Housing Construction Aid Motion Rejected

Construction de logements. Interventions personnelles 180 N 2 mars 1982

aufgebraucht sein, und selbstverständlich kann eine neue #ST# 81.392

Kommission einen Kredit sprechen, wie dies Bundespräsi-

dent Honegger in Erwägung gezogen hat. Aber hierbei soll- Motion Meizoz. Förderung des Wohnungsbaus

ten wir rationell und an die Kosten denkend handeln, vor Aide à la construction de logements

allem, wenn wir dabei praktisch keine finanziellen Belastun-

gen beschliessen. Wir entlasten unseren Rat und arbeiten

erst noch effizienter. 80.568

Die Benachteiligten sind in der kommenden Phase all die Interpellation Müller-Bern

Regionen und Bedürftigen, die bis jetzt vom Gesetz nicht Wohnbauförderung. Weiterführung

Gebrauch machten, weil sie vorerst mit den Formalitäten

vertraut werden müssen. Während dieser Zeit reichen die Construction de logements

Routinierten ihre Gesuche ein, und die Nachfolgenden Poursuite de l'aide

haben das Nachsehen.

Aufgrund der Darlegungen des Kommissionspräsidenten 81.388

bin ich mit diesem Minderheitsantrag nicht allein. Herr Bun-

despräsident Honegger, ich zweifle Ihre Darlegungen nicht Interpellation Keller

an, aber die Informationen, die uns offiziell durch die Bot- Wohnbauförderung des Bundes

schaft und in der Kommission gegeben wurden, und die Construction de logements. Aide fédérale

Zustände, die tatsächlich herrschen, scheinen zweifelhaft

und unvollständig. Auch nach 1982 wollen wir die dringend-

sten und notwendigsten Bedürfnisse abdecken können. Ich 81.394

bitte Sie, dem vorliegenden Antrag der Minderheit um Erhö- Motion Nauer. Mietzinsaufschläge. Höchstsätze

hung des Eventualkredites auf 300 Millionen zuzustimmen.

Hausse de loyers. Taux maximaux

Ich schliesse mit Ihren Worten aus dem Protokoll, Herr Bun-

despräsident Honegger: «Es wäre verhängnisvoll, wenn

ausgerechnet in der heutigen Knappheitssituation die wei- 81.395

tere Unterstützung mangels Krediten gestrichen werden

müsste.» Interpellation Nauer. Hypothekarzinssätze

Taux hypothécaires

Bundespräsident Honegger: Ich werde mich nicht mit Hän-

den und Russen dagegen wehren, wenn Sie mir mehr Geld

zur Verfügung stellen wollen. Aber diese 200 Millionen Fran-

ken, die wir in der Botschaft erwähnten, beruhen auf Unter-

suchungen, die mein Wohnungsamt durchgeführt hat. Auch Präsidentin: Ich schlage Ihnen vor, diese Geschäfte

die letzte Entwicklung veranlasst mich nicht - Herr Dirren -, gemeinsam zu behandeln. Herr Bundespräsident Honegger

mehr als diese 200 Millionen Franken zu verlangen. Sollte wird am Schluss auf alle gestellten Fragen gemeinsam ant-

die Entwicklung so verlaufen, wie Sie es dargestellt haben, worten. - Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden.

dann werden Bundesrat und Parlament sicher bereit sein,

rasch zu handeln. Diese 200 Millionen Franken sollten nach

unseren Untersuchungen bis Ende des nächsten Jahres 81.392

ausreichen. Motion Meizoz

Wenn Sie die Aufgabenteilung nicht so beschliessen wer- Förderung des Wohnungsbaus

den, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hat, d. h. wenn

Sie davon ausgehen sollten, dass das Bundesamt und Aide à la construction de logements

diese Förderungsmassnahmen beim Bund belassen wer- Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981

den, dann werden wir ohnehin Anfang des nächsten Jahres

bereits mit einer Botschaft an die Räte gelangen müssen, Der Bundesrat wird gebeten, zum Wohnbau- und Eigen-

tumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 Änderungsvor-

damit der Anschluss ab I.Januar 1984 gewährleistet sein

wird. Sie haben die Zusicherung, dass kein Gesuch man- schläge mit folgendem Inhalt zu unterbreiten:

gels Kredit abgelehnt werden muss. 1. Die Grundverbilligung muss einen Mietzins gewährlei-

sten, der unter Berücksichtigung der jährlichen Mietzinser-

Abstimmung - Vote höhung eine Tilgung der Eigentümerlasten nach Artikel 37

Für den Antrag der Mehrheit 72 Stimmen Absatz 2 des Gesetzes innert 30 Jahren (bisher 25 Jahren)

Für den Antrag der Minderheit 66 Stimmen gestattet.

2. Die jährlichen, nicht rückzahlbaren Zuschüsse werden

Art. 2 nur gewährt, wenn der Kanton einen mindestens gleich

Antrag der Kommission hohen Beitrag wie der Bund leistet.

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Texte de la motion du 3 juin 1981

Proposition de la commission Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions

Adhérer au projet du Conseil fédéral de modification de la loi du 4 octobre 1974 encourageant la

construction de logements, dans le sens suivant:

Angenommen - Adopté 1. L'abaissement de base doit assurer un loyer permettant,

compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

pendant 30 ans (25 ans actuellement) les charges du pro-

Für Annahme des Beschlussentwurfes 143 Stimmen priétaire définies à l'article 37, 2° alinéa, de la loi;

(Einstimmigkeit) 2. Les avances annuelles à fonds perdu ne seront accor-

An den Ständerat - Au Conseil des Etats dées que si le canton fournit une prestation au moins égale

à celle de la Confédération.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-

Gall, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Deneys, Duvoisin,

Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger,

Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morel, Muheim, Müller-

Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschler, Rie-

2. März 1982 181 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

sen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Uchtenhagen, Vannay, pas été utilisée, il serait judicieux de rendre obligatoire, sur

Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (33) un mode paritaire, l'intervention des cantons. La nouvelle

répartition des charges qui en découlerait ne manquerait

Schriftliche Begründung - Développement par écrit pas de stimuler la construction de logements sociaux. La

1. La Situation sur le front du logement est de plus en plus Confédération n'en continuerait pas moins à jouer le rôle

préoccupante. directeur et d'animateur que l'on attend d'elle dans ce

Elle est caractérisée par domaine.

- une pénurie qui va s'aggravant. La chute du nombre des Le système proposé ne devrait pas, en principe, occasion-

appartements vacants en témoigne; ner-des dépenses supplémentaires à la Confédération. Il

offrirait toutefois l'avantage de réunir des moyens financiers

- un accroissement considérable des coûts de construc-

accrus au service d'une politique du logement qui s'expri-

tion dû à la fois au renchérissement des importations et à la

merait en fonction des besoins réels des cantons et des

surchauffe qui règne dans l'industrie du bâtiment;

communes.

- une progression accélérée et alarmante du taux de l'inté-

3. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à présen-

rêt hypothécaire.

ter un projet de revision de la loi encourageant la construc-

Cette toile de fond est plutôt terne. Les substantielles et tion et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre

répétées hausses de loyer qui sont notifiées depuis quel- 1974, dans le but de

ques mois l'assombrissent encore.

- rendre moins abrupte la courbe de progression des

La plupart des locataires de notre pays subissent ainsi le

loyers des appartements bénéficiant de l'abaissement,de

poids d'une évolution qui les atteint très directement dans

base;

leur niveau de vie.

Déjà, le climat social s'alourdit. Il se détériorera encore si le - favoriser le développement de la construction de loge-

pouvoir politique persiste dans son attitude d'immobilisme ments sociaux et d'utilité publique en répartissant la charge

et d'attentisme face à l'un des problèmes les plus aigus du financière provoquée par les avances à fonds perdu entre la

moment. Confédération et les cantons.

2. Comment corriger et améliorer les choses à l'heure où Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

même les loyers des appartements construits avec l'appui Rapport écrit du Conseil fédéral

des pouvoirs publics atteignent des altitudes qui les met-

tent hors de portée d'une grande partie de la population? En relation avec la nouvelle répartition des tâches entre la

La réponse à cette interrogation passe par une modification Confédération et les cantons, l'encouragement de la

de la loi fédérale sur le logement du 4 octobre 1974 sur construction de logements doit être confié aux cantons,

deux points au moins: étant exceptés l'encouragement à la recherche et la surveil-

lance des loyers. La procédure de consultation a montré

a. Selon la loi en vigueur, les avances faites par la Confédé- que la plupart des cantons approuvent cette solution.

ration ou des tiers au maître de l'ouvrage, au titre de Or, aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de décision défini-

l'abaissement de base, doivent être complètement rem- tive sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédé-

boursées, avec les intérêts, en 25 ans. Cela suppose des ration et les cantons, une revision de la loi encourageant la

augmentations annuelles de loyer qui, compte tenu de construction et l'accession à la propriété de logements

révolution des frais de construction et de capitaux, grèvent apparaît comme prématurée. Cela concerne particulière-

trop lourdement le budget des locataires en cause. C'est ment la seconde des propositions de l'auteur de la motion,

pourquoi nous proposons d'en réduire le poids et d'en frei- car elle touche directement les rapports entre la Confédéra-

ner la progression en portant de 25 à 30 ans la durée du tion et les cantons. Le Conseil fédéral devra donc s'en tenir

remboursement des avances mentionnées ci-dessus. aux mesures décrites dans la loi concernant l'encourage-

L'application d'une telle mesure ne devrait pas poser des ment à la construction du logement.

problèmes insolubles sur les plans technique ou financier. Quant aux différentes modifications proposées, elles appel-

Le canton de Vaud l'a démontré qui, récemment, a adopté lent les remarques suivantes:

un système semblable, dans son principe, à celui que nous L'auteur de la motion demande l'extension de la durée du

préconisons. remboursement, telle qu'elle figure à l'article 37, 2e alinéa.

Elle n'entraînerait, au surplus, aucune dépense supplémen- D'après la loi actuelle, les avances (intérêts compris) doi-

taire pour la caisse fédérale. vent être remboursées en 25 ans. Le développement de la

b. Les avances annuelles à fonds perdu accordées par la motion propose de porter généralement cette durée à 30

Confédération se traduisent par un abaissement supplé- ans, afin de réduire le montant des augmentations

mentaire des loyers des appartements destinés aux familles annuelles de loyer. C'est une idée à laquelle on peut se ral-

à revenus limités, aux personnes âgées, aux invalides, etc. lier en principe, en se demandant toutefois s'il est vraiment

En raison de l'aggravation rapide des coûts, la portée de nécessaire, pour autant, de modifier la loi. En effet, l'arti-

cette disposition s'en trouve sensiblement affaiblie. D'où la cle 40 de la loi prévoit que s'il y a des pertes de loyer, ou

nécessité d'une intervention plus massive, plus décisive si le plan des loyers est modifié, le remboursement des

des pouvoirs publics pour ramener les loyers à un niveau avances peut être différé. Dans le message du 17 septem-

mieux en rapport avec la capacité économique des intéres- bre 1973 relatif à la loi fédérale encourageant la construc-

sés. tion et l'accession à la propriété de logements, il est dit à ce

Les finances fédérales étant ce qu'elles sont, nous avan- sujet: «Le remboursement de ces avances, y compris les

çons l'idée d'associer les cantons à la mise en œuvre de la intérêts (art. 37, 1er al.) suppose toutefois que les loyers...

politique fédérale du logement. Il en était déjà ainsi sous rentrent conformément au plan des loyers. A cette condi-

l'empire de la précédente loi, celle du 19 mars 1965. Son tion seulement, les avances et les intérêts de celles-ci peu-

article 9, 1er alinéa, stipulait en effet que «l'aide de la Confé- vent être remboursés dans les 25 ans. Si des loyers ne ren-

dération n'est accordée que si le canton fournit une presta- trent pas ou s'il apparaît que les majorations de loyer

tion égale, au moins, au double de celle de la Confédéra- annuelles prévues ne peuvent être observées, il y a lieu de

tion». prendre les mesures qui prévoit cet article 1er.»

Cette idée s'inscrit tout à fait dans la philosophie de la loi Ces mesures consistent, actuellement, à octroyer des

du 4 octobre 1974. Le message y relatif soulignait à ce pro- avances supplémentaires, à différer le remboursement des

pos ce qui suit: «II est loisible aux cantons et communes de avances, ou à faire remise des avances et intérêts encore

prendre de leur initiative des mesures visant à réduire dus après une période de 30 ans. Ainsi, l'article 40 offre la

encore davantage les loyers. Ils peuvent aussi participer à possibilité de renoncer à des augmentations de loyer cor-

cet abaissement supplémentaire adcordé par la Confédéra- respondant à des hausses répétées du taux d'intérêt hypo-

tion.» Comme cette dernière possibilité n'a pratiquement thécaire, les pertes de loyers consécutives étant rattrapées

24-N

Construction de logements. Interventions personnelles 182 2 mars 1982

par le prolongement de la durée du remboursement. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Actuellement, on est en train d'étudier si ces possibilités ne Die Wohnbau- und Eigentumsförderung erhält im Gegenteil

seraient pas rendues encore mieux exploitables par une zu diesen Absichten heute eine noch grössere Berechti-

modification de l'ordonnance. gung, da die Leerwohnungsziffern weiter sinken, die Mieten

D'autre part, à l'extension générale du délai s'oppose le fait nochmals ansteigen und die Unzufriedenheit der Mieter

que beaucoup de personnes concernées craignent de sich in einer neuen Initiative ankündigt.

s'obliger à longue échéance. On constate que la durée de Die bisherigen Anstrengungen einer Mehrzahl der Kantone

25 ans, liée aux plans des loyers, représente déjà souvent bieten auf dem Wohnbauförderungsgebiet keinerlei

un obstacle au recours à l'aide fédérale. Gewähr, dass ihnen diese Aufgabe im Zuge der sogenann-

Au surplus, l'auteur de la motion voudrait faire dépendre ten Neuverteilung der Aufgaben überlassen werden könnte.

l'aide fédérale de prestations cantonales correspondantes. Zudem hat sich die beratende Wohnbaukommission des

Il faut observer à ce sujet qu'aussi bien les cantons que les Bundes mit überwiegendem Mehr für die Beibehaltung der

communes peuvent compléter en tout temps les mesures Wohnbau- und Eigentumsförderung als Bundesaufgabe

prises par la Confédération. A cet égard, toutes les possibi- ausgesprochen.

lités leur sont offertes: cession de terrains à des prix avan-

tageux, octroi de prêts à taux modique, abaissements sup- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

plémentaires, etc. Rapport écrit du Conseil fédéral

Etant donné que le système de la loi encourageant la Mit der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und

construction et l'accession à la propriété de logements Kantonen wird angestrebt, den Kantonen grössere Sachge-

n'est pas approuvé par tous les cantons, quelques cantons biete zur selbständigen Ausgestaltung zu übertragen. Eine

ne sont disposés à prêter leur concours que dans une cer- Botschaft über erste Massnahmen zur Neuverteilung der

taine mesure lorsqu'il s'agit d'appliquer des mesures prises Aufgaben zwischen Bund und Kantonen zuhanden der eid-

en vertu de ladite loi. Il est souhaitable que cantons et com- genössischen Räte wird demnächst erscheinen. Danach ist

munes œuvrent davantage encore à encourager la im Bereich des Wohnungswesens vorgesehen, die Mass-

construction de logements, cela ne fait aucun doute. La nahmen zur Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berg-

question se pose toutefois de savoir si l'on peut, à l'heure gebieten weiter dem Bund zu belassen. Ebenso soll an den

actuelle, atteindre ce but en s'inspirant du système Zuständigkeiten bei den Massnahmen gegen Missbräuche

d'encouragement prévu par la Confédération. En outre, il im Mietwesen nichts geändert werden. Die allgemeine

reste à voir quelles seront les répercussions de la nouvelle Wohnbauförderung und die damit verbundenen Aufgaben

répartition des tâches sur l'activité des cantons et des com- hingegen sollen im Sinne klarer und eindeutiger Aufgaben-

munes. teilung grundsätzlich von den Kantonen in alleiniger Zustän-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates digkeit wahrgenommen werden. Ein abschliessender Ent-

scheid über die künftigen Aufgaben und die Stellung des

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Bundesamtes für Wohnungswesen wird erst getroffen wer-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en den können, wenn die Räte und allenfalls Volk und Stände

postulat. zu den Verfassungs- und Gesetzesrevisionen im Rahmen

der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanto-

nen Stellung genommen haben. Solange dies nicht der Fall

ist, wird der Bundesrat die Massnahmen nach dem Wohn-

80.568 bau- und Eigentumsförderungsgesetz im bisherigen

Umfang weiterführen. Jedoch muss von einer personellen

Interpellation Müller-Bern Verstärkung des Bundesamtes abgesehen werden.

Wohnbauförderung. Weiterführung

Construction de logements. Poursuite de l'aide

Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1980

Ist der Bundesrat bereit, den in Ausarbeitung begriffenen 81.388

Plänen der Verwaltung entgegenzutreten, wonach der heu- Interpellation Keller

tige Verfassungsartikel der Wohn- und Eigentumsförderung

Wohnbauförderung des Bundes

abgeschafft, das Wohnbau- und Eigentumsförderungsge-

setz praktisch aufgehoben und das Bundesamt für Woh- Construction de logements. Aide fédérale

nungswesen amputiert werden sollen? Wortlaut der Interpellation vom 1. Juni 1981

Ist der Bundesrat im weiteren bereit, dem Amt für Woh-

nungswesen ausreichendere materielle und personelle Mit- Angesichts des sich in letzter Zeit rasch verknappenden

tel für seine Informations-, Beratungs-, Werbe- und Kon- Wohnungsangebots bitte ich den Bundesrat um Beantwor-

troflaufgaben zur Verfügung zu stellen, als dies heute nach tung der folgenden Fragen:

ersten Kürzungen geschieht? - Wie beurteilt der Bundesrat die Wirkung des Wohnbau-

und Eigentumsförderungsgesetzes aus dem Jahre 1974?

