Postulate on Restoring Switzerland's Diplomatic Good Offices Rejected

8. März 1982 N 267 Postulat Roy

zinski, président de la délégation soviétique à Genève, je la scène internationale, en lui donnant notamment les

peux vous dire que les points de vue sont assez éloignés. moyens matériels lui permettant de remplir efficacement sa

La méfiance qui règne actuellement entre l'Est et l'Ouest mission dans le monde.

fait que cette conférence n'a guère de chances d'aboutir

rapidement à des résultats heureux. Il y a la négociation sur Unterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Carobbio,

la réduction mutuelle et équilibrée des forces, la MBFR; elle Christinat, Crevoisier, Darbellay, Dirren, Gerwig, Gloor, Gro-

siège depuis huit ans à Vienne et est également bloquée. Il bet, Humbel, Jelmini, Loetscher, Robbiani, Vannay (15)

y a le Comité des Nations Unies sur le désarmement, à Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Genève, où nous participons comme observateurs au plé-

num de deux groupes de travail. Et enfin, l'espoir de cette Des personnalités représentatives des milieux les plus

deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale divers ont, ces dernières années, déploré le fait que notre

de l'Organisation des Nations Unies qui va s'ouvrir - on l'a diplomatie de bons offices ait perdu pied - en faveur

rappelé tout à l'heure - le 7 juin prochain, et qui durera d'autres pays européens - dans certains compartiments de

jusqu'au 9 juillet. Nous pouvons déjà prévoir que la stagna- ses activités traditionnelles, notamment dans les secteurs

tion des discussions entre les deux blocs, sur le désarme- de la médiation, de l'arbitrage, des organisations et confé-

rences internationales. Ses mandats actuels ressortissent

ment, affectera très certainement et bien malheureusement

les résultats de cette deuxième session. dans une très large mesure à la défense des intérêts de

Le troisième point que vous avez soulevé, c'est celui d'une pays en rupture de relations diplomatiques. A ce jour, ces

collaboration accrue avec les Etats non alignés. Je ne vais mandats sont au nombre de 17, confiés par 11 Etats dans

pas répéter ce que j'ai déclaré tout à l'heure concernant un ou plusieurs pays tiers, soit l'Iran, les Etats-Unis, Israël,

notre statut d'invité, que nous conserverons. Je vous rap- le Brésil, la Pologne, le Guatemala, la Grande-Bretagne, le

pelle que nous avons participé au cinquième sommet de Honduras, la Côte d'Ivoire, l'Afrique du Sud, la Colombie.

Colombo en 1976, à la Conférence des ministres des Aux dires de nos représentations dans les missions interna-

affaires étrangères, à Belgrade, en 1978, au sixième som- tionales, la Suisse n'a plus le crédit qui était le sien dans un

met de la Havane en 1979, ainsi qu'à la Conférence des passé récent. Cette situation est préoccupante dans la

mesure où notre politique extérieure est étroitement asso-

ministres des affaires étrangères à New Delhi en 1981.

Nous avons donc répondu à toutes les invitations qui nous ciée à ce type d'activités. Il semble que des défaillances en

ont été envoyées par les pays non alignés avec lesquels - moyens matériel et en personnel soient à l'origine de cette

je l'ai dit tout à l'heure - nous entretenons des'contacts situation.

réguliers et excellents. Il est exclu que nous puissions Nous sommes le pays d'Henri Dunant et de la Convention

devenir membre de ce mouvement des non-alignés, j'en ai de Genève. Cela suppose que notre diplomatie de bons

expliqué les raisons. Monsieur Braunschweig, voilà pour- offices soit active. Il n'est pas tolérable que là où règne la

quoi, malheureusement, le Conseil fédéral ne peut pas misère résultant de la violence armée, de la dictature, de la

accepter votre postulat. En l'acceptant, nous nous engage- guerre civile, nous nous retranchions derrière la solution de

rions à étudier de façon positive les questions que vous facilité des blâmes et condamnations platoniques. Nous ne

nous posez, les problèmes que vous nous demandez de pouvons regarder les bras croisés les massacres qui

résoudre. Or, en l'état actuel des choses, nous ne le pou- ensanglantent l'Iran et l'Afghanistan. Nous devons au

vons pas. contraire faire rayonner l'image d'un pays aux traditions

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous humanitaires disponibles et empressées.

