Federal Council's Credit to Morocco Overrides Human Rights and Development Concerns

24. Juni 1982 N 949 Postulat Ziegler-Genf

critères relatifs à l'aide au développement énoncés en 1978 15 millions de francs (crédits prêtés à long terme, sans inté-

et cités encore aujourd'hui. rêts ou à intérêt négligeable).

La réponse du Conseil fédéral est particulièrement évasive Or, le roi du Maroc mène dans le Sahara occidental depuis

en la matière, notamment sur le non-respect des droits de six ans une guerre d'extermination contre le peuple sah-

l'homme de la part du Maroc. En effet, il est notoire raoui. Au Maroc, le roi règne par la torture et l'arbitraire

qu'aujourd'hui encore, des centaines de prisonniers politi- policier. La misère de la grande majorité du peuple est

ques marocains et du Front Polisario subissent des condi- effrayante.

tions de détention inhumaines dans les prisons du Maroc. Il En 1981, ce royaume pauvre, économiquement sous-déve-

est aussi notoire que le Gouvernement marocain consacre loppé et socialement arriéré attribue le 40 pour cent de son

à la guerre une part considérable de son budget - près de budget aux dépenses militaires.

40 pour cent - et ce, au détriment de toute politique Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à réexami-

sociale, de sorte que 45 pour cent au moins de la popula- ner sa politique envers le Maroc et à renoncer à octroyer un

tion marocaine se trouve actuellement au-dessous du seuil crédit mixte à ce pays.

de pauvreté absolue, tel que le définit la Banque mondiale.

Ainsi donc, je le répète, si l'on se place à ce point de vue, le Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Gouvernement marocain ne remplissait absolument pas les Le royaume chérifien mène depuis octobre 1975 une guerre

critères nécessaires à l'obtention d'une aide de la part du d'agression et d'extermination contre le peuple sahraoui.

Conseil fédéral. En fait, l'attitude de notre gouvernement à En 1979, le Maroc - pays pauvre - a acheté des armes pour

l'égard du Maroc contraste également avec celle qu'il a tou- plus d'un milliard de dollars. En mars 1981, il a acheté 108

jours eue envers le peuple du Sahara et le Front Polisario. chars américains M-60.

Depuis des années, le Conseil fédéral, qui n'a pas perdu de La situation sociale à l'intérieur du Maroc, créée par la poli-

temps pour le Maroc, se refuse à accorder une aide subs- tique du roi et son régime est effrayante. En matière d'édu-

tantielle aux 150000 réfugiés du Front Polisario. cation et de santé, le Maroc présente un portrait alarmant.

Dans une réponse à une question ordinaire que j'avais Une comparaison avec la situation de ces secteurs en Tuni-

déposée en 1978, le Conseil fédéral justifiait son refus en sie et en Algérie en dit long: en 1976 et 1977, la part des

prétendant qu'une aide aux réfugiés du Front Polisario dépenses de l'Etat consacrée à l'éducation était de 11,2

pourrait «contribuer à prolonger le conflit dans la région au pour cent et 11,8 pour cent au Maroc contre 18,4 pour cent

lieu d'aider à y mettre fin.» Or, nous devons constater que et 22 pour cent en Tunisie, 24,9 pour cent et 25,8 pour cent

le Conseil fédéral n'a pas eu la même préoccupation en en Algérie. Si les chiffres pour 1978 et 1979 sont en hausse

octroyant un crédit mixte de 55 millions en faveur du Maroc. (17,6 pour cent et 18 pour cent), cela est dû au fait qu'ils

