Federal Council on Morocco Loan and Human Rights Concerns

Interpellation du groupe du PdT/PSA/POCH 948 N 24 juin 1982

- stimuler par des mesures fiscales la formation de struc- striepartnern an in Neuenburg domizilierten Forschungs-

tures d'avenir, stätten (Schweizerische Stiftung für feintechnische For-

- encourager une diversification accrue et judicieuse de schung, Centre électronique horloger, Laboratoire suisse

l'économie dans les régions horlogères? de recherches horlogères) durchgeführten mikrotechni-

schen Forschungsprojekten wurden im Laufe der letzten

Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Chopard, Jahre über 10 Millionen Franken Bundesbeiträge zugespro-

Eggli, Hubacher, Jaggi, Kohler Raoul, Loetscher, Müller- chen.

Scharnachtal, Reimann, Stich, Uchtenhagen, Vannay (12) Entscheidend ist letztlich die Initiative der betroffenen Wirt-

schaftskreise und Regionen. Es gilt, die von Bund und Kan-

Begründung tonen zur Verfügung gestellten Instrumente zu nutzen.

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht In Ausführung des Postulates Borei vom 7. Oktober 1981 ist

eine schriftliche Antwort. vorgesehen, in nächster Zeit eine erste Zwischenbilanz

über den Bundesbeschluss über Finanzierungsbeihilfen

Développement zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen zu ziehen und

L'auteur renonce au développement et désire une réponse allfällige Ausbaumöglichkeiten zu prüfen. Auch im Rahmen

écrite. » des kürzlich geschaffenen Koordinationsorganes «BIGA/

Uhrenkantone/Uhrenstädte» wird dieser Erlass einer kriti-

Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates schen Beurteilung unterzogen.

Rapport écrit du Conseil fédéral

Die Uhrenindustrie befindet sich in einem Prozess der Präsidentin: Herr Rothen ist nicht hier. Wir nehmen deshalb

grundlegenden Umstrukturierung, bedingt durch das Auf- an, dass er mit der Antwort des Bundesrates zufrieden ist.

kommen neuer Technologien sowie eine zunehmende Kon-

kurrenzierung durch ausländische Produzenten, insbeson-

dere aus den sogenannten Schwellenländern. Dieser

Umstrukturierungsprozess ist mit der Rezession von 1975

offensichtlich geworden, er hat sich seither in wechselndem #81.389

ST#

Tempo fortgesetzt und scheint noch nicht zum Abschluss

gekommen zu sein. Die jüngsten Entwicklungen des Absat- Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH

zes in einzelnen Teilmärkten, hervorgerufen durch weltweite Kredit für Marokko

Überkapazitäten und konjunkturelle Flauten, dürften eher Interpellation du groupe du PdT/PSA/POCH

noch zu einer Beschleunigung des Strukturwandels beitra-

gen. Octroi d'un crédit au Maroc

Die Behörden haben sich seit 1975 mit den Problemen der

Uhrenindustrie und der Uhrenregionen eingehend befasst. Siehe Jahrgang 1981, Seit 1386

Im Rahmen der vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsde- Voir année 1981, page 1386

partement eingesetzten Arbeitsgruppe «Regionale Einbrü-

che/Uhrenindustrie» sind Unterlagen und Studien erstellt

worden, die allgemeine Hinweise über die Richtung des von

der Uhrenindustrie einzuschlagenden Weges beinhalten.

Die konkreten Lösungen müssen jedoch zur Hauptsache Diskussion - Discussion

von den Unternehmungen selber aufgrund der Marktent-

wicklungen gefunden werden. Die öffentliche Hand hinge- M. Carobbio: Je ferai tout d'abord une remarque d'ordre

gen kann vor allem zur Verbesserung der allgemeinen formel.

Rahmenbedingungen beitragen sowie die Innovation und Notre groupe avait déposé son interpellation le 2 juin 1981

Diversifikation fördern. en demandant la clause d'urgence. En effet, selon le texte

Ob die Bildung zukunftsgerichteter Strukturen mit neuen de l'interpellation, le Conseil fédéral devait ratifier l'accord

steuerlichen Massnahmen wesentlich gefördert werden concernant le crédit de 55 millions accordé au Maroc à la fin

kann, erschient als fraglich. Mit der Gewährung von gene- juin 1981. Notre demande était donc plus que justifiée mais

rellen Steuervergünstigungen wäre wohl vielmehr zu le Bureau l'a repoussée contre toute évidence et toute logi-

befürchten, dass der Strukturerhaltung Vorschub geleistet que. Cette attitude est critiquable car, sur le plan pratique,

würde. Die Möglichkeit von gezielten Steuererleichterungen elle limite le sens et le rôle des interventions des parlemen-

für zukunftsgerichtete Investitionen in Form von Innova- taires et des groupes de ce conseil.

tions- und Diversifikationsprojekten besteht bereits im Rah- Aujourd'hui, après cette décision et une année après la

men des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 über date à laquelle le Conseil fédéral devait se prononcer sur la

Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter ratification du crédit, nous sommes appelés à ouvrir une

