Price Surveillance Initiative Rejected in Favor of Competition Law

9. März 1982 111 Verhinderung missbräuchlicher Preise

#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance #ST# 81.058

Verhinderung missbräuchlicher Preise

Dienstag, 9. März 1982, Vormittag Volksinitiative

Mardi, 9 mars 1982, matin

Formation des prix. Empêchement des abus

10.00h Initiative populaire

Vorsitz - Présidence: Herr Diluer Botschaft und Beschlussentwurf vom 9. September 1981 (BBIIII, 342)

Message et projet d'arrêté du 9 septembre 1981 (FF MI, 314)

Beschluss des Nationalrats vom 28. Januar 1982

Décision du Conseil national du 28 Janvier 1982

Nachrufe - Eloges funèbres

Präsident: Mit Trauer und Bestürzung mussten wir letzte

Woche vom unerwarteten Hinschied des ehemaligen Natio-

nalratspräsidenten Rudolf Etter Kenntnis nehmen. Er wurde M. Genoud, rapporteur: Les organisations consommatrices

am 19. März 1914 als Sohn eines Landwirtes in Meikirch ont déposé, le 8 juin 1979, une initiative populaire en la

geboren. Nach dem Besuch der Handelsschule im Welsch- forme d'un projet rédigé de toutes pièces tendant à empê-

land trat er in die von seinem Onkel geführte Mosterei Aar- cher les abus dans la formation des prix. La demande était

wangen ein; einen Betrieb, den er später übernahm und accompagnée de 133 082 signatures valables; l'initiative est

ausbaute. munie d'une clause de retrait. Elle demande que la constitu-

Seine über 30jährige politische Laufbahn begann er auf tion fédérale soit complétée par un article 31sexies qui char-

Gemeindeebene. Von 1944 bis 1955 war er Gemeinderat gerait la Confédération de mettre en place une surveillance

und Gemeindepräsident von Aarwangen; 1946 folgte der permanente des prix et des prix recommandés pour les

Eintritt in den bernischen Grossen Rat, dem er über zehn biens et les services provenant d'entreprises ou d'organisa-

Jahre angehörte. Ein neuer Abschnitt begann für ihn mit der tions occupant une position dominante sur le marché,

Wahl in den Nationalrat im Jahre 1955. Während der sechs comme les cartels ou organisations analogues de droit

Legislaturperioden, in denen er dem Nationalrat angehörte, privé ou public. Les prix abusifs doivent pouvoir être abais-

erwarb er sich grosses Ansehen als überzeugter Verfechter sés.

einer bürgerlichen und gewerblichen Politik. Wegen seiner Il convient tout d'abord de rappeler que notre ordre écono-

reichen Erfahrung, seiner Überzeugungskraft und seiner mique et social est fondé sur le principe de la liberté du

ehrlichen Politik wurden ihm verschiedene leitende Positio- commerce et de l'industrie dans les limites de l'économie

nen und Präsidien übertragen. So präsidierte er zum Bei- du marché. La libre formation des prix par les mécanismes

spiel 1958 bis 1963 die Berner BGB, 1973 den Vorstand des du marché fait partie intégrante de ce régime. Il n'est pas

Schweizerischen Gewerbeverbandes, von 1972 bis 1974 die superflu d'ajouter, en passant, que ce système économique

Fraktion der SVP der Bundesversammlung. a contribué dans une large mesure à la prospérité et au

Die Krönung seiner politischen Laufbahn war wohl seine bien-être général qui caractérisent notre pays.

glänzende Wahl zum Nationalratspräsidenten für das Jahr Comme le souligne le Conseil fédéral dans son message,

1975/76. Wenn er zu Beginn seines Präsidialjahres dazu «des interventions durables de l'Etat dans l'aménagement

aufrief, das Milizparlament durch Selbstdisziplin zu stärken, des prix ne sont donc pas compatibles avec ce principe.»

so hoffte er am Ende des Jahres, seinem Vaterland ehrlich Toute règle souffrant des exceptions, il ajoute aussitôt:

und mit Erfolg gedient zu haben. Dieses Zeugnis sprechen «Certains marchés soustraits à la concurrence sont, il est

wir ihm heute gerne und in Dankbarkeit für seinen unbeug- vrai, exclus de ce système pour des motifs supérieurs de la

samen Einsatz im Dienste des politischen Lebens aus. politique d'Etat». On le remarque tout de suite, la règle

Im Namen des Rates entbiete ich der Trauerfamilie, der générale peut et même doit s'effacer dans certains

Schweizerischen Volkspartei und seinen Freunden unser domaines ou dans certaines circonstances, mais il ne peut

herzliches Beileid. s'agir que d'exceptions. Or, une initiative réclame une pré-

Über das Wochenende wurden wir vom plötzlichen Hin- sence étatique permanente dans les domaines les plus

schied eines treuen Parlamentsbeobachters überrascht. courants du marché. Dans ce sens, elle s'en prend fonda-

Herr Hugo Faesi, seit 1946 als Korrespondent für verschie- mentalement à notre ordre économique.

dene Westschweizer Zeitungen im Bundeshaus akkredi- Les initiants justifient leurs propositions en déplorant

tiert, war noch letzte Woche bei seiner Arbeit auf den Jour- l'absence de concurrence qui caractériserait l'offre de

nalistentribünen und in den Wandelhallen anzutreffen. Der biens ou de services par les cartels et les organisations

73jährige Kenner des Parlamentsgeschehens war einer der analogues de droit public et de droit privé. Remarquons

ersten Bundeshausjournalisten, die von Anfang an und tout d'abord, pour ce qui concerne le secteur public, qu'on

regelmässig über die Arbeit unserer Delegation beim Euro- verrait mal comment l'Etat surveillerait le prix des presta-

parat berichteten. Seine Anwesenheit und seinen'ganz per- tions qu'il décide par ailleurs. Peut-on imaginer qu'un nou-

sönlichen journalistischen Stil werden wir vermissen. veau «Monsieur Prix» surveille ou même abaisse les taxes

Ich bitte die Ratsmitglieder und die Besucher auf den Tribü- des PTT décidées par le Conseil fédéral?

nen, sich zu Ehren der Verstorbenen zu erheben. Pour le secteur privé, il faut s'élever contre l'affirmation

générale de défaut de concurrence dans notre pays. Spé-

Der Rat erhebt sich zu Ehren der Verstorbenen von den Sit- cialement dans le domaines des marchandises, on assiste à

zen une lutte très vive entre les distributeurs et l'on peut même

L'assistance se lève pour honorer la mémoire des défunts affirmer que cette concurrence effrénée exerce une pres-

sion bien plus forte sur les producteurs que sur les

Präsident: Bevor wir unsere Traktandenliste in Angriff neh- consommateurs. De plus, les règles très ouvertes qui mar-

men, möchte ich noch unsere über das Wochenende quent notre commerce extérieur font que chaque pénurie,

ehrenvoll bestätigten Standesherren von Glarus und Grau- sur le plan intérieur, est rapidement compensée par notre

bünden, die Kollegen Hefti und Meier sowie Cavelty und politique d'importation.

Gadient, beglückwünschen, ebenso die glücklich wiederge- Enfin, il reste à prouver que la surveillance des prix puisse

wählte Stadträtin von Zürich, Frau Kollegin Emilie Lieber- être le moyen approprié et efficace d'animer une situation

herr. de concurrence somnolente ou inexistante. On peut même

se demander si les prix trop bien surveillés ne peuvent pas

être la cause d'un désintéressemnt progressif pour l'acti-

Formation des prix 112 9 mars 1982

vite concernée et même, ce qui apparaît encore plus grave, nal. La commission de rédaction a fait parvenir quelques

si cette ingérence étatique ne peut pas conduire à compen- suggestions en vue d'améliorer le texte de l'article 2. La

ser, par une diminution de qualité, la réduction de la marge commission vous demande de laisser le soin de la rédac-

de bénéfice imposée par un prix abaissé. Il est vrai qu'un tion définitive à ladite commission. Il n'est cependant pas

climat de saine concurrence doit être la conséquence des inutile d'attirer son'attention sur le problème délicat d'inter-

libertés économiques que j'ai rappelées. C'est la situation prétation que pourrait faire naître le maintien in fine de la

générale qui règne en Suisse, surtout dans les domaines notion «supportable pour la hausse des prix».

qui intéressent plus particulièrement les organisations de Avant de conclure, je tiens à remercier M. le président de la

consommatrices. Il peut se présenter, toutefois, des mono- Confédération de sa participation aux débats de la commis-

polisations du marché; nous le reconnaissons volontiers. sion, qui a permis un déroulement précis et rapide de nos

Mais il faut admettre que la surveillance des prix n'est pas délibérations.

le moyen adéquat pour briser une telle domination. Cette Je termine en rappelant que la majorité de la commission

tâche revient à la législation sur les cartels. Les travaux de vous propose de recommander au peuple et aux cantons le

revision de celle-ci sont en cours auprès d'une commission rejet de l'initiative populaire. Une majorité également vous

de notre Chambre. Si je suis bien informé, elle rapportera propose d'accepter le contre-projet du Conseil fédéral.

sur cet objet cette année encore. C'est ainsi que, dans un Au nom de cette commission, je vous invite à entrer en

avenir rapproché, la vraie réponse à la demande des ini- matière.

tiants sera apportée, à savoir introduire sur l'ensemble de

notre marché le jeu d'une saine concurrence. Frau Lieberherr, Sprecherin der Minderheit: Die Kommis-

Pour les raisons que je viens d'évoquer et auxquelles sionsminderheit schlägt vor, die Volksinitiative der Konsu-

s'ajoutent celle, non négligeable, qu'est d'éviter la mise en mentinnenorganisationen ohne Gegenvorschlag des Bun-

place à demeure d'une nouvelle organisation bureaucrati- desrates zur Annahme zu empfehlen. Die Initiative verlangt

que, la commission a décidé majoritairement de suivre le eine Preisüberwachung dort, wo der Wettbewerb nicht

Conseil fédéral dans sa proposition de recommandation de spielt, nämlich bei Preisen, die von marktmächtigen Unter-

rejet de l'initiative populaire. nehmungen und Organisationen, insbesondere von Kartel-

Il faut maintenant aborder l'opportunité de proposer au len und kartellähnlichen Gebilden, diktiert werden.

peuple et aux cantons un contre-projet, comme le demande Der Bundesrat dagegen will mit seinem Gegenvorschlag

le Conseil fédéral. Certains membres de la commission s'y nur eine befristete Preisüberwachung, die bei Beruhigung

opposent en alléguant qu'il suffit de procéder, à l'avenir, der Preisentwicklung ausser Kraft zu setzen wäre. Es geht

comme ce fut le cas en 1972 et 1975, en recourant à l'article also um eine Preisüberwachung entweder aus Gründen des

