Federalism and Subsidiarity in Task Redistribution

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 12 N 5 mars 1984

hung der Zahl der ordentlichen Bundesrichter notwendig #ST# 81.065

ist. Entscheiden wir heute, wird diese OG-Revision zum

vorneherein in einem wichtigen Punkt präjudiziert. Wir kön- Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

nen also erst zusammen mit der Revision des OG auch über Confédération et cantons.

die Zahl der ordentlichen Bundesrichter befinden. Nouvelle répartition des tâches

Zum Votum des Herrn Aregger möchte ich bemerken: Es ist

zu Recht gesagt worden, dass es als Ersatzrichter qualifi-

Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 28. September 1981

zierte Leute braucht. Es ist tatsächlich so: Wenn wir qualifi-

(BBI III, 737)

zierte Leute haben wollen, müssen wir sie auch entspre-

Message, projets de loi et d'arrêté du 28 septembre 1981 (FF III, 705)

chend honorieren. Im übrigen besteht in dieser Honorierung

auch für den einzelnen Ersatzrichter ein gewisser Anreiz, Beschlüsse des Ständerates vom 2. und 6. Dezember 1982 und vom

mehr Fälle zu übernehmen. Das ist natürlich auch einer der 31.Januar 1983

«Zwecke der Übung». Der Bundesrat ist nicht der Meinung, Décisions du Conseil des Etats des 2 et 6 décembre 1982 et du

dass mit diesen Ansätzen übertrieben werde. 31 janvier 1983

In diesem Sinne stelle ich Antrag, auf die Vorlage des

Bundesrates einzutreten. Den Änderungen, welche die vor-

beratende Kommission beschlossen hat, stimmt der Bun-

desrat zu.

Antrag der Kommission

Abstimmung - Vote Eintreten

Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 104 Stimmen

Für den Antrag Weber-Arbon (Nichteintreten) 44 Stimmen Proposition de la commission

Entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Antrag Braunschweig/Carobbio

Titel und Ingress, Art. 1 und 3 Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat mit dem Auf-

Antrag der Kommission trag, eine Vorlage zu unterbreiten, die Massnahmen zur

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates materiellen Steuerharmonisierung und die Schaffung von

Rahmengesetzen vorsieht, vor allem in den sozialen Berei-

chen (im weitesten Sinne des Wortes), um Mindestleistun-

Titre et préambule, art. 1 et 3

gen auf dem ganzen Gebiet der Eidgenossenschaft auf-

Proposition de la commission rechtzuerhalten und zu verbessern.

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Braunschweig/Carobbio

Angenommen - Adopté Renvoi du projet au Conseil fédéral en l'invitant à présenter

un nouveau projet qui prévoie des mesures au titre de

Art. 2 l'harmonisation fiscale matérielle ainsi que la création de

Antrag der Kommission lois-cadres, notamment en matière sociale (au sens le plus

... Ersatzrichter nicht anzurechnen. (Rest des Artikels strei- large du terme), de manière à sauvegarder ou à améliorer les

chen) prestations minimales sur tout le territoire de la Confédéra-

tion.

Art. 2

Proposition de la commission Allgemeine Eintretensdebatte

... le nombre maximum de suppléants. (Biffer le reste de Débat général d'entrée en matière

l'article)

M. Kohler Raoul, rapporteur: Le problème de la nouvelle

Angenommen - Adopté répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

est en discussion depuis plus de dix ans. La motion de notre

Art. 4 ancien collègue, Julius Binder, approuvée par notre conseil

Antrag der Kommission le 3 octobre 1972 et par le Conseil des Etats le 20 mars 1973,

Abs. 1 qui chargeait le Conseil fédéral notamment d'élaborer des

propositions en vue d'une nouvelle répartition des tâches

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates publiques entre la Confédération, les cantons et les com-

Abs. 2 munes, puis d'indiquer comment les ressources financières

seraient réparties et de proposer aux Chambres fédérales

... gilt bis zum 31. Dezember 1988. les mesures constitutionnelles et législatives indispensa-

bles, cette motion donc, a déclenché une série d'opérations

Art. 4 de grande envergure sous la forme d'enquêtes, d'études,

d'inventaires, de propositions, de constatations et finale-

Proposition de la commission ment de contacts au plus haut niveau. Il faut remercier ici le

Al. 1 Conseil fédéral, et plus particulièrement MM. Furgler et

Friedrich, conseillers fédéraux, ainsi que tous les collabora-

Adhérer au projet du Conseil fédéral teurs qui les ont aidés dans cette tâche, mais aussi tous les

Al. 2 gouvernements cantonaux et leurs représentants au sein du

... a effet jusqu'au 31 décembre 1988. groupe de contact des cantons, d'avoir abordé, examiné en

profondeur et mené à chef une première phase d'une

Angenommen - Adopté grande opération à la fois difficile et délicate. La tâche est

très loin d'être achevée, certes, mais elle nous permet

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble aujourd'hui d'aborder le sujet de façon très concrète. Il

Für Annahme des Beschlussentwurfes 105 Stimmen serait bien trop long de revenir ici sur tous les travaux qui

' Dagegen 35 Stimmen ont conduit aux propositions relatives aux premières

mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la

An den Ständerat - Au Conseil des Etats Confédération et les cantons. Je me bornerai donc à relever

un certain nombre de réflexions qui ont marqué cette lon-

gue démarche. Tout d'abord le constat. Un groupe de travail

5. März 1984 N 13 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

chargé de faire un inventaire aussi complet que possible des d'actes législatifs au moyen desquelles il s'agit de réviser six

attributions de la Confédération d'une part et de celles des articles constitutionnels et quatorze lois. Dans les domaines

cantons d'autre part, appréciait en 1974 les résultats de ces suivants: école obligatoire, subsides de formation, santé

travaux de la manière suivante: «La répartition actuelle des publique, encouragement à la construction de logements,

tâches entre la Confédération et les cantons se caractérise part des cantons au produit net des droits de timbre et aux

par un enchevêtrement extraordinairement poussé des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distil-

compétences fédérales et cantonales. Il n'existe guère d'au- lées, le Conseil fédéral propose simultanément une modifi-

tre Etat fédératif où les attributions de l'Etat central et celles cation de la constitution et une modification de la loi. Cette

des Etats fédérés soient autant entremêlées. Cela paraît procédure législative accélérée, c'est-à-dire le traitement

avoir deux causes principales. La première est que, sur le simultané de dispositions constitutionnelles et de disposi-

terrain fédéral, on préfère procéder par petits pas et que les tions législatives se justifie objectivement mais doit, après

règles de compétences adoptées par la Confédération sont son adoption par l'Assemblée fédérale, être à nouveau sépa-

souvent rédigées de manière détaillée. La seconde est que rée en raison des droits populaires. Aussi, le Conseil fédéral

les compétences fédérales ont été établies suivant des prin- a-t-il l'intention de faire tout d'abord procéder aux votations

cipes divers. Au cours des décennies, ces règles ont foi- obligatoires sur les modifications constitutionnelles. C'est

sonné à un point tel qu'il n'existe plus guère de domaines où seulement après l'adoption de l'article constitutionnel par le

la Confédération n'ait plus accès. Les compétences canto- peuple et les cantons que la loi y relative sera publiée dans la

nales sont devenues simultanément des compétences rési- Feuille Fédérale, le délai référendaire de trois mois commen-

duelles qu'il est toujours plus difficile de définir et que les çant à courir à partir de cette date. Les dispositions finales

cantons peuvent de moins en moins exercer de leur propre préciseront que la loi devient caduque si la révision constitu-

autorité.» tionnelle y relative est rejetée.

Le remède à cette situation toujours plus confuse: faire de Dans les domaines suivants: exécution des peines et des

l'ordre, démêler, redistribuer. Mais une nouvelle répartition mesures, protection civile, gymnastique et sports, AVS-mai-

des tâches ne pourra pas être réalisée d'un seul coup, en sons de retraite, prestations complémentaires à l'AVS/AI,

faisant table rase de ce qui existe actuellement et qui est le aide aux réfugiés et péréquation financière, le Conseil fédé-

fruit d'une longue histoire. Il faudra plutôt désenchevêtrer ral ne propose qu'une révision de loi. Les arrêtés y relatifs

progressivement tâches et compétences dans des domaines seront publiés dans la Feuille Fédérale dès que les deux

particuliers, cette démarche revêtant davantage la forme conseils les auront approuvés dans les dispositions finales.

d'un correctif que celle d'une modification fondamentale du C'est à ce moment-là que le délai référendaire commencera

système. Il sera préférable de commencer à démêler les à courir.

tâches dans les domaines où les cantons ont eu de tout Pour tous les arrêtés, ainsi que pour les modifications cons-

temps leur mot à dire et qui doivent leur être conservés. titutionnelles et de lois, l'entrée en vigueur sera fixée par le

Les objectifs de la nouvelle répartition des tâches ont été Conseil fédéral. On pourra ainsi mettre en vigueur les

définis de la façon suivante: redonner des domaines de mesures dans certains domaines bien qu'il faille attendre

compétences bien définis aux cantons, libérer les cantons encore les votations populaires dans d'autres domaines

de la part qui leur échoit dans l'accomplissement des tâches touchés par le premier train de mesures. Le Conseil fédéral

que la Confédération devra assumer intégralement, empê- devra se charger de la coordination permettant d'exécuter

cher les doubles emplois et les dépenses administratives les mesures. Cela signifie que les dispositions finales n'au-

disproportionnées, accorder la priorité à la compétence ront pas forcément besoin d'être adoptées simultanément

politique plutôt qu'à l'enchevêtrement administratif, enfin, par les conseils pour toutes les modifications d'actes légis-

rétablir la transparence du système des subventions fédé- latifs.

rales. Une mesure proposée par le Conseil fédéral dans le cadre

La nouvelle répartition des tâches donne donc la priorité au du premier train de mesures a déjà été adoptée par nos deux

maintien et au renforcement de notre structure federative et conseils. Il s'agit de la loi fédérale sur les subventions en

à la revalorisation des cantons en tant que centres auto- faveur de la culture et de la langue dans les cantons des

nomes de décision. Cette vaste opération devra se faire en Grisons et du Tessin. Le délai référendaire étant expiré sans

appliquant le processus du désenchevêtrement, en retenant avoir été utilisé, cette loi est entrée en vigueur le 1" janvier

le critère de la subsidiarité* c'est-à-dire le critère selon lequel de cette année.

les tâches publiques doivent incomber aux collectivités infé- Nous tenons à préciser que d'autres projets ont un rapport

rieures aussi longtemps qu'elles sont capables de les maîtri- avec la nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra-

ser elles-mêmes et en veillant à faire coïncider la compé- tion et les cantons. Il y a lieu de mentionner, en particulier, la

tence matérielle avec la compétence financière. révision partielle de l'assurance-maladie qui a été examinée

Il est bien évident que la nouvelle répartition des tâches par la commission du Conseil national.

implique inévitablement une nouvelle répartition des Votre commission a examiné au cours de six séances, dont

charges et il est non moins évident que les répercussions quatre de deux jours, les problèmes que pouvaient poser la

financières qui en résultent chargent plus fortement les nouvelle répartition des tâches en général et chacune des

cantons financièrement faibles que les cantons financière- mesures en particulier. Elle a prêté une très grande attention

ment forts. Mais, il y a lieu de se réjouir de ce qu'une aux domaines qui avaient été l'objet d'une vive opposition

solution préconisée par la Conférence des directeurs canto- que ce soit lors de la procédure de consultation ou lors des

naux des finances ait rencontré le consensus de toutes les débats au Conseil des Etats. Il s'agit de l'exécution des

parties; elle exprime bien la solidarité qui existe entre les peines et des mesures, des subsides de formation, de l'AVS-

cantons. Cet accord sur la compensation des effets finan- maisons de retraite et des prestations complémentaires

ciers est un des piliers de l'ensemble des mesures que nous ainsi que de l'encouragement à la construction de loge-

allons examiner en détail tout à l'heure. Il consiste en un ments. Elle a tenu à entendre, chaque fois que cela était

relèvement du taux actuel de 7,5 pour cent à 13 pour cent de possible, des membres de gouvernements cantonaux. Elle a

la quote-part des rentrées de l'impôt fédéral direct destinée invité à de nombreuses auditions partisans, mais surtout

à la péréquation financière; 10 pour cent seront répartis en adversaires des propositions du Conseil fédéral dans cha-

fonction de la capacité financière et 3 pour cent seront cun de ces domaines particuliers, de sorte qu'avec la volu-

réservés à la compensation des cas de rigueur. Les calculs mineuse documentation dont chaque membre a été gratifié,

détaillés ont confirmé que les charges entre les cantons ont une information aussi complète que possible a pu être

ainsi pu être réparties uniformément et équitablement, donnée et toutes les questions ont pu être posées chaque

compte tenu de leur force fiscale. fois aux experts des deux parties. Deux directeurs canto-

