Federal Credit for Swiss Maritime Fleet Maintenance and Financing

Flotte maritime suisse 144 1 o'mars 1982

um 3 Rappen kostenmässig belegt ist. Jetzt aber nur wegen moqué de votre commission avant même qu'elle n'entre en

den fehlenden Rappenstücken fast eine Verdoppelung der fonction et, par hasard, on discute de ce thème pendant le

ausgewiesenen Preiserhöhung vorzunehmen, nämlich von 3 carnaval de Baie! Du reste la flotte maritime suisse a débuté

Rappen auf 5 Rappen, ist für uns zumindest fragwürdig. au théâtre et non pas dans un port, l'amiral de la flotte

Sicher ist es zu begrüssen - und das hat der Vorredner, suisse était un personnage de variétés de la Belle époque.

Herr Hunziker, gesagt -, dass der Bundesrat die zwei nicht Mais l'affaire est sérieuse et non seulement parce qu'il y a

ausgewiesenen Milchpreisrappen wieder abschöpft und in 300 millions en jeu.

die Bundeskasse fHessen lässt. Allerdings: ein Blick auf die Quelques données historiques pour dessiner la toile de

Milchrechnung des Bundes für 1982 zeigt die Relationen. fond. L'idée de la flotte suisse est ancienne. A la moitié du

Es sind heute immerhin rund 700 Millionen Franken, die an dix-neuvième siècle, les industries saint-galloises avaient

Subventionen in die Milchrechnung gelangen. Am sinnvoll- affrété des navires: Le «Président Furrer», le «Winterthour»

sten wäre es unseres Erachtens gewesen, mit der Milch- et l'«lda Ziegler». Mais l'idée de parcourir les mers avec nos

preiserhöhung zuzuwarten, bis die 5 Rappen auf der propres navires est du conseiller fédéral Jakob Dubs, une

Kostenseite auch ausgewiesen gewesen wären. idée que l'on a essayé de concrétiser en 1864. Dans le livre

Milchpreiserhöhungen - das ganz allgemein - haben von Schweizer Schiffahrt auf den Meeren le capitaine Hans

uns aus gesehen immer eine unsoziale Komponente: Kin- Bachmann écrit:

derreiche Familien und solche mit kleineren Einkommen «Jakob Dubs, Bundespräsident und Chef des Eidgenössi-

spüren diese Verteuerung und werden gegenüber dem schen Politischen Departements, studierte die Probleme

Milchkonsum zurückhaltender. Schliesslich sei auch noch einer schweizerischen Schiffahrt sowohl in Friedens- wie

ein bisschen in die Vergangenheit geblendet. Wir haben in auch in Kriegszeiten. Persönlich reiste er in seinen Ferien

der letzten Legislatur eine parlamentarische Einzelinitiative nach Triest, um sich ein Bild von der Situation zu machen.

unseres Ratskollegen Hans Schmid vorgesetzt erhalten, die Die Wichtigkeit einer eigenen Schweizerflotte war für ihn so

von der Bauernseite abgelehnt wurde. Und gerade diese deutlich, dass er sie sich zum Lebensziel machte. Doch lei-

Initiative wollte die landwirtschaftlichen Kosten- und Lohn- der wurden durch die politischen Entwicklungen die Arbei-

steigerungen von der Preisüberwälzung auf den Konsumen- ten verzögert und Dubs starb. Wenn seine Pläne auch nicht

ten lockern und direkte Einkommenszahlungen vorsehen, direkt in Erfüllung gegangen sind, sondern erst fast 70

zum Beispiel in Form von Flächenbeiträgen. Jahre später, so war Bundesrat Dubs trotzdem der Vater

Das sind zusammengefasst die Gründe, welche die SP- der Schweizer Seeschiffahrt.»

Fraktion bewogen haben, sich bei dieser Konsummilch- Le projet de Jakob Dubs fut donc réalisé septante ans

preisvorlage der Stimme zu enthalten. après et la première guerre mondiale démontra les difficul-

tés d'un pays tributaire des autres pour ce qui est de la

Präsidentin: Die SVP-Fraktion stimmt der Vorlage ebenfalls navigation maritime. La guerre des sous-marins, la «U-

zu und verzichtet auf das Wort. Es sind keine weiteren Red- Boot-Krieg», a laissé notre pays sans approvisionnement.

ner mehr eingeschrieben. Auch Herr Bundespräsident En 1917, la Suisse avait besoin de cent trente mille tonnes

