Foreign Takeovers of Swiss Companies and Employee Protection

4. Oktober 1982 1295 Motion (Duvoisin)-Meizoz

matière économique. Or si la Confédération et les cantons - au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de

ne veulent pas perdre le bénéfice des investissements travail dans l'entreprise et la région concernées;

importants qu'ils consentent en finançant presque totale- - sauvegarder les possibilités de promotion au sein de

ment les études conduisant à l'élaboration du programme l'entreprise;

de développement régional, ils doivent accepter aussi de

- faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des

subventionner, de façon déterminante, non seulement la

autorités de la région concernée soit requis;

constitution et le fonctionnement des secrétariats des

régions défavorisées, mais également la formation à l'ani- - donner toute garantie que le transfert est dû essentielle-

mation des personnels intéressés. La démultiplication du ment à un regroupement des forces destiné à faire face à la

travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le concurrence internationale et non pas à une action spécula-

développement des régions de montagne, sont à ce prix. Il tive au seul profit de quelques importants porteurs

n'est en somme pas excessif en regard des investisse- d'actions.

ments prévus dans les programmes de développement.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei,

J'invite donc en conclusion de manière pressante le Conseil

Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor,

national à accepter ma motion car, lorsque le Conseil fédé-

Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz,

ral s'appuie, pour rejeter purement et simplement celle-ci,

Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob-

notamment sur le fait que le subventionnement de la forma-

biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Zie-

tion des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet

gler-Genève (28)

de LIM mais que cette proposition n'avait toutefois pas reçu

l'assentiment du législateur, il ne tient nullement compte Schriftliche Begründung - Développement par écrit

d'une situation économique complètement changée ni des

expériences qu'ont pu faire jusqu'à ce jour de nombreuses Les récents événements liés au rachat de Hermès Précisa

associations régionales dans ce domaine. Ce serait à mon International par la firme internationale Olivetti, dont le siège

sens faire injure au législateur que de ne pas lui donner est à Luxembourg, me poussent à faire les constatations

aujourd'hui la possibilité de revoir sa position et d'améliorer suivantes;

l'outil législatif, qu'il a forgé il y a maintenant près de dix La Confédération helvétique, petit pays au sein des nations

ans, pour tenir compte d'une problématique fondamentale- qui pratiquent le libéralisme économique, a été amenée,

ment nouvelle, sinon totalement imprévisible lors de l'adop- pour se défendre d'une emprise étrangère prétendue ou

tion de la LIM. réelle à prendre des mesures draconiennes d'une part dans

le secteur de l'emploi dans lequel la possibilité d'octroi de

Präsidentin: Herr Crevoisier hält an seiner Motion fest. Der permis de travailler est contingentée et appliquée fort stric-

Bundesrat beantragt, sie abzulehnen. tement, par ailleurs dans le domaine de la vente d'immeu-

bles à des étrangers dans lequel toute une procédure de

Abstimmung - Vote limitation est prévue.

Für Annahme der Motion 16 Stimmen Or, le public apprend, non sans étonnement, que des capi-

taux étrangers peuvent, sans autre, par le biais d'une prise

Dagegen 80 Stimmen

de majorité du capital d'une société anonyme, devenir les

propriétaires de cette entreprise et dicter par conséquent

leur propre loi quant au maintien de l'entreprise ou quant à

sa fermeture.

De nombreux exemples passés ou récents nous ont

#ST# 81.391 démontré que si parfois ces fusions internationales étaient

Motion (Duvoisin)-Meizoz bénéfiques, voire même indispensables au maintien en vie

de l'entreprise suisse face à la concurrence sans merci du

Ausländische Beherrschung schweizerischer marché international, ils nous ont montré également que

Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen des décisions de restructuration, licenciements, voire fer-

Prise de contrôle d'entreprises suisses par des metures pures et simples se prenaient inexorablement dans

sociétés étrangères. Droits des travailleurs des centres de décision étrangers pour lesquels une entre-

prise suisse ne représenterait plus qu'une branche sèche à

élaguer.