89bis de notre constitution qui institue le droit d'urgence. Il fehlenden Wettbewerbs oder wegen überhitzter Konjunk-

faut remarquer, à ce sujet, que le recours au droit tur. Sowohl die Konsumentinnen als auch der Bundesrat

d'urgence a fait l'objet de critiques assez vives dans une sind sich in einem Punkt einig. Der Wettbewerb ist das

période où ce mode de faire avait semblé devenir une prati- beste Mittel zur Regulierung der Preise und damit ein wich-

que trop courante. L'objection serait d'autant plus fondée tiges Instrument im Dienste der Konsumenten. In der Beur-

qu'il s'agirait de situations tout à fait prévisibles et qui pour- teilung des bereits vorhandenen Wettbewerbs gehen aller-

raient se répéter avec une fréquence assez élevée. De plus, dings die Meinungen auseinander.

l'utilisation de l'article 89bis implique le recours obligatoire Der Bundesrat vertritt in seiner Botschaft die Ansicht, dass

au Parlement à chaque reprise et entraîne, de ce fait, une auf den meisten Waren- und Dienstleistungsmärkten die

exigence de temps pas toujours compatible avec la dili- Wettbewerbsbedingungen für den Konsumenten vorzüglich

gence souhaitable dans ce genre de décision. seien. Er findet, die vielfältigen Untersuchungen der Kartell-

Aussi la majorité de la commission n'accepte-t-elle pas de kommission machten die Behauptung eines ungenügenden

s'en remettre au droit d'urgence pour régler ces cas où Wettbewerbs in der Schweiz unhaltbar. Alle Untersuchun-

l'intervention de l'Etat s'impose. Elle souscrit à la proposi- gen der Kommission gingen aber gerade Branchen nach, in

tion de contre-projet tel que le demande le Conseil fédéral. denen wenig Wettbewerb herrscht. Sie untersuchte auch

Les dispositions prises en 1972 et 1975, bien que motivées für die Ausnahmen und Grenzfälle nicht den spielenden

par des circonstances conjoncturelles autres que celles qui Wettbewerb. Der aufmerksame Verbraucher stösst täglich

caractérisent notre situation présente, ont eu un effet posi- an die Grenzen des Wettbewerbs. Er spürt die wirtschaftli-

tif, dont une part importante doit être attribuée à l'impact chen Nachteile, wenn der Wettbewerb nicht spielt, der

d'ordre psychologique. Il faut donc admettre que, dans des Zugang des Konsumenten zum Markt beschränkt ist oder

circonstances conjoncturelles exceptionnelles, et comme seine schwache Position von einzelnen Anbietern oder

mesure annexe au moyen classique de lutte contre la sur- Wirtschaftsorganisationen ausgenützt wird.

chauffe fondé sur l'article siquinquies <je ia constitution, des Wir alle wissen, dass es den Modellfall eines perfekten

compétences en matière de surveillance des prix doivent Wettbewerbs nur in der Theorie gibt. Um so mehr sollte in

être accordées au Conseil fédéral. der Praxis alles getan werden, um die Rahmenbedingungen

L'alinéa 2bis nouveau qui nous est proposé à l'article 31"uin' zu verbessern. Die Konsumentinnen, die hinter dieser Initia-

quies est aussi un prolongement des mesures adoptées en tive stehen, wissen um die Bedeutung der Marktwirtschaft,

faveur de la protection des consommateurs mais il ne peut weil sie nur in diesem System ihre Kaufentscheidung frei

être appliqué que dans le cadre d'une conception globale ausüben können. Voraussetzung dieser Konsumfreiheit ist

destinée à parvenir à un équilibre économique. Il a l'avan- und bleibt der Wettbewerb. Die wettbewerbspolitisch aus-

tage de ne pas fermer le champ d'application aux seules gerichtete Preisüberwachung ist systemkonform, das

entreprises et organisations qui occupent une position bestätigen auch Wissenschafter, weil sie dort einsetzt, wo

dominante sur le marché. Il peut s'appliquer à tous les sec- der Wettbewerb eben nicht spielt.

teurs que l'autorité juge utile de soumettre à surveillance. Ein Kartell kann bei der Preisbildung die Marktsituation

En cela, il va plus loin que l'initiative mais quant aux possibi- schädigen, ohne dass sich die Auswirkungen auf den

lités de mise en œuvre, il respecte le principe fondamental Gesamtindex der Konsumentenpreise derart niederschla-

et général de l'économie de marché car il ne peut intervenir gen, dass die konjunkturpolitisch motivierte Preisüberwa-

que dans des situations conjoncturelles exceptionnelles, chung angeordnet werden müsste. Damit kommt klar zum

lorsque les moyens classiques ne suffisent plus à eux seuls Ausdruck, dass der Gegenvorschlag des Bundesrates

à assurer l'équilibre économique. De surcroît, il est obliga- ungenügend ist. Der Bundesrat will ja erst bei einer hohen

toirement limité dans le temps et lorsque la situation dans Teuerung die Preisüberwachung einsetzen. Es ist unklar, ob

le domaine des prix se normalise, la mesure doit même être dies bei 5, 6, 7 oder 8 Prozent Teuerung der Fall sein würde.

levée avant l'expiration du délai de validité. Nachteilig und schwierig wäre auch die zeitliche Befristung,

Formellement, la commission vous propose, pour l'ensem- sieht doch der Text des Gegenvorschlages vor: «Solche

ble de l'arrêté, de vous rallier à la décision du Conseil natio- Massnahmen sind zu befristen und bei Beruhigung der

9. März 1982 113 Verhinderung missbräuchlicher Preise

Preisentwicklung ausser Kraft zu setzen.» Ich kann mir leb- müsste an einem derartigen Instrument interessiert sein,

haft vorstellen, wie viele Diskussionen geführt würden, bis weil es gerade das marktwirtschaftliche System schützt.

man sich über den richtigen Zeitpunkt für die Einführung Ich bitte Sie also, der Initiative ohne Gegenvorschlag zuzu-

der Preisüberwachung einigen könnte. Man kann ruhig stimmen und diese dem Souverän zur Annahme zu empfeh-

davon ausgehen, dass die Massnahmen mit grösster Wahr- len.

scheinlichkeit immer zu spät kämen.

Übersehen wir nicht, dass hinter der Initiative weit über M. Debètaz: Le Conseil fédéral et la majorité de la commis-

100000 Konsumenten stehen. Zum grossen Teil sind es sion nous engagent à dire non à l'initiative populaire. Le

Hausfrauen, die tagtäglich Einkäufe für den Unterhalt ihrer président et rapporteur de la commission vient de nous

Familie tätigen. Sowohl beim Zwangs- wie auch beim Wahl- exposer les raisons de cette recommandation. J'estime

bedarf sind die Teuerungsraten im vergangenen Jahr wie- aussi que les inconvénients d'une surveillance durable des

der munter angestiegen. Verwundert es Sie, dass die breite prix l'emportent sur les avantages qui pourraient en décou-

Bevölkerung eine baldige Wiedereinführung der Preisüber- ler. Il ne me paraît pas nécessaire de répéter les arguments

wachung erwartet? Die Konsumenten sind über die Teue- qui conduisent à cette appréciation négative.

rungsentwicklung besorgt. Man bedauert generell, dass die Contrairement à la recommandation que nous a faite il y a

Preisüberwachungsbeschlüsse Ende 1978 nicht nochmals un instant notre collègue M. Genoud, je dirai en outre non

verlängert wurden. Leider konnte sich damals das Parla- au contre-projet présenté par le Conseil fédéral et cela pour

ment nicht dazu entschliessen, die Notrechtsbeschlüsse la raison fondamentale suivante: l'alinéa 2bis qui serait

um drei weitere Jahre in Kraft zu belassen. Diese fehlen uns . ajouté à l'article 31 quinquies ne me paraît pas nécessaire.

beispielsweise bei der Überprüfung von Heizöl- und Benzin- La surveillance et l'abaissement des prix, visés par le nou-

preisen, bei den Hypothekarzinserhöhungen und in vielen vel alinéa qui nous est proposé par le Conseil fédéral, peu-

anderen Bereichen. vent être ordonnés sur la base de l'article 89bis de la consti-

Die Preisüberwachung vom I.Januar 1973 bis zum tution fédérale. Comme cela a été rappelé, les arrêtés fédé-

31. Dezember 1978, abgestützt auf zwei dringliche Bundes- raux de 1972 et de 1975 ont été pris sur cette base.

Le Conseil fédéral relève dans son message que les effets

beschlüsse, hatte nicht nur psychologische, sondern auch

prophylaktische Wirkung. Natürlich lässt sich der genaue des mesures qui ont été prises, conformément à ces deux

Einfluss der Überwachungsmassnahmen auf die Preisent- arrêtés, ont joué un rôle favorable sur l'évolution du niveau

des prix et que l'on n'a pas observé d'effets secondaires ou

wicklung nicht umfassend beziffern. Aber der Bundesrat

ultérieurs durables sur l'économie nationale, ni de perturba-

hat in der Vorlage zum zweiten dringlichen Bundesbe-

schluss 1975 die Vorteile dieses Instrumentes positiv tions du marché.

En lisant le message du Conseil fédéral, on ne sent pas, me

gewertet. So erwähnte er die Möglichkeit, dass durch die

semble-t-il, c'est le moins qu'on puisse dire, un enthou-

fortlaufende Orientierung der Öffentlichkeit das breite

Bewusstsein gefördert und die Bereitschaft der Konsumen- siasme débordant pour la surveillance des prix, quelle

qu'elle puisse être. Aux yeux du Conseil fédéral, cette sur-

ten sowie der Unternehmungen zur tatenlosen Hinnahme

der Preiserhöhungen stark vermindert würden. Offensicht- veillance ne devrait être engagée que comme élément com-

lich haben damals zahlreiche Unternehmungen geplante plémentaire d'une conception globale, élément qui, inclus

Preiserhöhungen nur in verringertem Mass vorgenommen, dans un ensemble de mesures, pourrait, c'est le Conseil

fédéral qui s'exprime ainsi, «du moins pour une période limi-

um einer unerwünschten Konfrontation mit der Preisüber-

tée, fournir une contribution à la stabilisation, de portée sur-

wachung zu entgehen.

tout psychologique». Plus loin, à la page 28 du message, le

In Zeiten steigender Preise wird der Konsument von Conseil fédéral relève que «même si nous ne surestimons

behördlicher Seite gerne auf das notwendige Preisbe- pas sa contribution à la lutte contre le renchérissement et si

wusstsein verwiesen. Die Konsumentinnenorganisationen nous sommes conscients de son peu d'efficacité, en parti-

haben es seit eh und je als ihre Aufgabe verstanden, die culier pour ce qui est du renchérissement importé, la sur-

Verbraucher über die Marktmechanismen aufzuklären und veillance n'en élargit pas moins l'ensemble des mesures

sie zu Preis- und Qualitätsvergleichen zu motivieren. Dieses possibles pour maintenir la valeur de l'argent». Puis le

Preisbewusstsein hat aber seine Grenzen. Bei Preisauftrie- Conseil fédéral déclare que «la surveillance des prix ne peut

ben innerhalb ganzer Branchen, also bei Kartellen und auch être appliquée que dans une situation d'exception» et il

Monopolbetrieben, kann der Konsument nicht ausweichen. entend souligner le caractère extraordinaire de trois

Er ist gefangen, wenn nicht eine wirksame Preisüberwa- façons: en assignant à la surveillance un objectif restreint,

chung einschreitet und die Erhöhung überprüft. en limitant la durée de sa validité et en prévoyant impérati-

Langfristig gesehen kann also nur eine dauernde Preisüber- vement que les mesures de surveillance et d'abaissement

wachung den Konsumenten dort unterstützen, wo der des prix sont levées lorsque la hausse devient supportable.

