Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 81-580 KI-generiert

Government Response on International Relations and Training Events

Geschäftsnummer VPB 81-580
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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This interpellation concerned the perceived imbalance in international relations and personnel training events between Switzerland and German-speaking countries versus Latin-speaking countries. The government asserted that its previous response was accurate, citing participation in pan-European events as evidence against any disproportionate focus on German-speaking nations. The government stated it was not its role to correct a non-existent imbalance and would continue to participate in relevant international seminars and colloquia abroad.

Legislator-Regeste

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Government Response on International Relations and Training Events: The government asserted that its previous response was accurate, citing participation in pan-European events as evidence against any disproportionate focus on German-speaking nations. The government stated it was not its role to correct a non-existent imbalance and would continue to participate in relevant international seminars and colloquia abroad.

Schlagwörter

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Internationale Beziehungen Europäische Länder E-Government interkultureller Dialog interinstitutionelle Beziehungen Amtssprache

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision would typically govern court costs if the decision had been about them, but it is not explicitly cited in the dispositive orders of this document.

Art. 64 LTF

This provision relates to legal aid and would apply if the court had made an order regarding it, but it is not explicitly cited in the dispositive orders of this document.

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Volltext

8. März 1982 N 269 Interpellation Crevoisier

Ce ne sont pas des mandats faciles. Entre autres, nous 1. Ist die unzutreffende Antwort auf unsere Interpellation

représentons toujours les intérêts américains en Iran, ceux vom 9. Oktober 1980 darauf zurückzuführen, dass der Bun-

de l'Iran en Afrique du Sud, ceux de l'Afrique du Sud en desrat über die internationalen Beziehungen - die mögli-

Iran, ceux de l'Iran en Israël et ceux de l'Iran en Egypte, cherweise auf der Ebene der Dienststellen beschlossen

pour ne citer que quelques .mandats. Je remercie égale- und gepflegt werden - ungenügend informiert ist?

ment M. Roy d'avoir rendu hommage aux efforts que nous 2. Welches sind im einzelnen die Gründe für dieses Miss-

faisons en matière de droit humanitaire. Je vous renvoie le verhältnis in den internationalen Beziehungen, die auf dem

compliment, Mesdames, Messieurs, puisque c'est grâce à Gebrauch der gleichen Sprache basieren und die Personal-

vous que nous avons pu ratifier dernièrement les proto- schulung betreffen?

coles additionnels aux Conventions de Genève. Je vous en

3. Will der Bundesrat dieses offensichtliche .Ungleichge-

remercie encore.

wicht korrigieren und auch mit den romanischen Ländern

La diplomatie des bons offices est souvent plus efficace, entsprechende Beziehungen herstellen?

Monsieur Roy, lorsqu'elle est discrète. Je crois que la

période des grandes déclarations et déclamations n'a plus Texte de l'interpellation du 14 décembre 1981

cours dans la situation internationale actuelle. D'autre part, Dans une interpellation déposée le 9 octobre 1980, nous

je voudrais rappeler surtout que les bons offices sont main- avions laissé entendre que la Suisse entretenait des rela-

tenant de plus en plus pratiqués directement dans le cadre tions privilégiées avec l'Autriche et la République fédérale

des organisations internationales. En tant que non-membre d'Allemagne. Jugeant positives de telles relations interna-

des Nations Unies, il est évident que la Suisse, dans ce tionales, nous avions toutefois demandé que celles-ci ne

domaine-là, a une position qui ne s'est pas améliorée. soient pas aussi unilatéralement engagées. Le 1er décem-

En ce qui concerne nos préoccupations de disponibilités, bre 1980, le Conseil fédéral répondait notamment ce qui

vous savez aussi qu'il ne nous appartient pas d'offrir nos suit:

bons offices mais que généralement ce sont les Etats qui «II est inexact de laisser entendre que le Conseil fédéral

nous les demandent. Nous pouvons favoriser des contacts aurait développé des relations plus intenses avec nos voi-

entre les Etats mais nous ne pouvons pas imposer nos sins germaniques qu'avec nos voisins latins.»

