Ban on War and Dangerous Toys Rejected

Motion Christinat 522 N 19 mars 1982

Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande En effet, non seulement la vente continue mais les jouets

exprimée par l'auteur de la motion est largement satisfaite, deviennent de plus en plus sophistiqués et même dange-

en ce qui concerne les médicaments obligatoirement à la reux. L'argument du Conseil fédéral selon lequel, lorsque la

charge des caisses et ceux dont la prise en charge est demande diminuera, l'offre en fera autant, ne résout pas le

recommandée à ces dernières. Quant à l'admission des problème.

médicaments sur le marché suisse, elle est réglée de Il ne suffit pas de dire que les parents, les enseignants ou

manière générale par une convention intercantonale, qui a les organisations de jeunesse portent la responsabilité de

donné dans l'ensemble de bons résultats. Les cantons ont, ces jeux d'un autre âge car la personnalité des enfants a

pour leur part, l'intention de réaménager cette convention. évolué. Chacun sait qu'il n'est pas toujours facile de leur

Dès lors, une réglementation fédérale ne s'imposerait que faire comprendre que les jouets guerriers ne leur apportent

si les cantons n'étaient plus à même de reviser le régime en rien sur le plan caractériel et intellectuel, surtout si l'on

vigueur. La revision partielle de l'assurance-maladie per- songe que l'environnement dans lequel ils grandissent les

mettra de compléter les dispositions relatives aux médica- prédispose déjà à une certaine violence (films, télévision,

ments à la charge des caisses, sans s'écarter du principe journaux, magazines, etc.).

qui régit les dispositions actuelles. Nous espérons de plus En République fédérale allemande, il y a déjà plusieurs

que ces mesures réduiront les coûts. Toutefois, si nous années, le gouvernement a fait une première démarche

n'obtenions pas les résultats escomptés, il faudrait prendre auprès des fabricants et des commerçants pour leur

d'autres mesures. C'est dans ce sens que nous sommes demander de renoncer à mettre sur le marché des jouets

prêt à accepter la motion, mais en tant que postulat. guerriers. Cette recommandation a été bien suivie par les

intéressés. Les jouets, qui vulgarisent la guerre en laissant

Schriftliche Erklärung des Bundesrates croire qu'elle n'est qu'un jeu, ont pratiquement disparu des

Déclaration écrite du Conseil fédéral vitrines. Les petits Allemands ne s'en portent pas plus mal

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en et ne sont pas traumatisés pour autant.

postulat. En revanche, chez nous, nous n'en sommes pas encore là

et c'est regrettable. L'interdiction de ces jouets, stupides et

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat inutiles, serait pourtant normale dans le pays d'Henry

Dunant et de la Croix-Rouge.

Cette question est devenue d'une brûlante actualité au

cours de ces dernières semaines. En effet, dans toute

l'Europe, des centaines de milliers de personnes - et tout

#ST# 81.592 récemment des dizaines de milliers de Suisses et Suis-

Motion Christinat sesses - manifestent en faveur de la paix et contre le dan-

ger des stocks effarants d'armes, aussi meurtrières les

Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. unes que les autres, qui peuvent réduire le monde civilisé

Verbot en un gigantesque cimetière.

Jouets guerriers et jouets dangereux. Et comme si cela ne suffisait pas, on propose en plus aux

Interdiction enfants encore d'autres sortes de jouets, dont l'utilisation

peut être physiquement dangereuse. Grâce aux progrès de

la technique, on trouve aujourd'hui dans le commerce des

petits appareils, parfaites imitations des vrais, qui, s'ils sont

mal employés, peuvent avoir des conséquences sérieuses

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 pour les enfants malhabiles ou distraits.

Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen Je signale, par exemple, les dangers de la panoplie du par-

fait petit chimiste, qui permet de faire des expériences avec

auszuarbeiten, welche die Herstellung, die Einfuhr und den

le risque non négligeable d'une explosion pouvant menacer

Verkauf von Kriegsspielzeug und gefährlichem Spielzeug

verbieten. l'intégrité corporelle des imprudents.

A l'intention des futures clientes de l'électroménager, des

Texte de la motion du 16 décembre 1981 petits fourneaux - chauffés au méta ou avec une véritable

Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions fiche électrique - parviennent à amener l'eau à ébullition,

légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la avec tous les risques que l'opération comporte (brûlures,

vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. électrocution, etc.).

