Federal Council Rejects Reinstatement of Travel Discounts for Needy

8. Oktober 1982 1425 Motion Roy

l'insuffisance de salles de conférence et de locaux d'ins- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

truction, l'absence d'installations pour le personnel, trop Déclaration écrite du Conseil fédéral

peu d'entrepôts, l'utilisation de logements comme bureaux,

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

problèmes auxquels s'ajoutent ceux de la rénovation du

postulat.

bâtiment d'art nouveau classé monument historique. Parmi

les bâtiments occupés, deux d'entre eux, d'une certaine Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

grandeur, peuvent être considérés comme répondant aux

besoins de la Régie. En 1981, la Régie, l'office des

constructions fédérales et l'office de l'organisation ont

entrepris de formuler les besoins en locaux.

Cette étude prévoit également l'examen approfondi des

possibilités de transfert. A côté des questions de gestion,

d'organisation et de préservation des monuments histori- #ST# 81.585

ques, le choix du lieu d'implantation devra également tenir

compte des aspects linguistiques, de la situation du marché Motion Roy

de l'emploi et de l'économie régionale. Fahrvergünstigungen für Bedürftige

En ce qui concerne l'étude du Fonds national de la

Indigents. Facilités de voyages

recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion, il

faut noter qu'elle ne renseigne que partiellement sur l'inci-

dence régionale effective des finances de la Confédération.

Cette enquête n'appréhende que les flux financiers entre

les cantons et la Confédération (incidence régionale for-

Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1981

melle). Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déter-

minante pour la réduction des disparités de bien-être entre Mit einem Rundschreiben vom 28. September 1981 hat der

les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercu- Kommerzielle Dienst der SBB, im Einvernehmen mit dem

tent les versements de la Confédération, où il y a création, Bundesamt für Verkehr, den zuständigen Stellen bekannt-

en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplé- gegeben, dass die schweizerischen Transportunterneh-

mentaires provenant de l'aide publique et donc qui doit fina- mungen die Fahrvergünstigungen für Bedürftige auf den

lement supporter un impôt supplémentaire (incidence 1. März 1982 aufheben. Der Bundesrat wird ersucht, diesen

régionale effective). Si le canton du Valais est le seul canton Entscheid rückgängig zu machen, denn er trifft die Ärmsten

à faible capacité financière à accuser un solde négatif, cela unter den Armen hart, verletzt unsere menschlichen Grund-

est dû principalement aux versements de l'impôt anticipé sätze und wirft ein schiefes Licht auf unsere Eisenbahn als

spécialement élevés en 1978 (effet découlant en partie du öffentliches Unternehmen.

mode de remboursement pratiqué en Valais); la position de Texte de la motion du 14 décembre 1981

canton frontière y joue aussi un rôle par l'encaissement des

Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service

taxes douanières. Dans ces deux données fiscales, celui

commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office

qui supporte l'impôt ne se confond en général pas avec le

fédéral des transports, a avisé les offices compétents que

contribuable effectif. Si l'on fait abstraction de l'impôt anti-

dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport

cipé et des taxes douanières, le Valais ne se trouve plus,

pour les versements à la Confédération, au septième rang supprimeront les facilités de voyage pour les indigents. Le

Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui

des cantons, mais seulement dans le tiers inférieur. Les

frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes

dépenses de l'administration centrale en Valais se situent

humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos

quelque peu au-dessus de la moyenne helvétique.

chemins de fer en tant que service public.

Le Conseil fédéral a édicté le 25 février 1981 des directives

concernant la prise en compte des cantons lors de la créa- Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Dar-

tion ou du transfert de places de travail par les établisse- bellay, Robbiani . (4)

ments et entreprises de la Confédération: «Lorsqu'ils

créent ou transfèrent des services ou des branches de ser- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vices en s'inspirant des principes de l'efficacité, de la renta- Depuis 1881, les indigents bénéficient d'une réduction de

bilité et de l'opportunité, les établissements et entreprises 50 pour cent sur le prix des billets, cela pour les déplace-

de la Confédération tiennent compte en premier lieu des ments jugés nécessaires par les services sociaux ou

régions reconnues par la Confédération comme méritant bureaux d'aide sociale. Ces facilités de voyage ont rendu

d'être développées économiquement et situées en plus d'éminents services aux indigents, mais aussi aux organisa-

dans des cantons où le nombre des agents de la Confédé- tions publiques ou privées qui ont la lourde charge de leur

ration est inférieur à la moyenne.» apporter aide et assistance.

Nous déplorons vivement la décision qui vient d'être prise.

