Federal Council's Housing Construction Aid Program Credit

21. Juni 1982 303 Wohnungsbau. Rahmenkredit

#ST# 81.068 l'ont mise en œuvre et qui ont sollicité des crédits de la part

de la Confédération.

Wohnungsbau. Rahmenkredit

Plusieurs membres de la commission qui sont spécialistes

Construction de logements. de ces questions nous ont dit que ce n'était pas du tout le

Crédit de programme cas, que les délais étaient observés, que l'application de la

loi n'était pas compliquée, que le système était bon et qu'il

Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Oktober 1981 (BBI III 961) fonctionnait bien. Nos collègues ont probablement raison

Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1981 (FF III 961) puisque, durant ces deux dernières années, les demandes

Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1982 se sont multipliées. La loi était connue plus largement et

Décision du Conseil national du 2 mars 1982 peut-être qu'elle ne connaissait pas les handicaps du

début. De sorte que, le 31 décembre 1981, sur les 931 mil-

lions à disposition, 138,9 millions seulement restaient à dis-

position. C'est ce fait qui incite le Conseil fédéral à nous

demander un crédit de 200 millions pour permettre de

conduire ces actions jusqu'à la fin 1983, date à laquelle, si

Antrag der Kommission le Conseil fédéral est suivi, l'aide à la construction de loge-

Eintreten ments ne sera plus de la compétence de la Confédération

mais retournera à la compétence exclusive des cantons,

Proposition de la commission conséquence du premier paquet de mesures relatives à la

Entrer en matière nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les

cantons.

M. Meylan, rapporteur: Pour permettre à ceux qui, comme Il y a lieu de bien préciser, en conclusion de ce bref rappel

moi, ne sont pas des spécialistes en matière de construc- historique, que, lorsqu'on dit que la Confédération a, en

tion de logements, je vous présenterai un bref historique de sept ans, utilisé ce crédit du programme jusqu'à concur-

la législation en vigueur. rence de 792 millions, il s'agit de crédits engagés et non

C'est le 5 mars 1972 que, par l'adoption d'un article 34sexies pas de dépenses proprement dites attendu que, jusqu'à ce

nouveau de la constitution, le peuple et les cantons ont jour - j'ai un peu fouillé dans la documentation qu'on nous a

octroyé à la Confédération le pouvoir de légiférer en remise - seul un cautionnement a causé une perte à la

matière d'aide à la construction de logements et de mai- Confédération à la suite d'une faillite, perte qui est de

sons familiales. Très peu de temps après, compte tenu des l'ordre de trois millions. Dans tous les autres cas, les cré-

mœurs habituelles de la Suisse, soit le 17 septembre 1973, dits ont été honorés, ce qui signifie que la Confédération

le Conseil fédéral publiait un message à l'appui d'un projet n'a pas eu à intervenir financièrement.

de loi relatif à l'encouragement de la construction et à Qu'en est-il des contributions à fonds perdu? Il ressort

l'accession à la propriété de logements. Le 4 octobre 1974 de la documentation qui nous a été remise qu'en sept ans,

avait lieu la votation finale sur cette loi, dont l'entrée en la Confédération n'a décaissé en tout et pour tout que

vigueur était fixée au 1er janvier 1975. Une accumulation très 15,4 millions de francs, ce qui représente sept jours d'inté-

impressionnante d'ordonnances du Conseil fédéral a suivi. rêts de la dette fédérale à l'heure actuelle. Cette comparai-

L'année suivante, en 1975, trois faits nouveaux sont interve- son me paraît intéressante.

nus. Tout d'abord, le 4 juin, l'Assemblée fédérale a

approuvé un arrêté ouvrant des crédits de programme pour La commission a constaté ce qui suit:

mettre en œuvre, la nouvelle loi. Ces crédits étaient répartis 1. Ces sommes relativement modestes que j'ai citées ont

en différentes catégories. Je les résume: permis en sept ans de faire démarrer la construction dans

de bonnes conditions de 9326 logements. Je vous fais

- 201 millions à fonds perdu pour des aides directes à la

construction; grâce du détail (appartements à louer, maisons familiales,

appartements en propriété); vous le trouverez dans le mes-

- 98 millions à destinés à des prêts remboursables (ce

n'était donc pas de vraies dépenses pour la Confédération); sage.