Texte de l'interpellation du 1er décembre 1980 - Besteht die Möglichkeit, mit dem zurzeit laufenden

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de s'opposer aux projets Rahmenkredit die Förderungsmassnahmen zu beschleuni-

de l'administration en cours d'élaboration qui prévoient la gen?

suppression de l'article constitutionnel encourageant la - Sieht der Bundesrat weitere Möglichkeiten aktiver Wohn-

construction et l'accession à la propriété de logements, bauförderungspolitik?

l'abrogation quasi totale de la loi fédérale y relative et

l'amputation de l'Office fédéral du logement? Texte de l'interpellation du 7er juin 1981

Le Conseil fédéral est-il disposé en outre à augmenter les Vu la raréfaction rapide de l'offre de logements enregistrée

fonds et le personnel dont dispose ledit office pour accom- ces derniers temps, je demande au Conseil fédéral de

plir ses tâches d'information, de conseil, de publicité et de répondre aux questions suivantes:

contrôle? Ces ressources et ces effectifs qui ont fait l'objet

- Comment apprécie-t-il l'efficacité de la loi fédérale de

de premières restrictions se révèlent en effet insuffisants à

1974 encourageant la construction et l'accession à la pro-

l'heure actuelle.

priété de logements?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Felber, Glopr, Hubacher, - Ne serait-il pas possible de tirer parti du crédit de pro-

Jaggi, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Robbiani, Uchten- gramme qui a été ouvert pour accélérer la mise en applica-

hagen, Ziegler-Genf (11) tion des mesures d'encouragement qui s'imposent?

2. März 1982 183 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

- Quelles autres mesures prévoit-il de prendre aux fins de Texte de la motion du 3 juin 1981

stimuler plus vigoureusement la politique de construction Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer le bien-fondé

de logements? des dispositions de la législation prévoyant des mesures

Schriftliche Begründung - Développement par écrit contre les abus dans le secteur locatif, qui fixent les taux

jusqu'à concurrence desquels les loyers peuvent être majo-

Die Verknappung des Wohnungsangebots greift von den

rés par suite du renchérissement ou en raison des hausses

grossen Zentren auch auf die mittleren und kleinen über. de l'intérêt hypothécaire.

Hinzu kommen Bauteuerung, Erhöhung der Kapitalkosten

und Bodenteuerung. Der Bund hat keine umfassenden S'il se révèle que l'augmentation des loyers résultant de

Kompetenzen in der Wohnungspolitik. Mit dem Wohnbau- l'application de ces taux maximums est supérieure à la

und Eigentumsförderungsgesetz aus dem Jahre 1974 hat er hausse des coûts engendrée par le renchérissement et le

aber bestimmte Aufgaben übernommen. Es stellt sich relèvement de l'intérêt hypothécaire, ce qui aurait pour

daher die Frage, wie der Bundesrat die heutige Situation conséquence d'accroître le rendement de l'immeuble, il

beurteilt und inwieweit er sie im Rahmen seiner Befugnisse importera de modifier l'article 11 de l'ordonnance concer-

beeinflussen kann. nant des mesures contre les abus dans le secteur locatif.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-

Rapport écrit du Conseil fédéral St. Gallen, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys,

Bei der Inkraftsetzung des Wohnbau- und Eigentumsförde- Duvoisin, Eggli, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger,

rungsgesetzes am I.Januar 1975 wurde davon ausgegan- Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Bern, Oft, Rei-

gen, dass die Wohnungsversorgung eine Daueraufgabe des mann, Renschier, Riesen-Freiburg, Robbiani, Schmid,

Bundes sei, wobei jedoch der Bund nur dann einzugreifen Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Zieg-

habe, wenn die Marktsituation dies erfordere. Der Woh- ler-Genf (31)

nungsmarkt war bis vor kurzem in der Lage, die Wohnungs-

nachfrage grösstenteils zu befriedigen. Jedoch musste das Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz schon immer Artikel 11 der Verordnung zum Bundesbeschluss über

dazu beitragen, um die spezifischen Wohnbedürfnisse Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen ist derzeit

gewisser Bevölkerungsgruppen (Familien mit Kindern und von steigender Bedeutung. Zum einen zeigt die Teuerungs-

bescheidenem Einkommen, Invalide und Betagte) zumin- rate wieder zunehmende Tendenz. Zum anderen steigen

dest teilweise zu erfüllen. So wurde zum Beispiel vom auch die Hypothekarzinse wieder.

1. September 1975 bis am 31. Dezember 1980 Bundeshilfe Die Höchstsätze in Artikel 11 VO gehen davon aus, dass

nach Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz für 2705 Liegenschaften durchschnittlich zu 40 Prozent mit eigenem

Invaliden- und Alterswohnungen zugesichert. und zu 60 Prozent mit Fremdkapital finanziert werden. Es

In jüngster Zeit, die durch eine verstärkte Nachfrage nach handelt sich dabei um eine Annahme, die kaum den tat-

Wohnraum und einen erheblichen Teuerungsschub bei den sächlichen Verhältnissen entspricht, indem hypothekari-

Boden- und Baupreisen sowie den Kapitalkosten gekenn- sche Belastungen über 60 Prozent der Anlagekosten hin-

zeichnet ist, wird von den Möglichkeiten des Wohnbau- und aus heute keine Seltenheit mehr sind.

Eigentumsförderungsgesetzes wieder in vermehrtem Mass Der höchstzulässige Anpassungssatz gemäss Artikel 11 VO

Gebrauch gemacht. Im Zusammenhang mit der Aufgaben- ist selbst dann unhaltbar, wenn man die gesetzliche Pau-

teilung zwischen Bund und Kantonen steht jedoch zur Dis- schalvermutung, wonach der sogenannte risikotragende

kussion, ob die Wohnungsvorsorge überhaupt eine Auf- Kapitalbetrag 40 Prozent des gesamten Anlagekapitals

gabe des Bundes bleiben soll. beträgt, als realistisch unterstellen würde. Artikel 11 VO

Die zur Durchführung des Wohnbau- und Eigentumsförde- lässt zum Nachteil des Mieters ausser acht, dass ein Miet-

rungsgesetzes bewilligten Rahmenkredite sind zum Teil zins nur zu 70 bis höchstens 80 Prozent auf die Verzinsung

nahezu erschöpft; um die Massnahmen des Gesetzes bis des gesamten Kapitals entfällt. Im restlichen Anteil von min-

zum Entscheid über die definitive Aufgabenteilung im bishe- destens 20 Prozent deckt der Mietzins die Kosten für

rigen Umfang weiterführen zu können, wird geprüft, ob und öffentliche Abgaben, Verwaltung, Unterhalt usw. ab. Es sind

wieweit neue Kredite zur Verfügung gestellt werden müs- dies Durchlaufposten, die bei steigenden Preisen als

sen. Angesichts der Finanzlage des Bundes und des noch Kostensteigerungen ohnehin gemäss Artikel 15 Litera b des

ausstehenden Entscheids über die Aufgabenteilung können Bundesbeschlusses über Massnahmen gegen Missbräuche

die Förderungsmassnahmen des Bundes indessen nicht im Mietwesen und Artikel 9 VO auf den Mieter überwälzt

beschleunigt werden. Aus den gleichen Erwägungen sieht werden.

der Bundesrat zurzeit keine weiteren Möglichkeiten, eine Ähnliches trifft mit grösster Wahrscheinlichkeit auch bei der

aktivere, über das Bisherige hinausgehende Wohnbauför- Überwälzung eines Hypothekarzinsaufschlages zum

derungspolitik zu betreiben. Es bleibt somit Sache der Kan-

höchstzulässigen Satz von 3,5 Prozent zu.

tone und Gemeinden, in dieser Hinsicht tätig zu werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

81.394 Die vom Motionär verlangte Prüfung der Höchstsätze für

. Mietzinsaufschläge als Folge von Teuerung und Hypothe-

Motion Nauer karzinserhöhungen ist auch Gegenstand einer Eingabe des

Mietzinsaufschläge. Höchstsätze Schweizerischen Mieterverbandes. Die sich daraus erge-

Hausses des loyers. Taux maximaux benden Fragen sind der Beratenden Kommission zur

Durchführung des Bundesbeschlusses über Massnahmen

Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981 gegen Missbräuche im Mietwesen zur Abklärung überge-

Der Bundesrat wird beauftragt, die im Rahmen des Miss- ben worden. Je nach dem Ergebnis dieser Untersuchungen

brauchsbeschlusses enthaltenen Höchstsätze für Mietzins- wird die Verordnung über Massnahmen gegen Missbräuche

aufschläge als Folge von Teuerung und Hypothekarzins- im Mietwesen geändert oder im heutigen Wortlaut belas-

erhöhungen einer Prüfung zu unterziehen. sen. Die notwendigen Schritte sind somit eingeleitet, um

Sollten die Höchstsätze über die Abdeckung der Mehrko- das Anliegen des Motionärs zu prüfen. Der Bundesrat ist

sten als Folge der Teuerung und von höheren Zinssätzen deshalb nicht in der Lage, die Motion als solche entgegen-

hinausgehen und damit zu einer Renditesteigerung führen, zunehmen, ganz abgesehen davon, dass die Motion den

ist Artikel 11 VO zum Bundesbeschluss über Massnahmen delegierten Rechtsetzungsbereich des Bundesrates

gegen Missbräuche im Mietwesen zu korrigieren. berührt.

Construction de logements. Interventions personnelles 184 2 mars 1982

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehn-

Déclaration écrite du Conseil fédéral der, Ziegler-Genf (31)

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

wandeln. Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

81.395 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Interpellation Nauer Rapport écrit du Conseil fédéral

Hypothekarzinssätze - Taux hypothécaires 1. In der Schweiz werden Hypotheken in der Regel langfri-

stig gewährt. Infolge der Kündigungsklausel können die

Wortlaut der Interpellation vom 3. Juni 1981 Hypothekarsätze verhältnismässig rasch an die Entwicklung

Der Bundesrat wird um Beantwortung folgender Fragen der langfristigen Kapitalmarktzinsen angepasst werden.

gebeten: Zinssätze sind - wie jeder andere Preis - das Resultat von

1. Findet der Bundesrat es richtig, dass bei den Althypo- Angebot und Nachfrage. Der Hypothekargläubiger, meist

theken im Wohnungsbau die gleichen Hypothekarzinssätze eine Bank, wird versuchen, jene Anlagedispositionen zu

zur Anwendung gelangen wie für Geschäftshäuser, gewerb- treffen, die nach Ablauf einer bestimmten Periode - unter

liche und industrielle Bauten? Berücksichtigung des Risikos - den grössten Ertrag abwer-

2. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die fen. Hypothekarkredite stehen dabei im Wettbewerb zu

für Wohnungsneubauten zur Anwendung gelangenden anderen langfristigen Anlagen wie zum Beispiel Obligatio-

höheren Hypothekarzinssätze als bei Altbauten einer Diskri- nen. Soweit nicht unterschiedliche Risikoeinschätzungen

minierung der Mieter von neuen Wohnungen gleichkom- eine Differenzierung des Hypothekarzinses erfordern,

men? Führt die Spaltung der Hypothekarzinsen für Neu- besteht kein Anlass, für gewisse Schuldnerkategorien

und Altbauten letztendlich nicht zu einem Rückschlag im unterschiedliche Hypothekarzinssätze vorzusehen. Sofern

Wohnungsbau, was sich angesichts des ungenügenden nämlich bei den Althypotheken auf Wohnbauten tiefere

Leerwohnungsbestandes äusserst negativ auswirken Zinssätze zur Anwendung kämen als bei Geschäftshäusern,

müsste? gewerblichen und industriellen Bauten, würden Wohnbau-

hypotheken gekündigt, um eine grössere Rendite abwer-

3. Teilt der Bundesrat die Auffassung, wonach die sich als

fende Anlageform benützen zu können. Die betreffenden

Folge der steigenden Land-, Bau- und Kapitalkosten immer

Liegenschaftenbesitzer müssten dann anderweitig und

weiter öffnende Mietzinsschere zwischen älteren und neuen wahrscheinlich zu höheren Zinssätzen langfristiges Kapital

Wohnungen das Erstellen von Neubauten zu einem untrag- aufnehmen. Eine Zinsdifferenzierung wäre bei der heutigen

baren Risiko werden lässt, was zu einem unerwünschten Marktlage praktisch nicht aufrechtzuerhalten.

Aufstau des Bedarfes an Wohnungen führt?

4. Was gedenkt der Bundesrat im Zusammenhang mit den 2. Aus dem Vorstehenden ergibt sich, dass Althypotheken

unter den Punkten 1 bis 3 aufgeworfenen Fragen zu unter- bei steigendem Zinsniveau in Abständen von mindestens

nehmen, um ein weiteres Absinken des Angebotes an sechs Monaten angepasst werden können. Hypotheken für

Wohnungen, vor allem von solchen mit tragbaren Mietzin- fertig erstellte Bauten werden auf den Zeitpunkt der Konso-

sen, zu vermeiden? lidierung der Bankkredite dem aktuellen Zinsstand entspre-

chend festgelegt. Sie haben deshalb die Tendenz, dem

Texte de l'interpellation du 3 juin 1981 Zinssatz der Althypotheken vorauszueilen. Ein Rückschlag

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- im Wohnungsbau oder mindestens eine substantielle Ver-

vantes: teuerung der Bauzinsaufwendungen wäre zu erwarten,

1. Considére-t-il comme judicieux, lorsqu'il s'agit wenn die Neuhypotheken nicht laufend dem Zinstrend

d'anciennes hypothèques, que des taux identiques s'appli- angeglichen würden. Sofern nämlich mit der Hypothezie-

quent aux immeubles locatifs d'une part et aux immeubles rung auf den nächsten Zeitpunkt einer Erhöhung der Alt-

commerciaux, aux bâtiments servant à l'artisanat et à hypotheken gewartet würde, blieben die teureren Baukre-

l'industrie, d'autre part? dite stehen und würden den Neubau entsprechend verteu-

2. N'estime-t-il pas qu'en appliquant aux nouveaux immeu- ern, was sich schliesslich beim heutigen angespannten

bles locatifs des taux hypothécaires plus élevés que ceux Wohnungsmarkt auch in den Mieten niederschlagen dürfte.

des intérêts grevant les anciens immeubles, on pratique 3. Der Bundesrat glaubt aufgrund der gegenwärtigen Lage

une discrimination des locataires qui occupent des apparte- auf dem Wohnungsmarkt nicht, dass das Auseinanderklaf-

ments neufs? En fin de compte, le fait de différencier les fen der Mietzinse für Alt- und Neubauwohnungen in abseh-

taux hypothécaires, selon qu'ils s'appliquent aux nouveaux barer Zeit ein Risiko für das Erstellen von Neubauten bilden

ou aux anciens immeubles locatifs, n'a-t-il pas pour effet de wird. Aufgrund der raschen Steigerung der Landpreise und

ralentir l'activité dans le secteur de la construction de loge- Baukosten wird allerdings der preisgünstige Wohnungsbau

ments, effet des plus négatifs eu égard à la pénurie zunehmend erschwert. Der Bundesrat hat stets die Auffas-

d'appartements vacants qui règne actuellement? sung vertreten, dass gezielte Eingriffe in die Mietpreisge-

3. Ne pense-t-il pas que la construction de nouveaux bâti- staltung für bestimmte Mieterkategorien ein Marktungleich-

ments représente un risque insupportable du fait qu'entre gewicht schaffen. Da jedoch in erster Linie die Inflation und

logements anciens et nouveaux, l'écart en matière de loyers die damit verbundene Flucht in die Sachwerte zur Verteue-

ne cesse de s'élargir en raison de l'augmentation des prix rung des Wohnungsbaus beigetragen haben, erachtet der

du terrain, des coûts de la construction et des intérêts, ce Bundesrat die Teuerungsbekämpfung als vordringliche Auf-

qui se traduit par un accroissement indésirable de la gabe. Gleichzeitig befindet sich der Baulandmarkt - zumin-

demande d'appartements? dest regional - stark im Ungleichgewicht. Dies zeigt sich

besonders in der Verfügbarkeit über erschlossenes Bau-

4. Que compte-t-il entreprendre, en relation avec les ques- land. Häufig ist zwar genügend Bauland eingezont, jedoch

tions posées sous chiffres 1 à 3, aux fins d'empêcher que ungenügend erschlossen. Die Ausscheidung von Bauland

l'offre de logements - à loyers abordables notamment - ne am richtigen Ort und vor allem die Erschliessung durch die

continue de s'amenuiser? betroffenen Gemeinden bilden deshalb eine notwendige

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann- Bedingung zur Erhöhung des Angebots an Bauland.

