Drug Sales Regulation Harmonization and Price Controls Case

19. März 1982 521 Motion Carobbio

potrà, secondo l'uso che ne sarà fatto, rispondere in parte Schriftliche Begründung - Développement par écrit

all'obiettivo della mozione. L'augmentation continuelle des coûts dans le domaine de la

Ad b: La mozione chiede inoltre di rafforzare la prevenzione santé - celle des frais hospitaliers, des frais de traitements

delle malattie professionali, segnatamente mediante un ambulatoires, etc. - est une source de préoccupations. Elle

aumento del personale addetto. Tale aumento non è previ- cause des soucis aux caisses-maladie qui doivent majorer

sto oltre i bisogni risultanti dall'applicazione degli elenchi leurs primes, aux pouvoirs publics qui se voient obligés

esistenti relativi alle sostanze attive e alle malattie. I casi d'augmenter leurs contributions et aux assurés qui paient

non quivi previsti (art. 9, cpv. 2 LAINF) saranno esaminati toujours davantage pour les soins médicaux dont ils ont

dallo stesso personale o da periti. besoin.

La nuova legge prevede che il Consiglio regolerà la coope- Les causes de cette explosion des coûts sont multiples.

razione dei medici del lavoro nelle.aziende (art. 83, cpv. 2). Toutefois, la politique de vente deïindustrie pharmaceuti-

Le relative disposizioni d'esecuzione devono ancora essere que et les prix des médicaments qu'elle pratique jouent à

elaborate. Secondo la vigente prassi, il Parlamento non può cet égard un rôle important. Comme l'a relevé récemment

tuttavia obbligare il Consiglio federale a emanare disposi- un rapport de la Commission des cartels, qui se déclare

zioni determinate nell'ambito delle ordinanze d'esecuzione. pourtant opposée à toute libéralisation de la vente des

Nell'approntare le disposizioni esecutive della LAINF ci sfor- médicaments, il convient de procéder à d'importantes

zeremo bensì di tener conto dei voti espressi nella modifications en matière de distribution et de contrôle de la

mozione. vente des médicaments.

Même les données tirées de la constatation faite dernière-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ment que nombre de médicaments sont ou doivent être éli-

Déclaration écrite du Conseil fédéral minés dans les petites pharmacies montrent que des

Dichiarazione scritta del Consiglio federale contrôles plus importants de la consommation des médica-

II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in ments s'imposent.

postulato. Mais c'est probablement dans le secteur de la fixation des

prix que se justifient le plus des mesures rigoureuses de

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat contrôle, aux fins d'éviter toute forme de spéculation sur la

vente de produits que le client ne peut en général refuser.

Il s'agit également de prendre des mesures sur le plan fédé-

ral pour harmoniser les techniques de vente sur tout le ter-

ritoire de la Confédération et pour limiter sévèrement, pour

81.514

#ST#

ne pas dire interdire, la publicité en matière de médica-

ments vendus sur ordonnance.

Motion Carobbio

Verkauf von Medikamenten Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Vente de médicaments Rapport écrit du Conseil fédéral

En Suisse, l'admission et la vente des médicaments sont

réglées par la Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur

le contrôle des médicaments. C'est l'Office intercantonal de

contrôle des médicaments (OICM), dont le siège est à

Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1981 Berne, qui se charge de l'exécution de cette convention.

Die Kostenexplosion im Gesundheitswesen hat für die Tous les cantons ont adhéré à la convention, de telle sorte

Krankenversicherung, die öffentliche Hand und den einzel- que la pratique suisse est uniforme, quant à l'admission des

nen Bürger schwerwiegende Folgen. Die Ursachen der médicaments. Des difficultés peuvent évidemment se pré-

Kostenexplosion sind vielfältig. Besonderes Gewicht senter, au cas où cette convention subit des modifications

kommt der Kostensteigerung bei den Medikamenten zu. ou des adjonctions, car celles-ci doivent être acceptées par

Die Unterzeichner verlangen: tous les cantons. C'est vraisemblablement pour cette rai-

a. dass zur Harmonisierung des Medikamentenverkaufs im son que le canton de Berne a réclamé, dans une initiative

ganzen Land eidgenössische Bestimmungen erlassen wer- du 15 août 1973, que la législation fédérale sur les médica-

den; ments soit réaménagée et améliorée. Les Chambres fédé-

b. dass Massnahmen getroffen werden, welche die Wer- rales ont transmis l'initiative au Conseil fédéral, pour que

celui-ci établisse son rapport. Cependant, les cantons ont

bung für rezeptpflichtige Medikamente einschränken;

entamé entre-temps une revision de ladite convention et le

c. dass für die Medikamente eine eidgenössische Preis- groupe de travail chargé d'examiner l'initiative cantonale a