2. Les cantons ont usé de façon très inégale de cette aide

- 540 millions de cautionnements (là non plus, sauf faillite

du débiteur, il n'y avait pas de dépenses véritablement fédérale. Les uns ont été actifs, les autres paresseux; il y a

engagées); une troisième catégorie, ceux qui n'éprouvent pas le besoin

de construire des logements. C'est le cas notamment du

- 68 millions pour la couverture d'avances faites par des canton de Neuchâtel. Comme nous avons perdu en six ans

banques à des tiers, dits «engagements». le 10 pour cent de notre population, nous n'avons pas

Au total, 907 millions ont été ainsi mis à la disposition de besoin de construire des logements, sauf à Neuchâtel-ville,

l'Office fédéral du logement, montant auquel sont venus mais là, il n'y a paé'de terrain. Il ne s'agit pas d'une question

s'ajouter, le 17 juin suivant, 24 millions au titre des mesures de crédits. Ce sont nos concitoyens de Lucerne, de Berne,

destinées à promouvoir les investissements. C'était un des de Fribourg, de St-Gall et de Zurich qui ont été les plus

nombreux postes de cet arrêté. actifs dans la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale

931 millions au total ont donc été mis à disposition en 1975. jusqu'à ce jour.

Toujours en juin 1975, l'Assemblée fédérale a encore

décidé de donner à la Confédération le pouvoir d'accorder Le crédit de 200 millions qui nous est demandé permettrait

des aides non seulement pour la construction de loge- de favoriser la construction de 5000 logements supplémen-

ments ou de maisons locatives mais encore pour leur réno- taires. Il ne s'agit pas, je le répète, de dépenses nouvelles

vation, cela dans les même conditions. puisque 130 millions visent à couvrir des cautionnements et

Au cours des premières années, les demandes n'ont pas 70 millions à couvrir des avances faites par les banques. Il

été nombreuses et la commission a constaté lors de ses n'y aurait donc pas de décaissement de la part de la Confé-

délibérations qu'il y avait trois causes à ce départ relative- dération, puisqu'il s'agit uniquement de crédits de pro-

ment modeste de la nouvelle institution: gramme. L'unanimité sur le message du Conseil fédéral a

été évidente au Conseil national, d'abord en séance de

1. Nous étions en 1975/1976, soit en période de relative

commission puis en plenum, mais il a été proposé de pas-

crise économique; le moment n'était pas propice pour se

ser à 300 millions. M. Honegger, conseiller fédéral, a donné

lancer dans la construction.

toutes assurances que, s'il s'avérait nécessaire de dépas-

2. Les cantons et les communes connaissaient peu cette ser la somme de 200 millions, il reviendrait à la charge et

loi. présenterait une nouvelle proposition. Notre commission,

3. On a fait à cette loi la réputation d'être terriblement com- compte tenu des propos de M. Honegger, a décidé de ne

pliquée dans son application, ce que contestent ceux qui pas faire de proposition pour 300 millions au Conseil des

Construction de logements. Crédit de programme 304 21 juin 1982

Etats, et de s'en remettre au Conseil fédéral et à ses décla- répartition des tâches entre la Confédération et les can-

rations. tons? Selon certains, cette entrée en vigueur surviendrait

La dernière observation de notre commission, c'est que déjà au cours de l'an prochain. Est-ce donc se montrer trop

plusieurs de ses membres qui, encore une fois, ont été optimiste? Deuxième question: on peut se demander si les

mêlés directement à la mise sur pied de cette loi, ne sont 200 millions supplémentaires sont suffisants. La commis-

pas du tout convaincus qu'à la fin de 1983, la nouvelle sion du Conseil des Etats a décidé, comme l'a rappelé le

répartition des tâches entre Confédération et cantons sera rapporteur, d'en rester à 200 millions. Par contre, je crois

au point et sera votée par le peuple et les cantons. A sup- que le Conseil national a proposé une somme supérieure.

poser néanmoins qu'il en soit ainsi, ces mêmes membres Quelles sont les intentions du Conseil fédéral pour le cas

de notre commission ne sont pas du tout persuadés que où les demandes se multiplieraient? A-t-on refusé au cours

l'aide au logement sera comprise dans le paquet, comme le des dernières années des demandes? Je voudrais en outre

propose le Conseil fédéral. Ils ont d'ores et déjà manifesté que le Conseil fédéral nous donne quelques explications

leur intention de combattre cette suppression de l'aide quant aux disparités entre les cantons. Si l'on consulte, en

fédérale au logement. Dans ces circonstances, le souhait effet, les montants mis à la disposition des cantons de 1975

de la commission est qu'il n'y ait pas de ralentissement des à 1982, l'on constate que ce ne sont pas les cantons pau-