bons offices à des Etats qui ne seraient pas consentants. Or, répondant à une question ordinaire déposée le 1er octo-

Pour toutes ces raisons, je crois que nous avons fait la bre 1981, le Conseil fédéral indiquait que la Suisse s'était

preuve que notre diplomatie fait l'impossible pour maintenir fait représenter, de 1977 à 1981, à six rencontres internatio-

à un niveau très élevé nos contacts internationaux. C'est nales destinées en particulier aux agents chargés de la for-

pourquoi nous vous demandons de bien vouloir rejeter le mation du personnel. Trois de ces rencontres avaient une

postulat. dimension largement internationale (européenne) et trois

ne réunissaient que les pays germanophones.

Präsidentin: Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, das Postulat Nous nous permettons donc de demander au Conseil fédé-

abzulehnen. Der Postulant hält daran fest. ral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Abstimmung - Vote 1. La réponse non conforme à la réalité donnée à notre

Für Überweisung des Postulates 11 Stimmen interpellation du 9 octobre 1980, est-elle due à un manque

Dagegen 55 Stimmen d'information du Conseil fédéral sur les relations internatio-

nales éventuellement décidées et organisées au niveau

même des services de l'administration?

2. Quelles sont plus particulièrement les raisons de cette

disproportion dans les échanges internationaux fondés sur

l'usage d'une même langue et portant sur la formation du

#ST# 81.580 personnel?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à corriger ce déséquili-

Interpellation Crevoisier bre manifeste en établissant également des contacts de

Beziehungen Österreich, même nature avec les pays latins?

Bundesrepublik Deutschland, Schweiz

Begründung

Relations entre l'Autriche, la Répuplique Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

fédérale d'Allemagne et la Suisse eine schriftliche Antwort.

Développement

L'interpellateur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1981

In unserer Interpellation vom 9. Oktober 1980 haben wir Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

gesagt, die Schweiz unterhalte zu Österreich .und der Bun- Rapport écrit du Conseil fédéral

desrepublik Deutschland engere Beziehungen als zu ande- 1. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Crevoi-

ren Ländern. Wir beurteilten diese internationalen Beziehun- sier du 9 octobre 1980 était conforme à la réalité. Elle garde

gen als positiv, forderten aber, dass sie nicht zu einseitig aujourd'hui encore toute sa valeur.

ausgerichtet sein sollten. Am 1. Dezember 1980 antwortete 2. Il n'y a pas de disproportion dans les échanges interna-

der Bundesrat unter anderem wie folgt: tionaux fondée sur l'usage d'une même langue. La partici-

«Die Annahme trifft nämlich nicht zu, dass der Bundesrat pation de la Suisse à deux congrès européens réunissant

mit den deutschsprachigen Ländern intensivere Kontakte notamment la Belgique, la France et l'Italie apporte entre

entwickelt hätte als mit den romanischen Nachbarstaaten.» autres un démenti à l'allégation dé l'interpellateur.

In der Antwort auf eine Einfache Anfrage vom I.Oktober

1980 führte der Bundesrat jedoch aus, die Schweiz sei zwi- 3. Le Conseil fédéral n'a pas à corriger un déséquilibre qui

schen 1977 und 1981 an sechs internationalen Veranstal- n'existe pas. Comme par le passé, l'Office du personnel

tungen für Ausbildungsverantwortliche vertreten gewesen. continuera à se faire représenter aux séminaires et collo-

Drei davon waren gesamteuropäische Veranstaltungen, ques qui viendraient à être organisés à l'étranger et qui pré-

während an den übrigen nur die deutschsprachigen Länder sentent un intérêt pour lui.

teilnahmen.

Wir bitten daher den Bundesrat, die folgenden Fragen zu Präsidentin: Herr Crevoisier erklärt, dass er nicht befriedigt

beantworten : ist.

35-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Crevoisier Beziehungen Österreich, Bundesrepublik Deutschland, Schweiz

Interpellation Crevoisier Relations entre l'Autriche, la République fédérale d'Allemagne et

la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.580

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.03.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 269-269

Page

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Ref. No 20 010 314

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