Wettbewerb nicht spielt. Die Volksinitiative zielt übrigens L'argumentation qui a conduit le Conseil fédéral à ses

auch in die Richtung der Kaufkrafterhaltung. Die Preise soll- conclusions nous amène, à mes yeux, tout à fait normale-

ten nur soweit erhöht werden, als dafür höhere Kosten aus- ment et raisonnablement, à l'article 89bis.

gewiesen werden. Missbräuche in der Preisbildung bei Kar- Si le Conseil fédéral estime qu'une surveillance des prix est

tellen und marktmächtigen Unternehmen, bei Monopolbe- nécessaire, il peut la proposer conformément audit article. Il

trieben sind zu kontrollieren, und zwar vor allem dort, wo peut le faire aujourd'hui, il pourra le faire demain, à la condi-

das freie Spiel der Marktkräfte behindert wird. Missbräuche tion bien sûr que cette surveillance se justifie et c'est d'ail-

bei abgesprochenen Preisen oder bei marktbeherrschen- leurs ce que voulait le Conseil fédéral lorsqu'il a rédigé son

den Unternehmen, aber auch das Versickern von Wäh- message du 27 septembre 1976 relatif à la deuxième mou-

rungsgewinnen, sind keine konjunkturpolitische Erschei- ture de l'article conjoncutrel.

nung. Sie können am wirksamsten durch eine wettbewerbs- J'ai repris le message de 1976 et j'y ai trouvé cette phrase,

orientierte Preisüberwachung verhindert werden. Unser qui me paraît sage - il y a beaucoup d'autres phrases sages

Land darf als ausgesprochen kartellreich qualifiziert wer- dans ledit message -: «L'issue négative de plusieurs scru-

den. Das heute gültige Kartellgesetz geht in Revision. Die tins fédéraux importants (article conjoncturel, article sur

derzeitigen Beratungen lassen leider noch keine Hoffnung l'enseignement, aménagement du territoire, etc.) montre

zu, dass über diese Vorlage unser Wettbewerbsrecht in nettement que le peuple et les cantotis hésitent fort à

angemessener Zeit eine wesentliche Verbesserung erfah- confier de nouveaux pouvoirs à la Confédération. Nous

ren dürfte. Man darf zu Recht behaupten, das die wettbe- nous sommes employés autant que possible à tenir compte

werbspolitisch ausgerichtete Preisüberwachungsinitiative de cette réalité en rédigeant le nouvel article conjoncturel.»

der Konsumentinnenorganisationen unsere Wettbewerbs- On lit également dans le même message: «De manière

und Ordnungspolitik verbessern würde. Darin liegt auch ein générale, la décision de limiter aux trois domaines classi-

Stück echter Konsumentenschutz! Unsere Wirtschaft ques les dérogations éventuelles à la liberté du commerce

Formation des prix 114 9 mars 1982

et de l'industrie a été bien accueillie. On est convenu que la paraît un peu fort de... «conjoncture», si vous me passez

pleine utilisation des instruments disponibles permet de l'expression.

conduire une politique conjoncturelle efficace pour l'essen- En conclusion, et avec mon collègue M. Reymond, je vous

tiel, le recours à des arrêtés fédéraux dérogeant à la consti- prie de biffer l'article 2 de l'arrêté fédéral et de limiter par

tution restant d'ailleurs possible.» On a considéré que les conséquent notre recommandation, à l'article 3, au rejet de

situations exceptionnelles doivent être traitées aussi de l'initiative populaire.

manière exceptionnelle sur le plan de la constitution. Stucki: Eines der bedeutendsten Elemente unserer markt-

Enfin, dernière citation: «La décision de renoncer à deman- wirtschaftlich orientierten Wirtschaftsordnung ist der Wett-

der un élargissement de ces attributions pourrait être bewerb und die Bildung der Preise durch die Marktkräfte.

cependant de nature à opposer dans certains cas des diffi- Wettbewerb zwingt den einzelnen Unternehmer, sich lau-

cultés à la politique conjoncturelle. Nous avons expliqué les fend den geänderten Marktbedingungen, den Marktbedürf-

multiples raisons qui peuvent commander des interventions nissen anzupassen. Ein harter Wettbewerb garantiert über-

différenciées. Pour apprécier le nouveau projet, il faut

dies eine entsprechende Effizienz der Wirtschaft, indem die

considérer aussi que nous pouvons être confrontés demain Unternehmer - grosse und kleine - zur Rationalisierung

à de nouvelles perturbations, qui ne pourront être combat- und Innovation gezwungen werden. Dauernde staatliche

tues qu' avec les moyens d'intervention précisés par l'arti- Eingriffe in die Preisbildung zerstören demgegenüber den

cle constitutionnel.» Je rappelle qu'il s'agit des moyens dits Wettbewerbswillen der Wirtschaftsteilnehmer; sie sind

classiques. «Le Conseil fédéral rappelle une fois de plus daher grundsätzlich mit unserem freien Marktsystem nicht

que le recours temporaire à des arrêtés fédéraux urgents vereinbar. Fehlender Wettbewerb führt auch zu einer Über-

dérogeant à la constitution (art. 89bis de la constitution fédé- alterung der Strukturen und zu mehr oder weniger stati-

rale) doit donc être réservé.» schem Verhalten. Den Interessen des Konsumenten, die

La volonté politique du Conseil fédéral était donc clairement hier im Vordergrund stehen, ist mit Wettbewerb und Prei-

exprimée en 1976: il fallait que la Confédération puisse au sen, welche auf dem Markt gebildet werden, weit besser

besoin déroger au principe de la liberté du commerce et de gedient als mit behördlich kontrollierten Preisen.

l'industrie lorsqu'elle prend des mesures dans les trois Die vorliegende Initiative der Konsumentinnenorganisatio-

domaines classiques - monnaie et crédit, finances publi- nen wird im wesentlichen mit der Behauptung begründet -

ques, relations économiques extérieures. Pour d'autres wir haben es von Frau Lieberherr jetzt wieder gehört -, der

mesures, le Conseil fédéral réservait expressément la pos- Wettbewerb spiele in unserer Wirtschaft nicht. Dieser Fest-

sibilité de recourir à l'article 89bis. stellung ist entschieden entgegenzutreten! Gerade die

Ce qui était vrai et bon en 1976 l'est toujours actuellement. Branchen der Lebensmittel, aber auch der Brennstoffe, die

Si le Conseil fédéral et le Parlement le veulent, ils ont la jedermann betreffen, bieten Beispiele einer sehr harten

possibilité d'agir à temps. L'article 89bis prévoit que les arrê- Konkurrenz. Aber auch bei vielen individuellen Dienstlei-

tés fédéraux de portée générale, dont l'entrée en vigueur

stungen herrscht ein hoher Wettbewerbsgrad. Nicht zu

ne souffre aucun retard, peuvent être mis en vigueur immé-

unterschätzen ist ferner der Druck, der von importierten

diatement. On doit admettre que les mesures conjonctu-

Gütern und Aussenseitern ausgeht. Von staatlicher Inter-

relles à prendre, pour prévenir et pour guérir, sont des vention die Ermittlung des sogenannten gerechten Preises

mesures dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard si

zu erwarten, wäre wohl eine glatte Illusion! Neben den

elles sont véritablement justifiées, opportunes, néces- grundsätzlichen Vorbehalten gegenüber einer dauernden

saires. Les dispositions constitutionnelles existantes don- Preisüberwachung müssen auch Bedenken technischer

nent donc la possibilité à la Confédération d'agir et de le und administrativer Art zur Ablehnung der voliegenden

faire efficacement. Il n'est pas nécessaire à mes yeux de Volksinitiative führen. So liesse sich die Forderung nach

compléter ces dispositions. Transparenz der Preise, wie man sich das offenbar seitens

On a dit en commision: «Preisauftrieb und Sessionsbeginn

der Initianten vorstellt, praktisch kaum verwirklichen. Ferner

fallen nicht unbedingt zusammen.» C'est vrai, mais je

ergäben sich unlösbare Schwierigkeiten bei der Frage, wel-

remarque qu'il n'est tout de même pas plus difficile de fixer che Unternehmungen der Preisüberwachung überhaupt

le début d'une session extraordinaire que d'agir sur le

unterstellt werden müssten, also wo man die Grenze ziehen

«Preisauftrieb».

müsste.

Un autre considération, fondamentale elle aussi à mes yeux, Gegenüber der dauernden wettbewerbspolitisch motivier-

m'engage à dire non au contre-projet du Conseil fédéral. ten Preisüberwachung, wie sie den Initianten vorschwebt,

On nous reproche souvent de soumettre au peuple et aux beinhaltet der Gegenvorschlag des Bundesrates das

cantons un contre-projet avec l'intention bien arrêtée, sinon

bereits einmal praktizierte und bekannte System - wir ken-

déclarée, d'écarter plus sûrement une initiative populaire. nen es aus den siebziger Jahren - des temporären, subsi-

Devant la commission, M. Honegger, conseiller fédéral,

diären Preisüberwachers und den Vorschlag, eine ordentli-

reconnaissait que le partage des oui entre l'initiative et le

che Verfassungsgrundlage zu schaffen. Der Gegenvor-

contre-projet pouvait conduire à un double refus.

schlag beruht auf der zutreffenden Einsicht, dass die Preis-

M. Honegger a qualifié ce risque de danger en ajoutant überwachung als Teil eines Bündels von konjunkturpoliti-

cependant que l'histoire des scrutins fédéraux connaissait,

schen Massnahmen durchaus wirksam sein kann, wobei

il est vrai, des issues positives pour l'une ou l'autre des pro-

allerdings das interventionistische Mittel nach dem Konzept

positions simultanées.

des Bundesrats, das uns ausserordentlich wichtig scheint,

Il me semble cependant que dans le cas qui nous occupe

lediglich subsidiär und auch nur befristet zur Dämpfung

ce matin, il sera difficile de justifier que c'est à tort que l'on

einer konjunkturellen Überhitzung eingesetzt werden soll.

