Investment Aid for Mountain Regions: Personnel Support Upheld, but Form Shift Recommended

4. Oktober 1982 1293 Motion Crevoisier

Malgré cela, et pour éviter notamment le couperet frappant sûr des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter ces

les interventions personnelles au bout de deux ans, dossiers. Les responsables communaux délégués à la

j'accepte la transformation de cette motion en postulat. région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop-

pement communautaire. Mais ceci est partiellement vrai.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Car cette tâche demande une présence, une disponibilité,

des compétences - principalement dans la phase de

démarrage de la région de montagne - que seul un profes-

sionnel, une personne employée à plein temps peut appor-

ter.

81.364 Il ne faut non plus pas croire que les personnes et les col-

lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette

#ST#

Motion Crevoisier nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini-

Bergregionen. Förderung tiative de mettre en place un animateur régional, en accep-

tant de le prendre en charge.

Régions de montagne. Développement Si la Confédération et les Cantons ne veulent pas perdre le

bénéfice de l'investissement important qu'ils consentent en

finançant presque totalement les études conduisant à l'éla-

boration du programme de développement régional, ils doi-

Wortlaut der Motion vom 19. März 1981 vent accepter de subventionner, de façon déterminante,

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf non seulement la constitution et le fonctionnement des

für eine Revision des Bundesgesetzes über Investitionshilfe secrétariats des régions défavorisées, mais également la

für Berggebiete zu unterbreiten, die es Bund und Kantonen formation à l'animation des personnels intéressés. La

erlaubt, Beiträge für die Belebung und Entwicklung der démultiplication du travail d'étude, la concrétisation des

Bergregionen zu gewähren (insbesondere Übernahme von projets, en un mot le développement des régions de mon-

Lohn- und Ausbildungskosten für Personen, die mit der tagne est à ce prix - qui n'est somme toute pas excessif en

regionalen wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Bele- regard des investissements prévus dans les programmes

bung beauftragt sind). de développement.

Texte de la motion du 19 mars 1981 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé- Rapport écrit du Conseil fédéral

rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements 1. L'auteur de cette motion invite le Conseil fédéral à pro-

dans les régions de montagne, des dispositions permettant poser aux Chambres fédérales l'introduction, dans la LF sur

le subventionnement, par la Confédération et par les can- l'aide en matière d'investissement dans les régions de mon-

tons, des actions d'animation au développement (prise en tagne (LIM), de la possibilité pour la Confédération et les

charge en particulier du traitement et de la formation des cantons de subventionner de façon déterminante non seu-

personnes chargées de l'animation régionale en matière de lement les coûts liés à la mise sur pied et au fonctionne-

développement économique, social et culturel). ment des secrétariats des régions de montagne, mais éga-

lement les coûts inhérents à la formation des personnes

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, chargées de l'animation du développement régional. Il sou-

Herczog, Magnin (5) ligne aussi l'importance capitale de l'animation pour réaliser

Schriftliche Begründung - Développement par écrit les programmes de développement.

Ceux qui ont élaboré les lignes directrices et les concepts 2. Il est notoire que le passage de l'élaboration des pro-

de base de la LIM étaient très certainement de brillants éco- grammes de développement à leur réalisation constitue une

nomistes. Mais ils n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont phase décisive dans le processus de développement régio-

négligé de prendre en considération les pesanteurs de la nal.

vie quotidienne dans les régions qu'ils souhaitaient voir se Conscient de cet état de choses et afin de soutenir active-

développer. Ils ont surestimé le pouvoir mobilisateur de ment ces tâches essentielles pour le développement régio-

leurs projets et de leurs théories. nal, le législateur a prévu à l'article 14 de la LIM la possibilité