Ni la situation des travailleurs, ni la situation économique de

la région et des communes dans lesquelles se situent ces

Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981 malheureuses entreprises ne préoccupent le moins du

monde les nouveaux maîtres étrangers de nos entreprises

Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu treffen, majorisées.

damit bei Übernahme der Aktienmehrheit eines schweizeri- Ce phénomène n'est-il pas lui le fait d'une réelle emprise

schen Unternehmens durch eine Firma mit Sitz im Ausland étrangère? C'est la raison pour laquelle, sans demander

garantiert ist, dass que l'on interdise ce genre de transfert, je souhaite que ce

- wenigstens die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze im transfert soit soumis à autorisation fédérale dès le moment

Unternehmen und in der Region, die betroffen sind, erhal- où les garanties exigées sont obtenues. D'autres garanties

ten werden; pourraient également être envisagées, notamment d'ordre

- die Aufstiegsmöglichkeiten im Unternehmen selbst fiscal. Toutefois mon intervention se limite à l'aspect

gewahrt bleiben; humain qui me paraît particulièrement oublié dans le sys-

- für die Übernahme die Zustimmung der Arbeitnehmer tème actuel, tant en ce qui concerne le travailleur lui-même,

und der Behörden der betroffenen Region eingeholt wird; que la région dans laquelle l'entreprise concernée est

- die Übernahme in erster Linie der Neuordnung der Kräfte implantée.

für den internationalen Konkurrenzkampf dient und nicht

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

der Spekulation zum alleinigen Profit einiger mächtiger

Aktionäre. Rapport écrit du Conseil fédéral

Partant d'un'cas concret de prise de participation majori-

Texte de la motion du 3 juin 1981 taire à une entreprise suisse par un groupe étranger, le

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour motionnaire demande que de tels processus soient soumis

qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une de façon générale à autorisation des autorités, en sus d'une

entreprise suisse par une société ayant son siège social application éventuelle des dispositions de l'arrêté fédéral

hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici-

Motion (Duvoisin)-Meizoz 1296 N 4 octobre 1982

liées à l'étranger. Cette exigence ne soulève pas seulement d'une association avec un partenaire étranger plus fort, afin

des difficultés en relation avec notre système politico-éco- de sauvegarder ainsi la sécurité de l'emploi.

nomique, mais ne manquerait pas d'avoir, en cas de réalisa- 5. Finalement, l'auteur de la motion voudrait s'assurer que

tion, des conséquences directes sur la capacité d'adapta- la prise d'une participation majoritaire par une entreprise

tion des entreprises. étrangère contribue à améliorer la compétitivité sur le plan

1. Dans différentes prises de position ainsi que dans ses international et ne s'opère pas qu'à des fins purement spé-

réponses aux interventions parlementaires visant des culatives. Tout comme pour l'exigence d'un accord des

objectifs semblables - question ordinaire Villard du 16 mars autorités régionales à la reprise d'entreprises par des mai-

1977 et interpellation Carobbio du 21 juin 1978 - le Conseil sons étrangères, une telle condition impliquerait que l'auto-

fédéral a rejeté l'idée de prendre des mesures dans le sens rité qui serait compétente pour accorder l'autorisation se

souhaité par l'auteur de la motion. A ce propos, il a livre à une analyse du cas sous l'angle de la gestion d'entre-

confirmé que notre pays dépend pour ainsi dire d'échanges prise, des spécificités de la branche en question et de la

aussi libres que possible de biens, de services, d'investis- situation économique générale, afin de pouvoir prendre sa

sements et de technologie et qu'il y a lieu d'adopter en prin- décision en connaissance de cause. La réalisation d'une

cipe une attitude ouverte envers les investisseurs étrangers telle exigence se heurterait à son caractère impraticable.

en Suisse. Outre les principes qui régissent notre politique L'Etat n'a pas à accomplir les tâches qui relèvent des entre-