Une remarque encore concernant la procédure d'adaptation naux des finances, accompagnés du chef de l'Administra-

et la mise en vigueur des mesures qui nous sont proposées. tion des finances du canton de Zurich, ont donné leur avis

Le premier train de mesures comprend 19 modifications sur la péréquation financière et les parts cantonales. Les

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 14 N 5 mars 1984

débats de la commission se sont tous déroulés avec la faibles de notre société. Ils doutent que les cantons, et

participation de M. Friedrich, conseiller fédéral, ainsi que surtout les cantons économiquement faibles, veuillent pren-

celle de tous les collaborateurs directement concernés de dre en charge les tâches que l'on entend désormais leur

son département. Assistaient aussi aux débats un représen- confier, par une nouvelle répartition des attributions, et ils

tant du Département fédéral des finances, de même que les doutent aussi qu'ils soient en mesure de le faire. Ils crai-

directeurs d'offices fédéraux qui étaient concernés par l'une gnent que les différences ne s'accentuent entre les régions,

ou l'autre des mesures. que l'Etat social ne soit affaibli et que l'égalité des citoyens

M. Lanz, des services du Parlement, a parfaitement préparé devant la loi ne soit plus assurée. Ils soulignent aussi le fait

le travail et organisé les séances de la commission. Il a été, que les subventions de la Confédération ont jusqu'ici forte-

pour le président, un collaborateur extrêmement précieux. ment déterminé les prestations des cantons. Afin de garantir

J'en viens maintenant, et pour terminer, au débat d'entrée un niveau minimal dans toute la Suisse, ils demandent que

en matière au sein de la commission. Il y a lieu de relever la Confédération fasse un usage accru des lois-cadres. Cette

que personne ne s'est opposé à ce que l'on entre en matière. suggestion a cependant été rejetée par de nombreux mem-

Une seule proposition de renvoi a été déposée; elle visait à bres de la commission. Ceux-ci ont fait remarquer que les

obtenir que le Conseil fédéral joigne à ses propositions lois-cadres n'ont généralement pas donné satisfaction et

concernant la nouvelle répartition des tâches des disposi- qu'elles sont incompatibles avec l'objectif principal d'une

tions légales qui garantissent des prestations minimales nouvelle répartition des tâches qui est de séparer clairement

dans le pays tout entier. En outre, des propositions touchant les responsabilités et les attributions des cantons d'une part

l'harmonisation fiscale sur le plan intercantonal étaient exi- et de la Confédération d'autre part. Aussi recommandent-ils

gées. Cette proposition de renvoi a été rejetée par 15 voix de ne recourir que modérément aux lois-cadres.

contre une et de nombreuses abstentions. Répondant à l'objection principale des opposants, la majo-

Une autre proposition de renvoi, rejetée par 12 voix contre 8, rité constate que les cantons sont parfaitement en état de

exigeait du Conseil fédéral la présentation d'un rapport compenser les subventions de la Confédération que l'on

complémentaire sur les relations entre les projets visant une entend supprimer. La nouvelle répartition des tâches n'ap-

nouvelle répartition des tâches et la révision totale de la portera pas une modification profonde de celle des charges.

constitution, ainsi que les diverses conceptions globales, Elle confiera simplement aux cantons la pleine responsabi-

sur les possibilités de lois-cadres et sur les répercussions lité dans les domaines dans lesquels ils ne l'exercent pas

financières des deux premiers trains de mesures. entièrement.

Le chef du département et ses collaborateurs ont, depuis, Il faut aussi prendre en considération le fait que la péréqua-

donné les renseignements demandés par écrit ou orale- tion financière sera considérablement renforcée, de sorte

ment. que l'on pourra exiger, même des cantons économiquement

Bien que l'entrée en matière n'ait pas été contestée au cours faibles, qu'ils prennent en charge les tâches qu'on leur

du débat général, les avis sur le projet différaient considéra- confiera. On ne saurait concevoir de fédéralisme sans con-

blement quant au fond. La majorité de la commission esti- fiance et celle que l'on a dans la capacité des cantons de

mait, sans faire de réserve, qu'il fallait entrer en matière au pouvoir faire face à la situation se justifie pleinement.

sujet des propositions concernant les premières mesures Il faut enfin relever que les dispositions transitoires ont été

pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédéra- conçues dans un esprit particulièrement généreux. La majo-

tion et les cantons. On fit notamment remarquer que les rité ne dénie pas que la Confédération a joué un rôle de

responsabilités et les attributions de la Confédération et des locomotive dans certains domaines, par exemple dans celui

cantons se sont fortement imbriquées au cours de ces des bourses, mais les cantons sont maintenant en mesure

dernières années, que la Confédération s'est vu attribuer un de prendre ces prestations à leur charge. Cela permettra

nombre sans cesse croissant de nouvelles tâches dont l'exé- aussi à la Confédération de se consacrer à de nouvelles

cution a été confiée aux cantons, que des difficultés en ont tâches.

résulté et qu'il a même été question d'une crise dans l'exé- Quelques membres de la commission ont fait remarquer que

cution des tâches. Le projet du Conseil fédéral permet, dans la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et

une certaine mesure, selon la majorité de la commission, de les cantons est liée à un assainissement des finances fédé-

mieux répartir les attributions, d'alléger et de rationaliser le rales. Si l'on réalise toutes les propositions du Conseil

système ainsi que de clarifier la situation. fédéral visant à cette nouvelle répartition, que la commis-

Le soin de régler les tâches de l'Etat et de les financer doit sion soutient, ainsi que la réduction prévue des charges

être délégué davantage aux cantons et aux communes, afin fédérales en matière d'assurance-maladie, les cantons

de faciliter le contact avec le citoyen. Il est particulièrement devront consentir des dépenses supplémentaires de 99 mil-

important, du point de vue politique, que les responsabilités lions de francs à partir de 1990. L'amélioration de la situa-

et les charges financières coïncident davantage, à l'avenir. Il tion des finances fédérales qui en résultera sera une consé-

est fâcheux que les cantons fassent des contributions nota- quence bienvenue de la nouvelle répartition des tâches

bles à l'AVS, par exemple, sans avoir la possibilité d'exercer entre la Confédération et les cantons certes, mais son

une influence sur la législation y relative. A l'inverse, les importance restera tout de même fort modeste dans l'en-

tâches que les cantons peuvent mieux résoudre que la semble.

Confédération doivent être entièrement confiées aux can- En résumé, on peut affirmer que la commission a admis

tons, c'est-à-dire que ces derniers devront en assumer le unanimement qu'il est nécessaire de procéder à un examen

financement et la réglementation. Les différences dans de la répartition des tâches entre la Confédération et les

l'exécution des tâches par les cantons découlent de la cantons, et qu'il s'agit d'ailleurs en l'occurrence d'une obli-

structure fédéraliste elle-même. Elles doivent être accep- gation permanente de tout Etat fédéral. Les premières

tées. mesures proposées à cet effet par le Conseil fédéral et que

Certains membres de la commission ont émis des réserves le Conseil des Etats a déjà approuvées permettent d'entre-

de principe envers les conceptions du Conseil fédéral sur la prendre une révision souhaitable des rapports entre la Con-

répartition des tâches. Ils estiment qu'il faut mettre l'accent fédération et les cantons. Leur importance ne doit être ni

sur la coopération et la solidarité entre la Confédération et sous-estimée ni exagérée. L'essentiel est qu'elles consti-

les cantons, et non sur ce qui les sépare. La plupart des tuent un pas dans la bonne direction. La poursuite de la

difficultés qu'il convient de résoudre actuellement ne peu- grande opération qui a été déclenchée il y a plus de dix ans,

vent l'être que par un effort commun. Ils reprochent aussi au ainsi que le succès de toutes les démarches futures pour

Conseil fédéral d'avoir accordé la priorité, dans son projet, une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et

au principe fédéraliste et à la désimbrication des tâches, et les cantons, dépendront pour une large part du sort qui sera

d'avoir fait passer au second plan le souci d'assurer un bon réservé par notre conseil à ce premier train de mesures.

rendement des activités de l'Etat et son efficacité, ainsi que Au nom de la commission, je vous prie d'entrer en matière et

le sens des responsabilités envers les personnes les plus d'examiner les premières mesures proposées par le Conseil

5. März 1984 N 15 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

fédéral pour une nouvelle répartition des tâches entre la votiert für Nichteintreten, d. h. Beibehalten der Bundesbei-

Confédération et les cantons. träge. Bei der Wohnbauförderung schliesslich votiert eine

sehr knappe Mehrheit der Kommission für Nichteintreten,

Nebiker, Berichterstatter: Zuerst zu den Kommissionsbera- d. h. Beibehalten der Bundesbeiträge; die Minderheit

tungen: Der Ständerat hat bekanntlich im Januar 1983 seine möchte die Wohnbauförderung voll kantonalisieren.

Beratungen über das Geschäft «Neuverteilung der Aufga- Zur Ausgangslage für die gesamte Vorlage: Es ist für jeder-

ben zwischen Bund und Kantonen» abgeschlossen. Er ist mann unbestritten, dass die Schweiz ein föderalistisches

mit seinen Beschlüssen im wesentlichen den Anträgen des Staatswesen ist. Dies entspricht der Vielfalt unseres Landes

Bundesrates gefolgt, mit Ausnahme allerdings der beiden und der geschichtlichen Entwicklung. Zum Föderalismus

rein finanzpolitischen Geschäfte, die mit der Aufgabentei- gehört, dass der Bund nur diejenigen Aufgaben erfüllen soll,

lung nichts zu tun haben: das sind die unbefristete Aufhe- die nicht durch die Kantone bewältigt werden können. Das

bung der Kantonsanteile am Reingewinn der Alkoholverwal- gleiche Prinzip der Subsidiarität gilt auch im Verhältnis

tung unter Beibehaltung des Alkoholzehntels und die Aufhe- zwischen den Kantonen und ihren Gemeinden. Das Prinzip

bung der Kantonsanteile am Reinertrag der Stempelsteuer. des Föderalismus und eben der Subsidiarität findet seinen

Im Gegensatz zum Ständerat beantragt Ihnen die national- rechtlichen Ausdruck in Artikel 3 der Bundesverfassung, der

rätliche Kommission, auch auf die beiden finanzpolitischen lautet: «Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität

Vorlagen einzutreten. nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist, und üben

Die vorberatende Kommission des Nationalrates konnte die als solche alle Rechte aus, welche nicht der Bundesgewalt

Beratungen nach zehn Sitzungstagen am 10. November übertragen sind.»

1983 abschliessen. Für die wichtigsten und namentlich für Trotz der seit 1848 unverändert gebliebenen föderativen

die umstrittensten Vorlagen wurden Experten angehört, und Struktur unseres Landes hat sich nun die staatliche Tätigkeit

zwar bei den Leistungen des Bundes für den Straf- und von den Kantonen weg zum Bund verschoben. Besonders in

Massnahmenvollzug, bei den Ausbildungsbeiträgen, bei den den Nachkriegsjahren 1950 bis 1970 wurden dem Bund

Anträgen bezüglich AHV und Altersheime, bei den Bundes- grosse und neue Aufgaben übertragen, namentlich im

beiträgen für die Wohnbauförderung und schliesslich für die Sozialbereich, im Wirtschaftsbereich, im Bereich des

Bereiche Finanzausgleich und Kantonsanteile. Umweltschutzes und auf anderen Gebieten. Dem Bund wur-

Die Beratungen waren für die Kommission sehr anspruchs- den stets neue Kompetenzen eingeräumt, und er sorgte mit

voll, weil sich die Vorschläge für die Neuverteilung der teils grosszügigen Subventionen dafür, dass die Kantone

Aufgaben zwischen Bund und Kantonen auf ganz verschie- ihre eigenen Aufgaben und Infrastrukturprobleme-bewälti-

dene Sachgebiete beziehen. Es wurde auch deutlich, dass gen konnten. Vielfach wurden die Kantone auf einem Gebiet

es relativ einfach ist, sich zum Prinzip der Aufgabenentflech- erst aktiv, wenn Bundesbeiträge in Aussicht standen. Es gibt

tung zu bekennen, dass die Meinungen aber dann hart heute kaum ein Tätigkeitsfeld, in dem der Bund nicht in

aufeinanderprallen, wenn es darum geht, im einzelnen und irgendeiner Form mitwirkt.

konkret dem Bund oder den Kantonen bestimmte Aufgaben Diese Übernahme von Aufgaben durch den Zentralstaat war

zuzuweisen, namentlich wenn dies finanzielle Konsequen- zweifellos in vielen Fällen richtig und effizient. Sie führte

zen hat. Das wird auch bei den Beratungen in diesem Rate aber auch zu unübersichtlichen Verflechtungen der Zustän-

nicht anders sein. digkeitsbereiche, zu Doppelspurigkeiten und verwöhnte die

Das Eintreten zum gesamten ersten Paket der Neuverteilung Kantone, indem sie nicht mehr bereit waren, Aufgaben selb-

der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen war in der ständig zu lösen. Die Aufgabenneuverteilung gehört beim

