Motion for Third Sugar Factory vs. Expansion of Existing Facilities

Motion Teuscher 962 N 25 juin 1982

direction du Vie arrondissement des douanes (Genève) qui douanes serait une décision dangereuse car la situation

n'est plus à même d'assurer convenablement le contrôle actuelle est intenable et indéfendable. La surveillance et le

des 105 kilomètres de frontière dont elle a la charge. En contrôle de nos frontières en temps de paix sont tout aussi

effet, la pénurie chronique de personnel, et particulièrement importants que la défense de ces mêmes frontières en

de gardes-frontière, a contraint l'administration des temps de guerre.

douanes à prendre des dispositions urgentes et draco- Je demande donc au Conseil fédéral de donner une suite

niennes allant jusquà la fermeture partielle, voire totale, favorable à ma motion.

d'un certain nombre de bureaux et de postes frontières.

Le VI" arrondissement n'est pas seul concerné car, les Schriftliche Erklärung des Bundesrates

mêmes causes produisant les mêmes effets, cette situation Déclaration écrite du Conseil fédéral

catastrophique se retrouve sur l'ensemble de nos fron- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

tières.

Les chiffres se passent de commentaires. Les effectifs du Überwiesen - Transmis

corps des gardes-frontière ont passé de 2457 unités, en

An den Ständerat

1946, à 1716, en 1982. Pendant ce temps, le trafic a forte-

ment augmenté; il a été accompagné en plus d'une recru- Au conseil des Etats

descence alarmante de la contrebande de stupéfiants, du

banditisme et du terrorisme. En d'autres termes, une sur-

veillance normale de la frontière ne peut plus être assurée

avec l'effectif actuel.

Il sied de rappeler qu'en 1982, le plafond consenti à l'admi-

nistration des douanes (4210) sera atteint. Dès lors, si

l'effectif autorisé n'est pas augmenté, des recrutements 81.400

supplémentaires ne seront plus possibles dès le 1er janvier

#ST#

1983. Motion Teuscher

Pour améliorer les conditions actuelles, le corps des Dritte Zuckerfabrik. Projekt

gardes-frontière aura besoin, au cours de ces prochaines Troisième sucrerie. Projet de construction

années, de plus de 300 agents pour:

1. Introduire en priorité le service à deux agents durant les

heures de nuit,

2. Améliorer sensiblement les conditions de travail du per-

sonnel (service 24 heures sur 24, pas de semaine de Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1981

5 jours, rareté des week-ends et des jours fériés libres, Der Weltmarktpreis für Zucker steigt ständig; andererseits

etc.), ist es notwendig, dass die verschiedenen Zweige der Land-

3. Augmenter la densité de la surveillance à la frontière, wirtschaft auf eine ausgeglichene Produktion ausgerichtet

4. Réoccuper les points de franchissement partiellement werden; zudem reicht die inländische Zuckerproduktion

ou intégralement fermés. nicht aus. Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, den Bau

Le Conseil fédéral connaît la situation car, dans son rapport einer dritten Zuckerfabrik, die gleich zu finanzieren wäre wie

sur l'Administration des douanes et le Corps des gardes- diejenigen von Aarberg und Frauenfeld, in die Wege zu lei-

frontière, du 16 novembre 1977, il déclarait déjà: ten.

«La surveillance de la frontière (dans le terrain et sur les Texte de la motion du 4 juin 1981

routes) demeure nécessaire pour plusieurs motifs: pré- Eu égard à l'élévation constante du cours mondial du sucre

sence douanière comme signe apparent de la souveraineté et à la nécessité d'une orientation équilibrée des différentes

nationale, contrebande de marchandises interdites (stupé- productions agricoles et à la sous-production indigène du

fiants) ou soumises à une forte fiscalité (spiritueux, tabac, sucre, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'une

etc.), passages clandestins de personnes recherchées ou 3e fabrique de sucre financée de manière analogue à celles

indésirables.» d'Aarberg ou de Frauenfeld soit construite.