économique, le maintien d'une économie forte et compéti- prises, mais celles qu'exigé la conduite de la politique éco-

tive sur les marchés mondiaux joue un rôje primordial tout nomique. En s'efforçant de créer des conditions-cadres

comme la sauvegarde des emplois. Compte tenu de favorables et en veillant à maintenir un climat propice à

l'âpreté de la concurrence internationale et de l'ampleur l'économie, les pouvoirs publics contribuent de façon

des mutations technologiques et structurelles, il devient essentielle au maintien ou à la création d'un nombre suffi-

toujours plus nécessaire pour les entreprises suisses, qui sant d'emplois sûrs et productifs au sein d'entreprises

sont généralement de taille modeste à l'échelle internatio- compétitives. Le niveau de vie élevé dont nous jouissons

nale, de parvenir à établir, sous des formes diverses, une dans notre pays et qui a placé celui-ci dans le peloton de

coopération avec des maisons étrangères, ceci pour avoir tête des nations industrialisées, de même que le plein

accès à de nouveaux marchés ou pour s'assurer une base emploi que nous connaissons depuis assez longtemps

plus étendue en matière de production ou de finances. déjà, alors que le chômage persiste chez nos voisins,

2. C'est une évidence inhérente à l'économie de marché de témoignent que, pour l'essentiel, il a été possible d'accom-

type social que de rappeler que la liberté de décision des plir les tâches incombant à la politique économique avec la

entreprises implique également une responsabilité sociale collaboration de l'économie.

envers les travailleurs. C'est dans ce sens que le Conseil

fédéral a, dans sa réponse à la motion Jelmini du 15 sep- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tembre 1975, fait référence aux directives de comportement Déclaration écrite du Conseil fédéral

des associations faîtières représentant les partenaires Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

sociaux. Ces directives recommandent d'informer les tra-

vailleurs aussitôt que possible en cas de fermeture de Präsidentin: Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzuleh-

l'entreprise ou de restructuration d'importance. Des régle- nen. Herr Meizoz hat das Wort.

mentations de ce genre figurent déjà dans différentes

conventions collectives et dans d'autres arrangements. M. Meizoz: La réponse que le Conseil fédéral a donnée à la

Même lorsqu'il y a prise de participation majoritaire par des motion déposée le 3 juin 1981 par notre ancien collègue,

entreprises étrangères ou bien en cas de fusion, il est tou- M. Duvoisin, ne saurait être qualifiée de satisfaisante par

jours possible d'adopter contractuellement des disposi- ceux qui l'ont appuyée et qui sont justement préoccupés

tions de protection des travailleurs. De surcroît, le code de par les conditions dans lesquelles s'opère généralement le

bonne conduite, établi par l'OCDE pour les entreprises mul- processus de reprise, de concentration, de restructuration

tinationales va dans le même sens. Depuis son introduction ou de fermeture d'entreprises suisses, processus dans

en 1976, il est devenu un instrument efficace pour protéger lequel les droits des travailleurs sont le plus souvent grave-

les travailleurs au service d'entreprises œuvrant sur le plan ment négligés ou tout simplement inexistants.

international; dans de nombreux pays il a aussi contribué En proposant le rejet pur et simple de cette motion, le

de façon déterminante à établir une collaboration fruc- Conseil fédéral entend mettre un terme à un débat qui est

tueuse entre les autorités nationales et les maisons étran- pourtant d'une actualité permanente. Permettez-moi donc

gères. de lui opposer une conclusion plus nuancée, en vous

3. Comme le demande la motion, il est souhaitable, dans le recommandant, en application de l'article 36 de notre règle-

déroulement des processus dont il est question, que le ment, de transformer cette motion en postulat.

nombre et la qualité des emplois soient sauvegardés. Il en Je voudrais au préalable vous faire part de quelques com-

va de même des possibilités de formation et de promotion mentaires que m'inspire la réponse du Conseil fédéral.

