Federalism and Abortion Law: Cantonal vs. Federal Oversight

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

#ST#

Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

Nationalrat - Conseil national

1987 Frühjahrssession - 17.Tagung der 42. Amtsdauer

Session de printemps - 17e session de la 42e législature

#ST# Erste Sitzung - Première séance Mitteilung - Communication

Montag, 2. März 1987, Nachmittag Le président: Dans l'idée de maintenir et de renforcer le

Lundi 2 mars 1987, après-midi Parlement de milice et d'améliorer la qualité des débats, et

peut-être aussi leur tranquillité, la Conférence des prési-

14.30 h dents de groupes, comme elle vous l'a écrit, fait appel à la

discipline personnelle de tous les députés. Elle vous pro-

Vorsitz - Présidence: M. Cevey pose de limiter le temps de parole à dix minutes pour le

développement de propositions et d'interventions de carac-

tère personnel, et à cinq minutes pour les interventions dans

le cadre des débats.

Par ailleurs, les séances de relevée et les débats organisés

Le président: Nous sommes réunis en session de prin- devraient permettre de disposer de plus de temps pour

temps. Je vous salue très cordialement et j'ouvre la première traiter davantage de motions, de postulats et d'interpella-

séance. tions.

81.222

Wahlprüfung und Vereidigung

#ST#

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Vérification des pouvoirs Parlamentarische Initiative

et prestation de serment (Nationalrat)

Schwangerschaftsabbruch

Initiative parlementaire

(Conseil national)

Nauer, Berichterstatter: Dem Büro unseres Rates oblag es, Interruption de la grossesse

die Wahl der Herren Giovanni Baggi und Rolf Engler zu

prüfen. Herr Baggi ersetzt unseren Kollegen Flavio Cotti. Auf Bericht und Anträge der Kommission des Nationalrates vom 27. August

der Liste der Christlichdemokratischen Volkspartei des Kan- 1979 (BBI M, 1037)

tons Tessin ist er der Kandidat mit den meisten Stimmen. Rapport et propositions de la commission du Conseil national du

27 août 1979 (FF II, 1021)

Der Regierungsrat des Kantons Tessin hat darum Herrn

Baggi als gewählt erklärt. Der Beschluss ist im Amtsblatt des Stellungnahme des Bundesrates und Gesetzentwurf vom 29. Septem-

ber 1980 (BBI III, 1047)

Kantons Tessin veröffentlicht worden. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III,

Herr Engler ersetzt unseren Kollegen Arnold Koller. Herr 1050)

Engler ist am 8. Februar 1987 vom Volk des Kantons Appen- Beschluss des Ständerates vom 23. September 1981

zell Innerrhoden als Nationalrat gewählt worden. Décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1981

Das Büro stellt fest, dass in beiden Fällen eine Unvereinbar-

keit mit dem Nationalratsmandat nicht besteht. Es beantragt

daher einstimmig, die Wahl der Herren Baggi und Engler zu

validieren.

Differenzen - Divergences

Le président: Je propose donc de valider l'élection de

MM. Engler et Baggi. Siehe Jahrgang 1982, S. 1384 - Voir année 1982, p. 1384

HH. Engler und Baggi werden vereidigt Antrag der Kommission

MM. Engler et Baggi prêtent serment Mehrheit

Nichteintreten

Le président: L'Assemblée fédérale prend acte de votre Minderheit

serment. Je vous remercie et vous souhaite une cordiale (Gautier, Bratschi, Christinat, Deneys, Fankhauser, Frey,

bienvennue dans notre conseil. Je forme mes voeux les Longet, Mauch, Pidoux)

meilleurs pour votre activité de parlementaires fédéraux. Festhalten

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse N 2 mars 1987

Motion der Kommissionsminderheit tions prévues au nouvel article 121 bis: interruption prati-

(Hösli, Hari, Nef, Spoerry) quée par un médecin diplômé dans les douze semaines

Schwangerschaftsabbruch. Indikationenlösung suivant les dernières règles; consentement écrit de la per-

sonne enceinte et consultation obligatoire au moins une

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine neue semaine avant l'interruption. Selon l'article 121quinquies,

Botschaft zur Lösung der Frage des Schwangerschaftsab- toute personne peut, pour des raisons de conscience, refu-

bruchs zu unterbreiten. Er soll dabei eine Indikationenlö- ser de participer à une telle interruption de la grossesse.

sung anstreben, welche den bisherigen Volksabstimmun- Lors de sa séance du 16 janvier 1986, la commission a tout

gen Rechnung trägt. d'abord délibéré sur les décisions prises par le Conseil

national le 10 mars 1981. Tous ses membres se sont

Proposition de la commission accordés à reconnaître que la solution à caractère fédéra-

Majorité liste existe déjà de fait. Les partisans de l'initiative du

Ne pas entrer en matière Conseil national tiennent à légaliser cette situation dans

Minorité l'intérêt des femmes visées, mais aussi dans celui de la

(Gautier, Bratschi, Christinat, Deneys, Fankhauser, Frey, sécurité du droit. Ils soulignent qu'après les votations popu-

Longet, Mauch, Pidoux) laires sur la solution du délai, sur l'indication médico-sociale

Maintenir et sur l'initiative «Droit à la vie», seule la solution à caractère

fédéraliste n'a jamais été soumise au vote des citoyens. Ils

Motion de la minorité de la commission soutiennent que la votation sur l'initiative «Droit à la vie» a

(Hösli, Hari, Nef, Spoerry) montré fort justement que l'interruption de la grossesse est

Interruption de la grossesse. Solution des indications bel et bien une question à l'aspect moral qui est jugé très

différemment d'une région à l'autre du pays. C'est pourquoi

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un il faudrait donner aux cantons qui le désirent la possibilité

nouveau message sur la solution à apporter à la question de d'instituer la solution du délai.

l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des Les opposants au projet lui reprochent surtout d'être

votations populaires, propose une solution des indications. contraire à la constitution; d'une part il porte atteinte à

l'unité du code pénal, de l'autre il ne prévoit aucune pondé-

Mme Christinat, rapporteur: Nous reprenons aujourd'hui les ration entre les biens juridiques du futur enfant et ceux de la

délibérations sur l'initiative parlementaire du Conseil natio- mère. En outre, il encourage à pratiquer l'avortement et

nal concernant l'interruption de la grossesse, suspendue aboutit par des moyens détournés à la solution du délai qui

depuis Ie7 octobre 1982, en raison des discussions relatives avait été rejetée en 1977 par le peuple et les cantons. On a

à l'initiative populaire «Droit à la vie». aussi dit à diverses reprises que la situation actuelle n'est

Vous vous rappelez que le Conseil national a, le 10 mars pas mauvaise au point qu'on doive renoncer présentement,

1981, approuvé une initiative parlementaire de la commis- et compte tenu de la grande diversité d'opinions, à un

sion par 94 voix contre 75. Cette initiative proposait de nouveau projet.

compléter le code pénal afin de permettre aux cantons Par 13 voix contre 9, la commission a finalement décidé de

d'instituer, à certaines conditions restrictives, la solution du proposer au Conseil national de se ranger à l'avis du Conseil

délai. Cette solution, dite fédéraliste, a été rejetée le 23 sep- des Etats et de refuser l'entrée en matière sur l'initiative

tembre 1981 par le Conseil des Etats, par 26 voix contre 14. parlementaire du Conseil national. La minorité représentée

En d'autres termes, le Conseil des Etats n'a pas voulu entrer par M. Gautier vous propose de vous en tenir à la décision

en matière sur la modification du code pénal. Il a seulement prise le 10 mars 1981 par le Conseil national. Un membre de

adopté la loi fédérale sur les centres de consultation en la commission a suggéré de discuter à nouveau sur une

matière de grossesse ainsi qu'une modification de la loi solution médico-sociale ou une solution à indication éten-

fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, due. Mais cette suggestion a été combattue par de nom-

modification selon laquelle les caisses-maladie sont tenues breux autres membres parce que l'indication médico-

de fournir des prestations lors d'une interruption de gros- sociale avait déjà été rejetée par le peuple en 1978 et qu'elle

sesse non punissable. aurait peu de chances d'être acceptée à l'heure actuelle. La

Il nous faut maintenant procéder à l'élimination des diver- commission ayant décidé de ne pas entrer en matière, il

gences. La question de principe qui se pose est la suivante: n'était plus possible, sur le plan de la procédure parlemen-

Le Conseil national a-t-il l'intention de s'en tenir à ses taire, de présenter une telle proposition. La motion d'une

décisions du 10 mars 1981 ou d'adopter le point de vue du minorité emmenée par M. Hösli poursuit le même but. Elle

Conseil des Etats? réclame du Conseil fédéral un nouveau projet se fondant sur

Permettez-moi de résumer brièvement la genèse de l'initia- la solution de l'indication. La motion a été rejetée par la

tive parlementaire. Le peuple et les cantons ayant rejeté, à commission par 12 voix contre 6 et 2 abstentions.

une faible majorité, le 25 septembre 1977, l'initiative popu- Au nom de la commission-vous avez vu sur le dépliant que

laire en faveur de la solution du délai, et les citoyens ayant je fais partie de la minorité - je vous propose de ne pas

rejeté, le 28 mai 1978, une loi fédérale qui prévoyait l'indica- entrer en matière. En outre, la commission vous propose de

tion sociale, quatre initiatives parlementaires et quatre initia- rejeter la motion Hösli, toutefois nous reviendrons sur cette

tives de cantons ont été déposées au cours de l'été de la dernière en temps voulu.

même année. A une exception près, ces initiatives récla-

maient une solution à caractère fédéraliste au problème de Frau Segmüller, Berichterstatterin: Es hat bestimmt etwas

l'interruption de la grossesse. Ungewohntes an sich, wenn hier heute nacheinander drei

Notre commission ayant tout d'abord recommandé de jus- Frauen auftreten, die beiden Kommissionsreferentinnen und

tesse une solution sur le plan fédéral, avec indications Frau Bundesrätin Kopp. Das ist wahrscheinlich kein Zufall.

médico-sociales, elle est revenue sur sa décision une fois Es signalisiert, dass es heute wieder einmal um ein uraltes

connu l'avis du Conseil fédéral et a proposé au Conseil Thema geht, das in erster Linie Frauen berührt. Dennoch

national la solution à caractère fédéraliste. Celle-ci a ensuite gestatte ich mir, daran zu erinnern, dass es ein Thema ist,

été adoptée par le conseil. das die ganze Gesellschaft betrifft, Männer und Frauen; es

Quel est le contenu essentiel de la modification du code kann nicht allein an die Frauen abdelegiert werden.

pénal décidée par le Conseil national? Il faut constater, tout Morgen wird es darum gehen, mit der Schaffung einer

d'abord, que les articles 118 à 120 demeurent inchangés. Mutterschaftsversicherung Ernst zu machen, die Anerken-

Cela signifie que, en principe, une grossesse ne saurait être nung der Mutterschaft gewissermassen auszusprechen als

interrompue que s'il existe une indication médicale. Toute- Beitrag zu einem solidarischen Mittragen und auch als Bei-

fois, les cantons peuvent instituer par une loi la solution du trag dazu, dass nicht soziale Notlagen Grund zu einem

délai sur leur territoire, mais ils doivent remplir les condi- Schwangerschaftsabbruch sein sollen.

2. März 1987 N Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

Heute aber geht es um unser Verständnis von Leben und verletze die Einheit des Strafgesetzbuches, sie sehe keine

Tod, um die Grenzen der persönlichen Freiheit und Verant- Rechtsgüterabwägung vor zwischen dem werdenden Leben

wortung, um das Verfügungsrecht des Einzelnen über Dritte und der Gefährdung der Mutter, weil eine Fristenlösung, ob

und um die Rolle des Staates als Hüter unserer Grund- sie nun auf kantonaler oder auf eidgenössischer Ebene

rechte. Wir nehmen heute die fünf Jahre lang unterbroche- eingeführt würde, eben diese Güterabwägung ausschliesst.

nen Beratungen über die parlamentarische Initiative des Ausserdem, so argumentiert die Kommission, fördere die

Nationalrates zum Schwangerschaftsabbruch wieder auf. Initiative den Abtreibungstourismus und bringe durch die

Wir hatten die Beratungen unterbrochen, um vorerst den Hintertüre eine Fristenlösung, weil die Straffreiheit ja in der

Ausgang der Abstimmung über die Volksinitiative «Recht ganzen Schweiz gewährleistet wäre.

auf Leben« abzuwarten. Die Kommission kommt zum Schluss, angesichts der weiter-

Sie erinnern sich: Der Nationalrat hat im März 1981 mit hin grossen Meinungsunterschiede sei auf eine neue Vor-

94 gegen 75 Stimmen eine parlamentarische Initiative gut- lage zu verzichten. Wir sind in einer Pattsituation, es ist kein

geheissen. Diese Initiative beantragte eine Ergänzung des Konsens in Sicht, weder in Richtung einer Ausweitung der

Strafgesetzbuches, welche die Kantone ermächtigen würde, Indikationen noch für eine Einschränkung. Das hat die

unter gewissen einschränkenden Bedingungen die Fristen- Abstimmung über «Recht auf Leben» gezeigt.

lösung einzuführen. Dieser sogenannt föderalistischen Die Kommission hat daher mit 13 zu 9 Stimmen beschlos-

Lösung hat sich der Ständerat im September 1981 nicht sen, dem Nationalrat Zustimmung zum Ständerat zu bean-

angeschlossen, er hat sie abgelehnt mit 26 gegen 14 Stim- tragen, d. h. Nichteintreten auf die parlamentarische Initia-

men. Er hat lediglich dem Bundesgesetz über die Schaffung tive des Nationalrats. Eine Minderheit wird Zustimmung zur

von Schwangerschaftsberatungsstellen zugestimmt. Initiative beantragen. Sie ersehen das aus der Fahne.

Heute stehen wir in der Differenzbereinigung, und es geht Die in der Kommission angeregte Neuauflage einer sozial-

nun um die Grundsatzfrage, ob wir an unserem alten medizinischen oder anderen Indikationenlösung fand keine

Beschluss vom März 1981, also an der föderalistischen Mehrheit, weil man gesagt hat: Jede mögliche Version

Lösung, festhalten sollen, oder ob wir dem Ständerat wurde hier im Rat bereits diskutiert und hat keine Mehrheit

zustimmen, d. h. Nichteintreten auf die Vorlage be- gefunden. Es gibt gewissermassen nichts Neues auf diesem

schliessen. Gebiet.

Kurz zur Vorgeschichte: Volk und Stände haben im Septem- In Form einer Motion liegt Ihnen der Auftrag an den Bundes-

ber 1977 die Fristenlösung knapp abgelehnt, und im Mai rat, eine neue Vorlage auszuarbeiten, vor. Da die Kommis-

1978 wurde ein Bundesgesetz, welches vier Indikationen sion Nichteintreten auf die Initiative beschlossen hatte, war

gebracht hätte, ebenfalls abgelehnt. Kurz darauf, bereits es auch vom parlamentarischen Verfahren her nicht mehr

1978, wurden vier parlamentarische Initiativen und vier Stan- möglich, diesen Antrag zu behandeln. Wir haben die Motion

desinitiativen eingereicht, die meisten davon mit dem Ziel, von Herrn Hösli in der Kommission mit einem Stimmenver-

eine föderalistische Lösung beim Schwangerschaftsab- hältnis von 12 zu 6 Stimmen bei zwei Enthaltungen abge-

bruch zu schaffen. lehnt. Hauptargument: Es gibt keinen Konsens für eine neue

Die vorberatende Kommission hatte zuerst eine sozialmedi- Lösung, alle denkbaren verschiedenen Varianten sind

zinische Indikation beschlossen. Aber nach Vorliegen der schon diskutiert worden.

bundesrätlichen Stellungnahme zwei Jahre später ist sie auf Der Status quo ist gekennzeichnet dadurch, dass der zwar

ihren Beschluss zurückgekommen und beantragte dem für die ganze Schweiz gültige einheitliche Rechtsgrundsatz,

Nationalrat die föderalistische Lösung. Diese wurde - wie nämlich die Rechtsgüterabwägung und damit die prinzi-

gesagt - mit 94 gegen 75 Stimmen dann angenommen. pielle Strafbarkeit des Schwangerschaftsabbruchs, mit Aus-

Was ist der Inhalt dieser Initiative, der der Nationalrat zuge- nahme der medizinischen Indikation, in den verschiedenen

stimmt hat? Kantonen sehr unterschiedlich ausgelegt und gehandhabt

In Kraft und unverändert würden die Artikel 118 bis 120 des wird. Das ist zwar unbefriedigend, ist aber realistisch gese-

Strafgesetzbuches bleiben, was bedeutet, dass im Prinzip hen heute darum das kleinste Uebel, weil es gleichzeitig den

eine Schwangerschaft weiterhin nur bei medizinischer Indi- grössten gemeinsamen Nenner darstellt. Ein Konsens über

kation abgebrochen werden dürfte. Neu und wesentlich ist eine Aenderung irgendwelcher Art, weder im restriktiven

aber, dass mit dieser Initiative die Kantone ein Recht bekä- noch im ausweitenden Sinne - das haben die vergangenen

men, durch ein Gesetz, in ihrem Gebiet die Fristenlösung drei Abstimmungen und die Beratungen in der Kommission

einzuführen. Ein Schwangerschaftsabbruch, in einem sol- deutlich gezeigt -, ist nirgends in Sicht.

chen Kanton durchgeführt, wäre dann auch in der ganzen Daher beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmehr-

übrigen Schweiz straffrei. Gewisse Bedingungen müssten heit, sich dem Beschluss des Ständerates anzuschliessen,

eingehalten werden: Abbruch innerhalb 12 Wochen durch das heisst Nichteintreten auf die Vorlage, Ablehnung des

einen diplomierten Arzt, schriftliche Zustimmung der Antrages Christinat und auch Ablehnung der Motion Hösli.