Le Conseil fédéral disait aussi:

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Augsburger, Bac-

«Nous entendons néanmoins, surtout de nuit à des endroits ciarini, Barras, Basler, de Chastonay, Couchepin, Delamu-

particulièrement exposés, prévoir de manière accrue des raz, Duvoisin, Fischer-Bern, Fischer-Hägglingen, Gehler,

services assurés par deux agents. Une adaptation raisonna- Geissbühler, Girard, Mari, Hofmann, Hösli, Junod, Loet-

ble de l'effectif du Corps des gardes-frontière nous paraît scher, Martin, Massy, Meizoz, Muheim, Müller-Scharnach-

donc nécessaire, non seulement pour des motifs de sécu- tal, Nebiker, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Räz, Reich-

rité personnelle, mais aussi pour des raisons de service.» ling, Roth, Schnyder-Berne, Soldini, Spreng, Thévoz,

Il y a lieu de rappeler à ce sujet que, ces dernières années, Tochon, Vannay, Zbinden (39)

plusieurs gardes-frontière ont été tués ou grièvement bles-

sés, conséquence du nombre croissant d'éléments crimi- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nels qui passent la frontière. L'histoire de la production de sucre suisse, qui date du siè-

Il conviendrait dès lors de prendre un certain nombre de cle dernier, a été assez mouvementée. Partie du canton du

mesures dont la première serait de mettre le personnel des Valais et d'une idée de pionnier en 1892, l'activité de la

douanes sur le même pied que celui des PTT et des CFF. sucrerie de Monthey n'a été que de courte durée, faute de

Cette restructuration donnerait la possibilité au Parlement matière première suffisante. En effet, la betterave était alors

de pouvoir intervenir par le biais de la procédure budgétaire trop méconnue des productions agricoles suisses.

mais, en attendant, et pour assainir une situation qui s'est L'idée étant bonne, la région du Seeland bernois, en

gravement détériorée, on peut se demander s'il ne faudrait l'occurrence Aarberg, réalise en 1912 une nouvelle sucrerie,

pas aller au-delà du nombre autorisé pour faire face aux financée à 59 pour cent par l'Etat de Berne. Elle traite alors

(trop) nombreux départs. quelque 32 000 tonnes de betteraves, dont le quart provient

En ce qui concerne les gardes-frontière, qui effectuent des de France pendant sa première année d'exploitation.

contrôles dans des conditions particulièrement difficiles (la Au fil des ans, de par les nouvelles techniques et méthodes

nuit, par exemple), leur sécurité n'est pas garantie. C'est de production du sucre, et l'agriculture suisse ayant

pourquoi l'introduction de services à deux agents s'impose reconnu la nécessité d'une production indigène, la capacité

pleinement et il faut l'envisager dans un avenir très proche. de traitement des betteraves a augmenté. Au vu des der-

Le plafonnement du personnel dans l'administration des niers agrandissements des sucreries d'Aarberg et de

25. Juni 1982 963 Motion Teuscher

Frauenfeld, on peut estimer que celle-ci atteindra le million tant de couvrir à raison de 50 pour cent la consommation

de tonnes au cours de ces trois prochaines années. de la population.

Cette remarquable évolution permettra une production du En vertu de l'arrêté fédéral du 23 mai 1979 (RS 916.114.1)

sucre indigène couvrant le 50 pour cent des besoins de la concernant l'économie sucrière indigène, et compte tenu

consommation suisse, tout en donnant à l'agriculture une des excédents de livraisons dus à un rendement dépassant

alternative indispensable à la rotation de ses cultures. les prévisions, il convient de tabler sur une capacité de

Il faut relever que, depuis 1959, la Confédération a été transformation équivalant à 935 000 tonnes au plus. Les

deux sucreries ont programmé leur développement ulté-

contrainte, face aux fluctuations du marché international et

à un dumping effréné, de prendre des mesures de protec- rieur à partir de ces données. En considération des condi-

tion, afin de sauvegarder la production sucrière nationale. tions économiques et des possibilités financières, elles ont

Actuellement celle-ci est régie par des arrêtés fédéraux fixé des objectifs à moyen terme prévoyant un développe-

d'une durée de cinq ans. ment progressif qui permettrait d'atteindre jusqu'en 1984 la

La consommation moyenne suisse se situe aujourd'hui capacité de transformation de betteraves journalières maxi-

entre 35 et 40 kilos de sucre par habitant; elle se maintient male de 935 000 tonnes traitées en un laps de temps

à ce niveau depuis quelques années. La production indi- acceptable au point de vue de la rentabilité. La campagne

gène actuelle fournit le 40- pour cent de cette consomma- 1981/1982 l'a clairement prouvé.