Il est évident qu'il se pratique ici une politique de «deux sont calculés sur la base d'un budget qui ne tient plus

poids, deux mesures» à laquelle nous ne pouvons sous- compte des dépenses militaires. En réalité, la part de l'édu-

crire. cation ne dépasse pas 13 pour cent du budget total. Le

En conclusion, il ne nous reste qu'à déclarer notre insatis- taux d'alphabétisation des adultes au Maroc en 1975 n'est

faction face au comportement du Conseil fédéral dans cette que de 28 pour cent (14 pour cent en 1960) contre 55 pour

question de la guerre du Sahara et à souhaiter qu'à l'avenir, cent en Tunisie (16 pour cent en 1960) et 35 pour cent en

l'octroi de crédits mixtes s'accompagne de plus de pru- Algérie (10 pour cent en 1960). Le taux de scolarisation

dence et de réflexion. marocain est également inférieur à celui de ses voisins: en

1977 et pour le degré primaire, il n'était que de 68 pour cent

Präsidentin: Herr Carobbio hat erklärt, dass er mit der Ant- au Maroc (47 pour cent en 1960) contre 100 pour cent en

wort des Bundesrates nicht zufrieden sei. Tunisie (66 pour cent en 1960) et 90 pour cent en Algérie

(46 pour cent en 1960). Seules 50 pour cent des filles

allaient à l'école primaire en 1977 (27 pour cent en 1960)

contre 81 pour cent en Tunisie (43 pour cent en 1960) et 75

pour cent en Algérie (37 pour cent en 1960).

#ST# 81.324 En matière de santé, les statistiques sont moins complètes,

Postulat Ziegler-Genf mais ne sont guère plus favorables au Maroc. Le budget de

fonctionnement de la santé a en effet tendance à baisser.

Marokko. Mischkredit De 7,8 pour cent de l'ensemble des dépenses publiques en

Postulat Ziegler-Genève 1965, il n'était plus que de 4,5 pour cent en 1977 et de 3,7

Crédit mixte en faveur du Maroc pour cent en 1979.

Le Maroc est un des rares pays du tiers monde où le nom-

bre d'habitants par médecin a augmenté ces vingt der-

nières années. En 1977, on comptait au Maroc 10 140 habi-

tants par médecin (9400 en 1960) contre 4800 en Tunisie

Wortlaut des Postulates vom 5. März 1981 (10000 en 1960) et 5360 en Algérie (chiffre de 1960

Die Schweiz will dem Königkreich Marokko einen grossen inconnu).

Mischkredit gewähren: Der auf den Bund entfallende Teil J'ajoute: le crédit mixte accordé par la Suisse ne servira

beträgt 15 Millionen Franken (langfristige Kredite, zinslos pas, contrairement à ce qu'affirmé le Conseil fédéral, à

oder zu unerheblichen Zinsen). financer le plan intérimaire 1978 à 1980, pour la bonne rai-

Nun führt Marokko in der Westsahara seit sechs Jahren son que celui-ci est aujourd'hui échu. Il n'a pas atteint ses

einen Vernichtungskrieg gegen das Volk der Sahraoui. In objectifs, si l'on croit l'avis du comité de réflexion nommé

Marokko selbst regiert der König mit Folter und Polizeiwill- par le roi Hassan II: «Les objectifs du plan triennal (1978 à

kür. Das Elend der grossen Mehrheit des Volkes ist 1980), écrivait le comité en juin dernier, ne seront pas

erschreckend. atteints. L'économie se trouve toujours confrontée aux

Im Jahre 1981 hat dieses arme, wirtschaftlich unterentwik- mêmes déséquilibres, dont la nature est restée la même,

kelte und sozial rückständige Königreich 40 Prozent seines mais dont le volume s'est entre-temps amplifié» (Cité par

Budgets für Militärausgaben reserviert. Jeune Afrique n° 1044, 7 janvier 1981). Le Plan que finan-

Angesichts dieser Tatsache wird der Bundesrat gebeten, cera le crédit mixte n'est pas encore connu mais, d'après le

seine Marokko-Politik zu überprüfen und diesem Land kei- FMI, «les autorités ont l'intention de consacrer davantage

nen Mischkredit zu gewähren. de ressources aux secteurs directement productifs, en par-

ticulier aux activités à vocation exportatrice. Elles mettront

Texte du postulat du 5 mars 1981 l'accent sur la croissance de la production et des exporta-