Honegger verzichtet auf das Wort. de marchandises chaque mois. En novembre de cette

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen même année, l'année de la révolution russe et des tensions

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière sociales en Suisse, notre pays n'a reçu que vingt-deux mille

cinq cents tonnes de nourriture chargée sur huit navires. Le

Detailberatung - Discussion par articles manque de produits alimentaires était une des causes de la

grève générale de 1918. Les navires américains, qui trans-

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 portaient nos marchandises, hissaient le pavillon suisse tiré

Antrag der Kommission aux quatre coins pour être bien visible, et sur les bords, ils

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates avaient peint le mot «Schweiz»; c'était l'avant-première de

la «Swiss Navy».

Titre et préambule, art. 1 et 2 Une parenthèse d'actualité dans cette rétrospective: dans

le cadre des mesures prises en vue de protéger nos navires

Proposition de la commission

et leurs équipages en cas de conflit armé, l'Ecole polytech-

Adhérer au projet du Conseil fédéral nique de Lausanne, en collaboration avec l'Office de guerre

Angenommen - Adopté des transports, a mis au point un système de signalisation

et d'identification électroniques. Le système «Dauphin»,

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble dont on parle aussi dans le message, envoie un signal

Für Annahme des Beschlussentwurfes 94 Stimmen jusqu'à trente kilomètres au dessus de la mer. Pour l'ins-

(Einstimmigkeit) tant, deux navires suisses ont été munis de ce système de

signalisation et d'identification. L'affaire récente du sous-

An den Ständerat -Au Conseil des Etats marin soviétique en Suède et l'affaire toujours en cours du

sous-marin «inconnu» à Taranto, démontrent que la mer est

toujours le théâtre de la tension internationale. Les frais

#ST# 81.048 d'installation du système «Dauphin» sont payés par les

armateurs et son financement est assuré à l'aide du crédit-

Schweizerische Hochseeschiffahrt. Sicherung cadre.

Flotte maritime suisse. Maintien Mais revenons à l'historique et à la suite de l'histoire que

vous pouvez lire dans le message, une histoire politique et

Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. August 1981 (BBI III 375)

économique et non pas une histoire d'aventures ou de

Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III 347)

variétés musicales.

Maintenant, notre marine marchande occupe environ le cin-

quantième rang des marines marchandes, mais le premier

rang des pays sans littoral. La marine marchande mondiale

Antrag der Kommission compte environ 33 850 unités, totalisant une capacité de

Eintreten charge de plus de 605 millions de tonnes. La flotte suisse,

pour sa modeste part, compte actuellement trente navires

Proposition de la commission d'une capacité de charge d'environ 457 000 tonnes. Au

Entrer en matière cours des dix dernières années, le tonnage de notre flotte a

augmenté de 45 pour cent, alors que celui de la flotte mar-

M. Robbiani, rapporteur: Quand on parle de la flotte mari- chande mondiale s'est accru de 70 pour cent. Mais la struc-

time suisse, tout le monde «rigole». Dans la presse on s'est ture de notre flotte a changé. A l'exception de cinq navires

1. März 1982 N 145 Schweizerische Hochseeschiffahrt

citernes, certains pour le transport du vin, et de trois internationale est reconnue. Cet argument apparaît aussi

navires frigos, il s'agit de cargos de ligne et de «Tramp». dans l'objet suivant de notre ordre du jour. En cas de

Les navires «Tramp» tirent leur nom du mot anglais signi- guerre et de catastophe, nos navires pourraient aussi être

fiant vagabond. Ils naviguent sur toutes les mers du globe, employés pour des actions humanitaires, par exemple à la

suivant le rythme des récoltes des céréales ou les fluctua- demande du Comité international de la Croix-Rouge.

tions du marché du fret. Par ordre d'importance, les navires Si le maintien de la flotte maritime suisse n'est pas

de notre flotte transportent des minerais, du charbon, du contesté, la poursuite du renouvellement est également

phosphate, du bois et du vin. reconnue comme indispensable. Les armateurs approuvent