Schwangeren, obligatorische Beratung eine Woche vor dem

Eingriff. Selbstverständlich kann eine Mitwirkung bei die- M. Gautier, porte-parole de la minorité: II y a plus de dix ans

sem Eingriff verweigert werden. que notre Parlement cherche une solution au lancinant

Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom Januar 1986, also problème de l'interruption de grossesse. Nous en avons

nach der Verwerfung der Initiative «Rechtauf Leben», noch- discuté à de très nombreuses reprises, aussi puis-je m'abs-

mals über Ihre Beschlüsse vom März 1981 beraten. Alle tenir de revenir sur l'historique du problème. Je voudrais

Mitglieder der Kommission waren sich einig darüber, dass cependant, au début de mon intervention, rappeler quel-

de facto sehr grosse Unterschiede von Kanton zu Kanton ques faits.

bestehen. Depuis dix ans, le peuple et les cantons ont refusé, à deux

Den Befürwortern der parlamentarischen Initiative geht es reprises, des solutions s'appliquant à l'ensemble du terri-

nun darum, diesen Zustand zu legalisieren. Sie betonen, toire fédéral: celle de l'initiative dite des délais, par 990 000

dass nach den Volksabstimmungen über die Fristenlösung, contre 930 000 voix, celle proposée par le Conseil fédéral

über die Indikationenlösung und über «Recht auf Leben» dite des indications, par 1 200 000 contre 560 000. En outre,

einzig eine föderalistische Lösung dem Stimmbürger noch le souverain a rejeté il y a peu de temps, à plus de 70 pour

nie zum Entscheid vorgelegt wurde. Sie argumentieren cent des votants, l'initiative pour le droit à la vie qui voulait

auch, dass gerade die Abstimmung über die Initiative bloquer toute évolution dans le domaine de l'interruption de

«Recht auf Leben» gezeigt habe, dass der Schwanger- grossesse. Il n'y a donc pas, dans notre pays, de majorité

schaftsabbruch von Region zu Region völlig unterschiedlich pour accepter une solution valable pour l'ensemble de la

beurteilt werde, und deshalb müsse den liberalen Kantonen Suisse. Cela, certains de nos collègues l'avaient pressenti

ermöglicht werden, die Fristenlösung einzuführen. dès 1974 en proposant déjà une solution dite fédéraliste,

Die Gegner der Vorlage, also die Mehrheit der Kommission, c'est-à-dire codifiant une certaine diversité cantonale qui

werfen der Initiative aber vor, sie sei verfassungswidrig, sie existe très largement dans les faits. D'autre part, dès 1974,

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse N 2 mars 1987

ceux qui se sont exprimés au Parlement ou ailleurs-et Dieu mis au point un abortif médicamenteux qui s'appelle actuel-

sait s'ils sont nombreux - ont déclaré que la situation lement le RU 486. Administré entre le jour de la conception

actuelle n'était plus admissible. Le fait que le code pénal soit et la fin de la quatrième semaine de la grossesse, ce médica-

violé tous les jours dans la majorité des cantons, soit par une ment provoque un avortement dans 80 à 85 pour cent des

interprétation laxiste, soit par une interprétation trop étroite, cas. Il vient d'être introduit en France dans les centres

est le fondement de cette insatisfaction générale que le autorisés à pratiquer l'interruption volontaire de grossesse,

Conseil fédéral partage, du moins l'a-t-il dit au moins quatre il est probable qu'il sera d'ici quelques mois en vente dans

fois. Je crois que nous sommes tous d'avis que la situation les pharmacies françaises, il faudra alors peu de temps pour

actuelle est tout à fait insatisfaisante sur le plan du respect qu'il traverse nos frontières, licitement ou en fraude.

du droit, d'une part, sur celui du sort de nombreuses Ma question est donc la suivante: l'emploi en Suisse de ce

femmes, d'autre part. C'est pourquoi quatre cantons et trois produit sera-t-il condamnable et si oui, comment décou-

parlementaires en sont revenus en 1978 à la solution fédéra- vrira-t-on les délinquants? Il est déjà difficile de repérer les

liste. avortements chirurgicaux, il sera pratiquement impossible

Notre Conseil a adopté sa propre initiative en 1981, le de détecter si une femme a pris ou non du RU 486. Et si une

Conseil des Etats l'a refusée en 1982, nous vous proposons femme, par précaution, prend cet abortif au lendemain

de maintenir notre initiative. En effet, si les opposants, c'est- même de la conception alors qu'elle ignore encore si elle est

à-dire le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et ce qui est enceinte ou pas, sera-t-elle coupable? Si on la poursuit,

devenu une majorité de notre commission, repoussent l'ini- comment saura-t-on si elle a été enceinte ou non? Je crois

tiative pour certaines raisons qui ne sont pas toutes, du sincèrement que nous atteignons là des domaines où le

reste, sans pertinence, ils sont dans l'impossibilité totale de droit pénal n'a plus rien à faire, tout simplement parce qu'il

nous proposer une solution de rechange. s'agit de problèmes d'éthique beaucoup trop personnels et

Il y a six ans, vous avez dit, Madame la Conseillère fédérale, beaucoup trop individuels pour qu'une solution générale

à cette tribune: «Le Conseil fédéral sait que nous avons déjà puisse s'appliquer dans tous les cas.

en pratique une solution fédéraliste. Ne serait-il pas plus Deuxième fait nouveau, la fécondation in vitro en dehors du

honnête d'adapter le droit à la réalité, de créer une commu- corps humain, ou plus exactement l'édiction de dispositions

nauté juridique cantonale et non plus fédérale, et ainsi de cantonales dans ce domaine. Jusqu'ici, le Conseil fédéral et

mettre un terme à la discordance entre nos normes juridi- votre département, Madame, ne sont pas intervenus dans ce

ques et nos normes sociales?» Vous me pardonnerez, domaine et j'en suis heureux, tout d'abord parce que je ne

Madame, de citer cette déclaration que vous avez faite ici vois pas très bien sur quelles bases constitutionnelles la

même le 10 mars 1981. Je sais parfaitement que vous expri- Confédération pourrait s'appuyer pour légiférer dans ce

miez alors votre sentiment personnel et qu'aujourd'hui vous domaine. De ce fait, deux cantons - St-Gall et Argovie - ont

ne nous donnerez que celui du collège gouvernemental. légiféré en 1986. Dans un troisième canton, le mien, Genève,

Mais votre texte dit si clairement ce qu'il y a à dire que je n'ai le Conseil d'Etat a adopté un règlement. Ces trois cantons

pas résisté à la tentation de le citer. ont repris, en gros, les recommandations de l'Académie

En fait, ce que vous demande la minorité de la commission, suisse des Sciences médicales en leur donnant force de loi.

c'est de respecter la liberté de croyance. Tout le problème Cela me paraît excellent et je souhaite que les vingt-trois

de l'interruption de grossesse est là: quand commence la vie autres Etats de la Confédération suivent cet exemple.

humaine digne de protection absolue? Qu'on le veuille ou Mais cela m'amène à vous poser la question suivante: La

non, qu'on l'accepte ou pas, les opinions, les croyances, conception, le début de la vie, est un seul et même domaine,

divergent dans l'espace comme elles ont varié au cours des un ensemble indissociable. La fécondation in vitro et l'inter-

siècles. Pour moi, comme pour les tenants de la majorité du ruption de la grossesse ne sont que les deux faces, les deux

reste, la vie commence à la conception, mais contrairement pôles du même objet, l'un positif l'autre négatif. Est-il logi-

à mes collègues de la majorité je ne me sens aucun droit que et admissible que l'une des faces soit traitée par la

d'imposer cette croyance, ni même un comportement con- Confédération et l'autre par les cantons? Et si vous me

forme à cette croyance, à tout le peuple suisse. Il y a des permettez de voir la chose d'un peu plus haut, je voudrais

cantons où cette croyance est largement répandue, il en est rappeler que notre Parlement ne s'occupe qu'exceptionnel-

d'autres où la majorité la refuse. Les trois scrutins de ces lement de sujets aussi importants et d'une telle gravité.

dernières années l'ont montré à l'évidence. Dès lors, laissez Avec le début de la vie humaine, nous touchons à des

donc aux cantons la possibilité de vivre selon l'esprit, selon domaines extrêmement profonds, à la morale, à l'éthique, à

la croyance, selon la conscience de la majorité de leur la religion, à la foi. Nous touchons les sensibilités les plus

population. Ce ne sera pas la liberté d'avorter que vous profondes de notre population; nous touchons au fonde-

donnerez aux femmes de ces cantons, mais la possibilité de ment même de notre société.

choisir démocratiquement la loi sur l'interruption de gros- Est-il acceptable que nous traitions cela si légèrement que

sesse qui sera en accord avec leur conscience. nous en divisions la responsabilité entre la Confédération et

Vouloir maintenir par la coercition et la peur du gendarme les cantons en négligeant l'impérieuse nécessité de traiter

une croyance que rejette la majorité de la population d'un l'ensemble du sujet. La vie humaine peut-elle faire l'objet

canton, c'est inévitablement provoquer soit la désobéis- d'une quelconque répartition des tâches? Je ne le crois

sance comme c'est le cas depuis plus de quarante ans, soit vraiment pas, vous ne le croyez pas davantage, Madame,

d'autres affrontements plus graves. Il nous paraît illusoire de j'en suis persuadé. Mais alors, où allons-nous? Pourquoi ne

vouloir maintenir la façade de l'unité du droit pénal. Nous pas rendre aux cantons leur compétence entière dans tout

savons tous que cette façade n'est qu'un trompe-l'oeil der- ce qui touche au début de la vie? Rien ne s'y oppose et les

rière lequel chaque canton fait ce qu'il veut ou à peu près. cantons sont mieux à même que la Confédération de trouver

Ayons donc le courage de mettre fin à cette hypocrisie et la sortie de cette impasse, de résoudre les problèmes du

d'admettre que dans ce domaine bien précis, parce qu'il début de la vie devant la technologie actuelle parce qu'ils

dépend d'une croyance, l'unité du droit pénal est impossible sont plus proches de la sensibilité profonde de leur popula-

à l'heure actuelle. tion et qu'ils sont seuls capables de tenir compte de la

Si nous avions traité cet objet il y a six mois, je me serais diversité de ces sensibilités. Mais pour cela, il faut, pour

arrêté ici, mais depuis lors deux faits nouveaux se sont commencer, adopter la proposition de la minorité de notre

produits qui me poussent à poser deux questions à Mme commission.

Kopp, conseillère fédérale, voire aux représentants de la

majorité de la commission. Frau Gurtner: «Kinder oder keine entscheiden wir alleine.»

Le premier fait nouveau est l'apparition, dans la pratique, Mit diesem Slogan zog die neue Frauenbewegung vor 15

d'une nouvelle méthode de provoquer un avortement. Cha- Jahren in den Kampf um die Freigabe des Schwanger-

cun a pu lire dans la grande presse, voire dans la presse schaftsabbruchs. Unsere Meinung war und ist es noch

scientifique, que l'industrie pharmaceutique française avait heute, dass die Frage des Schwangerschaftsabbruchs nie

2. März 1987 N Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

Gegenstand des Strafgesetzbuches sein darf. Nach der nur übt werden kann. Durch die Gen- und Reproduktionstech-

sehr knappen Ablehnung der Fristenlösungsinitiative und nologien stellt sich die Frage des Selbstbestimmungsrech-

der um so eindeutigeren Ablehnung der Initiative «Recht auf tes und seiner gesellschaftlichen Voraussetzungen auf neue

Leben» gilt es heute, den Volkswillen zu respektieren mit Weise. Die Frauen und die Frauenbewegung stehen heute in

einem Schritt in Richtung Liberalisierung des Schwanger- der Frage des Schwangerschaftsabbruches in einem Zwei-

schaftsabbruchs. frontenkrieg: auf der einen Seite gegen die «Recht auf

Frauen werden auch in Zukunft, ungeachtet des heutigen Leben»-Reaktionäre und auf der anderen Seite gegen die

Entscheides, abtreiben. Die Frage ist nur, ob unter legalen «Life for thè Fittest»-Technokraten.

oder illegalen, ob unter würdigen oder unwürdigen Bedin- Die Geburt eines invaliden Kindes, der Mangel an gesell-

gungen. Wenn in einer Frage die kulturellen, ethischen und schaftlichgefragten Eigenschaften, Krankheit oder Tod sind

religiösen Unterschiede in der Schweiz eine föderalistische nicht mehr Schicksal, sondern prognostizierbar. Die Gefahr

Lösung rechtfertigen, dann beim Schwangerschaftsab- ist gross, dass solche «Störfaktoren» eliminiert werden. Je

bruch. In kaum einer anderen Frage sind die regionalen verfügbarer die Gentechnologie wird, um so intensiver wird

Unterschiede so gross. Franatale Diagnostik und Gentech- die Vorstellung, menschliches Leben sei biologisch planbar.

nologie auf der einen, das Strafgesetzbuch auf der anderen Die sozialen Faktoren werden nebensächlich; die soziale

Seite: Frauen werden in Fragen der Schwangerschaft Verantwortung wird abgelehnt.

zunehmend entmündigt. Es gilt, das Selbstbestimmungs- Sowohl die «Recht auf Leben»-Reaktionäre als auch die

recht zu verteidigen. «Life for thè Fittest»-ldeologen der Gentechnologie streiten

Dies sind die fünf wichtigsten Gründe der POCH/PdA/PSA- den Frauen ab, dass ihr Körper, ihre Sexualität Teil ihrer

Fraktion zur Unterstützung des Minderheitsantrages der Person sind, über den sie selbst bestimmen können. Beide

Kommission auf Festhalten an der föderalistischen Lösung. massen sich an - angeblich zum Wohl der Frau -, über das

Der Kampf um das Recht auf Abtreibung hat hierzulande Schicksal des Fötus zu bestimmen. De facto wird die Per-

eine lange und leidige Geschichte. Ohne sie zu wiederholen, sönlichkeit der Frau negiert, dafür eine eigene Persönlich-

stelle ich fest, dass ihr vorläufiges Ende eine klassische, keit des Fötus mit eigenen Interessen, die sich gegen die

festgefahrene Situation darstellt. In dieser Situation scheint Frauen richten, konstruiert. Auf dieser Ebene gibt es nur

uns die föderalistische Lösung der im Augenblick einzig eines: das unabdingbare Selbstbestimmungsrecht der Frau,

gangbare politische Weg aus der Sackgasse zu sein. Es ist ob sie abtreiben will oder nicht. Natürlich fliessen in ihrem

ein Kompromiss, der der unterschiedlichen Praxis im Entscheid immer auch internalisierte gesellschaftliche Nor-

Schwangerschaftsabbruch bedeutend besser entspricht als men und Werte ein. Diese müssen wir durchschaubar ma-

die heutige gesetzliche Regelung; denn in der Praxis haben chen.

wir doch die föderalistische Lösung. Wenn Sie heute gegen die föderalistische Lösung stimmen,

Grundsätzlich halte ich nochmals fest, dass wir weiterhin fällen Sie einen Nullentscheid. Ein fünfzehn Jahre dauern-

der Meinung sind, die Frage des Schwangerschaftsab- des Ringen um eine Lösung in dieser Frage wäre vergebens

bruchs sollte kein Gegenstand des Strafgesetzbuches sein. gewesen.

Mit Strafbestimmungen ist ein derart grosses persönliches Ein Ja zur föderalistischen Lösung ermöglicht Lösungen in

und gesellschaftliches Problem nicht zu lösen. Wir befür- einzelnen Kantonen und trägt dazu bei, die Abtreibungs-

worten ausserdem die Uebernahme eines Schwanger- frage auch in konservativen Kantonen zu enttabuisieren. Wir

schaftsabbruchs durch die Krankenkassen, und wir befür- werden uns weiter für eine Liberalisierung des Schwanger-

worten, dass die Frauen die Beratungsstellen frei wählen schaftsabbruches einsetzen. Durch ein Verbot wird keine

können, beides Forderungen, die in der heutigen Vorlage einzige Abtreibung weniger stattfinden.

nicht enthalten sind. Die Kantonalisierung der Fristenlösung

ist denn für uns keinesfalls die bestmögliche Lösung, son- Hösli: Die Fraktion der SVP, in deren Name ich spreche, hat

dern lediglich eine Uebergangslösung. Sie bedeutet einen ihre Meinung seit 1981 nicht geändert. Sie lehnt eine Kanto-

Schritt aus der blockierten Auseinandersetzung um den nalisierung der Fristenlösung ab. Eine solche ist politisch

Schwangerschaftsabbruch. Es gibt in der Schweiz immer sehr fragwürdig. Gewisse Kreise würden mit Wonne die

noch starke politische Kräfte, welche die Frauen in der Kantone in fortschrittliche und rückständige aufteilen. Dabei

Abtreibungsfrage bevormunden und mit allen Mitteln ihr würde diese Fortschrittlichkeit eine höchst bedenkliche

Selbstbestimmungsrecht verhindern wollen. In der Bevölke- Entwicklung weiter fördern, statt konservativ - also bewah-

rung ist aber eine eindeutige Tendenz in Richtung Liberali- rend - die Menschlichkeit zu wahren. Zudem wäre eine

sierung des Schwangerschaftsabbruchs festzustellen. solche Aenderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches

Die Abfuhr der frauenfeindlichen Intiative «Recht auf klar verfassungswidrig. Ueberhaupt bedeutet die Fristenlö-

Leben» - und da bin ich anderer Meinung als Frau Segmül- sung das Todesurteil für ein wehrloses und schutzbedürfti-

ler - fiel bei einem Stimmenverhältnis von 7 zu 3 sehr deut- ges Wesen, ein Urteil, das brutal und ohne jede Rechtsgüter-

lich aus. Die konservativen und frauenfeindlichen Argu- abwägung gefällt wird. Es kommt dazu, dass nach neuen

mente der religiös-patriarchalisch motivierten Vertreter der Erkenntnissen dieses Wesen nicht erst kurz vor der Geburt

Initiative «Recht auf Leben» sind heute nicht mehrheitsfä- zum Menschen wird. So hat laut «Weltwoche» vom

hig. In der Abstimmung hat die Initiative nicht einmal ein 18. Dezember 1986 Westdeutschlands bekanntester

Drittel der Ja-Stimmen - trotz einer massiven und demago- Embryologe, Professor Erich Blechschmidt von der Univer-

gischen Abstimmungskampagne - auf sich vereinigen sität Göttingen, wie folgt formuliert: «Der Mensch wird nicht

können. Mensch, sondern ist Mensch und verhält sich schon von

Die heutige Diskussion wurde seinerzeit auf den Zeitpunkt Anfang an als ein solcher, und zwar von der Befruchtung

nach der Abstimmung verschoben, weil ein Ja zur Initiative an.»

«Recht auf Leben» gleichzeitig ein Nein zur föderalistischen Es wäre gut, wenn man sich auch in dieser Beziehung

Lösung bedeutet hätte. Nun hat aber die Bevölkerung wieder grösserer Achtung vor der Schöpfung befleissigen

anders entschieden: gegen die Lobby «Recht auf Leben» würde. Unser Rat, welcher seinerzeit Eintreten eher knapp

und für eine liberalere Haltung in Fragen des Schwanger- mit 94 zu 75 Stimmen beschlossen hat, beschreitet einen

schaftsabbruches. guten Weg, wenn er jetzt seiner Kommissionsmehrheit und

Mit der Missachtung dieses Volksentscheides erweisen die dem Ständerat folgt: dieser hat mit 26 zu 14 Stimmen klar

Gegner und Gegnerinnen der Sache der Frauen einen für Nichteintreten entschieden. Unsere Kommission emp-

Bärendienst, denn Frauen in Notsituationen werden auch in fiehlt Ihnen mit 13 zu 9 Stimmen, der Ständekammer zu

Zukunft abtreiben; dies kann niemand im Ernst bezweifeln. folgen.

Die Frage des Schwangerschaftsabbruchs stellt sich heute Damit ich nicht zweimal ans Pult treten muss, erlaube ich

nicht mehr in der gleichen Form wie in den siebziger Jahren. mir mit dem Einverständnis des Herrn Präsidenten, zugleich

Neue prenatale Diagnosemöglichkeiten beinhalten die meine Motion zu begründen.

Gefahr, dass auf schwangere Frauen vermehrt Druck ausge- Weil leider mit einer zwar berechtigten Ablehnung das Pro-

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse N 2 mars 1987

blem nicht gelöst ist, habe ich am 16. Januar 1986 anlässlich promouvoir la solution des délais en favorisant le tourisme

der Kommissionssitzung eine Motion eingereicht, mit wel- gynécologique.

cher der Bundesrat beauftragt werden soll, eine Indikatio- Deuxièmement, la solution fédéraliste est anticonstitution-

nenlösung zu unterbreiten, welche den bisherigen Volksab- nelle. On se réfère notamment à l'avis du professeur Eichen-

stimmungen Rechnung trägt. berger. Dès lors, si le peuple veut réellement cette solution,

Diese Motion möchte ich wie folgt begründen: il faut emprunter la voie de l'initiative populaire et modifier la

1. Es ist eine Tatsache, dass die Artikel 118 bis 121 des constitution fédérale.

Schweizerischen Strafgesetzbuches in vielen Kantonen zu La majorité du groupe votera par conséquent la motion de

toten Buchstaben geworden sind, indem Richter, die Recht M. Hösli, demandant l'étude de la solution des indications

sprechen sollten, sich über diese Bestimmungen hinwegset- médico-sociales élargie. Aux yeux de la majorité des radi-

zen. Wenn dies auch in ganz bestimmten Fällen gerechtfer- caux, c'est la moins mauvaise des solutions car, dans ce

tigt erscheint - ich sage: erscheint -, ist ein solches Tun domaine, il n'est pas d'excellente solution.

staatsrechtlich doch sehr bedenklich. Quanta la minorité, dont je fais partie, elle votera la solution

2. Die frühere Indikationenlösung ist daran gescheitert, dass fédéraliste dans un but d'apaisement. Il faut en effet que

sie progressiven Kräften zu wenig weit ging, konservativen cesse la guerre des consciences. Vouloir adopter une seule

dagegen zu weit. Inzwischen sind sowohl die Fristenlösung solution, une seule norme, qu'elle soit libérale ou conserva-

als auch die Initiative «Recht auf Leben» gescheitert. Wir trice, en matière d'interruption de grossesse, c'est se heur-

sollten jetzt aber nicht bei einer Null-Lösung bleiben, son- ter à un échec certain.

dern den Konsens zu einer Mittellösung suchen und finden. Ce débat, qui touche à l'essentiel, agit sur le Parlement et

3. Meine Motion lässt dem Bundesrat bezüglich Indikatio- sur le peuple comme un révélateur. Il n'y a pas un peuple

nen weitgehend freie Hand. Wir sind uns in diesem Saal suisse, mais il y a des peuples suisses, et l'on voit bien que

sicher einig, dass die bereits bestehende medizinische Indi- notre pays est la démonstration, par la terre et par l'histoire,

kation in zeitgemässer Form weiterhin gelten soll. Dazu de la philosophie du fédéralisme. Il faut donc plaider la

käme die eugenische Indikation bei schweren Missbildun- tolérance, éviter le gouvernement de masse, admettre que,

gen des werdenden Kindes. Auch dass der betroffenen Frau dans ce domaine, la minorité n'a pas tort et qu'elle ne doit

eine durch Vergewaltigung entstandene Schwangerschaft pas se soumettre à la majorité.

nicht zugemutet werden darf, ist nach Abwägung der Je suis à l'aise pour le dire, car je représente la population

Rechtsgüter richtig. d'un canton qui a voté à 75 pour cent pour la solution des

Somit bleibt die vielumstrittene soziale Indikation, worüber délais. Mais je ne me sens pas le droit d'imposer cette

man noch sprechen könnte. Diese Frage scheint mir aber solution aux cantons qui n'en veulent pas, et je dénie le droit

durch die einzig positive Lösung, die wir in den letzten 15 à la Confédération d'imposer à mon canton, au nom de

Jahren getroffen haben, weitgehend entschärft. Ich meine l'unité du droit, par exemple, une régression très sensible de

das Bundesgesetz vom 9. Oktober 1981 über die Schwan- ses pratiques actuelles. A quoi servirait-il de s'accrocher au

gerschaftsberatungsstellen und die entsprechende Verord- principe de l'unité du droit et de la défense d'un Etat de droit

nung vom 12. Dezember 1983. Dadurch wurde den Kanto- alors que l'on sait que la loi serait abusivement interprétée,

nen die Aufgabe übertragen, für die sozialen Belange bei quotidiennement violée dans plusieurs cantons comme elle

Schwangerschaft einzustehen. l'est déjà aujourd'hui.