au sein de l'entreprise. Dans ce domaine, l'expérience mon- Selon le Conseil fédéral, «il y a lieu d'adopter en principe

tre que les syndicats et les commissions d'entreprise exer- une attitude ouverte envers les investisseurs étrangers en

cent leur influence. Il est possible que l'entreprise suisse et Suisse». Il poursuit en rappelant que «compte tenu de

l'entreprise étrangère qui détient la participation majoritaire l'âpreté de la concurrence internationale et de l'ampleur

concluent un contrat de collaboration dont les clauses tien- des mutations technologiques et structurelles, il devient

draient compte des desiderata du motionnaire. Sur ce toujours plus nécessaire pour les entreprises suisses, qui

point, les principes-directeurs établis par l'OCDE consti- sont généralement de taille modeste à l'échelle internatio-

tuent un cadre approprié et admis comme base de négocia- nale, de parvenir à établir, sous des formes diverses, une

tion par les entreprises multinationales. coopération avec des maisons étrangères».

4. En ce qui concerne l'accord des travailleurs sur de telles Une telle analyse de la situation n'étonne pas dans la

reprises d'entreprises, la question touche de très près à la mesure où elle exprime l'attachement du Conseil fédéral

participation des travailleurs. Les exemples d'entreprises aux règles de l'économie de marché. Elle ne saurait toute-

étrangères pratiquant la participation montrent que celle-ci fois masquer la véritable nature d'un problème qui, vu le

- peu importe qu'elle prenne la forme de la participation au nombre et la qualité des places de travail en jeu, intéresse

niveau de l'exploitation ou au niveau de l'entreprise - ne au premier chef les travailleurs. Cette analyse peut être

peut empêcher qu'à la longue les entreprises qui ne sont ni interprétée comme une invitation à ne rien faire contre

rentables ni concurrentielles sont inexorablement condam- l'achat d'entreprises suisses par des groupes industriels ou

nées. C'est pourquoi il n'est pas rare que ce soient précisé- financiers étrangers afin que, de leur côté, les multinatio-

ment les travailleurs eux-mêmes qui posent l'exigence nales battant pavillon helvétique puissent étendre ou trans-

4. Oktober 1982 N 1297 Motion (Duvoisin)-Meizoz

férer sans entraves leur capacité de production hors de nos tion qui puisse concilier les contraintes de l'économie et les

frontières. D'où exportation d'emplois et, dans bien des nécessités sociales. Une telle réglementation donnerait à la

cas, affaiblissement de notre tissu industriel. Le résultat Suisse un instrument efficace et autonome pour gérer des

d'une telle politique est connu. Les quinze principaux situations telles que celles décrites dans la motion de notre

groupes d'entreprises suisses occupent 150 000 personnes ancien collègue M. Duvoisin.

dans notre pays et 450 000 à l'étranger. La plus grande pro- Par ailleurs, il faut améliorer la loi sur les cartels pour rendre

duction «suisse» de montres se trouve désormais à Hong- possible le contrôle des fusions d'entreprises et empêcher

Kong et non plus dans le Jura, la société Saurer est deve- les superconcentrations économiques. A ce propos, si le

nue allemande et Hermes-Precisa, italienne. Je signale, à Conseil fédéral plaide en faveur d'une attitude libérale afin

propos de cette dernière entreprise, que la bataille pour sa d'éviter des représailles, il doit honnêtement reconnaître

survie n'est pas encore gagnée. Alors qu'elle employait que notre droit cartellale est en retrait par rapport à la

1250 personnes à la fin de 1974 dans ses usines d'Yverdon législation de nombreux pays avec lesquels nous entrete-

et de Ste-Croix, elle n'en occupera plus que 700 au terme nons d'étroites relations commerciales.

de cette année. Le recul est important. Il n'est pas sûr que Les problèmes posés par cette motion resurgiront inévita-

la restructuration opérée sous rédige d'Olivetti portera blement lorsque le Parlement abordera le projet de révision

remède au mal dont souffre Hermes-Precisa International. du droit des sociétés anonymes, c'est-à-dire dans un