nous reprochera d'avoir présenté un contre-projet pour

Ein weitergehendes Instrumentarium würden wir jedoch

mieux assurer le rejet de l'initiative. Ce reproche est déjà

keinesfalls akzeptieren!

formulé du côté des initiants. C'est ainsi que l'on nous écrit

Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Initiative von

que le contre-projet du Conseil fédéral n'apporte rien de

unzutreffenden Voraussetzungen ausgeht und ihre Durch-

nouveau, et l'on précise que l'article 89bis de la constitution

führung über das Ganze gesehen keinen Erfolg verspricht.

donne déjà au Conseil fédéral les compétences d'instaurer,

Demgegenüber kann der massvoll gehaltene Gegenvor-

en cas de nécessité, une surveillance des prix temporaire.

schlag etwas bringen und wird den an eine konjunkturpoli-

Je rappelle que le Conseil fédéral déclarait en 1976 que

tisch motivierte Preisüberwachung zu stellenden Forderun-

l'article 89bis permettait d'agir lorsqu'il fallait recourir à

gen gerecht. Wir stimmen daher dem Antrag der Kommis-

d'autres mesures que celles dites classiques. En deman- sionsmehrheit, also der Fassung des Nationalrates, zu.

dant aujourd'hui de rejeter l'initiative déposée par les trois

organisations de consommatrices, le Conseil fédéral pro- Guntern: Ich möchte im Zusammenhang mit dieser Vorlage

pose de charger l'article conjoncturel d'une disposition qu'il noch folgende drei Bemerkungen anbringen. Meiner Auffas-

avait à mon avis sagement écartée il y a six ans. Cela me sung nach sollte der Gegenvorschlag nicht ein Mittel sein,

9. März 1982 115 Verhinderung missbräuchlicher Preise

um die Initiative zu Fall zu bringen, sondern eine Alternative Certes, on peut admettre qu'en certaines circonstances

zur permanenten Preisüberwachung bilden, eine Alterna- particulières l'Etat doive surveiller les prix et même les

tive, die von einem wesentlich anderen Konzept ausgeht, contrôler. Cela est particulièrement le cas lorsque l'inflation

vom Prinzip der Subsidiarität. Ich halte es also nicht mit prend un rythme excessif. L'Etat peut alors, en surveillant

jenen, die hoffen, dass es mit dem doppelten Nein vielleicht les prix, exercer un effet modérateur. Toute la question

doch noch gelingt, die Preisüberwachung zu Fall zu -brin- consiste à savoir à quel moment il va stopper une telle

gen, sondern mit jenen, die im Gegenvorschlag eine echte action; car, si le contrôle est permanent, comme le

Alternative sehen, da sie dem entspricht, was wir aus Erfah- demande l'initiative, il conduit à institutionnaliser une inter-

rung kennen. vention constante de l'Etat dans la libre formation des prix,

Wir haben 1972 und 1975 mit der befristeten, beschränkten ce qui est contraire à un principe essentiel de notre écono-

Preisüberwachung im allgemeinen recht positive Erfahrun- mie de marché. A force de persister, tout régime de

gen gemacht. Die Bevölkerung hat die Preisüberwachung contrôle ou de surveillance des prix devient «contreproduc-

jeweils gut aufgenommen und in den Volksabstimmungen tif», parce qu'il conduit à la fixation de prix planchers, parce

honoriert. Die Preisüberwachung von 1972 und 1975 war qu'il occasionne une baisse de la qualité des produits et

aber eben befristet, und das ist es, was der Gegenvor- surtout parce qu'il finit par faire pression sur les salaires. A

schlag einzuführen beabsichtigt. ce dernier titre, je n'ai jamais compris l'acharnement de

Ich möchte den Initianten einen unverdächtigen Experten ceux qui, se prétendant les défenseurs des salariés, sou-

zitieren, nämlich Herrn Jucker, der sagte, die permanente tiennent un système permanent de surveillance des prix qui

Preisüberwachung habe mit der Zeit die gleiche Wirkung se retourne contre les employés et ouvriers et qui, au bout

wie ein Kartell. Ein Preis könne ja nicht nur zu hoch, son- du compte, finit par handicaper le pouvoir d'achat du

dern auch zu tief sein. Eine dauernde Preisüberwachung consommateur.

komme - so sagte Herr Jucker - nicht darum herum, ihre Ce sont ces raisons qui me conduisent, comme M. Debé-

Rechnung auch von der Produzentenseite her zu machen. taz, à repousser, aussi bien l'initiative populaire que le

So könne es sehr wohl sein, dass sie eher preiserhöhend contre-projet du Conseil fédéral.

als -senkend wirke. Fast alle grösseren schweizerischen L'intervention possible, telle que l'expérience l'a montré, au

Kartelle seien Ausgeburten der Preiskontrolle. Sie entstan- moyen d'un arrêté urgent basé sur l'article 89bis de la

den während des Zweiten Weltkrieges und beständen trotz constitution fédérale, est de loin préférable. En effet, non

Wegfallens der Preiskontrolle weiter. Permanente Preis- seulement elle postule une limitation dans le temps, ce qui

überwachung wirkt daher nicht nur in Richtung Wettbe- est une garantie d'un retour salutaire, après une période de

werb, sondern unter Umständen in Richtung Kartell. surveillance des prix, à l'économie de marché, mais encore

Der Gegenvorschlag ist aber, nach meiner Auffassung, elle ne peut être maintenue plus d'une année qu'avec

auch eine echte Alternative in dem Sinn, als er verhindert, l'assentiment du peuple et des cantons. A elle seule, la

dass die Preisüberwachung immer wieder auf Notrecht renonciation au droit dont disposent, à l'article 89bis, 2e ali-

abgestützt werden muss. Voraussehbare Massnahmen wie néa, le peuple et les cantons, constitue un motif suffisant

die Preisüberwachung immer auf Notrecht abzustützen, ist de rejet, à la fois de l'initiative et du contre-projet.

mit der Idee und der Konzeption unserer Verfassung nur L'obligation d'entrer en matière, puisque nous devons

schwer vereinbar. Daher sollte nach meiner Meinung end- répondre à la proposition des initiants, me contraint à quel-

lich die Verfassungsgrundlage geschaffen werden. Deshalb ques remarques, au sujet de leur initiative d'abord. Celle-ci

glaube ich auch, dass der soeben begründete Antrag des prévoit une surveillance des prix s'appliquant aux biens et

Herrn Debétaz nicht genügt. aux services offerts par des entreprises qui occupent une

Die CVP-Fraktion hat im Nationalrat sehr stark auf den position dominante sur le marché, notamment par les car-

Zusammenhang zwischen Preisüberwachung und Kartellge- tels et organisations analogues de droit public ou de droit

setz hingewiesen, nach meiner Meinung zu Recht. Das Kar- privé. Aucun doute n'est possible. La surveillance des prix,

tellgesetz hängt sehr eng mit der Preisüberwachung selon l'énoncé proposé, serait permanente, ce qui, comme

zusammen; bei beiden geht es um den Wettbewerb. Ich je l'ai démontré il y a un instant, devient rapidement néfaste

bedaure es eigentlich, dass es nicht möglich sein wird, In- pour les consommateurs autant que pour les salariés des

itiative, Gegenvorschlag und Kartellgesetz parallel zu entreprises concernées.

behandeln und aufeinander abzustimmen. Die CVP-Fraktion De plus, il est un élément de l'initiative sur lequel peu de

hat Erklärungen in bezug auf die Revision des Kartellgeset- personnes se sont exprimées jusqu'ici, celui qui consiste-

zes abgegeben. Die wesentlichen Punkte, die nach Mei- rait à surveiller les prix, voire à les abaisser d'autorité, pour

nung der CVP im Kartellgesetz einzubeziehen sind, sind les cartels et organismes analogues du secteur public. Là

bekannt; ich brauche darauf nicht zurückzukommen. Ich bin vraiment je ne comprends pas. Veut-on un contrôle de

überzeugt, dass es gelingen wird, das Kartellgesetz so zu l'Etat pour le prix du billet de chemin de fer ou pour le tim-

revidieren, dass es zusammen mit dem Gegenvorschlag ein bre-poste? Poser la question, c'est y répondre.

Instrument ergeben wird, um in Richtung Wettbewerb ver- Le contre-projet du Conseil fédéral, quant à lui, est conçu

mehrt tätig zu werden. Ich bin daher für Eintreten und de telle sorte que ta surveillance et le droit d'abaisser les

werde für den Gegenvorschlag stimmen. prix puissent être appliqués à tous les biens et à tous les

services. En théorie, il propose la cautèle suivante: «Ces

M. Reymond: II n'y a pas de doute que la surveillance des mesures doivent être limitées dans le temps et levées lors-

prix, sous quelque forme que ce soit, jouit d'une sympathie que la hausse des prix redevient supportable.»

populaire. Le Conseil fédéral ne s'y trompe d'ailleurs pas Cette restriction formelle est trop vague pour être vraiment

lorsque, à la page 13 du message relatif à l'initiative popu- contraignante. Elle n'a rien de comparable avec les termes

laire tendant à empêcher les abus dans la formation des précis du droit d'urgence qui prévoit l'abrogation après

prix, il affirme, parlant des expériences de 1973 à 1978, ce douze mois, à moins de ratification par le peuple et les can-

qui suit: «La surveillance des prix exerçait une fonction de tons.

<mur des lamentations>, le préposé celle d'un «ombuds- Ainsi, par exemple, si ce contre-projet existait aujourd'hui

mann> auquel les consommateurs recherchant des conseils dans notre constitution, il n'y a pas de doute qu'en août ou

pouvaient s'adresser.» septembre dernier, le Conseil fédéral l'aurait mis en applica-

Un mur des lamentations, ni plus, ni moins! En effet, l'étude tion, et il n'y a pas de doute non plus qu'il serait encore en

du rapport final du préposé à la surveillance des prix entre vigueur aujourd'hui alors que l'inflation s'est ralentie.

1973 et 1978 nous montre de manière éclatante.que, dans L'expérience nous enseigne qu'un appareil administratif,

notre pays, la concurrence joue un rôle essentiel et primor- une fois mis en place, tend à perdurer si le terme n'est pas

dial, et qu'elle fonctionne. Dans tous les secteurs, il y a des déterminé de manière absolue.

