Federal Family Allowance Study

19.. März 1982 523 Motion Roy

J'invite donc le Conseil fédéral à revoir sa position au sujet des Départements cantonaux de l'instruction publique puis-

des jouets, qu'ils soient guerriers bu dangereux, et à mettre que ce sont eux qui seront chargés de trouver une solution

un peu d'ordre dans ce domaine en créant, si besoin est, à ce problème.

une base légale à laquelle il puisse se référer afin que le En ce qui concerne les jouets dangereux, j'aimerais que

commerce des jouets devienne plus conforme à la pédago- l'article 69bis, 1er alinéa, de la constitution soit réellement

gie moderne qui souhaite que les jeux soient d'abord édu- mis en application car il existe des jouets vraiment dange-

catifs - et non agressifs ou dangereux - de manière à reux et j'en apporte la preuve. Voici, Monsieur le Conseiller

contribuer au développement harmonieux de la jeunesse. fédéral - excusez-moi d'utiliser la méthode visuelle, mais

elle est plus convaincante que tous les discours - ce que

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'on peut trouver dans des magasins de jouets spécialisés

Rapport écrit du Conseil fédéral pour le prix de 2 fr. 50. Cette petite seringue sert à intro-

Dans sa réponse du 5 septembre 1979 à une Question ordi- duire des acides dans des modèles réduits en guise de car-

naire concernant les jouets guerriers, le Conseil fédéral a burant. Malheureusement, ce prétendu jouet peut aussi

exposé les efforts d'organisations privées pour améliorer le servir à autre chose. Je ne sais pas ce que vous en pensez,

choix de jouets. Il a également pris position sur une inter- mais moi, je trouve cela très dangereux, pour les enfants

diction de vente et se permet dès lors de renvoyer au texte d'abord, qui peuvent se blesser, et pour les adolescents,

de cette réponse. qui pourraient être tentés par une autre utilisation.

La présente motion vise à interdire la fabrication, l'importa- Il semble, depuis que certaines réclamations ont été adres-

tion et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux, sées aux magasins concernés, que cette seringue soit

dont les notions se recoupent. moins facile à acheter, mais il n'en reste pas moins qu'elle

En ce qui concerne les jouets guerriers, il s'agit avant tout peut toujours être vendue légalement et sans certificat

d'une mesure pédagogique; or l'éducation ressortit aux médical. C'est pourquoi, si le Conseil fédéral, en application

cantons. Selon l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution de l'article invoqué, voulait intervenir pour interdire la vente

fédérale, la Confédération peut toutefois édicter, entre de tels jouets, incontestablement dangereux, je pense qu'il

autres, des «prescriptions sur l'exercice du commerce et rendrait un fier service aux enfants et à leurs parents.

de l'industrie»; il faut entendre par là des prescriptions de C'est dans l'espoir que des mesures efficaces seront

police en matière économique. Si l'on estime que les jouets prises, si possible rapidement, car le sujet est sérieux, que

guerriers peuvent porter atteinte à la morale publique j'accepte de transformer ma motion en postulat, en souhai-

(bonnes mœurs), la Confédération serait compétente pour tant qu'il ne traîne pas trop longtemps dans les tiroirs de

édicter des mesures de protection. Mais il apparaît plus l'administration.

indiqué pour le moment de transmettre la requête à la

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Conférence des chefs des départements cantonaux de

l'instruction publique, afin qu'elle puisse entreprendre les

démarches qu'elle jugerait nécessaires pour compléter les

mesures de caractère privé qui ont déjà été prises (par Pro

Juventute, par exemple).

S'agissant des jouets dangereux, l'article 69bis, 1er alinéa, de #ST# 81.903

la constitution donne à la Confédération le droit de légiférer Motion Roy

notamment sur le commerce d'objets usuels en tant qu'ils Familienzulagen. Allgemeine Einführung

peuvent mettre en danger la santé ou la vie. Des prescrip-

tions de cette nature existent déjà. Qu'il suffise de mention- Allocations familiales. Généralisation

ner la législation en matière d'électricité, de denrées ali-

mentaires et de commerce des toxiques. La loi fédérale du

19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils

techniques, notamment, permet d'intervenir auprès des

fabricants et des importateurs de jouets pour remédier à Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981

des dangers menaçant les enfants. Aus Gründen der Solidarität und Billigkeit und unter Beru-