demande, Mesdames, Messieurs les conseillers, de rejeter Car, si nous sommes félicités par le Pentagone pour notre

le postulat. «effort de guerre», notre effort de paix qui devrait être

l'attribut prioritaire de la neutralité active, n'y trouve pas son

Präsidentin: Wir stimmen ab über das Postulat Braun- compte.

schweig. Der Bundesrat lehnt es ab. Der Postulant hält

daran fest. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Abstimmung - Vote

1. Le postulat part avant tout de l'idée que, par manque de

Für Überweisung des Postulates 18 Stimmen personnel et de moyens matériels, la politique des bons

Dagegen 83 Stimmen

offices de la Suisse n'est plus apte, aussi souvent que par

le passé, à promouvoir la bonne entente au sein de la com-

munauté internationale, à régler les différends ou au moins

à atténuer les conflits, ceci également dans l'intérêt des

particuliers. Ainsi, la Suisse suivrait la voie de la facilité et

#ST# 81.520 manquerait à son devoir à l'égard de la communauté des

Postulat Roy Etats. Le postulat relève en outre que la protection des

intérêts étrangers, en cas de rupture des relations diploma-

Politik der Guten Dienste

tiques, ne représente qu'un aspect de la politique des bons

Politique des bons offices offices.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la médiation dans les

différends entre Etats, le fait d'assumer des mandats inter-

nationaux, celui de favoriser les négociations entre Etats

tiers, l'accueil sur notre territoire d'organisations internatio-

Wortlaut des Postulats vom 8. Oktober 1981 nales et le règlement pacifique des conflits internationaux

Der Bundesrat wird ersucht, Massnahmen vorzuschlagen, entrent également dans la définition des bons offices, au

mit dem Ziel, unserer Politik der Guten Dienste - der même titre que la protection des intérêts étrangers. Dans

Grundlage unserer Aussenpolitik - den Platz zurückzuge- tous ces domaines d'activités, la Suisse a fourni une contri-

ben, den sie bisher auf der internationalen Bühne einge- bution non négligeable dans un passé encore récent. Son

nommen hat, und ihr insbesondere die materiellen Mittel rôle n'est pas pour autant terminé: elle accueille toujours

zur Verfügung zu stellen, die ihr die wirksame Erfüllung sur son sol un grand nombre d'organisations internatio-

ihres Auftrages erlauben. nales, gouvernementales et non gouvernementales; elle a

organisé à Genève, de 1974 à 1977, une conférence diplo-

Texte du postulat du 8 octobre 1981 matique internationale sur la réaffirmation et le développe-

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet en vue de ment du droit international humanitaire applicable dans les

rendre à notre diplomatie de bons offices - qui fonde notre conflits armés; elle facilite l'exercice de l'arbitrage interna-

politique extérieure - la place qu'elle occupait jusqu'ici sur tional; elle assume encore aujourd'hui son mandat interna-

Postulat Roy 268 8 mars 1982

tional en Corée; elle continue, au sein de la CSCE, à défen- se révélera indiquée et où elle pourra contribuer - ne

dre un projet de convention sur le règlement pacifique des serait-ce que modestement - au maintien ou au rétablisse-

différends; elle participe activement à Madrid, avec d'autres ment de la paix. Il est cependant d'avis qu'il ne serait ni

Etats neutres et non alignés, dans le cadre des suites de la opportun ni utile, dans les circonstances présentes, de

CSCE, à la recherche de solutions aux problèmes détermi- prendre les mesures demandées dans le postulat.

nants de l'heure; elle soutient les actions de l'ONU en

faveur du maintien de la paix et elle représente les intérêts Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de nombreux Etats qui ont rompu leurs relations diplomati- Déclaration écrite du Conseil fédéral

ques. Ainsi, les bons offices demeurent pour la Suisse Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

l'expression et l'élément constructif de la solidarité et, par-

tant, de la responsabilité à l'égard de la communauté des Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzu-

Etats. lehnen.