«outsiders», des possibilités d'importation, des biens de De plus, le contre-projet, s'appliquant sous la forme d'une

substitution et de remplacement. délégation de compétences au Conseil fédéral - selon ce

Formation des prix 116 9 mars 1982

qu'on nous a dit - présente trois inconvénients majeurs. dieses Zustandes ist die Kartellgesetzgebung. Unsere Kar-

Premièrement, il exclut l'Assemblée fédérale de la décision tellgesetzgebung ist bekanntlich zurzeit in Revision, und

qui doit être prise avant la mise en vigueur totale ou par- unsere Kommission hat die Arbeit bereits aufgenommen.

tielle de la surveillance. Or, c'est cette décision qui est poli- Selbstverständlich können wir von den Mitgliedern dieser

tiquement importante. Deuxièmement, il exclut les cantons Kommission heute nicht den Offenbarungseid verlangen,

de la décision à prendre, contrairement au système de l'arti- wie sie diese Revision vorzunehmen gedenken und zu wel-

cle 89bis, 2e alinéa. Troisièmement, il expose le Conseil fédé- chem Ergebnis sie dabei kommen wollen. Aber wenn wir

ral à de multiples et excessives pressions, aussi bien de la dann einmal im Plenum diese Kartellgesetzrevision beraten,

part du Parlement que de celle de l'administration. Cette sollten wir uns an unsere heutige Debatte erinnern; und alle

dernière, formée de gens compétents, ne rechigne en effet sollen daran denken, die heute zu Recht, (ich betone: zu

jamais à accomplir des tâches supplémentaires. Recht) die Fahne der Marktwirtschaft hochgehalten und

En d'autres termes, le recours au droit d'urgence est un geschwungen haben. Ich gehöre auch dazu.

rempart contre les abus de l'intervention de l'Etat dans la Wären wir ganz frei, würde ich nicht ungerne das Ergebnis

libre formation des prix, garante de notre niveau de vie et der Kartellgesetzrevision abwarten, bevor ich mich in unse-

de notre prospérité. rem heutigen Geschäft entscheide. Und ich möchte mit

Enfin, j'aimerais préciser qu'aussi bien l'initiative que le dem Ergebnis dieser Revision - ich hoffe, dem werde so

contre-projet se gardent bien de parler des différentes sein - alle jene, die mit dieser untauglichen Initiative liebäu-

composantes des prix qu'ils veulent contrôler. Au nombre geln, überzeugen, dass es tauglichere und wirksamere

de ces composantes, les salaires sont aussi importants que Wege gibt, um ihr Anliegen zu realisieren. Ich sehe aber ein,

le taux d'intérêt hypothécaire. A long terme, il n'est pas dass ein Aufschieben der Behandlung des heutigen

possible de surveiller les uns et pas les autres. C'est aussi Geschäftes aus Verfahrensgründen nicht möglich ist und

parce que je ne veux pas de contrôle des salaires, qui ne politisch wohl auch nicht opportun wäre. Aber wenn ich

sont rien d'autre que le prix du travail, que je ne veux ni de heute den Anträgen der Kommission zustimme, so tue ich

l'initiative ni du contre-projet. es in der Erwartung, dass wir vorerst alles tun, einen wirk-

Une remarque pour terminer: je présume qu'on va me dire samen Wettbewerb herzustellen, bevor wir überhaupt an

qu'en refusant le contre-projet, on risque de faire en sorte eine Preiskontrolle denken, sei sie nun wettbewerbspoli-

que l'initiative soit acceptée. Je ne l'ignore pas, mais tisch motiviert, wie bei den Initianten, oder konjunkturpoli-

comme j'entends combattre l'un et l'autre devant le peuple, tisch, wie beim bundesrätlichen Gegenvorschlag.

il n'est pas possible que j'adopte ici une autre attitude. De Das ist meine Grundüberzeugung, aber auch meine innere

plus, j'ai la conviction que le contre-projet conduirait à une Grundbedingung zur Zustimmung, und ich weiss, dass viele

surveillance permanente des prix, alors que l'initiative, qui Mitglieder des Nationalrates, die dem bundesrätlichen

ne vise en fin de compte que les abus des cartels et entre- Gegenvorschlag zugestimmt haben, vom gleichen Grund-

prises à position dominante, s'inscrit finalement mieux dans gedanken ausgingen. Ich darf Sie daran erinnern, dass das

notre système d'économie de concurrence -et de libre Resultat bei der nationalrätlichen Abstimmung nicht gerade

marché. komfortabel war, und es wäre sehr leicht möglich, dass die

Schlussabstimmung im Nationalrat in ein anderes Ergebnis

Egli: Ich stimme den Anträgen der Kommissionsmehrheit umschlagen könnte, wenn unserer Debatte entnommen

zu. Ich tue dies aber nur mit einigen inneren Vorbehalten, werden müsste, dass wir wohl Marktwirtschaft sagen, aber

die in ähnlicher Richtung verlaufen, wie sie Herr Guntern am nicht Wettbewerb wollen, was ein wesensmässiger Wider-

Schlüsse seines Votums uns dargelegt hat. Ich möchte mei- spruch wäre.

nen Mentalvorbehalt wie folgt umreissen: Der Bundesrat

und alle, welche die Volksinitiative ablehnen, tun dies aus Bundespräsident Honegger: Ich danke Ihnen für diese

der Überlegung, dass unser Wirtschaftssystem auf der Debatte. Sie gestatten mir, auf einzelne Voten, die gefallen

Marktwirtschaft basiert und dass eine ständige Preiskon- sind, noch eine Antwort zu geben.

trolle diesem System wesensmässig zuwiderläuft. Frau Lieberherr, Sie behaupten, vielleicht etwas keck, wir

Im Grunde genommen gilt diese Feststellung auch für die hätten keinen Wettbewerb in der schweizerischen Wirt-

vom Bundesrat vorgeschlagene Preiskontrolle. Denn jede schaft, und gehen deshalb davon aus, dass Wettbewerb

Preiskontrolle bekämpft ja nur die Symptome einer nicht geschaffen werden müsse und dass deshalb der Staat ein-

mehr funktionierenden Marktwirtschaft, sei dieses Nicht- zugreifen habe, um Missbräuche in der Preisbildung zu ver-

Funktionieren nun konjunkturell bedingt oder sei es auf hindern.

Auswüchse der Marktstruktur zurückzuführen. Nicht Diese Behauptung ist deshalb nicht haltbar, weil gerade

gerechtfertigte Preise sind also nur die Symptome einer heute wenigstens ich, aber sehr wahrscheinlich viele unter

nicht mehr spielenden Marktwirtschaft. Ihnen auch, die Feststellung machen, dass der Wettbewerb

An der Wurzel einer solchen Situation liegt der mangelnde funktioniert, vielleicht in gewissen Bereichen sogar zu

Wettbewerb. Das ist heute von verschiedenen Votanten extrem funktioniert. Frau Lieberherr: Woher kommt es

festgestellt worden, insbesondere auch von Herrn Stucki. eigentlich, dass eine Initiative mit fast ebensovielen Unter-

Dort müsste eingegriffen werden, wenn ein solcher Eingriff schriften zustande gekommen ist, um das sogenannte

überhaupt notwendig ist. Wer «Marktwirtschaft» sagt, muss «Lädelisterben» zu verhindern? In dieser Initiative, die auch

notwendig auch «Wettbewerb» mitdenken. Und wer «Wett- mit etwa 110000 oder 120000 Unterschriften dem Bundes-

bewerb» denkt, muss diesen auch wollen. Im Grunde - man rat eingereicht worden ist, wird behauptet - sehr wahr-

muss darauf aufmerksam machen - wollen dies nämlich scheinlich auch nicht ganz zu Unrecht -, dass der Wettbe-

auch die Initianten. Denn die Initiative richtet sich gegen werb im Lebensmittelhandel dermassen aggressiv geführt

Tatbestände, bei denen die Initianten das Nicht-Funktionie- werde, dass die Existenz zahlreicher kleinerer und mittlerer

ren des Wettbewerbes vermuten; ich betone: vermuten! Lebensmittelhandelsfirmen bedroht sei. So ganz von unge-

Nämlich bei marktmächtigen Unternehmen und Organisatio- fähr kommt ja sehr wahrscheinlich diese Initiative nicht.

nen. Aber sie gehen den falschen Weg. Erstens weil sie - Ich gehe also davon aus, dass gerade im Lebensmittelde-

wie bereits erwähnt - nur Symptome bekämpfen wollen; tailhandel, aber auch in vielen anderen Bereichen, die sich

zweitens: weil sie Unbewiesenermassen annehmen, dass a mit dem Alltagsbedarf befassen, der Wettbewerb zweifels-

alle, und b nur marktmässige Organisationen Preismiss- ohne gut spielt. Auch die Tatsache, dass die Preisbindung

brauch betreiben; drittens: weil die von ihnen vorgeschla- der zweiten Hand gefallen ist, zeigt doch ganz deutlich,

gene Preiskontrolle, wie es heute mehrfach dargetan wor- dass der Wettbewerb vor allem im Lebensmittelbereich

den ist, in der Praxis nicht durchführbar ist. usw. sehr stark ist.

Wollen wir also das Übel an der Wurzel bekämpfen, müssen Ich glaube, es wird auch unterschätzt, und Herr Ständerat

wir dafür sorgen, dass auf dem Markt ein wirksamer Wett- Stucki hat mit Recht darauf aufmerksam gemacht, dass in

bewerb herrscht. Das geeignete Instrument zur Herstellung unserem Lande - vielleicht wie nirgends sonst - die Import-

9. März 1982 117 Verhinderung missbräuchlicher Preise

Konkurrenz stark spielt. Dank unserer freien Handelspolitik werb nicht funktioniere, dann wäre es nach Auffassung des

können Waren aus dem Ausland frei in unser Land impor- Bundesrates effizienter, sich für eine griffigere Wettbe-

tiert werden, und unser schweizerischer Markt ist deshalb werbsordnung einzusetzen, statt am Ergebnis des Spiels

einem steten Wettbewerbsdruck aus dem Ausland ausge- von Angebot und Nachfrage herumzudoktern. Wir halten

setzt. Hier besteht ein ganz wesentliches Korrektiv dafür, deshalb dafür, dass Massnahmen zur Förderung der Kon-

dass Praktiken, wie sie von Ihnen genannt worden sind, kurrenz, die Öffnung der Märkte, der Abbau von nationalen

Frau Lieberherr, Ausnahmen sind, sicher nicht zur Regel und internationalen Wettbewerbsbehinderungen preispoliti-

gehören. schen Eingriffen vorzuziehen sind. Diese Mittel dürften -

Sie haben zwei Beispiele angeführt, wo der Preiswettbe- das ist meine Meinung - auch effizienter sein.

werb nicht spielen soll: Heizöl- und Benzinpreise. Frau Die Herren Debétaz und Reymond vertreten die Meinung,

Lieberherr, es gibt kein Land in Europa, das so billige dass bereits Artikel 89bis unserer Bundesverfassung dem

Heizöl- und Benzinpreise hat wie die Schweiz; aber nicht Bundesrat die Kompetenz gäbe, eine Preisüberwachung

dank behördlich festgesetzter Preise, sondern dank dem einzuführen, falls er dies als notwendig erachte. Darf ich Sie

freien Spiel der Marktkräfte. Darf ich Sie darauf aufmerksam darauf aufmerksam machen, dass anlässlich der Beratung

machen, dass Shell Schweiz im letzten Jahr einen Verlust des Konjunkturverfassungsartikels, auf den Herr Debétaz

von 36 Millionen Franken ausweist? Glauben Sie, dass Shell ausdrücklich hingewiesen hat, sowohl von selten des Parla-