A l'intérieur de notre commission on s'est étonné de la nouvelle opération de cautionnement; dans le rapport de

l'absence de pétroliers dans la flotte suisse. Voilà les argu- gestion 80 de l'Association des armateurs suisses on parle

ments qui justifient cette absence: la construction d'un du «succès du cautionnement de la Confédération qui a

pétrolier est très chère, au minimum 10 pour cent de plus permis de renouveler notre flotte nationale». On y lit en

que les navires conventionnels, car il y a, bien sûr, les outre ce qui suit: «Dans l'intérêt général de la Confédéra-

mesures de sécurité contre la pollution. Le transport des tion, nous souhaitons la mise en place d'une nouvelle

produits pétroliers est très risqué, car le marché est action.»

influencé par des facteurs économiques bien sûr, mais L'Association des banquiers s'est déclarée d'accord avec

aussi par des facteurs politiques. Les grandes compagnies la nouvelle action. Le crédit global proposé de 300 millions

qui alimentent le marché pétrolier suisse sont organisées constitue un minimum indispensable et adapte au renché-

verticalement, c'est-à-dire qu'elles se chargent des ser- rissement le précédent crédit de 250 millions. Les expé-

vices allant de l'extraction à la distribution, en passant par riences faites justifient donc le maintien de la garantie ban-

les transports. caire. En lisant attentivement le message, ainsi que le texte

Mais quels sont les arguments du message et du projet de diverses sources journalistiques, on s'est aperçu, au

d'arrêté fédéral qui justifient le maintien de la flotte maritime sein de la commission, que des questions sont à suivre,

et l'ouverture d'un crédit cadre? La navigation maritime est mais ces questions ne sont pas directement liées à l'objet

une industrie nécessitant d'importants capitaux et les ris- de ce message.

ques de cette activité commerciale sont énormes. Lors des En conclusion, votre commission vous invite à l'unanimité à

débats en commission, M. Honegger, président de la voter l'entrée en matière et à approuver l'arrêté fédéral

Confédération, nous a rappelé l'affaire «Union maritime»; ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la

c'était en 1918, la Suisse avait signé un contrat avec un flotte maritime suisse.

armateur belge. En deux ans, l'Union maritime et ses parte- On propose une petite correction rédactionnelle à l'arti-

naires de Belgique ont perdu soixante millions de francs cle 2. La version revue et corrigée avec l'accord du Conseil

suisses, dont la moitié prêtée par la Confédération. Certains fédéral a été distribuée en même temps que les autres

parmi vous se souviennent de l'affaire «Nautilus» qui a aussi documents, au début de la séance. Au nom de la commis-

fait «couler» un brillant avocat et politicien tessinois. Pour sion, je vous prie d'adhérer à la proposition du Conseil

permettre de réunir les moyens financiers et de garantir les fédéral et «e auguro in bocca al luppo alla flotta maritima

risques, la Confédération, dans les années 50, a offert des svizzera».

facilités de financement sous forme de prêts aux proprié-

taires de navires. En 1972, le Conseil fédéral a proposé et le Wyss, Berichterstatter: Es ist sicher wenigen Schweizern

Parlement a approuvé un crédit global de 250 millions des- bekannt, dass es bei uns einen Verband Schweizerischer

tiné à cautionner des.prêts pour l'acquisition et le renouvel- See-Reedereien gibt, dessen Firmen mit 31 Schiffen und

lement de navires suisses. Ce crédit a été épuisé à la fin de rund 300 000 Bruttoregistertonnen sowie 750 Besatzungs-

1980. Une nouvelle opération de financement s'impose; en mitgliedern - wovon 38 Prozent Schweizer Bürger - auf den

voici la justification: le maintien d'une flotte marchande Weltmeeren unter Schweizer Flagge fahren. Noch weniger

suisse n'est pas contesté; un tonnage suffisant naviguant dürfte bekannt sein, wie notwendig in Krisenzeiten eine

sous pavillon suisse représente une nécessité absolue genügend grosse und geeignete Handelsflotte für unsere

dans l'intérêt du pays; pour faire face aux crises et aux Landesversorgung sein könnte. Die Erfahrungen auch in

pertes éventuelles un nombre minimal de navires, estimé à den beiden Weltkriegen, insbesondere beim letzten, wo zu

vingt-cinq unités, devrait être disponible; l'opération de Beginn keine eigenen Schiffe zur Verfügung standen, aber

financement de 1972 a réduit l'âge moyen des navires de 13 auch bei anderen Krisenlagen nach dem Zweiten Weltkrieg