Nous voudrions donc souligner l'importance du secrétaire de subventionner les travaux qu'exigé la préparation de la

d'une région de montagne - la Confédération a d'ailleurs réalisation des programmes de développement. Parmi ces

déjà accepté de subventionner partiellement les régions de travaux, figurent en particulier les tâches qu'accomplissent

montagne pour leurs frais de secrétariat. Il y a bien sûr, les secrétariats régionaux. A la subvention de la Confédéra-

pour lui, des tâches administratives à assumer, des pro- tion vient s'ajouter généralement une contribution canto-

cès-verbaux à rédiger et à diffuser, des lettres à écrire, de nale se montant à environ 10 pour cent de la prestation

la comptabilité à tenir, des communiqués de presse à pré- fédérale. Le reste des coûts du secrétariat régional est cou-

parer et à transmettre aux journaux. vert par des contributions des collectivités locales consti-

Mais la tâche essentielle, c'est une tâche de conseil et tuant la région, au prorata de la population.

d'animation tant auprès des communes membres Depuis novembre 1977, 29 secrétariats régionaux ont reçu

qu'auprès des autres acteurs économiques de la région. des subventions. Conformément à l'AF du 20 juin 1980

Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer- réduisant certaines prestations de la Confédération en

née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est moti- 1981, 1982 et 1983, la subvention fédérale allouée aux

vée. secrétariats régionaux sera cependant réduite de 10 pour

Dans une région dont les acteurs restent passifs face aux cent pendant les trois prochaines années.

plans des experts, rien ne se passe. Les programmes de Vouloir proposer d'augmenter la subvention fédérale

développement - qui auront par ailleurs coûté fort cher - allouée aux secrétariats régionaux - comme semble le sug-

resteront de brillantes études académiques soigneusement gérer l'auteur de la motion - nous apparaît, d'une part, peu

classées dans les administrations cantonales et commu- propice en l'état actuel des finances fédérales et contradic-

nales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit d'assurer la promo- toire au programme d'économies approuvé par les Cham-

tion et le développement d'une région restée jusque-là mar- bres en 1980.

ginale et qui connaît par exemple des difficultés économi- 3. Dans la deuxième partie de sa motion, le motionnaire

ques doublées d'une grave récession démographique. propose le subventionnement de la formation des per-

La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance s'ins- sonnes chargées de l'animation régionale.

tallent très vite là où un homme ou une équipe, dans le meil- L'activité de l'animation régionale est absolument indispen-

leur des cas, ne prennent pas les choses en main. Il y a bien sable pour donner sans relâche de nouvelles impulsions au

Motion Crevoisier 1294 4 octobre 1982

développement régional et la formation des personnes ment ou par le subventionnement, dans des grandes infra-

chargées de l'animation répond à un réel besoin. A l'heure structures d'utilité publique. Les promoteurs de la loi d'aide

actuelle, s'il n'existe pas, dans notre pays, un programme aux investissements dans les régions de montagne ont

complet de cours permettant de former des secrétaires donc naturellement concentré leurs efforts sur la création,

régionaux, plusieurs institutions d'enseignement dispen- dans les régions concernées, des équipements qui amélio-

sent néanmoins une formation de base solide permettant rent sans conteste la vie des collectivités qui y habitent.

de se familiariser rapidement aux activités d'animation. Par Pour fonder les choix en matière d'investissement, la

ailleurs, certains instituts organisent de temps à autre, un Confédération a demandé aux collectivités régionales,

séminaire ou un cours lié à l'animation. L'instance fédérale constituées en régions de montagne, d'élaborer au préala-

chargée de l'encouragement du développement régional ble un programme de développement économique et un

contribue également par l'organisation de journées d'infor- plan directeur d'aménagement régional, et ceci en subven-

mation et par la publication trimestrielle d'un bulletin, à tionnant largement les travaux d'étude nécessaires. On a

l'information des secrétariats régionaux et encourage cru ainsi honnêtement pouvoir compenser les effets néga-

l'échange de vues et d'expériences entres ceux-ci. Les tifs de la dépopulation, voire arrêter complètement l'hémor-

contacts existant actuellement seront intensifiés à l'avenir ragie démographique dans les régions de montagne. C'était