Schweiz auch einen solchen Verlust ausweisen müsste, ments, aber insbesondere auch von der Wissenschaft ein-

wenn die Behörden den Preis für Benzin und Heizöl festge- dringlich darauf hingewiesen worden ist, dass es mit der

legt hätten? Daran zweifle ich ganz beträchtlich. Dieser Ver- Idee und mit der Konzeption unserer Verfassung nicht ver-

lust von Shell Schweiz ist dem harten Wettbewerb im Sek- einbar sei, wiederkehrende, voraussehbare konjunkturpoli-

tor Heizöl- und Benzinpreise zuzuschreiben. tische Massnahmen auf extrakonstitutionelles Notrecht

Zur Frage wegen dem Hypothekarzins: Ich glaube auch da, abzustützen. Herr Guntern hat das ebenfalls erwähnt; ich

Frau Lieberherr, dass ein staatlicher Preisüberwacher nicht teile seine Meinung. Ich glaube, dass heute die Stabilisie-

einmal die Kompetenz gehabt hätte, den Banken einen rungspolitik zu einer ständigen und erstrangigen Aufgabe

anderen Hypothekarzins vorzuschreiben. Die kleinen und des Bundes geworden ist. Sollen die Grundsätze des

mittleren Banken haben eben den Nachweis erbracht, dass Rechtsstaates geachtet werden, dann sollten meines

sie mit den vor dem 1. März gültigen Hypothekarzinsen ihre Erachtens auch entsprechend die Verfassüngsgrundlagen

Rechnung nicht mehr finden. Jeder staatliche Preisüberwa- ausgebaut werden. Der Bundesrat hat sich bei seinem

cher hätte diesem Umstand auf jeden Fall Rechnung tragen Antrag auf Ausarbeitung eines Gegenentwurfs an diesen

müssen, wenn er nicht zum vornherein davon ausgegangen meines Erachtens berechtigten Grundsatz gehalten.

wäre, dass die Existenzberechtigung der kleinen und mittle- Die Wissenschaft hat sich auch zu dieser Frage, ob Artikel

ren Hypothekarinstitute zu bezweifeln sei. 89bis hier Anwendung finde, geäussert. Ich entnehme

Ich komme zum Schluss, dass gerade heute der Wettbe- einem Buch des Staatsrechtlers Prof. Jörg Paul Müller aus

werb vielleicht nicht ganz überall - da haben Sie recht, Frau dem Jahr 1977 folgendes: «Das Dringlichkeitsrecht bietet

Lieberherr -, aber in den wesentlichsten Bereichen unserer sich nur allzu leicht als Symptomtherapie eines entscheid-

Wirtschaft recht gut spielt. unfähig gewordenen politischen Systems an und die Versu-

Zur Aufklärung der Konsumenten usw.: Da bin ich einver- chung, es als alternative Form der Rechtsetzung ohne

standen mit Frau Lieberherr; ich habe mich persönlich sehr grosse Bedenken zu gebrauchen, hat sich nach der positi-

dafür eingesetzt, dass wir einen neuen Verfassungsartikel ven Erfahrung der letzten Jahre noch verstärkt.»

erhalten, der dem Bund die Kompetenz gibt, Konsumenten- Ich glaube, dass, wenn man sich auf die Wissenschaft

schutz zu betreiben. Wir sind heute auch daran, ein Konsu- abstützt, die Dringlichkeit im Sinn von Artikel 89bis hier

mentenschutzgesetz zu erlassen. Darin sind die Grundla- nicht gegeben ist! Voraussetzung ist ja nicht ein staatlicher

gen festzuhalten, die es erlauben, Transparenz herzustellen Notstand; aber es ist immerhin nachzuweisen, dass gerade

und Aufklärung für die Konsumenten zu betreiben. Das der Ausbruch aus der Verfassungsordnung notwendig,

Gleiche gilt übrigens für das Gesetz über den unlauteren unumgänglich oder dringlich sei; das ist hier zweifelsohne

Wettbewerb. Das ist auch in Revision begriffen, und auch nicht der Fall. Ich glaube nicht, dass wir alle paar Jahre die-

dort wollen wir dafür sorgen, dass mehr und durchsichtige- sen Artikel 89bis anrufen können, um gegen Teuerungs-

rer Wettbewerb herrscht, als es vielleicht heute der Fall ist. schübe anzukämpfen. Leider wissen wir nicht, wann solche

Aber mit einer staatlichen Preisüberwachung erreichen Sie Teuerungsschübe erneut auftreten. Wir haben jetzt schon

keine Transparenz. Dazu braucht es andere Instrumente. einige hinter uns; vielleicht haben wir aber auch noch einige

Frau Lieberherr, Sie machen dem Bundesrat den Vorwurf, vor uns. Deshalb ist die Meinung des Bundesrates, dass

er sei sehr wahrscheinlich überhaupt nicht in der Lage, jetzt die Verfassungsgrundlagen geschaffen werden sollten,

rechtzeitig eine Preisüberwachung zu installieren, so wie er damit er nachher ohne Anrufung des Notrechts über das

sich dies vorstellt. Das letzte Mal gelang uns dies aber nötige Instrument verfügt.

durchaus; 1972 und 1975 haben wir sicher rechtzeitig Herr Debétaz, zur Frage der Patt-Situation: Initiative und

gehandelt. Was wir beim Beschluss von 1975 falsch Gegenvorschlag. Der Bundesrat hat das Recht für sich in

gemacht haben - da hat Herr Reymond recht -: wir haben Anspruch genommen, zu einem Vorschlag der Initianten

ihn wahrscheinlich zu spät aufgehoben. Das war vielleicht eine Alternative aufzuzeigen. Diese Alternative ist grund-

ein Fehler; aber wir haben die Preisüberwachung nicht zu sätzlich etwas anderes als das, was die Initiantinnen uns

spät eingeführt. Nach Meinung des Bundesrates sollte er vorschlagen. Es geht darum, ob Sie eine wettbewerbsmoti-

die Kompetenz haben, die Preisüberwachung einzuführen, vierte Preisüberwachung oder nur eine konjunkturpolitisch

selbstverständlich mit einer nachträglichen Kontrolle des motivierte Preisüberwachung wollen. Die Unterschiede sind

Parlamentes. Ich glaube nicht, dass es zweckmässig wäre, schon in der Diskussion heute morgen dargelegt worden.

wenn der Bundesrat zuerst mit einer Botschaft ans Parla- Der Bundesrat darf von diesem Recht Gebrauch machen,

ment gelangen müsste, um ihm vorzuschlagen, auf einen und er darf - wie das die Initiantinnen auch gemacht haben

Termin X die Preisüberwachung ins Leben zurufen. Das - dem Volk und den Ständen seine Meinung zu diesem Pro-

hätte die Nachteile, die Frau Lieberherr Ihnen geschildert blem bekanntgeben.

hat; auch Herr Reymond hat darauf aufmerksam gemacht. Es ist übrigens nicht so, wie immer wieder gesagt wird,

Das ist nicht die Meinung des Bundesrates; der Bundesrat dass bei Initiativen mit Gegenvorschlägen automatisch eine

sollte in eigener Kompetenz die Preisüberwachung rasch Patt-Situation in dem Sinne entstehen muss, dass beide,

einführen können, weil sonst die Gefahr besteht, dass die nämlich Initiative und Gegenvorschlag, abgelehnt werden.

Preise vorher noch heraufgesetzt werden, so dass wir dann Ich habe vor mir eine Tabelle der Doppelabstimmungen

allfällige Preiserhöhungsbegehren von einem erhöhten Sok- über solche Initiativen mit Gegenentwürfen vom Jahr 1960

kel aus zu behandeln hätten. Das ist aber nicht der Sinn der bis zum letzten Jahr. In diesem Zeitraum fanden sechs sol-

Übung. Wenn man schon der Meinung ist, dass der Wettbe- che Doppelabstimmungen über Volksinitiativen mit Gegen-

16-S

Formation des prix 118 9 mars 1982

Vorschlägen statt. Eine Volksinitiative wurde nie angenom- als solchen, der sicher nicht das Schlechteste ist, das man

men; alle sind abgelehnt worden. Dreimal wurde hingegen sich vorstellen kann.

der Gegenentwurf angenommen. Und dreimal ergab sich Mir lag sehr daran, das richtigzustellen, weil ich nicht nur an

allerdings eine sogenannte Null-Lösung aus der Verwerfung Wettbewerb denke, sondern auch im Sinne des Wettbe-

beider Vorlagen. Bei Gegenvorschlägen muss man also werbs handeln möchte.

nicht automatisch damit rechnen, dass Initiative und Gegen-

Noch etwas zur Initiative «Lädelisterben». Sie haben die In-

vorschlag abgelehnt werden. Immerhin: Solange wir unsere

itiative «Lädelisterben» hier so erwähnt - Herr Bundespräsi-

politischen Rechte nicht in dem Sinne korrigieren, dass dent -, als ob die Initianten eigentlich konträr gegenüber

auch ein zweimaliges Ja denkbar wäre, solange - das gebe der Initiative für die Preisüberwachung gehandelt hätten.

ich zu, Frau Lieberherr - ist hier ein gewisses Risiko vor-

Das stimmt nach meiner Meinung nicht, denn die beiden In-

handen. Aber das ist zweifelsohne nicht die Schuld des itiativen schliessen sich gegenseitig nicht aus. Der Konsu-

Bundesrates. ment hat ein Interesse daran, auch einen Wettbewerb im

Nun zur Frage des Kartellgesetzes; sie ist von Herrn Gun- Bereich des Angebots der täglichen Leistungen zu haben,

tern und insbesondere von Herrn Egli dargelegt worden. Ich nicht nur von den grossen, sondern auch von den kleinen

bin mit Herrn Egli durchaus einverstanden: wer Marktwirt- Geschäften. Ich glaube, die Konsumentinnen haben sich in

schaft sagt, sollte auch Wettbewerb wollen. Das ist auch diesem Sinne immer auch sehr für die kleinen Geschäfte

die These des Bundesrates im Zusammenhang mit der ausgesprochen.

Revision des Kartellgesetzes. Ich bedaure nur, Herr Egli,

dass Sie nicht in der Kommission waren. Dort hat es etwas Ich gehe sogar so weit zu sagen, dass die Preisüberwa-

anders getönt! Ich hoffe allerdings, dass die heutige chungsinitiative den kleinen Läden auch helfen könnte.