La décentralisation de l'administration générale de la Confé-

Certes, la situation financière des CFF est préoccupante,

dération fait l'objet de plusieurs interventions parlemen-

mais nos traditions humanitaires ne sauraient s'accommo-

taires aux objectifs partiellement divergents. Le postulat

der d'une politique visant à faire payer aux plus démunis

Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer

d'entre nous, les effets d'une conjoncture dont ils sont éco-

des services existants de l'administration, mais plus parti-

nomiquement les premières victimes et qu'ils sont les der-

culièrement les nouveaux établissements dans des régions

niers à pouvoir influencer.

économiquement et démographiquement désavantagées.

Nous sommes prêts, quant à nous, à renoncer, en tout ou

Dans sa réponse au postulat Delamuraz concernant les

partie, à la gratuité des transports publics qui est offerte

minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'on

aux parlementaires fédéraux, si l'effet compensatoire de ce

étudiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de

renoncement que nous souhaitons voir partagé, est de

l'administration fédérale». Le Conseil fédéral a également

nature à maintenir les facilités de voyages accordées aux

l'intention d'accepter le postulat Robbiani qui l'invite «à exa-

indigents.

miner s'il ne serait pas opportun de transférer l'office fédé-

ral de la statistique». Toutes les possibilités de transfert doi- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des Rapport écrit du Conseil fédéral

emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse

commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà La suppression des facilités de transport pour

annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (bâti- - la police

ments administratifs; commission de coordination). - les participants au service volontaire du travail

180-N

Motion Meier Werner 1426 N 8 octobre 1982

- les infirmières et infirmiers Texte de la motion du 10 mars 1982

- les indigents Etant donné l'inquiétude que la situation politique de notre

découle des mesures d'économie prises par la Confédéra- pays inspire à une grande partie de la population, l'incerti-

tion, qui ont été exigées à de nombreuses reprises par les tude créée par l'évolution dans les domaines de l'économie,

Chambres et qui ont été approuvées lors du vote populaire des finances et de la technique, la peur qui se propage face

de décembre 1977. Elle prendra effet le 1er mars 1982. à l'avenir, le clivage qui s'accentue entre le peuple et les

Cette mesure ne frappera pas directement les personnes pouvoirs publics, aggravant l'abstentionnisme, le Conseil

dites indigentes. Ce sont plutôt les institutions d'assistance fédéral est chargé de faire effectuer une vaste enquête

publiques et privées qui devront supporter la totalité des d'opinion sur les grands problèmes actuels et futurs, toutes

frais de transport au lieu de la moitié. Il en va de même pour les couches de la population et toutes les classes d'âge

les autres facilités de transport supprimées. devant être prises en considération.

L'obligation faite aux chemins de fer d'accorder de telles

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Akeret,

facilités remonte à l'époque où les entreprises ferroviaires Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun-

disposaient d'un monopole de fait. C'est pourquoi l'on esti-

schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thun, Eggli, Eisen-

mait que certains groupes de personnes devaient bénéfi- ring, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Hubacher, Iten, Lang,

cier de rabais pour des voyages déterminés, cela pour des Leuenberger, Mauch, Merz, Muheim, Müller-Bern, Nauer,

raisons inhérentes à la politique économique et sociale. Il Neukomm, Ott, Reinmann, Reiniger, Renschier, Rothen,

n'existait pas non plus d'institutions sociales ou d'assis- Rubi, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Wagner, Zehnder, Zieg-

tance publique à même de prendre en charge de tels frais ler-Genf, Ziegler-Solothurn (39)

de voyage.

La situation et la politique des transports se sont modifiées Schriftliche Begründung - Développement par écrit

radicalement depuis lors. La concurrence du trafic routier 1. Die in meiner Motion angeführten Probleme - Verunsi-

devenant toujours plus forte, les entreprises ferroviaires ont cherung, Zukunftsängste, Kluft zwischen Volk und Behör-

grand peine à équilibrer leurs comptes. Elles ne peuvent den, kurz das eidgenössische Malaise - sind notorische Kri-

donc elles-mêmes assurer des tâches sociales sans que sensymptome unserer Demokratie, von Behörden, Parteien

celles-ci soient indemnisées par les services compétents. und Wissenschaft seit Jahren erkannt und auch beklagt.