avec les régions. sans compter avec la crise économique des années 75 et

Par ses prestations en faveur des secrétariats régionaux suivantes qui a complètement modifié les données du pro-

mentionnées ci-dessus, la Confédération soutient de blème. Il ne s'agit en effet plus aujourd'hui de répartir la

manière indirecte la formation permanente des secrétaires croissance démographique et économique. Il s'agit d'équili-

régionaux, en ce sens que les frais résultant de la participa- brer la charge de la récession et d'éviter en particulier que

tion d'un secrétaire à un cours sont pris en compte pour les régions les plus faibles lui paient le plus lourd tribut.

calculer la subvention. L'élargissement du soutien, tant Mais ma motion ne portait pas sur ce point, même si la

sous la forme de contributions de formation en faveur des question mériterait d'être posée, même si la loi d'aide aux

secrétaires régionaux que de subventions à des instituts et investissements dans les régions de montagne nécessitait

organismes dispensant ce genre d'enseignement, tombe une adaptation qui tienne compte de la situation présente.

dans le domaine de l'encouragement des écoles et de la (Il y a d'ailleurs une motion du groupe PDG qui, je l'espère,

formation. Ce genre de mesures ne sauraient s'insérer dans va dans ce sens). Ma motion portait l'accent uniquement

la LIM. Elles pourraient aussi engendrer des distorsions de sur l'importance de l'animation au développement. Ceux qui

concurrence en matière de formation. ont élaboré les lignes directrices et les concepts de base

Au demeurant, le subventionnement de la formation des de la LIM étaient très certainement de brillants écono-

secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet de loi mistes, mais - je crois qu'on peut le dire aujourd'hui - ils

de la LIM. Il n'avait toutefois pas reçu l'assentiment du n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont négligé de prendre

législateur. en considération les pesanteurs de la vie quotidienne dans

les régions qu'ils souhaitaient voir se développer. Ils ont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates surestimé le pouvoir mobilisateur de leurs projets et de leur

Déclaration écrite du Conseil fédéral théories. Je désire, quant à moi, souligner l'importance de

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. l'équipe qui prend en charge le développement régional et

en particulier du secrétaire de la région de montagne. La

Confédération a d'ailleurs déjà accepté de subventionner

Präsidentin: Der Bundesrat lehnt die Motion ab. Herr Cre-

partiellement les régions de montagne pour leurs frais de

voisier hat das Wort.

secrétariat.

Il y a, bien sûr, pour le secrétaire des tâches administratives

M. Crevoisier: Je devrai donc plaider puisque le Conseil à assumer, des procès-verbaux à rédiger, à diffuser, des

fédéral rejette ma motion. Je serai moins bref que tout à lettres à écrire, de la comptabilité à tenir, des communiqués

l'heure. Vous voudrez bien m'en excuser. de presse à préparer et à transmettre aux journaux, mais sa

Comme je doute que beaucoup d'entre vous aient sous les tâche essentielle est une tâche de conseiller et d'animateur

yeux le texte de ma motion, je me permets de vous le rap- tant auprès des communes membres qu'auprès des autres

peler. Je demandais au Conseih fédéral de proposer aux acteurs économiques de la région.

Chambres l'introduction, dans la loi d'aide aux investisse- Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer-

ments dans les régions de montagne, des dispositions per- née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est suffi-

mettant le subventionnement par la Confédération et par samment motivée. Dans une région dont les acteurs restent

les cantons des actions d'animation au développement passifs face aux plans des experts, rien ne se passe. Les

régional. Je suggérais en particulier que soient pris en programmes de développement, qui auront par ailleurs

charge le traitement et la formation des personnes qui ont coûté fort cher, resteront de brillantes études académi-

pour mission l'animation régionale en matière de dévelop- ques, soigneusement classées dans les administrations

pement économique, social et culturel. cantonales et communales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit

La conception de l'aide fédérale globale en faveur des d'assurer la promotion et le développement d'une région

régions de montagne date du début des années 70, d'une restée jusque-là marginale et qui connaît des difficultés

époque où l'on pouvait encore envisager de répartir judi- économiques doublées d'une grave récession démographi-

cieusement les fruits d'une expansion qui semblait alors ne que. La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance

jamais devoir s'arrêter. Constatant que les régions rurales s'installent très vite là où un homme ou une équipe, dans le

continuaient de se vider régulièrement au profit des régions meilleur des cas, ne prend pas les choses en main. Il y a,

urbaines, de plus en plus congestionnées, quelques écono- bien sûr, des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter

mistes, universitaires et experts des pouvoirs publics en ce ces dossiers. Les responsables communaux délégués à la

domaine se sont penchés sur le problème. Ils ont tenté région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop-

d'analyser les causes du phénomène et ont élaboré un cer- pement communautaire mais cela n'est que partiellement

tain nombre de mesures qui devaient, pensaient-ils, corri- vrai, car cette tâche demande une présence, une disponibi-

ger ces déséquilibres dangereux à long terme. lité, des compétences, principalement dans la phase de

Je ne referai pas ici l'histoire de la loi d'aide aux investisse- démarrage de la région de montagne, que seuls des profes-

ments dans les régions de montagne. Je ne rappellerai que sionnels, des personnes employées à plein temps peuvent

ce qui en constitue le principe essentiel. apporter.

On a ainsi considéré comme une donnée de base le fait que Il ne faut pas croire non plus que les personnes et les col-

l'Etat doit intervenir le moins possible dans la vie économi- lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette

que - on l'a suffisamment rappelé ces derniers jours - et nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini-

que, lorsqu'il le fait, il doit se contenter d'investir, directe- tiative d'engager et de rétribuer un animateur régional en

4. Oktober 1982 1295 Motion (Duvoisin)-Meizoz

matière économique. Or si la Confédération et les cantons - au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de

ne veulent pas perdre le bénéfice des investissements travail dans l'entreprise et la région concernées;

importants qu'ils consentent en finançant presque totale- - sauvegarder les possibilités de promotion au sein de

ment les études conduisant à l'élaboration du programme l'entreprise;

de développement régional, ils doivent accepter aussi de

- faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des

subventionner, de façon déterminante, non seulement la

autorités de la région concernée soit requis;

constitution et le fonctionnement des secrétariats des

régions défavorisées, mais également la formation à l'ani- - donner toute garantie que le transfert est dû essentielle-

mation des personnels intéressés. La démultiplication du ment à un regroupement des forces destiné à faire face à la

travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le concurrence internationale et non pas à une action spécula-

développement des régions de montagne, sont à ce prix. Il tive au seul profit de quelques importants porteurs

n'est en somme pas excessif en regard des investisse- d'actions.

ments prévus dans les programmes de développement.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei,

J'invite donc en conclusion de manière pressante le Conseil

Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor,

national à accepter ma motion car, lorsque le Conseil fédé-

Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz,

ral s'appuie, pour rejeter purement et simplement celle-ci,

Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob-

notamment sur le fait que le subventionnement de la forma-

biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Zie-

tion des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet

gler-Genève (28)

de LIM mais que cette proposition n'avait toutefois pas reçu

l'assentiment du législateur, il ne tient nullement compte Schriftliche Begründung - Développement par écrit

d'une situation économique complètement changée ni des

expériences qu'ont pu faire jusqu'à ce jour de nombreuses Les récents événements liés au rachat de Hermès Précisa

associations régionales dans ce domaine. Ce serait à mon International par la firme internationale Olivetti, dont le siège

sens faire injure au législateur que de ne pas lui donner est à Luxembourg, me poussent à faire les constatations

aujourd'hui la possibilité de revoir sa position et d'améliorer suivantes;

l'outil législatif, qu'il a forgé il y a maintenant près de dix La Confédération helvétique, petit pays au sein des nations

ans, pour tenir compte d'une problématique fondamentale- qui pratiquent le libéralisme économique, a été amenée,

ment nouvelle, sinon totalement imprévisible lors de l'adop- pour se défendre d'une emprise étrangère prétendue ou

tion de la LIM. réelle à prendre des mesures draconiennes d'une part dans

le secteur de l'emploi dans lequel la possibilité d'octroi de

Präsidentin: Herr Crevoisier hält an seiner Motion fest. Der permis de travailler est contingentée et appliquée fort stric-