2. Si, depuis quelque temps, les bons offices de la Suisse

sont, dans une certaine mesure, moins sollicités, il y a à M. Roy: Je voudrais tout d'abord remercier le Conseil fédé-

cela différentes raisons. En aucun cas cependant notre ral de m'avoir donné une réponse circonstanciée s'agissant

pays n'a dû y renoncer par manque de personnel. Il est vrai du ralentissement de nos activités dans certains comparti-

qu'à la suite du blocage du personnel, l'acceptation d'un ments de notre politique des bons offices. Je dois néan-

mandat comportant de grandes exigences poserait au moins constater qu'il y a malentendu. Il s'agissait moins,

Département des affaires étrangères des problèmes pour moi, de proposer la panacée en matière de politique

d'effectif et d'organisation difficiles à résoudre. Ainsi, par des bons offices - en mentionnant l'insuffisance de nos

exemple, la représentation des intérêts américains en Iran a moyens matériels - dans ce domaine que de soulever le

exigé de ce Département un surcroît de travail qui a atteint problème de fond posé par la perte du leadership mondial

parfois les limites de ses possibilités et qu'il n'a pu maîtri- que nous occupions jusqu'ici dans certains domaines de la

ser qu'aux dépens de ses tâches ordinaires. Cependant le politique des bons offices. Je veux parler de l'arbitrage et

Conseil fédéral sait pouvoir compter en cas de nécessité de la médiation notamment.

sur la compréhension des Chambres fédérales, qui ne lui S'il est vrai que nous demeurons très actifs s'agissant de la

ont jamais refusé jusqu'à ce jour, le cas échéant, les représentation des intérêts des pays en état de belligé-

moyens requis en matériel et en personnel. rance ou de rupture diplomatique, nous le devons principa-

3. S'agissant de la fourniture de bons offices d'un point de lement au fait que, aux yeux du monde, la Suisse reste le

vue général, il faut dire qu'au lendemain de la deuxième coffre-fort prestigieux où l'on dépose ses intérêts en toute

guerre mondiale, nonobstant le fait qu'un Etat perpétuelle- sécurité. Nous avons, sauf erreur, dix-sept mandats actuel-

ment neutre offre des conditions particulièrement favora- lement dans ce domaine.

bles à la pratique des bons offices, une atmosphère assez J'ai pu me convaincre également que nous continuons à

hostile à la neutralité régnait dans la communauté des déployer des efforts considérables dans le domaine des

Etats. En outre, le renforcement de la tension entre le Nord conférences internationales ainsi qu'au titre de l'aide huma-

et le Sud, c'est-à-dire la croissante polarisation des rap- nitaire. C'est bien. Je voulais avant toute chose attirer

ports entre le tiers monde et les pays développés interve- l'attention du Conseil fédéral sur le fait qu'en matière d'arbi-

nue depuis lors, a créé de nouveaux problèmes pour la neu- trage et de médiation, nous avons perdu pied en faveur

tralité et la politique de neutralité de la Suisse. Avant tout d'autres pays, organisations et institutions internationales.

cependant et depuis la Société des Nations, les bons Nous n'avons plus, sauf erreur, qu'un seul mandat, celui

offices sont de plus en plus pratiqués dans le cadre des que nous assumons depuis longtemps en Corée. Certes, si

organisations internationales. Cette tendance s'est accen- nous ne sommes plus sollicités dans ce compartiment de

tuée depuis la deuxième guerre mondiale, si bien que la nos activités diplomatiques, il y a, à cela, de bonnes raisons

position de la Suisse, en tant que non-membre des Nations que le Conseil fédéral a évoquées et qui échappent en par-

Unies, ne s'est nullement améliorée. tie à notre contrôle et à notre bonne volonté. Ce que je sou-

L'évolution actuelle montre clairement que la fourniture des haite, avec de nombreux citoyens, c'est que l'on ait dans ce

bons offices n'est pas une activité réservée aux seuls Etats domaine une politique «offensive». En d'autres termes, il ne

neutres ou même aux seuls Etats qui ne sont pas membres faudrait pas attendre que l'on vienne frapper à la porte fédé-

de l'ONU. Les Etats non alignés par exemple jouent un rôle rale pour que nous mettions nos services en œuvre.

toujours plus important en faveur du règlement des conflits Il y aurait lieu, par les voies que notre diplomatie étudierait,

extra-européens. d'offrir notre médiation, notre arbitrage, là où les peuples

4. Enfin, le Conseil fédéral partage les préoccupations sus- sont déchirés par les guerres civiles et les conflits armés. Il

citées par le respect souvent insuffisant du droit humani- s'agit, comme je l'ai indiqué dans le développement écrit de

taire applicable dans les conflits armés. En tant qu'Etat mon postulat, de faire rayonner l'image d'un pays aux tradi-

dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse, comme tions humanitaires disponibles et surtout empressées. Il y

il est mentionné au début, a organisé à Genève, de 1974 à va de notre image de marque dans le monde, soit d'une

