Electoral Law Amendment Postulate for Proportional Representation

Initiative parlementaire 1294 N 28 septembre 1983

Man unterstreicht eine Position, indem man sie deutlich dass keine der bekannten Methoden für die Verteilung der

hervorhebt; auch bei Teilzeitarbeit ist es aber ratsam, alle Mandate bei den Nationalratswahlen eine absolut gerechte

wichtigen und unklaren Punkte schriftlich zu vereinbaren. Verteilung der Sitze gewährleistet. Ziel der Neuregelung

Mir scheint, dass mit diesem kleinen Merkblatt das, was der müsste es daher langfristig sein, unter den zahlreichen

Initiant und was Madame Jaggi wollen, tatsächlich verwirk- Lösungen jene zu finden, die eine möglichst proportionale

licht werden kann, ohne dass man weiterhin Kommissions- Verteilung auf die Parteien vorsieht. Diese können aber

arbeit zu leisten braucht. nicht mit der Revision von Artikel 40 des Bundesgesetzes

Ich kann Ihnen auch die verbindliche Erklärung abgeben: In über die politischen Rechte allein, sondern nur bei einer

der gleichen Weise, wie das BIGA diesen Bericht, an dem allfälligen Revision dieses Gesetzes gefunden werden. Eine

mehrere der Damen und Herren interessiert waren, anno solche steht aber zurzeit nicht zur Diskussion, da es letzt-

1980 in enger Kontaktnahme mit Arbeitgeber- und Arbeit- mals in den Jahren 1975/76 revidiert wurde. Die Kommission

nehmerseite ausgearbeitet hat, werden wir diesem Problem beantragt daher, der parlamentarischen Initiative keine

auch in Zukunft unsere volle Aufmerksamkeit schenken. Folge zu geben.

Ich verzichte darauf, Schlussfolgerungen dieses Berichtes Mit 8 gegen 2 Stimmen beschloss die Kommission hinge-

zu verlesen. Sollten Parlamentarier ihn noch nicht besitzen, gen, das Problem weiterzuverfolgen und den Bundesrat mit

ihn aber gerne haben - bitte lassen Sie es mein Generalse- einem Postulat zu beauftragen, bei der nächsten Revision

kretariat oder das BIGA direkt wissen; er wird Ihnen sofort des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 zu prüfen, wel-

zugestellt. ches Verteilverfahren bei den Nationalratswahlen eine bes-

Fazit: Mir scheinen die Anträge der Kommission überzeu- sere proportionale Verteilung der Mandate auf die Parteien

gend. Das BIGA wird weiterhin im Sinne dieser Vorstösse an ermöglicht.

der Problemlösung arbeiten; man kann das nicht ein für

allemal tun. Text der Initiative

Ich verlange, dass Artikel 40 des Bundesgesetzes über die

M. Carobbio: Je remercie le représentant du Conseil fédéral politischen Rechte so geändert wird, dass bei den National-

de ses explications. Je prends acte de la volonté que mani- ratswahlen die Mandate in jedem Fall wirklich proportional

feste le département de suivre le problème, mais \s suis auf die Listen verteilt werden.

malgré tout convaincu qu'au-delà de ce que le département

entend faire, le problème du travail à temps partiel subsiste Texte de l'initiative

et mérite d'être activement traité afin que cet examen abou- Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits

tisse à la mise sur pied d'une législation propre à le régler. politiques concernant la répartition des mandats entre les

Cela dit, puisque la proposition de Mme Jaggi va dans le listes pour l'élection du Conseil national de manière que

sens des conclusions de mon exposé, demandant de char- celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle

ger une commission ad hoc d'étudier le problème, je retire des sièges dans tous les cas.

ma proposition en faveur de celle de Mme Jaggi.

Développement de l'initiative

Präsident: Nun haben wir nur noch den Antrag der Kommis- Le 20 novembre 1981, le Tribunal fédéral cassait l'élection

sion, es sei der Initiative keine Folge zu geben, dem Antrag d'un député valaisan de l'arrondissement de Rarogne-Orien-

von Frau Jaggi, die eine Ad-hoc-Kommission mit der Prü- tal car celle-ci lui paraissait contraire à l'équité d'une repré-

fung der Gesetzgebung über die Teilzeitarbeit betrauen will, sentation proportionnelle.

einander gegenüberzustellen. De manière plus précise on s'était trouvé dans le cas de

résultats suivants: PDG: 1189 suffrages, Parti Chrétien-

Abstimmung - Vote Social: 630 suffrages, FDPO: 645 suffrages.

Für den Antrag Jaggi 34 Stimmen A la première répartition seul le PDG obtenait un siège; une

Für den Antrag der Kommission 73 Sti mmen disposition particulière au Valais interdisant à un parti

n'ayant pas obtenu de siège à la première répartition d'en

obtenir ensuite, le second siège alla à nouveau au PDC ce

qui motiva un recours au Tribunal fédéral du FDPO qui

l'aurait obtenu sans l'existence de cette disposition.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral n'annulait pas la

disposition législative mais estimait, dans ce cas particulier,

#ST# 81.228 l'élection contraire à la constitution qui stipule que celle-ci

se fait à la proportionnelle, un parti n'ayant obtenu que 48

Parlamentarische Initiative

pour cent des suffrages se voyant attribuer tous les sièges

Gesetz über die politischen Rechte. de l'arrondissement.