St. Gallen, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, 4. Schliesslich ist zu bemerken, dass eines der Ziele des

Deneys, Duvoisin, Eggli, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenber- Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes (WEG) im

ger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Müller-Bern, Bau von preisgünstigen Wohnungen liegt. Die Weiterfüh-

Ott, Reimann, Renschler, Riesen-Freiburg, Robbiani, rung dieser Wohnbauförderung durch den Bund ist indes-

2. März 1982 185 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

sen im Rahmen der Diskussionen über die Aufgabenteilung aussi deux mois plus tôt, les conditions sur les marchés de

zwischen Bund und Kantonen in Frage gestellt, soll doch l'argent et des capitaux ne s'étant pas modifiées fondamen-

der Wohnungsbau den Kantonen überlassen werden. Dar- talement entre-temps. Je veux encore dire ceci: lorsque,

über werden die eidgenössischen Räte sowie Volk und répondant à la question urgente que j'ai posée il y a trois

Stände zu entscheiden haben. Angesichts dieser Sachlage semaines le Conseil fédéral déclare ne pas disposer de la

hält es der Bundesrat zurzeit für wenig opportun, die Wohn- compétence légale pour faire appliquer un taux préférentiel

bauförderung zu intensivieren. Zudem erlaubt auch die pour les nouveaux prêts hypothécaires destinés au finance-

gegenwärtige Finanzlage dem Bund keine Ausweitung der ment des logements d'utilité publique, il déplace le pro-

Wohnbauförderung. Immerhin sollen die im WEG vorgese- blème pour ne pas avoir à l'aborder de front. Je reste per-

henen Massnahmen bis zum Entscheid im bisherigen suadé, Monsieur le Président de la Confédération, qu'une

Umfang weitergeführt werden. concertation à ce sujet, entre parties intéressées, pouvoirs

publics, banques et constructeurs de logements sociaux,

M. Meizoz: J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt, aurait pu donner un résultat positif, tant il est vrai que

sinon avec une entière satisfaction, de la réponse gouver- l'introduction de taux préférentiels, pour une certaine caté-

nementale à ma motion du 3 juin 1981, motion par laquelle gorie de logements, ne pose aucun problème majeur aux

je demandais à la Confédération d'intervenir de manière banques. Tout au plus une question de principe. Ce que le

plus massive et surtout plus décisive dans le processus Conseil fédéral se refuse à faire, le canton de Berne est en

d'abaissement des loyers des logements d'utilité publique. passe de le réaliser avec les Banques bernoises qui, selon

Il m'apparaissait en effet que, vu la hausse générale des une information parue récemment dans la presse, seraient

coûts, des mesures devaient être prises pour ramener le d'accord d'octroyer des prêts à des taux plus favorables

prix de location des appartements en question à un niveau pour les logements subventionnés. Je souhaite que cet

plus en rapport avec la capacité économique des locataires exemple donné par le canton de Berne, exemple de concer-

ou encore des propriétaires d'appartements ou de maisons tation réussie, puisse inspirer le Conseil fédéral à l'avenir.

familiales. Cela étant dit, la réponse du Conseil fédéral

m'inspire les trois remarques suivantes: Aujourd'hui, soit Müller-Bern: Der Bundesrat erklärte in seiner Antwort auf

cinq mois après la prise de position du Conseil fédéral, les meine Interpellation, mit der Neuverteilung der Aufgaben

choses se présentent sous un éclairage différent et à mon zwischen Bund und Kantonen werde angestrebt, den Kan-

avis, fortement amélioré. Il se trouve en effet que l'ordon- tonen die allgemeine Wohnbauförderung und die damit ver-

nance d'application de la loi fédérale sur le logement a été bundenen Aufgaben zur selbständigen Ausgestaltung zu

modifiée, le 1er janvier 1982, dans un sens qui tient large- übertragen. Hierzu möchte ich nur sagen, dass einige Zwei-

ment compte des préoccupations que j'avais exprimées fel berechtigt sind, ob alle Kantone ihre Aufgaben - wenn

dans ma motion. Il en découle que les abaissements des sich der Bund aus der allgemeinen Wohnbauförderung

loyers seront à l'avenir plus substantiels que jusqu'ici. zurückzieht - wirklich erfüllen werden. Die Erfahrung zeigt,

Je remercie le Conseil fédéral d'avoir ainsi donné suite à ma dass sie hauptsächlich die Lasten - die Kosten - sehen und

motion sur ce point particulier, dans une forme certes diffé- relativ wenig tun werden, sollte sich der Bund zurückziehen.

rente de celle que j'avais préconisée, mais, je le reconnais Seit der Beantwortung der Interpellation am 9. September

volontiers, tout aussi efficace dans ses effets. Je dirai à ce 1981 ist die Botschaft über die Aufgabenverteilung erschie-

propos que les critiques émises tout à l'heure à cette tri- nen. Bereits ein erster flüchtiger Blick auf die im Bereich

bune par nos collègues MM. Künzi et Schärli à l'endroit de des Wohnungswesens vorgesehenen Vorschläge zeigt aber

la loi fédérale deviennent, suite à la modification de l'ordon- erhebliche Widersprüche. Artikel 22 BV wie die aus Artikel

nance, sans objet. Deuxième point de ma motion: J'avais 64 BV abgeleiteten Befugnisse des Bundes bleiben unange-

avancé l'idée d'associer obligatoirement les cantons à la tastet. Hier sind keine Änderungen vorgesehen. Damit

mise en œuvre de la politique fédérale du logement. Il en haben die Kantone zum vornherein keine Möglichkeit, die

était déjà ainsi sous l'empire de la loi précédente, celle du Verfügungsfreiheit des Grund- und Hauseigentümers wirk-

19 mars 1965 qui, à son article 9, 1er alinéa, stipulait que: sam einzuschränken, und sie müssen tatenlos zusehen,

«L'aide fédérale n'est accordée que si le canton fournit une dass auf dem Gebiet des Mietrechts zwar umfassende

prestation égale au moins au double de celle de la Confédé- Revisionsabsichten erklärt werden, ihre Verwirklichung aber

ration.» Vous ne m'avez pas suivi sur ce terrain, étant Jahr um Jahr hinausgeschoben wird.

donné d'une part que dans le cadre actuel, les cantons peu- Von einer klaren und eindeutigen Aufgabenzuteilung auf

vent compléter en tout temps les mesures prises par la dem Gebiet des Wohnungswesens an die Kantone wird erst

Confédération, et d'autre part qu'il est prématuré d'entre- gesprochen werden dürfen, wenn zugleich Artikel 22ter und

prendre une revision de la loi, tant qu'une décision définitive Artikel 64 BV entsprechend revidiert werden. Hiervon kann

sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération aber im Moment nicht die Rede sein. Alle jene Vertreter des

et les cantons n'aura pas été prise. Il n'en reste pas moins Grund- und Hauseigentums, die immer wieder behaupten,

que l'idée de reprendre certaines dispositions de la loi sur die Schaffung neuer, preisgünstiger Wohnungen für alle

le logement de 1965 fait son chemin. Nous en avons eu la Kreise sei der beste Mieterschutz - da bin ich eigentlich

révélation lors de la discussion au sein de la commission einverstanden -, mögen heute in sich gehen und ihre leicht

chargée d'examiner le crédit de programme que nous schizophrene Haltung aufgeben. Ihre Parole lautete nämlich

venons de voter. Dans ces conditions, j'ose espérer que ce bisher: Wohnbauförderung ja, Mieterschutz nein. Inskünftig

problème retiendra l'attention lorsque la nouvelle répartition müssten sie auf eidgenössischem Parkett rufen: Wohnbau-

des tâches étant rejetée - ce que je souhaite vivement förderung nein, Mieterschutzmassnahmen ja.

s'agissant du logement - il y aura lieu d'entreprendre une Der Bundesrat hat im Jahre 1973 dem eidgenössischen Par-

revision de la législation en vigueur. lament eine Botschaft zu einem neuen Wohnbau- und

Dernier point de mon intervention: je voudrais évoquer le Eigentumsförderungsgesetz vorgelegt. National- und Stän-

problème du taux d'intérêt hypothécaire que j'ai soulevé derat haben diesem Gesetz im folgenden Jahr zugestimmt.

dans une question urgente posée au Conseil fédéral, il y a Dem schweizerischen Stimmbürger wurde erklärt, er solle

quelques semaines. Je ne veux pas revenir sur les états alle Mieterschutzmassnahmen ablehnen. Es wurde ihm und

d'âme d'un Conseil fédéral qui éprouve quelque pejne à es wurde dem gesamten Schweizervolk versprochen, der

choisir sa religion dans un domaine où les choses parais- Bund werde jeweils die notwendigen Förderungsmassnah-

sent pourtant claires, ni sur les raisons pour lesquelles le men ergreifen, um ständig ein strukturell und regional aus-

Conseil fédéral a attendu fin janvier 1982 pour exprimer gewogenes Wohnungsangebot zu sichern.

publiquement ses préoccupations, face à une hausse du Ich frage mich: Hat der Bundesrat diese damaligen Verspre-

taux hypothécaire décidée par les banques en novembre et chen vergessen, und dürfen wir eidgenössischen Parlamen-

en décembre 1981 déjà. Cette réaction trop tardive est sus- tarier dieses Versprechen einfach unter den Tisch wischen

pecte car, si elle était justifiée en janvier 1982, elle l'était lassen? Sicher, ich gehe mit dem Bundesrat einig, dass in

Construction de logements. Interventions personnelles 186 N 2 mars 1982

Zeiten der Rezession bei hohen Leerwohnungsbeständen der Kantone und Gemeinden, diese Aufgabe bereits jetzt

Zurückhaltung in der Förderung neuer Wohnungen geübt als die ihre aufzufassen. Dies wäre aber als Gegenstück

werden sollte. Heute aber stellen wir fest, dass in weiten erforderlich. Deshalb besteht ein Widerspruch. Sollte die

Teilen der Schweiz, vor allem in den Agglomerationen, über- vorgesehene Aufgabenteilung Wirklichkeit werden - der

haupt keine freien Wohnungen mehr existieren. Die wirt- Bund sieht sie Ende 1983 -, dann ist ein Vakuum der Förde-

schaftlich und sozial schwachen Bevölkerungsschichten rungsanstrengungen in vielen Kantonen vorauszusehen.

sind durch diesen Umstand besonders benachteiligt. Daraus ergibt sich die Forderung, dass der Bund, immer bei

Getroffen werden vor allem junge Leute, junge Familien, die Annahme der Kantonalisierung, auch über das Jahr 1983

im Begriffe sind, ins Erwerbsleben zu treten. Eine neuer- hinaus politisch die Verantwortung in einem weiteren Sinne

stellte Dreizimmerwohnung kostet monatlich 1400 Franken zu tragen hat, so lange, bis die kantonalen Anschluss- und

und mehr. Wer kann sich das leisten? Es wäre schon vor Ablösungsprogramme ihre Wirkung entfalten. Es geht bei

zwei, drei Jahren dringend notwendig gewesen, zusätzliche dieser Aufgabenteilung auf diesem wichtigen Gebiet nicht

Anstrengungen zu unternehmen, um die Nachfrage nach primär um eine organisatorische Frage, sondern um die

preisgünstigem Wohnraum rechtzeitig befriedigen zu kön- Sicherstellung des Wohnraumes für die Bevölkerung.

nen. 2. Wenn darauf hingewiesen wird - die Botschaft «Neuver-

Wegen der hohen Kapitalkosten verzichten viele traditio- teilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen» tut es

nelle Investoren darauf, neue Wohnungen zu erstellen. Sie -, das junge Gesetz habe nie richtig zu greifen begonnen,

verzichten nicht etwa wegen des geltenden Missbrauchs- es habe seine Wirkung nicht in gewünschtem Sinne entfal-

beschlusses und wegen der neuerdings angekündigten tet, dann wäre vorerst logischerweise die Frage zu prüfen,

Mieterschutz-Initiative, wie uns Kollege Otto Fischer bei- wie es zum Greifen gebracht werden könnte. Die Verände-

spielsweise immer wieder weiszumachen versucht. Sie ver- rung und Anpassung des Bundesgesetzes wäre noch nahe-

zichten, weil sie befürchten, dass ihre teuren Wohnungen liegender als seine Preisgabe, die ja auch unter dem Titel

keine Abnehmer finden werden. Mit Sicherheit können wir «Finanzen» nicht allzu viel bringt. Weil aber das Denken

voraussagen, dass nächstes und übernächstes Jahr und in bereits wegen der künftigen Kantonalisierung blockiert

den darauffolgenden Jahren einem stets' abnehmenden erscheint, wird offensichtlich an einer Weiterentwicklung

Angebot an Wohnungen eine stets wachsende Nachfrage dieses Gesetzes erst gar nicht mehr gearbeitet.

gegenüberstehen wird. Ich frage aber, warum der Bund nicht bereits jetzt die Frage

Angesichts dieser Sachlage bin ich und ist der Schweizeri- einer Verbesserung dieses Gesetzes prüft, denn für den

sche Gewerkschaftsbund gegen die Kastrierung des Bun- Fall, dass die vorgesehene Aufgabenteilung nicht zustande

desamtes für Wohnungswesen. Wie die Wohnbauförderung kommt, muss er es ohnhin tun. Tut er es jetzt, hat er später

in der Botschaft über die Aufgabenverteilung vorgesehen allenfalls keine Zeit verloren.

ist, müsste sie sich inskünftig nur noch mit den Verhältnis- 3. Wegen der zentralen Bedeutung des Wohnens für den

sen in den Berggebieten befassen. Für mich und für die einzelnen und für die Gesellschaft können Wohnprobleme

Gewerkschaften ist die Wohnbauförderung eine der wich- sich unter Umständen zu brisanten Fragen auswachsen.

tigsten Aufgaben des Bundes. Darauf dürfen wir nicht ver- Brisante Fragen sind dem Wesen nach Fragen, die rasch

zichten.

nationales Ausmass erlangen. Es ist deshalb schwer vor-

Keller: Ich erkläre mich von der Antwort des Bundesrates stellbar, dass sich der Bund von dem möglicherweise heis-

als teilweise befriedigt. Der Bundesrat hat meine am 1. Juni sen Boden fernhalten will und kann; denn wenn das Pro-

1981 eingereichte Interpellation am 2. September 1981 blem sehr ernst wird, oder um zu vermeiden, dass es sehr

beantwortet. Ich habe mich nach der Wirksamkeit des ernst wird, braucht der Bund die Handlungsfreiheit, eingrei-

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes erkundigt fen zu können. Kommt aber die vorgesehene Aufgabentei-

und zudem die Frage gestellt, ob der Bund mit Blick auf die lung zustande, dann sind ihm unter Umständen im entschei-

sich verschärfende Lage auf dem Markt weitere Möglichkei- denden Moment die Hände gebunden.

ten für Förderungsmassnahmen sehe und diese allenfalls 4. Fragen der Wohnbauförderung und der Eigentumsbil-

aktiviere. Der Bundesrat antwortete reserviert. In seiner dung sind meiner Meinung nach schlechterdings Fragen

Antwort wurde spürbar, dass er fest mit der Kantonalisie- von nationalem Zuschnitt. So wächst sich die Verteuerung

rung der Wohnbauförderung rechnet. Nach dem Hinweis, des Bodens zunehmend zu einem nationalen Problem aus,

es werde geprüft, ob und wieweit neue Kredite im Rahmen dem der Bund nicht ausweichen kann und das er nicht aus

des laufenden Gesetzes zur Verfügung gestellt werden den Augen verlieren darf.

könnten, endet die Antwort mit dem lakonischen Satz: «Es Das gleiche gilt unter anderem für die Eigentumsbildung.

bleibt somit Sache der Kantone und Gemeinden, in dieser Der kleine Bestand schweizerischer Eigenheim- und Eigen-

Hinsicht tätig zu werden.» tumswohnungsbesitzer ist ein nationales Problem, weil es

Ich bemerke vorerst positiv, dass der Bundesrat seither geeignet ist, auf längere Zeit hinaus den Eigentumsbegriff

rasch gehandelt hat, indem er dem Parlament rechtzeitig selbst auszuhöhlen und zu entwerten. Der Bund muss sich

die eben behandelte Vorlage unterbreitet hat und indem er dieser Problematik stellen, ebenso wie er Sorge dafür tra-

auf den I.Januar 1982 die entsprechende Verordnung gen muss, dass der gemeinnützige Wohnungsbau vermehrt

änderte, und zwar zu einem guten Teil unter Berücksichti- gefördert wird.

gung der Empfehlungen der Kommission «Wohneigentums- Ich komme zum Schluss: Ich habe den Eindruck, dass wir

förderung», so dass die Attraktivität der Förderung durch das Gefühl für die Grössenordnung dieses Problems verlo-

den Bund gesteigert werden konnte. In diesem Sinne bin ren haben, wenn wir allen Ernstes den Bund in diesem

ich von der Antwort des Bundesrates befriedigt. Bereich entlasten wollen. Wohnbauförderung und Eigen-

Mit Blick auf die künftigen Dispositionen des Bundes setze tumsbildung sind Aufgaben, bei denen alle Stufen, Bund,

ich allerdings einige Fragezeichen. Kantone und Gemeinden, zusammenwirken sollen. Dem

1. Der Bundesrat hält in der Antwort auf meine Interpella- Bund kommt dabei eine führende Rolle zu. Die Frage ist

tion fest, es stehe zur Diskussion, ob die Wohnungsvor- nicht, wie sich der Bund entlasten kann. Die Frage ist, wie

sorge überhaupt eine Aufgabe des Bundes bleiben solle. das geltende Konzept ausgebaut, verbessert wird; Aufga-

So formuliert, ist das richtig. Aber in der Tat verhält sich der benteilung muss also im Sinne einer allseitigen Beteiligung

Bund so, als handle es sich bereits darum, dass die Kanto- an der Aufgabe verstanden werden.

nalisierung der Aufgabe schon vorgenommen, schon eine

Tatsache wäre. Der Bundesrat ist spürbar überzeugt, dass Neuer: Gestatten Sie mir, dass ich in der jetzigen Diskus-

die Kantonalisierung der Wohnbau- und Eigentumsförde- sion mein Begehren um Überprüfung der Mietzinsauf-

rungspolitik Wirklichkeit werde. Dem Umstand aber, dass schläge zusätzlich untermauere.

der Bund die Wohnbauförderung in der Zukunft innerlich Die Verordnung zum Bundesbeschluss über Massnahmen

bereits abgehängt hat, entspricht keineswegs die Haltung gegen Missbräuche im Mietwesen regelt über die Überwäl-

2. März 1982 N 187 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

zung von zwei Fünfteln der Teuerung auf die Mietzinse die kann, möchte ich daher vom Bundesrat erfahren, wann

Kaufkraftsicherung des vom Hausbesitzer aufgebrachten eigentlich mit dem Ergebnis der Untersuchungen der bera-

risikotragenden Kapitals. Dabei wird generell angenommen, tenden Kommission gerechnet werden kann. Darüber hin-

dass das risikotragende Kapital eine Grosse von 40 Prozent aus erstaunt mich, dass mit der Delegation der Festlegung

aufweise, eine Annahme, die in vielen Fällen aber nicht von anzuwendenden Rechnungsmodellen an die beratende

zutrifft. Diese Überwälzung hat nur mit der Kaufkraftsiche- Mieterschutzkommission unserem Parlament die Grundlage

rung zu tun. Kumulativ hinzu kommt die weitere Überwäl- für entsprechende Motionen entzogen worden sein soll.

zung von sich infolge der Teuerung verändernden Kosten- Wenn das so wäre, dürfte unser Rat inskünftig sich nie

elementen, wie zum Beispiel höheren öffentlichen Abgaben mehr einer solchen «Kastration» über den Weg von Delega-

oder höheren Unterhaltskosten. tionen aussetzen.