Kommission nicht bestritten. Wir beantragen Ihnen also Bund schon seit Jahren zum Schwerpunkt seiner Regie-

Eintreten. rungspolitik. Die Frage wurde auch im Parlament durch eine

Der Kommission lagen allerdings zwei Rückweisungsan- Motion des seinerzeitigen National rates Julius Binder aufge-

trägevor. Dereine verlangte zusätzliche gesetzliche Bestim- griffen. Das war vor elf Jahren. Nach verschiedenen Vorstu-

mungen, die für das gesamte Gebiet der Eidgenossenschaft dien und einem Vernehmlassungsverfahren bei den Kanto-

Mindestleistungen garantieren. Ein ähnlicher Antrag liegt nen hat eine Studienkommission, die Kommission Voyame,

auch jetzt auf dem Tisch dieses Rates: der Antrag Braun- konkrete Vorschläge zur Aufgabenteilung ausgearbeitet.

schweig. Der andere Rückweisungsantrag verlangte einen Diese wurden im Jahre 1980 einem erneuten Vernehmlas-

Zusatzbericht über das Verhältnis der Vorschläge zur Total- sungsverfahren unterbreitet. Die angestrebte Neuverteilung

revision der Bundesverfassung und zu den verschiedenen der Aufgaben nach Sachgebieten wurde mehrheitlich

Gesamtkonzeptionen sowie über die Möglichkeiten von begrüsst. Die Aufgabenteilung wurde allgemein befürwortet

Rahmengesetzen mit der Vorschrift von Mindestleistungen. und als staatspolitisches Vorhaben beurteilt. Die finanzpoli-

Beide Rückweisungsanträge sind abgelehnt worden. Der tischen Überlegungen, eine Entlastung des Bundes, sollten

Bundesrat hat aufgrund dieser Anträge der Kommission nur zweitrangige Bedeutung haben.

weitere Unterlagen über die Zusammenhänge mit der Total- Das Hauptziel der Aufgabenneuverteilung ist unbestrittener-

revision der Bundesverfassung und den verschiedenen massen ein staatspolitisches. Dies ging aus allen Verhand-

Gesamtkonzeptionen zur Verfügung gestellt. ( lungen in der Kommission und aus dem Vernehmlassungs-

Um Ihnen den Überblick zu erleichtern, fasse ich die Haupt- verfahren hervor. Es geht darum, den Föderalismus zu stär-

entscheide der Kommission kurz zusammen. Im wesentli- ken und den Kantonen nicht Aufgaben zu entziehen, die sie

chen ist die Kommission des Nationalrates den Anträgen ebensogut selbst lösen können. Den Kantonen sollen wieder

des Bundesrates bzw. des Ständerates gefolgt, allerdings mehr Eigenständigkeit, Verantwortung und Kompetenzen'

mit folgender Ausnahme: eingeräumt werden. Die Aufgabenteilung darf nun aber

Bei der Wohnbauförderung stimmte die Kommission mit 15 nicht zu einem Leistungsabbau führen. Gegner der Vorlage

zu 13 Stimmen für Nichteintreten, und bei den Leistungen und Gegner einzelner Abschnitte befürchten, dass die Dele-

des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug und für gation von Aufgaben an die Kantone einen Leistungsabbau

die Ausbildungsbeiträge sind die Übergangsfristen gegen- zur Folge habe. Dies ist nicht Absicht der Gesamtvorlage.

über dem Beschluss des Ständerates um je drei Jahre ver- Echter Föderalismus setzt voraus, dass die Kantone,

längert worden. Stark umstritten waren namentlich die fol- genauso wie der Bund, gewillt sind, das für seine Bürger zu

genden Vorlagen: Kommissionsmehrheit und Bundesrat tun, was zu tun notwendig ist. Kantone und Gemeinden sind

wollen die Leistungen des Bundes für den Straf- und Mass- heute finanziell stärker. Sie sind bereit und in der Lage,

nahmenvollzug auf die Baubeiträge beschränken, also die Aufgaben zu übernehmen. Sie haben sich im Vernehmlas-

Betriebsbeiträge, streichen. Eine starke Minderheit will an sungsverfahren eindeutig dazu bekannt. Die Aufgabenerfül-

den Betriebsbeiträgen festhalten. Bei den Ausbildungsbei- lung wird zweifellos von Kanton zu Kanton unterschiedlich

trägen (Stipendien) wollen Mehrheit und Bundesrat die Bei- sein. Auch dies entspricht dem föderalistischen Gedanken

träge des Bundes aufheben; Ausbildung und Erziehung sei und der schweizerischen Vielfalt.

in erster Linie Aufgabe der Kantone. Eine starke Minderheit Aufgabenteilung bedeutet auch Entflechtung der Aufgaben.

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 16 N 5 mars 1984

Kompetenz, Verantwortung und Finanzierung müssen über- Kantone in elf Bereichen rund 400 Millionen Franken, das

einstimmen, bei der gleichen staatlichen Instanz liegen. Wer sind 20 Prozent der gesamten Bundesbeiträge an die Kan-

befiehlt, soll auch bezahlen. Die Kantone sind nicht nur tone; andererseits sollen die Kantonsbeiträge an die AHV

Vollzugsorgane des Bundes. Wenn ihnen schon eine Auf- von rund 800 Millionen Franken aufgehoben werden. Diese

gabe zur Finanzierung übertragen wird, sollen sie auch über werden teilweise kompensiert durch den Abbau von Bun-

die Aufgabe selbst entscheiden können. Dies bedeutet, dass desbeiträgen an die Krankenkassen von 490 Millionen. Netto

man mit der Rahmengesetzgebung und mit Vorschriften für vermindern sich also die Leistungen der Kantone an den

Mindestleistungen - was von gewissen Antragstellern Bund um rund 300 Millionen. Die Aufgabenneuverteilung

gewünscht wird, zum Beispiel im Antrag Braunschweig - nach dem ersten Paket betrifft mit anderen Worten einen

eher zurückhaltend sein sollte. Finanzstrom von rund 800 Millionen Franken, der zwischen

Aus der Aufgabenteilung erhofft man eine gewisse Einspa- Bund und Kantonen hin und her geschoben wird.

rung an administrativem Aufwand, das Vermeiden von Dop- Mit dem Antrag auf Eintreten befürwortet die vorberatende

pelspurigkeiten und von unnötigem Perfektionismus und Kommission grundsätzlich das Prinzip der Aufgabenteilung.

auch eine Einsparung von Personal. Die Aufgabenteilung ist staatspolitisch von Bedeutung. Sie

Die Stelleneinsparung beim Bund allerdings dürfte beschei- bedeutet die Stärkung des föderalistischen Gedankens und

den sein. Eine Übersicht ergab eine Einsparung von 27 vereinfacht die Entscheidungsabläufe durch Übereinstim-

Stellen, wovon 18 allein beim Bundesamt für Wohnungswe- men von Verantwortung und Finanzierungszuständigkeit.

sen, einem Bereich, bei dem die Mehrheit der Kommission Einige Kommissionsmitglieder melden grundsätzliche Vor-

die weitere Beteiligung des Bundes befürwortet. behalte an. Sie betonen, dass Kooperation, Solidarität zwi-

Von der Aufgabenentflechtung erwartet man aber, dass die schen Bund und Kantonen im Vordergrund stehen sollte

Entscheide für den Bürger übersichtlicher, verständlicher und nicht das Trennende. Sie bezweifeln, dass die Kantone,

und demokratischer - kurz: bürgernäher - werden. Das insbesondere die finanzschwächeren, bereit und fähig sein

heute bestehende komplizierte Gefüge zwischen Gemein- werden, die durch die Neuverteilung der Aufgaben zusätz-

den, Kanton und Bund führt zu Unübersichtlichkeit und lich entstehenden Lasten auf sich zu nehmen. Sie befürch-

Kompliziertheit. Der Bürger versteht den Ablauf nicht und ten, dass sich regionale Unterschiede veschärfen und dass

resigniert. der Sozialstaat geschwächt werde und der Bürger rechtsun-

Zu den finanziellen Folgen: Obschon - wie mehrfach gleich behandelt werde. Diese Kommissionsmitglieder wün-

erwähnt - die Aufgabenteilung grundsätzlich ein staatspoli- schen vermehrt Rahmengesetze, die einen Mindeststandard

tisches Problem darstellt, wird für den Bund auch eine garantieren. Doch gerade diese Rahmengesetze widerspre-

bescheidene finanzielle Entlastung angestrebt. Dies ist auf- chen nach Meinung der Kommissionsmehrheit dem Prinzip

grund der bekannten finanziellen Situation beim Bund not- der Aufgabenteilung und fördern den Vollzugsnotstand bei

wendig. Mit dem ersten hier vorliegenden Paket gemäss den Kantonen.

Anträgen der Kommissionsmehrheit würde der Bund ab Das erste Paket der Aufgabenneuverteilung stellt nur einen

1990, nach Inkrafttreten aller Massnahmen, um rund 99 ersten Schritt zur besseren Gestaltung des Verhältnisses

Millionen entlastet. Sie haben eine zusätzliche Dokumenta- zwischen Bund und Kantonen dar. Es ist nach Meinung der

tion, finanzielle Auswirkungen Stand 1983, erhalten. Mit Kommissionsmehrheit ein wichtiger Schritt in der richtigen

dem zweiten Paket, das sich in Vorbereitung befindet, ist Richtung. Es wird das zweite Paket folgen. Im weiteren ist

eine weitere Entlastung des Bundes um 70 Millionen Fran- die Aufgabenteilung eine permanente Aufgabe, auch im

ken vorgesehen. Insgesamt ist mit dem ersten und zweiten Bereiche unserer weiteren gesetzgeberischen Arbeit.

Paket der Aufgabenneuverteilung zusammen eine Entla- Zum Schluss möchte ich Herrn Bundesrat Friedrich und

stung des Bundes von rund 170 Millionen bis 190 Millionen seinen zahlreichen Mitarbeitern herzlich danken für die

in Aussicht genommen. Wie erwähnt, sind die Kantone Begleitung und Beratung während der Kommissionssitzun-

grundsätzlich bereit, diese Mehrbelastung auf sich zu neh- gen. Wir wurden jeweils sehr gut dokumentiert. In den Dank

men; allerdings ist der Finanzausgleich zu verstärken, denn einschliessen möchte ich auch die ausserparlamentarische

mit der Neuverteilung der Aufgaben werden besonders die Kommission und namentlich das Kontaktgremium mit sei-

finanzschwachen Kantone, also die Kantone mit den höch- nem Verständnis für die Aufgabenteilung zwischen Bund

sten Subventionsansätzen, am stärksten betroffen. Im Rah- und Kantonen.

men des ersten Paketes der Aufgabenneuverteilung ist des- Im Namen der Kommission bitte ich Sie, auf die ersten

halb auch eine deutliche Verbesserung des Finanzausglei- Massnahmen zur Neuverteilung einzutreten.

ches vorgesehen. Der Kantonsanteil der direkten Bundes-

steuer von 30 Prozent wird beibehalten; hingegen wird die Präsident: Es folgen die Fraktionssprecher. Für die Fraktion

Finanzausgleichsquote von 7,5 Prozent auf 13 Prozent der PdA/PSA/POCH spricht Herr Carobbio, der zugleich

erhöht. Diese Auswirkung sehen Sie ebenfalls in der ausge- seinen Rückweisungsantrag begründen wird.

teilten Dokumentation auf Seite 13 oder in der Botschaft. Die

Mehrbelastung für den Kanton Zürich nach den neuen Zah- M. Carobbio: Le groupe du Parti du travail, du PSA et des

len beträgt beispielsweise, nach Finanz- und Härteaus- Organisations progressistes, prenant position sur la ques-

gleich, rund 18 Millionen Franken, für den Kanton Basel- tion générale qui est soumise à la discussion aujourd'hui,

Stadt 4,6 Millionen Franken, für den Kanton Bern 11,8 Millio- tient à fixer et à mettre en évidence quatre points principaux

nen Franken und für den Kanton Luzern beispielsweise 3,1 qui, dans une certaine mesure, constituent les critères selon

Millionen Franken. Das sind also Beiträge, die unter Berück- lesquels nous avons examiné aussi bien le message du

sichtigung des staatspolitischen Zieles der Aufgabenvertei- Conseil fédéral que la copieuse documentation mise à notre

lung durchaus tragbar sind. disposition, critères qui tiennent également compte des

Diese Gesamtzahlen sind wichtig, wenn Sie bei der Detailbe- considérations qui viennent d'être exposées par nos deux

ratung der einzelnen Vorlagen die finanzielle Tragbarkeit rapporteurs.