Um dem zurzeit in Tat und Wahrheit rechtlosen Zustand La voie du fédéralisme est la seule possible pour sortir de

abzuhelfen, bitte ich Sie, meine Motion zu überweisen. Das l'impasse où nous sommes. La Confédération fixerait le

würde auch dem Ständerat Gelegenheit geben, hierzu noch cadre de la réglementation en matière d'interruption de la

Stellung zu beziehen. Wir sind dies, meine ich, unserem grossesse, la compétence cantonale se limiterait à prévoir

Rechtsstaat schuldig. des dérogations à la réglementation établie par la législation

fédérale. Cette solution a l'immense avantage de n'être ni

libérale ni restrictive. Elle garantit le respect de la pluralité

M. Frey: Au moment où nous reprenons ce débat, après des convictions intimes, elle permet au fédéralisme de la

plus de trois lustres de discussions et de votations popu- terre de conditionner le fédéralisme de l'histoire.

laires, nous savons que nous sommes dans l'impasse. Or,

depuis plus de quinze ans, presque tout le monde admet

que la situation est inacceptable, parce que le droit pénal est M. Longet: Je voudrais rappeler, avant d'entrer en matière

bafoué par la plupart des cantons. Le Conseil fédéral l'a sur le sujet lui-même, que l'acte d'interrompre une gros-

affirmé à quatre reprises, en 1974, en 1976, en 1980 et en sesse est toujours un traumatisme, une très grande souf-

1981. Toutes les solutions proposées en votation populaire france physique et morale. On n'a jamais vu une femme

ont échoué. La solution des délais a été refusée à une faible avorter par facilité ou par penchant.

majorité du peuple. Celle des indications médico-sociales a Dès lors, la question qui se pose est de savoir s'il faut ajouter

été rejetée à deux contre un. Le non a également été très net à ces souffrances humaines une sanction juridique, c'est-à-

concernant l'initiative «pour le droit à la vie». Nous obser- dire une souffrance ordonnée par l'Etat et s'il est véritable-

vons que seule la solution fédéraliste n'a pas fait l'objet ment du ressort de l'Etat de pénaliser davantage encore

d'une consultation populaire. Toutefois, si elle a été propo- celles que la vie a déjà suffisamment pénalisées.

sée par notre conseil, le Conseil des Etats n'est pas entré en Cette question divise la population au point que, actuelle-

matière, le vote a été net. ment, aucune décision n'est possible sur le plan national.

Alors que faire? Si les radicaux sont tous d'accord pour Les partisans de la décriminalisation, du moins d'Etat, en

constater que la situation actuelle n'est pas satisfaisante, l'occurrence, ne parviennent pas à l'emporter, pas plus,

s'ils estiment tous qu'une solution de progrès doit être d'ailleurs, que les partisans de la protection de la vie dès la

trouvée, ils s'interrogent en revanche sur les moyens pour conception.

atteindre l'objectif. Faut-il maintenir envers et contre tous la Etant donné que le code n'est tout simplement plus appli-

solution fédéraliste? Une minorité en est convaincue, nous y qué là où il n'est socialement et politiquement plus applica-

reviendrons. Faut-il essayer de trouver une autre voie pour ble, nous sommes placés devant un choix nécessairement

sortir de l'impasse? La majorité du groupe radical, emme- insatisfaisant mais relativement simple. Ou bien nous tolé-

née par Mme Spoerry, le pense. Résumons-en les argu- rons cette forme d'hypocrisie qui consiste à violer la loi tous

ments. les jours, mais en en parlant le moins possible, dans l'espoir

Premièrement, l'interruption de la grossesse concerne la que ce problème s'endormira. Ou bien on prend la décision

conscience de chacun, car elle relève de l'éthique, de la - c'est ce qui vous est proposé - d'adapter le droit aux faits,

croyance ou de la religion. Il faut, dès lors, se garder de en permettant aux cantons qui le souhaitent de pratiquer

heurter des cantons qui ont dit oui à l'initiative sur le droit à ouvertement ce qu'il s'y fait déjà de manière plus ou moins

la vie. Or, adopter la solution fédéraliste, ce serait en réalité discrète.

2. März 1987 N Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

Je souligne que ce n'est pas de gaieté de coeur que nous Jung: Namens der einstimmigen CVP-Fraktion ersuche ich

nous rallions à la solution fédéraliste qui n'est pas véritable- Sie, auf die Vorlage nicht einzutreten und dem Ständerat

ment une solution. C'est une manière de prendre acte de la zuzustimmen.

situation insatisfaisante. Mais à qui la faute? Certes pas à Es geht zwar heute nicht darum, die grundsätzliche Frage

ceux qui la proposent ou à ses partisans. des Schwangerschaftsabbruchs zu diskutieren, sondern um

Quand on rend impossible la seule véritable solution, en die Frage, ob das schweizerische Strafrecht kantonalisiert

s'accrochant à une définition de la vie dès la conception, on werden soll. Ich erlaube mir aber trotzdem, einleitend einige

ne laisse aux cantons libéraux et aux femmes que le choix grundsätzliche Ueberlegungen anzustellen, denn wenn

entre une mauvaise solution, qui est la non-application d'un jemand mit dem Strafgesetzbuch konfrontiert wird, muss ja

article du code, article inapplicable dans un certain nombre vorher eine Tat erfolgt sein.

de régions, et la légalisation de cette non-application, que Naturwissenschaftlich steht heute fest, dass der menschli-

nous proposons de faire aujourd'hui. che Embryo mit all seinen Anlagen in allen seinen Entwick-

Sur le fond de la question, je n'entends pas ouvrir, cet après- lungsstadien ein menschliches Individuum ist. Dies gilt ins-

midi, le vaste dossier quelque peu fastidieux des différentes besondere sowohl für die befruchtete Eizelle als auch für

variantes qui ont déjà été proposées et des débats qui nous jeden ein- oder mehrzelligen Embryo. Als leib-geistiges

ont occupés à ce sujet. J'aimerais simplement dire, tout en Wesen unterscheidet sich der Mensch von allen anderen

précisant que nous respectons profondément les convic- Lebewesen. Jeder Mensch ist einmalig und einzigartig, eine

tions de chacun dans ce domaine, que je trouve extrême- Person mit Würde und Freiheit. Er darf nicht auf die Stufe

ment regrettable que ces convictions soient réputées anderer Lebewesen oder gar materieller Objekte degradiert

a priori comme susceptibles d'aucune évolution. Je ne werden. Diese Grundsätze sind keineswegs nur eine Frage

perds pas l'espoir qu'une solution libérale puisse être trou- einer bestimmten Religion, Moral, Ethik oder Weltanschau-

vée un jour pour l'ensemble du pays. ung. Sie ergeben sich aus den wissenschaftlichen Erkennt-

C'est dans ce sens que j'aimerais lancer en quelque sorte un nissen und beruhen auf dem richtigen Gebrauch der Ver-

appel aux partisans de la vie dès la conception. N'y a-t-il nunft. Die Gesetzgebung darf sich diesbezüglich weder voll-

vraiment, dans le vaste champ de la protection de la vie, que endeten Tatsachen noch verführerischen Aussichten anpas-

cette forme de vie potentielle qui mérite tous vos efforts? sen. Jede Tötung eines Menschen unter dem Vorwand von

Est-ce que ce n'est pas se bloquer, s'acharner sur une toute Alter, Geschlecht, Rasse, Religion, Weltanschauung, Krank-

petite parcelle de cette vie qui aujourd'hui est menacée bien heit, Gebrechen oder sozialer Stellung muss zurückgewie-

plus amplement? Est-ce que ce n'est pas l'arbre qui cache la sen und verboten werden, und zwar einheitlich über unser

forêt? Le respect de la création dont vous vous réclamez, le ganzes Land. Ganz klar: es gibt die Not. Wenn man aber

respect de ce qui nous a été donné, n'exige-t-il pas aussi-et dieser Not nichts anderes entgegenzusetzen weiss als das

je dirais même d'abord, car il s'agit toujours de savoir où tote Kind, stimmt das bedenklich. Denn durch ein solches,

nous mettons nos priorités - de porter nos regards vers die Menschenrechte klar verletzendes Verhalten wird die

d'autres menaces qui pèsent sur la vie et de ne pas nous Not nicht gemildert, sondern neue Not geschaffen und die

focaliser sur ce débat quelque peu artificiel de la vie avant bestehende Not vergrössert.

même qu'elle n'apparaisse. Aus verschiedenen Gründen lehnt es die CVP-Fraktion ab, in

Je pense aux menaces qui naissent des abus de la science, dieser Frage das schweizerische Strafrecht aufzuweichen

menaces génétiques, chimiques, nucléaires, aux déséquili- und einer sogenannten kantonalen Regelung den Vorzug zu

bres croissants dans le monde, aux conditions de vie et de geben. Was unter grossen und langwierigen Anstrengungen

travail dégradantes, à l'inégalité devant la mort, je veux dire geschaffen worden ist und sich auch hundertprozentig

les espérances de vie scandaleusement différentes en fonc- bewährt hat, soll nicht so leichtfertig aufs Spiel gesetzt

tion de situations socio-économiques différentes. Pour moi, werden, und das auch aus grundsätzlichen und staatspoliti-

la lutte pour la vie ne peut être crédible que si elle n'est pas schen Ueberlegungen.

abusivement restreinte à un seul élément, et qu'elle place les Es ist doch absolut falsch, dass man - wenn man ein

priorités là où sont les plus graves périls pour la vie. C'est Problem nicht innert nützlicher Frist auf eidgenössischer

finalement un mauvais service à la création que vous rendez Ebene regeln kann - einfach den Kantonen die Verantwor-

en percevant les priorités telles que vous les percevez. tung überlässt. Es wäre ein leichtes, die Gemeinden mit

Nous vous proposons donc d'adopter aujourd'hui, parce solchen Problemen zu belasten. Dann hätten wir schluss-

qu'il n'y a rien de meilleur, la solution fédéraliste mais nous endlich wieder über 3000 verschiedene Strafrechte in unse-

en appelons, dans l'ensemble du pays, aux adversaires de la rem Land, und der Schritt zurück ins Mittelalter wäre voll-

décriminalisation pour qu'ils fassent un sérieux examen de zogen.

conscience quant aux priorités qui sont en jeu. Echte Gründe sprechen ganz klar gegen ein solches Ansin-

Finalement, je voudrais commenter les propos de M. Gautier nen, auch verfassungsrechtliche Gründe. Professor Schulz

qui faisait un parallèle entre l'avortement et la procréation sagt eindeutig: «Die Kantonalisierung der Regelung des

assistée; il ne faudrait pas être restrictif pour l'une et libéral Schwangerschaftsabbruches ist verfassungswidrig. Es ist

pour l'autre. Il se justifie bel et bien d'avoir un traitement davon auszugehen, dass Artikel 64bis Absatz 1 der Bundes-

différent, à mon avis: l'avortement est un acte bien circons- verfassung den Bund nicht nur zur Gesetzgebung auf dem

crit, dans le temps, qui met fin à un processus qui est Gebiet des Strafrechtes berechtigt, sondern ihn auch ganz

définitif. Tandis que l'acte de procréation assistée sous klar verpflichtet. Es steht ausser Zweifel, dass die Abtrei-

toutes ses formes qui va jusqu'à la manipulation d'embryons bung zu den Strafbestimmungen gehört, welche stets ihren

et dont on ne perçoit pas les limites, est un acte de création Platz in einem Strafgesetzbuch finden und die deshalb von

multiforme et c'est une étape de plus vers la prise en main der durch Artikel 64bis Absatz 1 BV begründeten Zuständig-

de l'essence même de la vie par la science. Il se justifie d'être keit betroffen werden.»

restrictif car nous ne savons pas en cette matière jusqu'où Ich verweise auch auf die Botschaft des Bundesrates auf

nous pouvons encore aller. Il se justifie donc de faire comme Seite 3. «Das Recht auf Leben ist das oberste Grundrecht

le fait l'Académie suisse des sciences médicales par ses des Menschen und damit Grundvoraussetzung für alle ande-

directives, de placer des garde-fous que, pour notre part, ren Rechte. Es verpflichtet den Staat.» Weiter sagt der

nous verrions très bien repris dans notre législation. Bundesrat: «Soll das Recht auf Leben glaubwürdig bleiben,

En conclusion, nous proposons aujourd'hui de soutenir la so darf es dem Ungeborenen nicht vorenthalten werden. Der

solution fédéraliste tout en sachant que ce n'est pas la Verzicht auf den strafrechtlichen Schutz dieses Grundrech-

meilleure et que la meilleure possible n'est pas en nos mains tes stellt einen Einbruch in das Grundrecht selbst dar. Die

aujourd'hui. Frage der Behandlung eines Grundrechtes darf daher nicht

einfach dem kantonalen Gesetzgeber überlassen werden.

Sie ist vielmehr auf dem ganzen Gebiet der Eidgenossen-

schaft auf Verfassungsebene zu lösen.»

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse 2 mars 1987

Auch Professor Kägi von der Universität Zürich vertritt den Mehrheit der Kommission hat das ebenfalls gemacht. Ich

Standpunkt, dass alle rechtlichen Beschränkungen wie die sage es offen: Ich gehöre zur Minderheit der Kommission;

Regelung von Notstand und Notwehr, aber auch der ich bitte Sie - auch im Namen einer knappen Mehrheit

Schwangerschaftsabbruch usw., eindeutig Sache des Bun- unserer Landesring-Fraktion-, der vorgeschlagenen födera-

des seien und diese Ordnung nicht etwa unter Berufung auf listischen Lösung doch noch eine Chance zu geben, also an

Artikel 3 der Bundesverfassung abgeändert werden könne. der föderalistischen Lösung festzuhalten.

Die Kompetenz der Gesetzgebung über die Strafbarkeit des In den letzten zehn Jahren hat das Volk dreimal zu dieser

Schwangerschaftsabbruches teilweise oder ganz den Kan- Frage Stellung genommen; es hat es immer in liberaler Art

tonen wieder zurückzugeben, würde einen schweren Ein- und Weise gemacht. Zuerst hat es über die Fristenlösung

bruch in die Rechtsgleichheit unseres Landes bedeuten. Da abgestimmt: diese wurde knapp verworfen. Dann hat man

gäbe es in dieser wichtigen Lebensfrage plötzlich Genfer, den Gegenentwurf des Bundesrates, der eine konservative

Tessiner, Luzerner - jeder mit seinem Spezial-Strafgesetz- Lösung brachte, sehr stark verworfen. Man kann also sagen,

buch. Eine kantonale Regelung in dieser wichtigen Frage dass das Volk in beiden Situationen liberal gestimmt war.

würde auch die Einführung der Fristenlösung durch das Die Volksinitiative «Recht auf Leben» wurde sehr stark ver-

Hintertürchen oder eine totale Liberalisierung des Schwan- worfen, nämlich mit über 70 Prozent; daraus ist ebenfalls

gerschaftsabbruches bedeuten, obwohl das Schweizervolk abzuleiten, dass das Volk eher eine liberale Lösung haben

die Initiative zur Einführung der Fristenlösung abgelehnt möchte.

hat. Eine kantonale Fristenlösung oder auch andere kanto- Auf der anderen Seite kann man auch deutlich feststellen,

nale Abtreibungsregelungen würden sicher Tür und Tor für dass wir in der föderalistischen Schweiz eher dazu neigen,

einen sogenannten «Abtreibungstourismus» öffnen. die Verhältnisse von Kanton zu Kanton anders anzu-

In der ganzen Auseinandersetzung spielt dann auch die schauen. Deshalb kann man die föderalistische Lösung, die

Frage des Kostenproblems eine sehr wichtige Rolle: MUSS uns von der Minderheit vorgeschlagen wird, unterstützen.

dann auch die Krankenkasse bezahlen? Wer bezahlt wann, Wir haben in der Schweiz verschiedene Auffassungen, ver-

was und wieviel? MUSS die Krankenkasse auch bezahlen, schiedene religiöse und ethische Ansichten. Heute haben

wenn ein Kanton eine Liberalisierung ablehnt, oder müssen wir eine Lösung, die in der Gesetzesauslegung sehr viele

die Mitglieder von solchen Kantonen Prämien für Abtrei- Möglichkeiten offen lässt. Man kann also auch von dort her

bungskosten anderer Kantone bezahlen? sagen, dass es besser ist, wenn wir zu einer föderalistischen

Es wären noch verschiedene Gründe und Fakten aufzuzei- Lösung tendieren und endlich durch eine Gesetzgebung

gen, die ganz klar gegen eine kantonale Regelung sprechen. klar die Verantwortung in den Bereich der Kantone bringen.

Lassen wir daher die Finger von einem solch eigenartigen Es ist seltsam, wenn Frau Segmüller das Argument bringt,

Vorgehen, und treten wir auf die Vorlage gar nicht ein! dass man nicht unterschiedliche Lösungen haben sollte. Ich

Folgen wir dem Ständerat, der - meiner Meinung nach - bin der Meinung, dass wir an klaren Verhältnissen in den

absolut richtig entschieden hat. Sicher wird auch der Stän- Kantonen interessiert sein müssen. Wir müssen deshalb

derat in dieser Frage hart bleiben, hat er doch mit 26 zu 14 versuchen, eine Lösung - so wie sie von der Minderheit

Stimmen ganz klare Verhältnisse geschaffen. vorgeschlagen wird - zu finden.

