Part-time Work Regulation Amendment

28. September 1983 N 1289 Parlamentarische Initiative

Titre et préambule, art. 1 et 2 diffuser une information spécifique, portant notamment sur

Proposition de la commission les droits et obligations des travailleurs à temps partiel.

Ainsi, la commission a chargé le Conseil fédéral de faire

Adhérer au projet du Conseil fédéral

publier dès que possible l'aide-mémoire, en préparation

Angenommen - Adopté auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et

du travail (OFIAMT), qui doit répondre aux questions parti-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble culières que pose le travail à temps partiel.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 57 Stimmen Considérations de la commission

(Einstimmigkeit) 1. En déposant son initiative, l'auteur souhaite que soient

créées des bases légales permettant de prendre des

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

mesures en vue de protéger et d'encourager le travail à

temps partiel. En premier lieu, il s'agit de reconnaître formel-

lement le droit de tout travailleur d'exercer une activité à

temps partiel. L'auteur de l'intervention désire en outre que

des dispositions légales règlent la possibilité de travailler à

temps partiel, le rapport entre les heures et le volume de

81.229 travail ainsi que la protection garantie au travailleur par

contrat de travail individuel, collectif ou ordinaire.

#ST#

Parlamentarische Initiative En exposant oralement les motifs de son intervention,

Teilzeitarbeit. Gesetzliche Regelung (Carobbio) M. Carobbio a souligné qu'il s'agissait d'un problème d'ac-

tualité et qu'aujourd'hui, le travail à temps partiel était de

Initiative parlementaire plus en plus considéré comme une possibilité profession-

Travail à temps partiel. nelle. Il a rappelé que si l'on comptait en 1950 191293

Réglementation (Carobbio) personnes travaillant à temps partiel en Suisse, leur nombre

était passé à 364819 en 1970 (286877 femmes, 77981

hommes). Selon les indications de l'OFIAMT, 10 pour cent

des travailleurs de notre pays exercent une activité à temps

partiel.

Mme Spreng soumet au nom de la Commission pour la M. Carobbio a relevé que l'Organisation de coopération et

sécurité sociale le rapport écrit suivant: de développement économiques (OCDE) recommandait à

Le 17 décembre 1981, M. Werner Carobbio, conseiller natio- ce sujet «d'encourager, en accord avec les employeurs et

nal, a déposé une initiative parlementaire présentée sous la les syndicats, l'extension de formules d'aménagement du

forme d'un projet rédigé de toutes pièces (art. 21septi8S de la loi temps de travail et de prestations de sécurité sociale adé-

sur les rapports entre les conseils). Il propose de modifier quates, de manière à accroître l'efficacité des marchés du

comme suit la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans travail et à élargir l'éventail des choix offert aux hommes et

l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail): aux femmes en matière d'emploi». Il a en outre insisté sur le

fait qu'une réglementation du travail à temps partiel s'impo-

Article 26, 3e alinéa (nouveau) sait également pour empêcher les abus.

Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exercer 2. La commission a pris connaissance du rapport final du

une activité à temps partiel et de garantir le même traitement groupe chargé de l'examen du problème «Travail à temps

aux travailleurs à plein temps qu'aux travailleurs à temps partiel», rapport présenté par l'OFIAMT en octobre 1980. Ce

partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concer- groupe de travail est parvenu à la conclusion que, du point

nant la possibilité d'exercer une activité à temps partiel, de vue juridique et social, le travail à temps partiel et le

compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, travail à plein temps devraient être traités de la même

du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que manière, dans la mesure où les particularités du premier le

la protection contractuelle dont jouit le travailleur à temps permettent. Selon le rapport, cette égalité de traitement est

partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel d'ailleurs réalisée dans une large mesure. Cependant les

spécial, collectif ou ordinaire. intéressés ne sont pas suffisamment informés des particula-

rités de cette forme de travail et ne connaissent pas bien les

Wortlaut der Initiative droits et obligations qui en découlent.

Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes Le groupe de travail insiste sur la nécessité d'informer le

schlage ich vor, das Bundesgesetz vom 13. März 1964 über public en détail. Il annonce la publication par l'OFIAMT d'un

die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (Arbeitsgesetz) aide-mémoire qui s'adressera d'une façon générale aux

wie folgt zu ändern: employeurs et aux travailleurs et qui doit être élaboré avec la

Art. 26 Abs. 3 (neu) collaboration des partenaires sociaux, des associations pro-

3 fessionnelles, des organisations féminines et des services

Zum Schutz des Rechts jedes Arbeitnehmers auf Teilzeitar- publics compétents.

beit («part-time») und zur Wahrung der Gleichbehandlung

von Vollzeit- und Teilzeitarbeitnehmern werden durch Ver- 3. La commission a demandé au Conseil fédéral de lui faire

ordnung Bestimmungen erlassen über den Zugang zur Teil- savoir si, à la suite de ce rapport, il estimait que la protection

zeitarbeit und dabei Ausbildung und Eignung des Arbeit- du travailleur à temps partiel et de l'auxiliaire nécessitait des

nehmers, das Verhältnis zwischen Arbeitsstunden und modifications dans le code des obligations, dans le droit du

Arbeitsvolumen sowie der Schutz des Teilzeitarbeitnehmers travail ou, éventuellement, dans le domaine des assurances

durch einen Einzelarbeitsvertrag, einen besonderen Einzel- sociales, et s'il jugeait que d'autres mesures étaient souhai-

arbeitsvertrag, einen Gesamtarbeitsvertrag oder einen Nor- tables pour réglementer ces formes de travail.

