Federal Council Postulate on Combating Tax Evasion

19. März 1982 529 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

prévu, de deux ans. Une part appréciable de ces données la Confédération et de ses institutions ne saurait avoir tou-

ont dû être tirées des justificatifs originaux et des ordon- tefois, pour l'instant, l'ampleur souhaitée par le motionnaire.

nances de paiement. Pour ce qui a trait aux assurances

sociales, il a fallu en outre effectuer des enquêtes approfon- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

dies auprès des caisses de compensation. Le rapport sur Déclaration écrite du Conseil fédéral

l'incidence régionale formelle des finances fédérales en Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

1978 a été achevé en automne 1981. Les équipes de postulat.

recherche sont parvenues à la conclusion qu'eu égard à la

répartition des flux financiers entre les divers cantons, la Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

redistribution n'était jamais nettement discriminatoire et

que la totalité des dépenses et recettes de la Confédération

aboutissait en définitive à de substantiels versements nets

des cantons à forte capacité financière. De l'avis des

auteurs de l'étude, alors que les dépenses fédérales ne ren- #ST# 81.541

forcent ni ne réduisent les disparités, les recettes fédérales,

prises dans leur ensemble, ont, de par leur structure, un Motion der sozialdemokratischen Fraktion

réel effet de péréquation interrégional. Steuerhinterziehung. Bekämpfung

Sans vouloir minimiser la portée de ces études, il importe Motion du groupe socialiste

tout de même de noter qu'elles ne renseignent que faible- Lutte contre la fraude fiscale

ment sur l'incidence régionale effective des finances de la

Confédération et de ses institutions. L'incidence régionale

formelle appréhende le premier destinataire d'un paiement

fait par la Confédération ou l'auteur d'un paiement à la

Confédération. Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui

Wortlaut der Motion vom 30. November 1981

est déterminante pour la réduction des disparités de bien-

être d'une région à l'autre. Il importe plutôt de savoir com- Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung

ment se répercutent les paiements de la Confédération, où Bericht und Anträge über Massnahmen zur Bekämpfung

il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une uti- der Steuerhinterziehung vorzulegen.

lité supplémentaire provenant de l'aide publique (incidence 1. Der Bericht soll sich namentlich äussern über:

sur les revenus et les utilités) et donc qui doit finalement a. die Fortschritte in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-

supporter un impôt supplémentaire (incidence sur l'impôt). hung seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesver-

Ces questions touchent à l'incidence régionale effective. sammlung zur Motion Eggenberger betreffend wirksamere

Tout amène à penser que l'incidence effective ne concorde Bekämpfung der Steuerdefraudation (vom 25. Mai 1962);

le plus souvent pas avec l'incidence formelle, du fait que les b. jene Bereiche, in denen die Steuerhinterziehung noch

effets réels de péréquation ne se cristallisent qu'au terme nicht wirksam bekämpft werden kann;

de la dernière phase de transfert. Exemple d'un tel proces-

sus de translation: la transmission de commandes à des c. die geschätzte Höhe des hinterzogenen Einkommens

sous-traitants ou le transfert de charges fiscales sur les und Vermögens sowie die sich daraus für Bund, Kantone

prix. L'incidence régionale formelle diffère sensiblement de und Gemeinden ergebenden Steuerausfälle;

l'incidence effective, comme le montre l'exemple de l'impôt d. den Personalbestand der Eidgenössischen Steuerver-

sur le tabac. Sont en effet assujettis à cet impôt les produc- waltung unter dem Gesichtspunkt von Rekrutierung, Ausbil-

teurs de cigarettes, qui se répartissent entre quelques can- dung, Einstufung und Entlohnung;

tons seulement, alors que l'impôt est supporté en fait par le e. die heutige Praxis der Steuerkontrolle bei Unternehmen;

consommateur. On constate également de nettes distor- Kapazitäten der Kontrollorgane, Turnus der Kontrollen,

sions en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de Schwachstellen der Buchhaltungsprüfung;

douane. C'est ce qui explique par exemple que le Valais soit f. Kapazität, bisherigen Einsatz und Effizienz der besonde-

le seul canton à faible capacité financière à accuser un ren Steuerkontrollorgane gemäss Bundesgesetz über

solde négatif (sorties nettes). Pour pouvoir appréhender les Massnahmen gegen die Steuerhinterziehung (vom 9. Juni

effets réels de péréquation, il faut au préalable résoudre 1977); in welchem Masse können diese Organe dem Ersu-

encore d'importants problèmes théoriques et pratiques. chen der Kantone zur Vornahme von Kontrollen bei einzel-

Etant donné la multitude des processus de transfert, de nen Steuerpflichtigen entsprechen?

telles études, pour être réalisées sur une grande échelle,

g. die Massnahmen, die der Bundesrat für eine bessere

demandent des moyens énormes qui dépassent de beau-

Kontrolle der Steuerveranlagung und zur Behebung von

coup les capacités en personnel de l'administration.