Les futurs ingénieurs et autres techniciens en herbe peu-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- vent s'exercer avec des modèles réduits, fonctionnant à

Gall, Bacciarini, Baechtold, Bäumlin, Blunschy, Braunsch- l'aide d'acides introduits dans les appareils au moyen d'une

weig, Brélaz, Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, seringue. Cette dernière peut être achetée séparément. Si

Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Gerwig, Gloor, Grobet, ces jouets, en tant que tels, ne sont pas particulièrement

Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, dangereux, il n'en va pas de même pour la seringue. En

Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller, effet, mal manipulée, par des enfants, elle devient une

Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (34) source possible d'accidents très graves. D'autre part, il est

facile de comprendre qu'elle pourrait être utilisée pour un

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tout autre usage.

En 1979 déjà - année dédiée à l'enfance sur décision de Comme dans d'autres secteurs de notre société de

l'UNESCO - j'avais déposé une question écrite (n° 79.715) consommation, les fabricants s'ingénient à présenter des

pour demander au Conseil fédéral ce qu'il entendait faire jouets de plus en plus raffinés qui ont l'attrait de la nou-

pour interdire la vente des jouets guerriers dans notre pays. veauté et il est.compréhensible que les enfants succom-

Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait que les bent à la tentation.

jouets font partie intégrante du développement caractériel Actuellement, il n'existe apparemment aucun texte légal

et intellectuel de l'enfant mais il renonçait néanmoins à permettant de protéger les enfants contre des jouets dan-

intervenir dans ce domaine, arguant du fait que cette ques- gereux. De plus, aucun contrôle ne semble exister dans ce

tion était avant tout du ressort de la famille, de l'école et domaine et une trop grande liberté est laissée à ceux qui ne

des organisations de jeunesse et qu'il n'y avait aucune base pensent qu'à gagner de l'argent en s'adressant aux enfants

légale pour réglementer le commerce de tels jouets. et aux adolescents.

Cette réponse, peu encourageante, ne m'a pas convaincue, La jeunesse ne doit pas être la victime de la soi-disant

d'autant plus qu'au cours de ces deux dernières années, liberté de commerce qui autorise tous les abus, pourvu

les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire. qu'ils soient rentables.

19.. März 1982 523 Motion Roy

J'invite donc le Conseil fédéral à revoir sa position au sujet des Départements cantonaux de l'instruction publique puis-

des jouets, qu'ils soient guerriers bu dangereux, et à mettre que ce sont eux qui seront chargés de trouver une solution

un peu d'ordre dans ce domaine en créant, si besoin est, à ce problème.

une base légale à laquelle il puisse se référer afin que le En ce qui concerne les jouets dangereux, j'aimerais que

commerce des jouets devienne plus conforme à la pédago- l'article 69bis, 1er alinéa, de la constitution soit réellement

gie moderne qui souhaite que les jeux soient d'abord édu- mis en application car il existe des jouets vraiment dange-

catifs - et non agressifs ou dangereux - de manière à reux et j'en apporte la preuve. Voici, Monsieur le Conseiller

contribuer au développement harmonieux de la jeunesse. fédéral - excusez-moi d'utiliser la méthode visuelle, mais

elle est plus convaincante que tous les discours - ce que

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'on peut trouver dans des magasins de jouets spécialisés

Rapport écrit du Conseil fédéral pour le prix de 2 fr. 50. Cette petite seringue sert à intro-

Dans sa réponse du 5 septembre 1979 à une Question ordi- duire des acides dans des modèles réduits en guise de car-

naire concernant les jouets guerriers, le Conseil fédéral a burant. Malheureusement, ce prétendu jouet peut aussi

exposé les efforts d'organisations privées pour améliorer le servir à autre chose. Je ne sais pas ce que vous en pensez,

choix de jouets. Il a également pris position sur une inter- mais moi, je trouve cela très dangereux, pour les enfants

diction de vente et se permet dès lors de renvoyer au texte d'abord, qui peuvent se blesser, et pour les adolescents,

de cette réponse. qui pourraient être tentés par une autre utilisation.