A ce moment, c'est-à-dire en 1984, la capacité journalière

tion, le solde de nos besoins étant couvert par la produc-

de la sucrerie d'Aarberg se situera aux environs de 6500

tion étrangère. La CEE est le principal fournisseur de sucre

de la Suisse, 68 pour cent en 1968, 93 pour cent en 1973 et tonnes de betteraves et celle de la fabrique de Frauenfeld

97,5 pour cent en 1977, bien que les prix pratiqués soient vers 5500 tonnes. L'infrastructure des deux fabriques sera

des prix de dumping, donc sans relation avec la réalité des conçue à cette époque de façon à permettre en un temps

coûts de production. relativement court une extension subséquente des quanti-

L'on peut se demander si cette situation de faveur durera tés susdites jusqu'à 8000 tonnes par jour.

longtemps encore, lorsque l'on sait que le Conseil des Depuis quelque temps déjà, il existe à l'étranger une ten-

ministres de la Communauté européenne propose le paie- dance marquée à préférer les grandes unités de production

ment intégral des charges occasionnées par leurs excé- aux petites, dont un grand nombre fut fermé alors que

d'autres étaient agrandies. L'on estime actuellement que la

dents de production par les producteurs eux-mêmes. Il

grandeur optimale des sucreries, au point de vue du rende-

convient de relever, à titre d'information, qu'à la Bourse de

Londres, la tonne de sucre est cotée à 1400 francs, alors ment, correspond à une capacité de transformation journa-

que la Suisse peut l'acheter 400 francs. lière variant entre 6000 et 9000 tonnes de betteraves. Les

Cette pratique économique du dumping à rencontre des fabriques traitant moins de 5000 tonnes par jour sont consi-

prix agricoles serait insoutenable, voire suicidaire, si on la dérées comme économiquement tolérables dans des situa-

pratiquait pour des produits industriels suisses. Il est dès tions exceptionnelles seulement. Cette évolution est due

lors impératif que notre production nationale soit dévelop- principalement à des considérations et des faits relevant de

pée et protégée. l'économie d'entreprise. C'est ainsi que les frais d'investis-

Les sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld auront atteint, sements pour la mise en place de bâtiments et de machines

aux dimensions importantes n'augmentent en effet de loin

jusqu'en 1984, leur capacité de production maximale. Elles

pas avec leur volume. De plus, pratiquement l'ensemble

couvriront alors 50 pour cent des besoins de la consomma-

tion indigène. des frais relatifs aux salaires représentent des coûts fixes,

Tant pour notre agriculture que pour la couverture de notre de sorte que leur incidence est infiniment plus avantageuse

consommation, il est nécessaire de prévoir une nouvelle pour les grandes unités de production. Les difficultés en

extension de la culture de la betterave sucrière. La surpro- rapport avec le recrutement d'un personnel approprié, de

duction dans la plupart des autres secteurs de culture, les même que la charge importante que les sucreries font

peser sur l'environnement (émissions, eaux usées et boues

modifications continuelles imposées aux agriculteurs, coû-

tent cher aussi bien à la Confédération qu'aux producteurs, résultant de la carbonatation) sont d'autres aspects qui par-

sans compter le climat de malaise qui en résulte. lent en faveur d'unités de production plus importantes et

Enfin, il faut savoir que la culture betteravière suit une moins nombreuses.

courbe de production régulière, où la teneur en sucre, donc Une étude portant sur les possibilités de développement

ultérieur des fabriques d'Aarberg et de Frauenfeld a établi

la qualité, joue un rôle déterminant. En outre, dans ce

domaine, les techniques de production modernes permet- que les investissements nécessaires aux fins de porter leur

tent à nos paysans d'être concurrentiels face à leurs collè- capacité de transformation journalière à 16000 tonnes de

gues européens. betteraves sucrières se situaient dans l'ordre de grandeur

Au vu de ce qui précède., la construction d'une troisième de 35 millions de francs. Après 1984, cette extension de

fabrique de sucre dans la zone de production romande per- capacité pourrait être atteinte en un délai utile grâce au fait

mettrait une augmentation de la production indigène à 70 que les infrastructures nécessaires sont déjà en place, le

pour cent des besoins de la consommation suisse. En personnel qualifié disponible et les problèmes en rapport

avec l'environnement résolus dans une large mesure.

parallèle, cette solution ouvrirait la porte à une extension

L'objectif postulé par le motionnaire, à sayoir d'arriver à

d'une culture favorable à nos agriculteurs, tout en permet-

tant de limiter les productions excédentaires, onéreuses couvrir par la seule production indigène 70 pour cent des

pour les finances fédérales. besoins de la consommation de sucre du pays, impliquerait

une production annuelle de 1,3 million de tonnes de bette-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates raves sucrières par année environ. Si l'on considère que la