travaux jusqu'à ce que les décisions aient été prises par les vres qui ont fait le plus large usage de ces fonds. Lucerne,

instances parlementaires qualifiées. Nous avons entendu Berne, Zurich, Fribourg, St-Gall, se taillent la part du lion. Va

en allemand le mot de «Zurückhaltung», «en attente de pour Fribourg mais pour les autres, on se pose des ques-

décisions». Ces dernières pour l'instant paraissent encore tions et-on peut à bon droit s'en étonner. Par contre, des

aléatoires! Je mesure mes mots car je ne voudrais pas pro- cantons tels que le Jura, Neuchâtel, Schaffhouse, Obwald,

voquer le mécontentement de M. Furgler, conseiller fédéral, Nidwald, ne reçoivent que des miettes. On peut alors se

qui est très pointilleux en la matière mais enfin, il me faut demander si l'information est véritablement suffisante. Une

bien rapporter ce que j'ai entendu. Pour toutes ces raisons, information est-elle donnée aux autorités des cantons?

nous vous proposons d'entrer en matière et d'approuver Troisième question: le centre de certaines villes se vide, les

l'arrêté qui vous est soumis. appartements sont transformés en bureaux; le soir, les

dimanches, des rues entières sont désertées, on n'ose s'y

Mme Bauer: Comme tous les membres de la commission, aventurer de peur d'y être agressé. Afin d'éviter une telle

je suis favorable à l'entrée en matière et j'espère que les hémorragie d'habitants, préjudiciable à l'animation du cen-

membres de ce conseil approuveront l'arrêté fédéral tre de nos cités, le Conseil fédéral favorise-t-il suffisamment

ouvrant un crédit de programme pour la construction de la rénovation d'immeubles anciens? Ces fonds ont-ils été

logements. On ne peut nier, en effet, que la situation du utilisés pour la rénovation d'immeubles anciens?

logement demeure tendue et que dans plusieurs cantons, Enfin, ma quatrième question qui sera aussi la dernière:

dans plusieurs localités du pays, il est extraordinairement l'aide fédérale peut-elle être demandée pour acheter un

difficile de trouver un appartement. Les mutations pro- appartement dans un immeuble? En raison de la raréfaction

fondes qui caractérisent la société occidentale en cette fin du sol de notre pays et, par voie de conséquence, des

de siècle, avec la multiplication des divorces, le départ des coûts de plus en plus prohibitifs du mètre carré dans cer-

jeunes qui quittent de plus en plus tôt leur famille, l'aug- taines régions, n'y aurait-il pas lieu de favoriser l'accession

mentation du nombre des personnes âgées vivant seules, à la propriété par appartement?

l'afflux de main-d'œuvre étrangère, déclarée ou au noir, Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, de répon-

dans les villes frontières notamment, expliquent les graves dre à ces questions.

pénuries que connaissent de manière aiguë certaines

régions du pays. En outre, le prix élevé des constructions Bundespräsident Honegger: Ich danke Herrn Meylan für die

qui se répercute sur celui des loyers, pose des problèmes Orientierung über die Kommissionsarbeit. Frau Bauer stellt

quasiment insolubles aux jeunes qui s'installent, aux einige Fragen.

familles avec enfants et d'une manière plus générale, à tous 1. Frage: Wann rechnet der Bundesrat mit Ergebnissen,

ceux dont les moyens financiers sont limités. Il s'agit là d'uh was die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen

problème de société dont nous ne pouvons ignorer anbetrifft? Sie wissen, dass der Bundesrat dem Parlament

l'ampleur et la complexité. Ainsi donc, une aide à la vorgeschlagen hat, auf wesentliche Teile der Wohnbauför-

construction de logements se justifie plus que jamais et il derung inskünftig zu verzichten bzw. diese Aufgabe nicht

importe de prolonger la période d'application de la loi et mehr durch den Bund ausführen zu lassen, sondern durch

d'accorder un crédit de programme supplémentaire de die Kantone und durch die Gemeinden. Dieser Antrag liegt

