Federal Administrative Building Coordination and Decentralization

8. Juni 1982 193 Interpellation Donzé

kommission besonders dafür interessiert hat, dass mit die- de la décentralisation de l'administration en considérant les

sem Nachtragskreditbegehren die lineare Kürzung im Hin- aspects linguistique, foncier (prix des terrains) et du loge-

blick auf Erzielung eines Spareffektes in der Bundesrech- ment (coût des locations)?

nung nicht unterlaufen wird. Ich kann Ihnen mitteilen, dass 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'inclure

der Gesamtbetrag der linearen Kürzung immer noch mehr les besoins de l'administration fédérale en bâtiment dans le

als 360 Millionen Franken betragen wird. prochain programme d'impulsion du Conseil fédéral?

Im Namen der einstimmigen Finanzkommission beantrage

ich Ihnen Zustimmung zu den anbegehrten Nachtragskredi- Mitunterzeichner - Cosignataires: Belser, Bührer, Gass-

ten. mann, Miville, Piller, Weber (6)

Eintreten ist obligatorisch M. Donzé: C'est à la suite de l'inspection, par la sous-com-

L'entrée en matière est acquise de plein droit mission du Département de l'intérieur de la Commission de

gestion, que j'ai conçu l'idée de cette interpellation concer-

Gesamtberatung - Traitement global du projet nant les bâtiments de l'administration fédérale. En effet,

nous avions inspecté l'Office fédéral des assurances

Titel und Ingress, Art. 1-3 sociales et constaté certaines carences d'organisation. En

Titre et préambule, art. 1-3 même temps, j'ai pu me rendre compte à quel point la dis-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble sémination des bureaux dans six maisons locatives aux

n°s 31, 33, 35, 39, 43 et 55 de l'Effingerstrasse devait ajouter

Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen

aux difficultés de coordination et d'efficacité. Je dirai

Dagegen 1 Stimme encore en passant qu'aujourd'hui, en tout cas, on se rend

An den Nationalrat - Au Conseil national compte que les appartements en plein centre de ville que

comportaient ces immeubles seraient les bienvenus pour

des familles ou des personnes âgées, mais évidemment les

circonstances du développement n'ont pas permis d'y pen-

ser à ce moment-là et c'est pourquoi il est vraiment néces-

saire que la commission travaille dans un esprit de pré-

#ST# 81.415 voyance.

Interpellation Donzé Je me suis bien entendu renseigné sur la manière de travail-

ler de la Commission des bâtiments administratifs fédéraux.

Verwaltungsgebäude. Koordinationskommission Je me suis rendu compte des grandes difficultés auxquelles

Bâtiments de l'administration fédérale. se heurtent aujourd'hui les travaux de regroupement. A leur

Commission de coordination actif, une réussite pourtant: le Département militaire.

J'ai appris que l'un des services logés de la manière la plus

«malpratique» et très disséminés dans tous les coins de

Berne était l'Office de la statistique et qu'à ce propos un

Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1981 projet de regroupement dans une construction neuve était

déjà étudié. Une réponse à une question écrite de notre

Das EDI und das EFD veröffentlichten 1978 eine Verord- président, M. Dreyer, à ce sujet est parvenue à la commis-

nung über die Koordination im Bereich der Verwaltungsge- sion de gestion, elle est très encourageante. Elle ne semble

bäude des Bundes. Die Verordnung sieht namentlich die toutefois pas conclure à un autre aspect que je voudrais

Schaffung einer Koordinationskommission vor. Ich möchte développer ici, c'est-à-dire une possibilité de décentralisa-

nun wissen: tion.

