Consumer Contract Cooling-Off Period Motion Rejected, Transformed into Postulate

4. Oktober 1982 N 1291 Motion Jaggi

muss'es ja sein, eine möglichst rasche Inangriffnahme die- 81.350

#ST#

ser Projekte zu ermöglichen.

Die Kommission hat diesen Antrag von Frau Jaggi mit 12 zu Motion Jaggi

5 Stimmen abgelehnt, und ich beantrage Ihnen namens der Bedenkfrist für den Konsumenten

Kommission, ihn ebenfalls abzulehnen.

Délai de réflexion pour le consommateur

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit 88 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit 52 Stimmen

Art. 4 Wortlaut der Motion vom 17. März 1981

Antrag der Kommission Der Bundesrat wird gebeten, die erforderlichen Gesetzes-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates bestimmungen zu erarbeiten und bestehende zu ändern,

um zugunsten der Konsumenten eine Bedenkfrist von sie-

Proposition de la commission

ben Tagen einzuführen. Diese Frist sollte mit jedem Ver-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats tragsabschluss beginnen, der einen beweglichen Gegen-

Angenommen - Adopté stand oder eine Dienstleistung beinhaltet und der den Kon-

sumenten für länger als drei Monate oder für mehr als 1000

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Franken verpflichtet. Der Konsument kann während dieser

Für Annahme des Beschlussentwurfes 137 Stimmen Frist, auf die er nur mit schriftlicher Erklärung verzichten

(Einstimmigkeit) kann, vom Vertrag zurücktreten und ohne Kosten den

Zustand vor denn Vertrag wieder herstellen.

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Texte de la motion du 17 mars 1981

Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute

disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du

consommateur un délai de réflexion de sept jours à comp-

#81.301

ST#

ter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une

chose mobilière ou une prestation de service et engageant

Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH le consommateur au-delà de trois mois ou au-delà d'une

Preisüberwachung. Wiedereinführung somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le

consommateur peut se départir du contrat et obtenir sans

Surveillance des prix. Rétablissement frais le retour à la situation antérieure.

Unterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-

Fortsetzung - Suite

Gall, Aubry, Bacciarini, Bäumlin, Blunschy, Bratschi,

Siehe Jahrgang 1981, S. 1381 - Voir année 1981, page 1381 Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi-

nat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys,

Dupont, Duvoisin, Euler, Felber, Forel, Gerwig, Girard,

Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, Loetscher,

Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-

M. Crevoisier: Entre le dépôt de l'interpellation de notre Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reimann,

groupe sur le rétablissement de la surveillance des prix, le Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon,

2 mars 1981, et la discussion d'aujourd'hui, la situation a Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-

évolué sensiblement. Genève (55)

Le problème soulevé à l'époque n'a certes pas perdu toute

son actualité mais le débat s'est déplacé. Ce Parlement Schriftliche Begründung - Développement par écrit

n'en a plus l'exclusivité. Le peuple, en effet, sera appelé à Le droit de repentir, traditionnellement reconnu aux (deux)

se prononcer à la fin du mois de novembre sur une initiative parties d'un contrat de vente, a disparu de la vente mobi-

populaire tendant à empêcher des abus dans la formation lière avec l'entrée en vigueur du code fédéral des obliga-

des prix. tions de 1881. Il réapparaît huitante ans plus tard, avec la

Nous estimons donc que, dans ces conditions, on peut nouvelle réglementation des ventes à tempérament

interrompre ici la discussion sur ce sujet et laisser d'autres (art. 226 à 228 CO), qui confère à l'acheteur le droit de

acteurs, d'autres personnes, les citoyennes et les citoyens, renoncer à la conclusion du contrat, et cela pendant un

engager la réflexion dans ce domaine et former ainsi leur délai de cinq jours.

opinion. A la fin des années cinquante, comme le rappelle le profes-

Précisons encore, pour terminer et pour clore formellement seur Raymond Jeanprêtre (cf Le droit de repentir, Revue de

notre intervention parlementaire, que nous ne saurions droit suisse, 98, 1979, pp. 33 à 47), le droit de révocation

nous montrer totalement satisfaits de la réponse que le n'avait suscité «pour ainsi dire aucune objection de prin-

Conseil fédéral avait donnée à l'époque à notre interpella- cipe» de la part des juristes, qui auraient même préféré

tion. étendre ce droit à tous les contrats conclus par démar-

chage à domicile, en l'inscrivant dans la loi du 4 octobre

1930 sur les voyageurs de commerce.

Cette idée a été relancée par un postulat de Mme Josi

Meier (76.412) transmis en 1977 au Conseil fédéral; ce der-

nier a précisé dans sa réponse à une question ordinaire de

M. Gilles Petitpierre (80.775) qu'il envisageait d'examiner

l'idée d'une extension du droit de révocation dans le cadre

de la révision de la LVC, attendue pour la prochaine législa-

ture.