200 millions jusqu'à ce qu'entre en vigueur la nouvelle als Bestandteil eines ersten Aufgabenteilungspaketes vor

répartition des tâches entre la Confédération et les can- dem Ständerat. Die Arbeiten sind meines Wissens - ich bin

tons. nicht dabei - noch nicht so weit fortgeschritten, dass man

Je voudrais toutefois rappeler en le soulignant que, selon la ein definitives Datum nennen könnte. Wenn es gut geht,

loi fédérale de 1974, l'encouragement à la construction de wird in der Dezembersession dieses erste Aufgabentei-

logements doit être repris en charge par les cantons, lungspaket Ihrem Rat vorgelegt. Aber vielleicht sind Herren

l'encouragement à la recherche, la rationalisation de la aus der Kommission hier anwesend, die Ihnen bestimmtere

construction ainsi que la surveillance des loyers continuant Auskunft geben können. Ich bin allmählich auch pessimi-

d'incomber à la Confédération. Si quelques réserves ont stisch geworden, Frau Bauer, ob es noch gelingt, bis Ende

été exprimées au cours de la procédure de consultation, si 1983 das erste Aufgabenteilungspaket so über die Runden

certains milieux ont émis le vœu que l'engagement de la zu bringen, dass wir keinen neuen zusätzlichen Bürg-

Confédération soit maintenu en faveur des régions de mon- schaftskredit verlangen müssen. Nicht zuletzt aber auch

tagne notamment, la majorité des milieux consultés ont deshalb bin ich etwas skeptischer geworden, weil ich (nicht

reconnu que l'encouragement à la construction de loge- nur in Ihrer Kommission, sondern insbesondere in der

ments doit être rendu aux cantons et aux communes, où nationalrätlichen Kommission) festgestellt habe, dass die-

l'on est mieux à même de juger des conditions du marché ser Teil des ersten Aufgabenteilungspakets, nämlich die

du logement et du degré d'urgence des mesures à prendre. Wohnbauförderung inskünftig den Kantonen zu übertragen,

L'octroi de la manne fédérale fait apparaître en effet des auf ganz beträchtlichen Widerstand stösst. Ich bin also

disparités importantes selon les régions du pays et sans selbst nicht mehr davon überzeugt, dass das Parlament

que l'on puisse clairement en discerner les raisons, l'on doit dem Antrag des Bundesrates folgen wird. Sollte dieser Teil

constater que l'aide fédérale est fort inégale. Pour conclure des Aufgabenteilungspaketes fallengelassen werden, dann

sur ces quelques propos, je voudrais poser quelques ques- stellt sich für uns natürlich die Frage wieder anders. Dann

tions au Conseil fédéral: première question, peut-il suppu- werden wir unser Bundesamt für Wohnungswesen in der

ter devant nous la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle bisherigen Form aufrechterhalten; es bleibt dann beim Ver-

21. Juni 1982 305 Schweizerische Hochseeschiffahrt. Sicherung

fassungsartikel und bei der bisherigen Aufgabenstellung. Detailberatung - Discussion par articles

Unter diesen Umständen werden wir uns auch an die Arbeit

machen, gewisse Korrekturen am Wohnbau- und Eigen- Titel und Ingress, Art. 1,2

tumsförderungsgesetz anbringen und insbesondere neue Antrag der Kommission

Kreditmittel verlangen müssen. Der Bundesrat ist davon Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

ausgegangen, dass es nicht sinnvoll sei, Finanzmittel für

Bundesmassnahmen über den Zeitpunkt hinaus zu verlan- Titre et préambule, art. 1, 2

gen, bei dem damit gerechnet werden darf, dass das Parla- Proposition de la commission

ment über das erste Aufgabenteilungspaket definitiv

Beschluss fasst. Wenn das bis Ende 1983 nicht möglich ist Adhérer à la décision du Conseil national

(dies wird man etwa im Frühjahr 1983 abschätzen können), Angenommen - Adopté

dann werde ich mein Bundesamt veranlassen müssen,

Ihnen einen weiteren Kredit zu unterbreiten. Alles hängt Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

jetzt also davon ab, wie rasch die ständerätliche Kommis- Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen

sion und Ihr Rat bzw. der Nationalrat einen Entscheid fällen. (Einstimmigkeit)

Wenn das Jahr 1983 verstreicht, ohne dass Entscheide

gefällt werden, dann werden Sie einen neuen Antrag für An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

eine weitere Tranche erhalten.

2. Frage: Sind diese 200 Millionen Franken genügend? Sie

sind genügend, wenn auf Ende 1983 die Aufgabenteilung

wirklich Realität würde. Wenn das nicht der Fall ist, dann

genügen die 200 Millionen natürlich nicht. Aber ich kann Wahlen in ständige Kommissionen

#ST#

Ihnen hier das Versprechen abgeben, dass wir keine Gesu- Elections dans des commissions permanentes

che mangels Bürgschaftskredit ablehnen werden. Wenn in

den nächsten Monaten die Gesuchswelle anhalten würde,

dann würden wir Ihnen einfach frühzeitig einen neuen Kredit

beantragen. Aber für den Moment glaube ich (und meine

Mitarbeiter teilen diese Meinung), dass diese 200 Millionen Mit 36 bzw. 37 Stimmen werden gewählt

ausreichen. Aber ich gebe Ihnen, Frau Bauer, diese Erklä-

rung ab: Wenn die Mittel nicht genügen, komme ich mit Sont élus par 36 resp. 37 voix

einem neuen Antrag.