1. Ist der Bundesrat in der Lage, den Rat über die Tätigkeit D'autres problèmes se posent certainement, de regroupe-

und die Ergebnisse der Koordinationskommission zu infor- ments, de possibles décentralisations; comme M. Gass-

mieren? mann l'a dit, les locaux abritant la Régie des alcools sont

2. Hat der Bundesrat die Frage der Umsiedlung und très vétustés, celle-ci souhaiterait se loger dans de meil-

Zusammenlegung von Verwaltungsdiensten untersucht? leures conditions. Là aussi, pourquoi pas - car il faut l'envi-

Wenn ja, kann er die Schlussfolgerungen dieser Untersu- sager assez tôt - une décentralisation pourrait s'effectuer.

chung bekanntgeben? Ceci dit, je sais bien tous les obstacles qu'il y a à la décen-

3. Ist der Bundesrat bereit, die Umsiedlung und Zusam- tralisation de l'administration. Et pourtant dans de très

menlegung von Verwaltungsdiensten auch im Sinn der nombreux pays européens de notre dimension, on est en

Dezentralisation in Betracht zu ziehen und dabei die train de mettre ce problème véritablement à l'ordre du jour

sprachlichen Aspekte wie die Verhältnisse auf dem Liegen- et au centre de nombreux débats.

schaftsmarkt (Bodenpreise) und im Mietwesen (Mietpreise) En Suisse, les expériences faites avec les tribunaux, à Lau-

zu berücksichtigen? sanne et Lucerne, avec l'assurance-vieillesse à Genève,

d'autres encore, ont été réussies. C'est pourquoi le

4. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, er sollte den Raum-

moment me semble être venu de préparer avec soin une

bedarf der Bundesverwaltung in ein nächstes Impulspro-

nouvelle décentralisation et je voudrais donner pour cela

gramm einbeziehen?

quelques raisons: l'aspect linguistique qui permettrait

Texte de l'interpellation du 16 juin 1981 l'engagement à terme, bien sûr, d'une équitable proportion

En 1978, le DFI et le DFF publiaient une ordonnance sur la de fonctionnaires latins à tous les échelons de l'administra-

coordination dans le domaine des locaux de l'administration tion; l'aspect foncier en décentralisation dans une plus

fédérale. L'ordonnance prévoit notamment la création d'une petite ville un service relativement important, en équilibrant

commission de coordination. A cet effet, je prie le Conseil aussi en même temps la pression sur le coût des loge-

fédéral de répondre aux questions suivantes: ments, et même l'aspect de la défense nationale car une

certaine dissémination serait utile en cas de conflit.

1. Le Conseil fédéral est-il en mesure d'informer le Conseil Enfin, reste l'argument économique. Certaines régions de

sur l'activité et les résultats de la commission de coordina- notre pays sont frappées par la crise plus que d'autres,

tion? c'est particulièrement le cas du Jura et du haut-pays neu-

2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié le problème du châtelois. La population de ces régions diminue très rapide-

regroupement des services de l'administration? Si oui; ment et les difficultés économiques y sont réelles. Pourtant

peut-il indiquer les conclusions de l'étude? ces régions ont de bonnes écoles commerciales, adminis-

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager le regroupe- tratives et techniques. La Chaux-de-Fonds, ma ville natale,

ment des services de l'administration fédérale sous l'angle a un équipement scolaire et culturel reconnu comme exem-

26-S

Postulat Kündig 194 8 juin 1982

plaire. Ces circonstances - il pourrait y en avoir d'autres, on tungen für die Belegungsplanung sowie für betrieblich-

pourrait chercher d'autres lieux - pourraient aider à trouver organisatorische Planung.