malarbeitsvertrag berücksichtigt. Par réponse du 24 décembre 1982, le Conseil fédéral a

rappelé que le contrat de travail à temps partiel était soumis

La Commission pour la sécurité sociale a entendu l'auteur aux articles 319 et suivants du CO. Il estime que ces disposi-

de l'initiative le 30 août 1982 et a ouvert une discussion tions permettent de résoudre de façon appropriée les pro-

générale. Le 24 mai 1983, la commission a décidé par 12 blèmes qui se posent au sujet du travail à temps partiel et

voix contre 3 et une abstention de proposer au conseil de ne qu'il convient de rejeter la proposition de réglementer spé-

pas donner suite à l'initiative et de la classer. Elle considère cialement ce type de contrat: des dispositions particulières

que l'initiative parlementaire n'est pas le moyen adéquat seraient en effet superflues ou alors elles créeraient des

permettant d'apporter des améliorations dans le domaine privilèges injustifiés pour le travailleur à temps partiel. Le

du travail à temps partiel. A son avis, il serait préférable de gouvernement ne juge pas nécessaire non plus d'élaborer

Initiative parlementaire 1290 N 28 septembre 1983

une réglementation spéciale du contrat de travail auxiliaire, Plus de 300000 personnes en Suisse travaillent aujourd'hui

pas plus que du contrat de travail de durée déterminée. à temps partiel. N'importe quel bureau de placement confir-

Le Conseil fédéral signale la publication par l'OFIAMT d'un mera que la demande concernant ce genre d'emploi

aide-mémoire qui sera élaboré sur la base des normes dépasse largement l'offre. Considérée jusqu'ici comme une

juridiques applicables en 1984 et sera diffusé au début de «affaire de bonnes femmes», la demande de travail à temps

l'année prochaine. Ce document tiendra donc compte des partiel s'accroît et se transforme à l'étranger comme en

nombreuses modifications apportées au droit relatif à l'as- Suisse. Les chiffres montrent que non seulement des

surance-chômage, à la prévoyance professionnelle, ainsi femmes mais aussi des hommes et des jeunes gens de plus

qu'à l'assurance maladie et accidents. en plus nombreux optent pour cette formule de travail. C'est

4. La commission est persuadée que l'auteur de l'initiative la première constatation que l'on doit faire en abordant le

parlementaire n'a pas choisi la bonne voie pour apporter problème du travail à temps partiel soulevé par mon initia-

des améliorations au statut du travailleur à temps partiel. tive parlementaire.

L'ordre juridique suisse ne connaît pas de droit général au La deuxième constatation c'est que, de plus en plus, le

travail; or c'est sur lui que devrait se fonder le principe d'un travail à temps partiel suscite de nombreuses réactions dans

droit au travail à temps partiel. divers milieux et avant tout dans les milieux féminins. En

La loi sur le travail vise à protéger la santé du travailleur. effet, pour le moment ce sont surtout les femmes - en

L'initiative parlementaire qui veut fixer les droits et obliga- Suisse, elles représentent 80 pour cent - qui choisissent le

tions contractuels réciproques de l'employeur et du travail- travail à temps partiel, parfois par nécessité, afin de complé-

leur déborde le cadre de la loi sur le travail. Pour réglemen- ter le revenu de la famille tout en conciliant ce travail avec

ter le contrat de travail individuel en ce qui concerne le les tâches ménagères, parfois pour répondre à un désir de

travail à temps partiel, il faudrait par exemple modifier le CO. ne pas couper les contacts avec le monde du travail, tout en

D'autres points sur lesquels porte l'initiative concernent des continuant à s'occuper de la famille et de la maison. Le

questions touchant au marché du travail pour lequel le droit travail à temps partiel suscite également des réactions dans

du travail ne contient pas de dispositions à caractère obliga- les milieux des employeurs, confrontés de plus en plus aux

toire. problèmes soulevés par cette nouvelle forme de travail, et, il

La commission partage l'avis du Conseil fédéral, estimant faut le rappeler, qui ne sont pas encore très disposés à

que le droit en vigueur garantit le même traitement aux favoriser le travail a temps partiel, essentiellement pour des

travailleurs à temps partiel qu'aux travailleurs à plein temps: raisons concernant l'organisation du travail. Tout au plus

Pour qualifier un contrat de travail de contrat individuel de utilisent-ils cette forme de travail comme travail au rabais,

travail au sens de l'article 319, 2e alinéa du Code des obliga- surtout dans certains secteurs de la production - je pense ici

tions, peu importe que la durée du travail convenue soit aux travaux de routine, à la main-d'œuvre d'appoint dans les

égale ou inférieure à la durée de travail usuelle de l'entre- grands magasins. Enfin, le travail à temps partiel soulève

prise. Par conséquent, le contrat de travail à temps partiel également des réactions dans les milieux des syndicats qui

est un contrat individuel de travail soumis aux articles 319 souvent considèrent, à tort à mon avis, qu'il représente un

ss. CO. Des dispositions particulières, différentes de ces obstacle dans leur lutte pour la réduction du temps de

articles, ne seraient nécessaires que si, pour des motifs travail. Eux non plus ne sont donc pas très enclins à le

déterminés, les travailleurs à temps partiel devaient être favoriser, tout en n'y étant pas vraiment opposés.

privilégiés ou désavantagés par rapport aux travailleurs à Toutes ces réactions confirment que le problème existe et

plein temps. Or, de l'avis de la commission, de tels motifs qu'il est loin d'avoir trouvé une solution satisfaisante, car-

n'existent pas. et c'est ma troisième constatation - la liste des doléances

La commission est consciente du fait que le travail à temps des travailleurs à temps partiel est très longue. En général,

partiel pose des problèmes dont il faut connaître les aspects et à cause de l'absence de toute réglementation légale ou

spécifiques pour pouvoir les résoudre. Elle estime qu'il est contractuelle, ces derniers doivent se contenter d'emplois

nécessaire de fournir des informations sur cette forme de peu qualifiés, souvent inférieurs à leurs aptitudes et à leur

travail et sur ses conséquences d'ordre juridique. En parti- formation, avec très peu de perspectives de carrière, s'adap-

culier une récapitulation des droits et obligations liés au ter à des horaires de travail peu commodes et irréguliers - y

travail à temps partiel fait défaut. La commission attend compris le soir, les fins de semaine et les jours fériés - et

donc que l'OFIAMT publie à bref délai l'aide-mémore an- assumer une charge de travail par unité de temps plus

noncé. élevée que celle des travailleurs à plein temps. Ils doivent

s'adapter aux difficultés qu'ils rencontrent pour satisfaire

Antrag der Kommission aux conditions prévues pour la sécurité sociale, aux condi-

tions posées par les employeurs, faute d'une protection

Die Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative réelle plus poussée et de dispositions garantissant le libre

keine Folge zu geben und sie abzuschreiben. choix entre travail à plein temps et travail partiel, sur le plan

Antrag Carobbio salarial.