beurteilen. Auf das Endergebnis für die einzelnen Kantone Tout d'abord, à notre avis, un réexamen des tâches entre

kommt es an, nicht auf die finanziellen Konsequenzen aus Confédération et cantons constitue en soi une idée valable

den einzelnen Teilbereichen. Insgesamt entspricht die Mehr- et sous certains aspects une nécessité. Sur ce point, nous

belastung der Kantone aus der Aufgabenteilung nur 0,44 rejoignons la position de la commission unanime. Ensuite,

Prozent der Steuerkraft. In den beiden Kantonen Appenzell un tel examen ne peut pas oublier le fait que dans plusieurs

und Obwalden treten sogar Entlastungen ein. domaines les tâches du pouvoir central et celles des pou-

Bei der Beurteilung des Saldos aus der Aufgabenteilung, voirs locaux ne sont pas alternatives mais bien complémen-

also im ersten Paket 99 Millionen Franken, wird man den taires, c'est-à-dire que l'activité des uns serait difficilement

finanziellen Ergebnissen der Aufgabenteilung nicht gerecht. possible, surtout pour les cantons à faible capacité finan-

In Wirklichkeit sind viel grössere Geldströme betroffen. cière, sans la contribution de l'autre. D'autre part, toute

Einerseits beträgt der Abbau von Bundesbeiträgen an die proposition dans ce domaine ne peut pas et ne doit pas faire

5. März 1984 N 17 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

abstraction des réalités géographiques, économiques et faire les mêmes considérations à propos de la décentralisa-

sociales des diverses régions du pays. Cela signifie qu'une tion des activités économiques. Le fait que, dans le projet en

mesure qui serait valable, ou tout au moins supportable discussion, de telles mesures soient pratiquement inexis-

pour un canton riche comme Zurich, Baie ou d'autres, ne le tantes, constitue à notre avis la plus grande limite à tout

sera pas nécessairement pour une autre région ou un can- l'exercice, c'est un élément négatif important qu'en tant que

ton tel que le Tessin ou les Grisons. Enfin, toute mesure que groupe, nous devons prendre en considération lors du juge-

nous adopterons, au-delà des aspects institutionnels et juri- ment que l'on portera sur les propositions en discussion. En

diques des rapports entre les deux collectivités concernées, outre, les mesures qui nous sont proposées soulèvent de

vise et touche en définitive des personnes, des citoyens et notre part trois autres réserves d'importance. La première

des couches sociales dont les conditions ne sont pas identi- concerne le fait que, contrairement aux bonnes intentions

ques. initiales selon lesquelles la nouvelle répartition des tâches

De ces quatre constatations, presque banales dirai-je, notre aurait dû être financièrement neutre, l'exercice s'est trans-

groupe tire une première indication: il faut être très prudent formé, chemin faisant, en une occasion pour la Confédéra-

lorsqu'on propose des mesures pour une nouvelle réparti- tion d'entériner des mesures financières et d'économie.

tion des tâches entre la Confédération et les cantons. Toute Certes, par rapport au projet initial du Conseil fédéral, l'on

mesure dans ce domaine devrait notamment éviter soigneu- est descendu de 180 millions à 100 millions, pour ce premier

sement, premièrement, de favoriser une accentuation des train de mesures, mais à cela il faut ajouter les 290 millions

disparités régionales et sociales; deuxièmement, de remet- des quotes-parts sur les droits de timbre et sur l'alcool qui

tre en discussion des acquis, notamment sur le plan social, constituent une mesure qui touche particulièrement les can-

dont la réalisation a été possible grâce au rôle de la Confé- tons faibles. Il faut encore ajouter les 70 millions pour le

dération; troisièmement, d'aggraver les difficultés finan- deuxième train de mesures, sans parler des diverses

cières des régions et des cantons économiquement faibles. mesures de compensation, en particulier dans le domaine

Cela ne veut absolument pas dire que nous sommes par de l'assurance-maladie. Plutôt que de nouvelle répartition

principe contre la recherche de mesures concrètes visant à des tâches, je crois qu'il faudrait parler ici de nouvelle

mieux définir les tâches entre les deux collectivités. répartition des charges, d'autant plus que dans divers cas,

Sur le plan du principe, comme le dit le message du Conseil par exemple celui de l'exécution des mesures et des peines,

fédéral, nous sommes également d'avis qu'un renforcement il n'y a pas de transfert de compétences mais seulement des

du fédéralisme est aujourd'hui important. Que ce soit du charges. Le résultat d'une telle orientation sera que, dans la

point de vue de la participation démocratique des citoyens pratique, les cantons et les régions les plus faibles seront

aux affaires qui les concernent, mais également du point de pénalisés ainsi que les couches de la population à revenus

vue d'une élimination ou tout au moins d'une limitation des modeste et les couches marginalisées.

entraves bureaucratiques qui compliquent souvent les acti- Ma deuxième remarque concerne le fait que dans ce pre-

vités des pouvoirs publics. mier train de mesures, on propose le pur et simple désiste-

Nous croyons aussi qu'aujourd'hui, dans notre société ment de la Confédération dans le domaine du logement, de

suisse confrontée à la crise économique et les problèmes la formation, qui, à mon avis, sont des tâches typiques de la

financiers de l'Etat, une meilleure utilisation des ressources Confédération plutôt que des cantons et dans lesquelles le

dont nous disposons et le dépassement de l'Etat-providence rôle de la Confédération est important et indispensable.

ainsi que de la pratique de la dispersion des interventions et Accepter de telles dispositions, non accompagnées de

des contributions financières, ne vont pas sans une meil- mesures sur le plan de la fiscalité et de la répartition des

leure définition des compétences et des tâches des collecti- richesses, reviendrait à admettre le principe que de telles

vités locales, régionales, cantonales et fédérales. prestations peuvent être mises en discussion ou même,

Mais si nous considérons les conceptions globales du Con- dans certains cantons, abandonnées. Ce sera le cas en

seil fédéral dans ce domaine, et plus particulièrement les particulier, je le rappelle, pour les cantons qui connaissent

propositions concrètes de ce premier train de mesures, déjà des difficultés financières. Or, la péréquation financière

nous devons malheureusement constater que si l'idée de prévue ne suffira pas à modifier cette situation.

départ était bonne en soi, le résultat final est plutôt discuta- La troisième réserve que nous formulons concerne le fait

ble et dans quelques cas - bourses d'études, logement- fort que, souvent, l'on nous propose un transfert des charges

critiquable. A ce propos une première remarque d'ordre qui, en soi, pourrait être acceptable, mais sans fixer des

générale s'impose à l'adresse du Conseil fédéral et des prestations minimales, lesquelles devraient être assurées à

rapporteurs. En effet, à notre avis, tout l'exercice que nous tous les citoyens suisses. Ne pas le prévoir, revient à admet-

proposent le Conseil fédéral et la majorité de la commission, tre le principe que la nouvelle répartition des tâches pourrait

et notamment celui dont nous discutons aujourd'hui, se bien se traduire par une accentuation des disparités et des

base sur une insuffisance, volontaire ou pas, je l'ignore, discriminations soit régionales, soit sociales.

voire une grave lacune de départ. A notre avis, le renforce- Partant de toutes ces considérations, le groupe du Parti du

ment du fédéralisme et du rôle des collectivités régionales et travail, du Parti socialiste autonome et du POCH a décidé de

locales ainsi que tout discours sur une nouvelle répartition reprendre la proposition - que j'avais faite en séance de

des tâches dont il est question, présupposent avant tout et commission - de renvoi du projet au Conseil fédéral, propo-

en priorité la prise de mesures dans le domaine de la sition qui malheureusement avait été repoussée par 15 voix

distribution de la richesse, donc de la fiscalité et de la contre une, la mienne.

politique économique régionale. Cela afin de créer une base Aujourd'hui, je constate avec plaisir que les socialistes, avec

minimale commune à toutes les régions du pays et, je le la proposition du collège Braunschweig, reprennent cette

souligne, à toutes les couches sociales. idée. Il est positif qu'ils aient finalement décidé de prendre

A mon avis, c'est justement cet aspect-là qui n'est pratique- une position plus claire par rapport à la politique du gouver-

ment pas pris en considération dans les propositions qui nement. Ma proposition demande au Conseil fédéral, tout

nous sont soumises. Je pense ici en particulier au domaine d'abord, que le projet soit revu avec la présentation de

de l'harmonisation fiscale matérielle qui est autre chose que propositions qui concernent le domaine de la fiscalité, en

la simple péréquation prévue dans le projet et qui constitue particulier de l'harmonisation fiscale matérielle concernant

en soi une mesure positive - je suis d'accord sur ce point les personnes morales. Deuxièmement, que les propositions

avec les rapporteurs et le Conseil fédéral. contenues dans ce premier train de mesures concernant le

Afin de mieux préciser mon point de vue, je dirais que tant droit au logement, les subsides de formation, ne soient plus

qu'il n'est pas possible en Suisse de contrôler fiscalement proposées comme mesures de transfert de compétences- il

les personnes morales qui peuvent déplacer leurs revenus serait mieux de parler de transfert de charges - aux cantons.

d'un canton à l'autre au mieux de leurs intérêts, il n'y aura Troisièmement, que des dispositions-cadre légales soient

jamais de renforcement du fédéralisme et toute répartition fixées dans tous les domaines où l'on propose de transférer

nouvelle des tâches risque d'être contradictoire. On pourrait des compétences aux cantons, afin que soient assurées des

3-N

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 18 N 5 mars 1984

prestations minimales à tous les citoyens suisses, quelle que AHV-Beiträgen - obwohl durch Abgeltung früherer Fürsor-

soit leur situation. geleistungen auch heute noch begründet -; diese Entla-

En conclusion, nous ne sommes pas opposés en principe à stung wird aber sogleich verrechnet mit den Beiträgen des

examiner, dans les cas concrets, le problème des nouvelles Bundes an die Krankenversicherungen. Wir rechnen mit

répartitions des tâches, mais nous nous refusons à considé- Sicherheit auf Rückwirkungen auf die Spitalkosten, zum

rer cette opération comme une opération à buts financiers, Nachteil der Patienten und der Krankenkassen. Zum bitteren

de délégation des charges de la Confédération aux cantons. Teil gehört der Verzicht auf die Altersheimbeiträge, obwohl

Et nous nous opposons en particulier aux mesures dans le der Nachholbedarf an Altersheimplätzen lange nicht in allen

domaine de la formation, de la construction des logements à Kantonen abgebaut ist; ganz abgesehen davon, dass dieser

bon marché et nous demandons de fixer aussi des lois- Verzicht den heutigen Anforderungen an ein Altersheim

cadres qui réglementent équitablement la situation pour nicht Rechnung trägt.

tous les citoyens de notre pays. De plus, comme cela sera Die Vorlage bringt aber auch noch unter dem folgenden

précisé au cours de la discussion de détail, nous nous Buchstaben L eine Reduktion der Bundesbeiträge an die

opposons aussi à ce que soit ajoutée à ce premier train de kantonalen Ergänzungsleistungen von 35 bis 70 auf 10 bis

mesures la question des quotes-parts des cantons sur l'im- 35 Prozent, und das wird zur Folge haben: weniger Maximal-

pôt sur l'alcool et sur le droit de timbre. Au vu de ces renten und Verzicht auf Ausschöpfung möglicher Rentener-

considérations, je vous invite donc à appuyer ma proposi- höhungen.

tion de renvoi du projet au Conseil fédéral, afin qu'il soit Ich höre den Schlachtruf der Neuverteiler, der in der Kom-

revu dans le sens que je vous ai expliqué. mission zur Ideologie hochstilisiert worden ist: Habt Ver-

trauen in die Kantonel Ja, wir haben Vertrauen in die Kan-

Braunschweig: Im Namen der sozialdemokratischen Frak- tone, aber kein blindes Vertrauen, sondern Vertrauen ver-

tion beantrage ich Ihnen Rückweisung dieser ersten Neuver- bunden mit Voraussicht und Klugheit. Es ist kein Zufall, dass

teilungsvorlage. man auf die Kantonalisierung der Ergänzungsleistungen

Ausserdem schlagen wir Ihnen die Überweisung der vorlie- verzichtet, der entsprechenden Verfassungsrevision aus

genden Petition für die Weiterführung der Bundesbeiträge dem Weg ging und die politische Auseinandersetzung

an Erziehungsheime für Kinder und Jugendliche sowie der scheute. Wir verlangen auch für diesen Teil der Vorlage die

Petition der Schweizerischen Studentenschaften «gegen Abstimmung mit Namensaufruf, denn auch ältere Mitbürge-

den Subventionsabbau-für gerechtere Stipendien» vor, mit rinnen und Mitbürger haben ein Recht, zu wissen, wer zur

dem Ersuchen an den Bundesrat, die Vorschläge der Peten- AHV steht und wer am System «nagt».

ten in einer neuen Vorlage zu berücksichtigen. Als viertes und letztes Beispiel nenne ich die Wohnbauförde-

Der Wichtigkeit, der Transparenz und der politischen Klar- rung durch den Bund. Die Diskussion wird später stattfin-

heit zuliebe verlangen wir für die Abstimmungen über drei den, nachdem die Mehrheit der Kommission befunden hat,

Teilvorlagen den Namensaufruf. auf diesen Sozialabbau sei zu verzichten. Es versteht sich

Die Vernehmlassungsantworten der sozialdemokratischen von selbst, dass wir den Eintretensantrag von Kollege Jean-

Partei und des Gewerkschaftsbundes waren schon vor vier neret bekämpfen und im Interesse der Wohnungssuchen-

Jahren sehr zurückhaltend bis strikte ablehnend gewesen. den und der Mieter den Namensaufruf verlangen.