überwachung eingeführt wird, die für alle Erzeugnisse ver- décidé de surseoir à cet examen jusqu'à la conclusion de la

bindlich ist. nouvelle convention, mais au plus tard jusqu'au milieu de

Texte de la motion du 8 octobre 1981 1983. Nous venons de prendre connaissance du rapport

intermédiaire déposé par ce groupe de travail et nous

L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a de l'avons accepté.

lourdes conséquences pour les assurances-maladie, les Sur le plan fédéral, les médicaments que les caisses-mala-

pouvoirs publics et le simple citoyen. Les causes en sont die sont tenues de prendre en charge, de même que les

multiples. Citons notamment parmi celles-ci le prix des spécialités et les médicaments confectionnés dont le paie-

médicaments. ment est recommandé aux caisses sont classés,

Les soussignés demandent: aujourd'hui déjà, d'après des critères uniformes et figurent

a. Qu'on adopte des dispositions fédérales permettant dans des listes avec tarifs ou prix (liste des médicaments,

d'harmoniser les modes de vente des médicaments sur liste des spécialités). Pour inscrire un produit sur la liste, on

tout le territoire de la Confédération; examine en particulier si le prix dudit produit garantit un

b. Qu'on prenne des mesures restrictives en ce qui traitement qui soit économique; d'autre part, les prix qui

concerne la publicité en faveur des médicaments vendus sont admis ne peuvent être augmentés par la suite que s'ils

sur ordonnance; ont reçu l'autorisation requise. Actuellement, la réclame est

c. Qu'on institue un contrôle fédéral des prix des médica- interdite pour les médicaments admis dans les listes préci-

ments applicable à tous les produits. tées. D'autre part, l'OICM recommande aux cantons de pro-

hiber toute publicité relative aux médicaments délivrés sur

Unterzeichner - Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, ordonnance ainsi qu'aux médicaments uniquement vendus

Herczog, Magnin, Mascarin (6) en pharmacie.

Motion Christinat 522 N 19 mars 1982

Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande En effet, non seulement la vente continue mais les jouets

exprimée par l'auteur de la motion est largement satisfaite, deviennent de plus en plus sophistiqués et même dange-

en ce qui concerne les médicaments obligatoirement à la reux. L'argument du Conseil fédéral selon lequel, lorsque la

charge des caisses et ceux dont la prise en charge est demande diminuera, l'offre en fera autant, ne résout pas le

recommandée à ces dernières. Quant à l'admission des problème.

médicaments sur le marché suisse, elle est réglée de Il ne suffit pas de dire que les parents, les enseignants ou

manière générale par une convention intercantonale, qui a les organisations de jeunesse portent la responsabilité de

donné dans l'ensemble de bons résultats. Les cantons ont, ces jeux d'un autre âge car la personnalité des enfants a

pour leur part, l'intention de réaménager cette convention. évolué. Chacun sait qu'il n'est pas toujours facile de leur

Dès lors, une réglementation fédérale ne s'imposerait que faire comprendre que les jouets guerriers ne leur apportent

si les cantons n'étaient plus à même de reviser le régime en rien sur le plan caractériel et intellectuel, surtout si l'on

vigueur. La revision partielle de l'assurance-maladie per- songe que l'environnement dans lequel ils grandissent les

mettra de compléter les dispositions relatives aux médica- prédispose déjà à une certaine violence (films, télévision,

ments à la charge des caisses, sans s'écarter du principe journaux, magazines, etc.).

qui régit les dispositions actuelles. Nous espérons de plus En République fédérale allemande, il y a déjà plusieurs

que ces mesures réduiront les coûts. Toutefois, si nous années, le gouvernement a fait une première démarche

n'obtenions pas les résultats escomptés, il faudrait prendre auprès des fabricants et des commerçants pour leur

d'autres mesures. C'est dans ce sens que nous sommes demander de renoncer à mettre sur le marché des jouets

prêt à accepter la motion, mais en tant que postulat. guerriers. Cette recommandation a été bien suivie par les

intéressés. Les jouets, qui vulgarisent la guerre en laissant

Schriftliche Erklärung des Bundesrates croire qu'elle n'est qu'un jeu, ont pratiquement disparu des

Déclaration écrite du Conseil fédéral vitrines. Les petits Allemands ne s'en portent pas plus mal

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en et ne sont pas traumatisés pour autant.

postulat. En revanche, chez nous, nous n'en sommes pas encore là

et c'est regrettable. L'interdiction de ces jouets, stupides et

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat inutiles, serait pourtant normale dans le pays d'Henry

Dunant et de la Croix-Rouge.