Der Initiative Folge geben Une telle situation, je le rappelle, a déjà poussé divers

gouvernements étrangers à adopter des mesures légales

Antrag Jaggi pour corriger cet état de chose, ce qui s'impose aussi en

Eine Ad-hoc-Kommission wird mit der Prüfung der Gesetz- Suisse où les conditions des travailleurs à temps partiel ne

gebung über die Teilzeitarbeit betraut. sont certainement pas meilleures, quoi qu'en ait écrit dans

son rapport la commission qui a examiné mon initiative.

Proposition de la commission De plus, et c'est ma quatrième constatation, au cours de ces

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative prochaines années, le phénomène du travail à temps partiel

et de la classer est destiné - c'est l'avis de plusieurs milieux qui s'occupent

des problèmes du monde du travail - à se développer, car il

Proposition Carobbio répond au besoin d'hommes et de femmes toujours plus

Donner suite à l'initiative nombreux de rechercher dans la vie d'autres valeurs que le

travail et l'argent. Certes, je le reconnais, les couples qui

Proposition Jaggi décident de partager de façon équitable le travail profes-

Confier l'étude du problème de la législation sur le travail à sionnel et celui de la vie privée sont encore une minorité.

temps partiel à une commission ad hoc. Toutefois leur nombre augmente de plus en plus, spéciale-

ment chez les jeunes. En outre, le travail à temps partiel

M. Carobbio: Puisqu'on parle du travail à temps partiel, on correspond à un changement en cours dans la société et il

doit constater que le Parlement a commencé à l'appliquer, peut servir, ce qui n'est pas de moindre importance - à

sans même attendre d'approuver mon initiative. mieux équilibrer la demande d'emplois et à favoriser une

28. September 1983 N 1291 Parlamentarische Initiative

nouvelle répartition des forces sur le marché du travail. travail à temps partiel à une simple question de meilleure

N'oublions pas non plus les possibilités que cette forme de information. Tout d'abord, je ne peux pas être complète-

travail peut offrir aux handicapés, aux anciens travailleurs, ment d'accord avec la commission lorsqu'elle prétend que

que l'évolution économique tend malheureusement à la situation des travailleurs à temps partiel est déjà suffisam-

exclure du monde du travail. ment réglée. Ce que je viens de dire précédemment, et

C'est en partant de ces quatre constatations principales que surtout ce qu'écrivent et pensent divers milieux à ce sujet et

j'ai présenté mon initiative parlementaire, et ce sont elles qui même la publication de l'Office fédéral de l'industrie, des

la justifient. Cette initiative vise à fixer dans la loi sur le arts et métiers et du travail, les réactions que la diffusion du

travail - je reviendrai d'ailleurs sur cette question qui a travail à temps partiel soulève, confirment que les choses se

soulevé une controverse dans le rapport de la commission présentent différemment. Aujourd'hui, en réalité, le travail-

chargée d'examiner mon initiative - une disposition obli- leur à temps partiel est loin d'être protégé et d'avoir des

geant à réglementer par voie d'ordonnance, en vue de le garanties supprimant toute préoccupation lorsqu'il choisit

favoriser et de le protéger, le travail à temps partiel. Avec cette nouvelle forme de travail.

mon initiative, je visais et je vise encore, parce que je suis A mon avis, tout cela justifie la nécessité et l'opportunité, je

malgré tout convaincu que le problème mérite d'être abordé dirai même l'urgence, d'aborder sur le plan légal, comme

d'une façon différente que ne l'a fait la commission, trois sur le plan contractuel, la question de la réglementation du

buts principaux: domaine du travail à temps partiel. Ceci justifie donc le

1. Revaloriser le travail à temps partiel; cela signifie qu'il maintien de l'initiative que j'ai présentée, du moins comme

faut faciliter la diffusion volontaire du travail à temps partiel indication de la volonté de ce Parlement de persister dans la

dans le plus grand nombre possible d'activités, et ne pas le recherche d'une solution à un problème réel, qui risque de

limiter, comme c'est le cas maintenant, à certaines activités s'aggraver dans les prochaines années. Il reste l'objection

répétitives peu attrayantes. On peut atteindre cet objectif d'ordre formel et juridique selon laquelle la proposition de

grâce à une réglementation claire établissant le principe que modifier la loi du travail ne correspondrait pas aux objectifs

le travail à temps partiel équivaut, à l'exception de la durée, visés par l'initiative. J'admets qu'elle a un certain poids.

à un tavail à plein temps, et qu'il s'agit là d'un droit reconnu Toutefois, elle ne devrait pas empêcher, à mon avis - s'il y

à tous, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. avait eu une volonté politique de la part de la commission -

2. Modifier la conception selon laquelle le travail à temps le Parlement de trouver, en approfondissant le problème, la

partiel est considéré comme un travail réservé aux femmes. forme légale la meilleure possible pour le résoudre.