Debatte und diejenige im Nationalrat und vielleicht auch Wenn Sie sich nämlich überlegen, warum die kleinen Läden

noch die Volksabstimmung über Volksinitiative und Gegen- eingehen, dann stossen Sie sehr oft auf folgenden Grund:

vorschlag etwas dazu beitragen werden, dass wir auch in der kleine Laden kann nicht mehr existieren, weil er von sei-

der ständerätlichen Kommission der Revision einen Schritt ten der eigenen Lieferanten benachteiligt wird im Vergleich

näher kommen. Ich begrüsse Ihren Appell an die ständerät- zu den Grossverteilern, denn die Grossverteiler erhalten

liche Kommission, am bundesrätlichen Vorschlag nicht allzu bessere Konditionen als kleinere Geschäfte. Aus diesen

viel abzubauen.'Leider wird es kaum möglich sein, die Idee Gründen bin ich der Meinung: beide Initiativen liegen im

durchzuführen, die verschiedentlich geäussert worden ist, Interesse des Wettbewerbs, wie auch im Interesse der Kon-

die Schlussabstimmung in beiden Räten so lange auszuset- sumenten.

zen, bis ein Resultat über die Revision des Kartellgesetzes

in beiden Räten vorliegt. Die ständerätliche Kommission hat Eintreten ist obligatorisch

zwei Sitzungen hinter sich; es werden noch andere folgen. L'entrée en matière est acquise de plein droit

Es wird also, wenn's gut geht, noch im September oder

spätestens im Dezember ein Entscheid denkbar sein. Der Titel und Ingress, Art. 1

Nationalrat wird auch ein Jahr für die Beratung dieses wich- Antrag der Kommission

tigen Geschäfts - wie ich gerne zugebe - reservieren wol-

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

len. Sie können aber kaum noch mit der Abstimmung von

Volk und Ständen über diese Initiative und den Gegenvor-

schlag zwei Jahre zuwarten, einfach schon deshalb nicht, Titre et préambule, art. 1

weil der Bundesrat verpflichtet ist, nach Ablauf der vier Proposition de la commission

Jahre, die für die Behandlung einer Initiative vorgesehen Adhérer à la décision du Conseil national

sind, den Termin für die Abstimmung festzusetzen, und

zwar ganz unabhängig vom Ergebnis in den beiden Räten. Angenommen - Adopté

Ich wäre sehr dankbar, wenn der Bundesrat diesen Ent-

scheid nicht treffen müsste. Deshalb glaube ich, dass man Art. 2 und 3

nicht darum herumkommt, im Laufe dieser Session die Antrag der Kommission

Schlussabstimmung anzusetzen. Dies würde bedeuten,

dass sehr wahrscheinlich noch Ende dieses Jahres die Mehrheit

Bereinigung der Initiative und des Gegenvorschlages vorge- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

nommen werden können.

Minderheit

Frau Lieberherr: Es fällt mir natürlich schwer, unserem ver- (Lieberherr, Gassmann, Piller)

ehrten Herrn Bundespräsidenten etwas zu berichtigen.

Aber ich möchte mich an das halten, was Herr Egli sagte: Art. 2

Wer «Marktwirtschaft» sagt, muss auch «Wettbewerb» den- Streichen

ken. Auch ich habe die Marktwirtschaft erwähnt, und zwar

sehr explizit, und auch ich habe nicht nur an den Wettbe- Art. 3

werb gedacht, sondern davon gesprochen. Wenn Sie nun Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die

gesagt haben - Herr Bundespräsident -, ich hätte erklärt, Volksinitiative anzunehmen.

es gebe in der Schweiz keinen Wettbewerb, dann haben Sie

mich entweder missverstanden, oder Sie haben mir etwas Art. 2 et 3

unterschoben; denn das habe ich selbstverständlich nicht Proposition de la commission

gesagt.

Ich habe noch einmal nachgesehen und möchte das der Majorité

Korrektur halber doch noch einmal anführen: In der Beurtei- Adhérer à la décision du Conseil national

lung des bestehenden Wettbewerbs gehen die Meinungen

auseinander. Ich habe ferner gesagt: Der Konsument stösst Minorité

an die Grenzen des Wettbewerbs. Weiter habe ich noch (Lieberherr, Gassmann, Piller)

etwas sehr Grundsätzliches erwähnt, nämlich dass es den

Modellfall eines perfekten Wettbewerbs nur in der Theorie Art. 2

gebe. Das kann doch niemand bestreiten, dass es einen Biffer

Modellfall nur in der Theorie gibt. Aber selbstverständlich

habe ich nicht gesagt, es gebe keinen Wettbewerb. Ich bin Art. 3

Anhängerin des Wettbewerbs, das sage ich hier ganz offen. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can-

Ich bewerte auch den Zustand des Wettbewerbs ganz klar tons d'accepter l'initiative populaire.

9. März 1982 119 Verhinderung missbräuchlicher Preise

Präsident: Es liegen drei Anträge vor: Ablehnung der peut parier, avec une quasi-certitude que, cette fois-ci,

Volksinitiative und Unterbreitung eines Gegenvorschlags nous allons au-devant du double non.

(Antrag der Mehrheit); Ablehnung der Initiative ohne Et alors, Monsieur le'président de la Confédération et chers

Gegenvorschlag (Antrag Debétaz/Reymond); Antrag auf collègues, vous qui vous préparez à voter le contre-projet,

Annahme der Initiative, wobei die Frage des Gegenvor- je vous pose une question, question double en forme de

schlags entfallen würde (Antrag der Minderheit). dilemme: ou bien vous tenez à ce contre-projet, ou bien

In einer ersten Abstimmung gedenke ich die Frage zu stel- vous n'y tenez pas. Si vous y tenez à cause de ses vertus

len: Soll die Empfehlung an das Volk auf Annahme oder intrinsèques, parce qu'il permettrait d'échapper à la procé-

Verwerfung der Initiative lauten? In einer zweiten Abstim- dure d'urgence, si vous êtes prêts à vous dépenser pour le

mung, die nur nötig wird, wenn die Mehrheit sich für eine faire accepter, je trouve votre attitude déraisonnable, parce

Verwerfung ausspricht, werde ich fragen, ob die Empfeh- que vous l'envoyez à la ruine. Si vous voulez vraiment ce

lung an das Volk mit oder ohne Gegenvorschlag erfolgen contre-projet, vous devez attendre un autre moment pour le

soll. Damit ist das Wort frei zu Artikel 2. présenter, séparément, au vote du peuple et des cantons.

Si, en revanche, vous n'y tenez pas, si vous l'utilisez uni-

M. Aubert: Mes propos se rapportent au moment de la dis- quement pour faire pièce à l'initiative, alors j'estime que

cussion qui suivra le vote sur l'initiative. Je m'adresse, en vous détournez l'institution de son but et je dis - vous

effet, à ceux qui ne veulent pas de l'initiative, mais qui sont m'excuserez d'employer un terme qui n'est pas très parle-

partisans du contre-projet. Je les invite, avec mes collègues mentaire - que ce n'est pas moral.

vaudois, à rejeter ce contre-projet. D'un côté, je tiens pour déraisonnable l'attitude de ceux qui

On nous dit que l'alternative qui est présentée aux citoyens veulent réellement le contre-projet. De l'autre, je tiens pour

suisses est une vraie alternative. Le peuple sera appelé à pas très morale l'attitude de ceux qui, au fond, rejettent ce

choisir entre une initiative qui prévoit une surveillance des contre-projet, mais qui le soutiennent néanmoins pour le

prix de nature cartellale, concurrentielle, et un projet qui jeter dans les jambes de l'initiative.

prévoit une surveillance des prix de nature conjoncturelle. La seule manière, me semble-t-il, d'être raisonnable et de

C'est vrai, c'est une alternative: nous avons, d'un côté, une suivre une morale politique est d'offrir au peuple et aux can-

initiative qui s'interroge sur la cause de la hausse des prix tons la faculté de se prononcer sur l'initiative seule - vous

et, d'un autre côté, un contre-projet qui se soucie plutôt verrez bien ce qu'ils en feront - et ensuite, si l'initiative est

des conséquences de cette hausse. C'est bien une vraie rejetée, de présenter au peuple et aux cantons, dans un

alternative, aussi vraie du moins qu'on peut en avoir en éco- vote ultérieur et distinct, les propositions qui nous sont

nomie politique. faites par le Conseil fédéral et la commission.

Mais, si l'alternative est réelle, le choix, lui, est faussé et les Je vous en conjure, mes chers collègues, n'usez pas de ce

dés sont pipés. Je crois que plusieurs de mes collègues en droit de contre-projet et présentez l'initiative seule au peu-

sont conscients aujourd'hui. Les citoyens suisses auront la ple et aux cantons.

faculté de se prononcer entre deux termes bien distincts,

mais, selon toute probabilité, c'est un troisième terme qui M. Genoud, rapporteur: M. Aubert me permettra de lui faire

sortira des urnes, le statu quo, le double non. part de mon étonnement à la suite des propos pourtant très

Pourquoi dis-je «selon toute probabilité»? Tout à l'heure, le clairs qu'il vient de tenir. J'ai en mémoire la décision du

président de la Confédération nous a rapporté les données Conseil national de renvoyer, dans le cadre de la procédure

statistiques des vingt dernières années. Il nous a rappelé de la revision totale de la constitution fédérale, la procédure

qu'à six reprises, l'initiative et le contre-projet avaient été en matière d'initiative populaire et de présentation de

présentés simultanément au vote du peuple et des cantons contre-projet. A mon tour, je n'étonnerai personne en

suisses, que trois fois le contre-projet l'avait emporté sur disant qu'il n'est pas vraisemblable de croire que nous

l'initiative et que les trois autres fois, en revanche, le serons dotés prochainement d'une nouvelle constitution

contre-projet et l'initiative avaient été rejetés. C'est vrai, fédérale. Cela dit et pour reprendre les constatations de

mais ces chiffres ne doivent pas seulement être comptés, M. Aubert, on devrait retenir que l'Assemblée fédérale,

additionnés. Il faut aussi les peser et voir quelles étaient contrairement au droit que lui donne la constitution actuel-

ces affaires, quand l'initiative et le contre-projet ont été lement en vigueur, ne pourrait plus présenter de contre-

rejetés et quand le contre-projet l'a emporté sur l'initiative. projets à des initiatives populaires que lorsque ces initia-

Je crois que l'expérience politique de notre pays montre tives sont manifestement excessives ou qu'elles provien-

qu'un contre-projet du Conseil fédéral et de l'Assemblée nent de milieux marginaux. Je suis un peu étonné de cette

fédérale n'a de chance de l'emporter sur une initiative que volonté de restreindre notre compétence pour une aussi

lorsque' celle-ci est démesurée ou qu'elle provient de longue durée. Si nous présentons, avec l'accord du Conseil

milieux marginaux. Les trois affaires auxquelles M. Honeg- fédéral, un contre-projet dont on a indiqué les avantages,

ger a fait allusion tout à l'heure sont bien connues: il s'agit nous l'opposons à l'initiative qui présente de graves incon-

de l'initiative Denner sur l'aide à la construction de loge- vénients de nature fondamentale.