à 10 ans. Cinq navires devront prochainement être rempla- zeigen, wie unentbehrlich es ist, eine genügende Zahl

cés par des bateaux plus rentables. Il y a une reconversion schweizerischer Hochseeschiffe zu haben, um Transporte

dans la structure de la flotte marchande mondiale; notre von und nach Übersee zur Versorgung mit Getreide, Kohle,

flotte doit également s'adapter à cette évolution. D'impor- Düngemittel, Öl, Saaten und anderen Gütern zu ermögli-

tants efforts sont nécessaires pour assurer la position chen sowie Exportlieferungen durchzuführen.

concurrentielle de la flotte maritime suisse. Chaque pays Bei der Botschaft zu einem Bundesbeschluss über einen

cherche à encourager sa flotte par des moyens souvent Rahmenkredit für Massnahmen zur Sicherung der schwei-

plus directs et aussi plus généreux - construction et achat zerischen Hochseeschiffahrt handelt es sich um die fünfte

de navires, facilités fiscales, aide dans l'exploitatfon. Aktion seit dem Zweiten Weltkrieg. In den Jahren 1950/51

La crise économique a touché aussi la navigation maritime, konnten im Rahmen der Aktionen l und II mit Bundesdarle-

dont les recettes de fret couvrent partiellement les frais hen neue und grössere Einheiten gekauft werden.

d'exploitation. Tels sont, en résumé, les arguments favora- 1959 wurde eine dritte Unterstützungsaktion durchgeführt,

bles au maintien de la flotte maritime suisse. welche die Verbürgung von Darlehen durch den Bund vor-

Votre commission s'est réunie le 18 janvier à Berne, et non sah, wodurch sechs neue Schiffe beschafft werden konn-

pas quelque part entre Hambourg, la Guadeloupe et les ten. Die vierte Aktion führte zur Botschaft vom 16. Februar

Seychelles, pour analyser le message et discuter de 1972, mit welcher der Bundesrat ermächtigt wurde, Darle-

l'opportunité et de la nécessité de maintenir la flotte suisse. hen für den Erwerb Schweizer Hochseeschiffe bis zu einem

M. Honegger, président de la Confédération, assisté des Gesamtbetrag von 250 Millionen zu verbürgen. Damit

s

experts, MM. Muheim, Niederhauser et Burgi, a participé à konnte erreicht werden, dass das Durchschnittsalter der

la réunion de votre commission. Les informations et la Schiffe von 13 Jahren im Jahre 1971 heute auf unter zehn

documentation qu'ils nous ont données à cette occasion Jahre gesunken ist.

nous ont permis de faire connaissance avec la marine Die Gesamttonnage unserer Flotte während der letzten

suisse... sans monter à bord! Permettez-moi de les remer- zehn Jahre hat im Weltvergleich unterdurchschnittlich zuge-

cier ici pour leur collaboration. nommen, nämlich um 45 Prozent, und diejenige der Welt-

Lors du débat en commission, différentes questions ont flotte um 75 Prozent, was vor allen Dingen dadurch zu erklä-

surgi. L'utilité d'une marine nationale en cas de tension ren ist, dass unsere Reeder keine Tanker angeschafft

Flotte maritime suisse 146 N 1 «r mars 1982

haben. Es ist zudem festzuhalten, dass der Bund durch muss festgehalten werden, dass es sich auch bei der jetzi-

seine Aktionen bisher keine finanziellen Verluste erlitten gen Vorlage um eine reine Bürgschaftsaktion handelt, d. h.

hat. Die Rückzahlungen und jährlichen Amortisationen dass die Gewährung von Krediten zum Kauf oder Bau von

erfolgten immer pünktlich und reibungslos. Schiffen zwischen den Reedereien und unseren Banken

Ihre Kommission hat sich eingehend mit verschiedenen, die verhandelt wird, also nicht etwa zwischen Bund und den

Hochseeflotte berührenden Fragen auseinandergesetzt und Banken oder den Reedereien. Man erwartet damit günstige

ist durch die Vertreter des Bundes sehr fachkundig orien- Zinsvoraussetzungen, was auch von der Schweizerischen

tiert worden. Wir danken ihnen dafür. Insbesondere wurde Bankiervereinigung empfohlen wird. Die Risiken im See-

dargelegt, dass aufgrund der Erfahrungen der beiden Welt- schiffahrtgeschäft sind unbestimmt, so dass die Regelun-

kriege im Augenblick des Ausbruchs eines Konfliktes die gen zwischen den Reedern und Banken für die Zinsfestle-