Regionen. discussion qui a perdu beaucoup de son sens, d'autant

Zur Förderung der Diversifikation in den Uhrenregionen plus qu'entre-temps le Conseil fédéral a pratiquement ratifié

kann der erwähnte Bundesbeschluss nützliche Unterstüt- l'accord et octroyé au Maroc le crédit en question. C'est

zung leisten. Gestützt auf diesen Erlass konnten in den donc à une discussion a posteriori à laquelle nous allons

Uhrenregionen bisher insgesamt 51 Pojekte mittels Bürg- nous livrer, qui n'aura malheureusement pas de portée pra-

schaften, teilweise auch mittels Zinskostenbeiträgen und tique. Je remercie cependant le Conseil fédéral d'avoir

Steuererleichterungen, gefördert werden. Mit der bisher répondu rapidement à mon interpellation, puisque la

zugesicherten Bürgschaftssumme von 47 Millionen Franken réponse date du 16 septembre 1981.

wird ein Investitionsvolumen von 185 Millionen Franken aus- Cela dit, au nom du groupe du Parti du travail, du Parti

gelöst; rund 1250 neue Arbeitsplätze können damit socialiste autonome et du POCH, je ne puis évidemment

geschaffen werden. pas me déclarer satisfait de la réponse du Conseil fédéral à

Zu erwähnen sind aber auch Massnahmen der Forschungs- cette interpellation, et ce, avant tout parce qu'il déclare

und Technologiepolitik. So ist im Rahmen des Impulspro- ouvertement dans sa conclusion qu'il «ne considère pas

gramms ein Programmteil speziell auf die Uhrenindustrie nécessaire de différer la ratification de l'accord de crédits

zugeschnitten, das sogenannte Gemeinschaftsprogramm mixtes». Or, une telle attitude, compte tenu de la situation

zur Förderung der Weiterentwicklung von Komponenten politique interne au Maroc, à savoir la guerre dans laquelle

der elektronischen Uhr sowie der entsprechenden Produk- le Maroc est engagé contre le peuple sahrahoui, est, malgré

tionsmittel. Bis Ende 1981 wurden dafür von den Industrie- toutes les résolutions des organisations internationales

partnern über 13 Millionen Franken, vom Bund 6,6 Millionen telles que l'ONU qui préconisait une consultation populaire

Franken eingesetzt. Zur Förderung von zusammen mit Indu- sur l'avenir de la région, en opposition manifeste avec les

24. Juni 1982 N 949 Postulat Ziegler-Genf

critères relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978 15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans inté-

et cités encore aujourd'hui. rêts ou à intérêt négligeable).

La réponse du Conseil fédéral est particulièrement évasive Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis

en la matière, notamment sur le non-respect des droits de six ans une guerre d'extermination contre le peuple sah-

l'homme de la part du Maroc. En effet, il est notoire raoui. Au Maroc, le roi règne par la torture et l'arbitraire

qu'aujourd'hui encore, des centaines de prisonniers politi- policier. La misère de la grande majorité du peuple est

ques marocains et du Front Polisario subissent des condi- effrayante.

tions de détention inhumaines dans les prisons du Maroc. Il En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve-

est aussi notoire que le Gouvernement marocain consacre loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son

à la guerre une part considérable de son budget - près de budget aux dépenses militaires.

40 pour cent - et ce, au détriment de toute politique Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexami-

sociale, de sorte que 45 pour cent au moins de la popula- ner sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un

tion marocaine se trouve actuellement au-dessous du seuil crédit mixte à ce pays.

de pauvreté absolue, tel que le définit la Banque mondiale.

Ainsi donc, je le répète, si l'on se place à ce point de vue, le Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Gouvernement marocain ne remplissait absolument pas les Le royaume chérifien mène depuis octobre 1975 une guerre

critères nécessaires à l'obtention d'une aide de la part du d'agression et d'extermination contre le peuple sahraoui.

Conseil fédéral. En fait, l'attitude de notre gouvernement à En 1979, le Maroc - pays pauvre - a acheté des armes pour

l'égard du Maroc contraste également avec celle qu'il a tou- plus d'un milliard de dollars. En mars 1981, il a acheté 108

jours eue envers le peuple du Sahara et le Front Polisario. chars américains M-60.

Depuis des années, le Conseil fédéral, qui n'a pas perdu de La situation sociale à l'intérieur du Maroc, créée par la poli-

temps pour le Maroc, se refuse à accorder une aide subs- tique du roi et son régime est effrayante. En matière d'édu-

tantielle aux 150000 réfugiés du Front Polisario. cation et de santé, le Maroc présente un portrait alarmant.