D'ici là, le droit de renoncement devrait donc rester valable

pour les seules ventes à payement différé, comme le pré-

voit d'ailleurs le projet de loi fédérale sur le crédit à la

consommation (78.043).

Motion Jaggi 1292 N 4 octobre 1982

Cette restriction semble peu conforme à l'idée d'une pro- tion. Ces exemples montrent qu'il existe des moyens

tection légitime de la plus faible des parties au contrat de d'introduire, sans légiférer, des délais de réflexion.

vente: le consommateur. Celui-ci n'est pas toujours en Les requêtes relatives à l'insertion dans la loi d'un droit de

mesure d'apprécier correctement les propositions des ven- renonciation portaient en général sur des contrats dont la

deurs, spécialement dans les cas où ces derniers opèrent conclusion a été obtenue par des méthodes commerciales

en dehors des magasins et locaux commerciaux habituels inhabituelles et pour certaines transactions qui, de par leur

et proposent des contrats d'adhésion. nature, risquent sérieusement d'inciter les acheteurs à

De manière générale, les développements des méthodes conclure inconsidérément des contrats. Dans l'exposé cité,

du marketing moderne ont encore aggravé l'inégalité des le professeur Raymond Jeanprêtre n'envisage pas non plus,

parties aux contrats de vente; d'un côté, le vendeur, qui en principe, la généralisation du droit de réflexion mais il

bénéficie du climat général d'incitation à la consommation, parvient à la conclusion que partout où le postulat d'un

utilise des techniques d'argumentation et de promotion consentement réfléchi se fait sentir de façon pressante, le

elles-mêmes basées sur les découvertes de la psychologie droit de repentir devrait avoir un bel avenir.

appliquée; de l'autre côté, les consommateurs continuent La présente motion va au-delà des propositions ponctuelles

de disposer d'une information encore fragmentaire et se présentées en général, comme le faisait la question ordi-

trouvent souvent dans un état d'impréparation peu propice naire Eggli du 9 mars 1977 sur le contrat de vente et les

à la prise d'engagements d'une certaine portée, dans le possibilités de se dédire (77.613), puisqu'elle demande de

temps ou en valeur: gros achats, polices d'assurance, généraliser le délai de réflexion. Les arguments avancés

voyages organisés, etc. dans la question ordinaire Eggli contre une telle solution

C'est pourquoi nous demandons que soit accordé au sont toujours valables. Une généralisation du droit de

consommateur un délai de réflexion de sept jours à comp- renonciation entraînerait une restructuration et un ébranle-

ter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une ment fondamentaux des normes régissant la conclusion de

chose mobilière ou une prestation de service et engageant contrats et, le cas échéant, ferait même manquer les buts

le consommateur au-delà de trois mois ou au-delà d'une fixés. La motion prévoit cependant une clause échappatoire

somme de mille francs; ce dernier montant correspond à pour faciliter certaines transactions. L'idée d'un délai de

celui qu'il est prévu de maintenir dans la future législation réflexion accompagné d'une clause d'exception mérite

sur le crédit à la consommation comme limite au-delà de considération.

laquelle est exigé le consentement du conjoint. Le Conseil fédéral est favorable, en principe, à tous les

Pour cause d'urgence pratique, ou pour toute autre raison, efforts entrepris, sur une base volontaire, dans le sens de

le consommateur pourrait vouloir l'exécution immédiate du l'octroi d'un droit de réflexion élargi, si les intérêts des

contrat; en tel cas, le consommateur renoncera à son délai consommateurs l'exigent. Il confirme ses décisions anté-

de réflexion par une déclaration manuscrite et signée; il faut rieures d'examiner la nécessité d'introduire des disposi-

éviter que les contrats d'adhésion contiennent une clause tions obligatoires dans des projets de loi en cours de révi-

de renoncement valable sauf mention contraire. sion. Il est toutefois prématuré de se déterminer sur la

généralisation, au sens où l'entend l'auteur de la motion.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises pour

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

le droit de renoncer à des contrats conclus dans des

postulat.

domaines particuliers. Ainsi, la loi concernant la vente par

acomptes et la vente avec paiements préalables, du Präsidentin: Der Bundesrat empfiehlt, die Motion in ein

23 mars 1962 (art. 226c) a déjà introduit un tel délai de Postulat umzuwandeln.

renonciation dans le code des obligations. Comme le men-

tionne l'auteur de la motion, le Conseil fédéral a donné Mme Jaggi: Par voie de motion, j'ai demandé au Conseil

l'assurance qu'il examinerait une réglementation y relative fédéral d'élaborer et de modifier toute disposition légale

dans le cadre de la révision de la loi sur les voyageurs de voulue pour introduire au bénéfice du consommateur un

commerce. Dans sa réponse à la motion Jaggi du 13 mars délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion

1980 sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou

(80.382), il a accepté le principe de l'introduction d'un délai une prestation de service et engageant le consommateur

de réflexion pour le requérant. au-delà de trois mois ou au-delà de 1000 francs. Pendant ce

Il est tenu compte dans les révisions de lois pendantes du délai de réflexion, auquel le consommateur peut toujours

préjudice que peut subir le consommateur à la suite de la renoncer expressément, il a la possibilité de se départir du

conclusion de contrats. Ainsi, le projet de loi sur le crédit à contrat et d'obtenir sans frais le retour à la situation anté-

la consommation prévoit à nouveau un droit de révocation; rieure. Le but de cette motion était d'éviter évidemment

le projet de loi sur la concurrence déloyale, mis en consul- l'inscription dans les contrats d'adhésion de mention dans

tation en 1980, déclare déloyal le comportement de celui qui le genre «sauf avis contraire» pour le renoncement au délai

exerce une contrainte psychologique sur la clientèle pour de réflexion.

lui faire conclure des affaires. Pareille disposition renforce- Comme souvent, le Conseil fédéral donne partiellement ou

rait les moyens dont disposent les consommateurs et leurs assez totalement raison au motionnaire quant au fond, et

organisations pour lutter contre des méthodes de vente puis se donne un délai de réflexion à lui-même non pas de

trop agressives. sept jours mais plutôt de sept mois ou de sept années pour

Au surplus, l'autonomie privée dont disposent les parties au la réalisation de la motion dont il souhaite la transformation

contrat de vente en vertu du régime juridique en vigueur en postulat. Dans le cas particulier, il promet qu'il utilisera

leur donne déjà un délai de réflexion. Un certain nombre chaque révision ou chaque rédaction de loi intéressant les

d'entreprises - il s'agit en premier lieu des entreprises de consommateurs pour introduire un'délai de réflexion dans

vente par correspondance - appliquent les dispositions sur le sens préconisé par la motion. Je présume que cela vaut

la vente à l'essai ou à l'examen (art. 223 à 225 du code des notamment pour la loi sur la concurrence déloyale, pour la

obligations). Dans le domaine de la vente à domicile, l'asso- loi sur le crédit à la consommation, pour le projet de loi sur

ciation pour la vente directe a adopté, de manière auto- la protection des consommateurs notamment. Je constate

nome, un code d'honneur accordant à l'acheteur un délai que cela ne vaut pas pour les dispositions du code des obli-

de résiliation de cinq jours. Il convient également de men- gations relatives au contrat de vente, qui ne sont pas en

tionner la directive de la Commission d'arbitrage des prati- révision, ni pour la loi sur le contrat d'assurance dont par

ques loyales en matière de publicité, qui porte sur la publi- voie de motion, j'avais demandé également la révision mais

cité pour des produits vendus avec possibilité de restitu- cette motion n'a pu être examinée à temps en plénum.

4. Oktober 1982 1293 Motion Crevoisier

Malgré cela, et pour éviter notamment le couperet frappant sûr des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter ces

les interventions personnelles au bout de deux ans, dossiers. Les responsables communaux délégués à la

j'accepte la transformation de cette motion en postulat. région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop-

pement communautaire. Mais ceci est partiellement vrai.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Car cette tâche demande une présence, une disponibilité,

des compétences - principalement dans la phase de

démarrage de la région de montagne - que seul un profes-

sionnel, une personne employée à plein temps peut appor-

ter.

81.364 Il ne faut non plus pas croire que les personnes et les col-

lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette

#ST#

Motion Crevoisier nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini-

Bergregionen. Förderung tiative de mettre en place un animateur régional, en accep-

tant de le prendre en charge.

Régions de montagne. Développement Si la Confédération et les Cantons ne veulent pas perdre le

bénéfice de l'investissement important qu'ils consentent en

finançant presque totalement les études conduisant à l'éla-

boration du programme de développement régional, ils doi-

Wortlaut der Motion vom 19. März 1981 vent accepter de subventionner, de façon déterminante,

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf non seulement la constitution et le fonctionnement des

für eine Revision des Bundesgesetzes über Investitionshilfe secrétariats des régions défavorisées, mais également la

für Berggebiete zu unterbreiten, die es Bund und Kantonen formation à l'animation des personnels intéressés. La

erlaubt, Beiträge für die Belebung und Entwicklung der démultiplication du travail d'étude, la concrétisation des

Bergregionen zu gewähren (insbesondere Übernahme von projets, en un mot le développement des régions de mon-

Lohn- und Ausbildungskosten für Personen, die mit der tagne est à ce prix - qui n'est somme toute pas excessif en

regionalen wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Bele- regard des investissements prévus dans les programmes

bung beauftragt sind). de développement.