Cette situation est source d'une inquiétude que l'on vou- proche avenir. Dans ces conditions, j'ai peine à comprendre

drait voir partagée par le Conseil fédéral. l'attitude du Conseil fédéral qui, en proposant le rejet pur et

Le Conseil fédéral a raison de souligner la responsabilité simple de la motion, écarte résolument l'idée de la transfor-

sociale des entreprises envers les travailleurs et de rappe- mer en postulat. Cette manière de mettre un terme à un

ler la nécessité de les informer aussitôt que possible en cas débat dont l'actualité est non seulement évidente mais

de fermeture ou de restructuration projetée d'un groupe encore permanente, ne me paraît pas convenable. C'est

industriel. Informer les travailleurs est une chose, leur offrir pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter cette

le droit de participer aux décisions qui les concernent direc- proposition de motion sous forme de postulat.

tement en est une autre, que le Conseil fédéral n'effleure

même pas. En revanche, les états-majors situés à l'étranger Bundespräsident Honegger: Die Motion, die damals von

disposent des pleins pouvoirs. C'est ainsi que les usines Herrn Duvoisin eingereicht worden ist, stützt sich auf einen

Firestone et Bulova, pour ne citer que celles-ci, ont été fer- ganz besonderen Fall, nämlich auf den Fall Hermes-Precisa.

mées parce que la direction générale, installée aux Etats- Gestatten Sie mir deshalb, dass ich ganz kurz diesen Fall

Unis d'Amérique, a estimé qu'elles ne seraient plus renta- nochmals in Erinnerung rufe. Sie werden anhand dieses

bles. Les centres de décision se déplaçant à l'étranger, les Beispiels feststellen können, dass selbst eine Überweisung

liens de ces entreprises avec notre système d'économie de als Postulat nicht zweckmässig ist. Darf ich darauf aufmerk-

marché se distendent, les relations de travail en sont sou- sam machen, dass damals die Initiative zum Schulter-

vent altérées. De surcroît, une étude de l'Union syndicale schluss zwischen Hermes und Olivetti nicht von Italien, von

suisse démontre que le code de conduite établi par l'OCDE Olivetti, ausgegangen ist, sondern von der Hermes.

pour les entreprises multinationales n'est généralement pas Warum? Ausschlaggebend für diesen Kontakt zwischen

respecté par celles dont le siège est en Suisse et ce, princi- Hermes und Olivetti war, dass die Herstellung von Büroma-

palement, en ce qui concerne le devoir d'informer les tra- schinen im Alleingang kaum mehr bewältigt werden kann.

vailleurs. Je m'étonne dès lors d'entendre le Conseil fédéral Die sprunghaft ansteigenden Forschungs- und Entwick-

qualifier ce code d'«efficace». lungsaufwendungen haben schliesslich die Hermes-Precisa

Au point 3 de sa réponse, le Conseil fédéral prétend que les dazu geführt, Anschluss zu suchen an ein Unternehmen,

principes directeurs établis par l'OCDE constituent un das über die finanzielle Grundlage verfügt, um diese Auf-

cadre approprié et admis comme base de discussion ou de wendungen noch tragen zu können. Es ging also in erster

négociation par les entreprises multinationales. Or, en Linie darum, möglichst viele Arbeitsplätze in der Schweiz

Suisse, nombre d'entre elles n'en veulent rien savoir. La erhalten zu können. Ich kann Ihnen hier nachträglich nicht

Holderbank par exemple, troisième producteur mondial de garantieren, dass ohne diese Zusammenarbeit mit Olivetti

ciment, refuse de reconnaître le code de conduite de die heute noch vorhandenen Arbeitsplätze in Ste.-Croix hät-

l'OCDE. Par ailleurs, les instruments à la disposition des ten aufrechterhalten werden können. Das sollten auch die

syndicats deviennent inopérants quand les centres de déci- Arbeitnehmerorganisationen mitberücksichtigen !