Il faudrait d'abord examiner si et dans quelle mesure cela fung auf den vom Bundesrat schon oft bekundeten festen

est nécessaire. Le Conseil fédéral est disposé à soumettre Willen, die Rechte der Familie zu schützen und auszubauen,

cette question à la Commission fédérale des installations et bitten wir den Bundesrat, Mittel und Wege für die allge-

appareils techniques. meine Einführung der Familienzulagen zu prüfen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Texte de la motion du 16 décembre 1981

Déclaration écrite du Conseil fédéral Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité;

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en nous référant en outre à la ferme volonté, maintes fois

postulat. manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de pro-

mouvoir les droits de la famille, nous prions le gouverne-

Mme Christinat: Je remercie le Conseil fédéral de sa ment d'étudier les voies et moyens permettant la générali-

réponse circonstanciée. Pour ne pas trop compliquer les sation des allocations familiales.

choses et par gain de paix - bien qu'il s'agisse de jouets

guerriers - j'accepte la transformation de ma motion en Schriftliche Begründung - Développement par écrit

postulat. Cependant, je tiens à souligner deux choses. Dans le vibrant plaidoyer qu'il a adressé au Parlement à

En ce qui concerne les jouets guerriers, je constate que, si l'occasion du débat sur le rapport intermédiaire de la politi-

le Conseil fédéral le voulait, il pourrait déjà intervenir en se que gouvernementale, le président de la Confédération,

basant sur l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution. Il le dit M. Kurt Furgler, a affirmé la ferme volonté du Conseil fédé-

d'ailleurs lui-même, mais il y renonce en arguant du fait que ral de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille,

les jouets guerriers ne portent pas atteinte à la morale cela d'ailleurs, en parfaite conformité avec la Charte sociale

publique. européenne qui décrète la famille «cellule naturelle et fon-

Monsieur le Conseiller fédéral, il n'y a pas que la morale damentale de la société».

publique qu'il faut sauvegarder; il y a aussi le développe- Il faut maintenant, par des mesures concrètes, que le

ment psychique des enfants qu'on doit préserver afin d'en Conseil fédéral joigne le geste à la parole. A cet égard,

faire demain des êtres équilibrés. Toutes ces incitations à la nous faisons référence à la Constitution de la République et

violence, sous quelque forme que ce soit, sont répréhensi- Canton du Jura qui stipule, à son article 23, au titre des

bles. J'attends par conséquent avec intérêt et une certaine assurances et prestations sociales: «L'Etat généralise les

impatience que quelque chose se passe du côté des chefs allocations familiales».

Motion Roy 524 19 mars 1982

Cette norme qui a obtenu la garantie fédérale, doit être intéressés eux-mêmes (indépendants), la difficulté d'insti-

étendue à l'ensemble du territoire de la Confédération. tuer des allocations pour les enfants de personnes n'exer-

La dénatalité que vient aggraver la profonde dépression çant pas d'activité lucrative (cumul de prestations de l'assu-

économique que nous traversons provoquera, à terme, un rance sociale) ainsi que, notamment, l'état alarmant des

déséquilibre démographique dont les conséquences catas- finances fédérales qui, à lui seul, exclut actuellement toute

trophiques sont prévisibles. Ceux qui assument la lourde possibilité d'extension du cercle des bénéficiaires aux per-

responsabilité d'élever des enfants se heurtent à des diffi- sonnes sans activitié lucrative et aux petits indépendants.

cultés économiques que des inadéquations fiscales ren- 3. Problèmes posés par l'institution d'un régime fédéral

dent encore plus insurmontables. d'allocations familiales

La généralisation des allocations familiales que nous propo- 3.1 Champ d'application. Pour les salariés, la motion appor-

sons est de nature à apporter un modeste correctif à ces terait une unification des réglementations cantonales en ce

injustices, s'agissant notamment des petits artisans et agri- qui concerne les genres et montants des allocations; les

culteurs, privés jusqu'ici de cette aide indispensable. différences parfois considérables entre cantons, considé-

rées comme choquantes, disparaîtraient. En particulier,

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

pour les employeurs qui ont des succursales et des établis-

Rapport écrit du Conseil fédéral sements dans plusieurs cantons, les difficultés administra-

1. Buts visés par la motion tives s'amenuiseraient considérablement; en effet, pour

La motion vise une extension des régimes d'allocations tous les salariés, les décomptes seraient établis sur la base

familiales en vigueur dans les cantons (allocations familiales de cotisations identiques et de montants d'allocations uni-

aux salariés non agricoles et à certaines catégories d'indé- formes.

