Cantonal Building Restriction Registration Motion Rejected

Motion Couchepin 528 19 mars 1982

dernier. Il est donc logique qu'en plus des indications de #ST# 81.485

droit privé (par exemple les servitudes), soient également

signalées les restrictions particulières de droit public pou- Motion Couchepin

vant grever l'immeuble en question. Ces données sur les Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen

possibilités de construire prenant de plus en plus d'impor- Politique financière. Incidence régionale

tance aujourd'hui, il apparaît logique de les faire figurer au

registre foncier. Cela éviterait aux usagers l'obligation de

consulter plusieurs services cantonaux et communaux pour

connaître l'ensemble des droits et charges attachés à une

propriété foncière.

Wortlaut der Motion vom 29. September 1981

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten in

Rapport écrit du Conseil fédéral

regelmässigen Abständen einen Bericht über die Instru-

Le motionnaire demande la modification de la législation mente der Finanzpolitik und ihre regionalen Auswirkungen

fédérale sur le registre foncier aux fins de permettre la men- zu unterbreiten.

tion dans ce registre des revers prévus par les lois sur les Dieser Bericht soll die Herkunft der Mittel des Bundes, sei-

constructions des cantons de Berne et du Jura. ner Regiebetriebe und der Sozialversicherungen nach Kan-

Il est de l'intérêt manifeste de la collectivité publique et des tonen angeben. Auf gleiche Weise soll er Auskunft geben,

particuliers que les restrictions à la propriété foncière impo- wie die Zahlungen dieser Institutionen verteilt werden.

sées par le droit public, notamment les restrictions indi-

rectes qui impliquent toujours un acte administratif fondé Texte de la motion du 29 septembre 1981

sur une règle de droit expresse et tout particulièrement les Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement

charges et conditions liées à l'octroi d'une dérogation en aux Chambres fédérales un rapport sur les instruments de

matière de droit des constructions, soient rendues publi- politique financière et leur influence régionale.

ques. Une telle publicité ne peut, en l'état actuel, être assu- Ce rapport devrait établir l'origine par canton des res-

rée que par le registre foncier. sources de l'Etat central, de ses régies et des assurances

Le législateur réserve, à l'article 6 CC, la compétence des sociales. Il déterminerait de la même manière la répartition

cantons en matière de droit public; il relève, à l'article 702 des versements effectués par ces organismes.

CC, que les collectivités publiques peuvent apporter des

restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui Mitunterzeichner - Cosignataire: Dupont

concerne la police des constructions; il permet aux can-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tons, à l'article 962 CC, de prévoir la mention au registre

foncier de telles restrictions, mais réserve la sanction du Les flux financiers entre la Confédération et les cantons se

Conseil fédéral. montent à un cinquième du produit national brut. Leur

La loi bernoise sur les constructions du 7 juin 1970 et la loi importance sur le développement régional est extrêmement

jurassienne sur les constructions du 26 octobre 1978 pré- grand.

voient, au même article 50, 3e chiffre, que l'autorité qui Une récente étude (Projet FIRI) dans le cadre du Pro-

accorde une dérogation aux prescriptions de droit public gramme national de recherche «Problèmes régionaux» a

relatives aux constructions peut faire mentionner au regis- calculé l'apport de chaque canton aux ressources de la

tre foncier la limitation de la durée, la réserve de la révoca- Confédération, de ses régies et des assurances sociales et

tion et l'exclusion de prétentions à indemnité pour plus- dans l'autre sens les dépenses de ces organes.

value (revers d'enlèvement ou de plus-value). De telles études présentent un grand intérêt pour corriger

La disposition bernoise a reçu le 14 janvier 1982 la sanction les distorsions dans le développement économique des dif-

du Conseil fédéral sur requête du gouvernement bernois du férentes régions du pays.

16 décembre 1981, consécutive à un réexamen du pro- Elles devraient être entreprises périodiquement sous l'auto-

blème de la mention des revers. L'autorité habilitée à accor- rité du Conseil fédéral, qui devrait en faire rapport au Parle-

der des dérogations peut donc requérir du conservateur ment.

bernois du registre foncier la mention des revers qu'elle Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

impose et la mention sera prise si les conditions prévues

par l'ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1) sont Rapport écrit du Conseil fédéral

réalisées. Dans un pays fédéraliste comme le nôtre, les mesures

La disposition jurassienne n'a pas reçu la sanction du publiques de péréquation interrégionale ont une très