En vertu des dispositions légales, les chemins de fer doi- Was als alarmierend empfunden werden muss, ist nicht

vent être exploités selon les principes d'une saine écono- allein die Situation als solche, sondern die Tatsache, dass

mie. Ils ne peuvent déroger à cette règle pour des cas man sich leider bereits allzusehr an diese Umstände

sociaux et les besoins de l'économie que si leurs res- gewöhnt, sich mit ihnen weitgehend abgefunden zu haben

sources financières le permettent. La mesure décidée par scheint.

les entreprises ferroviaires, avec l'accord de l'Office fédéral 2. Wohl wird immer wieder über diese Erscheinungen dis-

des transports, ne peut donc pas être annulée. kutiert. Es wurden und werden auch zahlreiche Meinungs-

La motion doit également être rejetée pour des raisons de analysen durchgeführt, veröffentlicht und kommentiert.

principe, car elle empiète sur un domaine où la compétence Jedoch handelt es sich dabei stets um Teilbereiche, wie

réglementaire et la responsabilité incombent au Conseil zum Beispiel Rekruten, Jugendliche, Rentner, oder um ein-

fédéral. zelne Sachfragen, also rein sektorielle Meinungsforschun-

Il appartient, en revanche, aux parlementaires eux-mêmes gen. Eine umfassende Analyse bei allen Volksschichten und

de décider s'ils désirent renoncer à leurs facilités de trans- Altersklassen über die innere Einstellung zum Staat, über

port. La Caisse fédérale est grevée à ce titre d'un montant die Einstellung zu den allgemeinen Entwicklungen, über die

de 350 000 francs, partiellement en contrepartie des indem- menschlichen Probleme, die gesellschaftspolitischen Zwei-

nités de voyage qu'il faudrait de toute façon verser. fel und Kritiken, ist meines Erachtens noch nie mit der nöti-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates gen Gründlichkeit vorgenommen worden. Aus bloss frag-

mentarischen Erhebungen lässt sich keine zuverlässige

Déclaration écrite du Conseil fédéral Beurteilung der Gesamtlage und der Hintergründe des eid-

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. genössischen Malaise gewinnen. Auch die alle zehn Jahre

mit respektablem Aufwand durchgeführten Volkszählungen

Abgelehnt - Rejeté

gehen an den eigentlichen Grundproblemen unserer

Gesellschaft im wesentlichen doch vorbei.

3. Wer sich als Politiker über diesen Zustand unserer

Demokratie Sorgen macht und der Frage nach den Ursa-

chen des Unbehagens und der demokratischen Teilnahms-

#ST# 82.346 losigkeit nachzugehen versucht, stösst - gleich welcher

Fraktion er angehört - auf Schwierigkeiten, Merkwürdigkei-

Motion Meier Werner ten, auf Irrationales. Das hat wohl seinen Grund im mensch-

Politisches Malaise. Meinungsanalyse lichen Wesen - «der Mensch in seinem Widerspruch» - und

Malaise politique. Enquête d'opinion könnte folglich als eine natürliche Erscheinung der Demo-

kratie, der Volksherrschaft, gewertet werden. Doch,

Gespräche mit unseren Wählern, mit Angehörigen aller poli-

tischen Richtungen, Volksschichten und Altersklassen, zei-

gen ein derart zerrissenes Bild, eine kaleidoskopartige Viel-

falt und Widersprüchlichkeit von Grundhaltungen, Problem-

Wortlaut der Motion vom 10. März 1982 stellungen, Kritiken und Wünschen, dass ein demokrati-

Angesichts der Verunsicherung weitester Volkskreise über scher Konsens in lebenswichtigen Gemeinschaftsfragen

die politische Situation unseres Staatswesens, der Unge- der Gegenwart und der Zukunft nachgerade unmöglich

wissheit hinsichtlich der weiteren wirtschaftlichen, finanziel- erscheint.

len und technologischen Entwicklungen, insbesondere Dieses Bild widerspiegelt sich selbst in unserem Rate. Die

auch unter Berücksichtigung der sich ausbreitenden Flut unerledigter und immer noch neu hinzukommender

Zukunftsängste, der wachsenden Kluft zwischen Volk und parlamentarischer Vorstösse zu vielfältigsten Problemen,

Behörden und der damit einhergehenden Stimmabstinenz die Schwierigkeiten, in wichtigen Sachfragen den parlamen-

wird der Bundesrat beauftragt, eine umfassende Meinungs- tarischen Kompromiss zu finden und die allzuhäufige Ableh-

forschung bei allen Volksschichten und Altersklassen über nung mühsam genug erarbeiteter Vorlagen in nur äusserst

die wesentlichen Gegenwarts- und Zukunftsfragen anzu- schwach benützten Urnengängen geben doch zu Bedenken

ordnen. grundsätzlicher Art Anlass.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roy Fahrvergünstigungen für Bedürftige

Motion Roy Indigents. Facilités de voyages

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.585

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1425-1426

Page

Pagina

Ref. No 20 010 815

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.