Schwachstellen bei der Bekämpfung der Steuerhinterzie-

Dans l'intérêt d'une recherche régionale axée sur la prati- hung im eigenen Kompetenzbereich vorsieht und welchen

que, nous proposons, pour autant que nos ressources Zeitpunkt er für deren Realisierung ins Auge fasst.

financières et en personnel nous le permettent, de collecter 2. Die Anträge sollen Vorschläge zur Behebung von

peu à peu des données supplémentaires sur la répartition Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-

régionale des flux financiers de la Confédération. C'est ainsi hung im gesetzgeberischen Bereich enthalten.

que pour la première fois nous ferons procéder cette année

3. Bericht und Anträge sind im Bundesblatt zu veröffentli-

à une enquête exhaustive sur la répartition régionale des chen.

acquisitions de matériel de la Confédération et des régies.

Nos services examineront également, de concert avec la Texte de la motion du 30 novembre 1981

Direction du projet de recherche FIRI, comment il serait Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée

possible de poursuivre les enquêtes, au moins dans cer- fédérale un rapport et des propositions concernant des

tains secteurs, sans engager trop de moyens. A longue mesures visant à combattre la fraude fiscale.

échéance, il est de toute manière prévu d'appréhender tous

les flux (entrées et sorties) par régions et sur ordinateur. Vu 1. Le rapport doit notamment indiquer

le coût de l'opération, on ne pourra cependant passer à ce a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fis-

nouveau système qu'à la faveur de la réorganisation des cale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée

services comptables et de paiements. Cette tâche sera fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte

entreprise dans le courant de ces prochaines années. plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962);

Faute de personnel et aussi pour des raisons de coût, b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut

l'enquête sur l'incidence régionale formelle des finances de pas encore être combattue avec efficacité;

Motion Carobbio 530 19 mars 1982

c. L'importance approximative du revenu et de la fortune ten, Bescheinigungen über diese Vermögen und seine

soustraits à l'impôt, ainsi que les pertes qui en résultent Erträgnisse zu verlangen.

pour la Confédération, les cantons et les communes; Das Finanzdepartement könnte die Ausarbeitung von Vor-

d. L'effectif du personnel de l'Administration fédérale des schlägen nötigenfalls einer Expertenkommission übertra-

contributions (examen des points suivants: recrutement, gen.

formation, classification, rémunération);

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

e. La pratique actuelle en matière de contrôle fiscal dans

les entreprises; l'importance des organes de contrôle, la Rapport écrit du Conseil fédéral

périodicité des contrôles, les points faibles de l'examen de Gemäss Artikel 29 des'Réglementes des Nationalrates vom

la comptabilité; 4. Oktober 1974 (SR 171.13) wird der Bundesrat durch eine

f. L'importance, le degré d'utilisation et l'efficacité des Motion beauftragt, «in bestimmter Richtung einen Gesetz-

organes spéciaux de contrôle fiscal compte tenu de la loi oder Beschlussentwurf vorzulegen oder eine Massnahme

fédérale renforçant les mesures contre la fraude fiscale (du zu treffen. Die Erstattung eines Berichtes allein ist keine

9 juin 1977); dans quelle proportion ces organes peuvent Massnahme im Sinne dieser Bestimmung.» Aus den Mate-

satisfaire aux demandes des cantons en matière de rialien zu dieser Reglementsbestimmung geht hervor, dass

contrôle des contribuables; eine Motion den Bundesrat zum Einbringen einer bestimm-

ten gesetzlichen Vorlage oder zu einer in seiner Kompetenz

g. Les mesures que le Conseil fédéral prévoit dans le liegenden Massnahme verpflichtet; eine gewisse Freiheit

domaine relevant de sa compétence, en vue de mieux und die Möglichkeit zu weiteren Abklärungen hat er nur

contrôler les taxations fiscales et d'éliminer les points fai- noch hinsichtlich der näheren Ausgestaltung der Vorlage

bles dans la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la date àoder Massnahme (vgl. «Amtliches Bulletin des Nationalra-

laquelle la réalisation de ce programme est envisagée. tes», 26. September 1973, S. 1204).