- encore une fois, je le reconnais, à terme, mais à un terme Die Zusammenlegung aufgesplitterter Verwaltungsdienste

proche tout de même, car les mutations sont rapides - des ist nach dem Gesamtplan von 1977 ebenso ein langfristiges

fonctionnaires bien préparés et redonner l'espoir à ces Ziel wie die Reduktion der heute noch vorhandenen und vor

régions si souvent frappées par un destin économique très allem teuren Mietobjekte, in denen Bundesbüros eingemie-

cruel et, ceci si l'on remonte dans le temps, déjà immédia- tet sind und eben hohe Ausgaben verursachen.

tement après la première guerre mondiale la crise n'ayant Mit Schreiben vom I.August (das ist das Problem, das

cessé de frapper ces régions. Quelle occasion d'appliquer Herrn Donzé interessiert) habe ich das Bundesamt für

notre devise: «Un pour tous, tous pour un!» Organisation beauftragt, neuerdings die Möglichkeiten von

Dans ce domaine techniquement délicat de la décentralisa- Dezentralisierungen zu untersuchen und Lösungsansätze

tion, pour lequel il faut une préparation vraiment au «papier aufzuzeigen. Es wurde dafür eine Arbeitsgruppe eingesetzt,

fin», seul compte malgré tout le premier pas car ce qui est in der die Regiebetriebe des Bundes (PTT und SBB) unter

difficile c'est de rompre avec les habitudes, les droits dem Vorsitz des Bundesamtes für Organisation seit dem

acquis, l'insertion sociale et d'autres raisons encore. Dans I.November 1981 mit dieser Aufgabe betraut sind. Sie

ce domaine de la planification, le problème des coûts de müssen uns bis Anfang des kommenden Jahres einen ent-

location doit aussi influencer les choix car depuis de nom- sprechenden Bericht vorlegen. Schon jetzt müssen wir aber

breuses années ces coûts de location de bureaux ont aug- darauf hinweisen, dass - Herr Ständerat Donzé wird das

menté très fortement, plus que le loyer de l'argent, et ils sicher verstehen - nicht alle von ihm genannten Kriterien

pèsent sur les budgets des administrations. C'est pourquoi berücksichtigt werden können. Nicht nur sprachliche

la construction coûte finalement moins cher. Aspekte sowie Boden- und Mietpreise können für eine

A Genève, nous en avons fait l'expérience, l'Etat a allégé Dezentralisierung ausschlaggebend sein; es müssen auch

ses dépenses en construisant plusieurs centres administra- wirtschaftliche Überlegungen, regionale Gesichtspunkte

tifs et en abandonnant les locations. und Sicherheitsprobleme einbezogen werden. Schliesslich

Il me semble donc que le moment est venu de prendre vrai- gilt es zu prüfen, wie der Arbeitsmarkt in einer Region, in

ment conscience de l'ensemble du problème de coordina- die man allenfalls dezentralisieren könnte, ausgelastet ist.

tion et d'éventuelles décentralisations de l'administration. Natürlich stehen alle diese Massnahmen im Dienste der Kri-

Les moyens modernes de communication et de transmis- senbekämpfung und Arbeitsbeschaffung. Dazu gehört auch

sion des informations sont tels que la concentration admi- eine längerfristig wirkende Wachstumspolitik. Beide Mass-

nistrative n'est plus et sera de moins en moins indispensa- nahmen sollen auch substituierbar sein. Man kann sie nicht

ble. Il faut donc élaborer dès maintenant une planification einfach vermischen. Das Impulsprogramm 1979-1982 und

des constructions plus systématique, afin que celle-ci das dem Parlament kürzlich vorgelegte Massnahmenpaket

puisse démarrer le plus rapidement possible et, pourquoi zur Förderung der Entwicklung und Ausbildung enthält aus-

pas, être liée au prochain programme d'impulsion du schliesslich wachstumspolitische Massnahmen. Die Frage

Conseil fédéral. des Einbezuges des Raumbedarfs der Bundesverwaltung

müsste dann eher im Zusammenhang mit einem eigentli-

Bundesrat Ritschard: Seit 1978 besteht eine Koordinations- chen Arbeitsbeschaffungsprogramm abgeklärt werden.

kommission für das Unterkunftswesen der Allgemeinen Schon seit einigen Jahren bemüht sich der Bundesrat im

Bundesverwaltung, die sich auf eine Verfügung des Depar- Einvernehmen mit der schweizerischen Bauwirtschaft, bei

tements des Innern und des Finanzdepartements stützt. der öffentlichen Baunachfrage eine möglichst gleichmäs-

