Argentina Disappearances and East Germany Compensation Negotiations

Initiative parlementaire 232 N 15 mars 1984 sion a pour but et pour mandat de recueillir des preuves et #ST# 82.946 des témoignages sur les diverses disparitions intervenues en Argentine à l'époque du régime militaire. En outre, il y a Interpellation (de Capitani)-Dupont eu subordination des tribunaux militaires à la juridiction Entschädigungsverhandlungen mit der DDR civile ordinaire; des poursuites ont été engagées contre les Pourparlers d'indemnisation avec la RDA militaires présumés coupables des enlèvements et des dis-

paritions. L'Argentine se prépare à ratifier les pactes de Siehe Jahrgang 1983, Seite 542 - Voir année 1983, page 542

l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'homme. Le 5 février 1984, l'Argentine a signé la Convention interaméricaine sur les droits de I homme. Pour notre part, ainsi que j'en ai pris l'engagement envers votre Commission des affaires étrangères, et comme Diskussion - Discussion

M. Widmer, président, vient ce le rappeler, nous sommes, par notre ambassadeur, en contact permanent avec M. Ho-

M. Dupont: Je suis satisfait de la réponse qui a été donnée. racio Ravenna, chef de la Dirsction des droits de l'homme Je souhaite cependant que ces négociations officielles se au Ministère des affaires étrangères d'Argentine. Nous lui poursuivent. Il semble que ce soit le cas et qu'au mois de avons remis un memorandum, le 19 janvier 1984, accommai une nouvelle rencontre soit prévue avec les autorités de pagné de la liste des six personnes disparues, dont nous la RDA. Je voudrais qu'à cette occasion l'on rappelle comnous sommes engagés à tentsr de retrouver la trace. Nous bien le Parlement tient à ce que ces négociations aboutisavons, d'autre part, reçu une lettre de la Commission natiosent et à ce qu'une indemnisation, acceptable par les deux nale des personnes disparues, du 24 janvier, nous assurant parties, soit trouvée. C'est surtout comme moyen de presqu'elle avait pris toutes les cispositions nécessaires pour sion mis à disposition de la délégation suisse que je formule entamer des recherches. Notre ambassade est en contact mon intervention. permanent avec les familles des disparus, qui ont un avocat pour poursuivre les recherches. Concernant Alexis Jaccard,

M. Aubert, conseiller fédéral: Nous prenons acte des propodont nous avons souvent parlé du haut de cette tribune, sitions et des vœux de M. Dupont. Nous pouvons vous nous relèverons que nous avons donné, ainsi que les autoassurer que nous faisons et que nous avons déjà fait l'imrités zurichoises, une suite favorable à la demande d'enpossible pour tenter d'obtenir des indemnisations. Vous traide judiciaire qui nous avait été adressée, pour faire savez les difficultés qu'il y a à traiter avec l'Allemagne de entendre, à titre de témoins, MM. Luis Martinez et Ruben l'Est, qui prétend n'être pas débitrice des dommages subis Bufano, qui sont tous les deux actuellement dans les pripar les Suisses sur son territoire. Les négociations ont été sons zurichoises et qui seroni interrogés plus précisément sur la disparition de M. Alexis Jaccard. déjà très longues; les dossiers sont très complexes. Effectivement, comme l'a rappelé M. Dupont, dans le courant du J'ai pour ma part reçu officiellement, à Berne, M. Dante mois de mai, nous poursuivrons ces négociations. Il n'est Caputo, le ministre des relations extérieures d'Argentine, le pas question pour nous de baisser les bras.

27 février dernier. M. Caputo m'a confirmé à nouveau les Nous ferons tout pour tenter d'obtenir les indemnités dues à engagements formels pris par le gouvernement argentin, de nos concitoyens. faire tout son possible pour tenter de retrouver nos disparus. Je tiens à relever les difficultés qu'il y aura à identifier les

ossements retrouvés pêle-mê e dans des charniers décou- Le président: M. Dupont se déclare satisfait, l'interpellation

verts en Argentine. En l'occurrence, il ne faut pas se faire est ainsi classée. trop d'illusions quant au résultat de ces enquêtes et de ces recherches. Néanmoins, je puis vous assurer ici que tout le nécessaire a été et sera fait par le gouvernement argentin. En accord avec votre commission, nous acceptons la transmission, pour information, de la pétition. #ST# 82.224

Le président: La commission vous propose de transmettre Parlamentarische Initiative la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- Bodenrecht (Zwischenbericht) sance. Il n'est pas fait d'autre proposition. Vous en avez ainsi Initiative parlementaire décidé. Droit foncier (rapport intermédiaire)

Überwiesen - Transmis

Herr Schnyder unterbreitet namens der Kommission folgenden Zwischenbericht: #ST# 81.578 Die Kommission beschloss an ihrer Sitzung vom 10. August 1983, ihre Arbeit vorläufig zu sistieren und dem Plenum Interpellation der freisinnigeinen Zwischenbericht zu unterbreiten: demokratischen Fraktion Friedensbewegung. Haltung des Bundesrates 1. Am 16. Dezember 1982 reichte Nationalrat Bundi eine parlamentarische Initiative ein, mit der er eine Neufassung Interpellation du groupe radical-démocratique von Artikel 22ter der Bundesverfassung verlangt. Nach sei- Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral nem Vorschlag soll das Eigentum weiterhin gewährleistet sein und im öffentlichen Interesse beschränkt werden kön- Siehe Jahrgang 1982, Seite 543 - Voir année 1982, page 543 nen, wobei bei Enteignungen im Gegensatz zum geltenden Recht keine volle, sondern eine angemessene Entschädigung zu leisten ist. Ausserdem soll der Bund verpflichtet werden, verschiedene Vorkehren zur breitgestreuten Eigentumsbildung natürlicher Personen, zur Verminderung der Diskussion - Discussion Konzentration von Grundeigentum und der Bodenspekulation sowie zur Mehrwertabschöpfung zu treffen.

Le président: M. Dupont est satisfait de la réponse du Con- 2. In einer ersten allgemeinen Aussprache waren die mei-

seil fédéral. sten Kommissionsmitglieder mit dem Initianten einig, dass Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der freisinnigdemokratischen Fraktion Friedensbewegung. Haltung des Bundesrates

Interpellation du groupe radical-démocratique Mouvement pacifiste. Attitude du Conseil fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.578 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 15.03.1984 - 08:00 Date Data

Seite 232-232 Page Pagina

Ref. No 20 012 238

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