Im gleichen Sinne argumentierten im Ständerat unsere ehe- Soweit vier Beispiele des Sozialabbaus und der Leistungs-

maligen Kollegen Frau Lieberherr und Willy Donzé und in verschlechterung, gegen die sich unser Rückweisungsan-

der nationalrätlichen Kommission Anton Muheim und Féli- trag richtet.

cien Morel. Sie befürchteten - und wir befürchten heute - Fairerweise bestreiten wir nicht, dass einzelne Teilvorlagen

mit guten Gründen einen schleichenden Sozialabbau, der sinnvoll und zeitgemäss sind, zum Beispiel die Aufhebung

durch die Kantone höchstens teilweise vermindert werden der Beiträge für den Primarschulunterricht. Aber diese Aus-

kann. Dabei denken wir in erster Linie an die Betriebsbei- nahmen ändern an der Tendenz des schleichenden Sozial-

träge für Erziehungseinrichtungen und Altersheime, an die abbaus nichts.

Stipendien für Studenten und Lehrlinge (immer sind es die Nach der politischen Praxis zu den grundsätzlichen Bemer-

Jugendlichen, die daran glauben müssen!) und an die kungen: Ursprünglich lagen der Idee der Neuverteilung der

Wohnbauförderung des Bundes. Aufgaben föderalistische Absichten zugrunde. Ihnen stan-

Das erste Beispiel, die Betriebsbeiträge an Erziehungsein- den wir positiv gegenüber. Bürgernähe, sich wohl fühlen im

richtungen für Kinder und Jugendliche: Ich weiss, dass Staat, weniger Anonymität und weniger Bürokratie, mehr

Bundesrat und Kommissionsmehrheit diesen Sozialabbau menschliche und direkte Beziehungen, Förderung der klei-

bestreiten - wer gibt schon den Sozialabbau zu? - und auf nen Gemeinschaft, des Dorfes und des Quartiers; solchen

die Verlagerung der Verantwortung auf die Kantone verwei- Postulaten stimmen wir gerne und mit Freude zu.

sen. Darauf werde ich zurückkommen. Aber gerade in bezug Im Verlaufe der Ausarbeitung dieser Vorlage wurde aber

auf die Erziehungseinrichtungen zeigte die Erfahrung der diese Richtung durch fremde Tendenzen ergänzt und ver-

letzten Jahre, dass die Kantone aus politischen und anderen drängt. Bundesfinanzpolitische Überlegungen Hessen die

Gründen nicht in der Lage waren, die Fristen des Jugend- Leistungsfähigkeit des Staates und die soziale Wirksamkeit

massnahmenrechtes einzuhalten, und in der vorletzten Ses- vergessen. Diese Tendenzwende ist zu offensichtlich, als

sion mussten wir mit Zorn und Zerknirschung gesetzliche dass sie in Abrede gestellt werden könnte. Eine Kurve bleibt

Fristen verlängern. Nun sollen wir glauben, dass die Kan- eine Kurve, auch wenn der rasende Automobilist geradeaus

tone auch noch die Betriebsbeiträge übernehmen, von rast. Was nützen uns die schönen Worte von Herrn Bundes-

denen sich der Bund befreien will! rat Friedrich über den Sozialstaat als konstitutives Element,

Das zweite Beispiel betrifft die Stipendien. Ausgerechnet in wenn föderalistische Ideen in einseitigerweise über soziale

einer wirtschaftlich sehr schwierigen Zeit, da wir alle spüren, Errungenschaften siegen! Wenn schon finanzpolitische

dass unser Land auch auf einzelnen Gebieten der Ausbil- Aspekte, dann müsste auch die materielle Steuerharmoni-

dung in Rückstand geraten ist, in einer Zeit, da wir als sierung Bestandteil dieser Vorlage sein. Die Vorlage ist aus

Kleinstaat Mühe haben, europäisch und weltweit Schritt zu dem Gleichgewicht geraten, und gegen dieses Ungleichge-

halten, bauen wir eidgenössische Beiträge an Stipendien ab wicht richtet sich der Rückweisungsantrag. Der Bundesrat

und verlassen uns auf den kantonalen Weg der Unsicher- soll und muss diese Vorlage ins Lot bringen, und wenn das

heit. Wir verlangen für diese Abstimmung den Namensauf- nicht möglich ist, dann muss er das Paket aufknüpfen und

ruf; Studenten, Schüler, Lehrlinge, junge Menschen auf uns Teilvorlagen unterbreiten.

dem zweiten Bildungsweg haben ein Anrecht darauf, zu Seit Jahren wiederholen wir: Den Sozialstaat lassen wir uns

wissen, wer Stipendien gewährleistet und wer nicht. nicht abstehlen, auch nicht auf Schleichwegen. Föderalis-

Das dritte Beispiel: Die Änderung des AHV-Gesetzes ist mus auf Kosten sozialer Einrichtungen, das riecht nach

vergleichbar einer sehr bitteren Pille. Zuerst kommt der «Zurück zum Staatenbund». Bürgernähe darf nicht auf

Zuckerguss: die Entlastung der Kantone von den bisherigen Kosten des Schwächeren erkauft werden. Wenn es um die

5. März 1984 N 19 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

Solidarität zwischen den Bessergestellten und den Weniger- Zum Schluss: Föderalismus könnte auch anders verstanden

gutgestellten geht, gibt es für uns keinen Kompromiss, kein werden^ Nicht Stärkung der Kantone allein mit dem Risiko

Markten und kein Taktieren. des Sozialabbaus, sondern Stärkung der Mitwirkung der

In der Kommission wurde uns immer wieder gesagt, es gehe Kantone im Bunde durch Kooperation, Koordination in

nicht um Sozialabbau, sondern um Verlagerung von Verant- bezug auf Leistungsfähigkeit, Wirksamkeit und Vollzug.

wortlichkeiten auf die Kantone; die Mehrheit der Kantone Weil es bessere Lösungen gibt, bitte ich Sie, das Vorlagen-

hätte Bereitschaft und Fähigkeit signalisiert, die neuverteil- paket zurückzuweisen.

ten Aufgaben ohne Leistungseinbusse zu übernehmen. Wir

zweifeln nicht am guten Willen, müssen aber feststellen: M. Jeanneret: Vous allez entendre pendant quelques

Diese Zusagen gehen teilweise auf das Jahr 1977 zurück. In minutes un langage quelque peu différent de ce que vous

der Zwischenzeit hat sich die Wirtschaftslage wesentlich venez d'entendre de M. Braunschweig ou de M. Carobbio,

verschlechtert. Wie steht es mit der Minderheit der Kantone, vous vous en doutez.

die nicht willens und nicht fähig sind, neue Aufgaben zu En effet, le dossier de la répartition des tâches entre les

übernehmen? Im Falle der Wohnbauförderung sind es bei- cantons et la Confédération a toujours été considéré par le

spielsweise zehn Kantone. Parti libéral suisse comme devant bénéficier d'une priorité

Unsere Kommission war mehrheitlich recht unkritisch. Das essentielle. Ce langage, nous l'avons toujours tenu, dès

ist nicht verwunderlich. Sie setzte sich fast zur Hälfte aus l'origine de ce dossier, que ce soit au sein des gouverne-

aktiven oder ehemaligen Regierungsräten zusammen, die ments des cantons où nous sommes représentés, dans le

von Amtes oder von Ansehens wegen die Kapazität der cadre du groupe contact entre les conseils d'Etat et le

Kantone nicht hinterfragen durften. Vier Kommissionsmit- Conseil fédéral, au niveau de la consultation sur les projets

glieder waren gleichzeitig Mitglieder des ständigen Kontakt- de textes constitutionnels ou législatifs, lors des débats au

gremiums der Kantone. Typisch schweizerischer Polit-Filz Conseil des Etats - où M. Jean-François Aubert est beau-

durch und durch! Daneben gab es auch noch eine Studien- coup intervenu et de manière décisive en la matière - enfin,

kommission der Kantone. Wozu ist eigentlich der Ständerat à l'occasion de nos congrès politiques et de la campagne du

noch gut? Von Verfassungs wegen wäre er das ständige renouvellement des Chambres fédérales l'automne dernier.

Kontaktgremium der Kantone. Aber offenbar hat bei uns das Nous n'avons pas cessé d'apporter notre appui à tout ce qui

Parlament nur noch am Ende, wenn alle Aspekte in vielen pouvait contribuer à clarifier et simplifier les rapports qui

Kommissionen gekaut und zerkaut worden sind, ja und existent par essence entre les deux composants de notre

amen zu sagen, sehr feierlich natürlich. Auf Umwegen hör- Etat fédératif, à savoir la Confédération et les cantons.

ten wir aus verschiedenen Kantonen ganz andere Stimmen; En apportant notre adhésion sans réserve à ce qu'il est

das gab beachtliche Disharmonien zur Einheitsmeinung, convenu d'appeler le «premier paquet» et en vous propo-

wie sie in der Kommission vertreten worden ist. sant de rejeter les propositions minoritaires qui viennent de

Einem Bericht zum Staatsvoranschlag 1984 des Kantons vous être faites, nous n'hésitons pas à parler d'un choix

Luzern entnehmen wir: «Gesamthaft sind die den Kantonen politique essentiel tant il est vrai que le fédéralisme est, à

zugemuteten Lastenverschiebungen als untragbar zu côté de la démocratie directe, l'un des deux piliers sans

bezeichnen . . . Die Kantone können das im Gespräch ste- lesquels nos institutions ne seraient pas ce qu'elles sont et

hende gesamte Massnahmenpaket nicht akzeptieren.» (Sei- la Suisse ne serait pas ce qu'elle est.

ten 10 und 11.) Offenbar ist es kein Zufall, dass der Ständerat Au moment de l'entrée en matière sur l'ensemble des

zur Aufhebung des Kantonsanteils am Reinertrag für Stem- mesures - et nous aurons prochainement l'occasion de

pelabgaben und zur Neuverteilung des Reinertrages aus der redire pourquoi nous combattons la non-entrée en matière -

fiskalischen Belastung gebrannter Wasser Nichteintreten nous soulignerons les trois points suivants.

beschlossen hat. Tout d'abord la répartition des tâches est conforme à la

Nehmen wir dennoch an, die Mehrheit der Kantonsregierun- nature des choses. Une communauté comme la Suisse,

gen könnte ihre Versprechungen einhalten : Welche Gewähr reposant constamment sur un équilibre fragile, doit être

ist geboten, dass auch jedes kantonale Parlament mithält? conduite selon des principes qui trouvent leur enracinement

Und das Volk? Wir pflegen Volksentscheide zu respektieren, dans l'histoire. Nous devons bannir tout ce qu'il peut y avoir

wir sind ja hier im Berner Bundeshaus und nicht am Genfer chez nous d'artificiel provenant de concepts abstraits

Autosalon. importés ou ne reflétant aucun besoin légitime. C'est pour-

Sie spüren, wir haben handfeste Gründe, weswegen wir quoi nous n'avons jamais cru à une hypothétique révision de

nicht auf das strapazierte Vertrauen in die Kantone ein- la Constitution fédérale ne reposant sur aucune nécessité

schwenken können. Unsere Bedenken sind sorgfältig erwo- réelle et profonde; sans régénération politique il n'y a pas de

gen, bedacht und sondiert worden. Wir dürfen keinen Lei- nouvelle charte et la Suisse n'a pas besoin de révolution. De

stungsabbau zu Lasten jener riskieren, die in einer Zeit der même, comme beaucoup, nous sommes fatigués de ces

Wirtschaftskrise und der Arbeitslosigkeit Unterstützung und conceptions globales qui permettent de belles définitions

Schutz am nötigsten haben. générales mais ne conduisent finalement à aucune réforme

Vergeblich haben wir in der Kommission nach Rahmen- und utile et souhaitée. Par contre, un Etat fédératif est fait

Harmonisierungsgesetzen, nach Mindestgarantien und d'incessants mouvements à la fois verticaux et horizontaux.

Besitzstandgarantien gerufen, wohlwissend, welche Funk- Il convient de les harmoniser et de les canaliser. Lorsqu'ils

tionen der Lenkung, der Koordination, des Anreizes und der sont devenus trop touffus par la réalité complexe des préoc-

Ausstrahlung in der Vergangenheit eidgenössische Erlasse cupations techniques et quotidiennes, il devient indispensa-

und Beiträge gehabt haben. Das erschwere die Aufgabe der ble de désengorger et de procéder à ce désenchevêtrement.