Texte de la motion du 19 mars 1981 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé- Rapport écrit du Conseil fédéral

rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements 1. L'auteur de cette motion invite le Conseil fédéral à pro-

dans les régions de montagne, des dispositions permettant poser aux Chambres fédérales l'introduction, dans la LF sur

le subventionnement, par la Confédération et par les can- l'aide en matière d'investissement dans les régions de mon-

tons, des actions d'animation au développement (prise en tagne (LIM), de la possibilité pour la Confédération et les

charge en particulier du traitement et de la formation des cantons de subventionner de façon déterminante non seu-

personnes chargées de l'animation régionale en matière de lement les coûts liés à la mise sur pied et au fonctionne-

développement économique, social et culturel). ment des secrétariats des régions de montagne, mais éga-

lement les coûts inhérents à la formation des personnes

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, chargées de l'animation du développement régional. Il sou-

Herczog, Magnin (5) ligne aussi l'importance capitale de l'animation pour réaliser

Schriftliche Begründung - Développement par écrit les programmes de développement.

Ceux qui ont élaboré les lignes directrices et les concepts 2. Il est notoire que le passage de l'élaboration des pro-

de base de la LIM étaient très certainement de brillants éco- grammes de développement à leur réalisation constitue une

nomistes. Mais ils n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont phase décisive dans le processus de développement régio-

négligé de prendre en considération les pesanteurs de la nal.

vie quotidienne dans les régions qu'ils souhaitaient voir se Conscient de cet état de choses et afin de soutenir active-

développer. Ils ont surestimé le pouvoir mobilisateur de ment ces tâches essentielles pour le développement régio-

leurs projets et de leurs théories. nal, le législateur a prévu à l'article 14 de la LIM la possibilité

Nous voudrions donc souligner l'importance du secrétaire de subventionner les travaux qu'exigé la préparation de la

d'une région de montagne - la Confédération a d'ailleurs réalisation des programmes de développement. Parmi ces

déjà accepté de subventionner partiellement les régions de travaux, figurent en particulier les tâches qu'accomplissent

montagne pour leurs frais de secrétariat. Il y a bien sûr, les secrétariats régionaux. A la subvention de la Confédéra-

pour lui, des tâches administratives à assumer, des pro- tion vient s'ajouter généralement une contribution canto-

cès-verbaux à rédiger et à diffuser, des lettres à écrire, de nale se montant à environ 10 pour cent de la prestation

la comptabilité à tenir, des communiqués de presse à pré- fédérale. Le reste des coûts du secrétariat régional est cou-

parer et à transmettre aux journaux. vert par des contributions des collectivités locales consti-

Mais la tâche essentielle, c'est une tâche de conseil et tuant la région, au prorata de la population.

d'animation tant auprès des communes membres Depuis novembre 1977, 29 secrétariats régionaux ont reçu

qu'auprès des autres acteurs économiques de la région. des subventions. Conformément à l'AF du 20 juin 1980

Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer- réduisant certaines prestations de la Confédération en

née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est moti- 1981, 1982 et 1983, la subvention fédérale allouée aux

vée. secrétariats régionaux sera cependant réduite de 10 pour

Dans une région dont les acteurs restent passifs face aux cent pendant les trois prochaines années.

plans des experts, rien ne se passe. Les programmes de Vouloir proposer d'augmenter la subvention fédérale

développement - qui auront par ailleurs coûté fort cher - allouée aux secrétariats régionaux - comme semble le sug-

resteront de brillantes études académiques soigneusement gérer l'auteur de la motion - nous apparaît, d'une part, peu

classées dans les administrations cantonales et commu- propice en l'état actuel des finances fédérales et contradic-

nales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit d'assurer la promo- toire au programme d'économies approuvé par les Cham-

tion et le développement d'une région restée jusque-là mar- bres en 1980.

ginale et qui connaît par exemple des difficultés économi- 3. Dans la deuxième partie de sa motion, le motionnaire

ques doublées d'une grave récession démographique. propose le subventionnement de la formation des per-

La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance s'ins- sonnes chargées de l'animation régionale.

tallent très vite là où un homme ou une équipe, dans le meil- L'activité de l'animation régionale est absolument indispen-

leur des cas, ne prennent pas les choses en main. Il y a bien sable pour donner sans relâche de nouvelles impulsions au

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Jaggi Bedenkfrist für den Konsumenten

Motion Jaggi Délai de réflexion pour le consommateur

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.350

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 1291-1293

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Ref. No 20 010 784

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