La Suisse s'apprête à concéder un important crédit mixte tions agricoles et sur l'expansion du secteur de la pêche et

au royaume du Maroc: la part de la Confédération atteindra celui des phosphates. La politique de régulation de la

Interpellation Herczog 950 N 24 juin 1982

demande que les autorités appliqueront comprend une grâce de 10 ans pour les biens d'équipement) font que les

réduction générale des subventions accordées aux biens importations nécessaires au développement du Maroc

de consommation.» (Service information tiers monde.) n'entraînent pas un endettement excessif. Etant donné que

L'hebdomadaire Tout va bien qui analyse cette situation les biens et prestations de services financés par le crédit

dans son n° 98, 1981, affirme: «Les prix qui ont augmen- mixte doivent être d'origine suisse, celui-ci a également un

téde 10 pour cent l'an dernier continueront de monter, alors effet stimulant sur les relations commerciales avec le

que le gouvernement favorisera encore plus les grandes Maroc. Le Gouvernement marocain a l'intention d'utiliser le

exploitations agricoles tournées vers l'exportation, qui crédit au cas où des entreprises suisses feraient des offres

récoltent déjà 80 pour cent des subventions, au détriment compétitives lors d'appels d'offres internationaux.

de la production alimentaire locale. Conséquence de cette Comme lors de tout octroi de crédits mixtes les procédures

politique: 46 pour cent de la population a une ration alimen- d'engagement arrêtées d'un commun accord avec les auto-

taire quotidienne inférieure aux 2000 calories recomman- rités marocaines permettent aux autorités suisses d'exami-

dées, et près de la moitié des enfants de moins de 4 ans ner préalablement chaque demande d'utilisation du crédit.

souffrent de sous-alimentation.» De ce fait, il est garanti que les fonds consentis seront

Conclusions: le présent crédit mixte tente à financer une engagés conformément aux principes régissant la politique

politique économique, sociale indéfendable menée par un suisse dans ce domaine.

régime antipopulaire et profondément corrompu. La Confé- Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il est judi-

dération ne doit pas se prêter à une telle manœuvre, mani- cieux d'intégrer le Maroc dans le cercle des partenaires

festement mal inspirée. économiques du tiers monde, qu'il convient de soutenir

àlong terme par un crédit mixte. Le Conseil fédéral ne juge

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates pas opportun d'établir un rapport entre cette aide économi-

Rapport écrit du Conseil fédéral que d'une part, et le conflit politique et militaire du Sahara

Les motifs invoqués pour l'octroi d'un crédit mixte au occidental d'autre part. Bien qu'il soit incontestable que ce

Maroc s'inspirent des considérations relatives à la politique conflit pèse sur l'économie marocaine, il est assuré de par

du développement figurant déjà dans la réponse du Conseil le mécanisme d'application du crédit mixte que les sommes

fédéral du 17 septembre 1980 à la question ordinaire du mises à disposition ne peuvent pas être employées dans

conseiller national Crevoisier. Les éléments qui ont le plus des secteurs et pour des actions en relation avec la situa-

pesé dans la prise de position étaient d'une part la situation tion au Sahara. Des efforts pour trouver une solution politi-

économique difficile du Maroc et d'autre part les efforts que au problème sont en cours au niveau multilatéral - au

entrepris par le Gouvernement marocain pour prendre sein de l'Organisation pour l'unité africaine par exemple - et

davantage en considération les besoins des couches de la également par des contacts directs entre différentes par-

population les plus pauvres. ties concernées par le conflit.