Rapport écrit du Conseil fédéral durée optimale de la mise en valeur des betteraves

sucrières se situe entre 80 et 85 jours, les sucreries

La motion Teuscher demandant la construction d'une 3e su-

devraient pouvoir traiter quelque 16000 tonnes de bette-

crerie en Suisse romande fonde ses arguments sur les

raves par jour. Du moment que les deux fabriques actuelles

hypothèses suivantes:

disposent déjà des installations permettant de transformer

- Compte tenu des évolutions auxquelles on assiste sur le près de 12000 tonnes par jour, une 3e sucrerie se verrait

plan mondial en matière de politique de marché, comme contrainte à la portion congrue de 4000 tonnes, ce qui est

aussi du point de vue de la politique agricole nationale, il nettement inférieur au seuil de rentabilité tolérable.

conviendrait de s'efforcer de réaliser une production de Compte tenu des coûts actuels, la nouvelle sucrerie revien-

sucre qui couvre 70 pour cent des besoins de la consom- drait à quelque 185 millions de francs, ceci sans l'achat du

mation du pays. terrain et l'installation de séchage. L'amortissement et les

- Les deux sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld attein- intérêts annuels s'élèveraient à 19,4 millions environ, mon-

dront en1984 leur capacité de production maximale permet- tant auquel viendraient s'ajouter des frais fixes de 12 à 14

Motion Bühler-Tschappina 964 N 25 juin 1982

millions de francs par année. En comparaison, l'agrandisse- Ein langfristiger, wirkungsvoller, schrittweiser Abbau der

ment des fabriques en place entraînerait un solde global de Schulden kann über einen Ausbau der Investitionskredite

frais fixes évalué à 4 millions. En outre, la construction erfolgen, indem diese noch vor einer Ausschöpfung des

d'une 3e sucrerie représenterait une charge de 23 à 27 mil- ordentlichen Kredites ohne Mehrsicherheit gewährt werden

lions de francs en frais fixes supplémentaires pour le fonds sollen.

de compensation, en comparaison avec l'agrandissement Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, das Bundesgesetz

des sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld. über Investitionskredite in dem Sinne auszubauen, dass

Nous avons également évoqué l'installation d'une fabrique künftig Investitionskredite vor der Ausschöpfung des

de jus concentrés dans le canton de Vaud (région de Cha- ordentlichen Kredites ohne Mehrsicherheit zur Austragung

vornay). Elle permettrait en effet de réaliser une économie gelangen können.

de 2 à 2,5 millions de francs en frais de transport. Néan-

moins, une fabrique de ce genre, conçue de manière à pou- Texte de la motion du 15 mars 1982

voir traiter 4000 tonnes par jour, impliquerait des investisse- Notre agriculture, dont l'endettement atteint 50 pour cent

ments se chiffrant à près de 145 millions de francs. L'amor- du capital actif, est très lourdement grevée - même si l'on

tissement et les intérêts annuels représenteraient environ compare sa situation à celle d'autres pays européens.

15 millions par an, auxquels vient s'ajouter un solde de frais La toi sur le désendettement de domaines agricoles qui est

fixes de 8 à 10 millions. Quant aux frais supplémentaires à entrée en vigueur en 1947 est restée pour ainsi dire lettre

charge du fonds de compensation du sucre, ils se chiffre- morte. Un moyen efficace de réduire progressivement et à

raient entre 15 et 20 millions. long terme l'endettement consisterait à étendre les condi-

La mise en valeur de jus concentrés devrait être assurée tions d'octroi de crédits d'investissements, c'est-à-dire à

par la sucrerie d'Aarberg à laquelle ce travail supplémen- accorder ceux-ci sans attendre que les possibilités de

taire créerait des problèmes supplémentaires de personnel recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémen-

surtout. Par ailleurs, une fabrique de jus concentrés pose taire, soient épuisées.

des problèmes presque identiques à ceux d'une sucrerie C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter

quant au recrutement du personnel, et la charge qu'elle aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur les

représente pour l'environnement n'est pas moindre. crédits d'investissements afin qu'à l'avenir ceux-ci puissent

Pour des raisons relevant à la fois de la rentabilité et de être sollicités avant que soient épuisées les possibilités de

l'économie nationale, seul un agrandissement des fabriques recourir à des crédits normaux, sans garantie supplémen-

existantes se justifie pour une quantité annuelle de 1,32 mil- taire.