La présente motion vise à interdire la fabrication, l'importa- Il semble, depuis que certaines réclamations ont été adres-

tion et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux, sées aux magasins concernés, que cette seringue soit

dont les notions se recoupent. moins facile à acheter, mais il n'en reste pas moins qu'elle

En ce qui concerne les jouets guerriers, il s'agit avant tout peut toujours être vendue légalement et sans certificat

d'une mesure pédagogique; or l'éducation ressortit aux médical. C'est pourquoi, si le Conseil fédéral, en application

cantons. Selon l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution de l'article invoqué, voulait intervenir pour interdire la vente

fédérale, la Confédération peut toutefois édicter, entre de tels jouets, incontestablement dangereux, je pense qu'il

autres, des «prescriptions sur l'exercice du commerce et rendrait un fier service aux enfants et à leurs parents.

de l'industrie»; il faut entendre par là des prescriptions de C'est dans l'espoir que des mesures efficaces seront

police en matière économique. Si l'on estime que les jouets prises, si possible rapidement, car le sujet est sérieux, que

guerriers peuvent porter atteinte à la morale publique j'accepte de transformer ma motion en postulat, en souhai-

(bonnes mœurs), la Confédération serait compétente pour tant qu'il ne traîne pas trop longtemps dans les tiroirs de

édicter des mesures de protection. Mais il apparaît plus l'administration.

indiqué pour le moment de transmettre la requête à la

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Conférence des chefs des départements cantonaux de

l'instruction publique, afin qu'elle puisse entreprendre les

démarches qu'elle jugerait nécessaires pour compléter les

mesures de caractère privé qui ont déjà été prises (par Pro

Juventute, par exemple).

S'agissant des jouets dangereux, l'article 69bis, 1er alinéa, de #ST# 81.903

la constitution donne à la Confédération le droit de légiférer Motion Roy

notamment sur le commerce d'objets usuels en tant qu'ils Familienzulagen. Allgemeine Einführung

peuvent mettre en danger la santé ou la vie. Des prescrip-

tions de cette nature existent déjà. Qu'il suffise de mention- Allocations familiales. Généralisation

ner la législation en matière d'électricité, de denrées ali-

mentaires et de commerce des toxiques. La loi fédérale du

19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils

techniques, notamment, permet d'intervenir auprès des

fabricants et des importateurs de jouets pour remédier à Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981

des dangers menaçant les enfants. Aus Gründen der Solidarität und Billigkeit und unter Beru-

Il faudrait d'abord examiner si et dans quelle mesure cela fung auf den vom Bundesrat schon oft bekundeten festen

est nécessaire. Le Conseil fédéral est disposé à soumettre Willen, die Rechte der Familie zu schützen und auszubauen,

cette question à la Commission fédérale des installations et bitten wir den Bundesrat, Mittel und Wege für die allge-

appareils techniques. meine Einführung der Familienzulagen zu prüfen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Texte de la motion du 16 décembre 1981

Déclaration écrite du Conseil fédéral Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité;

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en nous référant en outre à la ferme volonté, maintes fois

postulat. manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de pro-

mouvoir les droits de la famille, nous prions le gouverne-

Mme Christinat: Je remercie le Conseil fédéral de sa ment d'étudier les voies et moyens permettant la générali-

réponse circonstanciée. Pour ne pas trop compliquer les sation des allocations familiales.

choses et par gain de paix - bien qu'il s'agisse de jouets

guerriers - j'accepte la transformation de ma motion en Schriftliche Begründung - Développement par écrit

postulat. Cependant, je tiens à souligner deux choses. Dans le vibrant plaidoyer qu'il a adressé au Parlement à

En ce qui concerne les jouets guerriers, je constate que, si l'occasion du débat sur le rapport intermédiaire de la politi-

le Conseil fédéral le voulait, il pourrait déjà intervenir en se que gouvernementale, le président de la Confédération,

basant sur l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution. Il le dit M. Kurt Furgler, a affirmé la ferme volonté du Conseil fédé-

d'ailleurs lui-même, mais il y renonce en arguant du fait que ral de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille,

les jouets guerriers ne portent pas atteinte à la morale cela d'ailleurs, en parfaite conformité avec la Charte sociale

publique. européenne qui décrète la famille «cellule naturelle et fon-

Monsieur le Conseiller fédéral, il n'y a pas que la morale damentale de la société».

publique qu'il faut sauvegarder; il y a aussi le développe- Il faut maintenant, par des mesures concrètes, que le

ment psychique des enfants qu'on doit préserver afin d'en Conseil fédéral joigne le geste à la parole. A cet égard,

faire demain des êtres équilibrés. Toutes ces incitations à la nous faisons référence à la Constitution de la République et

violence, sous quelque forme que ce soit, sont répréhensi- Canton du Jura qui stipule, à son article 23, au titre des

bles. J'attends par conséquent avec intérêt et une certaine assurances et prestations sociales: «L'Etat généralise les

impatience que quelque chose se passe du côté des chefs allocations familiales».

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Christinat Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. Verbot

Motion Christinat Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.592

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 522-523

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Ref. No 20 010 341

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