Die CVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, die Motion Hösli abzuleh- Ob wir den Status quo haben, ob wir eine neue Indikationen-

nen. Herr Hösli möchte ja - gemäss seiner Begründung -, regelung haben oder ob wir eine Fristenlösung haben - im

dass der Kanton dem Parlament seine neue Botschaft unter- Endeffekt werden wir in den verschiedenen Kantonen immer

breite mit dem Ziel, eine erweiterte Indikationenlösung eine unterschiedliche Praxis haben. Deshalb unterstütze ich

anzustreben, also eine Neuauflage des Bundesgesetzes, das den Antrag der Minderheit. Ich bitte Sie, im Namen der

1978 vom Schweizervolk abgelehnt wurde. Minderheit der Kommission in dieser Frage einen Schritt

Erlauben Sie mir zum Schluss noch eine persönliche weiter in Richtung Klarheit in den Kantonen zu gehen und

Bemerkung: Im Laufe der letzten Jahre haben wir hier in den Minderheitsantrag zu unterstützen.

diesem Saal eine Unmenge von Voten und Ansprachen

gehört, die sich mit der Natur, den Tieren und Pflanzen, mit Frau Morf: Nach langen fruchtlosen Diskussionen war der

der Luft und dem Wasser befasst haben. In leidenschaftli- Nationalrat 1981 zum Schluss gekommen, bei den verhärte-

cher Manier wurde auf Untergangsstimmung gemacht, und ten Fronten sei eine Föderalisierung die einzige Möglichkeit

es wurden Noten ausgeteilt. Die Umwelt wurde zum zentra- - wenigstens vorläufig -, um Gesetz und Praxis in Ueberein-

len Thema, und die absolute Respektierung der Oekologie stimmung zu bringen, wie es sich für einen Rechtsstaat

wird verlangt. Ich teile voll und ganz diese Meinung. Ich gehört. Man wollte den je nach Kanton ganz verschiedenen

glaube aber, dass die Oekologie des Menschen mit gleichen Massstäben in dieser Sache Rechnung tragen. Nachdem

Massstäben gemesssen werden muss, dass die Achtung vor sich bereits 71 Prozent der Bevölkerung - nach einer Vox-

dem Menschen und seiner Anatomie Priorität haben muss. Analyse - für eine Liberalisierung des Gesetzes für den

Setzen wir doch die richtigen Massstäbe! Lasst uns mit uns Schwangerschaftsabbruch ausgesprochen hatten, nach-

selber ehrlich sein! Das menschliche Leben- und zwar vom dem die Initiative «Recht auf Leben» mit dem eingeschmug-

Moment der Zeugung bis zu einem natürlichen Tod - muss gelten Schwangerschaftsabbruchverbot vom Volk wuchtig

geschützt werden, ja, es muss den Vorrang haben und muss verworfen worden ist, und nachdem nach wie vor von Kan-

überall vorangestellt werden. Dabei müssen Wertmassstäbe ton zu Kanton das Gesetz über den Schwangerschaftsab-

wie Religion, Moral und Ethik wieder einen ganz klaren bruch anders gehandhabt wird und in dieser Folge auch der

Stellenwert erhalten, und zwar nicht erst dann, wenn es zu Abtreibungstourismus, der hier so oft zitiert wurde, längst

spät ist. stattfindet - nicht nur ins Ausland, sondern auch in der

Schweiz -, nach all dem kann man doch nicht auf dem

Frau Weber Monika: Wie wir bereits gehört haben, hat die Grundsatz der Rechtseinheit herumreiten und über die Ver-

Frage des Schwangerschaftsabbruches eine sehr lange Lei- letzung einer mehr als vierzigjährigen Tradition von Rechts-

densgeschichte: Schon seit ungefähr 15 Jahren diskutiert einheit Tränen vergiessen, wo es sich ja in dieser Sache

das Parlament diese Frage. Es tut dies-meines Erachtens- längst um Rechtsverwilderung handelt, und wo schliesslich

auf eine sehr gelassene Art, so dass ich sagen muss, dass der hinterste Hinterbänkler weiss, dass wir von heute auf

wir nicht nur-wie Frau Segmüller sagt-eine Patt-Situation morgen bundesweit gar keine Aenderung herbeibringen

haben, sondern dass wir im Grunde genommen diese Patt- könnten.

Situation geradezu feiern. Wir vergessen dabei, dass unter- Da ist eine Föderalisierung heute zum mindesten der einzige

dessen viele Schwangerschaftsabbrüche vorgenommen realistische Ausweg, damit in einem späteren Zeitpunkt

werden und dass Frauen zum Teil in Notsituationen kom- beurteilt werden kann, welche Gesetze besser zum Schütze

men und unter unwürdigen Situationen leiden. des Lebens beitragen - und zwar des keimenden und des

Der Ständerat hat nun einen Entscheid - gegen den bestehenden Lebens-, die liberalen oder die restriktiven. An

ursprünglichen Nationalratsentscheid von 1981 -gefällt. Die dieser Möglichkeit müssen wir hier festhalten. Vielleicht

2. März 1987 Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

wäre es gut gewesen, wir hätten zusätzlich festgestellt, es delle indicazioni, proposta dalla minoranza e dal Consiglio

handle sich um eine Uebergangslösung. Vielleicht hätten federale, troverebbe fortissima resistenza. Dobbiamo sem-

wir sogar eine Frist festsetzen sollen. Das hätte möglicher- plicemente costatare l'esistenza di una profonda divergenza

weise dem Ständerat ein Einschwenken nicht gerade di opinioni su un problema di principio in cui si manifestano

erlaubt, aber doch wenigstens den Weg dazu geebnet. diverse concezioni morali, sociali, legali, in un paese come il

Ich habe nicht das geringste Verständnis für jene, die, blind nostro che proprio dalla sua diversità trae la sua forza.

für jede Realität, nun allen Ernstes mit einer Motion vor- Esiste qui un federalismo delle mentalità che dovrebbe

schlagen, der Bundesrat sollte zum x-ten Mal eine Indikatio- suggerire una soluzione di federalismo politico e giuridico

nenlösung ausarbeiten. Dann wird doch prompt als Reak- che tenga precisamente conto di queste diversità. Personal-

tion darauf wieder eine Initiative für die Straflösigkeit des mente sono stato e sono tuttora favorevole alla soluzione dei

Schwangerschaftsabbruchs oder für eine Fristenlösung termini, ma mi rendo conto che essa non può essere adot-

gestartet, und dasselbe Kommissionenkarussell beginnt tata unitariamente in tutta la Confederazione. L'unità del

sich von neuem zu drehen. So machen wir uns lächerlich. diritto sull'intero territorio dello Stato è certo un valore che

Man wird uns parlamentarische Schindluderei vorwerfen, in linea di principio deve essere perseguito: la soluzione

und zwar mit Recht. federalista lo contraddice. Tuttavia, anche in altri campi, per

Ich bringe aber auch kein Verständnis auf für jene Frauen, esempio nel diritto civile, la Confederazione ha rinunciato

welche stur die Föderalisierung ablehnen, weil sie ihnen zu alla pretesa di una legiferazione uniforme. Esiste tuttavia un

wenig weit geht und die behaupten, eine Föderalisierung altro valore che dev'essere salvaguardato: la corrispon-

beinhalte neue Ungerechtigkeiten und Schikanen. Ich halte denza tra diritto e realtà. Perché una realtà che contraddice

weder das Gespräch mit dem Arzt, das ja als Beratung la situazione legale, per cui la legge resta solo sulla carta,

gelten soll, noch die Bedenkfrist von einer Woche für derar- svilisce la fiducia nello stato di diritto. Ora, in materia di

tige Schikanen, dass die Föderalisierung deswegen abzu- aborto, si verifica precisamente questa situazione di clamo-

lehnen wäre. In jenen Kantonen, in denen Schwanger- rosa divergenza tra legge e realtà sotto un duplice aspetto:

schaftsabbrüche legal durchgeführt werden können, wer- in primo luogo è riconosciuto che l'interruzione non puni-

den die Krankenkassen zahlen müssen. Ein Drittel ihrer bile della gravidanza secondo l'articolo 120 del Codice

Finanzen stammt schliesslich von den Kantonen. Auf keinen penale è interpretata in modo assai diverso nel Paese:

Fall könnte die föderalistische Lösung repressiver sein, als applicazione estensiva nei cantoni più liberali - che esten-

die Situation heute es ist. dono il concetto di minaccia alla salute della madre anche

Zum Schluss will ich etwas zitieren, das gesagt wurde, als alla salute psichica - in modo più restrittivo negli altri

unser Rat 1981 der Föderalisierung beipflichtete. «Meine cantoni. Da qui il turismo abortivo, e di fatto, una soluzione

Ausführungen», sagte die von mir zitierte Rednerin damals, federalista extra legem. In secondo luogo esiste una enorme

«sind eine realistische Einschätzung dessen, was wir als «Dunkelziffer». Nel I984 nessuna condanna è stata pronun-

Gesetzgeber tun können und was wir als Gesetzgeber nach ciata in Svizzera per aborto, quando è ammesso che si

meiner Meinung auch tun müssen, nämlich den Kantonen praticano circa 20'000 aborti illeciti. La norma penale ha

die Möglichkeit geben, diejenige Lösung zu wählen, die der quindi fallito anche nei cantoni più rigorosi: l'obiettivo di

Wertung der Mehrheit ihrer Bürger am ehesten entspricht. prevenzione sociale, speciale e generale. Secondo Kelsen, il

Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.» Die Rednerin war diritto è una tecnica per condizionare il comportamento

die damalige Nationalrätin und heutige Bundesrätin Elisa- sociale mediante la sanzione, ma si deve costatare, in questa

beth Kopp. materia, che il condizionamento non avviene. Occorre

Ich hoffe, dass sie und die Mehrheit des Nationalrates heute quindi prendere atto realisticamente di questa mancata cor-

wieder in diesem Sinne votieren werden. rispondenza tra diritto e realtà sociale, di una legalità cos-

tantemente disattesa proprio in virtù di diverse concezioni

Schnider-Luzern: Wenn wir anerkennen, dass das menschli- dei soggetti giuridici e perfino dei giudici che la legge sono

che Leben von seinem Beginn an, das heisst von seiner chiamati ad applicare. Tra i due valori in gioco «unità del

Zeugung an, unsere Achtung verdient und unseren Schutz diritto sull'intero Paese» e «corretto funzionamento dello

braucht, ist es mir unerklärlich, nach Lösungen zu suchen stato di diritto» ritengo prevalente il secondo. La soluzione

oder zu wählen, um das kleine Lebewesen zu vernichten. federalista consente a ogni cantone di stabilire norme di

Kürzlich wurden im Fernsehen abschreckende Beispiele comportamento in questa materia delicatissima. Esse

gebracht, wo Handel und Geldverdienen festgestellt wur- saranno maggiormente rispettate di quelle attuali, precisa-

den. Wo bleibt da noch die notwendige Ehrfurcht vor dem mente perché più corrispondenti al sentire profondo dei

Leben? Als Familienvater und mit der Natur sehr eng ver- cittadini di quel cantone. Voterò quindi con la minoranza

bundener Mensch wehre ich mich gegen widernatürliche della Commissione.

und derart unmoralische Handlungen. Recht auf Leben soll

für uns alle genug aussagen und soll gesamtschweizerische M. de Chastonay: En matière de procédure, tout d'abord,

Unterstützung finden. Mit einer Kantonalisierung würden on constate qu'au sens de l'article 16 de la loi sur les

Tür und Tor für schreckliche Taten geöffnet, wobei die rapports entre les conseils les décisions non concordantes

meisten Fehlenden und Betroffenen im Nachhinein unsicher de l'un des conseils sont renvoyées à l'autre pour qu'il

und unglücklich würden. Solche Beispiele gibt es leider. délibère sur les divergences, la nouvelle délibération étant

Deshalb bin ich überzeugt davon, dass in der Angelegenheit circonscrite aux questions sur lesquelles l'accord n'a pas pu

«Recht auf Leben» Beweglichkeit und Freiheit fehl am s'établir. En l'occurrence, c'est de la non-entrée en matière

Platze sind. Ein Ja zum Leben gilt somit als ein Ja gegen que nous devons débattre. En effet, cette délibération ne

Gewalt und ein Ja zum wertvollen Schütze des Schwä- peut avoir lieu sur d'autres questions que si elle est rendue

cheren. nécessaire par les nouvelles décisions ou si les deux com-

Ich bitte Sie aus Ehrfurcht vor Natur und Leben, auf die missions des deux conseils en font la proposition d'un

Vorlage nicht einzutreten und die Motion Hösli ebenfalls commun accord. En l'espèce, contrairement à l'avis de

abzulehnen. notre conseil du 10 mars 1981, le Conseil des Etats n'est pas

entré en matière sur les diverses propositions de donner aux

M. Giudici: L'impotenza del Parlamento è il risultato politico cantons la possibilité d'adopter la solution des délais en

più grave e deludente del lungo dibattito in questo Palazzo e matière d'interruption de grossesse. J'ai suivi cet avis en

nel Paese sul problema dell'aborto. La situazione legale séance de commission en vous priant d'en faire de même

attuale è ritenuta da tutti inadeguata. Tuttavia sia la solu- pour les raisons suivantes.

zione «dei termini» che il «sì alla vita», che rappresentano le La constitutionnalité d'une réglementation fédéraliste du

punte estreme dello schieramento in campo, non hanno problème de l'interruption de grossesse doit être fortement

trovato consenso maggioritario nel popolo e nei cantoni. Ed mise en doute et les avis juridiques donnés en la matière

è molto probabile che anche la variante di un'estensione divergent beaucoup. Or, dans le doute, il convient de refuser

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse 10 2 mars 1987

la cantonalisation d'un domaine qui, relevant des infractions ridiculise dans l'opinion publique une partie du Parlement,

contre la vie et l'intégrité corporelle, occupe une place je vous demande de voter une nouvelle fois la solution

prioritaire dans notre code pénal. D'autre part, le processus fédéraliste. Elle nous évitera les complications d'une nou-

de l'unification de notre code pénal consacré par le vote de velle initiative qui se préparée! qui risque d'être lancée sous

1938 a été long, difficile et semé d'embûches. Il faut recon- peu, ainsi qu'une nouvelle proposition de la commission,

naître cependant que cette unification a fait ses preuves, en l'une et l'autre ne faisant que retarder la véritable solution.

évitant notamment les sources d'injustice et de faiblesse La solution des délais choisie par l'Italie, le Danemark, la

constituées par l'éparpillement du droit pénal dans les Suède, les Pays-Bas, les USA a vu reculer le nombre des

divers et nombreux codes cantonaux. avortements. La Suisse fait partie des pays sous-développés

En donnant à la Confédération le droit pénal matériel qui dans ce domaine ou la loi n'autorise même pas les indica-

doit coordonner l'effort et lui assurer le maximum d'effica- tions médico-sociales. Entre la libéralisation totale que je ne

cité, le législateur a expressément confié aux cantons l'app- pourrais pas accepter et la situation actuelle il y a une place

lication de ce droit selon leur procédure propre et avec un - me semble-t-il - pour une solution réaliste, celle qui a déjà

large pouvoir appréciateur laissé au juge. Remettre ce prin- été acceptée dans ce conseil et que je vous demande de

cipe en question sous le prétexte de légaliser une situation reprendre.

de fait et d'adapter le droit aux circonstances cantonales et

aux expériences actuelles constituerait non seulement un Frau Camenzind: In der vorliegenden Frage zum Schwan-

retour en arrière mais encore et surtout un précédent fort gerschaftsabbruch hat sich die Situation seit den Anfängen

dangereux pour l'essence même du fédéralisme. der Diskussion noch verschlechtert, nachdem beispiels-

Enfin, je ne suis pas du tout convaincu que les solutions weise bekanntgeworden ist, dass auch in der Schweiz Han-

fédéralistes proposées apporteront au délicat et douloureux del mit Embryos betrieben wird und wir somit über das

problème de l'interruption de grossesse une amélioration de ungeborene Leben materiell verfügen könnten. Wir müssen

la situation actuelle. Le professeur Grisel, dans un avis de uns bewusst sein, dass es letztlich möglich wäre, Leben mit

droit de 1982, a reconnu que la solution des délais négligeait der Absicht der kommerziellen Verwendung zu zeugen.

les intérêts d'une vie virtuelle, alors que celle des indications In letzter Zeit wurde auch bekannt, dass in Entwicklungslän-

posait dans la balance des intérêts qui ne sont pas réelle- dern junge Frauen gezwungen wurden, Kinder auszutragen,

ment comparables, leur pesée ayant d'autant moins de welche nachher gegen entsprechende Bezahlung an Adop-

chances d'être objective qu'elle a lieu dans des conditions tiveltern verkauft werden. Solche Aussichten sind deprimie-

très particulières. Cela signifie bien qu'une cantonalisation rend. Sie entsprechen sicher nicht unserem christlichen

de l'interruption de grossesse ne respecte pas mieux les Menschenbild. Unsere Haltung zur Sexualität, zum Schwan-

croyances que le système actuel du code pénal suisse gerschaftsabbruch, wie auch zu Aids oder zum ganzen

puisque, dans l'application de normes pénales, il y a égale- Geschäft mit Sex sollte ethisch begründet sein, da sie die

ment lieu de tenir compte d'aspects éthiques, religieux et Menschenwürde jedes einzelnen berührt.

même moraux. Dans cette optique, la cantonalisation ne Mit diesen wenigen Beispielen wollte ich aufzeigen, dass

ferait que consacrer encore des inégalités de traitement déjà das Umfeld im Zusammenhang mit der Sexualität viel breiter

dénoncées à cette tribune. geworden ist. Es gilt hier, der aufgezeigten Entwicklung

Je vous demande donc de suivre l'avis majoritaire de votre entgegenzusteuern. Unter gewissen Gesichtspunkten muss

commission et de refuser l'entrée en matière sur les diverses somit auch die Initiative des Nationalrates geprüft werden.

solutions fédéralistes proposées. Meines Erachtens tmfasst sie einige Vorschläge, denen in

dieser Form nicht zugestimmt werden kann. So möchte man

MmeAubry: Plusieurs de mes collègues et moi-même beispielsweise das Strafrecht in dem Sinne abändern, dass

avions cru la première manche gagnée lorsqu'en mars 1981 den Kantonen der Entscheid über die Strafbarkeit des

notre conseil avait adopté la solution fédéraliste de l'inter- Schwangerschaftsabbruches überlassen werden soll. Sei-

ruption de grossesse. Mais'entre le Conseil des Etats et la nerzeit bedeutete es einen echten Fortschritt, dass wir ein

commission du Conseil national, sept années ont passé et schweizerisches Strafrecht eingeführt haben, d. h., dass in

l'on se retrouve à la case de départ. Si nous nous imaginions allen Kantonen gleiches Strafrecht Gültigkeit hatte. Ich bin

faire un pas en avant en choisissant la solution fédéraliste der Auffassung, dass das so bleiben soll. Eine föderalisti-

qui aurait pu convenir à une large couche de citoyennes, sche Lösung wäre weder sinnvoll noch gerecht. Sie würde

force est de constater que nous avons fait, depuis lors, deux dem Abtreibungstourismus Vorschub leisten.

pas en arrière. Im weiteren wird den Aerzten und dem Pflegepersonal mit

Soyons une bonne fois conscients que nous n'arriverons Artikel 121quinquiesan unseren Kliniken die Weigerung aus

jamais à résoudre le problème de l'avortement à la satisfac- Gewissensgründen zugestanden, bei solchen Eingriffen mit-

tion générale, car il se pose ici des questions de morale, de zuwirken. Das hört sich soweit gut an, ist aber in der Praxis

religion, des problèmes de loi et de code pénal. Nous discu- kaum durchführbar. Wenn sich beispielsweise die Leitung

tons depuis deux législatures - et bien davantage - que je einer Klinik in diesem Punkt mit einer Weigerung konfron-

siège dans ce Parlement sans modifier quoi que ce soit. tiert sieht, wird man Mittel und Wege finden, das Personal

Cependant quelque chose a changé. Le tourisme gynécolo- entsprechend auszuwählen. Hingegen vermisst man eine

gique a régressé, les avortements aussi semble-t-il. Les Regelung über den materiellen Verbleib der abgetriebenen

centres de consultations et de planning familial ont large- Leibesfrucht. Wie ich eingangs erwähnte, gibt es auch in

ment contribué à l'information qui était indispensable à unserem Lande Fälle, wo dieses «Material» für Handels-

celles qui voulaient éviter une grossesse. D'autre part, les zwecke verkauft wird.

cantons libéraux ne pénalisent pas ou plus l'avortement, ce Ich sehe auch keine politischen Gründe, welche für ein

qui favorise ainsi l'hypocrisie des cantons stricts et sévères Eintreten auf diese Initiative sprechen. Der Ständerat

dans ce domaine, obligeant de nombreuses femmes à beschloss Nichteintreten; es ergäbe sich sicherlich ein Hin

recourir aux hôpitaux des cantons voisins. La réalité est là. und Her zwischen den beiden Kammern. Der ganze The-

Je précise que défendre la décriminalisation de l'avorte- menkreis bedarf weiterer Ueberlegungen.

mennt ne veut pas dire plaider en faveur de cette solution Mit all diesen Vorstössen ist aber den werdenden Müttern in

extrême. Mais qui, davantage qu'une femme, peut compren- Not noch nicht geholfen. Die zehnjährige Erfahrung des

dre la détresse morale, voire la détresse matérielle et physi- Schweizerischen Katholischen Frauenbundes mit seinem

que d'une autre femme? Nous n'avons que faire des morali- Solidaritätsfonds für werdende Mütter in Bedrängnis zeigt

sateurs qui bloquent toute solution pour se donner bonne deutlich auf, in welcher Richtung unsere Hilfe gehen muss.

conscience ou parce qu'ils veulent plaire à leur électorat et Nur mit sofortiger unbürokratischer Hilfe, finanzieller Unter-

qui ne tiennent pas compte d'une Suisse aux opinions stützung, nicht zuletzt mit einer Mutterschaftsversicherung

pluralistes. Comme l'a écrit un journaliste ce matin: «c'est und mit gesellschaftlichem Verständnis kann vielen werden-

jouer à l'autruche». En réponse à ce casse-tête chinois, qui den Müttern geholfen werden.