On peut atteindre cet objectif en adoptant des dispositions C'est donc pour ces raisons d'ordre général, tout en tenant

législatives visant à empêcher que le travail à temps partiel compte des considérations d'ordre juridique opposées à

soit conçu comme un travail à bas salaire. mon initiative, que malgré tout je conclus à l'opportunité de

maintenir celle-ci. Je ne veux pas formellement insister afin

3. Assurer aux travailleurs à temps partiel une protection que l'on résolve le problème dans le cadre de la loi du

complète, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sur le plan des travail.

rapports de travail, des prestations sociales et des condi- J'estime qu'il y a quelque chose à faire dans ce cadre, mais

tions salariales. qu'il faut surtout démontrer à la commission et au Conseil

Tous ces objectifs peuvent être atteints à la seule condition fédéral combien il est nécessaire de trouver une solution à

qu'il existe une législation valable en la matière, susceptible ce problème sur le plan légal, afin de permettre au travail à

d'être complétée efficacement - et là je suis d'accord - par temps partiel de s'aligner sur le travail à plein temps et

des dispositions contractuelles. Cela permettra d'obvier aux surtout, d'éliminer tout abus. Il faut en favoriser un dévelop-

inconvénients que le travail à temps partiel ne manque pas pement qui répond à des besoins croissants dans la société

de créer aujourd'hui, inconvénients que je reconnais et que et à une évolution se dessinant toujours plus clairement

redoutent, à juste titre, les milieux syndicaux, mais aussi dans les sociétés industrialisées comme la Suisse.

dans une certaine mesure les milieux patronaux. Je vous invite donc à ne pas suivre la commission et à

La commission, tout en étant consciente - et je cite un approuver ma proposition de donner suite à l'initiative.

passage du rapport - «du fait que le travail à temps partiel

pose des problèmes», n'a pas trouvé bon de suivre mon Mme Jaggi: Qui s'intéresse à ce problème du travail à temps

initiative ni même de reprendre l'examen de la question et partiel, qui suit un peu la littérature à ce sujet, qui par

d'y trouver une solution peut-être différente de celle que j'ai exemple a consulté la revue de presse établie par le service

envisagée. Elle propose de repousser l'initiative et de la de documentation le 15 septembre 1983, qui fréquente les

classer, cela pour trois motifs principaux: tout d'abord, elle innombrables colloques organisés dans ce domaine, notam-

prétend que le droit en vigueur garantirait le même traite- ment par des organisations syndicales et féminines - bien

ment aux travailleurs à temps partiel qu'aux travailleurs à qu'il ne s'agisse pas, comme l'a dit M. Carobbio, essentielle-

plein temps. Elle ajoute: «Des dispositions particulières, ment d'un problème de «bonnes femmes»-qui s'intéresse à

différentes de celles en vigueur, ne seraient pas du tout cette question, en arrive tôt ou tard - en fait assez tôt - à la

nécessaires.» conclusion que la réglementation du travail à temps partiel

Deuxièmement, parce qu'elle estime que la voie que j'ai est un sujet d'une extrême complexité. La difficulté à saisir

choisie, c'est-à-dire celle de l'initiative parlementaire la question par un texte légal provient en fait de l'ambiguïté

demandant une modification de la loi sur le travail, n'est pas profonde de la notion de travail à temps partiel. Cette forme

la bonne. Dans le rapport, elle soutient que: «L'ordre juridi- d'emploi participe en effet à la fois de ce que l'on appelle en

que suisse ne connaissant pas de droit général du travail sur français «le travail précaire», c'est-à-dire toutes ces formes

lequel devrait se fonder la réglementation du travail à temps d'emplois temporaires non spécialisés, généralement mal

partiel,» l'initiative déborderait le cadre de la loi du travail protégés, souvent sous-payes, en tout cas en termes de

pour s'attacher aux dispositions du code des obligations. prestations sociales, etc., et en même temps d'un choix

Troisièmement, parce que les problèmes du travail à temps volontaire, ou du moins consenti comme tel par ceux qui

partiel, selon la commission et le Conseil fédéral, sont désirent ou ceux qui doivent exercer une activité lucrative à

essentiellement dus à l'insuffisance de l'information. Dans horaire réduit. D'une part - et c'est toute l'ambiguïté - les

son rapport, la commission prend acte de l'engagement du travailleurs à temps partiel sont envisagés comme une sorte

Conseil fédéral de diffuser, en 1984, une publication d'infor- de masse de manœuvre et, d'autre part, l'emploi à horaire

mation sur les problèmes et les droits des travailleurs à réduit peut être considéré et pratiqué comme un instrument

temps partiel. Moi aussi j'en prends acte, et si mon initiative de libération, du moins d'indépendance financière, particu-

avait au moins servi à accélérer cette action gouvernemen- lièrement de la part des femmes mariées. Bien entendu,

tale, ce serait déjà un premier résultat. Mais, je crois - et cette amguïté profonde du travail à temps partiel est source

voilà où se situe mon désaccord avec les considérations de d'une méfiance bien ancrée de la part des organisations

la commission - que l'on ne peut pas réduire le problème du syndicales qui sont, de fort .longue tradition, réticentes à

Initiative parlementaire 1292 N 28 septembre 1983

l'égard de cette forme de travail en raison - M. Carobbio l'a droit en vigueur garantit le même traitement aux travailleurs

rappelé - des inégalités de traitement, des possibilités de à temps partiel qu'aux travailleurs à plein temps.

sous-enchère, et surtout des inégalités de chances offertes En cours de discussion, nous avons pris conscience que le

notamment sur le plan de l'avancement. Et puis, cette ambi- problème se pose au niveau de l'information. Le travailleur à

guïté, à part la méfiance qu'elle suscite de la pe.rt des temps partiel ne connaît pas ses droits. Souvent licencié dès

syndicats, est la cause d'une grande prudence de la part du que se posent des difficultés conjoncturelles, il craint aussi

législateur qui craint de se hasarder sur un terrain aussi de se nuire par des revendications pourtant justifiées.

délicat. Certes, cette prudence est justifiée, mais non au Un groupe d'étude a longuement étudié le travail à temps

point que l'on se réfugie, comme l'a fait la Commission de la partiel et nous a présenté, en octobre 1980, un rapport très

sécurité sociale de notre conseil, dans un prétexte purement intéressant que vous pouvez obtenir auprès de l'Office fédé-

formaliste pour éluder un problème qui reste entièrement ral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; il nous en

posé. donne une définition: «Par le contrat de travail à temps

M. Carobbio reconnaît qu'il avait ancré la proposition formu- partiel, le travailleur s'engage pour une durée déterminée à

lée dans son initiative parlementaire au faux endroit, à savoir travailler régulièrement au service de l'employeur par heure,

dans la loi sur le travail, et non pas dans le code des demi-journée ou journée. Le temps de travail est d'une

obligations qui réglemente les contrats et les conditions de durée sensiblement inférieure à celui usuellement effectué

travail. Mais la systématique du droit est une chose et le au sein des entreprises.» Il nous importait de nous assurer

problème de fond, bien entendu, une autre. L'idée est donc que ces travaux étaient bien couverts par la sécurité sociale.