pendants) et sur le plan fédéral (allocations familiales dans Pour les indépendants, la lacune la plus importante existant

l'agriculture). Le cercle des bénéficiaires serait déterminé dans notre système d'allocations pour enfants serait com-

pour l'ensemble de la Confédération et comprendrait tous blée; toute personne de condition indépendante toucherait

les salariés, indépendants et personnes sans activité lucra- les allocations mais devrait également verser des cotisa-

tive; les lacunes existantes seraient comblées. tions. Dans plusieurs parlements cantonaux, des interven-

L'intervention vise pour l'essentiel les même buts que la tions ont déjà été faites en vue de mettre les personnes de

motion Duvoisin du 11 juin 1980, transformée en postulat condition indépendante au bénéfice des allocations pour

(80.439; rapport du Conseil fédéral du 2 mars 1981); elle enfants. En règle générale, il n'a cependant pas pu être

rejoint, en partie, la motion Zbinden du 12 mars 1980, elle donné suite à ces requêtes parce que les intéressés eux-

aussi transformée en postulat (80.348; rapport du Conseil mêmes étaient opposés à l'institution d'allocations en leur

fédéral du 10 septembre 1980). faveur et n'étaient pas prêts non plus à verser les contribu-

2. Situation initiale tions nécessaires au financement des allocations.

3.2 Organisation. Même si l'on confiait l'exécution de la loi

2.1 Droit en vigueur. Aux termes de l'article 34ouint]uies de la aux caisses de compensation cantonales et profession-

Constitution fédérale, la Confédération est autorisée à légi- nelles de l'AVS, tout le système actuel serait remis en

férer en matière d'allocations familiales. Jusqu'ici, elle n'a cause; il convient de rappeler que l'article 34nili"»u'l!S de la

fait usage de cette compétence qu'en faveur de l'agricul- Constitution stipule en effet que la Confédération tient

ture, en édictant la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allo- compte des caisses existantes et soutient les efforts en

cations familiales dans l'agriculture, loi qui a été revisée par vue de la fondation de nouvelle caisses. Il faut ajouter que

celle du 14 décembre 1979, entrée en vigueur le 1er avril dans divers cantons (AG, AR, BL, BS, BE, SH, SO, ZH), les

1980. Les prestations ont été considérablement améliorées: employeurs liés par une convention collective de travail

le droit aux allocations a été étendu aux petits paysans exer- reconnue par le Conseil d'Etat peuvent être exemptés de

çant une activité agricole à titre accessoire, les montants l'assujettissement à la loi lorsque la convention prévoit

ont été augmentés et les limites de revenu élevées. Afin de l'octroi d'allocations correspondant aux minima léqaux.

financer partiellement les allocations aux travailleurs, les Dans d'autres cantons encore (BE, NW, UR, VD, ZG), de

employeurs agricoles paient une contribution de 2 pour grandes entreprises peuvent aussi être libérées de l'assu-

cent des salaires. La part non couverte par cette contribu- jettissement. Dans les cas précités, les allocations sont ver-

tion, ainsi que les allocations pour les petits paysans, sont sées directement par les employeurs, sans l'intermédiaire

financées par les pouvoirs publics (Confédération: 2/3 et d'une caisse de compensation pour allocations familiales.

cantons: 1/3). La reprise de ces réglementations particulières dans une loi

Tous les cantons ont édicté une réglementation légale sur fédérale donnerait lieu à des difficultés considérables; par

les allocations familiales en faveur des salariés. Les alloca- ailleurs, l'obligation que l'on pourrait imposer aux

tions sont octroyées, en règle générale, aux salariés qui employeurs d'adhérer à une caisse de compensation se

sont au service d'un employeur assujetti à la loi. Sont en heurterait à une résistance politique.

principe assujettis à la loi tous les employeurs qui occupent 3.3 Financement. Les calculs fondés sur des situations réa-

des salariés dans le canton en cause. Toutes les lois canto- listes et tenant compte de montants d'allocations versées

nales prévoient le versement d'allocations pour enfants; dans les cantons les plus avancés dans ce domaine (alloca-

certaines d'entre elles connaissent l'allocation de formation tion pour enfant de 100 francs et allocation de formation

professionnelle et l'allocation de naissance. Seuls les can- professionnelle de 150 francs par mois et par enfant, alloca-

tons d'Aï, LU, SZ, SG, UR et ZG ont instauré jusqu'ici des tion de naissance de 500 francs) laissent apparaître une

allocations pour enfants en faveur des indépendants dépense globale annuelle de quelque 2,7 milliards de

n'appartenant pas à des professions agricoles. Le droit aux francs. Sans participation des pouvoirs publics au finance-

prestations est soumis à une limite de revenu. Le montant ment, cette dépense donnerait lieu au prélèvement d'une

des allocations correspond à celui des prestations versées cotisation de 2,6 pour cent sur les salaires, sur les revenus

aux salariés. Les allocations familiales cantonales pour les soumis à l'AVS respectivement.