2. März 1987 N 11 Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Kommission des was machbar ist, ethisch auch verantwortbar ist. Das muss

Nationalrates auf Nichteintreten zu folgen. auch in bezug auf ungeborenes menschliches Leben Gültig-

keit haben. Deswegen lehnen wir die Initiative ab.

Zwygart: Wir EVP-Parlamentarier unterstützen den Mehr-

heitsantrag der Kommission auf Nichteintreten. Die Kanto- Frau Blunschy: Eine Kantonalisierung der Strafbestimmun-

nalisierung des Schwangerschaftabbruchs wäre eine Bank- gen über die Abtreibung ist aus rechtlichen, sachlichen und

rotterklärung des Bundesstaates. Die teilweise sehr liberale politischen Gründen abzulehnen.

Auslegung des geltenden Rechts in der Praxis darf nicht Zu den rechtlichen Erwägungen: Gemäss Artikel 64bis der

einfach zur Norm erklärt werden. Der vielgeschmähte Abtrei- Bundesverfassung ist der Bund nicht nur ermächtigt, son-

bungstourismus würde zwangsläufig dazu führen, dass eine dern auch verpflichtet, das Strafrecht zu regeln. Lediglich

sogenannt liberale Gesetzgebung anderen aufgezwungen das Uebertretungsstrafrecht wurde gemäss Artikel 335 des

würde. Wenn der Staat in bestimmten Fragen zu einer StGB den Kantonen vorbehalten, soweit es nicht Gegen-

Grauzonenpolitik wechselt, bedeutet das einen Damm- stand der Bundesgesetzgebung ist.

bruch, der nicht mehr aufzuhalten ist. Bei der seinerzeitigen Beratung des Schweizerischen Straf-

Neben rechtlichen Einwänden sind es aber grundsätzlich- gesetzbuches wurde vom Parlament ausdrücklich festgehal-

ethische Ueberlegungen, die uns zur Ablehnung führen. In ten, dass es inskünftig nicht mehr möglich sei, Straftatbe-

den vergangenen Sondersessionen - wie zum Waldsterben, stände, die als Verbrechen oder Vergehen qualifiziert wer-

zu Tschernobyl, zum Chemiebrandfall - wurde in unserem den, den Kantonen zur Regelung zu überlassen. Es lagen

Ratssaal immer wieder sittliches Handeln der Wirtschaft und nämlich damals Anträge vor, welche die Frage der Todes-

Gesellschaft gegenüber der Umwelt verlangt. Sittliches Han- strafe kantonal regeln wollten. Nationalrat und Ständerat

deln in diesen Bereichen ist aber nur möglich, wenn auch in haben diese Anträge mit grosser Mehrheit abgelehnt.

der Gesellschaft generell sittliches Handeln gesucht und Mit der gleichen Begründung muss heute eine Rückführung

vom Staat getragen wird. Wir können nicht Gewissensent- der Regelung des Schwangerschaftsabbruchs in die kanto-

scheide von Verantwortlichen in Wissenschaft, Forschung nale Zuständigkeit abgelehnt werden. Sie ist verfassungswi-

und Wirtschaft erwarten, wenn wir in der Frage über den drig und würde ein gefährliches Präjudiz darstellen. Wer

Wert von menschlichem Leben, auch von ungeborenem heute die föderalistische Lösung des Schwangerschaftsab-

menschlichem Leben, ohne klare Haltung auftreten. bruchs befürwortet, nimmt in Kauf, dass weitere heikle Fra-

Wenn wir als Schweizervolk für die Achtung vor der Schöp- gen aus dem Strafgesetzbuch ausgeklammert und den Kan-

fung eintreten, wie es unsere Bundesverfassung will, kön- tonen zugewiesen werden könnten, zum Beispiel die Frage

nen wir bei der Frage um die Erhaltung menschlichen des Sexualstrafrechts oder die Wiedereinführung derTodes-

Lebens nicht eine gegenteilige Meinung vertreten. Jeder strafe. Die mit dem Inkrafttreten des Strafgesetzbuches

Schwangerschaftsabbruch betrifft viele Menschen. Es ist mühsam hergestellte Rechtsvereinheitlichung auf dem

nicht nur die Mutter, das ungeborene Kind und der Vater. Es Gebiet des Strafrechts wäre in Frage gestellt. In unserem

betrifft auch Spitalpersonal und weitere Leute im Umfeld. kleinen Land würden unterschiedliche Strafbestimmungen

Bei jedem Schwangerschaftsabbruch geht es um ungebore- in wichtigen Fragen zu grosser Rechtsunsicherheit und zu

nes Leben. Wir können nicht zulassen, dass ein gewisser interkantonalen Schwierigkeiten führen.

Teil willkürlich zum rechtlichen Freiraum erklärt wird. Aber Die sachlichen Gründe, die gegen eine Fristenlösung spre-

gleichzeitig muss betont werden, dass wir in Not geratene chen, sind hier schon oft und eingehend dargelegt worden.

Menschen unterstützen müssen. Das ist aber aus unserer Vernichtung menschlichen Lebens ohne jede Rechtsgüter-

Sicht nur möglich, wenn menschliches Leben grundsätzlich abwägung, nämlich Abtreibung ohne Nachweis einer Indika-

geschützt ist. So haben wir uns in diesem Ratssaal bei der tion, widerspricht dem elementaren Grundsatz, dass jedes

Genehmigung des Protokolls Nr. 6 zur Menschenrechtskon- menschliche Leben geschützt sein muss. Eine Mutter, die

vention für die Abschaffung der Todesstrafe eingesetzt. Es ein unerwünschtes Kind erwartet, wird mit der Fristenlösung

geht nicht an, dass man gegen die Abschaffung der Todes- dem Druck eines Vaters ausgesetzt, der sich seiner Verant-

strafe ist und gleichzeitig das Töten von ungeborenem wortung entziehen möchte. Sie wird in einer schwierigen

Leben im Eigeninteresse zulässt. Es ist eine merkwürdige Situation im Stich gelassen. Sie braucht Beratung und Hilfe

Zeiterscheinung, wie mit grossem Aufwand die Sterilität von und nicht den für sie höchst belastenden Rat, sie könne ja

Mann und Frau mit aufwendigen Mitteln erfolgreich behan- abtreiben.

delt und im gleichen Spital legal, halblegal oder illegal Auch politische Gründe sprechen gegen diese Vorlage. Das

abgetrieben wird. Volk hat die Fristenlösung sowie auch eine erweiterte Indi-

Ueber die Möglichkeiten der Fortpflanzungs- und Gentech- kationenlösung, wie sie die Motion Hösli vorschlägt, verwor-

nologie werden wir uns ja bald aufgrund der laufenden fen. Der Ständerat hat mit deutlicher Mehrheit Nichteintre-

«Beobachter»-lnitiative unterhalten müssen. Es wäre wider- ten beschlossen und wird mit Sicherheit an seinem

sinnig, in einer ebenso grundsätzlichen Frage einfach klein Beschluss festhalten. Eine Kantonalisierung der Fristenlö-

beizugeben, weil rechtliche Grauzonen weidlich ausgenutzt sung hat politisch keine Chancen.

wurden; denn es muss in der Frage der Gentechnologie Ich bitte Sie, auf die Vorlage nicht einzutreten und damit

unser Bestreben sein, eine Lösung zu finden, die gleicher- dem Ständerat zuzustimmen. Auch die Motion Hösli, die

weise von der Achtung vor der Unantastbarkeit menschli- gegenüber heute eine erweiterte Indikation und somit die

chen Lebens ausgeht. soziale und eugenische Indikation anstrebt, muss abgelehnt

Die Diskussion um den Schwangerschaftsabbruch ist auch werden.

eine Chance. Wir müssen eine gültige Antwort finden auf die

Frage, ob wir Probleme durch Ausweichen angehen wollen Müller-Wiliberg: Wir stehen heute vor der Frage, ob unser

oder ob wir den Willen haben, das Grundproblem anzuge- Rat an der föderalistischen Lösung, wie er sie 1981

hen. Ehe und Familie als Pfeiler unserer Gesellschaft kön- beschlossen hat, festhalten will oder ob wir uns dem im

nen wir nicht schützen, wenn wir den sogenannt freiheitli- gleichen Jahr mit klarem Entscheid gefällten Nichteintreten

chen Regelungen, etwa auf dem Gebiet der Sexualität, Tür des Ständerates anschliessen wollen.

und Tor öffnen. Bei Aids werden uns in drastischer Weise Persönlich vertrete ich die Auffassung, dass der Nationalrat

die negativen Auswirkungen solchen Verhaltens vor Augen nun auch seiner Kommissionsmehrheit folgen und die

geführt. «Schwangerschaftsabbruch-Uebung» beendigen soll. Es ist

Es muss gleichzeitig betont werden, dass es aber ebenso zu nicht zu erwarten, dass sich der Ständerat in Sachen födera-

unseren Aufgaben gehört, Menschen in Schwierigkeiten listischer Lösung umstimmen lässt. Das Aufwärmen der

bestmögliche Hilfe zu geben. Ein Schritt in dieser Richtung erweiterten Indikationenlösung, welche vom Volk schon

ist der Mutterschaftsurlaub. 1978 verworfen wurde, müsste zu einem weiteren Leerlauf

In der «Diskussion» im Zusammenhang mit Umweltkatastro- führen, weil sie den Anhängern der Fristenlösung zu wenig

phen wuchs hier im Nationalrat die Einsicht, dass nicht alles, weit und den Gegnern jeglicher Liberalisierung zu weit geht.

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse 12 N 2 mars 1987

Die föderalistische Lösung, so wie sie in der Initiative des Dies würde zu unhaltbaren Rechtsungleichheiten führen,

Nationalrates gefordert wird, bedeutet im Grunde nichts die dem Vereinheitlichungsgedanken auf das schärfste

anderes, als die Fristenlösung - zumindest der Tatsache widersprächen. Das gilt insbesondere dann, wenn es sich

nach - in der ganzen Schweiz einzuführen. um Taten handelt, die gegen menschliches Leben gerichtet

Eine der grundlegenden Aufgaben unserer Eidgenossen- sind, sei es gegen das ungeborene oder gegen das gebo-

schaft war die Bemühung, in unserem sprachlich, kulturell, rene Leben. Allein schon dieser Widerspruch und die stos-

konfessionell verschieden und vielfältig gegliederten Land sende Rechtsungleichheit verbieten es, eine sogenannte

einheitliche Rechte zu schaffen. Mit einiger Mühe wurde föderalistische Lösung beim Schwangerschaftsabbruch ein-

diese Vereinheitlichung auch im Bereich des Strafrechts zuführen!

erreicht. Nun ist aber auch folgendes zu berücksichtigen: Die Ver-

Ich wehre mich deshalb dagegen, wenn wegen eines gewis- einheitlichung des Strafrechts findet sich, wie erwähnt, in

sen Zeitgeistes und aus Opportunitätsgründen heraus die derjenigen Verfassungsbestimmung, die dem Bund die

einheitliche Rechtsordnung aufgegeben werden soll. Wo Gesetzgebungskompetenz im Bereich des Strafrechts ein-

würde es hinführen, wenn ein Kanton die heutige Regelung räumt. Ist aber die Vereinheitlichung auf Verfassungsstufe

beibehält, während der Nachbarkanton eine Neuregelung vorgesehen, so ist der einfache Gesetzgeber nicht befugt,

im Sinne der Fristenlösung einführte? Eine Straffälligkeit diesen Grundsatz im konkreten Fall rückgängig zu machen.

wegen Schwangerschaftsabbruch im einen und Straflösig- Die föderalistische Lösung auf Gesetzesstufe würde somit

keit im anderen Kanton wären die Folgen. Wo wäre da die zu einer ganz klaren Verfassungswidrigkeit führen!

Rechtsgleichheit für den einzelnen Bürger bzw. die einzelne Ueberdies würde mit einer föderalistischen Lösung in ein-

Bürgerin? Eine solche Regelung würde zu interkantonalem zelnen Kantonen die Fristenlösung eingeführt. Vermutlich

«Abtreibungstourismus» führen. wäre es das Ziel der parlamentarischen Initiative, dass mög-

Auf den I.Januar 1984 trat das Bundesgesetz über die lichst viele Kantone diesen Schritt tun würden; dies aber

Schwangerschaftsberatungsstellen in Kraft. Zusammen mit würde dem Entscheid von Volk und Ständen aus dem

vielen privaten Organisationen konnten die kantonalen Jahre 1976 ganz eindeutig widersprechen. Wenn wir in die-

Amtsstellen seither vielen Ratsuchenden Hilfe bieten. Diese sem Parlament rechtsstaatliche Prinzipien wahren wollen,

Hilfe auszubauen und für den Schutz des ungeborenen wozu wir verpflichtet sind, so müssen wir die föderalistische

Lebens einzusetzen, ist eine vornehme Aufgabe. Lösung beim Schwangerschaftsabbruch mit Entschieden-

Das wichtigste und allem anderen vorgehende Gut, das uns heit ablehnen!

die Schöpfung gebracht hat, ist das Leben. Es ist die Grund- Gestatten Sie mir zum Schluss noch eine politische Frage:

lage allen Seins und Tuns, ein Geschenk, ohne das alle Wo bleibt denn eigentlich bei den Diskussionen um den

übrigen Geschenke nichts wären. Wir haben gute Gründe, Schwangerschaftsabbruch die sonst soviel gerühmte Eman-

dieses grosse Geschenk als ein Recht zu bezeichnen. Es ist zipation der Frauen? Wieso nehmen die betroffenen Frauen

deshalb unsere Pflicht, dieses Recht auf allen Stufen zu ihre Verantwortung nicht rechtzeitig wahr, wo dies möglich

schützen, von der Zeugung bis zum Tod. Diese Pflicht zu wäre? Dies gilt für all jene Fälle von Schwangerschaften, bei

vergessen, auf welcher Stufe auch immer, kann durch nichts denen weder eine Gefährdung des Lebens der Mutter oder

entschuldigt werden. Wir alle haben besondere Verantwor- des Kindes entsteht noch eine Vergewaltigung vorliegt.

tung für heute und für morgen zu tragen. Die betroffenen Frauen sollten doch heutzutage wissen,

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Kommissionsmehrheit welche Verhütungsmittel es gibt. Wenn sie dies nicht wis-

zu folgen. sen, sollten sie sich der sexuellen Enthaltung befleissigen,

statt sexuelle Ausschweifungen mit dem Preis des ungebo-

Ruf-Bern: Die Vertreter der Nationalen Aktion bitten Sie, renen Lebens bezahlen zu wollen.

dem Ständerat zu folgen und die parlamentarische Initiative

für eine kantonalisierte Fristenlösung abzulehnen. Frau Spoerry: Ich wende mich gegen die vorgesehene Aen-

Von grosser Tragweite ist für uns vor allem die Frage, ob ein derung des Schweizerischen Strafgesetzbuches aus politi-

Fötus oder ein Embryo irgendwann zwischen der Zeugung schen und psychologischen Gründen einerseits, aus rechtli-

und dem Zeitpunkt, da ein Schwangerschaftsabbruch straf- chen Gründen andererseits. Zuerst zu den politischen und

los vorgenommen werden kann, ein menschliches Wesen psychologischen Gründen:

ist. Nach unserer Meinung trifft dies ganz eindeutig schon 1. Die Kantonalisierung der Fristenlösung ist auf Gesetzes-

ab der Vereinigung der männlichen Samenzelle mit der stufe einem grossen Teil unserer Bevölkerung gegenüber

weiblichen Eizelle zu. Jedenfalls nimmt dann das menschli- eine unehrliche Lösung. Mit einer kantonalen Fristenlösung

che Leben seinen Anfang und entwickelt sich im Mutterleib. wird die Illusion erweckt, man habe eine Regelung gefun-

Welche Betrachtungsweise man auch immer anwendet, es den, welche die unterschiedlichen ethischen Auffassungen

liegt Leben oder werdendes Leben vor. Daraus ergibt sich, in unserer Bevölkerung respektiere, weil jeder Kanton sein

dass dieses Leben des Schutzes bedarf, und zwar auch des Gesetz nach den Wertvorstellungen der Mehrheit seiner

strafrechtlichen, weil andere Normen ausserhalb des Straf- Bevölkerung gestalten könne. Machen wir uns doch nicht

rechts keinen Schutz zu bieten vermögen. Von diesem ein X für ein U vor! Die rechtlich-kantonale Lösung würde in

Grundgedanken ist der Gesetzgeber des Strafgesetzbuches der Praxis zu einer schweizerischen Lösung. Gegen einen

zur Zeit der Vereinheitlichung des Strafrechts ganz eindeu- Schwangerschaftsabbruch, der in einem Kanton mit der

tig ausgegangen. Entscheidend ist, dass auch der Verfas- gesetzlichen Fristenlösung vollzogen worden ist, kann auch

sungsgeber davon ausging, als er dem Bund die Kompetenz in einem Kanton, der die Fristenlösung ablehnt, nicht

einräumte, auf dem Gebiete des Strafrechts Gesetze über- geklagt werden. Damit entfaltet die kantonale Fristenlösung

haupt zu erlassen. in der ganzen Schweiz ihre Wirkung, die nach wie vor

Mit der Vereinheitlichung des Strafrechts wurde das Ziel bestehenden anderslautenden Bestimmungen des Schwei-

verfolgt, zu verhindern, dass in diesem für die Bürger ein- zerischen Strafgesetzbuches hin oder her! Hier, Frau Morf

schneidenden Gebiet Rechtsungleichheiten entstehen. Es und Frau Weber, liegt der Unterschied zur heutigen Rechts-

darf nicht vorkommen, dass in unserem kleinen Staat eine lage. Heute haben wir für die ganze Schweiz ein einheitli-

Tat in einem Kanton bestraft wird, in einem anderen nicht, ches Gesetz.

wie dies bei der Kantonalisierung des Schwangerschaftsab- Zwar erfolgt die Auslegung des Begriffs der Gesundheit in

bruchs der Fall wäre. Es soll eine Rechtsungleichheit verhin- den Kantonen unterschiedlich. Die einen interpretieren die

dert werden, die unerträglich wäre. Diese Rechtsungleich- Gesundheit rein körperlich, die anderen beachten auch die

heit wäre um so stossender, als wir ja viele kaum erkennbare seelische Gesundheit der Frau. Aber diese Auslegung

und zahlreichen Bürgern unbekannte Kantonsgrenzen bewegt sich im Rahmen unserer Bundesverfassung, weil die

haben. Wenn jemand zum Beispiel in Dietikon ZH eine Tat Rechtsgüterabwägung zwischen den Interessen der Mutter

beginge, würde er möglicherweise bestraft. Beginge er aber und des werdenden Kindes erfolgt. Wenn jemand irgendwo

in Spreitenbach AG dieselbe Tat, so würde er nicht bestraft. in der Schweiz das Gefühl hat, das Recht werde verletzt,

2. März 1987 N 13 Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

dann hat er eine Klagemöglichkeit, was bei der kantonalen ner des individus qui sont certainement moins coupables

Fristenlösung dahinfällt. que ce que nous pensons.

