Federal Council Rejects Public Health Strategy Postulate Due to Jurisdictional Limits and Existing Reforms

7. Oktober 1982 N 1407 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion

#ST# 81.487 matière de santé publique s'influencent réciproquement.

Lors de l'élaboration des propositions relatives à la nouvelle

Postulat Crevoisier répartition des tâches entre la Confédération et les can-

Gesundheitswesen. Kosten tons, la conception fédéraliste de la santé publique, que

Coût de la santé nous avions présentée, a rencontré une large adhésion.

Cependant, les cantons, en particulier, ont refusé de trans-

mettre plus de tâches à la Confédération. Dans notre pre-

mier paquet de propositions en vue d'une nouvelle réparti-

tion desdites tâches, que nous venons de soumettre au

Parlement, nous prévoyons certes de maintenir cette

Wortlaut des Postulates vom 30. September 1981 conception fédéraliste, mais aussi de faire participer davan-

Das Gesundheitswesen wird für Kranke, Verunfallte, Ver- tage les cantons au financement de l'assurance-maladie, vu

sicherungsgesellschaften und öffentliche Hand immer teu- l'influence que la santé publique exerce sur celle-ci. Il ne

rer. Es ist daher dringend nötig, die unverhältnismässig serait pas judicieux - ainsi que l'auteur du postulat le pro-

hohe Teuerung auf diesem Gebiet zu bremsen, ohne dabei pose - d'élaborer maintenant une conception globale de la

jedoch die Gesundheitspflege zu beeinträchtigen. Zu die- santé publique et de mettre par là même en question les

sem Zweck sollten unseres Erachtens unter anderem die propositions précitées, avant que le Parlement n'ait pris

Krankheits- und Unfallverhütung - insbesondere am position à leur sujet.

Arbeitsplatz - verstärkt, die Aufgaben unter den am Il convient par ailleurs de considérer que l'élaboration d'une

Gesundheitswesen Beteiligten neu verteilt und die Investi- conception globale nécessite beaucoup de temps, comme

tionen für Spitaleinrichtungen besser koordiniert werden. l'expérience l'a démontré. En outre, il ne serait vraisembla-

Wir bitten daher den Bundesrat, für das Gesundheitswesen blement pas possible de mettre sur pied une telle concep-

unverzüglich eine die körperliche und geistige Gesundheit tion - qui aurait pratiquement pour résultat de renforcer les

umfassende Gesamtkonzeption auszuarbeiten. directives des autorités centrales - sans modifier au préala-

ble la constitution fédérale. Ladite conception ne serait

Texte du postulat du 30 septembre 1981

ainsi pas en mesure de résoudre les problèmes que pose

La santé coûte de plus en plus cher aux personnes aujourd'hui la croissance des coûts de la santé publique.

malades ou accidentées, aux compagnies d'assurances et Raison pour laquelle il convient d'abord de trouver une

aux collectivités publiques. Il devient donc urgent d'enrayer solution à chacun de ces problèmes, dans le cadre des

l'inflation démesurée de ces dépenses sans pour autant compétences dont dispose la Confédération en matière

sacrifier la santé de la population. La prévention des mala- d'assurance-maladie et dans les autres assurances

dies et des accidents - notamment sur les lieux de travail - sociales. De plus, on peut s'attendre à ce que les cantons

une nouvelle répartition des tâches entre les différents reconnaissent également la nécessité de mesures propres

intervenants dans ce domaine, une meilleure coordination à freiner les dépenses, car ils subissent, eux aussi, et dans

des investissements pour les équipements hospitaliers une forte mesure les répercussions financières de la pro-

devraient - pensons-nous - parmi d'autres mesures gression des coûts dans le domaine de la santé publique, et

encore, être mises en œuvre dans ce but. avant tout dans le secteur hospitalier.

Nous demandons par conséquent au Conseil fédéral de

mettre sans délai à l'étude une conception globale de la Schriftliche Erklärung des Bundesrates

santé publique - physique et mentale. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Herczog, Magnin, Mascarin (6) Diskussion siehe unten

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Discussion voir ci-après

L'auteur renonce au développement et désire une réponse

écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

#ST# 81.447

La progression des coûts de la santé publique a pris des

proportions qui posent de grands problèmes à tous les Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion

intéressés, en particulier aux caisses-maladie et à leurs Kostenentwicklung im Gesundheitswesen

membres ainsi qu'aux pouvoirs publics. Comme nous und Krankenversicherungsprämien

l'avons souligné dans de nombreux rapports répondant à

des interventions parlementaires, il est nécessaire de Interpellation du groupe socialiste

contrecarrer ce processus. Cependant, nous avons tou- Coût de la santé publique

jours insisté sur le fait que la lutte contre l'explosion des et primes de l'assurance-maladie

coûts n'est pas une tâche facile, étant donné que les

causes de ce phénomène sont très diverses. Dès lors, il

Diskussion - Discussion

s'agit de prendre des mesures respectivement appropriées

aux domaines en cause. Et c'est pourquoi nous proposons, Siehe Jahrgang 1981, Seite 1771 - Voir année 1981, page 1771

dans notre projet de révision partielle de l'assurance-mala-

die, une série de mesures qui, à notre avis, auront un effet

régulateur sur les dépenses.

L'auteur du postulat requiert l'élaboration d'une conception

globale de la santé publique, qu'il considère comme une Zehnder: Bei der Interpellation der sozialdemokratischen

mesure propre à juguler l'augmentation des coûts; il Fraktion geht es um die Kostenentwicklung im Gesund-

convient toutefois de lui faire remarquer que la santé publi- heitswesen und die Auswirkungen auf die Krankenversiche-

que est en premier lieu du ressort des cantons, la Confédé- rungsprämien. Die Antwort des Bundesrates vermag nicht

ration ne disposant en effet, dans ce domaine, que de com- zu befriedigen, obwohl er zuhanden der Öffentlichkeit die

pétences très limitées (voir en particulier l'art. 69 de la ernsthafte Problematik der enormen Kostenentwicklung im

constitution). Il faut d'autre part tenir compte du fait que Gesundheitswesen bestätigt und Massnahmen gegen diese

les mesures prises par la Confédération en matière d'assu- unheilvolle Entwicklung als notwendig erachtet, wie er auch

rances sociales,,, notamment d'assurance-maladie, acci- zugibt, dass die Beitragsplafonierung des Bundes zulasten

dents et invalidité, et les mesures prises par les cantons en der Krankenkassen für die Versicherten mit Familie und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Crevoisier Gesundheitswesen. Kosten

Postulat Crevoisier Coût de la santé

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.487

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1407-1407

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Ref. No 20 010 804

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