Cette question est devenue d'une brûlante actualité au

cours de ces dernières semaines. En effet, dans toute

l'Europe, des centaines de milliers de personnes - et tout

#ST# 81.592 récemment des dizaines de milliers de Suisses et Suis-

Motion Christinat sesses - manifestent en faveur de la paix et contre le dan-

ger des stocks effarants d'armes, aussi meurtrières les

Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. unes que les autres, qui peuvent réduire le monde civilisé

Verbot en un gigantesque cimetière.

Jouets guerriers et jouets dangereux. Et comme si cela ne suffisait pas, on propose en plus aux

Interdiction enfants encore d'autres sortes de jouets, dont l'utilisation

peut être physiquement dangereuse. Grâce aux progrès de

la technique, on trouve aujourd'hui dans le commerce des

petits appareils, parfaites imitations des vrais, qui, s'ils sont

mal employés, peuvent avoir des conséquences sérieuses

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 pour les enfants malhabiles ou distraits.

Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen Je signale, par exemple, les dangers de la panoplie du par-

fait petit chimiste, qui permet de faire des expériences avec

auszuarbeiten, welche die Herstellung, die Einfuhr und den

le risque non négligeable d'une explosion pouvant menacer

Verkauf von Kriegsspielzeug und gefährlichem Spielzeug

verbieten. l'intégrité corporelle des imprudents.

A l'intention des futures clientes de l'électroménager, des

Texte de la motion du 16 décembre 1981 petits fourneaux - chauffés au méta ou avec une véritable

Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions fiche électrique - parviennent à amener l'eau à ébullition,

légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la avec tous les risques que l'opération comporte (brûlures,

vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. électrocution, etc.).

Les futurs ingénieurs et autres techniciens en herbe peu-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- vent s'exercer avec des modèles réduits, fonctionnant à

Gall, Bacciarini, Baechtold, Bäumlin, Blunschy, Braunsch- l'aide d'acides introduits dans les appareils au moyen d'une

weig, Brélaz, Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, seringue. Cette dernière peut être achetée séparément. Si

Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Gerwig, Gloor, Grobet, ces jouets, en tant que tels, ne sont pas particulièrement

Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, dangereux, il n'en va pas de même pour la seringue. En

Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller, effet, mal manipulée, par des enfants, elle devient une

Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (34) source possible d'accidents très graves. D'autre part, il est

facile de comprendre qu'elle pourrait être utilisée pour un

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tout autre usage.

En 1979 déjà - année dédiée à l'enfance sur décision de Comme dans d'autres secteurs de notre société de

l'UNESCO - j'avais déposé une question écrite (n° 79.715) consommation, les fabricants s'ingénient à présenter des

pour demander au Conseil fédéral ce qu'il entendait faire jouets de plus en plus raffinés qui ont l'attrait de la nou-

pour interdire la vente des jouets guerriers dans notre pays. veauté et il est.compréhensible que les enfants succom-

Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait que les bent à la tentation.

jouets font partie intégrante du développement caractériel Actuellement, il n'existe apparemment aucun texte légal

et intellectuel de l'enfant mais il renonçait néanmoins à permettant de protéger les enfants contre des jouets dan-

intervenir dans ce domaine, arguant du fait que cette ques- gereux. De plus, aucun contrôle ne semble exister dans ce

tion était avant tout du ressort de la famille, de l'école et domaine et une trop grande liberté est laissée à ceux qui ne

des organisations de jeunesse et qu'il n'y avait aucune base pensent qu'à gagner de l'argent en s'adressant aux enfants

légale pour réglementer le commerce de tels jouets. et aux adolescents.

Cette réponse, peu encourageante, ne m'a pas convaincue, La jeunesse ne doit pas être la victime de la soi-disant

d'autant plus qu'au cours de ces deux dernières années, liberté de commerce qui autorise tous les abus, pourvu

les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire. qu'ils soient rentables.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Carobbio Verkauf von Medikamenten

Motion Carobbio Vente de médicaments

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.514

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 521-522

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Ref. No 20 010 340

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