Swiss Federal Assembly Passes Unemployment Insurance, Water Protection, and Trade Promotion Acts

25. Juni 1982 N 1011 Gewässerschutzgesetz (Art. 33)

#ST# 75.099 Pour la majorité conservatrice de ce Parlement, on en est resté à des clichés éculés sur les travailleurs et on persiste Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz à vouloir les humilier. Prévoyance professionnelle. Loi Cette loi en général est une amélioration par rapport à la législation actuelle, mais en cas de grave crise économique Siehe Seite 768 hiervor - Voir page 768 ci-devant de chômage prolongé, elle marque un net recul en instituant la dégressivité des indemnités journalières. Cette Beschluss des Ständerates vom 7. Juni 1982 diminution des prestations frappera particulièrement les Décision du Conseil des Etats du 7 juin 1982 chômeurs les plus démunis. Le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et des Organisations progressistes ne cautionnera pas un tel acte et ne votera pas la loi qui nous est proposée. Nous nous abstiendrons.

Präsidentin: Herr Dafflon hat das Wort zu einer kurzen Erklärung seiner Fraktion. Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 155 Stimmen

M. Dafflon: Le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste (einige Enthaltungen - quelques abstentions) autonome et des Organisations progressistes tient à se distancer de cette loi de mini-prévoyance dite improprement An den Ständerat - Au Conseil des Etats «loi sur le deuxième pilier»". La majorité bourgeoise de ce Parlement a trahi l'engagement qu'elle avait pris en 1972, lors de la votation sur les retraites populaires proposées par le Parti du travail. Cette majorité réactionnaire a trompé les espoirs du peuple, (pro- #ST# 81.074 testations) qui croyait et aspirait à une sécurité sociale pour la vieillesse (protestations).

Zentrale für Handelsförderung. Bundesbeitrag Il aura fallu attendre dix années de palabres et de basses Office d'expansion commerciale. Contribution manœuvres, pendant lesquelles des centaines de milliers de salariés ont perdu leur droit à une prévoyance-vieillesse. Siehe Seite 890 hiervor - Voir page 890 ci-devant Nous allons nous prononcer sur une caricature de loi Beschluss des Ständerates vom 25. Juni 1982 sociale, dont les particularités sont de diviser le peuple, Décision du Conseil des Etats du 25 juin 1982 d'être financée seulement par les salariés et leurs employeurs, d'abandonner totalement le principe de la soli- Schlussabstimmung - Vote final darité qui fait la force de l'AVS-AI, d'être coûteuse et de Für Annahme des Beschlussentwurfes 158 Stimmen verser des prestations dérisoires. (Einstimmigkeit) Pour toutes ces raisons, notre groupe refuse d'être le complice de cette mascarade et votera contre la loi, tout en An den Bundesrat - Au Conseil fédéral étant conscient que les ultra-réactionnaires s'opposeront probablement à cette loi, mais pas pour les mêmes motifs. Quant à nous, nous nous engageons à poursuivre la lutte pour que triomphe le principe de l'authentique sécuritévieillesse (protestations). #ST# 81.079 Schlussabstimmung - Vote final Außenwirtschaftliche Massnahmen. Für Annahme des Gesetzentwurfes 159 Stimmen Bundesgesetz Dagegen 6 Stimmen Mesures économiques extérieures. Loi An den Ständerat - Au Conseil des Etats Siehe Seite 782 hiervor - Voir page 782 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 9. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 9 juin 1982

Schlussabstimmung - Vote final 80.048 Für Annahme des Gesetzentwurfes 154 Stimmen #ST#

Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz (Einstimmigkeit) Assurance-chômage. Loi An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Siehe Seite 593 hiervor - Voir page 593 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 16. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 16 juin 1982 #ST# 82.004 Gewässerschutzgesetz (Art. 33)

Präsidentin: Das Wort hat Herr Magnin zu einer kurzen Loi sur la protection des eaux (art. 33)

Erklärung im Namen seiner Fraktion. (Unruhe)

Siehe Seite 865 hiervor - Voir page 865 ci-devant

M. Magnin: Nous sommes dans un Parlement où on a le Beschluss des Ständerates vom 25. Juni 1982 droit de s'exprimer, tout de même! Décision du Conseil des Etats du 25 juin 1982 Le chômeur n'est pas responsable de sa situation. Il est la victime d'un régime qui n'est pas capable de permettre à Schlussabstimmung - Vote final chaque individu de gagner sa vie et de faire vivre sa famille. Für Annahme des Gesetzentwurfes 157 Stimmen La loi que nous sommes appelés à voter est plus impré- Dagegen 2 Stimmen gnée de méfiance à l'égard du chômeur que d'encouragement. On ne se contente pas de suspecter le chômeur; on An den Bundesrat - Au Conseil fédéral tient à le réprimer, particulièrement en cas de chômage prolongé. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zentrale für Handelsförderung. Bundesbeitrag

Office d'expansion commerciale. Contribution

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data

Seite 1011-1011 Page Pagina

Ref. No 20 010 607

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.