De 1978 à 1980, le gouvernement s'est efforcé, conformé- En ce qui concerne les populations directement affectées

ment à son plan intérimaire triennal, d'aplanir les difficultés par le conflit, le Conseil fédéral rappelle sa réponse à un

économiques en pratiquant une politique d'austérité (frei- postulat Herczog du 9 juin I960 dans laquelle il s'est

nage du déficit budgétaire, restrictions de crédits et déclaré prêt à examiner les demandes d'aide qui lui seraient

àl'importation), tout en assurant les principales tâches adressées par les canaux usuels des organisations humani-

sociales qui lui incombent. Ces tentatives ont été entravées taires internationales. Comme on le sait, quelques œuvres

par la forte hausse des prix du pétrole des années 1979 et suisses d'entraide octroient occasionnellement, en fonction

1980, par la très grande sécheresse de l'hiver 1980/1981, des demandes qui leur parviennent, une aide limitée en

ainsi que par les dépenses militaires entraînées par le faveur des réfugiés sahraouis. Dans ces circonstances, le

conflit du Sahara. Conseil fédéral serait également disposé à examiner des

Le plan intérimaire 1978 à 1980 n'a rien à voir avec le crédit requêtes d'assistance présentées par ces œuvres, à condi-

mixte en discussion; celui-ci se fonde sur un nouveau plan tion que toutes les victimes du conflit puissent bénéficier

de développement pour les années 1981 à 1985. Celui-ci de l'aide humanitaire accordée.

renforce les tendances qui se dessinaient déjà dans le plan

intérimaire, qu'il convient de juger positives sous l'angle de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

la politique de développement. Le Conseil des ministres a Déclaration écrite du Conseil fédéral

déjà approuvé ce nouveau plan. Il est peu vraisemblable Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

que le Parlement marocain y apporte des modifications

lorsqu'il l'approuvera. Ce plan comprend certaines tâches Präsidentin: Herr Ziegler-Genf hat sich entschuldigt und

àcaractère urgent, à savoir: l'extension du système d'édu- hat erklärt, dass er sich der Ablehnung nicht widersetze.

cation en général et de la formation professionnelle en par- Das Postulat ist abgelehnt.

ticulier; le développement rural axé essentiellement sur

l'agriculture des zones non irriguées, très pauvres et à forte

densité de population; le renforcement de la pêche mari-

time; l'augmentation de l'auto-approvisionnement énergéti-

que, et la promotion des petites et moyennes entreprises #81.554

ST#

industrielles locales destinées à la transformation des pro-

duits agricoles. A la campagne, il s'agit d'améliorer les Interpellation Herczog

besoins fondamentaux de la population rurale défavorisée Wirtschaftshilfe an die Türkei. Suspendierung

en général et l'approvisionnement alimentaire en particulier, Aide économique à la Turquie. Suspension du

ce grâce à des projets de développement intégrés en

encourageant l'élevage et le reboisement et enfin, en met- crédit

tant à disposition des crédits gouvernementaux aux petits

agriculteurs. Dans le secteur industriel, il convient de traiter Siehe Seite 559 hiervor - Voir page 559 ci-devant

en priorité des projets visant à créer beaucoup d'emplois et

nécessitant un apport extérieur de moyens financiers limité.

Le crédit mixte permet de financer des biens d'équipement

et des prestations de services suisses qui donnent la possi-

bilité au Maroc de réaliser des projets de développement Diskussion - Discussion

prioritaires qui entrent dans le cadre de ce plan.

Les conditions financières avantageuses dont bénéficie la Herczog: Würde ich von der Interpellationsantwort des

partie du crédit prise en charge par la Confédération Bundesrates von damals ausgehen, müsste ich sagen,

(exempte d'intérêt, portant sur 25 ans, avec un délai de nicht sehr befriedigt zu sein; von den Tatsachen bin ich hin-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ziegler-Genf Marokko. Mischkredit

Postulat Ziegler-Genève Crédit mixte en faveur du Maroc

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.324

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1982 - 15:30

Date

Data

Seite 949-950

Page

Pagina

Ref. No 20 010 550

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.