Bundesrat beantragt, sie abzulehnen. tement, par ailleurs dans le domaine de la vente d'immeu-

bles à des étrangers dans lequel toute une procédure de

Abstimmung - Vote limitation est prévue.

Für Annahme der Motion 16 Stimmen Or, le public apprend, non sans étonnement, que des capi-

taux étrangers peuvent, sans autre, par le biais d'une prise

Dagegen 80 Stimmen

de majorité du capital d'une société anonyme, devenir les

propriétaires de cette entreprise et dicter par conséquent

leur propre loi quant au maintien de l'entreprise ou quant à

sa fermeture.

De nombreux exemples passés ou récents nous ont

#ST# 81.391 démontré que si parfois ces fusions internationales étaient

Motion (Duvoisin)-Meizoz bénéfiques, voire même indispensables au maintien en vie

de l'entreprise suisse face à la concurrence sans merci du

Ausländische Beherrschung schweizerischer marché international, ils nous ont montré également que

Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen des décisions de restructuration, licenciements, voire fer-

Prise de contrôle d'entreprises suisses par des metures pures et simples se prenaient inexorablement dans

sociétés étrangères. Droits des travailleurs des centres de décision étrangers pour lesquels une entre-

prise suisse ne représenterait plus qu'une branche sèche à

élaguer.

Ni la situation des travailleurs, ni la situation économique de

la région et des communes dans lesquelles se situent ces

Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981 malheureuses entreprises ne préoccupent le moins du

monde les nouveaux maîtres étrangers de nos entreprises

Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu treffen, majorisées.

damit bei Übernahme der Aktienmehrheit eines schweizeri- Ce phénomène n'est-il pas lui le fait d'une réelle emprise

schen Unternehmens durch eine Firma mit Sitz im Ausland étrangère? C'est la raison pour laquelle, sans demander

garantiert ist, dass que l'on interdise ce genre de transfert, je souhaite que ce

- wenigstens die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze im transfert soit soumis à autorisation fédérale dès le moment

Unternehmen und in der Region, die betroffen sind, erhal- où les garanties exigées sont obtenues. D'autres garanties

ten werden; pourraient également être envisagées, notamment d'ordre

- die Aufstiegsmöglichkeiten im Unternehmen selbst fiscal. Toutefois mon intervention se limite à l'aspect

gewahrt bleiben; humain qui me paraît particulièrement oublié dans le sys-

- für die Übernahme die Zustimmung der Arbeitnehmer tème actuel, tant en ce qui concerne le travailleur lui-même,

und der Behörden der betroffenen Region eingeholt wird; que la région dans laquelle l'entreprise concernée est

- die Übernahme in erster Linie der Neuordnung der Kräfte implantée.

für den internationalen Konkurrenzkampf dient und nicht

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

der Spekulation zum alleinigen Profit einiger mächtiger

Aktionäre. Rapport écrit du Conseil fédéral

Partant d'un'cas concret de prise de participation majori-

Texte de la motion du 3 juin 1981 taire à une entreprise suisse par un groupe étranger, le

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour motionnaire demande que de tels processus soient soumis

qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une de façon générale à autorisation des autorités, en sus d'une

entreprise suisse par une société ayant son siège social application éventuelle des dispositions de l'arrêté fédéral

hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Bergregionen. Förderung

Motion Crevoisier Régions de montagne. Développement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.364

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 1293-1295

Page

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Ref. No 20 010 785

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