lion de tonnes de betteraves sucrières indigènes.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Biderbost, Blo-

La Suisse tendant actuellement à se stabiliser au niveau

cher, Dirren, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Mari,

démographique et les calculs prévisionnels établis pour le

Hösli, Jost, Jung, Under, Martignoni, Massy, Merz, Müller-

plan alimentaire (celui de 1975 et celui de 1980) ayant déter-

Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Roth,

miné que la consommation optimale annuelle de sucre en

période d'approvisionnement difficile se situerait entre 18 et Rubi, Rutishauser, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern (26)

20 kilos par personne (ce qui représente 130 000 à 140 000 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tonnes de sucre raffiné), d'autres produits alimentaires (les

Das 1947 geschaffene Gesetz für eine wirksame Entschul-

pommes de terre p. ex.) ayant enfin une valeur nutritive

dung der Landwirtschaft wurde in der Folge kaum ange-

supérieure, il n'est pas indiqué dans ces conditions d'aug-

wendet, da die Abneigung von bäuerlicher Seite gegen die

menter sans autre la production indigène de sucre. De plus,

im Gesetz vorgesehenen Auflagen (wie z. B. der Schulden-

les prix pratiqués sur les marchés mondiaux sont bien plus

ruf) sehr gross war. Das Gesetz blieb praktisch wirkungs-

bas que ne le suppose le motionnaire.

los.

Le Conseil fédéral suit continuellement l'évolution à long

Der Weg zu einer wirkungsvollen Entschuldung der Land-

terme de la production sucrière mondiale; si le besoin

wirtschaft ist deshalb nicht über ein neues Gesetz zu

devait s'en faire sentir, il veillerait à ce que les installations

suchen. Damit Betriebe entscheidend entlastet werden und

de transformation des betteraves sucrières soient agran-

Schulden getilgt anstatt Zinse bezahlt werden, müssen

dies en temps utile et en rapport avec la réglementation

künftig vermehrt Investitionskredite zur Verfügung gestellt

sucrière en vigueur. C'est dans ce sens que le Conseil

werden. Das Bundesgesetz über Investitionskredite und

fédéral est prêt à accepter la motion sous la forme d'un

Betriebshilfe ist in dem Sinne auszubauen, dass Investi-

postulat.

tionskredite auch dann gewährt werden, wenn der ordentli-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates che Kredit noch nicht voll ausgeschöpft ist.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

postulat. Rapport écrit du Conseil fédéral

Der Motionär weist mit Recht auf den im Vergleich zu ande-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat ren europäischen Ländern hohen Verschuldungsgrad der

schweizerischen Landwirtschaft hin. Es ist indessen nicht

zu übersehen, dass bei der Berechnung der angegebenen

50 Prozent das Landgutskapital zu einem Buchhaltungswert

82.354

#ST#

zu den Aktiven gezählt wird, der weit unter dem Marktwert

Motion Bühler-Tschappina liegt. Falls, wie in gewissen anderen Statistiken, auf den

Entschuldung der Landwirtschaft letztgenannten Wert abgestellt würde, wäre der errechnete

Verschuldungsgrad praktisch um die Hälfte geringer. Es

Désendettement de l'agriculture muss zudem betont werden, dass der Hypothekarzins in

der Schweiz ausgesprochen tief ist. Nicht zuletzt auch dank

den zinslosen Darlehen, die aufgrund des Bundesgesetzes

über Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirt-

schaft (IBG) vom 23. März 1962 zahlreichen Betrieben

Wortlaut der Motion vom 15. März 1982 gewährt werden, halten sich die Zinsbelastungen im allge-

Mit einem Verschuldungsgrad von 50 Prozent des Aktivka- meinen in tragbaren Grenzen. Bei den Buchhaltungsbetrie-

pitals ist unsere Landwirtschaft - auch im Vergleich zu ben beläuft sich der für Schuldzinsen aufgewendete Betrag

anderen europäischen Ländern - hoch verschuldet. gegenwärtig durchschnittlich auf weniger als 5 Prozent des

Ein 1947 in Kraft gesetztes Entschuldungsgesetz blieb Rohertrages, während dieser Anteil in den dreissiger Jah-

praktisch wirkungslos und gelangte kaum zur Anwendung. ren 15 bis 20 Prozent betrug.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Teuscher Dritte Zuckerfabrik. Projekt

Motion Teuscher Troisième sucrerie. Projet de construction

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.400

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 962-964

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Ref. No 20 010 561

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