2. Les propositions doivent suggérer les moyens d'éliminer Mit der vorliegenden Motion wird zur Hauptsache ein

les points faibles dans la lutte contre la fraude fiscale sur leBericht verlangt, welcher die in den letzten 20 Jahren zur

plan législatif. Bekämpfung der Steuerhinterziehung getroffenen Mass-

3. Le rapport et les propositions seront publiés dans la nahmen sowie die diesbezüglichen praktischen Schwierig-

Feuille fédérale. keiten schildern soll. Zudem sollen Vorschläge zur Behe-

bung von Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuer-

hinterziehung im gesetzgeberischen Bereich gemacht wer-

Sprecher - Porte-parole: Schmid den, wobei in der Begründung der Motion einige «denkbare

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Möglichkeiten», die nötigenfalls durch eine Expertenkom-

mission geprüft werden sollten, aufgezählt werden.

Die Ablehnung der beiden Mehrwertsteuervorlagen hat

Der Bundesrat ist gerne bereit, den sich aus diesem Vor-

gezeigt, dass der Wiederstand gegen eine zusätzliche

stoss ergebenden Auftrag anzunehmen und somit im

steuerliche Belastung des Konsums weit verbreitet ist. Mit Bereich der Bekämpfung der Steuerhinterziehung eine

Ausgabenkürzungen allein lässt sich indessen der nach wie

aktuelle Standortbestimmung zu machen. Da den gemach-

vor stark defizitäre Bundeshaushalt nicht sanieren. Eine

ten Vorschlägen die erforderliche Bestimmtheit fehlt,

konsequentere Durchsetzung des geltenden Steuerrechtes möchte er jedoch den Vorstoss nicht in der zwingenden

drängt sich daher auf. Seit dem Bericht des Bundesrates an

Form der Motion, sondern in der Form eines Postulates

die Bundesversammlung zur Motion Eggenberger betref-

annehmen.

fend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefraudation sind

nahezu 20 Jahre verflossen. Da der Kampf gegen die Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Steuerhinterziehung eine Daueraufgabe jeder Steuerbe- Déclaration écrite du Conseil fédéral

hörde ist, liegt ein umfassender Bericht des Bundesrates

über die seitherigen Fortschritte, aber auch über die noch Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

ungelösten Probleme auf diesem Gebiet im öffentlichen wandeln.

Interesse. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Wir erwarten zudem Aufschluss über die Massnahmen, die

der Bundesrat in seinem eigenen Kompetenzbereich zur

Verbesserung des Kampfes gegen die Steuerhinterziehung

treffen will.

Eine wirksamere Bekämpfung der Steuerhinterziehung

erfordert ferner eine entsprechende Anpassung der 81.600

Gesetzgebung. Es ist Aufgabe des Bundesrates, der Bun-

#ST#

desversammlung geeignete Vorschläge zu unterbreiten. Motion Carobbio

Denkbare Möglichkeiten sind etwa: Missbräuche im Mietwesen.

1. die Einführung von vereidigten Buchsachverständigen Anwendung der Verordnung

(vgl. 2. Abschnitt, l, B, 3, c, Seite 27 des Berichtes des Bun- Abus dans le secteur locatif.

desrates an die Bundesversammlung zur Motion Eggenber-

ger betreffend wirksamere Bekämpfung der Steuerdefrau- Application de l'ordonnance

dation vom 25. Mai 1962);

2. die Ausdehnung der Verrechnungssteuerpflicht auf

Gewinnausschüttungen schweizerischer Betriebsstätten

ausländischer Unternehmungen an ihre Hauptsitze; Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981

3. die Vereinheitlichung der Vorschriften über die Inventar- Die Vollzugsverordnung des Bundesrates vom 10. Juli 1972

aufnahme nach dem Tode eines Steuerpflichtigen in Bund zum Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräu-

und Kantonen; che im Mietwesen vom 30. Juni 1972 bestimmt in Artikel 4

4. zivilrechtliche Massnahmen zur Bekämpfung der Steuer- Buchstabe b, dass die im Bundesbeschluss vorgesehenen

hinterziehung (vgl. 2. Abschnitt, l, B, 3, d, Seite 28 des Massnahmen auf die «mit Hilfe des Bundes, des Kantons

erwähnten Berichtes des Bundesrates vom 25. Mai 1962); oder der Gemeinde erstellten Wohnungen, soweit deren

5. die Befugnis der Steuerveranlagungsbehörden, von Ver- Mietzinsgestaltung der Kontrolle durch die Behörden unter-

mögensverwaltern, Treuhändern, Pfandgläubigem, Beauf- stellt ist», keine Anwendung finden. Diese Bestimmung hat

tragten und anderen Personen, die Vermögen des Steuer- zur Folge, dass die Mieter von Wohnungen, die mit öffent-

pflichtigen im Besitze oder in Verwaltung haben oder hat- licher Hilfe erstellt worden sind, ihre Rechte bei Mietzins-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der sozialdemokratischen Fraktion Steuerhinterziehung. Bekämpfung

Motion du groupe socialiste Lutte contre la fraude fiscale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.541

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 529-530

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Ref. No 20 010 348

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