Kantone und schränke ihre Freiheit ein. Wirklich eine sehr Il est urgent aussi de trouver un équilibre entre des lois-

magere Begründung! Auch Herr Nebiker konnte im heutigen cadres nécessaires - M. Braunschweig a parlé des lois-

Referat keine bessere Begründung hinzufügen. Der Bundes- cadres - et de prescriptions souvent trop détaillées, qui

rat sagte uns, der Bund müsse sich freimachen, um neue étouffent l'esprit d'entreprise et la souple liberté d'action

Aufgaben zu übernehmen. Vielleich dachte er an die neue dont devraient jouir ceux qui appliquent les décisions de

Aufgabe der Gewaltopferentschädigung, die wir ihm voraus- principe.

sichtlich noch in dieser Session in Zusammenarbeit mit den Enfin, nous ne voulons pas de solution qui nous soit con-

Kantonen übertragen werden. In dieser Woche versuchen traire. Les communes, les districts, les cantons font partie de

wir zu entflechten, und übernächste Woche werden wir notre paysage commun; il est par contre de fausses décen-

wieder verflechten, auf dass unsere Nachkommen in 20 tralisations régionales et de pseudo-démocraties de quartier

Jahren vielleicht das wieder entflechten, was wir heute ver- qui ne reposent sur rien.

flechten und - wer weiss - auch wieder verflechten, was wir Il est étonnant à cet égard que la gauche qui tient mainte-

heute entflechten. Das ist der Lauf der Zeit, der Leerlauf der nant à durcir le ton dans ce débat, qui ne cesse de réclamer

Zeit. que l'Etat se rapproche plus du citoyen, combatte justement

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 20 5 mars 1984

la répartition des tâches qui est la manière la plus naturelle confiance. Nous en appelons à un rassemblement des éner-

d'établir des relations à mesure humaine entre les collecti- gies entre le Conseil fédéral et les gouvernements canto-

vités publiques et les individus. Elle est la réponse la plus naux pour assurer à l'avenir clairement mais solidairement

positive à ceux qui ne cessent, avec raison, de réclamer une les responsabilités quant à la marche du pays, qui se trou-

meilleure adéquation entre financement et responsabilités, vent dans le projet qui vous est présenté aujourd'hui et que

entre efficacité technologique et sensibilité politique, et qui nous vous invitons à soutenir en rejetant les propositions de

souhaitent une administration proche de l'homme. non-entrée en matière.

La répartition des tâches doit ensuite être un état d'esprit et

même un état d'esprit permanent. L'entreprise à laquelle Martlgnoni: Am 17. Mai 1967, also vor rund 17 Jahren,

nous nous sommes attelés avec lé Conseil fédéral n'a rien veröffentlichte der Bundesrat eine Botschaft über Einspa-

de figé, elle est au contraire le reflet d'un pays qui vit. Elle ne rungen bei Bundesbeiträgen. Es handelte sich dabei um

saurait être réglée une fois pour toutes de manière statique, modifizierte Anträge einer Expertengruppe, welche unter

bien au contraire. Comme son nom l'indique d'ailleurs, c'est dem Vorsitz von Prof. Stocker im Auftrage des Parlamentes

à un premier paquet que nous travaillons. La réalité politi- eine Überprüfung der Bundessubventionen vorgenommen

que est constamment parcourue par des forces centripètes hatte. Es mag in unserem Zusammenhang irrelevant sein,

et centrifuges. Il convient d'ajuster périodiqement le tir et dass die damalige Übung mit einem totalen Fiasko endete.

nous devrons régulièrement revoir l'équilibre des forces de Die vom Bundesrat vorgeschlagenen 110 Millionen Franken

la Confédération. Etat d'esprit, parce qu'elle veut mettre fin Kürzungen bei damaligen Gesamtausgaben von 5,9 Milliar-

au mythe de l'uniformisation abstraite et schématique. A den Franken strich das auftraggebende Parlament praktisch

cette occasion, nous réaffirmons le droit inaliénable de auf ein Nichts zusammen. Wenn man die Anträge auf Nicht-

l'homme, donc également des communautés sociales, eintreten auf unseren Tischen sieht, könnte fast ein ähnli-

d'être dissemblables dans leur mécanisme et leur sensibi- ches Schicksal unserer heutigen Vorlage befürchtet werden.

lité. Il y a entre les cantons suisses un droit à la différence Das Programm unserer heutigen Aufgabenteilung - oder

qui ne peut leur être contesté et qui de surcroît est bénéfi- besser gesagt: Aufgabenentflechtung - wurde nämlich im

que au pays tout entier, tant il est vrai que la solidarité erwähnten Bericht Stocker schon damals fest umrissen. Es

confédérale ne repose pas seulement sur ce qui nous réunit kann im folgenden Satz ausgedrückt werden: «Je mehr

mais aussi sur ce qui fait la richesse de chaque canton. Entscheidungen auf Bundesebene getroffen werden, desto

La répartition des tâches est aussi un état d'esprit dans la mehr verliert die Tätigkeit in den kantonalen und lokalen

mesure où elle contraint à répondre de manière constructive Behörden an Gewicht und Anziehungskraft.»

à ceux qui expriment des craintes quant à son application Bekanntlich hat sich die Bundespolitik in den sechziger

par les cantons. Ces craintes nous paraissent infondées. Les Jahren und zu Beginn der siebziger Jahre nicht an diesen

gouvernements cantonaux ont manifesté tout au long de la Satz gehalten. Es wäre nun zweifellos unfair, den damals

procédure la ferme volonté d'assumer, selon le génie propre verantwortlichen Bundesbehörden, die notabene kräftig von

de leur Etat, les responsabilités qui ne seraient plus exclusi- den Kantonen unterstützt wurden, alle Schwarzpeterkarten

vement ou complètement d'ordre fédéral. Il est faux de in die Taschen zu stecken. Bei aller Kritik an der heutigen

croire que le progrès n'est envisageable chez nous que s'il Situation dürfen nämlich die positiven Seiten nicht überse-

est conçu dans un moule commun, bien au contraire. Toute hen werden. Die enge Verquickung von Kompetenzen und

l'histoire suisse enseigne que les initiatives les meilleures Finanzströmen zwischen Bund und Kantonen hat auf zahl-

partent le plus souvent des différentes régions du pays, reichen Gebieten öffentlicher Tätigkeit zu einheitlichen

qu'elles sont ensuite développées sur un plan plus général, Regelungen im ganzen Bundesgebiet geführt, die sonst

et qu'en maintes occasions ce n'est qu'après un lent et unmöglich geworden wären. In einzelnen Bereichen, zum

délicat processus qu'elles deviennent une réalité nationale. Beispiel im Sozialwesen oder bei der beruflichen Ausbil-

Les textes que nous allons voter ne brisent en rien une dung, wurde ein Wettrennen zwischen finanzstarken und

nécessaire harmonie de la législation fédérale, ils ajustent finanzschwachen Kantonen vermieden. Und schliesslich

modestement le tir. En redéfinissant les compétences au kam auf indirektem Wege ein ausserordentlich substantiel-

niveau où il est préférable qu'elles soient exercées, il n'y a ler Finanzausgleich unter den Kantonen zustande, welcher

aucune intention de mettre en cause les principes sociaux verhinderte, dass die finanzstarken Stände noch stärker und

sur lesquels repose la solidarité confédérale, il s'agit au die finanzschwachen Stände noch schwächer wurden. Es

contraire de les mettre en œuvre de manière à toucher le darf auch nicht übersehen werden, dass die Aufgabenver-

citoyen de façon précise, directe et efficace. flechtung mit zahlreichen neuen und teuren Automatismen

Enfin, il s'agit d'un dossier qui exige un dialogue permanent und Mechanismen in eine Zeit fiel, da eine schier uner-

entre autorités responsables, plus particulièrement entre schöpfliche Wachstumsrate in der Wirtschaft geradezu nach

Conseil fédéral et conseils d'Etat. C'est en effet au niveau öffentlichen Massnahmen für eine einigermassen gerechte

des magistrats de nos vingt-sept exécutifs que la Confédéra- Verteilung des Wirtschaftsertrages rief.

tion et les cantons doivent être conduits ensemble et jour- Es kommt nicht von ungefähr, dass der Anstoss zu einer

nellement. Il convient une fois encore de remettre les choses Aufgabenentflechtung in jene Zeit fällt. Verstärkt machten

bien au point quant à l'objectif poursuivi. Ce que nous sich nämlich Abnutzungserscheinungen und Friktionen

faisons est d'abord œuvre politique tendant à mieux définir bemerkbar. Zum Beispiel: Institutionen und Kantone unter-

la répartition des tâches, Monsieur Braunschweig, et non un stützen Subventionsgesuche an den Bund, weil damit Bun-

exercice d'ordre financier consistant à se renvoyer de part et desmittel in die betreffende Region fliessen, und nicht etwa,

d'autre des charges. Certes, la situation des finances fédé- weil die damit finanziell unterstützte Sache erste Priorität

rales est rapidement devenue une toile de fond particulière- hat. Oder: Der Bund seinerseits veranlasst Kantone und

ment claire de nos débats, mais ici aussi il faut savoir se Gemeinden zur Realisierung von Projekten, die in den Kan-

dégager de la conjoncture pour apprécier des questions de tonen nicht erste Priorität haben. Oder: Entscheidung und

principe. Übernahme der finanziellen Konsequenzen liegen nicht auf

En parlant de magistrats, tant au niveau fédéral que canto- derselben Ebene. Der Bund entscheidet beispielsweise

nal, nous voulons aussi dire qu'ils doivent s'imposer ferme- allein über die AHV, die Kantone brauchen nur zu zahlen.

ment à un corps de fonctionnaires fédéraux et cantonaux de Und umgekehrt: In den Kantonen wird souverän über Spital-

grande qualité mais peut-être enclins à régler entre eux et tarife entschieden; die finanziellen Konsequenzen trägt aber

selon le seul ordre de vue de leurs préoccupations des der Bund mit seinen Beiträgen an die Krankenkassen.

problèmes qui doivent être traités politiquement. Il faut Die SVP-Fraktion ist der Auffassung, dass es auch im nach-

savoir distinguer les choses verticalement, mais il faut plus hinein nicht zu spät sei, einige Gedanken des Stocker-

encore que Confédération et cantons aient une vue horizon- Berichtes zu reaktivieren. Nach unserer Auffassung beruht

tale claire de leur propre ménage. der Föderalismus auf zwei Grundgedanken, nämlich auf

Dialogue permanent avons-nous dit, mais surtout dans la jenem der Solidarität und jenem der Anerkennung einer

5. März 1984 N 21 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

Vielfalt. Unter diesem Gesichtspunkt kann auf jeden Fall im Wenn Sie nur die Grundzüge der Aufgabenlösung im Bun-

Zusammenhang mit unseren Vorlagen nicht von einem desstaat ansehen, haben wir hier ein Buch von 104 breiten

«retour à l'ancienne Confédération d'Etats» gesprochen Seiten, in dem alles nur in den Grundzügen beschrieben ist.

werden, wie das im Ständerat behauptet wurde. Vielmehr Allein das zeigt Ihnen doch, wie weit wir schon gekommen

wird der Versuch unternommen, den Kantonen wieder ver- sind mit dieser Verflechtung. Hinzu kommt das rein Finan-

mehrt Eigenverantwortung zu übertragen. Nicht nur in zielle: Zwischen Bund und Kantonen bzw. Kantonen und

bezug auf den inneren Gehalt des echt gelebten Föderalis- Gemeinden werden Jahr für Jahr 8,5 Milliarden Franken hin-

mus stellen sich Ermessensfragen ein, sondern ebensosehr und hergeschoben. Das sollte uns doch zu denken geben.

hinsichtlich Sicherstellung der Leistung. Bereits im Stände- Ein weiterer bekannter Autor, nämlich Herbert Lüthy, hat

rat hat die SVP-Fraktion dargelegt, dass die Erhaltung des dazu - auch vor 20 Jahren; es ist interessant - in seiner

Leistungsniveaus zentrales Anliegen bleibt. Wir drängten Philippika «Geist und Ungeist des Föderalismus» geschrie-

deshalb auch auf angemessene Übergangsfristen, damit ben: «Die Durchwässerung der Eidgenossenschaft mit Bun-

sich die Kantone gründlich auf die neuen Verantwortungen dessubventionen und die wachsende Komplexität der

vorbereiten können. Finanzausgleiche sind die greifbarsten Indizien dafür

Unsere Fraktion schliesst sich jener Gruppe an, die im geworden, dass die formal so eifersüchtig gewahrten Kom-

Zusammenhang mit den uns unterbreiteten Vorlagen vom petenzausscheidungen zwischen dem Bund und den Glie-

Prinzip ausgeht: im Zweifel der Kanton. Wir werden in der dern längst keiner sauberen und sachgerechten Verteilung

Folge immer wieder vor die Frage gestellt werden, ob im der Aufgaben mehr entsprechen.»