Im weiteren hält die gleiche Verordnung fest, dass Hypothe- Meine Interpellation in bezug auf die Spaltung der Hypothe-

karzinserhöhungen von einem Viertelprozent zu einer karzinssätze zwischen Alt- und Neuhypotheken möchte ich

Mietzinserhöhung von 3,5 Prozent berechtigen. Die Richtig- wie folgt begründen: In der Kostenbemessung bei Neubau-

keit der Rechnungsmodelle, die diesen beiden Mietzinsan- ten spielen die Bau- und Kapitalzinsen eine gewichtige

passungen zugrunde liegen, sei es als Folge der allgemei- Rolle. Wenn ich auch allen Kreisen dankbar bin, die sich für

nen Teuerung und des damit verbundenen Kaufkraftverlu- ein Masshalten bei der Festlegung der Hypothekarzinse für

stes oder als Folge von Hypothekarzinserhöhungen, wird Altbauten einsetzen, so erstaunt mich doch die Feststel-

immer mehr in Zweifel gezogen. lung, wie einmal mehr die Tatsache übersehen wird, dass -

In seiner Eingabe an den Bundesrat vom 20. März 1981 hat auf die Dauer gesehen - nur ein genügendes Wohnungsan-

der Schweizerische Mieterverband meines Erachtens zu gebot Missbräuche im Wohnungswesen verhindern kann.

Recht darauf hingewiesen, dass der - bei einem Lebens- Die heutigen Landpreise, die Erstellungskosten und die

kostenanstieg von 10 Prozent - zugestandene Mietzinsauf- Höhe der Kapitalzinsen führen zu den von mir schon bei der

schlag um 4 Prozent einer versteckten und damit merkwür- Behandlung des Rahmenkredites für Wohnbauten erwähn-

digerweise noch gesetzlich geschützten Renditesteigerung ten Mietzinsen von 1200 bis 1400 Franken für Dreizimmer-

gleichkomme. und 1450 bis 1600 Franken für Vierzimmerwohnungen.

Der Schweizerische Mieterverband ersuchte daher den Diese Mietzinse, zu denen dann noch die Nebenkosten, in

Bundesrat um eine sinngemässe Reduktion des in Artikel vielen Fällen auch die Pflichtmiete für Autoeinstellplätze hin-

11 der Verordnung festgelegten Anpassungssatzes von zukommen, stellen für jeden Investor ein hohes Risiko dar,

40 auf 20 Prozent. Am 4. März 1981 führte das Volkswirt- das in zunehmendem Masse zu einem Erlahmen des Bau-

schaftsdepartement in seiner Antwort an den Mieterver- willens führt.

band aus, dass der Vorschlag für die Herabsetzung des für In dieser,Situation ist es nur schwer zu verstehen, dass die

die Kaufkraftsicherung des risikotragenden Kapitals zulässi- Neuschuldner gegenüber den Altschuldnern krass benach-

gen Anpassungssatzes der beratenden Mieterschutzkom- teiligt werden, indem die Zinssätze für Neuhypotheken über

mission vorgelegt werde. das derzeitig politisch bestimmte Niveau gestiegen sind.

Das Volkswirtschaftsdepartement sicherte im gleichen Sofern man überhaupt die Selektionshürde auf der Suche

Schreiben zu, dass es nach der Behandlung in der beraten- nach Baugeld überspringen kann, steht man vor einem

den Mieterschutzkommission auf die Eingabe des Mieter- Zinssatz von 6,5 bis 7 Prozent für Neuhypotheken. Bei Anla-

verbandes zurückkommen werde. Dies am 4. Mai 1981. gekosten von 250 000 Franken führt allein der um wenig-

Angesichts der derzeitigen Teuerungsrate kommt dem stens 0,5 Prozent höhere Zinssatz für Neubauten zu einem

immer noch zur Anwendung gelangenden bisherigen Mehrmietzins von 1250 Franken im Jahr.

Modell der Kaufkraftsicherung eine ständige Bedeutung zu. Stabilitätspolitische Gründe mögen die Nationalbank zu

Dasselbe trifft auch für die generelle Formel für die Miet- einer restriktiven Geldpolitik veranlassen. Damit glaubt man,

zinsanpassung bei steigenden Hypothekarzinsen zu, auf mittlere und längere Frist einer Inflationsbekämpfung

wonach ein Viertelprozent Hypothekarzinssatzerhöhung in und einer Zinssatzsenkung am ehesten dienen zu können.

der Regel zu einer Mietzinserhöhung von 3,5 Prozent Solange angesichts des ungenügenden Leerwohnungsbe-

berechtigt. «Die Schweizerische Handelszeitung» weist in standes eine entsprechende Neuproduktion vonnöten ist,

ihrer Ausgabe vom 26. November 1981 zu Recht darauf hin, besteht aber bei Hypotheken ein Nachfrageüberhang. Das

dass mit der Genauigkeit solcher Faustregeln nicht viel Angebot an Neubauhypotheken ist nun sehr gering oder

Staat zu machen ist. Anhand eines Kalkulationsbeispieles gar am Versiegen, weil die Refinanzierung neuer Hypothe-

weist die «Handelszeitung» auf die Ungereimtheiten der ken in der Regel nur noch über teure Festgelder erfolgen

heute angewandten Faustregeln hin. Das von der «Handels- kann. Dieser Teufelskreis: Geldverknappung zur Inflations-

zeitung» zur Anwendung gebrachte Kalkulationsbeispiel bekämpfung, begleitet von höheren Hypothekarzinsen für

belegt eindeutig die Verzerrung der bestehenden Regel bei Neubauten, erhöhtes, ja kaum mehr verkraftbares Risiko

einem massiven Anstieg der Hypothekarzinse, wie es beim bei der Erstellung von neuen Wohnungen, enthält ein

Anstieg von 4,5 auf 6 Prozent der Fall war. sicherlich nicht gewelltes Unterangebot an Wohnungen. Ein

In der Stellungnahme des Bundesrates zu meiner Motion ungenügendes Wohnungsangebot hat zu allen Zeiten Miss-

vom 3. Juni 1981 wird wie in der Antwort des Volkswirt- bräuchen Tür und Tor geöffnet. Mit den Fragen in meiner

schaftsdepartements auf die Eingabe des Schweizerischen Interpellation möchte ich daher vom Bundesrat erfahren,

Mieterverbandes vom 20. März 1981 darauf hingewiesen, was er zu unternehmen gedenkt, um einen Rückgang des

dass die Fragen hinsichtlich der Höchstsätze für Miet- Angebotes an Wohnungen zu vermeiden.

zinsaufschläge als Folge von Teuerung und Hypothekar- In der laufenden Diskussion um die Hypothekarzinse ver-

zinssatzerhöhungen der beratenden Kommission zur Abklä- misse ich, dass in keiner Weise der Finger auf die Zins-

rung übergeben worden seien. erwartungsinflation weitester Kreise in unserem Volk gelegt

Seit der Eingabe des Mieterverbandes am 20. März 1981 wird. Ein Gemeindekassier, ein jeder Rechnungsführer in

sind nunmehr nicht nur rund zwölf Monate vergangen, ohne seinem Betrieb ist nur dann ein «Hirsch», wenn er nach-

dass ein Resultat aus dieser beratenden Kommission her- weist, dass er momentan liquide Mittel zum bestverzinsli-

ausgekommen wäre. Es sind in dieser Zeit einerseits auch chen Satz auf Festgeld anlegt, statt Schulden abzahlt. Ja es

die Kapitalzinsen um 1,5 Prozent angestiegen, und anderer- ist nachgerade zur Mode geworden, dass selbst Kleinanle-

seits.hält die allgemeine Teuerung unvermindert an: Alles ger ihr Geld «poolen», d. h. zusammenlegen, um auf diese

Voraussetzungen für Mietzinsanpassungen aufgrund Weise ebenfalls auf dem Festgeldmarkt zum Zuge kommen

bestrittener Rechnungsmodelle. Mir scheint, dass es nun zu können.

eindeutig am Bundesrat ist, sich der ominösen Faustregeln Auch die Banken haben allzu lange zu einem zinstreiben-

anzunehmen, die am Ausgangspunkt aller derzeitigen Miet- den Verhalten Hand geboten. Noch bis vor kurzem war es

preiserhöhungen stehen. Bevor ich mich mit der Umwand- gängig, erste Hypotheken zu erhöhen oder grundpfandge-

lung meiner Motion in ein Postulat einverstanden erklären sicherte Darlehen zu erlangen, wobei dann das erhaltene

Construction de logements. Interventions personnelles 188 2 mars 1982

Geld sofort als Festgeld zu wesentlich höheren Zinssätzen tung und Abschreibung mit einem anfänglichen Aufwand

angelegt wurde. Solche hypothekarisch abgesicherten Kre- von 1900 Franken je 100000 Franken Anlagekosten, so

dite sind damit nicht zuletzt zulasten vieler finanziell weni- beläuft sich der Kapitalkostenanteil bei einem Hypothekar-

ger Begüterter zu Zinsarbitrage missbraucht worden. Letzt- satz von 4 Prozent auf rund 58 Prozent und bei einem

endlich haben aber die Mieter den Preis für dieses Verhal- Hypothekarsatz von 6 Prozent auf knapp 76 Prozent. Es

ten zu bezahlen. wäre demnach in den meisten Fällen nicht sachgerecht,

Gerade in diesem Zusammenhang hätte es einmal einer ein- wenn man stur mit einem Kapitalkostenanteil von 80 Pro-

deutigen bundesrätlichen Stellungnahme bedurft. Sie hätte zent, der ein Relikt aus der Preisüberwachung ist, rechnete.

mehr Wirkung gezeigt als jedes viel zu späte Reagieren auf Bei altern Objekten ist es oft so, dass der Kapitalkostenan-

eine Steigerung der Hypothekarzinssätze. teil nur noch etwa 50 Prozent ausmacht. Bei einer Erhöhung

des Hypothekarsatzes, wie er gegenwärtig vorgenommen

Oester: Die unabhängige und evangelische Fraktion hat wird, würde sich der korrekt berechnete Mietzinsaufschlag

das Problem der Hypothekarzinssteigerungen und insbe- nicht auf 7 Prozent stellen, sondern auf rund 4,5 Prozent.

sondere das damit verbundene Problem der Kostenüber- Im Hinblick auf diese Tatsachen richtet unsere Fraktion

wälzung auf die Mieter eingehend besprochen. Sie nimmt einen Appell an alle Mietgerichte, die Missbrauchsgesetz-

mit Genugtuung davon Kenntnis, dass nicht alle Banken auf gebung nicht schematisch im Sinne undifferenzierter

den I.März dieses Jahres ihre Hypothekarsätze um 0,5 Höchstsätze anzuwenden, sondern den recht unterschiedli-

Prozent erhöhen. Andererseits hält unsere Fraktion dafür, chen Gegebenheiten im Einzelfall gebührend Rechnung zu

dass es - längerfristig gesehen - fragwürdig wäre, die tragen. Unser Appell richtet sich auch an die Vermieter,

Hypothekarzinse aus dem gesamten Zinsgefüge herauszu- namentlich an Immobiliengesellschaften und andere Gross-

brechen und sie unter massiven politischen Druck zu stel- investoren, die Mietzinse nur soweit anzupassen, als dies

len. Wir müssen dieser Versuchung namentlich aus zwei im konkreten Fall unbedingt notwendig bzw. kostenmässig

Gründen widerstehen. gerechtfertigt ist. Besonders eindringlich möchten wir an

Erstens kämen nicht wenige kleinere Institute, namentlich jene Vermieter appellieren, die es zwischen 1975 und 1979,

im Hypothekargeschäft stark engagierte Regionalbanken, in als die Hypothekarzinse von 6 auf 4 Prozent sanken, «ver-

ernste wirtschaftliche Schwierigkeiten, weil sie nicht leicht gessen» haben, die Mietzinse zu senken. Wir bitten sie, nun

in lukrativere Tätigkeiten ausweichen können. Eine weitere auch die Aufschläge zu vergessen! Eine andere Haltung

Verstärkung der Bankenkonzentration wäre die unliebsame müsste in breiten Mieterkreisen Verbitterung auslösen, und

Folge. das könnte dem sozialen Frieden, dem wir kaum genügend

Zweitens ist die Gefahr nicht von der Hand zu weisen, dass Sorge tragen können, abträglich sein.

diejenigen Banken, die auch in vielen anderen Sparten tätig Im Sinne dieser Ausführungen wird unsere Fraktion für

sind, sich aus dem uninteressanten Hypothekargeschäft Überweisung der Motion Nauer stimmen.

zurückziehen. Dann hätten wir Politiker ein fatales Eigen-

goal geschossen, weil eine weitere Verknappung der Finan- Herczog: Im Namen der PdA/PSA/POCH-Fraktion möchte

zierungsmittel für den Wohnungsbau die Folge wäre. ich hier zu allen fünf Vorstössen Stellung nehmen und ins-

Anstreben sollten wir doch wohl das Gegenteil. besondere zur Motion Nauer, die wir eigentlich als Motion

Im übrigen ist der Hypothekarsatz nicht an sich, sondern überwiesen sehen möchten.

seiner Folgen wegen ein heisses Politikum, und da scheint

Die Aufgabenneuverteilung zwischen Bund und Kantonen

uns, dass Herr Nauer mit seiner Motion gar nicht so falsch

scheint die neue Formel des Bundesrates zu sein, um ihm

liegt; auf alle Fälle ist zum Mechanismus der Kostenüber-

nicht allzu genehme politische Entscheide hinauszuzögern,

wälzung auf die Mietzinse einiges einmal deutlich klarzustel- so bereits in der Botschaft des vorher diskutierten Rahmen-

len. Herr Nauer hat bereits auf ein paar Punkte hingewie-

kredites, so in der Antwort auf die Motion Nauer und auf die

sen.

Interpellation Müller-Bern. Wir glauben, der Bundesrat

Erstens ist zu betonen, dass der einschlägige Artikel 9

nimmt das Wohnungsproblem, das für viele eine effektiv

Absatz 2 der Verordnung zum Bundesbeschluss über

existenzielle Frage, ein existenzielles Problem darstellt, zu

Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, wonach

sehr auf die leichte Schulter.

Hypothekarzinserhöhungen von einem Viertelprozent in der

Regel zu einer Mietzinserhöhung von höchstens 3,5 Pro- Kurz nochmals zur gegenwärtigen Situation. Zwei alltägliche

zent berechtigen, einen Maximalsatz enthält, eine oberste Beispiele aus der Stadt Zürich. Erstes Beispiel: Ein junges

Limite also, welche die Grenze zum Missbrauch zieht. Paar mit einem kleinen Kind, wobei die Frau vielleicht nur

Davon deutlich zu unterscheiden sind die im Einzelfall wirt- teilweise oder überhaupt nicht berufstätig ist, der Mann ver-

schaftlich gerechtfertigten, auf einer fairen Kalkulation beru- dient, was in der Region Zürich gängig ist, etwa 2600 bis

henden Mietzinsanpassungen. 2800 Franken pro Monat; eine Miete von 800 bis 900 Fran-

Zweitens wird häufig übersehen, dass die in der öffentli- ken wäre die oberste Grenze. Der sogenannte freie Woh-

chen Diskussion immer wieder zitierte Überwälzungsformel nungsmarkt bietet jedoch Wohnungen an, die wesentlich

eine Schematisierung darstellt, die einer grossen Zahl von über 1300 Franken (exklusiv Nebenkosten) liegen.