sion sont à l'étranger. La négociation entre partenaires Sodann darf ich darauf aufmerksam machen, dass die Her-

n'est pratiquement plus possible dans ces conditions. mes nach wie vor, auch unter der Leitung der Olivetti, Mit-

Enfin, s'agissant de l'exigence, posée par l'auteur de la glied der entsprechenden Branchenverbände, also zum

motion selon laquelle il conviendrait de s'assurer que la Beispiel des waadtländischen Arbeitgeberverbandes, ist.

prise d'une participation majoritaire par une entreprise Die Hermes hat sich nach wie vor an die Vereinbarung vom

étrangère contribue à améliorer la compétitivité sur le plan März 1979 zu halten, die zwischen den Arbeitgebern und

international, et ne s'opère pas qu'à des fins purement spé- dem SMUV abgeschlossen wurde. Diese Vereinbarung

culatives, le Conseil fédéral en souligne surtout le caractère sieht im übrigen eine Konsultationspflicht bei strukturellen

impraticable. Il fonde également son attitude négative sur Änderungen vor; ich würde meinen, dass unter der heuti-

des objections de principe qui ne me paraissent guère gen Firmenleitung diese Pflicht weiterhin besteht.

convaincantes. A mon avis, l'Etat doit s'élever contre toute Im übrigen hat der Olivetti-Konzern bei der Übernahme aus-

prise de participation dans une entreprise, qui serait faite à drücklich festgehalten, dass keine betrieblichen Umstruktu-

des fins spéculatives. Dans de telles circonstances, il lui rierungen, beispielsweise Produktionsverlagerungen nach

appartient d'agir pour faire prévaloir le bien commun. Italien, vorgesehen seien. Bisher hat sich Olivetti an diese

Avant de terminer, je voudrais encore ajouter ceci: une révi- Aussage gehalten. Im übrigen - und das ist ein wesentli-

sion du droit des sociétés anonymes est en cours. Le Parle- cher Grundsatz für den Bundesrat - würde die Schaffung

ment devra bientôt s'en occuper. Cette révision devrait per- von Sonderrecht für ausländische Unternehmungen gegen

mettre, entre autres choses, d'introduire une protection die Leitsätze der OECD verstossen. Diese halten ausdrück-

efficace des actionnaires minoritaires, ainsi qu'une régle- lich fest, dass solche Unternehmungen nicht schlechter

mentation plus rigoureuse en ce qui concerne les réserves behandelt werden dürfen als inländische Unternehmungen.

latentes des entreprises. L'occasion devrait être également Deshalb möchte ich Sie bitten, auch ein Postulat abzuleh-

saisie de mettre sur pied un droit moderne des entreprises nen, weil ich nicht sehe, wie ich dessen Anliegen Rechnung

fixant des dispositions claires en matière de rachat, de tragen könnte.

prise de participation et de compétence des divers facteurs

de production, y compris les droits des travailleurs. En Allenspach: Ich möchte Sie bitten, die Motion selbst in

d'autres termes, il s'agirait de mettre en place une législa- Form eines Postulates abzulehnen. Wir müssen auch die

164-N

Motion Weber-Schwyz 1298 4 octobre 1982

Form eines Postulates ernst nehmen, und etwas, was als Präsidentin: Wir stimmen ab. Herr Meizoz beantragt, seine

Motion grundfalsch ist, kann auch in der Form eines Postu- Motion als Postulat zu überweisen. Der Bundesrat lehnt

lates nicht richtig sein! auch das Postulat ab. Herr Allenspach hat ebenfalls bean-

Das Postulat verlangt, dass die Übernahme eines schweize- tragt, das Postulat abzulehnen.