de ne pas consacrer dans la loi les discriminations de fait au Pour l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, il n'y a

détriment des travailleurs à temps partiel, surtout pas pour aucun problème, tout salaire étant soumis à cotisation. Pour

les travailleurs du secteur privé, dont le sort est déterminé la prévoyance professionnelle, deuxième pilier, le Parlement

sur le plan légal par le code des obligations, et dans la réalité délibère encore mais une réglementation satisfaisante est

par des rapports de force encore plus inégaux entre les prévue. En cas d'accident, le travailleur est assuré contre les

travailleurs à temps partiel et leurs employeurs qu'entre les accidents professionnels, quant aux accidents non profes-

travailleurs à plein temps et leurs patrons. Il ne faut pas non sionnels, ils sont couverts si le travail journalier dépasse

plus consacrer les discriminations de fait dans le secteur quatre heures. Une discussion avec la CNA permet souvent

public. Je suis intervenue à ce sujet l'an dernier par voie de l'obtention d'une assurance complète, sinon il faut s'assurer

postulat et cette année par voie de motion pour obtenir une de manière privée.

parfaite égalité de traitement entre les travailleurs à temps Il est indispensable d'avoir une certaine régularité dans le

partiel et les fonctionnaires à plein temps, dans l'administra- travail à temps partiel. Les lois cantonales fixent les alloca-

tion fédérale et les grandes régies qui lui sont proches. Avec tions familiales, elles tiennent compte des emplois à temps

un résultat pour l'heure plutôt discret. partiel. Il peut se produire certains courts-circuits dans les

Ce problème fondamental, celui du statut des travailleurs à cas de divorce, l'allocation pouvant être versée à celui qui a

temps partiel, que M. Carobbio a voulu régler d'une manière la garde des enfants mais exécutant un travail nettement

non conforme à la systématique du droit, ne me paraît moins rémunéré que celui de l'ancien conjoint. Il serait bon

cependant pas devoir être classé en même temps que l'ini- que la totalité de l'allocation pour enfants soit versée à celui

tiative; nous devrions donner une suite à cette initiative, des parents qui en a la garde. Quant au droit fiscal, ce n'est

dans le cadre d'une législation ad hoc sur le contrat de pas ici le lieu d'en discuter, mais il est certain qu'il existe une

travail à temps partiel. Ma proposition est donc que nous injustice envers l'épouse travaillant à temps partiel et il serait

gardions ce problème au nombre de nos préoccupât ons et indispensable de trouver une solution rapide à ce problème.

que nous confiions l'étude de la législation sur le travail à La Commission de la sécurité sociale a donc mis en évi-

temps partiel, en vue d'éliminer les discriminations de fait dence une lacune au niveau de l'information du public.

dont il est victime, à une commission de notre conseil; qu'il L'OFIAMT a élaboré un projet pour les employeurs et les

s'agisse de la Commission de la sécurité sociale ou d'une salariés; ce texte d'information est en discussion actuelle-

commission ad hoc est en définitive secondaire. ment et paraîtra l'année prochaine. Nous pouvons donc

Je vous remercie de voter cette proposition qui, encore une vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative et de la

fois, reprend le problème posé par M. Carobbio et veut éviter classer. Quant à la proposition de Mme Jaggi, il ne sert à

l'obstacle formaliste auquel cette initiative parlementaire rien de faire traîner les choses et, pour traiter ses sugges-

s'est heurtée. tions, il est possible de déposer une motion.

M. Massy, rapporteur: Votre Commission de la sécurité Keller, Berichterstatter: Die Kommission hat sich am

sociale a longuement discuté l'inititive parlementaire de M. 30. August die Begründung von Herrn Nationalrat Carobbio

Carobbio traitant du travail à temps partiel. Nous vous avons angehört. Wenn man seine Begründung in der Zielsetzung

présenté un rapport écrit, accompagné de considérations zusammenfasst, geht es ihm im wesentlichen darum, die

détaillées, qui vous propose de ne pas donner suite à l'initia- Teilzeitarbeit zu fördern und jene Voraussetzungen zu

tive. La proposition de M. Carobbio est rédigée de toutes schaffen, die diese tendenziell neue Arbeitsform begün-

pièces et vise à modifier la loi fédérale sur le travail. stigen.

L'importance du travail à temps partiel n'a fait qu'augmenter Die Kommission hat im Anschluss an das Referat von Herrn

au cours des dernières décennies. Occupant depuis long- National rat Carobbio nicht gleich entschieden, sondern sich

temps des femmes à qui le travail partiel permettait un gain mit dem Schlussbericht der Arbeitsgruppe Teilzeitarbeit

restreint, gagné en dehors des heures consacrées à la (welche das BIGA eingesetzt hatte und deren Schrift 1980

famille, ce travail est utilisé de plus en plus par des hommes herausgekommen ist) auseinandergesetzt. Wir haben den

également, soit par des étudiants désirant s'assurer un Bundesrat schriftlich angefragt, ob mit Blick auf diesen

salaire d'appoint pour financer leurs études, soit plus Bericht Änderungen im Obligationenrecht, im Arbeitsrecht

récemment par des couples travaillant chacun à mi-temps und allenfalls im Bereich der Sozialversicherungen zum

pour s'occuper à tour de rôle des enfants ou pour avoir le Schutz der Teilzeit- und Aushilfsarbeitnehmer notwendig

temps de cultiver un hobby. seien. Der Bericht des Bundesrates traf im Dezember 1982