Conseil fédéral et aucune requête n'a encore été présen- grande portée économique et financière, mais aussi une

tée. Le conservateur jurassien du registre foncier doit donc signification politique. Pour apprécier l'incidence réelle des

rejeter les réquisitions de mention qu'il reçoit. Il en sera instruments de politique financière sur la répartition régio-

ainsi tant que la sanction du Conseil fédéral n'aura pas été nale du revenu national et du bien-être, la recherche en

donnée à l'article 50, 3e chiffre de la loi jurassienne sur les matière régionale devait jusqu'ici se contenter pour l'essen-

constructions. Il appartient au gouvernement jurassien de la tiel de modèles théoriques et d'hypothèses de transferts.

demander. Dans le dessein de combler cette lacune, le Fonds national

Point n'est besoin donc de modifier le droit fédéral. a approuvé en 1979, dans le cadre du Programme national

de recherche «Problèmes régionaux», un projet de

Schriftliche Erklärung des Bundesrates recherche intitulé «Instruments de politique financière et

Déclaration écrite du Conseil fédéral incidence régionale» (FIRI) et visant à appréhender les flux

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. de la Confédération (y compris des PTT, des CFF et des

assurances sociales) par cantons (incidence régionale for-

Abgelehnt - Rejeté melle) et également, dans la mesure du possible, les effets

régionaux effectifs de péréquation des finances fédérales

(incidence régionale effective).

Dans une première étape, deux équipes de recherche de

l'Ecole des hautes études de Saint-Gall et de l'Université de

Neuchâtel ont appréhendé et analysé par cantons les flux

financiers de la Confédération et de ses institutions pour

1978. La collecte des données a généralement demandé

beaucoup de temps. Sans le soutien actif de l'administra-

tion, elle n'aurait pas pu être menée à bien dans le délai

19. März 1982 529 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

prévu, de deux ans. Une part appréciable de ces données la Confédération et de ses institutions ne saurait avoir tou-

ont dû être tirées des justificatifs originaux et des ordon- tefois, pour l'instant, l'ampleur souhaitée par le motionnaire.

nances de paiement. Pour ce qui a trait aux assurances

sociales, il a fallu en outre effectuer des enquêtes approfon- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

dies auprès des caisses de compensation. Le rapport sur Déclaration écrite du Conseil fédéral

l'incidence régionale formelle des finances fédérales en Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

1978 a été achevé en automne 1981. Les équipes de postulat.

recherche sont parvenues à la conclusion qu'eu égard à la

répartition des flux financiers entre les divers cantons, la Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

redistribution n'était jamais nettement discriminatoire et

que la totalité des dépenses et recettes de la Confédération

aboutissait en définitive à de substantiels versements nets

des cantons à forte capacité financière. De l'avis des

auteurs de l'étude, alors que les dépenses fédérales ne ren- #ST# 81.541

forcent ni ne réduisent les disparités, les recettes fédérales,

prises dans leur ensemble, ont, de par leur structure, un Motion der sozialdemokratischen Fraktion

réel effet de péréquation interrégional. Steuerhinterziehung. Bekämpfung

Sans vouloir minimiser la portée de ces études, il importe Motion du groupe socialiste

tout de même de noter qu'elles ne renseignent que faible- Lutte contre la fraude fiscale

ment sur l'incidence régionale effective des finances de la

Confédération et de ses institutions. L'incidence régionale

formelle appréhende le premier destinataire d'un paiement

fait par la Confédération ou l'auteur d'un paiement à la

Confédération. Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui

Wortlaut der Motion vom 30. November 1981

est déterminante pour la réduction des disparités de bien-

être d'une région à l'autre. Il importe plutôt de savoir com- Der Bundesrat wird eingeladen, der Bundesversammlung

ment se répercutent les paiements de la Confédération, où Bericht und Anträge über Massnahmen zur Bekämpfung

il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une uti- der Steuerhinterziehung vorzulegen.

lité supplémentaire provenant de l'aide publique (incidence 1. Der Bericht soll sich namentlich äussern über:

sur les revenus et les utilités) et donc qui doit finalement a. die Fortschritte in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-

supporter un impôt supplémentaire (incidence sur l'impôt). hung seit dem Bericht des Bundesrates an die Bundesver-

Ces questions touchent à l'incidence régionale effective. sammlung zur Motion Eggenberger betreffend wirksamere

