

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