L'initiative veut sauvegarder les droits du travailleur à temps ein; anschliessend hat die Kommission für soziale Sicher-

partiel, lui garantir le même traitement qu'au travailleur à heit ihren Entscheid gefällt, die parlamentarische Initiative

plein temps. Après l'audition d'experts et une longue discus- Carobbio sei abzulehnen, und zwar mit 12 Nein gegen 3 Ja,

sion, nous en sommes arrivés à la conclusion que le texte bei einer Enthaltung. Die Kommission begründet ihre ableh-

manquait de clarté, négligeait de nombreux articles existant nende Haltung wie folgt:

déjà dans la loi et donnant les garanties nécessaires. L'avis 1. Die parlamentarische Initiative spricht von einem Recht

du Conseil fédéral, partagé par votre commission, est que le jedes Arbeitnehmers auf Teilzeitarbeit. Da die schweizer!-

28. September 1983 N 1293 Parlamentarische Initiative

sehe Rechtsordnung kein generelles Recht auf Arbeit ein- dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben

räumt, fehlt die verfassungsmässige Grundlage auch für ein und sie abzuschreiben.

ausdrückliches Recht auf Teilzeitarbeit. Zum Antrag von Frau Jaggi: Er ist in der Kommission nicht

2. Die parlamentarische Initiative will eine Änderung des vorgelegen. Frau Jaggi möchte eine Ad-hoc-Kommission,

Arbeitsgesetzes. Das Arbeitsgesetz sieht ja den Schutz der die mit der Prüfung der Gesetzgebung über die Teilzeitarbeit

Arbeitnehmer vor gesundheitlichen Beeinträchtigungen und betraut wird. Aufgrund der Überlegungen in der Kommis-

Überbeanspruchungen vor. Die materiellen Regelungen, die sion, wie ich sie vorhin dargestellt habe, kann ich aber

in dieser parlamentarischen Initiative gewünscht werden, folgern, dass die Kommission mit einem solchen Auftrag

sprengen aber den Rahmen des Arbeitsgesetzes. Für diese nicht einverstanden ist, denn die Annahme des Antrags

Regelung des Einzelarbeitsvertrags über das Teilzeitarbeits- Jaggi würde bedeuten, dass man der parlamentarischen

verhältnis wäre eine Revision des Obligationenrechtes Initiative in etwas anderer Form eben doch stattgibt. Es

nötig. Andere Aspekte der parlamentarischen Initiative scheint in dieser Frage überdies viel zweckmässiger, dass

Carobbio betreffen Fragen des Arbeitsmarktes. man - wenn schon - die Verwaltung beauftragt. Die Verwal-

tung hat bereits in dieser Richtung gearbeitet, sie hat den

3. Mit dem Bundesrat und dem erwähnten Bericht kommt Bericht des BIGA herausgegeben und das vorhin erwähnte

die Kommission zum Befund, dass die geltende Rechtsord- Informationsmerkblatt ausgearbeitet. Wenn also hier wei-

nung die Gleichbehandlung der Vollzeit- und Teilzeitarbeit tere Bedürfnisse vorhanden sein sollten, dann wäre es

gewährleistet. Als Teilzeitarbeitnehmer gelten Leute, deren zweckmässiger, dass in der Form eines Postulates oder

vertragliche Arbeitszeit unter der betriebsüblichen Arbeits- einer Motion konkret angeregt wird, auf welchem Gebiet die

zeit liegt. Für die Qualifikation eines Arbeitsvertrages als Verwaltung ihre Tätigkeit fortzusetzen hätte.

Einzelarbeitsvertrag im Sinne des Obligationenrechtes ist es Ich bitte Sie also, den Antrag Jaggi ebenfalls abzulehnen.

aber ohne Belang, ob die vereinbarte Arbeitszeit die be-

triebsübliche ist oder ob sie unter derselben liegt. Der Teil- Bundesrat Purgier: Der Bundesrat hat bereits der Kommis-

zeitarbeitsvertrag ist infolgedessen ein Einzelarbeitsvertrag sion bekanntgegeben, dass er sich dem Thema der Teilzeit-

und untersteht den Artikeln 319ff des Obligationenrechtes; arbeit und der Aushilfsarbeit sorgfältig widmet und dass das

die Teilzeitarbeit ist im besonderen in Artikel 319 Absatz 2 BIGA einen diesbezüglichen Dauerauftrag hat. Materiell ist

ausdrücklich erwähnt. festzuhalten, dass das gültige Recht ausreicht, um die mit

Die Kommissionsmehrheit teilt die Auffassung des Bundes- der Teilzeitarbeit oder Aushilfsarbeit zusammenhängenden

rates, dass besondere, von Artikel 319ff abweichende Fragen zu ordnen. Ich darf in wenigen Sätzen darauf hinwei-

Bestimmungen über die Teilzeitarbeit nur dann erforderlich sen: Nach Arbeitsgesetz gilt jede Person, die dauernd oder

wären, wenn man die Teilzeitarbeitnehmer aus bestimmten vorübergehend beschäftigt ist, gleichermassen als Arbeit-

Gründen gegenüber den Vollbeschäftigten privilegieren nehmer. Nach Artikel 319 Absatz 2 des Obligationenrechts

(oder allenfalls benachteiligen) möchte. Solche Gründe lie- gilt ausdrücklich auch das Teilzeitarbeitsverhältnis als

gen aber nach Ansicht der Kommission nicht vor; im Unter- ordentliches Arbeitsverhältnis. Die Frage des Zugangs zur

schied zur Haltung, wie sie in der parlamentarischen Initia- Teilzeitarbeit ist eine solche des Arbeitsmarktes, wie Sie aus

tive zum Ausdruck kommt, die offensichtlich - wie ich schon Ihrer eigenen Lebens- und Berufserfahrung wissen; das

erwähnte - eine Förderung der Teilzeitarbeit anstrebt. Problem gehört an und für sich nicht ins Arbeitsrecht, so

Zur Frage einer allfälligen Förderung sei nur an den dass wir schon in der Kommission feststellten, dass die von

Schlussbericht der Arbeitsgruppe Teilzeitarbeit erinnert. Herrn Carobbio nachgesuchte rechtliche Lösung nicht