1. Gewährleistungskommission

3. Frage: Warum die unterschiedliche Beanspruchung

unseres Wohnungsbau- und Eigentumsgesetzes? Das ist Commission de contrôle des constitutions

nicht so ganz einfach zu beantworten. Es gibt Kantone, die cantonales et des votations

sich einfach nicht darum gekümmert haben. Wir haben Neu: Schmid

keine Möglichkeiten, die Kantone zu zwingen, die Varianten an Stelle von: Dobler

des Wohnungsbau- und Eigentumsgesetzes auszunützen.

Im Nationalrat ist vor einigen Monaten eine Motion unter- 2. Finanzkommission - Commission des finances

breitet worden, die den Bundesrat eingeladen hat, die eid- Neu: Meier

genössische Hilfe nur noch zu gewähren, wenn auch die an Stelle von: (Dillier)

Kantone einen Anteil übernehmen, in der Meinung, damit

die Kantone fast zu zwingen, nun vom schweizerischen 10. Kommission für Wissenschaft und Forschung

Gesetz Gebrauch zu machen. Ich habe diese Motion ableh- Commission de la science et de la recherche

nen müssen,, weil dieser Druck auf die Kantone nicht viel

Neu: Ulrich

nützt, im Gegenteil; er würde sehr wahrscheinlich bewirken,

an Stelle von: (Dillier)

dass unser Gesetz noch weniger beansprucht würde. Aber

es gibt Unterschiede. Zum Teil sind sie gerechtfertigt.

Sie stellen die Frage, ob nicht mit einer besseren Informa-

tion etwas mehr geholfen werden könnte. Wir haben vor

etwa rund einem Jahr unsere Informationskampagne man-

gels Mitteln eingestellt. Die Finanzkommissionen Ihres

81.048

#ST#

Rates, insbesondere aber auch des Nationalrates, haben Schweizerische Hochseeschiffahrt. Sicherung

uns sehr nahe gelegt, kein Geld mehr für die Propaganda

unseres eigenen Wohnbau- und Eigentumsförderungsge-

Flotte maritime suisse. Maintien

setzes auszugeben. Wir haben auf Ihren Wunsch hin diese

Gelder nicht mehr zur Verfügung gestellt. Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. August 1981 (BBI III 375)

Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III 347)

4. Frage: Renovation alter Gebäude. Da machen wir nicht

sehr viel, weil natürlich unser Gesetz vor allem auf den Neu- Beschluss des Nationalrates vom 1. März 1982

Décision du Conseil national du 1er mars 1982

bau von Wohnungen ausgerichtet ist. Wir wollen neue

Wohnungen bauen, wir wollen ein grösseres Angebot an

Wohnungen schaffen. Nur mit Renovationen schaffen wir

keinen neuen Wohnraum. Er muss also schon neu gebaut

werden. Und auch von dieser Hilfe ist eigentlich relativ

wenig Gebrauch gemacht worden. Ein Grund mag natürlich Antrag der Kommission

der sein, dass man nicht gerne Unterlagen beibringt. Wir Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Nationalra-

müssen natürlich Unterlagen haben, man muss uns sagen, tes

was gebaut wird. Wir sagen auch ungefähr, was wir wün- Proposition de la commission

schen. Das ist natürlich nicht für jeden Bauherrn akzepta- Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil natio-

bel, und lieber baut er selbst und ist dann frei von allen nal

Engagements gegenüber dem Bund. Das mag sicher ein

Grund sein. Aber sonst zieht unser Gesetz die Eigentums- Matossi, Berichterstatter: Ich möchte vorausschicken, dass

förderung vor, und zwar für alle Kreise. es sich bei diesem Geschäft nicht um eine Kreditvorlage

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen handelt, sondern um die Übernahme einer Bürgschaft

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière durch den Bund, damit die Betreiber unserer schweizei-

40-S

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Wohnungsbau. Rahmenkredit

Construction de logements. Crédit de programme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.068

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1982 - 18:15

Date

Data

Seite 303-305

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Ref. No 20 010 698

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