Zweifel dem Bund und damit der zentralen Lösung oder den Zwar ist unsere Bundesverfassung wahrscheinlich jene, die

Kantonen, d.h. der föderativen Vielfalt, der Vorzug zu geben am meisten geändert wurde, aber es war eine «Einbahn-

sei. Wir sind in der SVP zur Überzeugung gelangt, dass die strasse». Wir haben nichts anderes getan, als dem Bund

kantonalen Parlamente und Souveräne durchaus in der neue Kompetenzen zu geben, und die Gesetzgebung hat

Lage sind, die ihnen wieder zurückdelegierten Aufgaben zu ihrerseits immer wieder dazu geführt, dass die Verflechtung

lösen, und damit keinen kantonalen Weg der Unsicherheit noch enger geworden ist. Das führt letztlich dazu, dass sich

einschlagen, wie das hier an der Tribüne Herr Braunschweig zahlreiche Bürger von diesem Staat distanzieren. Man sieht

dargelegt hat. Dies ist die eine Reihe von Gründen, welche nicht mehr durch; man fühlt sich eigentlich nicht verant-

unsere Fraktion veranlasst, das ganze Paket der Aufgaben- wortlich. Auf diese Haltung passt ein Satz, den Balzac in

teilung zu unterstützen. seiner bekannten Physiologie des Beamten schon vor 140

Die zweite Überlegung zielt in Richtung der Referendums- Jahren geschrieben hat: «Der Staat ist heute jedermann,

demokratie. Es wäre für breiteste Volkskreise recht unver- und jedermann kümmert sich um niemanden.» Wenn wir so

ständlich, wenn das Parlament nun nach jahrelanger inten- weitermachen mit der Verflechtung, dann sind wir soweit.

siver Vorarbeit klein beigäbe und dem Volk einen Entscheid Und wir haben gelegentlich sogar Anlass, anzunehmen,

vorenthielte. Ich muss Sie nun einmal fragen: Wer hat dass diese Haltung bei vielen Leuten vorhanden ist.

eigentlich Angst vor Virginia Woolf, oder: wer hat eigentlich Welches sind nun die Ziele, die wir mit der Neuverteilung der

Angst vor dem Entscheid von Volk und Ständen? Eine stille, Aufgaben eigentlich anstreben? Nach dem, was ich heute

eine heimliche Beerdigung der Vorlagen würde nicht staats- gehört habe, habe ich den Eindruck, wir sollten diese Ziele

politische Trauer, vielmehr aber staatspolitischen Schaden doch noch einmal kurz ansehen. Einmal möchten wir damit

auslösen. die Erhaltung und Stärkung der bundesstaatlichen Ordnung

Für die SVP-Fraktion handelt es sich bei diesem Vorlagen- fördern: das bedeutet andererseits, dass die Kantone eben-

paket letzten Endes trotz allen Unkenrufen um eine Vertrau- falls genügend Raum brauchen, um ihre Angelegenheiten

ensfrage, nämlich ob das Vertrauen in die Kantone vorhan- regeln zu können. Dann haben wir aber auch das zweite

den ist, dass sie die neugewonnenen Kompetenzen und Zielbündel zu verfolgen, nämlich die Erhaltung und Steige-

Verantwortungen auch wirklich wahrnehmen. Ob Vertrauen rung der Leistungsfähigkeit der öffentlichen Hand. Mit ande-

vorhanden ist auch in unseren Bundesstaat, dass er Rege- ren Worten: Wir wollen durch eine Neuverteilung der Aufga-

lungen in wichtigen Bereichen öffentlicher Tätigkeit erträgt, ben mithelfen, dass sachgerechtere Lösungen möglich wer-

die gleichwertig, aber auch verschiedenartig und damit den. Schliesslich gibt es das dritte Ziel, nämlich die Wirt-

nicht deckungsgleich sind. schaftlichkeit der bundesstaatlichen Aufgabenerfüllung,

Die SVP-Fraktion bejaht dieses Vertrauen, und sie wird auf dass wir im ganzen Bereich ein vernünftigeres Kosten/Nut-

die unterbreiteten Vorlagen eintreten. zen-Verhältnis erzielen. Wenn Sie an den Streit um die

sogenannte Staatsquote denken (ein Streit, der immer viru-

Biel: Unserem Land geht es - weltweit gesehen - ausge- lenter geworden ist), dann sehen Sie auch, dass wir in

zeichnet; das ist nicht unser Verdienst, das wissen wir. Denn diesem Bereich ansetzen müssen. Worum geht es? Es geht

wir wissen gleichzeitig, dass einiges nicht stimmt an unse- darum, dass wir mit gleichen oder sogar weniger Mitteln

ren Institutionen, sonst würden wir nicht eine solche eine bessere Aufgabenerfüllung erzielen. Für mich ist das

Debatte wie heute führen. Es ist in dem Zusammenhang ein wesentliches Ziel, das wir anstreben müssen.

doch interessant, wie schon vor 20 Jahren Max Imboden in Nun gibt es natürlich verschiedene Kriterien, nach denen wir

seinem berühmten «Helvetischen Malaise» festgehalten hat: dieses Ziel verfolgen können. Da sind sicher einmal die

«Unsere staatlichen Institutionen sind gewiss nicht überholt, staatspolitischen Kriterien, die immer wieder genannt wer-

aber sie stehen in vielem schief. Sie greifen im einen zu weit den, Kriterien der Subsidiarität und damit verbunden der

und im anderen zu kurz. Hier überfordern sie, und da blei- Selbstverantwortung. Es gibt aber auch das Kriterium der

ben sie stumpf. Dieses Verharren bei dem, was unter ganz nationalen Ziele, die vor allem auf nationaler Ebene verfolgt

anderen soziologischen Gegebenheiten im vergangenen werden sollen, und es gibt auch das Kriterium der Gleichbe-

Jahrhundert Verfassungsrecht wurde, hat unsere Haltung handlung der Regionen. Man möchte eine angemessene,

zur Umwelt und zu uns selbst von Grund auf geändert. Im gleichmässigere Aufgabenerfüllung, eine gleichmässige

19. Jahrhundert waren wir eine revolutionäre Nation, heute Versorgung der Regionen mit öffentlichen Gütern. In die-

sind wir eine der konservativsten der Welt.» sem Bereich sind wir schon sehr weit gekommen, nicht

Die Schweiz ist effektiv staatlich ein ausserordentlich kom- zuletzt durch den Ausbau des Finanzausgleiches. Dann

pliziertes Gebilde geworden. Wir haben eine engmaschige haben wir aber auch finanzwirtschaftliche und technisch-

Verzahnung, die uns allen die Übersicht erschwert oder gar institutionelle Kriterien. Eine Ebene muss die finanziellen

verunmöglicht. Wir haben einmal auf der rein staatlichen Möglichkeiten haben, um ihre Aufgaben zu erfüllen. Sie

Ebene die komplizierte Verzahnung Bund/Kantone und Kan- muss technisch-administrativ dazu geeignet sein, und sie

tone/Gemeinden. Wir haben aber auch im Verhältnis Staat/ muss auch die nötige Flexibilität haben.

Wirtschaft eine immer engere Verzahnung. Als Drittes haben Sodann haben wir vor allem auch die ökonomischen Krite-

wir auch die enge Verflechtung Staat/einzelner Bürger. rien. Es geht einmal darum, dass ein öffentliches Gemeinwe-

Rein quantitativ ist diese Verflechtung beeindruckend. sen die erforderliche Grosse haben muss, um bestimmte

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches 22 N 5 mars 1984

Aufgaben zu erledigen. Schliesslich - hier hapert es am im Kern geschwächt wird. Damit büsst der Föderalismus als

meisten; Sie haben einige Beispiele von Kollege Martignoni politisches Organisationsprinzip an Gestaltungskraft ein.

gehört-erwähne ich die sogenannten externen Effekte. Die Die Staatlichkeit der Kantone, sichtbar in ihrer eigenen

Entscheidungsbefugnis sollte haben, wer den Nutzen aus Verfassung, in ihrer demokratischen Organisation, in ihrer

öffentlichen Einrichtungen zieht und auch für ihre Finanzie- Steuerhoheit, würde überflüssig oder zum blossen Ritual,

rung aufkommt. Hier haben wir wahrscheinlich am meisten mit dem vergangene Grosse zelebriert wird.»

gesündigt, und das hat mit dazu geführt, dass allgemein Wer unseren föderalistischen Staatsaufbau auch für die

Unzufriedenheit herrscht. Zukunft bejaht, wer den Bürgerschaften unserer Gemeinden

Dazu kommt ein weiteres Kriterium-und ich habe, wenn ich und Kantone noch politischen Gestaltungsraum belassen

alle verteilten Anträge ansehe, den Eindruck, dass das letzt- will, unterstützt die eingeleiteten Bemühungen um eine

lich im Nationalrat das wichtigste ist -: ich nenne es das sach- und stufengerechte Zuteilung der öffentlichen Aufga-

opportunistische Kriterium. Dieses heisst: Im Prinzip bin ich ben an Kantone und Bund. Dabei geht es nicht darum, zur

für die Aufgabenneuverteilung - selbstverständlich -, aber Ordnung der sogenannten guten alten Zeit zurückzukehren.

genau hier nicht, bei dem Thema, das wir jetzt diskutieren. Mit dieser könnten wir die Bedürfnisse unserer modernen

Wenn wir so weitermachen, werden wir natürlich nie zu Gesellschaft nicht mehr befriedigen. Der Einfluss des Bun-

einer Neuverteilung der Aufgaben kommen. des musste sich ausweiten. Damit verbunden war aber

In diesem Zusammenhang muss auch wieder einmal ein unvermeidlich ein Verlust kantonaler Souveränität. Es gilt

Problem aufgeworfen werden. Ist es tatsächlich so, dass nur jetzt, die Grenzen der Kräfteverschiebung wieder besser

der Bund sozial ist? Sind die Kantone, in denen Sie alle mit sichtbar zu machen. Es geht darum, sich auf den Wert

Ihren Parteien ja mitbestimmen, nicht viel unsozialer als der grösstmöglicher Eigenständigkeit und Verantwortlichkeit

Bund? Wir haben ja einiges getan. Wir bauen jetzt wieder der unteren und kleineren politischen Gebietseinheiten für

mit der Vorlage den Finanzausgleich weiter aus, damit das Funktionieren unserer direkten Demokratie (sprich Bür-

genau auch die Kantone in der Lage sind, ihre Aufgaben zu gernähe) und für die Erhaltung der Vielfalt unserer Kulturen

lösen. Da sollte man mit dem Begriff sozial oder unsozial und regionalen Eigenheiten zu besinnen.

etwas vorsichtiger sein. Ich habe schon wiederholt in Debat- Es ist richtig, was im Ständerat gesagt worden ist: Der

ten gesagt: Das Unsozialste ist ein Staat, der überfordert ist, Föderalismus muss der staatlichen Aufgabenerfüllung för-

der grosse Defizite hat und nicht mehr in der Lage ist, seine derlich sein; er ist nicht Selbstzweck. Ebenso gilt aber, dass

Aufgaben richtig zu erfüllen. Wir sind heute so weit, dass wir die staatliche Aufgabenerfüllung nicht zu unkontrollierbarer

den Bund überfordert haben. staatlicher Aktivität und unnötiger Belastung oder gar Über-

Unsere Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage. Wir legen lastung des Zentralstaates unter gleichzeitiger Schwächung

grosses Gewicht auf die Entflechtung. Allerdings werden der Gliedstaaten führen darf.

einzelne der verschiedenen Vorlagen unterschiedlich Kollege Biet hat es gesagt: Das Unsozialste, was uns begeg-

gewertet. Wenn wir versuchen, nach den drei Grundzielen, nen könne, sei ein überlasteter Staat, in unserem konkreten

die ich genannt habe, und nach den verschiedenen Kriterien Fall, ein überlasteter Bund. Das wäre zum Schaden von

diese Vorschläge zu gewichten, komme ich gelegentlich zu Demokratie und Wohlfahrt. Unsere Vorlage steckt sich also

anderen Schlüssen. Das trifft insbesondere auf den Woh- ein hohes Ziel. Sie ist denn auch mit der ihr gebührenden

nungsbau zu. Das ist ein sehr gutes Beispiel dafür, wie man Gründlichkeit zusammen mit den Kantonen vorbereitet wor-

eben eine Aufgabenneuverteilung nicht vornehmen soll, den. Sie kann sich auf weitgehende Übereinstimmung

weil wir genau in diesem Bereich eine wirtschaftliche Aufga- abstützen. Es handelt sich einmal mehr und richtigerweise

benerfüllung erschweren oder sogar verunmöglichen. Mir nicht um einen grossen Wurf, dafür aber um so mehr um

scheint, dort sollten wir zurückhalten. einen ersten Schritt in der richtigen Richtung.