Fällen gar nicht gerecht wird. Das schon deshalb, weil dem Zweites Beispiel: Eine ältere Frau wohnt seit Jahren in einer

schweizerischen Mieterschutz nicht das Prinzip der Kosten- günstigen Dreizimmerwohnung, etwa für 300 Franken mit

miete zugrunde liegt, sondern das Bestreben, Missbräuche einem relativ schlechten Komfort. Sie lebt von einem

zu verhüten, und genau darum geht es bei der Motion bescheidenen AHV-Einkommen. Der Hausbesitzer be-

Nauer. schliesst eine Totalrenovation des Hauses, was die Miete

Die korrekte Berechnung der im Einzelfall gerechtfertigten auf 700 Franken, d. h. auf mehr als das Doppelte ansteigen

zinssatzbedingten Mietzinserhöhung hat zwei wesentliche lässt. Die Frau ist nicht mehr in der Lage, diese Miete zu

Komponenten zu berücksichtigen, nämlich erstens die bezahlen. Sie ist aber auch nicht in der Lage, eine kleinere

Höhe des absoluten Zinsniveaus und zweitens den Anteil Wohnung zu finden.

der Kapitalkosten an der Gesamtmiete. Wenn der Hypothe- Viele Leute glauben, die älteren Leute besässen einfach

karsatz von 4 auf 4,5 Prozent steigt, bedeutet das eine Ver- grosse Wohnungen und wollten nicht aus ihnen wegziehen.

teuerung um 12,5 Prozent; steigt er dagegen von 5,5 auf Sie sind aber nicht in der Lage, auch wenn sie möchten,

6 Prozent, macht der Aufschlag nur knapp 9,1 Prozent aus. eine kleinere Wohnung zu finden, weil diese kleinere Woh-

Je höher also das Hypothekarzinsniveau ist, desto niedriger nung meistens praktisch nicht zu haben ist - Sie können

sind die gerechtfertigten prozentualen Mietzinserhöhungen. das in den Inseraten etwa im «Tages-Anzeiger» nachlesen -

Im weiteren ist zu beachten, dass der Kapitalkostenanteil oder weil sie - falls es sie gibt - meistens teurer ist als die

sich je nach Höhe des Hypothekarsatzes verändert. Rech- grössere Wohnung, die solch alte Leute haben.

net man in Anlehnung an die Kostenmiete des Wohnbau- Drittes Beispiel: Arbeiterfamilie in einer Altwohnung, vier

und Eigentumsförderungsgesetzes für Unterhalt, Verwal- Zimmer für 800 Franken Miete. Das Haus wird, weil es in der

2. März 1982 189 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

Kernzone der Stadt Zürich liegt, abgebrochen, zweckent- nocives que bénéfiques a été donnée par la Banque natio-

fremdet und Büros kommen hin, weil das rentabler ist. nale. Elle a exercé des pressions il y a trois ans pour main-

Diese Beispiele lassen sich beliebig ergänzen. Es sind all- tenir le taux hypothécaire à un niveau inférieur à celui du

gemeine und nicht nur zürcherische Beispiele. marché. Le résultat ne s'est pas fait attendre. Les créan-

Am 13. Februar wurde in den Zeitungen veröffentlicht, dass ciers hypothécaires se sont détournés de ce marché pour

der Leerwohnungsbestand 0,5 Prozent beträgt. Dies rechercher des placements plus rémunérateurs qui

bedeutet sogar in der Expertenterminologie Notstand. Die s'offraient et les débiteurs hypothécaires ont multiplié leurs

Mietzinse stiegen innerhalb eines Jahres um 14 bis 17 Pro- demandes, submergeant les banques et amorçant une véri-

zent. Dann, als Weihnachtsgeschenk, wurde die siebenpro- table surchauffe dans le domaine de la construction. Le

zentige zusätzliche Erhöhung auf den 1. März dieses Jahres président de la Direction de la Banque nationale a d'ailleurs

angekündigt, was nichts anderes bedeutet, als dass bei reconnu les séquelles négatives de cette intervention, qui

unteren und mittleren Einkommen der Teuerungsausgleich se répercutent en partie encore aujourd'hui sur la situation

knapp oder gar nicht ausreicht, um diese Mietzinssteige- que nous connaissons. Il est donc nécessaire de laisser

rungen zu decken. jouer les équilibres du marché dans ce domaine aussi.

Die kontinuierlichen Hypothekarzinsrunden zeigen, dass die Or, nous bénéficions déjà en Suisse des taux hypothécaires

eigentlichen Hausbesitzer die Banken sind, die ihre Kartell- les plus bas du monde, et de loin, ce qui explique d'ailleurs

macht ohne Rücksicht auf Verluste ausnützen. Die vierte dans une large mesure le montant exceptionnellement

Hypothekarzinsrunde wurde zum Beispiel am 13. August élevé de l'endettement hypothécaire dans ce pays. Ce taux

1981 durch einen Generaldirektor der Schweizerischen Kre- réduit a été rendu possible en raison d'un taux d'intérêt

ditanstalt einfach anlässlich eines Pressegesprächs «her- particulièrement faible offert aux épargnants dont les

beigeredet», und nachher glaubten alle Beamten, jetzt sei dépôts à long terme servent précisément à financer les

es so und jetzt müsse man auch diese Hypothekarzins- hypothèques. Le taux d'intérêt servi aux épargnants a

runde durchziehen. même été inférieur au taux d'inflation; c'est dire que les

Das Fazit also für die Mieter, die ja den grössten Teil unse- épargnants ont, pendant de longues années, accepté de

rer Bevölkerung ausmachen: teure Neuwohnungen, Überre- voir leur capital rongé par la hausse des prix au profit des

novation günstigen Wohnraums zu unerschwinglichen locataires, dont les loyers étaient réduits d'autant.

Appartements, Abbruch oder Zweckentfremdung von Il est d'ailleurs curieux que les épargnants n'aient pas été

Wohnraum aus Profitgründen und immer wieder schliess- davantage défendus à l'époque sur le plan politique.

lich Hypothekarzins- und Mietzinserhöhungen. Peut-on vraiment aujourd'hui venir leur reprocher de se

Da kommt aber zum Beispiel Herr Müller-Scharnachtal mit rebiffer et de chercher dans d'autres formes de placements

der Begründung - wir hören das oft -, dass alles nichts à plus court terme une rentabilité plus substantielle pour

anderes sei als eine Folge «wohlstandsbedingten Nachfra- leur épargne? L'épargne elle-même s'est d'ailleurs modi-

geüberhanges nach billigem Konsumgut». Das entspricht fiée; elle est devenue moins individuelle que collective, en

übrigens einem Zitat aus der «Hauseigentümer-Zeitung». particulier par le biais des institutions de prévoyance, par le

Neulich wird - übrigens in Zürich jetzt während des Wahl- biais donc du deuxième pilier. Dès lors, la gestion de cette

kampfes von bürgerlicher Seite unablässig, aber auch hier épargne s'est en quelque sorte professionnalisée.

vorher von Herrn Weber-Schwyz - die Wohnungsnot sogar J'attends, je dois dire, avec intérêt les responsables de la

teilweise den Mietern in die Schuhe geschoben, indem man gestion des institutions de prévoyance, qui représentent les

sagt, die Mieter beanspruchten immer mehr Wohnraum, intérêts des assurés, travailleurs ou retraités, pour venir à

und deshalb hätte es auch derart wenig von diesem soge- cette tribune expliquer qu'ils vont continuer à placer des

nannten «billigen Konsumgut» auf dem Markt. Zudem fonds qui leur sont confiés sur le marché hypothécaire,

würde der grössere Platzbedarf der Mieter die Mietzinse in même si le rendement offert sur ce marché est nettement

die Höhe treiben. inférieur à celui que permettent d'obtenir d'autres formes

Ich möchte hier diese irrige Meinung der Herren Müller- de placement accessibles. S'ils le faisaient, s'ils restaient

Scharnachtal und Weber-Schwyz richtigstellen. Wohnen - sur ce marché hypothécaire à taux réduit, ils mettraient en

und das sollte uns bekannt sein - widerspiegelt ja nichts cause les intérêts des rentiers actuels et futurs de leurs

anderes als unsere gesellschaftlichen Verhältnisse. Wir alle caisses de pension et on le leur reprocherait à juste titre.

verlangen doch unter dem Druck der sozialen und wirt- L'évolution des taux d'intérêt n'est donc pas manipulable

schaftlichen Einflüsse und Zwänge, dem Stress und Druck par les autorités ni politiques ni monétaires ni bancaires

am Arbeitsplatz, im Verkehr usw., nichts anderes als mehr d'un pays comme la Suisse. Ces taux résultent d'innombra-

individuellen Freiraum. Dieser Trend zur grösseren Woh- bles facteurs dont la plupart sont le résultat eux-mêmes de

nung ist also rein systembedingt. An dieser Tendenz ist mouvements internationaux qui échappent à notre contrôle.

nichts zu ändern, ausser Sie ändern bestimmte gesell- Tant que le rendement net de certains placements étran-

schaftliche Rahmenbedingungen! gers dépasse les taux pratiqués en Suisse, des mouve-

Die Formel «0,25 Prozent Hypothekarzinserhöhung = 3,5 ments sont inévitables. On peut alors éventuellement son-

Prozent Mietzinserhöhung» kann - und das konnte man in ger à appuyer le président Mitterrand, qui cherche en vain à

den Zeitungen lesen - laut Aussagen des Bundesamtes für convaincre ses partenaires des Communautés euro-

Wohnungsbau erst geändert werden, wenn die Hypothekar- péennes d'intervenir auprès de M. Reagan pour qu'il modi-

zinse 6,5 Prozent erreichen! Das Bundesamt hätte also fie sa politique économique à priorité anti-inflationniste! On

durchaus bereits im November des letzten Jahres tätig wer- pourrait le faire, avec toutes les chances de succès d'une

den können, um diese Formel zu ändern, genau im Sinne telle intervention!...

der Motion Nauer. Je remarque par ailleurs que les banques qui ont demandé

Alle gutgemeinten, richtigen und zu begrüssenden Worte avec le plus d'insistance une augmentation de la marge

von Bundesrat Ritschard nützen nichts, wenn politisch hier entre intérêts actifs et intérêts passifs en matière hypothé-

nicht gehandelt wird. Ich bitte Sie, diese Motion als Motion caire sont les banques régionales et locales. Or la plupart

zu überweisen, damit man auch gegenüber den Mietern de ces banques se trouvent sous le contrôle des autorités

zeigt, dass hier die Hypothekarzinsrunde, die eigentlich politiques. Comment expliquer que des représentants des

nichts anderes als einen «Floh» der Banken darstellt, dass forces politiques qui siègent dans les organes de surveil-

man sich dagegen wehrt. lance de ces banques demandent, sans un besoin impé-

rieux, une majoration du taux hypothécaire alors qu'ils

M. Coutau: En matière de taux d'intérêt, le Conseil fédéral savent mieux que quiconque combien les conséquences

ne dispose pas des compétences qui lui permettraient politiques d'une telle hausse sont délicates?

d'autres interventions que déclamatoires. Nous pensons Je n'entrerai pas pour ma part dans la controverse des chif-

que cela est opportun et la meilleure démonstration que fres qui opposent le Département fédéral des finances et

des interventions arbitraires dans ce domaine sont plus l'Association des banques cantonales et régionales, sinon

25-N

Construction de logements. Interventions personnelles 190 2 mars 1982

pour rappeler que les calculs de ce département ne sont berücksichtigt werden muss, so dürften Neuhypotheken

pas toujours vérifiés par la réalité! grundsätzlich nicht teurer sein. Sicher sind wir uns

Quant à ceux qui se réfèrent aux bilans et aux bénéfices bewusst, dass auch auf diesem Gebiet die Gesetzmäs-

des grandes banques pour dire que le secteur bancaire sikgkeiten des Marktes nicht in Frage gestellt werden dür-

pourrait consentir quelques sacrifices en faveur des loca- fen. Es fragt sich aber, ob diese schnell in Fahrt gekomme-

taires en consacrant une partie de ses bénéfices à mainte- nen Hypothekarzinserhöhungen nicht in einem Widerspruch

nir le taux d'intérêt hypothécaire à un niveau artificiellement an sich zu den längerfristig ausgerichteten Abschlüssen

réduit, il faut leur répondre que, ce faisant, ils accentue- von Hypotheken stehen. Diese an Systemwidrigkeit gren-

raient le mouvement de concentration bancaire au détri- zende Entwicklung könnte unter Umständen über ein von

ment des banques petites et moyennes, concentration que, den Banken zu äufnendes «Poolsystem» in ihrer Härte

par ailleurs, ils sont les premiers à déplorer et à critiquer. Il gemildert und das Risiko bezüglich längerfristig ausgerich-

faut donc savoir, une fois encore, ce que l'on veut. teter Verpflichtungen etwas herabgesetzt werden. Dieses

Pour toutes ces raisons, une majoration du taux d'intérêt Poolsystem - oder wie wir das dann auch immer nennen

hypothécaire nous semble légitime dans les circonstances würden - hätte sowohl harmonisierenden als auch stabili-

actuelles. sierenden Charakter. Möglicherweise lässt sich hier eine

Reste la question de la répercussion automatique et forfai- Lösung finden.

taire de l'augmentation du taux hypothécaire sur les loyers, Ich möchte mich noch im Namen der SVP-Fraktion in aller

quel que soit le montant des fonds propres dans le finance- Kürze zur Motion Meizoz äussern. Die SVP-Fraktion glaubt

ment des immeubles. Effectivement, la proposition de nicht, dass eine Verlängerung der Tilgungszeit von 25 auf 30

M. Nauer est séduisante à maints égards. Il n'est pas forcé- Jahre das Ei des Kolumbus sei. Im Gegenteil, zahlreiche

ment légitime qu'une hausse du taux hypothécaire se Interessenten scheuen sich immer und immer wieder davor,

répercute automatiquement et forfaitairement sur tous les derart langfristige Verpflichtungen einzugehen. Ja, die rela-

immeubles, quelle que soit la constitution de leur capital et tiv langfristig konzipierte Zinsverbilligung mit anschliessen-

à cet égard, on peut souhaiter une plus grande souplesse der, ebenso langfristig angesetzter Pflicht zur Rückzahlung

d'adaptation. Il faut cependant admettre en contrepartie von Zins und Zinseszinsen wirkt oft praktisch prohibitiv.

que, ce faisant, on évite d'accroître la différence de In Zeiten der Inflation lassen sich zwar viele Gesuchsteller

charges, et par conséquent de loyers, entre les immeubles von der Zweckmässigkeit dieses Instrumentariums über-

anciens, qui sont largement amortis et où la part des capi- zeugen. Sobald jedoch die Teuerung unter die Limite der

taux propres est considérable, et les immeubles récents où Zinssätze für Anlagen in Hypotheken fällt, geht die Attrakti-

la part des capitaux étrangers est particulièrement impor- vität dieses Bundesgesetzes verloren. Wenn schon Schwie-

tante. Il y a, par le moyen de cette hausse automatique et rigkeiten bestehen, dass der Gesuchsteller oft nicht weiss,

forfaitaire, la possiblilité d'atténuer cette différence, qui est ob ihm die Inanspruchnahme des WEG vom Start weg tat-

une des causes fondamentales des déséquilibres qui carac- sächlich Vorteile bietet, ist erst recht undurchsichtig die

térisent le marché du logement à l'heure actuelle. Abschätzung der persönlichen, konjunkturellen und ande-

Je crois que la proposition de M. Nauer est intéressante et ren Veränderungen, die sich innerhalb von 25 Jahren ereig-

séduisante, mais elle demande à être examinée avec beau- nen können. Die Erstreckung dieser Unsicherheit auf 30

coup d'attention dans toutes ses conséquences. Il faudrait Jahre muss unseres Erachtens abgelehnt werden; um so

éviter en particulier que des propriétaires d'immeubles qui mehr, als solche Erstreckungen in Ausnahmefällen schon

disposent des moyens suffisants pour amortir leur investis- heute möglich sind.

sement ne reviennent sur le marché hypothécaire presque Den zweiten Punkt der Motion (die Bundeshilfe von kanto-

sans besoin, pour bénéficier des augmentations de taux nalen Leistungen abhängig zu machen) lehnt die SVP-Frak-

sans lesquelles il ne serait pas possible de garder une ren- tion ebenfalls ab. Diese Forderung würde nämlich die Kan-

tabilité de leur capital propre. Toutes ces questions nous tone zwingen, ihre Wohnbauförderungsgesetzgebung -

semblent devoir être examinées d'encore plus près. C'est sofern vorhanden - in einem Zeitpunkt zu revidieren, da alle

la raison pour laquelle il nous paraît difficile de souscrire à Anstrengungen unternommen werden müssen, damit die

la forme de motion que la proposition de M. Nauer nous Ablösung der Wohnbauförderung durch die Kantone im

suggère, mais nous serions d'accord de lui donner notre Jahre 1984 ohne allzu grosse Störungen erfolgen kann.

appui s'il acceptait de la présenter sous la forme d'un pos- Mein lieber Freund Meizoz: Kaum hätten wir - die Kantone

tulat. - die von Ihnen vorgeschlagene Revision hinter uns, würde

der Bund seine Aktivität einstellen, d. h. das WEG in die

Müller-Scharnachtal:Der Bundesrat hat in seiner Antwort Mottenkiste legen, und schon würden wir - die Kantone -

auf die Interpellation Nauer recht überzeugend dargelegt, erneut legiferieren müssen, weil die Bundesleistungen aus-

dass bei Althypotheken im Wohnungsbau einerseits und für bleiben. So kann man mit den Kantonen nicht umspringen.

Geschäftshäuser, gewerbliche und industrielle Bauten Wir müssen diese Motion - obwohl ich die Sorgen des

andererseits grundsätzlich die gleichen Hypothekarzins- Herrn Meizoz teile - ablehnen und stattdessen die Kantone

sätze gelten sollten. Würde man nämlich diese Wohnbau- ermuntern, ihre Wohnbauförderung so zu konzipieren, dass

hypotheken gegenüber der anderen Kategorie spürbar tief ab 1984 auch ohne Mithilfe des Bundes eine den Bedürfnis-

halten, würden Kündigungen dieser künstlich gedrückten sen entsprechende und unseres Erachtens unerlässliche

Wohnbauhypotheken die Folge sein; die Anleger würden staatliche Wohnbauförderung gewährleistet werden kann.

andernorts eine grössere Rendite abwerfende Anlageform Zur Motion Nauer: Wir sind mit der Umwandlung in ein

wählen. Die so geprellten Liegenschaftsbesitzer würden Postulat einverstanden, weil der Bundesrat bereit ist, die

dann wohl oder übel anderweitig teureres Geld aufnehmen entsprechende Verordnung gegebenenfalls abzuändern. Es

müssen. Eine Zinsdifferenzierung wäre bei der heutigen handelt sich hier zudem um einen dem Bundesrat zugeord-

Marktlage praktisch nicht aufrechtzuerhalten. neten Rechtsetzungsbereich.