salariés sont exclusivement financées par des contributions

des employeurs. 4. Conclusions

2.2 Etat des travaux préparatoires et aperçu des tentatives La présente motion offre une solution pour la généralisation

faites pour établir un régime fédéral des allocations fami- des allocations familiales en Suisse; ainsi, les lacunes exis-

liales. La question d'un régime fédéral des allocations fami- tantes dans le cercle des bénéficiaires disparaîtraient com-

liales est à l'étude depuis vingt-cinq ans. plètement.

Le Conseil fédéral renvoie en particulier à l'argumentation Le Groupe de travail chargé au printemps 1979 d'analyser le

circonstanciée qu'il a développée dans sa réponse écrite Rapport sur la situation de la famille paru en 1978 doit exa-

du 10 septembre 1980 à la motion Zbinden. A cette occa- miner également le problème de l'institution d'un régime

sion, il a rappelé une fois de plus la position négative des fédéral d'allocations familiales; il prendra position à ce sujet

19. März 1982 525 Motion Müller-Aargau

dans le rapport final qu'il soumettra prochainement. Selon Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

les conclusions auxquelles il parviendra, le problème d'un Rapport écrit du Conseil fédéral

régime général d'allocations familiales sur le plan fédéral

Artikel 366 Absatz 2 Buchstabe a des Schweizerischen

devra faire l'objet d'un examen approfondi, en tenant

Strafgesetzbuches (StGB) berechtigt die Kantone, Vor-

compte notamment des aspects qui relèvent de la réparti-

schriften zu erlassen, wonach die strafrechtliche Verant-

tion des tâches entre la Confédération et les cantons. wortlichkeit der Mitglieder ihrer gesetzgebenden Behörden

Schriftliche Erklärung des Bunderates (Kantonsräte, Grosse Räte, Landsgemeinden) wegen Äus-

Déclaration écrite du Conseil fédéral serungen in den Verhandlungen dieser Behörden aufgeho-

ben oder beschränkt wird.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en Diese Bestimmung beruht auf dem Gedanken, den Kanto-

postulat. nen keine Regelung der parlamentarischen Immunität auf

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat kantonaler Ebene aufdrängen zu wollen. Eine derartige

Regelung soll eine Angelegenheit des kantonalen Staats-

rechts bleiben.

Eine parlamentarische Immunität auch für Mitglieder von

Gemeindeparlamenten oder für Teilnehmer an Gemeinde-

versammlungen stand vor Inkrafttreten des StGB nicht zur

Diskussion. Auch in der Folge hat kein Kanton je verlangt,

er sei in Artikel 366 StGB zu ermächtigen, die parlamentari-

81.481

#ST#

sche Immunität auf kommunaler Ebene einzuführen. Ein

entsprechendes Bedürfnis lässt sich daher mangels eines

Motion Müller-Aargau in dieser Frage entscheidenden kantonalen Interesses nicht

Gemeindeparlamentarier. Immunität annehmen. Der Bundesrat lehnt die Motion schon aus die-

Motion Müller-Argovie sem Grunde ab.

Parlementaires communaux. Immunité Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzulehnen.

Wortlaut der Motion vom 29. September 1981 Müller-Aargau: Es ist eher ungewöhnlich und selten, dass

ein Motionär mit der Ablehnung eines Vorstosses einver-

Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 366 StGB in dem standen ist und dem Bundesrat für die Begründung sogar

Sinne zu ändern, dass die Kantone berechtigt werden, dankt. Daher scheint es mir richtig, dass ich dazu einiges

sowohl für kantonale als auch für kommunale Parlamente ausführe.

die strafrechtliche Verantwortlichkeit der Mitglieder wegen Eine erste Bemerkung: Wenn ich die Stellungnahme des