Revision (Brélaz) Or, en admettant l'existence d'un quatrième parti et une

Initiative parlementaire nouvelle répartition des suffrages comme suit: PDC: 1189,

Parti Chrétien-Social: 585, FDPO: 590, Parti 4: 110, la loi de

Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) la plus forte moyenne (Hondt), appliquée pour l'élection du

Conseil national, attribuerait elle aussi les deux sièges au

PDC bien que celui-ci n'ait encore une fois que 48 pour cent

des suffrages et ceci même sans l'existence de la disposition

particulière au Valais.

HerrOester unterbreitet namens der Petitions- und Gewähr- On peut d'ailleurs arriver à des cas bien plus choquants, en

leistungskommission folgenden schriftlichen Bericht: théorie, avec cette méthode de répartition. En supposant un

Am 15. Dezember 1981 reichte Nationalrat Daniel Brélaz eine arrondissement de 4 sièges et 7 partis obtenant respective-

parlamentarische Initiative in der Form der allgemeinen ment 41, 10,10,10,10,10 et 9 pou r cent des suffrages, la loi

Anregung ein. Er beantragt, Artikel 40 des Bundesgesetzes pour l'élection du Conseil national donne les 4 sièges au

vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte so zu parti obtenant 41 pour cent, qui pourtant n'obtiendrait de

ändern, dass bei den Nationalratswahlen die Mandate in loin pas la majorité.

jedem Fall wirklich proportional auf die Listen verteilt Historiquement, le problème des méthodes de répartition

werden. proportionnelle est né du fait qu'en pratique les partis n'ob-

Die Petitions- und Gewährleistungskommission bot am tiennent jamais un nombre entier de sièges et qu'il faut

I.September 1982 dem Initianten Gelegenheit, seinen Vor- pouvoir décider si un parti crédité de 5,42 sièges en obtient

stoss zu begründen. In der Grundsatzdebatte vom finalement 5 ou 6.

17.Dezember 1982 vertrat die Kommission die Meinung, Dans le cas du Valais cité précédemment, le PDC n'obtenait

28. September 1983 N 1295 Parlamentarische Initiative

que 0,96 siège réel (entre 0 et 1) et raflait finalement les 2 den soll, bei der nächsten Revision des Bundesgesetzes

sièges ce qui paraissait choquant. vom 17.Dezember 1976 über die politischen Rechte zu prü-

Mais le problème doit être jugé de manière plus globale; il fen, welches Verteilverfahren bei den Nationalratswahlen

n'est en effet pas plus logique qu'un parti obtenant 5,6 eine bessere proportionale Verteilung der Mandate auf die

sièges (entre 5 et 6) en obtienne finalement 7. Parteien ermöglicht.

Nous avons déjà vu plus haut que la méthode utilisée pour la

répartition proportionnelle permettait ce genre de cas, Postulat der Kommission

encore faudrait-il voir s'il se produit parfois en pratique. Bundesgesetz über die politischen Rechte. Revision

Or, si nous analysons les résultats de l'élection au Conseil Der Bundesrat wird ersucht, bei der nächsten Revision des

national de 1979, nous nous apercevons qu'un tel cas se

Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politi-

produit exactement deux fois.

schen Rechte zu prüfen, welches Verteilverfahren bei den

Dans le canton d'Argovie où un bloc de partis obtient 7,79

Nationalratswahlen eine bessere proportionale Verteilung

sièges sur 14 (entre 7 et 8) et décroche finalement 9 sièges et

der Mandate auf die Parteien ermöglicht.

dans le canton de Berne où un groupe de partis qui n'ob-

tient que 14,35 sièges sur 29 en reçoit finalement 16.

Postulat de la commission

Dès le moment où on entre en matière sur le cas du Valais,

on ne doit pas seulement juger la disposition spécifique Loi fédérale sur les droits politiques. Révision

même si celle-ci peut paraître choquante mais aussi si des Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la prochaine

effets semblables (tout aussi choquants) peuvent être obte- révision de la loi fédérale du 17décembre 1976 sur les droits

nus par la loi pour l'élection du Conseil national et de politiques, quelle procédure permettrait, pour l'élection du

nombreux législatifs cantonaux. C'est pourquoi il y aurait Conseil national, d'assurer une meilleure répartition propor-

lieu de modifier l'article 40 de la loi sur les droits politiques tionnelle des mandats entre les partis.

soit dans le sens de l'interdiction pour un parti ayant obtenu,

par exemple, entre 5 et 6 sièges au niveau des résultats Antrag

d'obtenir plus de 6 sièges, soit en modifiant la loi électorale Die Kommission beantragt

elle-même, par exemple en adoptant la méthode du plus fort - der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und

reste appliquée pour la répartition des sièges entre les sie abzuschreiben;

cantons (ce qui offrirait le mérite de la cohérence interne). - ihr Postulat zu überweisen.