Diese Koordinationskommission hat die Aufgabe, die Pla- sige Verteilung zu erreichen; die jährlichen Veränderungen

nung von Finanzverwaltung, Amt für Bundesbauten und der öffentlichen Baunachfrage sollten sich auf plus/minus 5

Bundesamt für Organisation zu realisieren sowie die Nut- Prozent beschränken. Das lässt Verschiebungen in der

zung der Unterkünfte für die Allgemeine Bundesverwaltung öffentlichen Baunachfrage zu, ohne dass allzu heftige

zu koordinieren. Diese Kommission überprüft laufend die Schwankungen des Auftragsvolumens auftreten. Warten

Gesamtplanung für die Unterbringung der Allgemeinen Sie den Bericht der Kommission über die Dezentralisation

Bundesverwaltung. Sie arbeitet Rahmenvorschriften für die ab, der bis Ende dieses Jahres vorgelegt wird, und den Sie

Konzeption und die Nutzung der Unterkünfte aus. Sie beur- im Zusammenhang mit dem Geschäftsbericht auch disku-

teilt die Raumbegehren der verschiedenen Ämter und tieren werden.

arbeitet zusammen mit der Kommission für den

Grundstückerwerb und Kommissionen für die Unterkunft in M. Donzé: La réponse du Conseil fédéral à mon interpella-

Kantonen und Regionen. Es besteht also eine interkanto- tion me semble encourageante. Le travail de la commission,

nale Zusammenarbeit. Es sind schon verschiedene Pro- comme il a été relevé, me paraît vraiment être sur une

bleme bearbeitet und auch abgeschlossen worden. Es gibt bonne voie. Par conséquent, en attendant d'en connaître

einen Bericht über die Unterkunftssituation der Allgemeinen les fruits - il faut laisser à la commission le temps d'accom-

Bundesverwaltung in der Agglomeration Bern, und zwar plir son travail - je puis me déclarer satisfait de cette

aus dem Jahre 1977. Die Parkplätze um das Bundeshaus réponse.

und die Bundesbauten wurden zugeteilt. Ferner wurden die

Lagerprobleme studiert, vor allem die Frage der Aufrechter-

haltung des Betriebes der grossen Rechenzentren des

Bundes bei Notfällen.

Von den zahlreichen Geschäften, die im Rahmen dieser #ST# 82.349

Kommission bearbeitet wurden, können genannt werden:

Umsiedlung des Bundesamtes für Umweltschutz, Raumbe- Postulat Kündig

gehren des Parlaments (die aktuell sind), Belegung der Lie- Auswirkungen der kalten Progression. Milderung

genschaft an der Bundesgasse 32 und Unterbringung von Effets de la progression à froid. Allégement

Teilen des Statistischen Amtes an der Schwarztorstrasse,

weil die Baracken an der Helvetiastrasse gekündigt worden

sind.

Die Kommission nimmt zu allen einzelnen und generellen

Planungsfragen auch anderer öffentlicher Gemeinwesen Wortlaut des Postulates vom 10. März 1982

und zu Mietgeschäften Stellung; sie prüft allfällige Kaufan- Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, wie durch Ausfüh-

gebote. Die Kommission hat auch schon Anleitungen aus- rungsbestimmungen zu Artikel 41ter der Bundesverfassung

gearbeitet darüber, wie man das Bedürfnis abklärt, wie man die Auswirkungen der kalten Progression für natürliche Per-

Wirtschaftlichkeitsberechnungen anstellt, aber auch Anlei- sonen bei der direkten Bundessteuer gemildert werden

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Donzé Verwaltungsgebäude. Koordinationskommission

Interpellation Donzé Bâtiments de l'administration fédérale. Commission de coordination

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.415

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.06.1982 - 08:00

Date

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Seite 193-194

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Ref. No 20 010 665

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