Frage der Neutralitätsverpflichtungen und die Nichtverfüg- gungen gemäss üblichem Geschäftsgang diesen Partnern

barkeit von neutralem Schiffsraum für die Beibehaltung und überlassen werden können und der Bund sich nicht einmi-

Förderung eines Einsatzes schweizerischer Hochseeschiffe schen muss.

spricht. Das Kriegstransportamt hat in enger Zusammen- Die Benützung der Seehäfen - war eine weitere Frage - ist

arbeit mit den Schweizer Reedern schon-Vorbereitungen durch internationale Übereinkommen geregelt. Das Kriegs-

getroffen, insbesondere für mögliche Schutz-, Lade- und transportamt trifft, in Verbindung mit dem Eidgenössischen

Ausladehäfen, den Vor- und Nachtransport durch unsere Amt für auswärtige Angelegenheiten, unter anderem Vor-

Nachbarländer, Vorbereitungen zum Einrichten von Hafen- kehrungen durch die Errichtung von Transport- und Hafen-

agenturen usw. Die vielen in der Nachkriegszeit ausgebau- agenturen.

ten und leistungsfähigen Häfen und Verkehrssysteme in Unsere Kommission hat auf verschiedene Detailfragen, wie

Europa sind dabei sehr wertvoll. Eine Streuung unserer Vertretung in der Schiffahrtskommission UNCTAD, Beleh-

Schiffe zu den wichtigsten Lieferländern ist für diese Über- nung bei ausländischen Werftkrediten, Fragen über die

legungen nützlich und notwendig, da zu hoffen ist, dass nur Höhe des vorgeschlagenen 300-Millionen-Kredites usw.,

wenige Schiffe gleichzeitig in gefährdeten Zonen sein soll- von den anwesenden Spezialisten befriedigende Antworten

ten. Es sind zudem diverse Schutzmassnahmen für Mann- erhalten. Auch aktuelle Probleme über die Rheinschiffahrt,

schaft und Schiffe, vor allem von Identifikationsvorrichtun- die einen wichtigen Bestandteil unserer Landesversor-

gen wie Sonar, Radar, Funk und Bemalung vorgesehen. In gungsmassnahmen sicherstellt, wurden besprochen, insbe-

der Schweiz wurde ein sogenanntes «Delphin—System zur sondere Probleme der Transporte flüssiger Brennstoffe.

Signalisation und Identifikation von Schweizer Schiffen ent- Am Schluss der Kommissionssitzung wurde noch die Frage

wickelt, das mit Beteiligung durch die Reeder sukzessive aufgeworfen, warum in Artikel 1 des vorgeschlagenen Bun-

verwendet werden soll. Interessant war auch, festzustellen, desbeschlusses von einer Laufzeit von zehn Jahren die

dass die Verbindungen des Kriegstransportamtes zu den Rede sei, jedoch die Inkraftsetzung unklar bleibe. Aus den

schweizerischen Reedern so eng sind, dass es auch mög- Kommissionsberatungen zu Artikel 1 und 2 ging schliess-

lich sein sollte, Schiffe aus Gefahrenzonen zu befehlen, lich hervor, dass es richtig sei, Ihnen einen neuen Artikel 2

sobald sich ein Konflikt abzeichnet oder ausbrechen sollte. vorzuschlagen, der heute ausgeteilt worden ist. Die Kom-

Auch über die aktuelle Situation auf den Weltmeeren hat mission war einstimmg der Auffassung, Ihnen vorzuschla-

sich die Kommission eingehend orientieren lassen und fest- gen, dieser Neufassung zuzustimmen.

gestellt, dass unsere Schweizer Flotte - wenn man dem so Gesamthaft betrachtet darf die Vorlage als ausgewogen

sagen darf - gut diversifiziert ist. Die Reedereien besitzen bezeichnet werden. Es dürfte feststehen, dass die enge

heute Trockenfrachter, Bulk-Carriers, Kühlschiffe, Wein- Zusammenarbeit zwischen Bund und den Reedereien zur

und Chemikalientanker usw., um die üblichsten Versor- Sicherstellung der Schweizer Hochseeflotte eine äusserst

gungsgüter zu transportieren. Schon vor zehn Jahren gute und zweckmässige Lösung darstellt. Die 250 Millionen

wurde die Frage gestellt, ob die Schweizer Reeder nicht Franken zur Verbürgung von Darlehen, die das Parlament

auch Öltanker einsetzen sollten, was in der damaligen Bot- 1972 beschlossen hat, sind heute voll beansprucht. Im

schaft nicht berücksichtigt war. In der neuen Botschaft soll Interesse einer genügenden Gesamttonnage der Flotte, die

das nicht zum vornherein ausgeschlossen werden, womit wir für den Fall internationaler Krisen als notwendig erach-

die Möglichkeit gegeben wird, bei Eintritt einer speziellen ten, ist deshalb diese neue Bürgschaftsaktion mit einem