Tout amène à penser que l'incidence effective ne concorde Bekämpfung der Steuerdefraudation (vom 25. Mai 1962);

le plus souvent pas avec l'incidence formelle, du fait que les b. jene Bereiche, in denen die Steuerhinterziehung noch

effets réels de péréquation ne se cristallisent qu'au terme nicht wirksam bekämpft werden kann;

de la dernière phase de transfert. Exemple d'un tel proces-

sus de translation: la transmission de commandes à des c. die geschätzte Höhe des hinterzogenen Einkommens

sous-traitants ou le transfert de charges fiscales sur les und Vermögens sowie die sich daraus für Bund, Kantone

prix. L'incidence régionale formelle diffère sensiblement de und Gemeinden ergebenden Steuerausfälle;

l'incidence effective, comme le montre l'exemple de l'impôt d. den Personalbestand der Eidgenössischen Steuerver-

sur le tabac. Sont en effet assujettis à cet impôt les produc- waltung unter dem Gesichtspunkt von Rekrutierung, Ausbil-

teurs de cigarettes, qui se répartissent entre quelques can- dung, Einstufung und Entlohnung;

tons seulement, alors que l'impôt est supporté en fait par le e. die heutige Praxis der Steuerkontrolle bei Unternehmen;

consommateur. On constate également de nettes distor- Kapazitäten der Kontrollorgane, Turnus der Kontrollen,

sions en ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de Schwachstellen der Buchhaltungsprüfung;

douane. C'est ce qui explique par exemple que le Valais soit f. Kapazität, bisherigen Einsatz und Effizienz der besonde-

le seul canton à faible capacité financière à accuser un ren Steuerkontrollorgane gemäss Bundesgesetz über

solde négatif (sorties nettes). Pour pouvoir appréhender les Massnahmen gegen die Steuerhinterziehung (vom 9. Juni

effets réels de péréquation, il faut au préalable résoudre 1977); in welchem Masse können diese Organe dem Ersu-

encore d'importants problèmes théoriques et pratiques. chen der Kantone zur Vornahme von Kontrollen bei einzel-

Etant donné la multitude des processus de transfert, de nen Steuerpflichtigen entsprechen?

telles études, pour être réalisées sur une grande échelle,

g. die Massnahmen, die der Bundesrat für eine bessere

demandent des moyens énormes qui dépassent de beau-

Kontrolle der Steuerveranlagung und zur Behebung von

coup les capacités en personnel de l'administration.

Schwachstellen bei der Bekämpfung der Steuerhinterzie-

Dans l'intérêt d'une recherche régionale axée sur la prati- hung im eigenen Kompetenzbereich vorsieht und welchen

que, nous proposons, pour autant que nos ressources Zeitpunkt er für deren Realisierung ins Auge fasst.

financières et en personnel nous le permettent, de collecter 2. Die Anträge sollen Vorschläge zur Behebung von

peu à peu des données supplémentaires sur la répartition Schwachstellen in der Bekämpfung der Steuerhinterzie-

régionale des flux financiers de la Confédération. C'est ainsi hung im gesetzgeberischen Bereich enthalten.

que pour la première fois nous ferons procéder cette année

3. Bericht und Anträge sind im Bundesblatt zu veröffentli-

à une enquête exhaustive sur la répartition régionale des chen.

acquisitions de matériel de la Confédération et des régies.

Nos services examineront également, de concert avec la Texte de la motion du 30 novembre 1981

Direction du projet de recherche FIRI, comment il serait Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée

possible de poursuivre les enquêtes, au moins dans cer- fédérale un rapport et des propositions concernant des

tains secteurs, sans engager trop de moyens. A longue mesures visant à combattre la fraude fiscale.

échéance, il est de toute manière prévu d'appréhender tous

les flux (entrées et sorties) par régions et sur ordinateur. Vu 1. Le rapport doit notamment indiquer

le coût de l'opération, on ne pourra cependant passer à ce a. Les progrès accomplis dans la lutte contre la fraude fis-

nouveau système qu'à la faveur de la réorganisation des cale depuis le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée

services comptables et de paiements. Cette tâche sera fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte

entreprise dans le courant de ces prochaines années. plus efficace contre la fraude fiscale (du 25 mai 1962);

Faute de personnel et aussi pour des raisons de coût, b. Les domaines dans lesquels la fraude fiscale ne peut

l'enquête sur l'incidence régionale formelle des finances de pas encore être combattue avec efficacité;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Couchepin Finanzpolitik. Regionale Auswirkungen

Motion Couchepin Politique financière. Incidence régionale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.485

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 528-529

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Ref. No 20 010 347

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