1977, une conférence diplomatique internationale qui a politique qui fonde le principe même de la neutralité active.

abouti à l'adoption de deux importants Protocoles addition- Notre politique extérieure est tout entière construite sur ce

nels aux Conventions de Genève de 1949. Les Chambres principe fondamental, et notre diplomatie des bons offices

fédérales ont approuvé ces Protocoles le 30 septembre est notre plus prestigieuse carte de visite. Je n'ai pas de

1981 et le Conseil fédéral s'engage dans le monde entier en recette en la matière qui soit la panacée, je le répète. Je

faveur de leur ratification par l'ensemble des Etats. Il est suggère que le Conseil fédéral étudie les voies et moyens

d'ailleurs important de noter que tous les Etats parties aux permettant de dynamiser notre politique des bons offices.

Conventions de Genève et au Protocole additionnel I sont C'est pourquoi j'ai donné la forme de postulat à mon inter-

déjà tenus non seulement de les respecter eux-mêmes en vention tout en laissant à notre Ministère des affaires étran-

toutes circonstances, mais encore de les faire respecter. gères le soin d'apporter une solution satisfaisante à ce pro-

Ainsi, la Suisse partage aujourd'hui avec tous les autres blème que j'estime, pour ma part, fondamental.

Etats contractants la mission de veiller au respect du droit Je regrette donc la réponse du Conseil fédéral qui a certai-

humanitaire applicable dans les conflits armés. Le Conseil nement mal interprété le sens de mon intervention et vous

fédéral agit donc déjà, dans le cadre de la diplomatie tradi- demande d'accepter mon postulat.

tionnelle, en faveur d'une meilleure observation de ce droit.

5. Fidèle à la devise de la disponibilité, le Conseil fédéral M. Aubert, conseiller fédéral: Je remercie M. Roy d'avoir

continuera à mettre ses bons offices à disposition partout souligné que nous exercions encore dix-sept mandats dans

où les parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité les contacts bilatéraux entre les Etats.

8. März 1982 N 269 Interpellation Crevoisier

Ce ne sont pas des mandats faciles. Entre autres, nous 1. Ist die unzutreffende Antwort auf unsere Interpellation

représentons toujours les intérêts américains en Iran, ceux vom 9. Oktober 1980 darauf zurückzuführen, dass der Bun-

de l'Iran en Afrique du Sud, ceux de l'Afrique du Sud en desrat über die internationalen Beziehungen - die mögli-

Iran, ceux de l'Iran en Israël et ceux de l'Iran en Egypte, cherweise auf der Ebene der Dienststellen beschlossen

pour ne citer que quelques .mandats. Je remercie égale- und gepflegt werden - ungenügend informiert ist?

ment M. Roy d'avoir rendu hommage aux efforts que nous 2. Welches sind im einzelnen die Gründe für dieses Miss-

faisons en matière de droit humanitaire. Je vous renvoie le verhältnis in den internationalen Beziehungen, die auf dem

compliment, Mesdames, Messieurs, puisque c'est grâce à Gebrauch der gleichen Sprache basieren und die Personal-

vous que nous avons pu ratifier dernièrement les proto- schulung betreffen?

coles additionnels aux Conventions de Genève. Je vous en

3. Will der Bundesrat dieses offensichtliche .Ungleichge-

remercie encore.

wicht korrigieren und auch mit den romanischen Ländern

La diplomatie des bons offices est souvent plus efficace, entsprechende Beziehungen herstellen?

Monsieur Roy, lorsqu'elle est discrète. Je crois que la

période des grandes déclarations et déclamations n'a plus Texte de l'interpellation du 14 décembre 1981

cours dans la situation internationale actuelle. D'autre part, Dans une interpellation déposée le 9 octobre 1980, nous

je voudrais rappeler surtout que les bons offices sont main- avions laissé entendre que la Suisse entretenait des rela-

tenant de plus en plus pratiqués directement dans le cadre tions privilégiées avec l'Autriche et la République fédérale

des organisations internationales. En tant que non-membre d'Allemagne. Jugeant positives de telles relations interna-

des Nations Unies, il est évident que la Suisse, dans ce tionales, nous avions toutefois demandé que celles-ci ne

domaine-là, a une position qui ne s'est pas améliorée. soient pas aussi unilatéralement engagées. Le 1er décem-

