Federal Council Asked to Revise Copyright Law Article 27 Regarding Schoolbook Reproductions

19. März 1982 N 527 Motion Crevoisier

#ST# 81.597 delà de ce que celle-ci demande. C'est ainsi que la loi revisée devrait notamment «légaliser une pratique semblable à Motion Bacciarini celle en vigueur pour les émissions radiophoniques et déjà Urheberrecht - Droit d'auteur usitée partiellement pour les livres de lecture et les anthologies».

Le Conseil fédéral doit garder une entière liberté de décision dans l'élaboration du projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur. Au stade actuel des travaux préparatoires, il ne Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 peut donc pas prendre d'engagement en ce qui concerne les propositions contenues dans le développement de la Der Bundesrat wird eingeladen, die Änderung des Bundesmotion, cela d'autant moins qu'elles touchent au problème gesetzes vom 7. Dezember 1922 betreffend das Urheberdélicat des restrictions à la protection des auteurs dans le recht an Werken der Literatur und Kunst, revidiert am domaine de l'enseignement. Le Conseil fédéral ne saurait

24. Juni 1955, vorzubereiten, und zwar insbesondere die donc accepter l'intervention sous la forme d'une motion. En Änderung des Artikels 27, der die Wiedergabe von literarirevanche, il serait en mesure d'en examiner le contenu, si schen Werken in Schulbüchern zulässig erklärt.

cette motion était transformée en postulat.

Texte de la motion du 16 décembre 1981 Schriftliche Erklärung des Bundesrates Le Conseil fédéral est invité à prévoir une modification de la Déclaration écrite du Conseil fédéral loi fédérale concernant le droit d'auteur sur les œuvres litté-

raires et artistiques du 7 décembre 1922, révisée le 24 juin. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

1955, en particulier de l'article 27 qui affirme qu'il est licite postulat. de reproduire, dans les livres édités pour l'enseignement, Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat des œuvres littéraires. Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Aubry, Cevey, de Chastonay, Darbellay, Delamuraz, Eng, Jaggi, Morf, Muheim, Pedrazzini, Pini, Spreng (13)

#ST# 81.911 Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'article 27 de la loi fédérale sur les droits d'auteur règle les Motion Crevoisier rapports entre les éditeurs de textes scolaires et les écri- Grundbucheintragungen. Kompetenzen vains. Il affirme la gratuité de la reproduction d'oeuvres litté- Inscriptions au registre foncier. Compétence raires ou scientifiques dans les manuels scolaires. Cette gratuité particulière et limitée est aujourd'hui tenue pour dépassée, tant par les organisations des écrivains que par celle des éditeurs. La Société suisse des écrivains (SSE) a conduit une Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1981 enquête à ce sujet (cf. «Voix des lettres» n° 15, novembre 1981, édité par SSE). Die Baugesetzgebungen der Kantone Jura und Bern räu- Cette enquête montre: men den Behörden, die baurechtliche Ausnahmebewilligungen erteilen, namentlich die Kompetenz ein, «die Befri-

1. Qu'il n'y a plus que quelques éditions cantonales de stung, den Vorbehalt des Widerrufes und die Wegbedinmatériel scolaire; gung oder Mehrwertsentschädigung im Grundbuch anmer-

2. Qu'aucune édition intercantonale de matériel scolaire, ni ken (zu) lassen (Beseitigungsund Mehrwertsrevers)».

aucune édition étrangère ou aucune édition privée spéciali- Nun wird gegenwärtig die Anwendung dieser Bestimmung

sée ne se réclame plus des facilités prévues par la loi; durch die Bundesgesetzgebung über das Grundbuch ver-

3. Qu'il faut considérer l'introduction, dans les classes, de unmöglicht, da die Grundbuchverwalter es ablehnen, diese

média nouveaux: radio, télévision et aussi la polycopie. mit einer solchen Reversbestimmung zu belasten. Les auteurs, à notre avis, ne devraient pas être autrement Der Bundesrat wird daher gebeten, die erforderlichen

considérés que les fournisseurs de papier, les imprimeurs, Gesetzesänderungen vorzuschlagen, damit die erwähnten

les relieurs, qui reçoivent des dédommagements appro- Anmerkungen ins Grundbuch eingetragen werden können. priés. Texte de la motion du 17 décembre 1981 Il nous semble donc utile de légaliser dans le droit d'auteur une pratique semblable à celle en vigueur pour les émis- Les lois sur les constructions des cantons du Jura et de sions radiophoniques et déjà usitée partiellement pour les Berne donnent notamment la compétence aux autorités livres de lecture et les anthologies. accordant des dérogations en matière de droit des

Les extraits pris dans les textes plus longs devraient pouconstructions de «faire mentionner au registre foncier la

voir être reproduits sans revendication d'un accord particulimitation de la durée, la réserve de la révocation et l'exclu-

lier: ce qui n'exclurait pas l'obligation de verser des honosion de prétentions à indemnité pour plus-value (revers

raires. Ils devraient être soumis à la protection des droits d'enlèvement ou de plus-value)». d'auteur. Or l'application de cette disposition est actuellement rendue impossible par la législation fédérale sur le registre fon- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates cier, les conservateurs refusant d'«encombrer» ce dernier Rapport écrit du Conseil fédéral de tels revers.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de bien vouloir La loi fédérale du 7 décembre 1922 (RS 231.1) concernant proposer les modifications légales nécessaires pour perle droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques mettre les inscriptions susmentionnées dans le registre (LDA) est en cours de revision totale. Le projet de nouvelle foncier.

loi tel qu'il résulte des travaux d'une commission d'experts ne comporte plus de règle semblable à celle qu'établit Mitunterzeichner - Cosignataires: Loetscher, Roy, Wilhelm l'actuel article 27 LDA. C'est dire qu'il ne sera plus permis (3)

de reproduire gratuitement dans les manuels scolaires des

œuvres littéraires, scientifiques et techniques éditées. Dans Schriftliche Begründung - Développement par écrit

la mesure où elle se limiterait à demander la suppression de Le registre foncier doit plus spécialement donner aux per-

cette disposition, la motion serait acceptable sans réserve. sonnes s'intéressant à l'achat d'un immeuble tous les ren-

Le développement de la motion semble cependant aller auseignements qui déterminent en particulier la valeur de ce

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bacciarini Urheberrecht

Motion Bacciarini Droit d'auteur

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982 Année Anno

Band II Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.597 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data

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Ref. No 20 010 345

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