Es erstaunt nun aber nicht wenig, dass dieser für Althypo-

theken im Wohnbausektor sowie Geschäfts-, Industrie- und M. Magnin: Tout le débat que nous avons ce matin sur les

Gewerbebauten mit Akribie herausgearbeitete Grundsatz divers projets, motions et interpellations qui concernent le

nicht auch, wenigstens bedingt, auf die sich immer weiter logement nous montre qu'il n'y a, sur un certain nombre de

öffnende Mietzinsschere zwischen älteren und neueren bancs de ce Parlement, aucune conscience de la gravité de

Wohnungen anwendbar sein soll. la crise du logement. Cette crise qui se présente, comme

Die in Punkt 2 zur Interpellation Nauer vom Bundesrat abge- vous le savez et comme cela a déjà été dit à cette tribune,

gebene Erklärung - an sich durchaus stichhaltig - berührt sous un double aspect: un manque criant de logements et

meines Erachtens jedoch nur die eine Seite des Problems. des loyers prohibitifs. Il est clair que l'économie privée

Wenn man bedenkt, was heute bei Neu- und Umbauten porte une responsabilité essentielle dans cette situation,

bezüglich Isolations- und anderen neuen Vorschriften mais il est aussi évident que les pouvoirs publics en portent

2. März 1982 191 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

aussi une part. Car, devant la carence de l'économie privée, logement en démolissant des quantités de logements bon

les pouvoirs publics, que ce soit la Confédération ou les marché dans les quartiers urbains pour reconstruire des

cantons, auraient dû intervenir massivement pour parer à la logements à prix élevé. Le grand problème en matière de

situation dans laquelle nous nous trouvons. Car il faut dire logements, actuellement, c'est le prix de la construction qui

que tous ceux qui habitent dans des grandes villes en tout est extrêmement élevé et fait qu'un logement mis sur le

cas, - mais je crois savoir aussi que même dans des villes marché a un loyer économique, aujourd'hui, à peu près

petites, moyennes, la situation n'est pas beaucoup meil- trois fois supérieur à un logement qui a vingt ou trente ans

leure - sont confrontés à une pénurie de logements, d'âge. Cela est une réalité que nous ne pouvons contester.

comme nous n'en avons peut-être plus connue depuis la Je regrette, au vu de cette situation, que nous n'ayons pas,

guerre, contrairement à ce qu'a dit à cette tribune M. Cou- tout à l'heure, adopté la proposition de M. Dirren qui visait à

tau. Et cette crise n'est pas venue subitement, elle était augmenter l'aide, combien importante, de la Confédération

prévisible. Le nombre des logements construits au cours dans ce domaine. Face à cette augmentation du coût de la

de ces quatre ou cinq dernières années n'a pas cessé de construction, la recette n'est en tout cas pas celle qui est

diminuer. Il était évident, compte tenu de cette diminution proposée par M. Coutau, qui consiste, dit-il, à atténuer les

du nombre de constructions, que nous allions au-devant différences entre les loyers des anciens et des nouveaux

d'une grave crise. Or quand on dit crise, quand on dit pénu- logements. Bien entendu, si les propriétaires des nouveaux

rie, on dit également, naturellement, augmentation des immeubles et ceux des anciens étaient les mêmes et si l'on

loyers. pouvait appliquer le principe des vases communicants, en

M. Coutau, à cette tribune, a donné l'exemple de Genève, vertu duquel une augmentation du loyer d'un appartement

comme modèle. Certes, il est vrai que le canton de Genève situé dans un immeuble ancien amène une baisse du loyer

a fait des efforts dans le domaine de la construction de d'un appartement situé dans un immeuble nouveau, on

logements et dans le domaine de l'abaissement des loyers; pourrait suivre le raisonnement de M. Coutau. C'est une

mais il faudrait quand même préciser, tout d'abord, que ce pratique qui a cours par exemple dans certaines grandes

n'est pas grâce aux amis de M. Coutau, c'est toujours sociétés coopératives, qui ne poursuivent pas en tant que

contre les amis de M. Coutau que ces réalisations se sont telles un but lucratif, et où on essaie d'établir une certaine

faites. Ce sont les partis de gauche, le Parti socialiste et le solidarité entre les locataires dans le cadre d'un groupe

Parti du travail qui, constamment, année après année, ont d'immeubles; mais au plan général, il est évident que l'aug-

contraint la majorité du Grand-Conseil et du gouvernement mentation des loyers des anciens logements ne réduira en

à faire un effort dans ce domaine. Et lorsque l'on parle de rien ceux des nouveaux et ne fera que contribuer à cet

crise, elle était prévisible. J'en reviens à l'exemple de enchaînement de hausses de loyers que nous connaissons

Genève: depuis trois ou quatre ans-, le représentant du Parti actuellement.

socialiste et les représentants de notre parti sont interve- A cet égard, nous devons constater, et cela est inquiétant,

nus au moins vingt fois au Parlement sous forme de projets que l'indice des loyers est en train d'amorcer une montée,

de loi, de motions, d'interpellations, de résolutions pour phénomène qui ne nous étonne pas - nous l'avons

attirer l'attention du gouvernement sur la catastrophe au- dénoncé - et la hausse des taux des intérêts hypothécaires

devant de laquelle on allait et les amis de M. Coutau constitue évidemment pour certains propriétaires un excel-

venaient répéter à la tribune - notamment le chef du Dépar- lent prétexte pour majorer les loyers. On constate d'autre

tement de l'intérieur qui est libéral et qui a, dans une cer- part que ceux qui invoquent la hausse des taux des intérêts

taine mesure, la responsabilité du logement - chaque jour hypothécaires sont précisément ceux qui, lorsque les taux

qu'il n'y avait pas de crise du logement, comme d'ailleurs des intérêts hypothécaires ont baissé, ont maintenu il y a

M. Coutau a tenté de le faire croire, ce matin, contre toute deux ou trois ans les loyers à leur niveau d'alors, à une épo-

évidence. Donc les pouvoirs publics ont été alertés. Il est que où des réductions de loyers auraient été justifiées. Il

indispensable que les pouvoirs publics, la Confédération et s'agit donc en définitive de propriétaires qui profitent dou-

les cantons prennent conscience de la réalité et ne se la blement de la hausse des intérêts hypothécaires: de celle

cachent pas. Je ne crois pas qu'aujourd'hui il soit possible qui est intervenue au début des années septante et de celle

de sortir de cette situation en continuant à faire confiance qui s'est amorcée il y a environ dix-huit mois. En réalité,

d'abord à l'économie privée, en «démobilisant» en fait comme le signale M. Nauer dans sa motion, l'Arrêté fédéral

l'action de la Confédération, pour se décharger complète- contre les abus dans le secteur locatif protège insuffisam-

ment sur les cantons. Nous pensons qu'il n'y a qu'une pos- ment les locataires. Nous l'avons dit et nous l'avons répété,

sibilité de surmonter cette situation, très préjudiciable pour mais nous avons prêché ici dans le désert; le Conseil fédé-

la grande majorité des locataires de conditions modestes et ral ne nous a pas écoutés.

moyennes: c'est un effort collectif de la Confédération et Je prends note du fait qu'il semble aujourd'hui ouvert à cer-

des cantons. Je rappelle qu'au lendemain de la guerre, il y taines propositions. Il admet dans sa réponse à la motion

avait une loi de triple subventionnement - Confédération, Nauer qu'il y a effectivement une lettre de l'Union suisse

cantons et communes - qui a été d'une certaine efficacité. des locataires et qu'elle est en train d'être étudiée par la

C'est dans cette direction qu'il faut revenir et non pas commission d'experts. Or, je vous signale, Monsieur

démobiliser l'effort de la Confédération; car il est exclu de Honeg'ger, que c'est la deuxième lettre que nous vous écri-

reporter tout cet effort uniquement sur les cantons. vons en une année pour vous demander de bien vouloir

L'objectif doit être double: premièrement, promouvoir et réexaminer les dispositions de l'Arrêté fédéral et que nous

encourager la construction de logements de caractère aurions pu profiter d'examiner certaines propositions qui

social, et, deuxièmement, abaisser sensiblement le coût visaient au renforcement de cet arrêté lors de sa reconduc-

des loyers qui sont actuellement insupportables pour la tion, au lieu d'accélérer au pas de charge en commission

grande majorité des locataires. son examen en deux heures seulement. La réalité, c'est

que votre Arrêté fédéral, parce que c'est le vôtre, protège

M. Grobet: J'aimerais apporter ici mon soutien à la motion mal les locataires. Vous savez comme nous que les aug-

de M. Nauer. La situation des loyers est effectivement mentations de loyer admises ont un effet cumulatif et que

extrêmement préoccupante à l'heure actuelle et les cet Arrêté fédéral ne constitue pas une véritable protection.

hausses qui interviennent dans ce domaine résultent de Nous vous avons proposé notamment de suivre l'avis des

plusieurs facteurs. L'un de ces facteurs - et M. Magnin a eu experts exprimé lors du projet de revision du code des obli-

raison d'y insister - est la très grave crise du logement qui gations. Nous regrettons que cela n'ait pas été le cas et

sévit actuellement dans le pays. Je conteste, quant à moi, nous espérons qu'enfin, le Conseil fédéral empoignera le

l'analyse de M. Coutau selon laquelle cette crise serait pro- taureau par les cornes, si je puis m'exprimer ainsi, et amen-

voquée, notamment, par des lois qui seraient trop contrai- dera cet Arrêté fédéral dans le sens proposé, car sa modifi-

gnantes, en particulier dans certains cantons. Cela n'est cation est indispensable.

pas le cas et il est évident qu'on ne résoudra pas la crise du

Construction de logements. Interventions personnelles 192 N 2 mars 1982

Müller-Balsthal: Wohnbauförderung, Mietzinse, Hypothe- das nötig, speziell zum Verständnis über den Hypothekar-

karzinse: Wir führen hier scheinbar eine Generaldebatte. zins.

Die Hypothekarzinse sind mehrfach erwähnt worden. Des-

halb möchte ich mich in der kurzen Redezeit nur diesem Flubacher: Ich bedaure, dass nicht genügend Zeit zur Ver-

einen Problem widmen. Wenn man die vielen Argumente fügung steht, um auf alle jene Probleme einzugehen, die

pro und kontra in der Presse liest und die Bemerkungen einen hier direkt interessieren. Ich muss stichwortartig zu

hier zur Kenntnis nimmt, kann man oft nicht anders, als den den ersten Geschäften zwei, drei Bemerkungen machen.

Kopf zu schütteln und sich zu wundern über diese Verpoliti- Ich bin gegen die Aufgabenteilung im Bereiche des Woh-

sierung eines Ansatzes, der - zugegebenermassen - das nungsbaus. Zwar möchte ich auf eine Begründung verzich-

Volk in der einen oder anderen Form stark beschäftigt. ten und lediglich sagen: Ich glaube nicht daran, dass es den

Es ist zuzugeben, dass die Mieter und Wohnungsbesitzer Kantonen, den Gemeinden ernst ist, solche Aufgaben über-

ebenfalls in keiner einfachen Lage sind. Es ist aber auch haupt zu übernehmen. Ich gebe zu, dass es hier viele Kolle-

festzuhalten, dass wir in der Schweiz weltweit die tiefsten gen hat, die fest daran glauben, dass die Kantone dies tun

Hypothekarzinse haben. Wie heute schon festgestellt wor- würden.

den ist, wird die Diskussion in der Schweiz momentan recht Dann eine zweite Bemerkung: Herr Gmür, der Mieterboss,

einseitig geführt. Die Zusammenhänge will man nicht erken- hat letzte Woche am Fernsehen gesagt, dass er viele Haus-

nen oder nicht zur Kenntnis nehmen. Ich bin selbst in einer eigentümer kenne, die finanziell in der Lage wären, auf

Bankbehörde tätig. In der Regel halte ich mich in solchen einen Mietzinsaufschlag zu verzichten und trotzdem auf-

Momenten zurück, wo ich selbst betroffen bin; aber hier schlagen. Die Rechtsverluderung ist offenbar sehr weit fort-

scheint mir ein Wort derjenigen am Platze zu sein, die mit- geschritten. Ich möchte Herrn Gmür von hier aus auch ein-

ten in diesem Problem stecken. Das trifft für die Kantonal- mal sagen: Ich kenne sehr viele Lohnbezüger in guten

banken zu. Dazu folgendes: Besoldungsklassen, die auf die Teuerungszulagen und

Reallohnerhöhungen ohne weiteres verzichten könnten, es

1. Wir können uns nicht ohne Schaden dem Markt entge- aber nicht tun, und zwar nach meiner Rechtsauffassung zu

genstellen. Den Schaden hätte schliesslich wieder der Recht nicht tun. Ich möchte sie deswegen moralisch nicht

Hypothekarschuldner zu tragen, ebenso die kleinen Ban- anklagen.

ken. Der Hypothekarzins ist ein Preis, der durch Angebot Zu den Hypothekarzinsen stelle ich folgendes fest. Wer sich

und Nachfrage bestimmt wird. Dazu benötigt man Geld als wie ich mehrere Male mit den Banken wegen der Hypothe-

Ware; die Hypothekarbanken können nicht teurer einkau- karzinse anlegte, hat sicher keine Freude an einer Erhö-

fen, als sie verkaufen. Mit anderen Worten: Wir können hung auf 6 Prozent, noch viel weniger an den vielerorts gel-

nicht unter dem Einstandspreis verkaufen. Die Kantonal- tenden Sätzen für Neuhypotheken von 7 und mehr Prozent.

bank, in welcher ich tätig bin, finanziert zum Beispiel 1 Mil- Wegen unserer hohen Hypothekarverschuldung wirken sich

liarde von total 1,6 Milliarden Franken Hypothekarkredite die Satzerhöhungen stärker aus als in anderen Ländern. Es

über Kassaobligationen, Obligationen und Pfandbriefdarle- war ein grober Fehler, im Zeitpunkt grosser Geldflüssigkeit

hen, und diese kosten im Durchschnitt gegen 6 Prozent. Da die Hypothekarzinse auf 4 Prozent zurückzunehmen. Die

ist es eine einfache Milchmädchenrechnung, welche übri- Reduktion von 4,5 auf 4 Prozent erfolgte zudem in einem

gens die Genossenschaftliche Zentralbank sowie die Zeitpunkt, als sich am Markte bereits eine Trendwende

Migros-Bank auch anstellen. Und das sind doch sicher abzeichnete. Um diesen Hypothekarzins eine gewisse Zeit

unverdächtige Zeugen. halten zu können, mussten die Zinsen auf Sparbüchlein auf

2. Die Nationalbank hat bereits einmal versucht, den Hypo- 2 bis 2,5 Prozent zurückgenommen werden. Dadurch wurde

thekarzins tief zu halten. Es ist ihr in den Jahren 1978/79 der Anlegerstreik eingeleitet, der verheerende Folgen hatte.

auch gelungen. Resultat: Der dadurch geförderte oder nicht Es gibt heute überall Aussteiger. Der Sparkassenkunde ist

rechtzeitig regulierte Bauboom hatte eine Baukostensteige- jetzt auch ausgestiegen, weil viele es satt haben, Zinse zu

rung von jährlich 10 Prozent zur Folge. Diese Steigerung ist erhalten, welche die Inflationsverluste nur zu einem kleinen

auch heute beklagt worden. Ein weiteres Resultat waren die Teil decken. Der Mieter hat kein Anrecht, sich die Zinse teil-

hohen Mieten in Neubauten, die 1978 und 1979 gebaut wur- weise von den kleinen Sparbüchleinbesitzern bezahlen zu

den; aber auch Bauten der letzten zwei Jahre sind nicht bil- lassen. Es ist in einer Zeit, in der ein Teil unserer Wirtschaft

liger geworden. Erkenntnis aus diesen Überlegungen: Nicht ums Überleben kämpft, auch nicht zumutbar, dass die Kon-

vorgeschriebene tiefe, natürlich auch nicht überhöhte Zin- tokorrentschuldner zum Ausgleichsobjekt werden, indem

sen brauchen wir, sondern marktgerechte Zinsen. sich die Banken an ihnen schadlos halten, ja schadlos hal-

ten müssen.

3. Sparzinsen zum Beispiel sind längst nicht mehr marktge-

recht. Wir betrügen den Sparer ein wenig (und darunter hat Nur wenige Mieter leiden uriter zu hohen Mietzinsen. Die

meisten wohnen günstig und haben über den Teuerungs-

es Hunderttausende von kleinen Leuten und kleinen Mie-

tern) um seinen gerechten Preis. Deshalb wandert er ab. ausgleich und die Reallohnerhöhungen die Mietzinserhö-

Die Spargelder reduzieren sich um jährlich 10 Prozent. Das hungen ausgeglichen bekommen. Solange fast jede

ist es, was wir jetzt erleben. Das ist eine Tatsache, die keine Schweizer-Familie ein Auto besitzt und dafür mehr Geld

Geiss wegschleckt. ausgibt als für die Wohnung, muss das Problem etwas rela-

tiviert werden.