Uns bleibt aber kein anderer Weg, wenn wir überhaupt Im grundsätzlichen sind wir uns hier in diesem Saal weitge-

vorwärts kommen wollen, als diese mühsame Arbeit des hend einig. Leider aber befürchten viele einen Leistungsab-

Auseinandernehmens von Strukturen, die nicht nur alle bau. Ein solcher ist nicht beabsichtigt. Vertrauen wir den

gewachsen sind, sondern die wir gelegentlich, vor allem zu Kantonen, dass sie die in ihrer Kompetenz liegenden Aufga-

Zeiten, als es dem Bund finanziell recht gut ging, auf die ben erfüllen. Sie taten das schon bis jetzt. Die politische

eidgenössische Ebene verschoben haben. Wir müssen nun Willensbildung liegt auch in den Kantonen letztlich und

versuchen, sie von dort wieder wegzuschieben. noch näher als im Bund beim Stimmvolk und den Parteien.

Für uns ist eines klar: Es bleibt kein anderer Weg als eine Zugegeben: Die Autonomie der Kantone bejahen bedeutet

neue, angemessene Form des Förderalismus, auch in der auch, unterschiedliche Lösungen zwischen den Kantonen

Schweiz von 1984, zu finden. akzeptieren. Bei sachgerechter Aufteilung der Zuständigkei-

Noch einmal ein Wort von Herbert Lüthy. Er hat ebenfalls ten bedeutet dies keinen Nachteil, sondern den regionalen

gemahnt: «Der Föderalismus ist die Staatsform der Zukunft. Bedürfnissen angemessenere Lösungen.

In der schweigenden Zersetzung der klassischen Staatssou- Aus den genannten Gründen befürwortet die FDP-Fraktion

veränitäten, die überall im Gange ist, bleibt zwischen tödli- Eintreten auf das erste Gesamtpaket und Zustimmung zu

cher Balkanisierung und unmöglicher Universalmonarchie allen Einzelvorlagen. Wir hoffen, dass dieser erste Schritt

nirgends ein anderer Weg als der des Föderalismus, so zur Stärkung von Bund und Kantonen gelingt, so dass ihm

schwer es auch fällt, ihn zu finden.» Wir sind dazu da, diese weitere folgen können. Dies im Interesse einer optimalen

schwere Aufgabe des Zurückgehens miteinander zu gehen, Aufgabenerfüllung mit und für unser Volk auch in Zukunft.

miteinander zu diskutieren, aber vergessen wir nicht das

Ziel, das wir eigentlich ursprünglich vor Augen haben soll- Frau Blunschy: Es geht bei diesem ersten Massnahmenpa-

ten: das Ziel einer Entflechtung dort, wo es eben sinnvoll ist. ket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und

Kantonen nicht etwa um ein kleinliches Herumflicken an

Vetsch: Unser Rat hat sich für diese Woche die anspruchs- verschiedenen Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen,

volle wie auch zeitgemässe Aufgabe gestellt, über das Ver- die von aussen gesehen gar nicht viel Gemeinsames aufwei-

hältnis zwischen Bund und Kantonen nachzudenken, und sen. Eine grosse Idée steht dahinter. Der Föderalismus, der

nicht nur nachzudenken, sondern auch Entscheide zu fäl- ein Wesenselement unseres Staates ist, soll gestärkt

len. Dies ist eine anspruchsvolle Aufgabe, weil wir grund- werden.

sätzliche Staatspolitik über tatsächliche und vermeintliche Die CVP-Fraktion befürwortet diese Bestrebungen. Sie

finanzpolitische Alltagssorgen stellen müssen, und eine zeit- entsprechen dem von uns hochgehaltenen Subsidiaritäts-

gemässe Aufgabe, weil ein Umdenken dringend nötig prinzip, wonach das untergeordnete Gemeinwesen diejeni-

geworden ist, wenn wir verhindern wollen, was der Bundes- gen Aufgaben lösen soll, die es aus eigener Kraft lösen

rat in seiner Botschaft zutreffend schreibt: «Die unteren kann. Damit wird die staatliche Tätigkeit überschaubarer

staatlichen Ebenen beziehen ihr Recht und ihre Mittel mehr und bürgernäher.

und mehr vom Bund, so dass auf die Dauer ihre Autonomie Im Laufe der Zeit wurden immer mehr Aufgaben mit den

5. März 1984 N 23 Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

damit verbundenen finanziellen Konsequenzen dem Bund Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvoll-

zugeschoben. Die unterschiedliche wirtschaftliche Entwick- zug geht, den Antrag der Kommissionsminderheit zu

lung in den Kantonen hat die Verschiebung der Aufgaben Abschnitt 2bis unterstützen. Der Bund soll weiterhin

nach oben gefördert. Die Kantone sind jedoch selbständige Betriebsbeiträge gewähren an Erziehungsheime für Kinder,

Staaten und nicht einfach Verwaltungsbezirke des Bundes. Jugendliche und junge Erwachsene. Die Bemühungen der

Wenn nun Aufgaben an die Kantone zurückdelegiert wer- Kantone um den Abschluss eines interkantonalen Konkor-

den, dann wird die Bedeutung und Stellung der Kantone dates über die Jugendheime haben bisher nicht zum Erfolg

gestärkt. Es sei daran erinnert, dass Anfang der siebziger geführt, was beweist, dass die einzelnen Kantone durch die

Jahre von CVF-Seite, nämlich durch die Motion Binder, ein diesbezüglichen Vorschriften des Strafgesetzbuches über-

wesentlicher Anstoss zu einem Neuüberdenken der Aufga- fordert und versucht sind, zu Verlegenheitslösungen zu grei-

benteilung gegeben wurde. Staatsaufgaben sind mit Kosten fen, wie Unterbringung von jugendlichen Straffälligen in

verbunden. Mehr Verantwortung für die Kantone bedeutet psychiatrischen Anstalten oder in Strafanstalten für Erwach-

daher stärkere finanzielle Belastung der Kantone und Entla- sene. Der Bund darf sich hier nicht einfach aus der Mitver-

stung des Bundes. Das ist ein nicht ganz unerwünschter antwortung zurückziehen, geht es doch um junge Men-

Nebeneffekt der Aufgabenteilung, dem aber keineswegs schen, die einer guten erzieherischen Beeinflussung noch

erste Priorität zukommt. Mit dem verbesserten Finanzaus- zugänglich sind.

gleich soll es auch finanzschwachen Kantonen möglich Schliesslich hat unsere Fraktion auch die Fragen bespro-

sein, die Verlagerung der Kosten zu verkraften. Der Saldo chen, die sich aus dem Abbau der Ausbildungsbeiträge von

zugunsten der Bundeskasse ist mit etwas mehr als 100 Seiten des Bundes ergeben. Obwohl Bedenken geäussert

Millionen Franken nicht derart spektakulär, dass die finan- wurden, ist die Mehrheit der CVF-Fraktion der Auffassung,

zielle Seite allein vom Bund aus gesehen die komplizierte dass die Kantone den Ausfall der Bundesleistungen bei den

Übung rechtfertigen würde. Die Stärkung des Föderalismus Stipendien wettmachen können sollten. Ein Teil unserer

bleibt das erste und wichtigste Ziel. Das ist die positive Seite Fraktion wird den Minderheitsantrag unterstützen, wonach

der Aufgabenneuverteilung. der Bund die Bestrebungen der Kantone auf Harmonisie-

In diesem Zusammenhang muss aber auch auf mögliche rung der Stipendienansätze unterstützt und Beiträge im

negative Folgen hingewiesen werden. Wenn bisher einheit- Rahmen der Mindestansätze an die Aufwendungen der Kan-

lich dem Bund zustehende Kompetenzen den Kantonen tone gewähren kann.

zugeteilt werden, besteht die Gefahr der rechtsungleichen Auch bei der definitiven Festlegung der Kantonsanteile an

Behandlung der Bürger. Wer den Föderalismus bejaht, der Alkoholsteuer auf 5 Prozent sind Bedenken aus der

nimmt in Kauf, dass kantonale Regelungen unterschiedlich Sicht der Volksgesundheit nicht von der Hand zu weisen,

sein können. Es geht hier um die Frage des Masses. dient doch dieser Anteil der Bekämpfung des Alkoholismus.

Unser besonderes Augenmerk muss darauf gerichtet sein, Da die Kantone in anderen Bereichen, namentlich bei der

dass sozial schwächere Kreise durch die Aufgabenneuver- Mitfinanzierung der AHV, wesentlich entlastet werden, darf

teilung nicht benachteiligt werden. Die Aufgabenteilung darf von den Kantonen erwartet werden, dass sie diese freiwer-

nicht zum Abbau wichtiger Staatsaufgaben führen, vor denden Mittel dort einsetzen, wo sich der Bund inskünftig

allem nicht im sozialen Bereich. Zwar besteht eine grund- von der Mitfinanzierung zurückzieht.

sätzliche Bereitschaft der Kantone, die neuen Verantwortun- Wir dürfen die verschiedenen Vorlagen nicht einzeln und

gen zu übernehmen, doch sind auch für die Kantone die losgelöst vom ganzen Massnahmenpaket beurteilen. Die

fetten Jahre der Hochkonjunktur vorbei. Der gute Wille der Neuverteilung der Aufgaben ist mit einem grossen Gebäude

Kantone könnte an mangelnden Finanzen scheitern. Wir vergleichbar: Man kann ohne weiteres auf den einen oder

müssen daher bei jeder einzelnen Vorlage prüfen, ob die anderen Balkon oder Anbau verzichten. Aber wenn tragende

Kantone tatsächlich die vom Bund abgegebenen Aufgaben Elemente herausgebrochen werden, dann fällt das ganze

übernehmen können und es auch tun werden. Gebäude zusammen. Was verbleiben würde, wäre eine

Die CVF-Fraktion ist in Übereinstimmung mit der Kommis- Ruine.

sionsmehrheit für Eintreten auf die einzelnen Vorlagen mit Abschliessend halte ich fest, dass die CVF-Fraktion voll

Ausnahme der beiden Vorlagen N und O betreffend die hinter den grossen Zielen der Neuverteilung der Aufgaben

Wohnbauförderung. In diesem Punkt unterstützen wir den steht, die Aufwertung der Eigenständigkeit der Kantone

Nichteintretensantrag der Kommissionsmehrheit. Kantone begrüsst und in einer Stärkung des Föderalismus eine not-

und Gemeinden brauchen den Anstoss und den finanziellen wendige Korrektur gegenüber der Entwicklung der letzten

Zustupf des Bundes für die Wohnbau- und Eigentumsförde- Jahrzehnte sieht. Wir behalten uns vor, in Einzelfragen wei-

rung. Ohne sie wäre der Anreiz für die Erstellung preisgün- terhin für eine Bundeskompetenz einzutreten, so bei der

stiger Wohnungen nicht mehr in gleichem Masse vorhan- Wohnbauhilfe, bei der Gewährung von Betriebsbeiträgen an

den. Das wäre weder im Interesse der Familien und der Erziehungsheime und bei der Harmonisierung der Stipen-

kleineren Einkommensbezüger noch im Interesse des Bau- dienansätze.

gewerbes, das um die Erhaltung der Arbeitsplätze bangt. Die Im übrigen vertrauen wir darauf, dass die Kantone die Neu-

CVF-Fraktion ist somit mit Ausnahme der beiden Wohnbau- verteilung der Aufgaben nicht zum Anlass für Aufgaben-

vorlagen für Eintreten. abbau nehmen, sondern die ihnen vom Bund abgetretenen

Aufgaben in eigener Verantwortung zum Wohl der Bürger

Nachdem seitens der SP-Fraktion Abstimmungen unter

weiterführen werden.

Namensaufruf angekündigt wurden, muss ein Zweifaches

klargestellt werden: Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

1. Soweit wir für Eintreten stimmen, heisst das keineswegs, Le débat sur cet objet est interrompu

dass wir für den Abbau von staatlichen Aufgaben sind. Es

wird selbstverständlich erwartet, dass dort, wo der Bund

sich von Aufgaben zurückzieht, die Kantone voll in die

Lücke treten. Zustimmung bedeutet nicht Abbau von Staats- Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr

aufgaben, sondern Verlagerung auf die Kantone, die näher La séance est levée à 19 h 40

an den Problemen sind und die sie auch besser überblicken

können.

2. Dort, wo wir für Eintreten stimmen, behalten wir uns vor,

Minderheitsanträge zu unterstützen, die in Teilbereichen

gewisse Bundeskompetenzen beibehalten wollen, und zwar

gezielt dort, wo aus sozialen Gründen eine Weiterführung

der Bundesaufgabe angezeigt ist. So wird die Mehrheit

unserer Fraktion bei Vorlage A, wo es um die Reduktion der

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Bund und Kantone. Neuverteilung der Aufgaben

Confédération et cantons. Nouvelle répartition des tâches

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.065

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.03.1984 - 15:30

Date

Data

Seite 12-23

Page

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Ref. No 20 012 220

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