Dort steht (und Frau Jaggi hat vorhin ja die Zwiespältigkeit zweckdienlich wäre. Wollte man Einzelarbeitsvertragsf ragen

des Problems auch bestätigt): «Eine wichtige Frage, die in über das Teilzeitarbeitsverhältnis besonders regeln, so

der Arbeitsgruppe zu langen Diskussionen Anlass gab, blieb müsste das, wie die beiden Kommissionssprecher soeben

allerdings offen, die Frage nämlich, ob die Arbeitsform Teil- erklärten, durch eine Revision des OR geschehen. Ich habe

zeitarbeit als solche zu fördern sei oder nicht.» seinerzeit noch als Chef des Justizdepartementes zu diesen

Wenn Sie die Presse verfolgen, werden Sie diese Problema- und ähnlichen Fragen ausgeführt, dass das angesichts der

tik in verschiedenen Diskussionen bestätigt finden. Es gibt gültigen Normen keinem echten Bedürfnis entspreche. Mit

Gründe dafür, es gibt Gründe dagegen. Dafür spricht im Bezug auf die arbeitsvertraglichen Beziehungen könnten

besonderen, dass die Initiative, einen solchen Bericht über bereits aufgrund der heutigen Rechtslage Normalarbeitsver-

Teilzeitarbeit anzufordern, vom Bund Schweizerischer träge erlassen werden; ich verweise auf Artikel 355 ff. des

Frauenorganisationen ausgegangen ist, weil es vorwiegend Obligationenrechts.

(aber nicht nur) ein Problem verheirateter Frauen ist. Wichtig scheint mir nun - ich bedanke mich bei der Kom-

4. Das geltende Arbeitsvertragsrecht bietet auch befriedi- mission, dass sie das deutlich gemacht hat -, dass hier vor

gende Lösungen für konkrete Probleme, wie etwa Überzeit- allem Fragen angesprochen sind, die die beiden Sozial-

arbeit, Lohnanspruch des erkrankten oder verunfallten partner betreffen. Ich möchte aus der Sicht des Bundesrates

Arbeitnehmers, Ferienanspruch, Entlassungen mit soforti- ganz deutlich markieren: Die Regelung der Teilzeitarbeit -

ger Wirkung ohne wichtigen Grund. Diese Fragen kamen in durch Gesamtarbeitsvertrag beispielsweise - ist Sache der

der Kommission für soziale Sicherheit alle zur Sprache. Sozialpartner. Nun hat das BIGA im Sinne des Vorstosses

und der Überlegungen in der Kommission die Vorarbeiten

Gesamtbeurteilung: Die Kommission für soziale Sicherheit abgeschlossen. Ich habe das Merkblatt für die Teilzeitarbeit

ist der Auffassung, dass das Hauptproblem im Bereich der vor mir; in diesem Merkblatt, das vielleicht noch kleine

Teilzeitarbeit die richtige und genügende Information ist. Korrekturen erfährt, je nach Ausgang des Vernehmlas-

Arbeitgeber und Arbeitnehmer, die einen Teilzeitarbeitsver- sungsverfahrens, wird ganz deutlich gemacht, welche Stel-

trag begründen, müssen sich über die zu regelnden Punkte lung der Teilzeitarbeitnehmer haben soll. Man verweist ihn

klare Vorstellungen machen. Das Gesetz schlägt für Einzel- in einfacher, leicht fasslicher, nicht formalistisch überzoge-

arbeitsverträge keine schriftliche Form vor, aber es ist natür- ner Sprache auf seine Rechtsstellung - bezogen auf das

lich ratsam, alle wichtigen und unklaren Punkte schriftlich Obligationenrecht einerseits, bezogen auf die Arbeitsgesetz-

zu vereinbaren. Zu diesem Zweck hat das BIGA ein Merk- gebung andererseits -, und man sagt ihm: Es bestehen

blatt für Arbeitnehmer und Arbeitgeber zum Thema Teilzeit- keine gesetzlichen Sondervorschriften im Arbeitsgesetz

arbeit vorbereitet. Es ist in die Vernehmlassung gegangen über die Gesundheitsvorsorge, über die Unfallverhütung,

und soll 1984 herauskommen. Hier werden auf wenigen über die Arbeits-, Ruhe- und Ferienzeit, über den Sonder-

Seiten und in übersichtlicher Weise alle Punkte systema- schutz jugendlicher und weiblicher Arbeitnehmer. Es wird

tisch geordnet, auf die in einem Teilzeitarbeitsvertrag zu dann beigefügt: Auch die unabdingbaren Normen des Obli-

achten ist. Ich verzichte darauf, die einzelnen Punkte hier gationenrechts - Arbeitsvertrag sowie allfällige Gesamtar-

aufzuführen. beitsverträge oder Normalarbeitsverträge - haben sinnge-

Zum Schluss beantragt Ihnen die Kommissionsmehrheit, mäss Geltung für Teilzeitarbeitnehmer.

163-N

Initiative parlementaire 1294 N 28 septembre 1983

Man unterstreicht eine Position, indem man sie deutlich dass keine der bekannten Methoden für die Verteilung der

hervorhebt; auch bei Teilzeitarbeit ist es aber ratsam, alle Mandate bei den Nationalratswahlen eine absolut gerechte

wichtigen und unklaren Punkte schriftlich zu vereinbaren. Verteilung der Sitze gewährleistet. Ziel der Neuregelung

Mir scheint, dass mit diesem kleinen Merkblatt das, was der müsste es daher langfristig sein, unter den zahlreichen

Initiant und was Madame Jaggi wollen, tatsächlich verwirk- Lösungen jene zu finden, die eine möglichst proportionale

licht werden kann, ohne dass man weiterhin Kommissions- Verteilung auf die Parteien vorsieht. Diese können aber

arbeit zu leisten braucht. nicht mit der Revision von Artikel 40 des Bundesgesetzes

Ich kann Ihnen auch die verbindliche Erklärung abgeben: In über die politischen Rechte allein, sondern nur bei einer

der gleichen Weise, wie das BIGA diesen Bericht, an dem allfälligen Revision dieses Gesetzes gefunden werden. Eine

mehrere der Damen und Herren interessiert waren, anno solche steht aber zurzeit nicht zur Diskussion, da es letzt-

1980 in enger Kontaktnahme mit Arbeitgeber- und Arbeit- mals in den Jahren 1975/76 revidiert wurde. Die Kommission

nehmerseite ausgearbeitet hat, werden wir diesem Problem beantragt daher, der parlamentarischen Initiative keine

auch in Zukunft unsere volle Aufmerksamkeit schenken. Folge zu geben.