rischen Unternehmens durch eine ausländische Firma einer

behördlichen Bewilligungspflicht unterstellt wird, und zwar Abstimmung - Vote

ganz generell. Es verlangt, dass diese Bewilligung erst dann Für die Überweisung als Postulat 32 Stimmen

erteilt wird, wenn die Zustimmung der Arbeitnehmer - das Dagegen 90 Stimmen

wäre die Mitbestimmung der Arbeitnehmer -, der kantona-

len und der kommunalen Behörde, also der Kantonsregie-

rungen und der Gemeindeexekutiven der betreffenden

Regionen, vorliegt. Es müssten in den Regionen Abstim-

mungen durchgeführt werden, ob man diese Bewilligung #ST# 81.435

erteilen wollte. Die Bewilligung könnte ferner erst dann

Motion Weber-Schwyz

erteilt werden, wenn die ausländische Firma garantiert, dass

die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze nicht verändert Lehrlingsturnen. Gesetzesrevision

würde. Es müsste also ein ausgesprochener Strukturkon- Gymnastique pour les apprentis.

servativismus garantiert werden. Zudem könnte die Bewilli- Révision de la loi.

gung erst dann erteilt werden, wenn durch wissenschaftli-

che Untersuchungen nachgewiesen werden kann, dass die

Übernahme in erster Linie zur Verbesserung der internatio-

nalen Wettbewerbsfähigkeit führt. Ich möchte weder auf die

ordnungspolitisch verheerenden Konsequenzen einer sol- Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1981

chen behördlichen Bewilligungspflicht hinweisen noch auf

den ausgesprochenen Nationalismus, der in dieser Forde- Der Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens gemäss

rung zum Ausdruck kommt. Es geht mir vielmehr um die Bundesgesetz über Turnen und Sport von 1972 und Verord-

wirtschaftlichen und die sozialpolitischen Konsequenzen. nung von 1976 erweist sich immer mehr als schwierig und

Es sind in den meisten Fällen ernsthafte wirtschaftliche Pro- nachteilig für das Berufsbildungswesen, der endgültige

bleme, die ein schweizerisches Unternehmen veranlassen, Finanzbedarf ist unabsehbar und am Nutzen gemessen

Anschluss an eine grössere ausländische Gesellschaft zu unverantwortbar für die Staatsfinanzen.

suchen. Herr Bundespräsident Honegger hat dies an einem Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten

Beispiel klar dargetan. Man sucht Anschluss an ein auslän- eine Gesetzesrevision über das obligatorische Lehrlingstur-

disches Unternehmen, beispielsweise weil man sich dort nen vorzulegen, damit den Kantonen die freiwillige Durch-

auf eine grössere oder international besser ausgebaute führung dieser Aufgabe überlassen werden kann.

Absatzorganisation abstützen kann. Man sucht Anschluss Texte de la motion du 18 juin 1981

an grössere und vertiefte Forschungsabteilungen und an

La mise en pratique des dispositions sur la gymnastique

Forschungsentwicklungsrichtungen, die wir uns in unserem

pour les apprentis contenues dans la loi sur la gymnastique

Lande und bei unserer kleinbetrieblichen Struktur nicht lei-

et le sport de 1972 et l'ordonnance correspondante de 1976

sten können. Oder man sucht eine Spezialisierung mit brei-

se révèle de plus en plus difficile. Non seulement elle se

terer Risikoabdeckung usw. Nicht wenige der schweizeri-

répercute défavorablement sur la formation, mais son coût

schen Unternehmen, die sich an grössere ausländische définitif est imprévisible et difficile à justifier du point de vue

Gruppen angeschlossen haben, hätten früher oder später

de son utilité, étant donné l'état des finances publiques.

ihre Tore schliessen oder ganz gewaltig redimensionieren

En conséquence, le Conseil fédéral est prié de présenter

müssen, wenn eine solche Zusammenarbeit nicht möglich aux Chambres un projet de révision de la disposition sur la

gewesen wäre. Wenn eine behördliche Bewilligungspflicht

gymnastique obligatoire pour les apprentis, de façon à en

unter den vom Postulat geforderten Bedingungen einge- confier aux cantons l'application volontaire.