Äusserungen in den Verhandlungen aufzuheben oder zu Bundesrates sorgfältig lese und interpretiere - und sie

beschränken. braucht etwas Interpretation -, so wird darin festgehalten,

Texte de la motion du 29 septembre 1981 dass Artikel 366 Absatz 2 Buchstabe a des Schweizeri-

schen Strafgesetzbuches die Kantone nicht daran hindern

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 366 du

Code pénal suisse, de manière à autoriser les cantons à kann, für Gemeindeparlamentarier die Immunität vorzuse-

supprimer ou à restreindre, aussi bien pour les Parlements hen. Konkret wird ausgeführt: Es ist Sache des kantonalen

communaux que cantonaux, la responsabilité pénale des Staatsrechtes, die Frage der Immunität zu regeln. Der Bun-

desrat stellt sich damit gegen die Meinung der Luzerner

membres de ces autorités à raison des opinions manifes-

tées au cours des débats parlementaires. Regierung, die einen entsprechenden Vorstoss abgewim-

melt hatte mit dem Hinweis auf Artikel 366 Strafgesetzbuch,

Mitunterzeichner-Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Klo- der eine Immunität für Gemeindeparlamentarier verunmögli-

ter, Oester, Schalcher, Schär, Widmer, Zwygart (9) che. Ein früherer Luzerner Regierungsrat hat noch kurz vor

der Einreichung meines Vorstosses mir gegenüber festge-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit halten, dass er ein Gemeindeparlament als eine

In einer Agglomerationsgemeinde Luzerns wurde wegen verwaltungstechnische Institution betrachte, die nicht den

einer unbequemen Interpellation ein Mitglied des Einwoh- Charakter einer Legislativen habe. Wir stellen heute mit

nerrates strafrechtlich zur Verantwortung gezogen. Das Freude und Befriedigung fest, dass der Bundesrat nicht

Amtsgericht Luzern-Land sprach ihn schuldig, das Oberge- dieser Meinung ist. Der Motionär und die Unterzeichner

richt des Kantons Luzern gab Freispruch. Nun ist der Fall sind es auch nicht, und ich danke dem Bundesrat für die

vor Bundesgericht. Klarstellung.

Wie immer auch dort entschieden wird, ist die Situation Eine zweite Bemerkung: Gar nicht einverstanden bin ich mit

beschämend für einen demokratischen Staat. der Aussage des Bundesrates, ein entsprechendes Bedürf-

Dieser Fall zeigt, dass die parlamentarische Tätigkeit eines nis könne nicht nachgewiesen werden. Wenn bis heute in

Mitgliedes der Legislativen in einer Gemeinde durch die feh- dieser Sache kaum Vorstösse zu verzeichnen waren, so

lende Möglichkeit der freien Meinungsäusserung anlässlich beruhte dies auf der ungeschriebenen Gepflogenheit,

von Ratssitzungen entscheidend eingeschränkt ist, denn Gemeindeparlamentarier bei ihrer Hauptaufgabe, der Über-

dem Ratsmitglied kann jederzeit der Prozess gemacht wer- wachung der Gemeindeverwaltung, nicht zu behindern. Es

den. wäre kaum jemandem in den Sinn gekommen, einen Ein-

In einer Motion wurde der Luzerner Regierungsrat gebeten, wohnerrat wegen einer kritischen Äusserung vor den Kadi

Paragraph 3 des Gesetzes über die Strafprozessordnung zu ziehen. So war es, aber so ist es nicht mehr. Es gab bis

folgendermassen zu ändern: anhin so etwas wie politische Fairness. Aber nachdem eine

«Mitglieder des Grossen Rates und der Gemeindeparla- kritische Bemerkung eines Einwohnerrates bis ans Bundes-

mente können wegen Äusserungen an den Verhandlungen gericht weitergezogen wurde, ist es manchem engagierten

des Rates und seiner Kommission strafrechtlich nicht zur Politiker auf Gemeindeebene ungemütlich geworden. Zwar

Verantwortung gezogen werden.» hat das Bundesgericht die Haltung des Gemeindeparlamen-

Nach der Meinung des Regierungsrates von Luzern ist aber tariers als «im öffentlichen Interesse liegend» geschützt und

eine Änderung der kantonalen Strafprozessordnung nur auch sein weiteres Vorgehen in dieser Sache, sein hartnäk-

möglich, wenn Artikel 366 StGB entsprechend geändert ist kiges Vorgehen, nicht als «Uneinsichtigkeit» aufgefasst,

und damit den Kantonen diese Kompetenz erteilt wird. sondern als politisches Engagement gelobt und damit indi-

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roy Familienzulagen. Allgemeine Einführung

Motion Roy Allocations familiales. Généralisation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.903

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 523-525

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