Radio program implementation and receiver concession rights.

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH 1002 N 25 juin 1982

Or les auditeurs jurassiens doivent pourtant payer leur mesure du possible, prend naturellement du temps. Le

concession au même tarif que ceux qui peuvent déjà béné- Conseil fédéral estime donc que les PTT s'acquittent de

ficier de cette nouvelle prestation de la SSR. leurs obligations en procédant par étapes.

Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral: 2. La concession d'installation radioréceptrice donne à son

1. Si les PTT ne contreviennent pas en l'occurrence à leurs titulaire le droit d'exploiter celle-ci pour la réception privée,

obligations constitutionnelles et légales en cette matière à par voie radioélectrique ou par fil, des émissions radiopho-

l'égard d'une partie des auditeurs romands? niques publiques suisses et étrangères. Elle ne l'autorise

cependant pas à requérir un programme donné, notamment

2. Si, jusqu'au moment où la possibilité de recevoir ce troi-

parce que chaque transmission dépend de lois physiques

sième programme de radiodiffusion sera étendue à

l'ensemble de la Suisse romande, les PTT ne devraient pas ainsi que de conditions techniques et économiques particu-

être tenus d'accorder des compensations à ceux qui sont, lières.

à cause d'eux, privés de ce troisième programme de la La taxe de concession pour la réception de programmes,

radio romande (par exemple une réduction de la taxe tant à la radio qu'à la télévision, est versée sous forme d'un

montant global. Elle ne saurait dès lors varier en fonction de

radio)?

chaque concessionnaire. Abstraction faite des considéra-

Mitunterzeichner- Cosignataires:Carobbio, Deneys, Forel, tions juridiques, un tel procédé est franchement irréalisable,

Loetscher, Magnin (5) ne serait-ce que pour des raisons pratiques.

Pour clore, il y a lieu de rappeler que la diffusion par la SSR

Begründung d'un troisième programme en Suisse romande est un sim-

Der Urheber verzichtet auf die Begründung und wünscht ple essai de durée limitée. Nous ne pouvons pas encore

eine schriftliche Antwort. dire si ce dernier débouchera ultérieurement sur un régime

définitif. En revanche, il faut aussi souligner que les audi-

Développement teurs de Suisse alémanique et du Tessin ne profitent pas de

L'auteur renonce au développement et demande une prestations semblables.

réponse écrite.

Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates des Bundesrates nicht befriedigt.

Rapport écrit du Conseil fédéral

Par sa décision du 17 février 1982, le Conseil fédéral, don-

nant suite à une requête de la SSR, a autorisé cette der-

nière à diffuser un troisième programme OUC en Suisse

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romande. Simultanément, il a demandé aux PTT de préparer

#ST#

l'infrastructure technique pour un essai de trois ans. Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH

D'emblée, il est parti du principe que celui-ci - car il s'agit Flugwaffe. Unfallursachen

bien d'un essai - doit être réalisé avec des dépenses nor-

males et sans qu'il en résulte des investissements supplé- Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH

mentaires en ce qui concerne les moyens techniques mis Aviation militaire. Accidents.

en œuvre. Comme vous le savez, le troisième programme

peut être diffusé actuellement par l'émetteur de la Dole.

Celui-ci permet à 60 à 70 pour cent de la population

romande de capter les programmes en monophonie, ceux

qui sont en stéréophonie étant bien reçus par 40 pour cent Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981

des auditeurs. L'émetteur de Ravoire a été transformé plus Innerhalb von acht Monaten hat die Schweizer Flugwaffe

tôt que prévu pour assurer l'arrosage du Bas-Valais; la mise acht Flugzeuge durch Unfälle verloren. Am 13. März war es

en service des nouvelles installations devrait déjà avoir lieu ein Hubschrauber Alouette III im Thurgau, am 23. März eine

en automne de 1982. Mirage MIS im Obersimmental, am 27. März eine Venom im

Toutefois, étant donné que la décision relative à un troi- Wallis, am 21. Mai eine Mirage bei einem Zusammenstoss

sième programme OUC pour chacune des deux autres mit einem Tiger über Zweisimmen, am 10. Juli eine Hunter in

régions linguistiques ne sera prise que plus tard, le Conseil der Leventina, am 2. September eine Vampire im Gebiet

fédéral estime que l'on est en droit de vouloir anticiper la Oberaarsee. Am 18. November schliesslich stiessen ein

diffusion de ce programme dans les régions de Suisse Tiger und eine Mirage über Moutier zusammen. Im ganzen

romande qui ne peuvent pas encore le capter. Les PTT veu- sind das also acht verlorene Flugzeuge, dazu vier Tote, drei

lent donc intensifier leurs efforts dans ce sens. Piloten und ein Zivilist, und Schäden von über 50 Millionen.