Es ist bedauerlich, dass der Mieter, vor allem derjenige mit Das politische Geschäft mit dem Hypothekarzins scheint

knappem Einkommen, laufend den hektischen Mietzins- aber interessant zu sein. Ich wage die Behauptung, dass 95

erhöhungen ausgesetzt ist. Aber es ist auch zu beklagen, Prozent der Mieter wie der Vermieter anständige Bürger

wie der Hypothekarzins mit Hilfe einiger Medien zu einem sind und gegenseitig ein gutes Einvernehmen haben. Es ist

politischen Zinssatz aufgebaut wird. Das alles geschieht ja gefährlich und unverständlich, durch Säen von Misstrauen

dann auch wieder auf dem Buckel des Mieters. Er ist das politische Klima dauernd zu vergiften. Ich bestreite

schliesslich aus verschiedenen Gründen der Leidtragende. nicht, dass es Jungverheiratete und eine gewisse Alters-

Nehmen wir doch noch einmal das Beispiel der Sparzinse: rentnerkategorie gibt, die echte Sorgen wegen der Miet-

Gegen den Schwund der Spargelder müssen die Hypothe- zinse haben, erstere weil ihnen nur teure Neubauwohnun-

karbanken etwas tun. Wenn man nun unter der politischen gen zur Verfügung stehen, letztere weil sie die Zinsauf-

Drohung die Anpassung verhindern will, dann gibt es in kur- schläge als Folge von Renovationen und Umbauten bela-

zer Zeit keine oder mindestens wenig Spargelder, und das sten.

zwingt dann die Geldgeber, den Hypothekarzins um minde- Das Hypothekarzinsproblem ist nicht der Hauptgrund der

stens 1 bis 2 Prozentpunkte zu heben, und der kleine Mie- unterschiedlichen Belastungen. Viel schwerer wiegt die

ter ist dann wieder der Leidtragende. mangelnde Solidarität. Wenn alle jene, die sich ohne Beein-

Ich wollte mit zwei, drei wichtigen Punkten auf diese Proble- trächtigung ihres Lebensstandards eine Neubauwohnung

matik hinweisen. Mir scheint es, in dieser Diskussion sei leisten könnten, davon Gebrauch machen würden, hätten

2. März 1982 N 193 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

die Besitzer von Altwohnungen Mühe, ihre Wohnungen schub, wobei es wenig tröstlich ist zu wissen, dass über

überhaupt vermieten zu können. den Lebenskostenindex die Teuerung mit einer gewissen

Banken und Hypothekarzins: Wenn es den Computer nicht Verzögerung über höhere Löhne und Erträge wieder ausge-

gäbe, würden die Zinssätze nicht so oft verändert, weil dies glichen wird.

arbeitsmässig gar nicht zu bewältigen wäre. Wir sehen also Wo und wie aber - so frage ich - findet der Sparer, der

da den Fluch der Rationalisierung. Die Kantonal-, Regional- offenbar keine Lobby hat, seinen Ausgleich? Ist ihm zuzu-

und Lokalbanken sind die Träger des Hypothekargeschäf- muten, in Zeiten starker Teuerung der ständigen Entwer-

tes, wobei die Grossbanken in Zeiten der Geldflüssigkeit tung seiner Ersparnisse tatenlos zuzusehen? Wohl kaum.

stark ins Geschäft eingestiegen sind. «Hypomarktleader» ist Wen wundert's, dass das traditionelle Sparheftsparen aus

heute nicht mehr die Zürcher Kantonalbank, sondern die der Mode gekommen ist, dass man nach besseren Anlage-

Schweizerische Bankgesellschaft. Die Regional- und Lokal- möglichkeiten sucht? Ich spreche jetzt als Präsident der

banken kämpfen mit den Margen, denn sie können nicht, ältesten öffentlichen Sparkasse auf dem Platze Bern, einer

wie grosse Universalbanken mit eigenem Papiergeld einen Genossenschaft ohne Anteilscheine, die keine Dividenden

Teil ihrer Geschäfte tätigen. Sie müssen Banknoten auf den zu erarbeiten braucht, die Kurspflege nicht nötig hat, die

Tisch legen. keine Handelsbankgeschäfte macht, die nur im Inland tätig

Es kämpfen nicht nur ein paar Institute mit den Hypothekar- ist.

zinsproblemen, sondern alle Banken, die nicht international Die Spargelder dienen ausschliesslich zur Gewährung von

tätig sein können. Wenn die Banken wegen der Hypozins- Hypotheken, die eigenen Mittel sind in mündelsicheren

marge selbst von Bundesratsseite angegriffen werden, ist Wertschriften angelegt. Zu meinem grossen Leidwesen -

festzustellen, dass der weitaus grösste Teil dieser Marge und anderen Kassenpräsidenten geht es nicht anders -

für Löhne, Pensionskassenanteile und andere Sozialleistun- müsste ich in Kauf nehmen, dass 1980 8 Millionen, 1981 22

gen weggeht. Man kann nicht gute Löhne für das Bankper- Millionen an Spargeldern abgezogen wurden, was ange-

sonal fordern und dann die dazu notwendige Marge bean- sichts des Umfangs dieser Kassen eine sehr hohe Zahl ist.

standen. Wie sollen nun noch Hypotheken gewährt werden? Wie soll

Aus der Sicht einer Regionalbank möchte ich folgendes nun der Wohnungsbau noch gefördert werden, und dies zu

festhalten: Bilanzsumme 1,1 Milliarden, Reingewinn 3,6 Mil- günstigen Bedingungen, wenn Monat für Monat massive

lionen, Hypothekenbestand 820 Millionen; Depositen- und Rückzahlungsüberschüsse zu verkraften sind? Dabei bie-

Einlagehefte 99 Millionen, Sparbüchlein 283 Millionen, ten die Regionalbanken seit langem besser verzinsliche

Obligationen 304 Millionen, Pfandbriefdarlehen 135 Millio- Sparhefte, Spezialhefte und Kassascheine an. Die Zins-

nen, gibt total 821 Millionen Franken. Durchschnittssätze marge bewegt sich heute noch bei 1 Prozent, und es tönt

der Obligationen 5,4 Prozent Ende Januar, heute bereits wahrlich unglaubwürdig, wenn sogenannte Experten erklä-

höher, Pfandbriefdarlehen 5,5 Prozent, Emissionszentrale ren, auf eine Hypothekarzinserhöhung könnte bei gutem

5,75 Prozent, neue Pfandbriefanleihe 6,19 Prozent. Wenn Willen verzichtet werden.

dieses Institut auf eine Erhöhung verzichten müsste, also Will man etwa die Kleinen im Lande, die eh und je das Hypo-

die Passivzinserhöhung selbst tragen müsste, würde dies thekargeschäft pflegten, zur Aufgabe zwingen; vielleicht

4,1 Millionen Franken pro Jahr machen, also 600000 Fran- auch mit dem Hintergedanken, anschliessend dann die

ken mehr als der Reingewinn des Jahres 1981. Sie können Grossen im Lande leichter in den Griff zu bekommen?

sich vorstellen, was da die betriebsexterne Kontrollstelle Was gegenwärtig im Hypothekarzinsbereich geboten wird,

und die Bankenkommission dazu sagen würden. Dazu ist betrachte ich als Augenwischerei, die mit wirklich seriöser

es so, dass die vielen Tausende von Kleinaktionären solcher Politik nicht mehr viel zu tun hat. Will man es so weit brin-

Banken, die ihr Geld als Risikokapital zur Verfügung stellen, gen, dass keine Hypotheken mehr gewährt werden und der

auch ein Anrecht auf eine einigermassen anständige Verzin- Staat, der wahrlich genügend andere Aufgaben wahrzuneh-

sung haben. men und zu bewältigen hat, in die Lücke springen muss?

Ich komme zum Schluss. Wenn wir unser breitgefächertes Will man die Geldmengenpolitik der Nationalbank, die als

Bankwesen kaputtmachen wollen, so müssen wir mit den vorrangiges Ziel die Bekämpfung der unseligen Teuerung

Angriffen weitermachen. Andere Länder beneiden uns vor Augen hat und ihr zu dienen sucht, desavouieren? Sieht

wegen unseres gesunden Hypothekarmarkts. Die meisten man nicht ein, dass wir nur über den Preis des Geldes und

der Banken könnten in ertragsreichere Geschäfte umstei- im Augenblick über einen etwas höheren Preis wieder zu

gen: Es gibt also auch da Umsteiger, wenn Sie Bankzinsen gefreuteren Verhältnissen auch im Zinsbereich kommen

gesetzlich regeln wollen. Zuletzt haben wir einen gesetzlich können? Nicht die Banken, sondern der Sparer bestimmt

festgelegten Hypothekarzins von 4 bzw. 5 Prozent sowie den Preis der Hypotheken! Wenn wir durch eine kluge Poli-

zwei Aussteiger, die Sparer und die Banken, und nieman- tik dafür besorgt sind, dass im Vertrauen auf die Werterhal-

den mehr, der Hypotheken gewährt. tung der Ersparnisse der Sparer nicht von der Bildfläche

verschwindet, dann können politisch motivierte Diskussio-

Augsburger: Ich möchte mich zur Interpellation Nauer nen über den Hypothekarzins in Zukunft vermieden werden.

(Hypothekarzinssätze) äussern.

Es ist eine volkswirtschaftliche Binsenwahrheit, dass in Fischer-Bern: Ich möchte an das, was Herr Augsburger

einer freien Marktwirtschaft Angebot und Nachfrage den soeben gesagt hat, anknüpfen.

Preis bestimmen. So hängt auch die Höhe des Hypothekar- Die Diskussion, die wir heute führen, steht unter dem Ein-

zinses nicht von den Gelüsten marktmächtiger Banken ab, druck und unter dem Schatten der Geldmengenpolitik der

sondern von der Notwendigkeit, die der Markt befiehlt. Nationalbank. Ich glaube, als verantwortungsbewusste Par-

Auf der einen Seite steht der Sparer, der seine Sparbatzen lamentarier müssen wir - ich hoffe einheitlich - diese Geld-

über das Bankensystem zur Verfügung stellt, damit Baukre- mengenpolitik unterstützen. Sie soll nämlich ein einziges

dite und Hypotheken gewährt werden können. Sparheftzins Ziel verfolgen: nicht die Preise in die Höhe zu treiben, son-

und Hypothekarzins sind siamesische Zwillinge, die sich im dern das Gegenteil zu bewirken, die Inflation zu bekämpfen.

Gleichschritt bewegen. Die beiden Zinse sind vor noch Und wer bis heute noch nicht gemerkt hat, dass man nur

nicht allzuweit zurückliegender Zeit kontinuierlich gefallen, durch eine Regulierung der Geldmenge den inflatorischen

und zwar in weltweit einsame Tiefen. Prozess einigermassen in den Griff bekommen kann, dem

Nun ist aus verschiedenen Gründen in diesem Jahrzehnt ist nicht zu helfen.

die gegenteilige Bewegung in Gang gekommen, wobei trotz Jetzt haben wir die Konsequenzen zu tragen, und schon

des grossen Jammerns festgehalten werden darf, dass wir geht dieses wehleidige Getue los. Ich mache die Herren

nach wie vor in unserem Land die billigsten Hypotheken und Damen Sozialdemokraten darauf aufmerksam, dass in

kennen. An steigenden Hypothekarzinsen kann sich weder -Deutschland, wo ein sozialdemokratischer Bundeskanzler

der Hausbesitzer noch der Mieter, weder der Bauer noch regiert, der Hypothekarsatz zwischen 11 und 12 Prozent

der Unternehmer erwärmen. Sie bringen einen Teuerungs- liegt. Wir haben viel weniger bei uns, und ich glaube, wir

Construction de logements. Interventions personnelles 194 2 mars 1982

dürfen froh darüber sein. Aber dass wir diesen relativ gerin- gibt, die Mühe haben, eine Wohnung zu finden, aber daraus

gen Hypothekarsatz dann noch künstlich manipulieren und eine generelle Wohnungsnot konstruieren zu wollen, das

eine politische Agitation darum entfachen, das halte ich für geht nicht an. Es ist der Wohlstand, der es eben mit sich

komplett verfehlt, und ich bedaure sehr, dass sich unser so bringt, dass hier Mangelerscheinungen kontinuierlich zum

sympathischer Finanzchef da offenbar durch irgendeinen Ausdruck kommen, obwohl ständig Wohnungen gebaut

eifrigen Beamten der Finanzverwaltung hat auf die Rolle werden.

schieben lassen. Zum Schluss noch eine Bemerkung an Herrn Grobet, der

Es ist notwendig, dass wir den Hypothekarzins möglichst leider nicht da ist. Er hat mit bewegten Worten dargelegt,

entpolitisieren und ihn nicht noch mehr zum Objekt der wie die Hausbesitzer profitieren würden. Aber da frage ich

Politik machen. Nur wenn er frei gestaltet werden kann, nur Sie: Warum bauen wir denn nicht alle Häuser, warum wird

dann wird eben das Hypothekargeschäft funktionieren, nur nicht jeder Franken, der zur Verfügung steht, zum Hausbau

dann wird es möglich sein, den Wohnungsbau zu finanzie- benützt? Man geht demgegenüber in die Obligationen, wo

ren. Es ist doch völlig ausgeschlossen - das sollte jedem sichere Anlagen vorhanden sind. Die Risiken des Hausbe-

einleuchten -, dass man mit Geld, das 6 oder 6,5 Prozent sitzers sind eben vorhanden und sie werden gescheut; das

kostet, Hypotheken geben kann, die 5,5 Prozent einbringen. ist der Grund, warum nicht mehr Wohnungen gebaut wer-

Da braucht einer wirklich nicht Nationalökonomie studiert den. Ich möchte Herrn Grobet und seinen finanzstarken

zu haben, um das zu merken. Jeder Sekundarschüler ist in Freunden empfehlen, einfach Wohnungen zu bauen. Dann

der Lage, das zu beurteilen. Wir dürfen nicht - Herr Oester können sie auch so viel verdienen, wie er den Hausbesit-

hat das sehr deutlich gesagt - bewirken, dass zuletzt die zern glaubt unterschieben zu müssen. Wenn man immer

Hypotheken nicht mehr gegeben werden, weil es nicht aufschlagen und Geld verdienen kann, warum baut man

mehr möglich ist. Man kann nicht das Geld billiger hinaus- dann nicht Wohnungen? Also ich möchte Sie bitten, das zu

geben, als man es hereinnehmen muss. Wir dürfen nicht beherzigen. Wenn Sie das Gefühl haben, es wird so enorm

bewirken, dass die Grossbanken schliesslich die einzigen viel Geld verdient im Wohnungswesen, dann legen Sie doch

sind, die noch Hypotheken geben können, weil sie auf dem Ihr Geld in Wohnugen an und nicht in Kassenscheinen zu 6

Euromarkt Geld verdienen. Wir müssen versuchen, die Prozent.

Marktkräfte wieder möglichst spielen zu lassen, und dann

wird auch dort wieder Ordnung entstehen. Es ist der grosse Martlgnoni: Gestatten Sie mir, am Anfang des Votums mei-

Fehler der Nationalbank, vor etwa zwei oder drei Jahren nes Vorredners anzuknüpfen, nämlich bei der Politik der

eine fällige Hypothekarzinserhöhung verhindert zu haben. Nationalbank. Ich glaube, wenn wir über die Wohnungsfrage

Eine kurze Bemerkung zum Mietzinsproblem. Es stimmt und über die Hypothekarzinsfrage diskutieren, ist hier der

nicht, dass während der Rezession die Mietzinse nicht Ausgangspunkt zu finden. An der ganzen emotional

gesenkt worden sind. Nach der BIGA-Statistik haben 75 gesteuerten Diskussion über die neue Hypothekarzins-

Prozent der Mieten eine Senkung erfahren. Im übrigen

runde hat mich im Grund eine gewisse Unehrlichkeit der

mache ich Sie darauf aufmerksam, dass während der

Argumentation am meisten frappiert. Die neue, so heftig kri-

Rezession zeitweilig 80000 Wohnungen leer gestanden tisierte Runde wurde im vergangenen Jahr durch die Natio-

haben. Dadurch sind den Hausbesitzern Milliardenverluste nalbank eingeläutet, und zwar im Interesse der langfristigen

entstanden. Das ist in Ordnung, das beklagt gar niemand. Teuerungsbekämpfung und des langfristigen Tiefhaltens

Aber dass dann versucht wird, das wieder zu kompensie-

des Zinsniveaus. Im Zuge dieser Politik setzte die National-

ren, wenn sich die Marktverhältnisse geändert haben, ist bank unter offener oder stillschweigender Zustimmung der

auch verständlich und ist meines Erachtens in einer freien

zuständigen Organe die offiziellen Diskont- und Lombard-

Wirtschaft, die wir heute in der Schweiz noch haben, auch

sätze nicht weniger als vier Male herauf. Die Sätze erreich-

in Ordnung.

ten anfangs September die Rekordmarke von 6 bzw. 7,5

Es wird von Wohnungsnot gesprochen. Ich bestreite das.

Prozent. Auch die Bedingungen für die Swap-Kredite zeig-

Ich habe das im Dezember schon gesagt. Es gibt in der

ten die gleiche Marschrichtung an, nämlich Erhöhung des

Schweiz keine Wohnungsnot. Ich will jetzt eine kleine

allgemeinen Zinsniveaus. Spätestens anfangs September

Rechenaufgabe mit Ihnen durchnehmen, so vor dem Mit-

1981 hätten alle jene, die heute über die Banken herfallen,

tagessen: Wir haben in der Schweiz seit einigen Jahren eine

ausrufen müssen: «O Freunde, nicht diese Zinse!» Sie

stabile Bevölkerung; die Bevölkerung nimmt nicht mehr zu.

haben es nicht getan.