L'auteur de l'initiative a fourni à la commission des chiffres

relatifs à l'élection au Conseil national de 1979. Proposition

La commission propose

Erwägungen der Kommission

- de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et de la

Mit seiner parlamentarischen Initiative verfolgt Nationalrat classer;

Brélaz das Ziel, bei den Nationalratswahlen eine Verteilung

der Sitze auf die einzelnen Listen bzw. Listenverbindungen - de transmettre son postulat.

zu erreichen, die dem Grundsatz des Proporzes besser

entspricht. Es geht ihm um eine gerechtere Vertretung der M. Brélaz: Mon initiative sur les droits politiques visait avant

politischen Gruppierungen im Nationalrat. Aufgrund seiner tout à amener les partis politiques de notre pays à prendre

Berechnungen kommt der Initiant zum Ergebnis, bei den conscience des injustices découlant des méthodes de répar-

letzten Nationalratswahlen seien - nach dem geltenden tition proportionnelle des sièges lors des élections.

Hagenbach-Bischoff-Verfahren - insgesamt zehn Mandate J'ai choisi la voie de l'initiative parlementaire de préférence

ungerecht verteilt worden. Bei der Begrenzung der errech- à celle de la motion ou du postulat parce qu'elle offre la

neten Sitze auf die aufgerundete Zahl wären es nach Herrn possibilité d'une discussion approfondie dans le cadre

Brélaz nur sechs, bei der Methode des grössten Restes d'une commission. L'important pour moi est malgré tout

(Bruchteilverfahren) deren acht gewesen. que ce problème soit étudié à fond afin que des solutions

Die Kommission stellt fest, dass jede Berechnungsmethode satisfaisantes puissent y être apportées dans le futur et que

für die Verteilung der Sitze bei den Nationalratswahlen ihre soient réparées les quelques injustices qui apparaissent lors

Vor- und Nachteile hat. Weder die geltende Hagenbach- de l'étude de fond de ces méthodes de répartition.

Bischoff-Methode noch diejenige des grössten Restes, noch D'autre part, il est certain que la somme des injustices

die der Begrenzung der Zahl der erzielbaren Sitze bieten constatées n'est pas suffisamment importante pour justifier

eine absolut gerechte Sitzverteilung. Bei der Revision des une révision accélérée de la procédure. C'est pourquoi je

Bundesgesetzes über die politischen Rechte in den Jahren peux parfaitement me satisfaire du postulat de la commis-

1975/76 wurde die Frage der Sitzverteilung bei den National- sion, qui demande que ce problème soit traité dans le cadre

ratswahlen in den vorberatenden Kommissionen letztmals de la prochaine révision de la loi sur les droits politiques, et

geprüft. Die Räte hielten an der bestehenden Methode fest. suis prêt à retirer mon initiative à condition que le postulat

Diese Methode, die für die grösseren Parteien von Vorteil ist, de la commission soit accepté par notre conseil.

die kleineren Parteien aber benachteiligt, wurde bewusst

beibehalten, um die bestehenden Verhältnisse zu stabilisie- Präsident: Das Wort wird aus der Mitte des Rates nicht mehr

ren, da die Listenverbindungen, die vom Gesetz vorgesehen verlangt. Herr Bundeskanzler Buser verzichtet ebenfalls dar-

sind, beim geltenden Ausmittlungssystem als Korrektiv den auf. Der Bundesrat ist bereit, das Postulat der Kommission

kleineren Parteien die anteilsmässig gerechte Verteilung im zu übernehmen. Wird es aus der Mitte des Rates bestritten?

Parlament ermöglichen. - Das ist nicht der Fall.

Eine Revision von Artikel 40 des Gesetzes müsste konse- Sie haben dem Kommissionsantrag zugestimmt und das

quenterweise mit einem Verbot der Listenverbindungen ver- Postulat überwiesen.

bunden werden.

Die Kommission ist der Auffassung, dass eine eingehende

Prüfung des Problems im Rahmen einer Revision des Bun-

desgesetzes über die politischen Rechte vorzunehmen ist;

eine solche steht jedoch, angesichts der erst sieben Jahre

zurückliegenden Totalrevision dieses Gesetzes, zurzeit nicht

zur Diskussion.

Dem Gedanken der Initiative soll nach Meinung von acht

Kommissionsmitgliedern auf lange Sicht dennoch Rech-

nung getragen werden. Die Kommission unterbreitet daher

dem Rat ein Postulat, womit der Bundesrat beauftragt wer-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative Gesetz über die politischen Rechte. Revision (Brélaz)

Initiative parlementaire Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.228

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.09.1983 - 15:00

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Seite 1294-1295

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