ments, initiative bizarre; d'une initiative du Parti du travail Ceux qui ont la charge de l'initiative, munie d'une clause de

sur la prévoyance sociale, peu aimée dans l'ensemble de la retrait, peuvent juger également la situation pour obtenir ce

Suisse; enfin, d'une initiative de l'Action nationale qui met- qu'il est raisonnable d'obtenir, de façon à satisfaire à cette

tait en cause toute notre politique étrangère, en exposant nécessaire surveillance des prix avec les avantages qui

tous nos traités internationaux à un référendum, ce qui était découlent de l'alinéa 2bis de l'article 3lquinquies et non de

vraiment excessif. Ces trois fois-là, c'est vrai, le contre-pro- cette atteinte fondamentale à l'ordre économique que nous

jet modéré de l'Assemblée fédérale l'a emporté sur l'initia- avons dépeint tout à l'heure. Je renvoie la balle quant à

tive. Mais M. Honegger devra convenir que les trois autres savoir qui doit être raisonnable. Il me semble que de part et

fois, où le contre-projet est mort avec l'initiative, étaient des d'autre la question peut être posée. On ne voit pas pour-

cas où l'initiative n'était pas démesurée et ne provenait pas quoi, au nom de cette recherche de raison, l'un des camps

non plus de milieux marginaux. Il s'agissait des initiatives s'inclinerait alors qu'il fait usage d'un droit que la constitu-

sur l'assurance-maladie, sur la participation et sur la protec- tion lui confère.

tion des locataires. De toute évidence, avec l'initiative des

mouvements de consommateurs, nous sommes en pré- Bundespräsident Honegger: Wenn die Überlegung von

sence d'une initiative de la deuxième catégorie. J'estime Herrn Aubert richtig wäre, würde das doch bedeuten, dass

qu'elle n'est pas démesurée. On peut la combattre; der Bundesrat inskünftig auf Gegenvorschläge zu verzich-

M. Debétaz, M. Reymond, M. Genoud, M. Honegger l'ont ten hat. Denn abwägen, ob eine Initiative mit Gegenvor-

très bien fait, mais elle n'est pas démesurée. Elle ne pro- schlag vor dem Volk und vor den Ständen Bestand hat oder

vient pas non plus d'un milieu marginal - il l'a peut-être été nicht, das kann man nicht. Das hängt von zu vielen Dingen

autrefois, mais il ne l'est plus aujourd'hui. De sorte qu'on ab. Ich wäre heute nicht in der Lage zu sagen, ob die Initia-

Assurance-chômage. Loi 120 9 mars 1982

tive angenommen oder abgelehnt wird. Das Gleiche gilt tout est préparé, vous aurez votre article 31('ul"iu"!S enrichi.

auch für den Gegenvorschlag. Solche Überlegungen einzu- Si, dans l'intervalle, survenait une vague d'inflation à

beziehen in den Entscheid, ob der Bundesrat einen Gegen- laquelle l'article 3iquinquias ne permettrait pas encore de faire

vorschlag zu unterbreiten habe oder nicht, wäre auch ganz face, nous pourrions recourir à l'article 89bis. Nous l'avons

neu; es ist weder in der Verfassung noch in einem Gesetz fait plusieurs fois, nous pourrions encore le faire.

vorgesehen. Vous faites allusion à ma conscience de constitutionnaliste,

Die zweite Bemerkung: Herr Aubert, Sie sind damit einver- il y a aussi mes sentiments de démocrate. J'aime mieux

standen, dass es sich beim Gegenvorschlag um eine echte faire quelques usages supplémentaires de l'article 89I|IS -

Alternative handelt. Soll jetzt der Bundesrat nur, weil viel- qui, somme toute, n'est pas si mauvais que de duper une

leicht beides abgelehnt wird (niemand weiss das mit Sicher- fois de plus le peuple et les cantons, en leur présentant une

heit), einfach auf sein Recht, einen Alternativ/Vorschlag zu vraie alternative avec un choix faussé.

machen, verzichten? Ist das nicht eine ganz andere

Gewichtung, die Sie zwischen einer Initiative und einem Abstimmung - Vote

Gegenvorschlag vornehmen? Initiativen haben ja noch Eventuell - A titre préliminaire

andere Ziele als nur schlussendlich Volk und Ständen prä- Für dem Antrag der Minderheit 10 Stimmen

sentiert zu werden. Auch diese Initiative, die wir hier bera- Für den Antrag der Mehrheit 29 Stimmen

ten, hat selbstverständlich den Zweck gehabt, den Bundes-

rat aus dem Busch zu klopfen und ihn zu bitten, in dieser Definitiv - Définitivement

Frage einmal eine Meinung zu äussern. Das hat die Initiative Für den Antrag der Mehrheit 25 Stimmen

zweifelsohne erreicht. Es gibt zahlreiche andere Initiativen, Für den Antrag Debétaz/Reymond 14 Stimmen

die nachher zurückgezogen worden sind, weil die Initianten

den Eindruck gehabt haben, das, was sie wollten, nämlich Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

irgendeine Frage zu aktualisieren, sei ihnen gelungen. Das Für Annahme des Beschlussentwurfes 25 Stimmen

ist hier auch der Fall. Ich sehe nicht recht ein, warum nur Dagegen 13 Stimmen

der Bundesrat und das Parlament zu kuschen haben und

warum nicht zum Beispiel auch einmal die Initiantinnen An den Nationalrat - Au Conseil national

sagen können: Das, was der Bundesrat vorgeschlagen hat,

ist vielleicht nicht so enorm weit entfernt von dem, was wir

gewollt haben. Zu dieser Abwertung der Stellung des Bun-

desrates und des Parlamentes gegenüber den Initianten

mache ich also einige Vorbehalte.

Darf ich jetzt aber auch eine Frage an Herrn Aubert richten?

#ST# 80.048

Herr Aubert, wo stünden wir, wenn wir jetzt das Verfahren Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz

befolgen würden, das Sie vorschlagen, nämlich auf den Assurance-chômage. Loi

Gegenvorschlag zu verzichten, und die Initiative nachher

abgelehnt wird? Wenn wir dann in den nächsten Monaten

vielleicht aus irgendwelchen Gründen noch einen Inflations- Botschaft und Gesetzesentwurf vom 2. Juli 1980 (BBI III, 489)

schub haben, sollte der Bundesrat handeln, wie er das 1972 Message et projet de loi du 2 juillet 1980 (FF III, 485)

und 1975 gemacht hat. Sind Sie als Staatsrechtler der Mei- Beschluss des Nationalrates vom 18. Juni 1981

nung, er könne sich dann wieder, wie das Herr Reymond Décision du Conseil national du 18 juin 1981

und Herr Debétaz vertreten haben, zum dritten und vierten

Mal einfach auf den Artikel 89bis Absatz 2 abstützen? Wäre

es nicht geschickter, man würde jetzt endlich einmal die

Verfassungsgrundlage schaffen, um das zu realisieren, was

das Schweizervolk und alle in diesem Saale damals, 1972 Antrag der Kommission

und 1975, unterstützt haben? Heute geht es um nichts Eintreten

anderes als darum, die verfassungsmässige Grundlage zu

schaffen, dass wir, wenn wieder einmal Not am Mann ist, Proposition de la commission

das realisieren können, was das Schweizervolk im 1972 und Entrer en matière

1975 verlangt hat. Ich glaube, der Bundesrat hat richtig

gehandelt, wenn er versucht hat, aus der Anrufung des Not- Miville, Berichterstatter: Die Arbeitslosenversicherung geht

rechtes herauszukommen und eine verfassungsmässige in der Schweiz schon auf eine lange Tradition zurück. Von

Grundlage zu schaffen. Dass man das nun der Initiative den ersten Ansätzen im Jahre 1880 bis zum ersten Bundes-

gegenüberstellt, finde ich ein durchaus rechtsmässiges gesetz von 1951 hat sie sich bereits kräftig entwickelt. Und

Vorgehen. doch genügt auch die damalige Regelung heute bei weitem

nicht mehr. Der neue Verfassungsartikel, der 1976 mit gros-

M. Aubert: A la question de M. Honegger, je réponds de la ser Mehrheit angenommen wurde, sieht die Arbeitslosen-

façon suivante: cette base, constituée par l'article siquinquies versicherung als wichtiges Instrument der Sozialpolitik und

enrichi, vous ne l'aurez vraisemblablement pas dans ce pro- zugleich des Arbeitsmarktes. Sie soll dem Arbeitslosen

chain scrutin. Je ne suis pas prophète, mais il y a une forte nicht nur ein Ersatzeinkommen sichern, sondern auch seine

probabilité que vous ne l'aurez pas. Et non seulement vous Chancen auf dem Arbeitsmarkt verbessern, indem sie

ne l'aurez pas, mais vous l'aurez compromise pour un scru- Massnahmen zur Förderung seiner Wiedereingliederung

tin ultérieur. Rappelez-vous l'histoire de l'assurance-mala- finanziert. Was dies gerade heute und noch mehr in der

die, où les deux camps étaient d'accord sur la perception Zukunft angesichts des sich immer rascher abwickelnden

de cotisations proportionnelles au salaire. Cette idée morte, Strukturwandels bedeutet, braucht hier nicht dargelegt zu

deux fois morte le 8 décembre 1974, n'a plus refait surface. werden. Glücklicherweise ist man heute in der Öffentlichkeit

Quand vous aurez tué l'initiative et quand vous aurez tué von dieser Politik bereits ausgesprochen sensibilisiert für

votre contre-projet, vous aurez de la peine à le ressusciter gerade diese mit dem Strukturwandel zusammenhängen-

pour en faire ensuite un projet distinct. den Probleme.

Avec ma proposition, l'initiative va seule devant le vote du Was nun das vorliegende neue Arbeitslosenversicherungs-

peuple et des cantons. Si une majorité du peuple et des gesetz betrifft, so möchte ich hier einleitend klar zum Aus-

cantons approuve cette initiative, c'est qu'elle est vraiment druck bringen: Es ist höchste Zeit, dass dieses Gesetz

très bonne, comme aurait dit Jean-Jacques Rousseau. kommt, und es ist nach Auffassung Ihrer Kommission ein

Je suppose maintenant qu'il n'y ait pas cette majorité du gutes und ausgewogenes Gesetz. Es wird Arbeitgebern wie

peuple et des cantons. Au bout de quelques mois, puisque Arbeitnehmern schwierige Zeiten überbrücken helfen und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Verhinderung missbräuchlicher Preise Volksinitiative

Formation des prix. Empêchement des abus Initiative populaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.058

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1982 - 10:00

Date

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Seite 111-120

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Ref. No 20 010 446

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