Ich verzichte darauf, Schlussfolgerungen dieses Berichtes Mit 8 gegen 2 Stimmen beschloss die Kommission hinge-

zu verlesen. Sollten Parlamentarier ihn noch nicht besitzen, gen, das Problem weiterzuverfolgen und den Bundesrat mit

ihn aber gerne haben - bitte lassen Sie es mein Generalse- einem Postulat zu beauftragen, bei der nächsten Revision

kretariat oder das BIGA direkt wissen; er wird Ihnen sofort des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 zu prüfen, wel-

zugestellt. ches Verteilverfahren bei den Nationalratswahlen eine bes-

Fazit: Mir scheinen die Anträge der Kommission überzeu- sere proportionale Verteilung der Mandate auf die Parteien

gend. Das BIGA wird weiterhin im Sinne dieser Vorstösse an ermöglicht.

der Problemlösung arbeiten; man kann das nicht ein für

allemal tun. Text der Initiative

Ich verlange, dass Artikel 40 des Bundesgesetzes über die

M. Carobbio: Je remercie le représentant du Conseil fédéral politischen Rechte so geändert wird, dass bei den National-

de ses explications. Je prends acte de la volonté que mani- ratswahlen die Mandate in jedem Fall wirklich proportional

feste le département de suivre le problème, mais \s suis auf die Listen verteilt werden.

malgré tout convaincu qu'au-delà de ce que le département

entend faire, le problème du travail à temps partiel subsiste Texte de l'initiative

et mérite d'être activement traité afin que cet examen abou- Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits

tisse à la mise sur pied d'une législation propre à le régler. politiques concernant la répartition des mandats entre les

Cela dit, puisque la proposition de Mme Jaggi va dans le listes pour l'élection du Conseil national de manière que

sens des conclusions de mon exposé, demandant de char- celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle

ger une commission ad hoc d'étudier le problème, je retire des sièges dans tous les cas.

ma proposition en faveur de celle de Mme Jaggi.

Développement de l'initiative

Präsident: Nun haben wir nur noch den Antrag der Kommis- Le 20 novembre 1981, le Tribunal fédéral cassait l'élection

sion, es sei der Initiative keine Folge zu geben, dem Antrag d'un député valaisan de l'arrondissement de Rarogne-Orien-

von Frau Jaggi, die eine Ad-hoc-Kommission mit der Prü- tal car celle-ci lui paraissait contraire à l'équité d'une repré-

fung der Gesetzgebung über die Teilzeitarbeit betrauen will, sentation proportionnelle.

einander gegenüberzustellen. De manière plus précise on s'était trouvé dans le cas de

résultats suivants: PDG: 1189 suffrages, Parti Chrétien-

Abstimmung - Vote Social: 630 suffrages, FDPO: 645 suffrages.

Für den Antrag Jaggi 34 Stimmen A la première répartition seul le PDG obtenait un siège; une

Für den Antrag der Kommission 73 Sti mmen disposition particulière au Valais interdisant à un parti

n'ayant pas obtenu de siège à la première répartition d'en

obtenir ensuite, le second siège alla à nouveau au PDC ce

qui motiva un recours au Tribunal fédéral du FDPO qui

l'aurait obtenu sans l'existence de cette disposition.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral n'annulait pas la

disposition législative mais estimait, dans ce cas particulier,

#ST# 81.228 l'élection contraire à la constitution qui stipule que celle-ci

se fait à la proportionnelle, un parti n'ayant obtenu que 48

Parlamentarische Initiative

pour cent des suffrages se voyant attribuer tous les sièges

Gesetz über die politischen Rechte. de l'arrondissement.

Revision (Brélaz) Or, en admettant l'existence d'un quatrième parti et une

Initiative parlementaire nouvelle répartition des suffrages comme suit: PDC: 1189,

Parti Chrétien-Social: 585, FDPO: 590, Parti 4: 110, la loi de

Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) la plus forte moyenne (Hondt), appliquée pour l'élection du

Conseil national, attribuerait elle aussi les deux sièges au

PDC bien que celui-ci n'ait encore une fois que 48 pour cent

des suffrages et ceci même sans l'existence de la disposition

particulière au Valais.

HerrOester unterbreitet namens der Petitions- und Gewähr- On peut d'ailleurs arriver à des cas bien plus choquants, en

leistungskommission folgenden schriftlichen Bericht: théorie, avec cette méthode de répartition. En supposant un

Am 15. Dezember 1981 reichte Nationalrat Daniel Brélaz eine arrondissement de 4 sièges et 7 partis obtenant respective-

parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen ment 41, 10,10,10,10,10 et 9 pou r cent des suffrages, la loi

Anregung ein. Er beantragt, Artikel 40 des Bundesgesetzes pour l'élection du Conseil national donne les 4 sièges au

vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte so zu parti obtenant 41 pour cent, qui pourtant n'obtiendrait de

ändern, dass bei den Nationalratswahlen die Mandate in loin pas la majorité.

jedem Fall wirklich proportional auf die Listen verteilt Historiquement, le problème des méthodes de répartition

werden. proportionnelle est né du fait qu'en pratique les partis n'ob-

Die Petitions- und Gewährleistungskommission bot am tiennent jamais un nombre entier de sièges et qu'il faut

I.September 1982 dem Initianten Gelegenheit, seinen Vor- pouvoir décider si un parti crédité de 5,42 sièges en obtient

stoss zu begründen. In der Grundsatzdebatte vom finalement 5 ou 6.

17.Dezember 1982 vertrat die Kommission die Meinung, Dans le cas du Valais cité précédemment, le PDC n'obtenait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative Teilzeitarbeit. Gesetzliche Regelung (Carobbio)

Initiative parlementaire Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.229

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.09.1983 - 15:00

Date

Data

Seite 1289-1294

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Ref. No 20 011 779

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