2. Es sind knapp zwei Jahre vergangen, seit wir über die Je vous dis tout cela parce que je suis persuadé qu'il est

Initiative «Recht auf Leben» abgestimmt haben. Ich war in impossible d'imposer un comportement moral strict à une

jenem Abstimmungskampf an der Front. In ungezählten population ou à une partie de celle-ci qui refuse cette

Veranstaltungen habe ich die menschlichen Härtefälle dar- morale, tout en comprenant ce qu'est le respect de la nature

gelegt, welche durch eine so restriktive Handhabung des et des animaux mais pas celui de l'être humain.

Schwangerschaftsabbruchs für viele Frauen ausgelöst wür- Le problème de l'interruption de la grossesse doit être

den. Wie die eindeutige Ablehnung der Initiative durch Volk résolu, j'en suis convaincu, pour résoudre les crises et les

und Stände zeigt, hat man diese Folgen klar erkannt und drames qui se déroulent chaque jour. Toutefois, il faut

nicht gewünscht. Aber- und das kam in vielen Wortmeldun- d'abord éduquer les consciences pour les amener à consi-

gen immer wieder zum Ausdruck -: für zahlreiche Bürger dérer la vie de l'être humain comme une valeur sublime,

durfte das Nein zur engen Initiative «Recht auf Leben» promouvoir avant tout la prévention, au sein de la petite

keinesfalls ein Ja zur Fristenlösung werden. Ich und viele mit communauté qu'est la commune, le quartier, le voisinage, et

mir, haben versprochen, dass wir uns bei einer Ablehnung aussi susciter compréhension de ces problèmes.

der restriktiven Initiative dafür einsetzen würden, dass nach- C'est pour cette raison que je m'oppose à l'entrée en

her die Fristenlösung nicht durch die Hintertüre eingeführt matière, afin que cette ouverture d'esprit et cette aide

würde. Genau das würden wir mit der Kantonalisierung der concrète puissent être réalisées en toute sérénité, sans

Fristenlösung tun, indem auf Gesetzesstufe eine kantonale diviser à nouveau le peuple suisse et ce Parlement, en les

Fristenlösung ermöglicht würde, die in der ganzen Schweiz faisant s'engager dans une bataille qui pourrait être plus

wirkt, ohne dass sich Volk und Stände auf Verfassungsstufe terrible qu'auparavant, au moment précis où nous devrions

zu einem so umstrittenen Entscheid und zu einem so être unis pour nous concentrer sur des problèmes impor-

schwerwiegenden rechtlichen Präjudiz aussprechen könn- tants de notre vie nationale.

ten. Zu einer solchen Lösung kann ich niemals Hand bieten. Quant au problème juridique, il doit retenir toute notre

Damit komme ich zu den rechtlichen Gründen meiner attention. Je vous indique trois motifs qui me paraissent

Ablehnung. Es ist für mich vollkommen unverständlich, wie déterminants pour ne pas trancher l'ensemble de la ques-

ein kantonales Gesetz, das die Fristenlösung erlaubt, vor der tion en acceptant l'initjative parlementaire.

Bundesverfassung standhalten soll. Wir sind uns wohl in Premièrement, la question de la constitutionnalité. Lors du

diesem Saal über einen Punkt einig : ohne Verfassungsände- débat sur l'initiative pour le droit à la vie, d'éminents juristes

rung können wir im Bund die Fristenlösung nicht einführen, et collègues affirmaient qu'il n'était pas nécessaire d'inclure

weil unsere Verfassung bei einem Eingriff ins Leben eine dans la constitution un article sauvegardant la vie, cela étant

Rechtsgüterabwägung zwischen den sich widerstreitenden déjà implicitement prévu par ladite constitution. Ce droit

Interessen verlangt; und genau auf diese Rechtsgüterabwä- fondamental à la vie, affirmait-on, était déjà reconnu et la

gung verzichtet die Fristenlösung. Während einer bestimm- sauvegarde et la protection de la vie étaient une tâche de la

ten Zeit entscheidet die Mutter allein über das Werden oder Confédération. Si nous poursuivons ce raisonnement, nous

Nichtwerden des keimenden Lebens. Das ungeborene Kind devons aussi admettre que chaque limitation du droit fonda-

hat keinen Anwalt. Man mag das richtig finden oder nicht. mental est, sans équivoque, une affaire de la Confédération

Tatsache ist, dass dies auf Bundesebene nur durch einen et doit rester telle, sans référence à l'article 3 de la constitu-

entsprechenden Verfassungszusatz möglich würde. tion fédérale.

Wenn nun aber die Fristenlösung auf Bundesebene eine Deuxièmement, la cantonalisation du droit pénal ou l'unité

Verfassungsgrundlage braucht (die übrigens vom Souverän du droit. Je suis fédéraliste, parce que je crois à l'épanouis-

bereits einmal abgelehnt wurde), wie kann dann vertreten sement de tout homme et de toute femme dans la commune,

werden, dass die Kantone aufgrund einer simplen Bundes- dans le canton, dans une dimension qui permette l'applica-

gesetzänderung für ihr Gebiet anders entscheiden können? tion plus directe et immédiate des règles démocratiques. Je

Bei allem Respekt vor dem föderalistischen Eigenständig- crois aussi que, lorsqu'il s'agit de règles juridiques, elles

keitsanspruch unserer welschen Freunde-wir müssen uns doivent se référer à l'ensemble du territoire. Nous avons eu

Rechenschaft darüber ablegen, welchen Einbruch in unser besoin de cent ans pour unifier le droit pénal. Redonner

Verfassungsrecht wir hier vollziehen würden, welch unheil- cette compétence aux cantons pour une seule disposition

volles Präjudiz zur Unterlaufung der Bundesverfassung pourrait entraîner le désir d'en faire de même en ce qui

durch kantonale Gesetze wir schaffen und wie wir das concerne d'autres mesures pour lesquelles il nous serait

Ständemehr mit Füssen treten würden. impossible de trouver des solutions communes - ce qui

Damit, meine lieben Föderalisten, würden wir längerfristig détruirait l'unité du code pénal, même si l'application en est

dem Föderalismus einen Bärendienst erweisen. différente de canton à canton - pour arriver à la démolition

Ich bitte Sie, dies zu bedenken und auf die vorgelegte progressive de notre ordre juridique.

Gesetzesänderung nicht einzutreten. Troisièmement, l'égalité de traitement. Une solution canto-

nale n'aidera pas à résoudre le problème de fond. Elle ne

M. Grassi: II ne s'agit pas, aujourd'hui, de faire des considé- fera que rendre la situation actuelle encore plus insatisfai-

rations de principe sur la question de l'interruption de la sante. Le tourisme gynécologique serait légalisé et l'injus-

grossesse. tice encore plus frappante. Mieux vaudrait revoir avec les

Etant donné que certains d'entre vous ont soulevé le pro- cantons la loi actuelle, afin d'améliorer l'application du droit

blème en soulignant la situation de détresse dans laquelle en vigueur.

peuvent se trouver les femmes confrontées à une grossesse Pour toutes ces raisons, je soutiens la proposition de la

non désirée, et aussi, dans une certaine mesure, celle des majorité de la commission de ne pas entrer en matière.

hommes qui y ont contribué, je me permets de vous présen-

ter quelques considérations de base. Bäumlin: Ich möchte Sie bitten, beim bisherigen Beschluss

Quiconque prend à coeur les problèmes de notre société ne unseres Rates zu bleiben und der sogenannten föderalisti-

peut s'empêcher de coristater que celui de la grossesse non schen Lösung zuzustimmen. Diese Lösung ist zwar keines-

désirée engendre la détresse et de graves crises de cons- wegs ideal; sie hat auch Unerfreuliches an sich. Aber ich

cience et de comportement. Ces drames sont quotidiens frage Sie: Ist denn der gegenwärtige Zustand ideal? Wir

chez beaucoup de pauvres gens qui recourent à l'avorte- haben ein Recht, welches für die ganze Schweiz gilt, aber

ment, non par égoïsme et pour ne pas se créer des tâches dieses Recht wird trotzdem ungleich angewendet, wogegen

supplémentaires, mais pour des motifs plus sérieux allant nichts zu machen ist.

au-delà de leurs désirs les plus profonds. Gesamtschweizerisch finden wir keinen Konsens für eine

Il est donc nécessaire d'avoir une vision objective de la Neuordnung, das scheint mir festzustehen. Darum ist die

réalité, de n'être injuste avec personne et de ne pas condam- föderalistische Lösung das kleinere Uebel. Allerdings sind

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse 14 2 mars 1987

juristische Bedenken geltend gemacht worden. Ich teile sie raisonnable dans un pays fédéraliste pluriconfessionnel et

aus folgenden Gründen nicht: tolérant. Il s'agit d'ajuster le droit à la réalité et d'avoir sous

Ein Gutachten ist erwähnt worden. Ich muss gestehen, dass contrôle le fédéralisme gynécologique.

ich es nicht kenne; verschiedene Kommissionsteilnehmer Après le rejet de l'initiative «pour le droit à la vie», on pouvait

haben dieses Gutachten auch nicht erhalten bzw. können lire dans la presse !a déclaration suivante -je cite 24 heures

sich nicht daran erinnern. Das Gutachten könnte sich auf du 11 juin 1985: «II faut sortir de l'impasse, on doit réexami-

die Kompetenzbestimmung in unserer Verfassung beziehen, ner toutes les solutions, la solution des indications, mais

also Artikel 64bis: «Der Bund ist zur Gesetzgebung im aussi il faut réexaminer la solution fédéraliste.» Ces propos

Gebiete des Strafrechts befugt.» Analog ist die Zivilrechts- étaient tenus par l'ancien président du Parti démocrate-

kompetenz in Artikel 64 Absatz 2 BV umschrieben: «Der chrétien et nouveau conseiller fédéral, Flavio Cotti, un

Bund ist zur Gesetzgebung auch in den übrigen Gebieten ancien président qui, comme d'autres, n'est plus suivi par

des Zivilrechts befugt.» Das heisst nicht, dass der Bund ses collègues comme les déclarations des orateurs du Parti

gehalten sei, seine Kompetenz als eine ausschliessliche, bis démocrate-chrétien à cette tribune viennent de le démon-

zum Letzten, auszuschöpfen. Er kann abgrenzen. trer.

Die Abgrenzungen Bund/Kantone, die wir beispielsweise im

Strafgesetzbuch haben (das Uebertretungsstrafrecht wurde Frau Grendelmeier: Worum geht es denn eigentlich in der

erwähnt) - auch im Zivilrecht gibt es kantonale Kompeten- Diskussion, die nun fast 15 Jahre dauert? Zehn Jahre sind es

zen -, ergeben sich aus dem StGB selbst, nicht aufgrund der. nun her, seit wir über die Fristenlösung auf eidgenössischer

Verfassung. Es ist durchaus möglich, bei einer Revision des Ebene abgestimmt haben. Es geht doch darum, dass wir ein

Strafgesetzbuchs die Nuancen anders zu setzen. Man kann Gesetz ändern wollten oder sollten, das ohnehin nicht mehr

sagen, das sei rechtspolitisch nicht erwünscht - darüber eingehalten wird.

lässt sich diskutieren. Man kann aber nicht sagen, die Fri- Ich habe lange gezögert, den Minderheitsantrag, also die

stenlösung sei auch verfassungsrechtlich problematisch. föderalistische Lösung, zu unterstützen; ich tue es jetzt

Rechtsgleichheit gibt bekanntlich ein Problem auf, nämlich trotzdem, wenn auch ohne grosse Begeisterung. Ich bin

wesentlich Gleiches gleich und wesentlich Ungleiches nach wie vor der Meinung, dass wir über kurz oder lang die

ungleich zu behandeln: Wenn in Regionen die Mehrheits- Fristenlösung auf eidgenössischer Ebene zulassen müssten.

vorstellungen so verschieden voneinander sind, darf man Die föderalistische Lösung bedeutet lediglich einen Kom-

wohl auch unterschiedliche Regelungen einführen, um promiss, dem man durchaus mit verfassungsrechtlichen

nicht Mehrheiten vor den Kopf zu stossen und zu vergewal- Bedenken begegnen kann. Man kann sich die Frage stellen:

tigen. Geht es an, dass man in einer so grundsätzlichen Frage in

In dieser Debatte habe ich immer wieder das Gefühl gehabt, ein und demselben Land zweierlei Recht schafft, dass man

es bestehe die Tendenz, anderen eine bestimmte Moral als damit geradezu den «Abtreibungstourismus» -wie das zyni-

die allereinzig richtige diskussionslos aufzudrängen. Wer scherweise heisst - fördert, indem Frauen aus den konser-

nicht auf dem Boden dieser Moral steht, denkt zum vornher- vativen Kantonen in jene mit liberalerer Praxis gehen müs-

ein unrichtig, ist sogar amoralisch. sen, um einen Abort fachgemäss durchführen zu lassen?

Es gibt auch eine moralische Begründung für die Fristenlö- 1977 hat der Landesring die Fristenlösung mit Ueberzeu-

sung. Das gibt es! Es gibt z. B. die Probleme der uner- gung unterstützt. Er hat aber eine sozialmedizinische oder

wünschten Kinder, der total überlasteten Mütter. Das sind eine soziale Indikation als verlogen abgelehnt, weil dadurch

ebenfalls Probleme, die man gerade vom ethischen Stand- nur noch ein grösserer Ermessensspielraum für jene Kreise

punkt aus ernstnehmen muss. Man sollte dem anderen den enstanden wäre, die letztlich keine Verantwortung für das

eigenen moralischen Standpunkt nicht derart unerbittlich übernehmen, worüber sie entscheiden, weder für die

aufdrängen und den Anspruch erheben, eine bestimmte schwangere Frau noch für das Kind, das dann auf der Welt

' Moral müsse sich sogar über das Strafrecht durchsetzen. ist.

Lassen wir doch die Möglichkeit zu, dass rechtdenkende Vergessen wir nicht: Hier wird immer nur über das ungebo-

Leute aus unterschiedlichen Gründen zu verschiedenen rene Kind diskutiert. Man spricht nie davon, wie es ist, wenn

Urteilen kommen könnten. Es ist keine Bankrotterklärung das Kind dann einmal da ist. Ich werfe diesen Kreisen vor-

des Staates, Herr Zwygart; es ist eine Rücksichtnahme auf sie stammen nicht zuletzt aus der CVP (es tut mir leid, wenn

unterschiedliche Verhältnisse, wenn wir die Fristenlösung ich das sagen muss) -, dass man damals, als man die

akzeptieren. Wir müssen einsehen, dass hier ein Dissens Fristenlösung bekämpft hat, immer gesagt hat: Wir werden

besteht, den wir nicht überwinden können. In dieser Situa- dafür sorgen, dass es jeder Mutter möglich sein wird, ein

tion müssen wir tolerant sein. Die Fristenlösung ist keine Kind allein aufzuziehen. Ich warte noch immer auf diese

ideale Lösung, aber sie ist die Lösung, die unter den beste- tauglichen und wirklich durchführbaren Vorschläge. Das

henden Umständen wohl als kleinstes Uebel anzusehen ist. enttäuscht mich an diesen Kreisen, die sich so sehr für das

Austragen von Kindern eingesetzt haben.

M. Robbiani: L'initiative pour la solution du délai a été Die föderalistische Lösung, wie sie dieser Rat 1981 mit

refusée de justesse en 1977. Cette solution existe pourtant 94 zu 75 Stimmen bereits beschlossen hat, überlässt es nun

dans la plupart des pays européens. L'indication sociale a wenigstens den Kantonen, ob sie das bisherige Gesetz, das

dû être abandonnée en 1978 mais c'est la solution adoptée - ich wiederhole es - ohnehin nicht mehr eingehalten wird,

par les autres pays européens. En Europe, la Suisse est une durch ein liberaleres ersetzen wollen oder nicht. Das scheint

île d'hypocrisie! Les cantons font à peu près ce qu'ils veu- mir zumindest im Moment die einzig vernünftige Lösung zu

lent, selon les croyances, religieuses ou morales, de la sein, auch wenn ich nach wie vor der Meinung bin, dass eine

région. La visite chez le psychiatre est souvent liée à des Fristenregelung auf eidgenössischer Ebene sowohl aus

humiliations ou à des discours moralisants, mais le prix est weltanschaulicher wie auch aus Staats- und verfassungs-

concret et pas simplement de type moral! rechtlicher Sicht korrekt wäre.

Certains cantons ont approuvé la solution du délai avec près Ich möchte noch einmal wiederholen, was Herr Gautier und

de 80 pour cent des voix. La pratique des cantons qui Frau Morf gesagt haben: Wir sollten uns daran erinnern,

autorisent l'interruption de la grossesse est devenue plus dass Nationalrätin Elisabeth Kopp 1981 die nun zur Diskus-

libérale mais cette attitude a conduit à une diminution du sion stehende föderalistische Lösung als die einzig gang-

nombre des interruptions de grossesse. Les couples sont bare unterstützt hat. Ich hoffe, Frau Bundesrätin, dass Sie

finalement composés de personnes responsables. das nun in Ihrer neuen Funktion auch tun werden.

Si la solution fédéraliste pose une question de fond, à savoir Ich bitte Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

l'unité du droit fédéral, n'oublions pas qu'il ne s'agit pas

d'un problème purement juridique. C'est une question de Frau Fetz: Der Kampf um das Recht auf Abtreibung hat in

conscience, qui tient compte des divergences fondamen- der Schweiz eine lange Geschichte - das haben schon viele

tales d'opinion. Elle constitue la seule solution réaliste et hier erwähnt und ihn auch aufgezeichnet. Ich stelle fest,

2. März 1987 N 15 Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

dass das vorläufige Ende jetzt diese Debatte ist. Wir stehen une existence personnelle commençaient le jour de la

vor einer klassisch festgefahrenen Situation; es ist eine Patt- conception, c'est confondre la science et l'article de foi.

Situation, die - das möchte ich betonen - gerade jene Mettons-nous d'accord, Monsieur Jung, il s'agit de foi et de

konservativen Kräfte verursacht haben, die zu keinem Kom- conviction religieuse. Je respecte la vôtre, vous devez,

promiss fähig sind. confédéralement et humainement, respecter la mienne qui

Wenn Sie sich die Sache anschauen, dann bemerken Sie, est différente. C'est sur cette base-là que la Confédération

dass die Befürworterinnen und Befürworter der Liberalisie- suisse s'est constituée, c'est sur cette base-là que, après le

rung eines Schwangerschaftsabbruches viele Schritte Sonderbund, nous avons appris à vivre ensemble, ne l'ou-

entgegengekommen sind. Wenn ich anschaue, welche Hal- blions pas! Ce n'est pas la science qui vous dit ceci, Mon-

tung wir vertreten: Wir sind dafür, dass das Strafgesetzbuch sieur Jung, c'est votre foi. Je la respecte dans la mesure où

diesbezüglich gar keine Artikel kennt, denn der Schwanger- elle est foi mais je ne peux pas respecter cette pseudo-

schaftsabbruch gehört nicht ins Strafgesetzbuch. Wenn ich science qui me rappelle curieusement certaines affirmations

vergleiche: Wie viele Kompromissschritte haben wir schon de sciences dites «parallèles» qui ne sont pas toujours

gemacht! Wo liegt dann die' Bereitschaft auf der anderen crédibles.