Und wir haben jährlich eine Wohnungsproduktion in der

Grössenordnung von 40000; auch während der Rezession Das Nachvollziehen der Banken war im Grunde genommen

sind Wohnungen gebaut worden. Während der Rezession nichts anderes als die Konsequenz der Politik der zentralen

hatte man dazu 80 000 leere Wohnungen. Es sind also Notenbank, die ich übrigens im Interesse eines langfristigen

immer wieder neue dazugekommen und die Bevölkerung tiefen Zinsniveaus und im Interesse einer langfristigen

hat nicht zugenommen. Sie werden zugeben, dass da Teuerungsbekämpfung für richtig halte. Das Spiel ging dann

irgend etwas nicht stimmt. in der bekannten Form weiter mit Erklärungen von einzel-

Was ist der Grund, weshalb wir heute zuwenig Wohnungen nen Mitgliedern des Bundesrates, von Departementen und

haben und an gewissen Orten Wohnungsmangel? Weil des Bundesrates selber, und Sie wissen, dass der Schluss-

eben die wohlstandsbedingte Vergrösserung der Ansprü- punkt dieses ganzen Spiels auf eidgenössischer Ebene

che das, was neu an Wohnungen dazugekommen ist, lau- durch die SUVA gesetzt wurde, die ihrerseits als Bundes-

fend aufgezehrt hat. Vor dem letzten Weltkrieg kamen auf versicherungsanstalt die Althypotheken - wie sie erklärte,

eine Wohnung etwa vier Personen; heute sind es noch im Interesse der Versicherten - auf 6 Prozent erhöhte.

zweieinhalb, und die Zahl nimmt jährlich etwas ab. Die Folge Die Kritiker von heute hätten also spätestens anfangs Sep-

davon ist, dass der Neuzugang an Wohnungen trotz gleich- tember des letzten Jahres der Nationalbank und übrigens

bleibender Bevölkerung nicht ausreicht, um jedem die auch ihrem Präsidenten ehrlicherweise mitteilen müssen,

gewünschte Wohnung zu geben. dass statt marktkonform die Zinsen zu erhöhen die Geld-

Im übrigen wird heute gesagt, die Jungen seien so schlimm menge vermehrt, also die Inflation angeheizt werden sollte.

dran. Ich sage Ihnen: Als ich geheiratet habe, vor vierzig Sie haben das bekanntlich nicht getan. Man verstehe uns

Jahren, war ich Bundesbeamter und hatte eine Wohnung recht. Wir wollen uns nicht hinter die Nationalbank ver-

hier, eine ziemlich schittere Wohnung, die einen Drittel mei- schanzen, aber es scheint uns einfach unehrlich zu sein,

nes Einkommens von damals 450 Franken pro Monat aufge- das Volk glauben zu machen, die kleine Schweiz könne im

fressen hat. Ich habe einen Drittel meines Einkommens für internationalen Wirtschaftsgeschehen eine vollständig

die Wohnungsmiete ausgeben müssen. Ich hatte kein Auto, unabhängige Geldpolitik betreiben. Das stimmt nun einfach

ich konnte auch nicht auf die Balearen in die Ferien gehen, nicht, und das wissen sehr viele gescheite Leute, und

wie heute die Jungen. Also versuchen wir hier nicht zu dra- einige unter diesen gescheiten Leuten wagen dies sogar zu

matisieren. Es ist nicht bestritten, dass es gewisse Leute sagen.

2. März 1982 195 Wohnungsbau. Persönliche Vorstösse

Ein Letztes: Ich möchte festhalten, dass die Nationalbank beantworten, die im Zusammenhang mit den hier zur Dis-

durch ihre Politik die Inflation bereits gebremst hat. Das kussion stehenden parlamentarischen Vorstössen stehen.

darf bei all der Aufregung, die entstanden ist, auch nicht Zunächst zur Motion von Herrn Meizoz. Herr Meizoz, es

übersehen werden. wäre ungeschickt, wenn die Förderungsmassnahmen des

Bundes nun mit Förderungsmassnahmen oder Kantone der

der Gemeinden gekoppelt würden. Sie haben heute in der

Hubacher: Herr Fischer hat von wehleidiger Jammerei über

Debatte ja selbst festgestellt, dass leider noch viele Kan-

die Hypothekarzinserhöhung gesprochen, und Herr Martig-

tone und Gemeinden auf dem Gebiete des sozialen Woh-

noni hat vorhin bedauert, dass die Diskussion so emotional

nungsbaus zu wenig tun. Wenn man hier nun eine Verkop-

geführt werde. Ich glaube, von Wehleidigkeit ist keine Rede,

pelung realisieren würde in der Meinung, dass der Bund nur

sondern von Betroffenheit. Ich darf Sie daran erinnern, dass

dann bezahlen oder fördern dürfe, wenn auch entspre-

ein halbes Prozent Hypothekarzinserhöhung 820 Millionen

chende Leistungen der Gemeinden oder der Kantone

Franken bewegt. Diese werden irgendwo einkassiert und

sichergestellt sind, dann würde das sehr wahrscheinlich

von irgendwem bezahlt. Das ist jetzt viermal passiert, das

bedeuten, dass der Bund weniger fördern könnte als heute,

sind also 3,2 Milliarden, die da verschoben worden sind von

und das wäre ja nicht der Zweck der Übung.

der einen auf die andere Seite, und es ist dann schon etwas

Für Ihr zweites Problem - präferenzielle Hypothekarzinse

billig, in diesem Zusammenhang von Wehleidigkeit zu

vor allem für den subventionierten Wohnungsbau - habe ich

reden. Es ist genau so billig, Herr Fischer, wie wenn Sie das

sehr viel Verständnis. Es wird aber von den Banken heute

Rezept verabreichen, jeder soll doch Häuser bauen. Es gibt

schon so gehandhabt. Es ist durchaus nicht so, dass alle

eine kürzlich erschienene Umfrage des Schweizerischen

Banken für alle Wohnbauten den gleichen Hypothekarsatz

Nationalfonds über die Lohnverhältnisse in der Schweiz: 67

anwenden würden. Ich kenne Kantonalbanken, die diesen

Prozent der schweizerischen Arbeitnehmer liegen immer

Unterschied machen und zum Beispiel für den subventio-

noch unter 3000 Franken Einkommen im Monat. Wie mit

einem derartigen Lohn und den Familienverpflichtungen nierten Wohnungsbau verbilligte Hypothekarzinse zur Ver-

fügung stellen. Aber das ist eine Aufgabe, die von den Ban-

Häuser gebaut werden sollen, dieses Geheimnis müssen

ken gelöst werden muss. Ich sehe nicht ein, warum hier der

Sie schon etwas präziser konkretisieren als mit Sprüchen.

Bund eingreifen soll.

Es ist auch nicht damit gemacht, dass man Wohnungs- und

Zur Interpellation von Herrn Müller, Aufgabenteilung Bund

Mietzinsnot wegdebattieren will. Herr Fischer, ich weiss

und Kantone: Dieses Problem werden Sie behandeln müs-

nicht, in welcher Welt und wo Sie leben, aber jedenfalls in

sen im Zusammenhang mit der bereits vor dem Parlament

der Stadt, in der ich lebe, in Basel - das gilt auch für Zürich

liegenden Vorlage. Es ist übrigens keine Erfindung des

- gibt es eine Wohnungs- und Mietzinsnot. Es gibt dort

Bundesrates, dass die Wohnbauförderung wieder an die

heute kaum Dreizimmerwohnungen unter 1000 Franken

Kantone zurückgehen sollte; wir haben vielmehr in intensi-

Monatsmiete, die in der Tagespresse oder im Wohnungs-

anzeiger ausgeschrieben werden. Bei diesen Durch- ven Gesprächen mit den Kantonen festgestellt, dass sie

selbst wünschen, die Wohnbauförderungsaufgaben wieder

schnittslöhnen ist das ein Mietzinsanteil der 30, 40 und 50

zu übernehmen. Es ist also auch nicht so, dass wir hier ein

Prozent des gesamten Einkommens wegfrisst.

Versprechen der Verfassung (Artikel 34sexies) missachten.

Und von daher glaube ich, ist die ganze Diskussion unbe- Wenn das Parlament dem Antrag des Bundesrates zustim-

friedigend. Wir selber, d. h. die Mehrheit in diesem Parla- men würde, brauchte es selbstverständlich eine Volksab-

ment, wollen ja gar nicht, dass die Politik etwas zur Hypo- stimmung. Artikel 34sexies müsste aufgehoben werden,

thekarzinserhöhung zu sagen hat. Wir machen hier nicht wenn die Kantone die Kompetenz der Wohnungsförderung

nur eine Politik «weniger Staat», sondern eine Politik «ohne wieder übernehmen würden. Aber ich habe heute festge-

Staat», indem das Zinskartell der Banken ganz allein ent- stellt, dass dieses Geschäft in Ihrem Rat noch reichlich zu

scheidet, was bezahlt werden und wer an die Kasse zitiert reden geben wird.

werden muss. Da kann der Bundesrat protestieren, können Herr Keller, wir erfüllen unsere Aufgabe bis zum Zeitpunkt

Parteien und das Parlament protestieren, es nützt alles des Entscheides über die Aufgabenteilung. Es ist bei wei-

nichts; wir haben es bis jetzt zustande gebracht, dass wir tem nicht so, wie Sie vermuten, dass mein Wohnungsamt

zwar in diesem Rate ein Importgesetz für Sauerkraut jetzt seine Aktivität eingestellt hätte und einfach nur noch

beschlossen haben, aber keinerlei politischen Einfluss auf warten würde, bis sein Abbau bewerkstelligt ist. Ganz und

etwas nehmen können, was das ganze Volk, ob es Mieter, gar nicht! Die Aufgaben laufen weiter, und wir erfüllen sie

Hauseigentümer, Ladeninhaber, Bauern, Konsumenten getreu bis zu Ihrem Entscheid.

oder Gewerbler sind, betrifft. Wir machen hier Sandkasten- Nun noch einige wenige Bemerkungen zur Motion von

spiele, während die eigentliche Lösung darin besteht, dass Herrn Nauer. Es handelt sich hier um zwei Probleme. Das

wir endlich politisch reagieren und uns selber und dem eine Problem betrifft die Kaufkraftsicherung des risikotra-

Bundesrat Werkzeuge geben, damit wir nicht länger der genden Kapitals, also diese berühmten 40 Prozent. Die

Macht der Banken ausgeliefert sind. Darüber werden wir zu beratende Mieterschutzkommission hat festgestellt, dass

reden haben, Herr Fischer, wenn die Banken nicht mehr es sich bei dieser Faustregel von 40 Prozent um einen nach

bereit sind, günstiges Hypothekarkapital zur Verfügung zu wie vor anwendbaren und angemessenen Durchschnitts-

stellen; dann muss eben der Staat sie dazu zwingen. Es satz handelt. Die im Missbrauchsbeschluss enthaltenen

gibt einen AHV-Fonds, eine zweite Säule, Pensionskassen Formeln halten ja fest, wann ein Missbrauch vorliegt und

und Versicherungsgesellschaften, die man gesetzlich zwin- wann nicht. Das wird nicht in unserer Verordnung geregelt,

gen muss, diesen Raubzug der Banken auf das Volk einzu- sondern ist Gegenstand des Bundesbeschlusses. Dieser

stellen. ist im Zusammenhang mit der Gesamtrevision des Miet-

rechtes in Revision begriffen. Eine Änderung des Prinzips

Bundespräsident Honegger: Ich äussere mich nicht mehr der Kaufkraftsicherung des risikotragenden Kapitals als

zur Hypothekarzinserhöhung der Banken; der Bundesrat Mietzinserhöhungsgrund kann deshalb unseres Erachtens

hat in einem Communiqué vom 3. Februar 1982 zu dieser nicht losgelöst von einer Gesamtrevision des Mietrechts

Frage abschliessend Stellung genommen. Das will nicht erfolgen. Es handelt sich hier leider nicht nur um eine Ver-

bedeuten, dass sich der Bundesrat nicht auch inskünftig ordnungskompetenz des Bundesrats, sondern es geht hier

ernsthaft mit diesem Problem zu befassen hat. Sie haben um eine Änderung der Gesetzgebung. Diese wird durch

heute, in dieser langen Debatte, dessen Folgen und Konse- eine Expertenkommission vorbereitet. Sie kennen das erste

quenzen dargelegt. Ich begreife Ihre Unruhe, begreife auch, Ergebnis. Die Vernehmlassung ist abgeschlossen. Das

dass Sie für dieses Thema reichlich Zeit aufgewendet Justizdepartement ist übrigens hier zuständig, nicht mein

haben. Es wird also nach wie vor immer auch eine Aufgabe Departement.

des Bundesrates sein, die Entwicklung des Hypothekarzin- Zur zweiten Frage, zur Korrektur der Faustregel für die

ses zu verfolgen. - Ich möchte nur noch einige Fragen Anpassung der Mietzinse an eine Hypothekarzinserhöhung.

Construction de logements. Interventions personnelles 196 2 mars 1982

Die heutige Ordnung lässt bei einer Hypothekarzinserhö- Mieterschutzbestimmungen, aber auch der von Ihnen jetzt

hung um ein Viertelprozent eine Mietzinserhöhung von in nicht ganz dargelegten, bereits angelaufenen Untersuchung

der Regel höchstens 3,5 Prozent zu. Ich sage: in der Regel! dieser Faustregel kann ich mich mit einer Umwandlung mei-

Ich möchte davor warnen, diese Faustregel als allgemein- ner Motion in eine Postulat einverstanden erklären.

gültig zu betrachten; es gibt zahlreiche Fälle, in denen sie

nicht stimmt. Dabei kommt es ganz wesentlich darauf an, Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

von welcher Annahme man aus geht. Zum Beispiel spielt

das Verhältnis zwischen Eigen- und Fremdkapital eine Interpellation Nauer

Rolle, dieses ist bei weitem nicht in allen Fällen gleich. Es Präsidentin: Herr Nauer erklärt sich als teilweise befriedigt.

kommt auf den Zinskostenanteil an; auch dieser ist bei wei-

tem nicht in allen Fällen gleich.

Ich möchte deshalb davor warnen, dass man diese Regel

als absolut betrachtet und glaubt, sie sei in jedem Fall Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

anwendbar. Im Bereich der Hypothekarzinssätze von 4,5 bis La séance est levée à 12 h 50

6 Prozent, allenfalls vielleicht sogar bis zu 6,5 Prozent,

scheint dieses Verhältnis (Hypothekarzinserhöhung um 1/4

Prozent = 3,5 Prozent. Mietzinserhöhung) im grossen und

ganzen nach wie vor begründbar. Bei einer darüber hinaus

gehenden Erhöhung des Hypothekarzinssatzes hingegen

erweist sich der Überwälzungssatz von 3,5 Prozent - da hat

Herr Nauer recht - als zu hoch. Er sollte unseres Erachtens

auf 3 Prozent reduziert werden. Auch wenn diese Herabset-

zung im Einzelfall nicht sehr viel ausmacht, kommt ihr doch

in der heutigen Zeit eine psychologische Wirkung zu. Mein

Departement wird deshalb von der in Artikel 9 Absatz 2 der

Verordnung über Massnahmen gegen Missbräuche im Miet-

wesen enthaltenen Befugnis, bei künftigen Hypothekarzins-

veränderungen die höchstzulässigen Mietzinserhöhungen

festzulegen, Gebrauch machen. Die Mieterschutzkommis-

sion ist mit unserem neuen Vorschlag bereits bekannt

gemacht worden. Es läuft jetzt ein Vernehmlassungsverfah-

ren. Ich hoffe, dass ich in den nächsten Wochen dem Bun-

desrat entsprechend Antrag stellen kann. Wenn wir trotz-

dem, Herr Nationalrat Nauer, Ihre Motion nur als Postulat

entgegennehmen können - obschon Sie gesehen haben,

dass wir gewillt sind, in Ihrer Richtung etwas zu tun -, dann

deshalb, weil Sie hier in den Rechtsetzungsbereich des

Bundesrates eingreifen. Diese Verordnungskompetenz liegt

beim Bundesrat und nicht beim Parlament, und deshalb

muss ich Sie gemäss alter Praxis bitten, die Motion nur als

Postulat zu überweisen.

Ich möchte aber gerne bei dieser Gelegenheit noch einen

Appell an die Hausbesitzer und die Vermieter richten. Ich

habe darauf aufmerksam gemacht, dass diese Faustregel

nicht schematisch angewendet werden soll. Ich möchte

daher die Vermieter hier bitten, den recht unterschiedlichen

Verhältnissen Rechnung zu tragen. Gleichzeitig möchte ich

auch den Appell, den der Bundesrat bereits einmal in sei-

nem Communiqué gemacht hat, wiederholen, dass die Ver-

mieter auch bereit sein sollten, bei sinkenden Hypothekar-

sätzen die Mietzinse entsprechend nach unten anzupassen.

Motion Meizoz

Präsidentin: Der Bundesrat beantragt Umwandlung in ein

Postulat. Der Motionär ist damit einverstanden.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Interpellation Müller-Bern

Präsidentin: Herr Müller erklärt sich als nicht befriedigt.

Interpellation Keller

Präsidentin: Herr Keller erklärt sich als teilweise befriedigt.

Motion Nauer

Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein

Postulat umzuwandeln. Der Motionär kann erklären, ob er

damit einverstanden ist oder ob er an seiner Motion fest-

hält.

Nauer: Aufgrund der Ausführungen von Herrn Bundespräsi-

dent Honegger im Zusammenhang mit der Revision der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meizoz. Förderung des Wohnungsbaus

Motion Meizoz. Aide à la construction de logements

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.392

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.03.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 180-196

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Ref. No 20 010 294

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