Le Conseil fédéral répond de la façon suivante aux ques- Bei dieser beeindruckenden Folge von Unfällen drängen

tions posées par l'auteur de l'interpellation: sich Fragen auf: über die Ursachen dieser Vorfälle und über

1. L'obligation faite aux PTT de fournir des prestations die entsprechenden Gefahren sowie über verschiedene

découle du monopole d'émission. A ce sujet, l'article 1er de Aspekte der militärischen Flugübungen.

la loi du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT indique Die Unterzeichneten ersuchen den Bundesrat, zu folgenden

que «l'entreprise (...) assure (...) les autres services des Fragen Stellung zu nehmen:

télécommunications». Cette obligation est corroborée par 1. Ist er nicht der Meinung, dass die Einführung des Tigers

l'article 4 de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la bei der Flugwaffe schwerwiegende Probleme aufwirft, was

correspondance télégraphique et téléphonique: «En tant die Verwendung in militärischen Übungen betrifft?

qu'elle dispose des installations nécessaires (...), l'Entre-

prise des PTT est tenue envers chacun aux prestations ins- 2. Ist er nicht der Ansicht, dass bei den militärischen Flug-

übungen Leistungen verlangt werden, die mit dem zur Ver-

crites dans la présente loi, dans l'ordonnance sur les télé-

fügung stehenden Luftraum und mit den Flugzeugen, mit

graphes et les téléphones et dans les règlements qui en

denen die Armee ausgerüstet ist, nur schwer vereinbar

découlent.»

Dans le cas qui nous préoccupe, il s'agit certainement sind?

d'analyser surtout le passage «En tant qu'elle dispose des 3. Ist er nicht der Ansicht, man müsste sich nach diesen

installations nécessaires... »; en effet, ce n'est que le wiederholten Unfällen die Frage stellen, ob nicht die Grund-

11 novembre 1981 que le Conseil fédéral a chargé les PTT konzepte unserer Luftabwehr eingehend geprüft werden

de prévoir trois chaînes d'émetteurs permettant d'utiliser sollten?

dorénavant dans l'ensemble du pays le réseau OUC plus 4. Wie hoch sind die durch die acht erwähnten Unfälle erlit-

étendu. Cet aménagement, mis en œuvre dans toute la tenen Verluste genau?

25. Juni 1982 1003 Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH

5. Stellen solche Unfälle, zusammen mit den 1981 rund 30 directement impliqués; ils étaient pilotés par des profes-

verunfallten Soldaten, nicht die von den militärischen Kom- sionnels expérimentés, pour lesquels ce type d'exercice ne

mandostellen befohlenen Übungsmethoden der Truppe posait pas des exigences trop élevées.

ernstlich in Frage? Les exercices de combat aérien ont été supprimés momen-

6. Sollten simulierte Luftkämpfe über bewohnten Gebieten, tanément à la fin de l'année dernière; le commandant de

vor allem im Jura und am Fusse der Alpen, nicht ausdrück- l'aviation militaire a toutefois émis des directives en janvier

lich verboten werden? 1982 autorisant à nouveau ces exercices dans une mesure

restreinte. Le degré d'instruction des équipages est

Texte de l'interpellation du P' décembre 1981 contrôlé plus sévèrement et la période d'entraînement pré-

En 8 mois, l'aviation militaire suisse a perdu 8 appareils à la cédant un nouveau palier de difficultés est prolongée.

suite d'accidents: le 13 mars un hélicoptère Alouette III en 2. Les prestations exigées, en temps de paix, de nos

Thurgovie, le 23 mars un Mirage MIS dans le Haut-Simmen- pilotes et de nos matériels sont dictées par les exigences

tal, le 27 mars un Venom en Valais, le 21 mai un mirage qui a élevées auxquelles notre aviation militaire doit répondre en

heurté un Tiger au-dessus de Zweisimmen, le 10 juillet un cas de guerre. Grâce au soin apporté à l'instruction des

Hunter dans la Léventine, le 2 septembre un Vampire dans pilotes et à des mesures de sécurité aérienne civiles et mili-

la région de TOberaarsee, enfin le 18 novembre, nouvelle taires judicieuses, ces prestations sont compatibles avec la

collision entre un Tiger et un Mirage au-dessus de Moutier. qualité de nos avions et les particularités topographiques

Bilan total: 8 appareils perdus, 3 pilotes et 1 civil tués, pour de notre pays.

plus de 50 millions de dégâts. Une série aussi impression- 3. La protection de notre espace aérien comporte deux

nante d'accidents ne peut qu'inciter à se poser des ques- composantes: l'aviation militaire et la défense contre avions

tions quant aux causes qui les ont provoqués et aux dan- au sol, équipée d'engins guidés et de canons. Toutes deux

gers que cela implique, ainsi qu'au sujet de divers aspects sont organisées et équipées en vue du meilleur rendement

des exercices auxquels se livre l'aviation militaire. possible et constituent un facteur important de dissuasion.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: Comme les accidents qui se sont produits ces derniers

1. S'il n'estime pas que l'introduction de Tiger dans l'avia- temps n'ont aucun rapport avec ces conceptions, il n'y a

tion militaire pose de graves problèmes en ce qui concerne pas lieu de les modifier.