Seite? Je ne voudrais pas répéter lourdement ce qu'ont déjà si bien

Ein Ausdruck für diesen Scherbenhaufen ist das ewige dit M. Gautier et quelques autres. Nous sommes dans un

Verschieben und Vertagen dieser Debatte, die nun heute domaine où l'identité des peuples cantonaux - je dirais-

geführt werden kann und die «föderalistische Lösung» même leur spiritualité ou en tout cas l'héritage culturel qu'ils

heisst, obwohl es doch gar keine Lösung ist; es geht viel- tirent de leur histoire-sont en jeu en première ligne. Il s'agit

mehr darum, das Problem in die Kantone zu verlagern, aber là de choses extrêmement profondes et essentielles. Aussi,

es ist immerhin weniger heuchlerisch, als vorzugeben, eine puisque nous sommes dans une période où nous préten-

Bundeslösung zu haben. Während wir hier - wie ich es dons, en général, avec le Conseil fédéral, redonner aux

ausdrücken möchte- um des nackten Kaisers Kleiderstrei- cantons un peu de cette autonomie que, malheureusement

ten und immer wieder die alten Voten hören, geschieht ils perdent, nous devons saisir l'occasion qui s'offre à nous

draussen das Alltäglichste: Frauen müssen, wollen und kön- car c'est peut-être là le seul sujet où cela a véritablememt un

nen abtreiben. Im Interesse der betroffenen Frauen wird das sens. Souvenez-vous du laborieux exercice de redistribution

unhaltbare Recht tagtäglich gebogen und umgangen, und des tâches entre la Confédération et les cantons, en exergue

das mit Recht. duquel nous avons dit qu'il faut rendre leur autonomie aux

Die föderalistische Lösung ist längst real. Aerzte und Aerz- cantons. Nous avons vu que cela était impossible, que cela

tinnen, Psychologinnen, Beraterinnen, der Infra's, Ambula- tournait au débat d'épicier entre la Confédération et les

torien und Krankenkassen handeln heute entsprechend cantons et que la réelle autonomie, c'est-à-dire le réel pou-

ihrer Einstellung und nicht gemäss den längst überholten voir de régler la vie chez soi, n'avait pas changé.

Paragraphen. Die Absurdität des bestehenden Rechts ist Dans ce domaine nous pouvons marquer notre volonté de

offensichtlich, nur hat im Ständerat und auch hier niemand rendre aux cantons la dignité qu'ils perdent depuis un siècle

den Mut gefunden, das auch offen auszusprechen. et demi, ainsi que leur pouvoir. J'aimerais citer un député

Die Vermutung liegt nahe, dass vielen schon im Ständerat conservateur et catholique qui disait à cette tribune, avant la

und auch hier im Nationalrat die verfahrene Situation um votation du peuple et des cantons suisses sur la solution du

den Schwangerschaftsabbruch gar nicht ungelegen kommt. délai: «Messieurs les protestants, je ne suis pas d'accord

Mit der Abtreibung lässt sich auf konservativer Seite gut avec vous, votre foi n'est pas la mienne, mon peuple - le

politisieren. Mit der Abtreibung lässt sich auch gut Geld peuple valaisan - a besoin d'une loi qui soit en accord avec

verdienen. Die Direktbeteiligten sind froh, wenn sie die les convictions exprimées par la hiérarchie et par l'église. Si

heikle Frage auf die politische Bühne abschieben können. vous voulez votre solution des délais, faites-la chez vous

Und gerade auch im konservativen Lager, das sich hier so mais laissez-nous au moins le droit d'avoir une loi qui soit

vehement für das Recht auf Leben stark macht, wird tagtäg- conforme à notre conscience.». C'est exactement la récipro-

lich abgetrieben. Wer das nicht zur Kenntnis nehmen will, que que je demande à M. Jung et à ses amis du parti

verschliesst die Augen vor der Realität. Leidtragende dieser démocrate-chrétien. Le député dont j'ai rapporté les propos

Hin- und Herdiskussion sind allemal die betroffenen Frauen, était M. Rodolphe Tissières qui - j'espère que vous serez

deren Bedrängnis sie daran hindert, auf ihr Recht zu pochen d'accord avec moi pour considérer qu'il n'était pas un sous-

und politischen Druck auszulösen. Auf diese Bedrängnis hat marin du mouvement de libération de lafemme-en appelait

sich die Herren-Mehrheit im Ständerat bequem abgestützt, aux fondements-mêmes de la constitution et de l'existence

stützen sich auch viele hier drinnen wieder bequem ab und de la Suisse.

rechnen damit, dass es beim Status quo bleibt, der dann auf Je dirai pour terminer que le Conseil des Etats, qui n'est pas

dem Buckel der betroffenen Frauen ausgetragen wird. Das d'accord avec la première décision qu'a prise le Conseil

ist für mich das eigentlich Skandalöse, der eigentliche politi- national en contradiction avec son fondement historique. Le

sche Skandal in dieser Diskussion. Conseil des Etats a été créé pour permettre à des cantons

Ich bitte Sie, im Sinne eines Kompromisses auf den minoritaires - à l'époque' parce qu'ils étaient catholiques,

Beschluss des Nationalrates - auf Ihren eigenen Beschluss! après le Sonderbund - de garder l'autonomie nécessaire à

-von 1981 zurückzukommen und daran festzuhalten nicht leur survie culturelle, spirituelle et politique. Ce même

im Sinne einer Lösung, sondern im Sinne eines Kompromis- Conseil des Etats a la responsabilité de restaurer le fédéra-

ses als Uebergangslösung. lisme dans ce domaine. Laissons-lui cette responsabilité et

maintenons notre position.

M. Rebeaud: Les écologistes sont favorables à la solution

fédéraliste, non pas parce que ce serait un bon compromis, Mme Christinat, rapporteur: Dans la perspective de ce

mais parce que c'est la meilleure solution possible en débat, j'ai parcouru et relu une grande partie de la volumi-

Suisse; c'est la seule qui soit conforme à la nature et à neuse documentation sur l'interruption de grossesse que

l'histoire de notre pays. Je regrette d'autant plus la langue j'ai amassée au cours de ces longues années de discussion.

de bois dont a usé, à cette tribune, un certain nombre de Après avoir suivi le long débat de cet après-midi, je constate

députés démocrates-chrétiens, notamment le porte-parole qu'aucune évolution n'est intervenue dans l'esprit des parle-

du groupe M. Jung. mentaires, chacun campant sur ses positions antérieures.

Nous sommes dans un domaine - cela a été dit et répété, Le problème n'a donc pas avancé d'un pouce et nous nous

malheureusement il faut le redire encore - où la foi, les retrouvons tous à la case de départ. Qu'on le veuille ou non,

convictions héritées de la culture et de l'histoire de nos nous n'avons rien résolu et la situation reste ce qu'elle est.

différents peuples cantonaux sont en première ligne. Venir La solution fédéraliste, tout en n'étant pas la meilleure, était

nous dire, M. Jung, que la science moderne a découvert que pourtant la moins mauvaise. Elle n'a pas été retenue par la

la vie humaine dans son entier et que l'âme humaine dans majorité de la commission. C'est pourquoi, au nom de cette

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse 16 N 2 mars 1987

majorité, je suis, en tant que présidente, dans l'inconfortable schliesslich die Staatsform der Geduld -, dass wir keine

situation de vous demander de la suivre et de vous rallier au neuen Mehrheiten finden werden.

Conseil des Etats. Cela dit, je me permets de vous donner Zum Votum von Herrn Gautier muss ich noch etwas bemer-

mon avis personnel sur l'interruption de grossesse car je ken. Es stimmt: Einige Kantone haben auf dem Gebiete der

soutiens la minorité de M. Gautier. in w'fro-Befruchtung und des Embryo-Transfers zu legiferie-

Depuis que je suis active en politique, c'est-à-dire depuis ren begonnen. Sie stützen sich dabei ausnahmslos auf die

déjà bien des années, le problème de l'avortement n'a Richtlinien der medizinischen Akademie ab, sie schaffen

trouvé aucune solution satisfaisante. Les opposants incon- also nicht neue partikulare Gesetze, sondern sie erklären

ditionnels fournis par le bataillon des PDG n'accepteront diese Richtlinien als rechtsverbindlich. Es ist dies nicht zu

jamais - M. Jung l'a encore confirmé tout à l'heure - une vergleichen mit dem, was hier an Föderalismus auf dem

quelconque libéralisation de la grossesse. Le statu quo leur Gebiet des Schwangerschaftsabbruchs verlangt wird. Beim

convient parfaitement et tous leurs efforts ne tendent qu'à le Embryo-Transfer und bei der in w'fro-Befruchtung finden wir

maintenir. Peu leur importe que le code pénal soit bafoué au uns in einem neuen, bisher rechtsfreien Gebiet. Internatio-

vu et au su de tout le monde. L'essentiel est que leur morale nal tastet man sich mühsam vor, um neue Rechtsgrundla-

soit sauvée. Mais en fait, elle ne l'est qu'en apparence. gen für dieses sich entwickelnde Gebiet zu schaffen. Es ist

Bien que l'avortement ne soit pas un acte qui concerne daher ein erster guter Schritt, wenn mindestens diese Richt-

uniquement les femmes, ce sont elles qui en supportent les linien der Akademie verbindlich erklärt werden. Ich persön-

conséquences physiques et psychiques et, c'est à elles que lich bedaure es, dass die gesamtschweizerische Regelung

s'adressent les reproches et les mesures punitives d'une nicht schneller voran kommt, immerhin ist die Experten-

société qui veut se donner bonne conscience. On nous dit kommission an der Arbeit. Was also hier ein Schritt in

que l'interruption de grossesse est contraire à la doctrine Richtung auf eine gesamtschweizerische Lösung ist, darf

chrétienne; mais alors que penser des moyens affichés sur man nicht als Argument missbrauchen, um bei der Abtrei-

tous les murs et recommandés par l'Office fédéral de la bung das Gegenteil zu verlangen. Der Kanton St. Gallen -

santé publique, par voie de conséquence par le Conseil gestatten Sie mir hier eine persönliche Bemerkung - hat

fédéral, pour lutter contre le syndrome immuno-déficitaire neben der Verbindlicherklärung der Richtlinien der Akade-

acquis, en abrégé le SIDA? Soyons logiques, les avorte- mie eine Standesinitiative eingereicht, um eine rasche bun-

ments ne tuent pas davantage de futurs enfants que les desrechtliche Lösung zu erwirken, eben gerade um sich

préservatifs, même officiels. Si les premiers sont contraires nicht dem Vorwurf des föderalistischen Partikularismus aus-

à la morale des opposants, les seconds sont-ils vraiment zusetzen.

conformes à cette morale? Vous aurez de la peine à me faire Nun muss ich - da er sich hier nicht selber verteidigen kann

accepter cette version qui arrange les adversaires de l'inter- - in meinem persönlichen Namen noch etwas zum Votum

ruption de grossesse mais qui n'en est pas moins indéfen- von Herrn Robbiani sagen, nämlich zum Angriff auf unseren

dable. ehemaligen Parteipräsidenten und jetzigen Bundesrat Fla-

Je m'adresse également aux élus du Parti radical pour vio Cotti. Es stimmt, nach der Abstimmung «Recht auf

rappeler à tous ceux qui l'auraient oublié l'aide que plu- Leben» hat die CVP gesagt: «Wir gehen über die Bücher, wir

sieurs de leurs anciens collègues ont apportée en 1981 à la überprüfen alle möglichen Lösungen ausser einer allgemei-

solution fédéraliste. Des radicaux tels que Mme Cornelia nen Fristenlösung.» Ja, wir haben diese möglichen Lösun-

Füeg ou M. Kaspar Meier ont été des fers de lance dans ce gen überprüft und sind halt zum Schluss gekommen, dass

combat et c'est avec l'appui des voix d'une majorité des es keine gibt, zu der wir ja sagen können, und daher bleiben

radicaux d'alors que la solution fédéraliste avait passé la wir beim Status quo. Ich verwahre mich dagegen, wenn

rampe. Si les élus radicaux, cuvée 1983, sont plus nombreux etwas anderes aus diesem Zitat herausgelesen wird. Nie-

dans ce Parlement, leur ouverture sociale est loin d'égaler mand hat heute eine neue Lösung anzubieten.

celle de certains de leurs anciens collègues, qui ne sont plus Ich bitte Sie, sich der Mehrheit der Kommission anzuschlies-

revenus dans cette salle. Leur virage à droite est incontesta- sen im Gedenken daran, dass die Demokratie eine Staats-

ble et par ailleurs incontesté. Il est exact que, même si nous form der Geduld ist. Erzwängen wir nicht eine Pseudolö-

maintenons notre décision antérieure en faveur de la solu- sung!

tion fédéraliste, rien n'empêchera le Conseil des Etats de la

refuser à nouveau, mais nous ferions au moins la démon- Bundesrätin Kopp: Vorerst danke ich all den Damen und

stration d'un conservatisme moins grand et moins affiché Herren, die mich so ausführlich zitiert haben. Ich weiss diese

que celui qui caractérise nos voisins de la Chambre haute. Ehre natürlich ganz besonders zu schätzen, bitte aber um

Quant au peuple, il se reconnaîtrait peut-être un peu plus Verständnis, wenn ich hier nun den Standpunkt des Bun-

dans ses élus. C'est pourquoi, en ce qui me concerne, je desrates darlege.

voterai en faveur de la minorité de M. Gautier. Der Nichteintretensantrag, den Ihre vorberatende Kommis-

sion am 16. Januar vergangenen Jahres beschlossen hat,

Frau Segmüller, Berichterstatterin: Nichts Neues, bin ich liegt auf der Linie der grundsätzlichen Ueberlegungen, wie

nach dieser Debatte sehr versucht zu sagen. Das Schisma sie der Bundesrat bereits in seinem Bericht zu den parla-

bleibt, es gibt keine neuen Argumente. Die föderalistische mentarischen Initiativen und Standesinitiativen zum

Lösung - so hat die Kommissionsmehrheit befunden - ist Schwangerschaftsabbruch im Jahre 1980 festgelegt hat. Der

keine Lösung im echten Sinne, sie bedeutet lediglich einen Bundesrat lehnt die Fristenlösung als solche und damit

Rückschritt in unserem Rechtsstaat. Die Kommission ist auch deren Einführung auf dem Wege der teilweisen Rekan-

nicht gewillt, dem Missbrauch dieses Föderalismus Hand zu tonalisierung des Strafrechts gestern wie heute ab. An die-

bieten; wir wenden uns strikt gegen einen solchen Rück- ser Haltung hat sich seit 1980 nichts geändert.

schritt. Ich muss Ihnen daher im Namen der Kommission Lassen Sie mich Ihnen einige Kernpunkte der bundesrätli-

empfehlen, Nichteintreten zu beschliessen, wie der Stände- chen Haltung nochmals kurz in Erinnerung rufen. Der Bun-

rat. Erlauben Sie mir trotzdem noch ein paar Worte zu desrat hält daran fest, dass das Recht auf Leben als oberstes

einigen Voten. Grundrecht des Menschen zu bezeichnen ist, als ein Recht,

Es wurde immer wieder die Toleranz angesprochen - man das auch den Staat verpflichtet, als ein Recht, das in seinem

müsse schrittweise entgegenkommen. Das kommt mir vor, Keim unantastbar ist. Soll das Recht auf Leben glaubwürdig

wie wenn man sagt, man sei ein bisschen schwanger. Das bleiben, so darf es dem Ungeborenen nicht vorenthalten

gibt es aber eben nicht. Bei Entscheidungen, bei denen es werden. Die Ehrfurcht vor dem keimenden Leben verlangt,

um Leben oder Tod geht, gibt es ein Ja oder Nein, aber dass der Staat es wirksam schützt, und das bedeutet nichts

nichts dazwischen, also auch kein Entgegenkommen im anderes, als dass der Staat einen Abbruch der Schwanger-

Sinne eines meiner Ansicht nach falsch verstandenen Föde- schaft nur dann für straffrei erklären darf, wenn gleichran-

ralismus. Die Zeit ist schlicht nicht reif für eine neue Lösung, gige Rechtsgüter mit dem keimenden Leben konkurrieren.

daher müssen wir uns damit abfinden - die Demokratie ist Diese Güterabwägung ist grundsätzlich nach objektiven

2. März 1987 N 17 Parlamentarische Initiative. Schwangerschaftsabbruch

Massstäben vorzunehmen. Die Fristenlösung, die den Ein- oder körperlichen Schädigung des Kindes - die eugenische

griff während der ersten drei Monate der Schwangerschaft Indikation - miterfasst. Indes, und dies zeigen nicht zuletzt

generell als straflos erklärt, verkennt diesen Grundsatz der die heutigen Voten, hat auch diese Lösung in der heutigen

Rechtsgüterabwägung. Aus diesen grundsätzlichen Ueber- Zeit keine Chance.

legungen hat der Bundesrat die Fristenlösung stets abge- Deshalb beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion von

lehnt. Herrn Hösli in ein Postulat umzuwandeln.

Der Bundesrat lehnt aber auch eine föderalistische Lösung

ab, die es den Kantonen ermöglicht, die Fristenlösung ein- Abstimmung - Vote

zuführen. Dies im wesentlichen aus zwei Gründen: Gegen

eine föderalistische Regelung spricht vorab die heutige Für den Antrag der Mehrheit 85 Stimmen

Strafrechtssystematik. Die Rechtseinheit, die 1942 mit dem Für den Antrag der Minderheit 74 Stimmen

Inkrafttreten des Schweizerischen Strafgesetzbuches für die

klassischen Verbrechens- und Vergehenstatbestände An den Ständerat - Au Conseil des Etats

erreicht wurde, muss gewahrt bleiben. Die Kompetenz zur

Gesetzgebung über die Strafbarkeit des Schwangerschafts- Motion der Kommissionsminderheit

abbruchs teilweise oder gar ganz den Kantonen wieder Motion de la minorité de la commission

zurückzugeben, bedeutet einen schweren Einbruch in die

Rechtsgleichheit. Abgesehen von den Spezialmaterien des Wortlaut siehe vorne - Texte voir ci-devant

Verwaltungs-, Prozess- und Steuerstrafrechts haben die

Kantone heute keine Befugnis mehr, Verbrechens- und Ver- Hösli, Sprecher der Minderheit: Wir haben nun einen wichti-

gehenstatbestände zu schaffen. Eine föderalistische Rege- gen Entscheid gefällt. Aber dieser Entscheid allein genügt

lung des Schwangerschaftsabbruchs wäre die einzige Aus- nicht. Wir haben damit zwar erreicht, dass die Kantonallö-

nahme, und zwar eine äusserst fragwürdige. Dies allein sung begraben wird. Aber wir haben immer noch keine

schon deshalb, weil sie einen Teilbereich des strafrechtli- einwandfreie rechtliche Regelung. Wir haben gewissermas-

chen Schutzes von Leib und Leben beträfe, dem im schwei- sen eine Nullösung. Jetzt ist es unsere Aufgabe, das Gesetz

zerischen Strafrecht vorrangige Bedeutung beigemessen in Ordnung zu bringen. Wenn wir das nicht tun, dann dulden

wird, stehen doch die Bestimmungen über den straflosen wir weiterhin einen fragwürdigen rechtlichen Zustand; denn

und den strafbaren Schwangerschaftsabbruch, zusammen in manchen Kantonen ist man dermassen freizügig, dass

mit den Tötungs- und Körperverletzungsdelikten, im Straf- man gewissermassen davon sprechen kann, dass wir de

gesetzbuch an erster Stelle des Rechtsgüterschutzes. facto die Kantonallösung haben. Wir müssen reinen Tisch

Eine föderalistische Lösung wäre aber auch rechtspolitisch schaffen.

bedenklich. Sie könnte ein Präjudiz dafür werden, künftig Meine Motion ist nicht einfach eine erweiterte Indikationen-

auch in anderen, stark umstrittenen Fragen, die auf Bun- lösung. Die Formulierung lässt, wie erwähnt, dem Bundesrat

desebene gelöst werden sollten, den Ausweg kantonaler weitgehend freie Hand bei der Suche nach einem minimalen

Regelungen zu wählen. Der Bundesrat ist sich dabei Konsens und einer rechtlich sauberen Lösung für die ganze

bewusst, dass die Bestimmungen über den Schwanger- Schweiz. Aufgrund der Ausführungen von Frau Bundesrätin

schaftsabbruch von Kanton zu Kanton sehr verschieden Kopp bin ich jedoch mit der Umwandlung der Motion in ein

angewendet werden, mithin auch ein einheitliches Bundes- Postulat einverstanden.

recht regional verschieden gehandhabt wird, vor allem,

wenn wie hier, bei der Anwendung Ermessensentscheide zu Le président: Mme Kopp renonce à prendre la parole. Elle a

treffen sind. Denn es sind immer Menschen, die das Recht in signalé tout à l'heure que le Conseil fédéral était prêt à

die Wirklichkeit umsetzen. Aber es ist doch ein erheblicher adopter la motion sous forme de postulat.