führt würde, dann würden ausländische Gruppen wohl

kaum mehr schweizerische Unternehmen übernehmen. Sie Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann-

können es unter diesen Bedingungen nicht, wenn sie eine Bern, Augsburger, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cou-

ernsthafte und glaubhafte eigene Unternehmungszielset- tau, Duboule, Eng, Fischer-Weinfelden, Fischer-Bern, Flu-

zung und Unternehmungspolitik haben. bacher, Frey-Neuenburg, Früh, Geissbühler, Hari, Houmard,

Die Motion oder das Postulat führen nun in der Praxis dazu, Hunziker, Iten, Jeanneret, Jost, Kaufmann, Linder, Lüchin-

dass ausländische Unternehmen in der Schweiz nicht mehr ger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Muff, Müller-

FUSS fassen können. Als Gegenmassnahme des Auslandes Balsthal, Oehler, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Risi-Schwyz,

wäre zu erwarten, dass die ausländischen Staaten bei der Röthlin, Rüegg, Schärli, Schule, Schwarz, Stucky, Thévoz,

Niederlassung schweizerischer Unternehmen im Ausland Wellauer, Zbinden (45)

ähnliche Bewilligungspflichten einführen würden. Das kön-

nen wir uns einfach als Kleinstaat, der 40 und mehr Prozent Schriftliche Begründung - Développement par écrit

seines Sozialproduktes im Verkehr mit dem Ausland ver- Das obligatorische Lehrlingsturnen wurde bei der Beratung

dient, nicht leisten. Unsere beschäftigungspolitische Stabili- des Bundesgesetzes für Turnen und Sport vom 17. März

tät mit der geringen Arbeitslosenquote, die wir im Vergleich 1972, entgegen der Auffassung von Bundesrat und Depar-

zum Ausland haben, ist nur mit der Offenheit, der Beweg- tement, zum Beschluss erhoben. Die Verordnung verpflich-

lichkeit und der Findigkeit im Aufspüren von Marktnischen tet die Kantone, das Obligatorium für den Turn- und Sport-

zu erklären. Was aber in diesem Postulat verlangt wird, ist unterricht an Berufsschulen bis spätestens zu Beginn des

ein ausgesprochen bürokratischer Apparat, der der Wirt- Schuljahres 1986 zu verwirklichen. .Ein Postulat Thalmann

schaft die Beweglichkeit nimmt. Der Geist dieses Postula- vom 16. März 1977 wies bereits auf die Schwierigkeiten der

tes mit Bewilligungspflichten, mit Garantien, mit Zustim- Verwirklichung dieser Vorschriften hin.

mungen und Absicherungen aller Art und durch alle Instan- Dieses Bundesobligatorium ist ein bemerkenswertes Bei-

zen, widerspricht diametral dem heutigen wirtschaftlichen spiel aus einer Zeit, da man glaubte, alle Aufgaben seien

und beschäftigungspolitischen Imperativ. Ich würde tragbar, jedes Anliegen könne erfüllt werden. Unterdessen

befürchten, dass, wenn wir derartige Bewilligungspflichten aber hat sich gezeigt, dass die Einführung des Lehrlingstur-

einführen, die Zahl der Betriebsschliessungen noch grösser nens erhebliche Schwierigkeiten bereitet. Letzte Erhebun-

würde, dass wir dann eine noch grössere Arbeitslosigkeit in gen zeigten nämlich, dass sich ein Bedarf von mindestens

der Schweiz bewusst herbeiführten. 200 Turnhallen und von rund 500 ausgebildeten Turnlehrern

(ohne Wahlfächer) ergibt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion (Duvoisin)-Meizoz Ausländische Beherrschung schweizerischer Unternehmen.

Arbeitnehmerinteressen

Motion (Duvoisin)-Meizoz Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés

étrangères. Droits des travailleurs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.391

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1982 - 15:30

Date

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