En ce qui concerne nos préoccupations de disponibilités, bre 1980, le Conseil fédéral répondait notamment ce qui

vous savez aussi qu'il ne nous appartient pas d'offrir nos suit:

bons offices mais que généralement ce sont les Etats qui «II est inexact de laisser entendre que le Conseil fédéral

nous les demandent. Nous pouvons favoriser des contacts aurait développé des relations plus intenses avec nos voi-

entre les Etats mais nous ne pouvons pas imposer nos sins germaniques qu'avec nos voisins latins.»

bons offices à des Etats qui ne seraient pas consentants. Or, répondant à une question ordinaire déposée le 1er octo-

Pour toutes ces raisons, je crois que nous avons fait la bre 1981, le Conseil fédéral indiquait que la Suisse s'était

preuve que notre diplomatie fait l'impossible pour maintenir fait représenter, de 1977 à 1981, à six rencontres internatio-

à un niveau très élevé nos contacts internationaux. C'est nales destinées en particulier aux agents chargés de la for-

pourquoi nous vous demandons de bien vouloir rejeter le mation du personnel. Trois de ces rencontres avaient une

postulat. dimension largement internationale (européenne) et trois

ne réunissaient que les pays germanophones.

Präsidentin: Der Bundesrat schlägt Ihnen vor, das Postulat Nous nous permettons donc de demander au Conseil fédé-

abzulehnen. Der Postulant hält daran fest. ral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Abstimmung - Vote 1. La réponse non conforme à la réalité donnée à notre

Für Überweisung des Postulates 11 Stimmen interpellation du 9 octobre 1980, est-elle due à un manque

Dagegen 55 Stimmen d'information du Conseil fédéral sur les relations internatio-

nales éventuellement décidées et organisées au niveau

même des services de l'administration?

2. Quelles sont plus particulièrement les raisons de cette

disproportion dans les échanges internationaux fondés sur

l'usage d'une même langue et portant sur la formation du

#ST# 81.580 personnel?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à corriger ce déséquili-

Interpellation Crevoisier bre manifeste en établissant également des contacts de

Beziehungen Österreich, même nature avec les pays latins?

Bundesrepublik Deutschland, Schweiz

Begründung

Relations entre l'Autriche, la Répuplique Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

fédérale d'Allemagne et la Suisse eine schriftliche Antwort.

Développement

L'interpellateur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1981

In unserer Interpellation vom 9. Oktober 1980 haben wir Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

gesagt, die Schweiz unterhalte zu Österreich .und der Bun- Rapport écrit du Conseil fédéral

desrepublik Deutschland engere Beziehungen als zu ande- 1. La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Crevoi-

ren Ländern. Wir beurteilten diese internationalen Beziehun- sier du 9 octobre 1980 était conforme à la réalité. Elle garde

gen als positiv, forderten aber, dass sie nicht zu einseitig aujourd'hui encore toute sa valeur.

ausgerichtet sein sollten. Am 1. Dezember 1980 antwortete 2. Il n'y a pas de disproportion dans les échanges interna-

der Bundesrat unter anderem wie folgt: tionaux fondée sur l'usage d'une même langue. La partici-

«Die Annahme trifft nämlich nicht zu, dass der Bundesrat pation de la Suisse à deux congrès européens réunissant

mit den deutschsprachigen Ländern intensivere Kontakte notamment la Belgique, la France et l'Italie apporte entre

entwickelt hätte als mit den romanischen Nachbarstaaten.» autres un démenti à l'allégation dé l'interpellateur.

In der Antwort auf eine Einfache Anfrage vom I.Oktober

1980 führte der Bundesrat jedoch aus, die Schweiz sei zwi- 3. Le Conseil fédéral n'a pas à corriger un déséquilibre qui

schen 1977 und 1981 an sechs internationalen Veranstal- n'existe pas. Comme par le passé, l'Office du personnel

tungen für Ausbildungsverantwortliche vertreten gewesen. continuera à se faire représenter aux séminaires et collo-

Drei davon waren gesamteuropäische Veranstaltungen, ques qui viendraient à être organisés à l'étranger et qui pré-

während an den übrigen nur die deutschsprachigen Länder sentent un intérêt pour lui.

teilnahmen.

Wir bitten daher den Bundesrat, die folgenden Fragen zu Präsidentin: Herr Crevoisier erklärt, dass er nicht befriedigt

beantworten : ist.

35-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Roy Politik der Guten Dienste

Postulat Roy Politique des bons offices

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.520

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.03.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 267-269

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Ref. No 20 010 313

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