Unterschied, ob man ein einheitliches Recht mit einem mehr Plusieurs orateurs se sont inscrits, je donne tout d'abord la

oder weniger weiten Ermessensspielraum schafft und damit parole à Mme Christinat.

die Tür für eine allmähliche Angleichung der Anschauungen

in der Praxis offen lässt oder ob man mit einer föderalisti- Mme Christinat, rapporteur: Lors de la séance de la com-

schen Regelung die zurzeit regional vorherrschenden mission du 16 janvier, M. Hösli a invoqué à l'appui de sa

Standpunkte gesetzlich verankert. motion la nécessité pour le Conseil national de chercher

An dieser Auffassung vermögen auch die beiden Sachver- une nouvelle solution et de charger le Conseil fédéral d'éla-

halte, die Herr Gautier angeführt hat, nichts zu ändern. Das borer un nouveau projet proposant la solution de l'indica-

französische Mittel RV486 ist offensichtlich eine «Pille tion médico-sociale. C'est intentionnellement que les

danach», die in den ersten vier Wochen nach der Empfäng- auteurs de la motion n'ont pas précisé davantage leur

nis verwendet werden kann. Die Einnahme dieser Pille.wäre demande - une solution des indications - afin de laisser

nach geltendem Recht (Art. 118 StGB) strafbar. Allerdings - dans toute la mesure du possible les mains libres au Conseil

und da werden wir uns in diesem Saale einig sein - ist eine fédéral. M. Hösli a été soutenu par Mme Spoerry, qui a

Strafverfolgung ausserordentlich schwierig. Es wären fast souligné qu'il fallait trouver un compromis entre la solution

unüberwindbare Beweisschwierigkeiten zu überbrücken. du délai repoussée par le peuple et les cantons et l'initiative

Aber Beweisschwierigkeiten gibt es natürlich auch in ande- populaire «Droit à la vie» qui a également été rejetée. De

ren Gebieten des Strafrechts, des Rechts überhaupt. l'avis de la majorité de la commission, il n'est pas possible

Die kantonale Regelung für in w'fro-Fertilisation vermag de trouver un compromis à l'heure actuelle, plusieurs mem-

ebenfalls keinen neuen Aspekt zu eröffnen. Die Kantone bres de la commission - MM. Longet, Jung, Grassi ainsi que

haben diesbezüglich bis jetzt Verwaltungsrecht und nicht Mmes Fankhauser et Segmüller- ont avancé comme argu-

Strafrecht gemäss Artikel 64bis der Bundesverfassung ment: premièrement, que l'on avait déjà examiné toutes les

geschaffen. Auch glaube ich, ist es ein wesentlicher Unter- solutions possibles et qu'elles avaient été rejetées (le peuple

schied, ob man eine Schwangerschaft abbricht oder ob man avait refusé en 1978 la solution à indications élargies et, en

einer Frau, die auf natürlichem Weg nicht zu einer Schwan- 1981, le Conseil national repoussait la solution de l'indica-

gerschaft gelangen kann, zu einer Schwangerschaft verhilft. tion médico-sociale proposée par la minorité de la commis-

Ich darf als Schlussfolgerung aus der Sicht des Bundesrates sion); deuxièmement, que les opinions sont actuellement

nochmals festhalten: Der Bundesrat lehnt aus den dargeleg- trop divergentes-on l'a encore vu au cours du débat de cet

ten grundsätzlichen Ueberlegungen eine föderalistische Fri- après-midi - et qu'en définitive la motion conduirait à un

stenlösung nach wie vor ab, tritt aber ebenso entschieden compromis qui ne satisfairait personne. Mme Kopp, conseil-

für eine einheitliche Indikationenlösung in Form einer lère fédérale a relevé que le Conseil fédéral continuait à être

sozial-medizinischen Indikation ein, die auch die aufge- partisan de la solution de l'indication médico-sociale, elle l'a

zwungene Schwangerschaft - die juristische Indikation - expliqué tout à l'heure, et cela figure dans le rapport sur

und die ernste Gefahr einer dauernden, schweren geistigen l'initiative «Droit à la vie». C'est pourquoi, au nom de la

Initiative parlementaire. Interruption de la grossesse 18 N 2 mars 1987

commission, dont deux majorités se sont opposées, je vous faut admettre que dans ce domaine, qui relève très profon-

demande d'en faire de même. dément d'une réalité individuelle et de la conscience per-

Pourquoi deux majorités? Parce que M. Hösli a modifié sonnelle, personne ne peut décider à la place des femmes et

deux fois son texte: la première version - que pour simplifier des hommes directement concernés.

j'appellerai plus libérale - a été refusée par une majorité, La seule solution raisonnable serait de supprimer du code

puis l'autre texte, plus restrictif, a également été rejeté mais pénal des articles vides de sens aujourd'hui et non pas

par une autre majorité. C'est une démonstration supplémen- d'imaginer un système d'indications interprétables à l'infini

taire que sur ce sujet délicat les opinions sont inconcilia- selon les besoins ou les idées dominantes d'un moment.

bles. Il devient dès lors inutile de charger à nouveau le C'est pourquoi je vous prie de refuser, au nom du groupe

Conseil fédéral de nous faire d'autres propositions puisque socialiste, la motion de la minorité de la commission et de la

toutes les possibilités ont été examinées avec le succès que refuser également sous la forme du postulat.

vous connaissez. Actuellement, le Conseil fédéral propose

d'accepter la motion sous forme de postulat. Le postulat n'a Frau Spoerry: Gestatten Sie mir, dass ich als Mitunterzeich-

pas été discuté en commission mais, en ce qui me concerne, nerin des Vorstosses Hösli nochmals das Wort ergreife.

je n'ai pas plus d'arguments pour le soutenir. Je dirai plutôt Dem Vorstoss wird vor allem vorgeworfen, er bringe nichts

que c'est probablement à cause du sentiment de gêne Neues, zu seiner Erfüllung könne man eine vorbereitete

qu'ont les opposants acharnés de l'interruption de gros- Vorlage aus der Schublade ziehen, eine Vorlage allerdings,

sesse que la minorité de la commission avait présenté sa welche die Stimmbürger in ähnlicher Form 1978 wuchtig

motion. Les irréductibles ressentent confusément que leur verworfen hätten. Das trifft zu.

obscurantisme dans ce domaine n'est plus de mise à notre Unberücksichtigt bleibt aber dabei, dass die Situation nicht

époque. Nous sommes un des derniers pays du monde mehr die gleiche ist wie 1978. Als die Stimmbürger 1978 zur

occidental à nous obstiner à ne pas vouloir trouver une damals vorgelegten Indikationenlösung nein sagten, hatte

solution au problème de l'avortement. Notre fédéralisme zwar die negative Abstimmung über die Fristenlösung statt-

dont nous sommes si fiers aurait peut-être dû nous permet- gefunden, aber von der Initiative «Recht auf Leben» wusste

tre de sortir de l'impasse, d'une impasse que certains se man noch wenig. In der Zwischenzeit haben Volk und

plaisent à maintenir pour empêcher toute modification du Stände den Vorschlag, einen Schwangerschaftsabbruch nur

système actuel. noch bei einer akuten Gefährdung der körperlichen

On invoque pourtant bien le fédéralisme pour n'accorder Gesundheit der Mutter zuzulassen, deutlich abgelehnt. Dies

que des droits civiques limités à des Suissesses sous le ist zur Kenntnis zu nehmen. Das heisst, dass die klare

prétexte qu'elles habitent Appenzell. Dans ces conditions, Mehrheit von Volk und Ständen einverstanden ist, dass bei

d'autres cantons devraient aussi avoir certaines libertés, der Frage der Zumutbarkeit einer Schwangerschaft nicht

mais même sous la forme d'un anodin postulat, le texte nur die körperliche, sondern auch die seelische Belastung

proposé ne serait qu'un emplâtre sur une jambe de bois. und Gesundheit der Mutter mitberücksichtigt wird.

C'est pourquoi je vous propose de le refuser également. Damit entspricht die heutige Formulierung des Strafgesetz-

buchs - und vor allem die enge Auslegung des Begriffs

Frau Segmüller, Berichterstatterin: Die Kommission hat die Gesundheit im Sinne von rein körperlicher Gesundheit -

Motion mit 12 zu 6 Stimmen bei zwei Enthaltungen abge- nicht mehr dem Mehrheitswillen des Volkes. Aus diesem

lehnt. Die Gründe wurden bereits dargelegt: Ein Kompro- Grunde möchte die Kommissionsminderheit, dass diese

miss ist nicht in Sicht. Es erschien uns daher als nicht klare Volksmeinung im Strafgesetzbuch auch ihren sichtba-

opportun, so zu tun, als ob einer gefunden werden könnte. ren Ausdruck findet und die Rechtmässigkeit der Indikatio-

Alle denkbaren Lösungen im Indikationenbereich haben wir nenlösung dort verankert wird.

bereits in diesem Rat diskutiert. Es haben darüber zum Teil Man hält dem Vorstoss entgegen, die Indikationenlösung

schon Volksabstimmungen Keine dieser Lösungen hat werde niemals konsensfähig sein, weil sich bei einer Abstim-

obsiegt. Wir erachten den Zeitpunkt für eine neue Vorlage mung, so wie das 1978 geschehen ist, eine unheilige Allianz

nicht als gekommen. bilde zwischen den Gegnern eines jeglichen Schwanger-

Lieber die Form des Postulates lag der Kommission kein schaftsabbruchs und den Anhängern einer völligen Frei-

Antrag vor. Ich gebe Ihnen hierzu daher keine Empfehlung gabe. Das ist in der Tat eine Gefahr; sie ist übrigens auch in

ab. der Kommission eingetroffen. Dennoch bin ich der Mei-

nung, man müsste im Interesse der Frauen nochmals einen

Mme Deneys: Le Conseil fédéral a déjà accompli un exer- Versuch wagen.

cice comme celui que demande la minorité de la commis- Eine gesetzlich festgeschriebene Indikationenlösung würde

sion et une nette majorité du peuple suisse lui a répondu allen Frauen in diesem Land ermöglichen, in einer ausweg-

non en 1978. Tout l'évolution des dernières années permet losen Situation in Uebereinstimmung mit dem Recht Hilfe zu

de penser qu'une nouvelle approche de ce type est d'emblée finden. Heute kann die streng wörtliche Auslegung des

condamnée à l'échec. Strafgesetzbuches dazu führen, dass einer Frau trotz einer

Je crois qu'il nous faut vraiment arrêter de chercher des schweren menschlichen Situation der Schwangerschaftsab-

solutions d'un autre temps qui ignorent les possibilités bruch verweigert wird. Ich bin daher überzeugt, dass eine

actuelles de contraception. Il est beaucoup plus important, gesetzlich verankerte Indikationenlösung den Frauen in die-

en l'état actuel des choses, d'améliorer au maximum les sem Land gesamthaft die bessere Stellung bringt als eine

connaissances des filles et des garçons, des hommes et des kantonale Fristenlösung, die zum innerschweizerischen

femmes sur le fonctionnement de leur propre corps, sur la Abtreibungstourismus einlädt und im übrigen der Frau kei-

sexualité en particulier. nerlei Garantie zu geben vermag, dass die Kliniken der

Il faut cesser de pénaliser les femmes qui ont des enfants, Fristenlösungskantone immer bereit sein werden, alle

réaliser enfin une assurance-maternité généralisée, l'égalité Frauen aus der ganzen Schweiz zu bedienen.

des salaires, la possibilité de poursuivre activité et carrière Aus all diesen Gründen ist eine gesetzlich verankerte Indika-

professionnelles. Il faut que l'on parvienne à mieux concilier tionenlösung gesarnthaft gesehen für die Frauen die beste

travail et enfants car on peut élever des enfants tout à fait Lösung, die verfassungsmässig möglich ist. Ich gebe daher

normalement et travailler avec des aménagements adé- die Hoffnung noch nicht auf, dass zumindest die massvollen

quats. Il faut cesser de brandir des menaces de punition Anhängereiner Fristenlösung im Interesse einer wirklichen

impossible et des articles du code pénal inapplicables, Rechtsvereinheitlichung und einer vertretbaren Lösung für

indignes d'un Etat qui se proclame un Etat de droit. Il faut alle Frauen Hand bieten könnten zu diesem Mittelweg. Viel-

cesser de mettre les femmes sous tutelle tout au long de leur leicht können sich auch Anhänger von «Recht auf Leben»

vie, en décrétant pour elles quand elles doivent avoir des nach dem klaren Abstimmungsergebnis dazu durchringen,

enfants, quand elles ne doivent pas en avoir, comment et ihren Standpunkt ein wenig zu revidieren.

dans quelles conditions cela leur est permis ou défendu. Il Ich habe mir die Mühe genommen, das Stenografische

2. März 1987 19 Interpellation Fankhauser

Bulletin der entsprechenden Debatte vom März 1981 zu der Bundesrat jetzt noch erfinden könnte, um dem zweiten

lesen. Dabei hat mich vor allem zweierlei beeindruckt: Satz dieses Postulates Rechnung zu tragen.

1. Das Votum von Herrn Kollega Ott. Er sprach sich für die Ich bitte Sie daher, das Postulat abzulehnen.

sozialmedizinische Indikation aus, weil damit das werdende

Leben nicht zu einer Sache wird, über welche man während Le président: Le Conseil fédéral accepte la motion sous

einer bestimmten Frist frei verfügen kann wie über irgendei- forme de postulat. Au nom des motionnaires, M. Hösli

nen Gegenstand, dereinem gehört, weil sie aber gleichzeitig accepte cette transformation. En revanche, sous ses deux

Ausdruck ist von menschlichem Mitgefühl und menschli- formes, cette proposition est combattue par plusieurs mem-

chem Verständnis für die Nöte einer Frau. bres du conseil.

2. Beeindruckt hat mich, dass Herr Bundesrat Furgler, des-

sen Einstellung zur Abtreibung als bekannt vorausgesetzt Abstimmung - Vote

werden kann, sich einer sozialmedizinischen Lösung gegen-

über offen zeigte, wohl genau aus den von Herrn Ott ange- Für Ueberweisung als Postulat 38 Stimmen

führten Gründen, die einen tief menschlichen Aspekt haben. Dagegen 91 Stimmen

Dies alles bestärkt mich in der Ueberzeugung, dass sich der

Anlauf für eine Indikationenlösung nochmals rechtfertigen

lässt.

Aus diesem Grunde unterstütze ich den Antrag Hösli. Die

Frage der Form, ob Motion oder Postulat, ist für mich keine

Schicksalsfrage. #ST# 85.579

M. Gautier: Je vous demande de rejeter cette motion, tant Interpellation Fankhauser

sous forme de motion que de postulat. En effet, il faut garder Kindsentführung

un certain respect vis-à-vis du Conseil fédéral. Demander à

notre exécutif de revenir devant le Parlement, voire devant le Enlèvement d'enfants

peuple avec une proposition selon les indications médico-

sociales, c'est, compte tenu des scrutins précédents, se Siehe Jahrgang 1985, Seite 2267 - Voir année 1985, page 2267

moquer du Conseil fédéral et l'exposer à un échec presque

certain. Nous n'avons pas le droit de le faire.

De plus, vous avez tout à l'heure refusé une des seules

solutions qui aurait permis de changer quelque chose au

problème de l'interruption de grossesse. Je m'incline, en Diskussion - Discussion

citoyen respectueux de la démocratie. Cette solution est

toutefois provisoirement écartée, car rien ne précise qu'elle Frau Fankhauser: Ich möchte mich bei den Damen und

ne ressortira pas un jour. En attendant, nous tous ici, le Herren, die die Diskussion bewilligt haben, herzlich bedan-

Conseil fédéral et le peuple suisse en ont assez d'entendre ken. Nach zweijähriger Frist erlaubt diese Diskussion, ein

parler de ce problème. Problem in der Oeffentlichkeit zu besprechen, welches nur

Il faut savoir faire une pause, réfléchir et, un jour ou l'autre, wenige Familien betrifft, aber für die Betroffenen ein echtes

reprendre et résoudre sérieusement, et non par une motion Drama bedeutet: Kinder werden in bestimmten Familiensi-

alibi, le problème de l'interruption de la grossesse. tuationen - bei Trennung und Scheidung - vorwiegend vom

ausländischen Elternteil entführt, was die Entführung ins

Frau Fankhauser: Ich befürchte, dass die Frauen, die im Ausland nahelegt. Das ist in unserem Land strafbar. Diese

Moment von der Frage «Schwangerschaftsabbruch, ja oder Strafe kommt aber praktisch nie zum Spielen, weil sich die

nein?» betroffen sind, über so viel Unverständnis für ihre Eltern im Klagerecht nicht auskennen, oder weil die Väter

Situation nur staunen können und der Resignation nahe oder die Mütter mit den entführten Kindern nicht mehr

sein werden. auffindbar sind.

Frau Spoerry hat gefragt, wann die Schwangerschaft zumut- Bei der Entführung werden diese Kinder nicht nur in eine für

bar sein sollte, und möchte diese Frage von Experten beant- sie völlig fremde Umgebung versetzt; sie werden sehr oft

worten lassen. Das heisst, dass wir in diesem Rat nach wie auch als Geiseln für weitere Forderungen missbraucht.

vor eine Meinung haben, dass Experten anstelle der Eltern Zur Antwort des Bundesrats folgende Fragen:

eine lebenswichtige Entscheidung treffen sollen. Das ist ein Zu Punkt 1 sagte Frau Bundesrätin Kopp, dass sich nur hie

krasser Widerspruch zu allen anderen Erklärungen der und da Schwierigkeiten ergäben. Ich frage, ob diese Antwort

Selbstverantwortung, die wir normalerweise in diesem Rat nicht ein wenig zynisch ist, wenn man das Schicksal der

hören. Betroffenen genau kennt. Ist der Bundesrat über die tatsäch-

Ich bin für Ehrlichkeit in der Politik. Ehrlichkeit heute heisst: liche Situation überhaupt genau im Bilde?

Wir haben in diesem Rat keine Lösung. Wir haben den Zu Punkt 2: Es nimmt mich doch wunder, wie sich die

kleinstmöglichen Schritt abgelehnt aus Furcht vor einer Situation entwickelt. Wir stellen fest, dass die Verhandlun-

innerschweizerischen Wanderbewegung, und ohne zu gen über gegenseitige Abkommen stagnieren; in diesem

berücksichtigen, dass wir damit eine europäische Wander- Bereich passiert nicht mehr viel. Frankreich hat neuerdings

bewegung auslösen werden. mit Marokko ein bilaterales Abkommen abgeschlossen. Ich

Ich bitte Sie, die Motion Hösli sowohl in der Form der Motion möchte wissen, ob die Schweiz auch nachzieht. Frankreich

als auch des Postulats abzulehnen. Ich will hier nicht Herrn hat ebenfalls mit Algerien im Bereich der ausserehelichen

Gautiers Argumentation wiederholen. Wir brauchen eine Kinder Verhandlungen aufgenommen, weil diese offenbar

Denkpause - vielleicht für eine neue Initiative. nicht den gleichen Status haben. Wird die Schweiz auch da

nachziehen?

Frau Blunschy: Ich ersuche Sie, die nun in ein Postulat In der Beantwortung der Interpellation wurde aufgeführt,

umgewandelte Motion Hösli auch als Postulat abzulehnen. dass demnächst eine zweite Person bei der zentralen

Beachten Sie den zweiten Satz des Postulats, wonach der Behörde angestellt werden sollte. Soviel ich weiss, ist das

Bundesrat eine Indikationenlösung anstreben soll, welche bisher noch nicht geschehen. Nun die vielleicht etwas pole-

den bisherigen Volksabstimmungen Rechnung trägt. Nun mische Frage: Was heisst für den Bundesrat «demnächst»?

sind aber bekanntlich in derVolksabstimmung Indikationen, Ich hoffe sehr, dass der Bundesrat schon Vorkehrungen

welche über die medizinische Indikation hinausgehen, getroffen hat, um die Frage der Kindesentführungen im

abgelehnt worden. Keinen Erfolg hatten die soziale, die Rahmen des neuen Scheidungsrechtes genau zu diskutie-

sozialmedizinische, die eugenische und die juristische Indi- ren. Es wäre vielleicht möglich, im Bereich des Scheidungs-

kation. Ich frage mich nun wirklich, welche neue Indikation rechtes mit superprovisorischen Verfügungen das Sorge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Nationalrat) Schwangerschaftsabbruch

Initiative parlementaire (Conseil national) Interruption de la grossesse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.222

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.03.1987 - 14:30

Date

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Seite 1-19

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Ref. No 20 015 131

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