Dans une réponse à une question ordinaire que j'avais Une comparaison avec la situation de ces secteurs en Tuni-

déposée en 1978, le Conseil fédéral justifiait son refus en sie et en Algérie en dit long: en 1976 et 1977, la part des

prétendant qu'une aide aux réfugiés du Front Polisario dépenses de l'Etat consacrée à l'éducation était de 11,2

pourrait «contribuer à prolonger le conflit dans la région au pour cent et 11,8 pour cent au Maroc contre 18,4 pour cent

lieu d'aider à y mettre fin.» Or, nous devons constater que et 22 pour cent en Tunisie, 24,9 pour cent et 25,8 pour cent

le Conseil fédéral n'a pas eu la même préoccupation en en Algérie. Si les chiffres pour 1978 et 1979 sont en hausse

octroyant un crédit mixte de 55 millions en faveur du Maroc. (17,6 pour cent et 18 pour cent), cela est dû au fait qu'ils

Il est évident qu'il se pratique ici une politique de «deux sont calculés sur la base d'un budget qui ne tient plus

poids, deux mesures» à laquelle nous ne pouvons sous- compte des dépenses militaires. En réalité, la part de l'édu-

crire. cation ne dépasse pas 13 pour cent du budget total. Le

En conclusion, il ne nous reste qu'à déclarer notre insatis- taux d'alphabétisation des adultes au Maroc en 1975 n'est

faction face au comportement du Conseil fédéral dans cette que de 28 pour cent (14 pour cent en 1960) contre 55 pour

question de la guerre du Sahara et à souhaiter qu'à l'avenir, cent en Tunisie (16 pour cent en 1960) et 35 pour cent en

l'octroi de crédits mixtes s'accompagne de plus de pru- Algérie (10 pour cent en 1960). Le taux de scolarisation

dence et de réflexion. marocain est également inférieur à celui de ses voisins: en

1977 et pour le degré primaire, il n'était que de 68 pour cent

Präsidentin: Herr Carobbio hat erklärt, dass er mit der Ant- au Maroc (47 pour cent en 1960) contre 100 pour cent en

wort des Bundesrates nicht zufrieden sei. Tunisie (66 pour cent en 1960) et 90 pour cent en Algérie

(46 pour cent en 1960). Seules 50 pour cent des filles

allaient à l'école primaire en 1977 (27 pour cent en 1960)

contre 81 pour cent en Tunisie (43 pour cent en 1960) et 75

pour cent en Algérie (37 pour cent en 1960).

#ST# 81.324 En matière de santé, les statistiques sont moins complètes,

Postulat Ziegler-Genf mais ne sont guère plus favorables au Maroc. Le budget de

fonctionnement de la santé a en effet tendance à baisser.

Marokko. Mischkredit De 7,8 pour cent de l'ensemble des dépenses publiques en

Postulat Ziegler-Genève 1965, il n'était plus que de 4,5 pour cent en 1977 et de 3,7

Crédit mixte en faveur du Maroc pour cent en 1979.

Le Maroc est un des rares pays du tiers monde où le nom-

bre d'habitants par médecin a augmenté ces vingt der-

nières années. En 1977, on comptait au Maroc 10 140 habi-

tants par médecin (9400 en 1960) contre 4800 en Tunisie

Wortlaut des Postulates vom 5. März 1981 (10000 en 1960) et 5360 en Algérie (chiffre de 1960

Die Schweiz will dem Königkreich Marokko einen grossen inconnu).

Mischkredit gewähren: Der auf den Bund entfallende Teil J'ajoute: le crédit mixte accordé par la Suisse ne servira

beträgt 15 Millionen Franken (langfristige Kredite, zinslos pas, contrairement à ce qu'affirmé le Conseil fédéral, à

oder zu unerheblichen Zinsen). financer le plan intérimaire 1978 à 1980, pour la bonne rai-

Nun führt Marokko in der Westsahara seit sechs Jahren son que celui-ci est aujourd'hui échu. Il n'a pas atteint ses

einen Vernichtungskrieg gegen das Volk der Sahraoui. In objectifs, si l'on croit l'avis du comité de réflexion nommé

Marokko selbst regiert der König mit Folter und Polizeiwill- par le roi Hassan II: «Les objectifs du plan triennal (1978 à

kür. Das Elend der grossen Mehrheit des Volkes ist 1980), écrivait le comité en juin dernier, ne seront pas

erschreckend. atteints. L'économie se trouve toujours confrontée aux

Im Jahre 1981 hat dieses arme, wirtschaftlich unterentwik- mêmes déséquilibres, dont la nature est restée la même,

kelte und sozial rückständige Königreich 40 Prozent seines mais dont le volume s'est entre-temps amplifié» (Cité par

Budgets für Militärausgaben reserviert. Jeune Afrique n° 1044, 7 janvier 1981). Le Plan que finan-

Angesichts dieser Tatsache wird der Bundesrat gebeten, cera le crédit mixte n'est pas encore connu mais, d'après le

seine Marokko-Politik zu überprüfen und diesem Land kei- FMI, «les autorités ont l'intention de consacrer davantage

nen Mischkredit zu gewähren. de ressources aux secteurs directement productifs, en par-

ticulier aux activités à vocation exportatrice. Elles mettront

Texte du postulat du 5 mars 1981 l'accent sur la croissance de la production et des exporta-

La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte tions agricoles et sur l'expansion du secteur de la pêche et

au royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra celui des phosphates. La politique de régulation de la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Kredit für Marokko

Interpellation du groupe du PdT/PSA/POCH Octroi d'un crédit au Maroc

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.389

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1982 - 15:30

Date

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Seite 948-949

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Ref. No 20 010 549

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