Federal Assembly Approves PTT Supplementary Credits for Personnel Increase

7. Dezember 1982 N 1627 PTT. Voranschlag 1983

Art. 2, 3 800000 francs de crédits d'engagement pour des immeu- Antrag der Kommission bles. La Direction générale des PTT considère elle-même Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates que l'ampleur de ces crédits supplémentaires est préoccupante. Elle l'attribue à une planification et à une budgétisa- Proposition de la commission tion insuffisamment rigoureuses. Elle a d'ores et déjà pris Adhérer au projet du Conseil fédéral des mesures pour que l'on puisse corriger ces défauts. La Direction générale a assuré la Commission des finances Angenommen - Adopté que, dans l'avenir, les crédits supplémentaires seraient plus mesurés. La Commission des finances en a pris acte. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble A nouveau cette année, une partie des crédits supplémen- Für Annahme des Beschlussentwurfes 116 Stimmen taires concerne les frais de personnel. Parmi ces frais de (Einstimmigkeit) personnel, un seul point mérite de retenir notre attention, il s'agit du dépassement de l'effectif moyen autorisé pour An den Ständerat -Au Conseil des Etats 1982, dépassement qui se chiffre à 190 agents. Ces 190 agents n'ont été engagés que pour les services postaux. Ils ont été nécessaires parce que le trafic a augmenté sensiblement plus que prévu. La Commission des finances ne conteste pas cette augmentation; elle relève également #ST# Ad 81.056 que, cette fois-ci, la procédure prévue dans l'arrêté sur le budget a été observée. Les PTT ont présenté leur demande PTT. Voranschlag 1982. Nachtrag II dès qu'ils se sont aperçus que les circonstances dans les- PTT. Budget 1982. Supplément II quelles ils se trouvaient entraîneraient un dépassement. Le Conseil fédéral a admis la demande et la délégation des Botschaft und Beschlussentwurf vom 10. November 1982 (BBI 19.

finances aussi. La Commission des finances vous propose Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF 19. III.)

d'en faire autant.

J'attire votre attention sur la déclaration du Conseil fédéral Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern en page 3, 3e alinéa, du message: «L'augmentation des pro- S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne duits résultant de l'accroissement du trafic ne suffira probablement pas à compenser le total des crédits supplémen- Beschluss des Ständerates vom 30. November 1982 taires requis. Il s'ensuit que le bénéfice d'entreprise de 188 Décision du Conseil des Etats du 30 novembre 1982 millions inscrit au budget de 1982 ne pourra vraisemblablement pas être atteint.»

Au surplus, je vous renvoie au message; la Commission des finances n'a pas d'autres observations à présenter. Elle vous recommande, par 17 voix sans opposition, d'accepter Antrag der Kommission les crédits supplémentaires et l'arrêté qui s'y rapporte. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Eintreten ist obligatorisch Proposition de la commission L'entrée est acquise de plein droit Adhérer à la décision du Conseil des Etats Detailberatung - Discussion par articles Präsident: Das Wort hat der Kommissionsreferent Herr Titel und Ingress, Art. 1 bis 4 Bratschi. Aber ich begrüsse auch Herrn Bonnard, der heute Titre et préambule, art. 1 à 4 seinen 60. Geburtstag feiert. Ich gratuliere Ihnen herzlich.

(Beifall) Angenommen - Adopté

Bratschi, Berichterstatter: Ich kann mich im Hinblick auf die vorgerückte Zeit kurz fassen. Ich möchte nur zwei Punkte Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble herausgreifen. Für Annahme des Beschlussentwurfes 104 Stimmen

1. Der mit dem Finanzvoranschlag der PTT für das Jahr (Einstimmigkeit)

1982 für die Postkreise bewilligte durchschnittliche Perso- An den Bundesrat - Au Conseil fédéral nalbestand von 35 120 Personen reichte dieses Jahr nicht aus. Er musste um 190 auf 35 310 Personen erhöht werden.

Gemäss Absatz 2 des Bundesbeschlusses vom 16. Dezember 1981 über den Finanzvoranschlag der PTT-Betriebe konnte diese Erhöhung anbegehrt werden. Begründet wurde diese Erhöhung mit einer ausserordentlichen Ver- #ST# 82.056 kehrszunahme im ersten Halbjahr 1982, nämlich statt 2,7 PTT. Voranschlag 1983 Prozent 3 Prozent. Die Finanzkommission beantragt Ihnen die Genehmigung dieser Erhöhung. PTT. Budget 1983

2. Die Nachtragskredite von insgesamt 251 Millionen Fran- Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Oktober 1982 ken verteilen sich wie folgt: 124,5 Millionen Franken entfal- Message et projet d'arrêté du 20 octobre 1982 len auf die Erfolgsrechnung und 126,5 Millionen Franken auf

die Investitionen. Im Vergleich zum Gesamtaufwand mach- Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern

ten diese Nachtragskredite 2 Prozent bzw. 8,1 Prozent bei S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse 21, Berne den Investitionen aus.

Die Finanzkommission beantragt Ihnen einstimmig, dem Nachtrag II zum Finanzvoranschlag 1982 der PTT-Betriebe zuzustimmen.

Antrag der Kommission

M. Bonnard, rapporteur: Monsieur le Président, je vous Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates remercie pour vos vœux et merci, chers Collègues, pour vos applaudissements! Dans le supplément II, le Conseil Proposition de la commission fédéral demande 251 millions de crédits de paiement et Adhérer au projet du Conseil fédéral Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

PTT. Voranschlag 1982. Nachtrag II

PTT. Budget 1982. Supplément II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06 Séance Seduta

Geschäftsnummer Ad 81.056 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 07.12.1982 - 08:00 Date Data

Seite 1627-1627 Page Pagina

Ref. No 20 011 006

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