leur utilisation au cours des exercices militaires; 4. Le matériel de guerre n'a aucune valeur patrimoniale. Il

2. S'il ne pense pas que, lors des exercices militaires faut en effet tenir compte de l'usure constante du matériel

aériens, l'on exige des prestations qui sont difficilement pendant la durée de son utilisation.

compatibles avec l'exiguïté de l'espace disponible et avec 5. Le but de l'instruction militaire est l'aptitude de la troupe

les qualités des appareils dont l'armée est dotée; à la guerre, sur terre comme dans les airs. De par sa nature

3. S'il n'est pas d'avis que la répétition de tels accidents même, l'instruction militaire comporte des risques et des

souligne la nécessité d'une révision profonde des concep- dangers qu'il s'agit de connaître et d'assumer. La prépara-

tions qui sont à la base de notre défense aérienne; tion à la guerre ne doit cependant pas entraîner, pour le

4. A combien exactement se montent les pertes découlant militaire des risques que l'on peut éviter. Aussi les organes

des accidents précités; militaires vouent-ils une grande attention à la prévention

des accidents. Les prescriptions de sécurité et de protec-

5. Si de semblables malheurs, de même que la trentaine de

tion sont claires; en cas de nécessité, elles sont régulière-

militaires qui ont péri en 1981 dans des accidents, ne met-

ment adaptées. La troupe est instruite dans le domaine de

tent pas sérieusement en question les méthodes utilisées

la prévention, toutefois, comme dans la vie civile, il ne sera

au cours des exercices de la troupe qui ont été imposées

jamais possible d'éviter tout accident à l'armée.

par les commandements militaires;

Comme le Conseil fédéral l'a déjà souligné dans sa réponse

6. Si les exercices de combats aériens simulés ne à la question Christinat du 18 décembre 1981, il va de soi

devraient pas être formellement interdits au-dessus des qu'il est du devoir de chaque chef militaire de ne pas faire

zones habitées, en particulier sur le Jura et au pied des courir inutilement des dangers à ses subordonnés et de

Alpes. n'exiger de la troupe que des performances qu'elle est rai-

Sprecher - Porte-parole: Carobbio sonnablement en mesure de fournir. Ces principes s'appli-

quent aussi bien sur terre que dans les airs, notamment

Ohne Begründung - Sans développement dans le service de vol où la plus grande attention est vouée

à la sécurité.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

6. Notre pays n'ayant pratiquement pas de régions inhabi-

Rapport écrit du Conseil fédéral: tées, les exercices de l'aviation militaire se déroulent inévi-

1. Dans le cadre de la protection de notre espace aérien, tablement au-dessus de zones plus ou moins peuplées. A

les avions de combat Tiger sont chargés de la couverture cela s'ajoute le fait que les distances parcourues lors des

aérienne. Celle-ci doit être assurée par des avions de exercices de combat sont très élvées et que la surface des

chasse lorsqu'il n'est pas" possible d'offrir une protection régions survolées s'étend sur plusieurs centaines de kilo-

suffisante à la troupe au moyen de la défense contre avions mètres carrés. Les organes de commandement de l'armée

terrestre ou lorsque les formations mécanisées de riposte s'efforcent de répartir les nuisances liées inévitablement à

sortent des zones protégées par les installations de DCA l'utilisation d'avions militaires - telles que le bruit - et de les

statiques. Les exercices effectués avec les Tiger sont axés espacer dans le temps. Le fait d'interdire les exercices de

principalement sur ce genre de mission. On ne peut pas combat aérien sur le Jura et au pied des Alpes (versant

dire que l'engagement des Tiger lors de tels exercices pose nord) réduirait encore les possibilités d'entraînement déjà

des problèmes. restreintes de notre aviation militaire et occasionnerait des

Bien que la préparation des exercices de combat aérien nuisances excessives dans d'autres régions du pays. On ne

fasse l'objet des plus grands soins, ceux-ci, de par leur diminuerait pas pour autant les risques inhérents à l'utilisa-

nature même, comportent toujours des risques. L'entraîne- tion d'avions militaires: une telle interdiction n'aurait donc

ment des pilotes militaires à des exercices proches de la aucun sens.

réalité n'est pas sans danger, le combat aérien exige une

instruction progressive qui ne peut pas être improvisée. Präsidentin: Die Interpellanten verlangen Diskussion. - Sie

Trois accidents survenus en 1981, au cours desquels cinq haben mit offensichtlicher Mehrheit die Diskussion abge-

avions ont été détruits, ont eu lieu lors d'exercices de com- lehnt. Die Interpellanten können erklären, ob sie von der

bat aérien entre desTiger et des Mirage. Aucun appareil n'a Antwort des Bundesrates befriedigt sind oder nicht. Sie

été perdu dans des situations qui prêtent à critique. Lors de erklären sich nicht befriedigt.

chacun des trois accidents, seuls deux appareils étaient

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Flugwaffe. Unfallursachen

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Aviation militaire. Accidents.

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.552

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1002-1003

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Ref. No 20 010 600

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