Situation diese Frage eingehend prüfen zu können und vor Rahmenkredit von 300 Millionen Franken zu befürworten.

allen Dingen sofort handlungsfähig zu sein. Der freie Tan- Die Kommission empfiehlt Ihnen Eintreten und Zustimmung

kermarkt hat heute eine solch starke und harte Konkurrenz zum Entwurf des Bundesbeschlusses.

mit grossen Ratenschwankungen, dass die privaten Reeder

in normalen Zeiten kaum eigene Tanker in den Dienst stel- Präsidentin: Alle Fraktionen erklären, dass sie für Eintreten

len können. Die Schweizer Reeder haben dies sogar aus- sind und dem Beschluss in der Fassung der Kommission

drücklich in einem ihrer kürzlichen Jahresberichte festge- zustimmen. Das Wort wird nicht weiter verlangt.

halten. Auch Shell Switzerland hat von der Beschaffung Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

eines Tankers unter Schweizer Flagge Abstand genommen.

Le conseil décide sans opposition d'entrer ^en matière

Auch die Frage nach dem UNCTAD-Verhaltenskodex wurde

in der Kommission besprochen. Dieser sieht vor, dass die Detailberatung - Discussion par articles

Ladungsaufkommen wie folgt verteilt werden: 40 Prozent

Importland, 40 Prozent Exportland und 20 Prozent an Dritt- Titel und Ingress, Art. 1

länder. Diese Verteilung existiert praktisch nur auf dem Antrag der Kommission

Papier und ist sehr schwer durchzuführen. Meistens ist die Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Aufteilung 50 zu 50 zwischen Export- und Importland die

Regel. Das Beispiel einer Schweizer Reederei (mit Sitz in Titre et préambule, art. 1

Basel) wurde erwähnt, die sich fast ausschliesslich im Proposition de la commission

Afrika-, Frankreich- und Italiengeschäft engagiert hatte,

Adhérer au projet du Conseil fédéral

jedoch heute deshalb arg mit Aufträgen zu kämpfen hat,

weil der Protektionismus dieser Export- und Importländer, Angenommen - Adopté

vornehmlich von Entwicklungsländern, die Problematik

erschwert, was für die betreffende Reederei zur Existenz- Art. 2

frage werden kann. Antrag der Kommission

Auch die Frage, die übrigens schon in der Debatte von 1972

gestellt wurde, ob eine Bürgschaftsaktion den richtigen Abs. 1

Weg darstelle, oder ob nicht andere Finanzierungsmöglich- Dieser Bundesbeschluss ist nicht allgemeinverbindlich und

keiten vorgesehen werden sollten, wurde kurz berührt. Es tritt sofort in Kraft.

1. März 1982 N 147 Wirtschaftliche Landesversorgung

Abs. 2 Fall machtpolitischer äusserer Bedrohung ohne Waffenge-

Der Bundesrat wird mit dem Vollzug beauftragt. walt als auch für den Kriegsfall;

2. Massnahmen gegen schwere quantitative Mangellagen,

Art. 2 welchen die Wirtschaft nicht selbst begegnen kann;

Proposition de la commission 3. Massnahmen der wirtschaftlichen Landesverteidigung,

die nicht die Landesversorgung, sondern vor allem den

Al. 1

Schutz von Vermögenswerten betreffen.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre

immédiatement en vigueur. Was den Schutz der Vermögenswerte anbelangt, bleibt die

heute geltende Regelung in Kraft; sie wird von diesem

Al. 2 Gesetz nicht betroffen. Das vorliegende Landesversor-

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. gungsgesetz befasst sich also mit den Massnahmen der

wirtschaftlichen Landesverteidigung zur Sichersteliung der

Präsidentin: Die Kommission beantragt einen neuen Text, Versorgung, und zwar im Kriegsfall, im Fall machtpolitischer

den Sie aus dem ausgeteilten Antrag ersehen. Wird ein äusserer Bedrohung ohne Waffengewalt und im Fall schwe-

anderer Antrag gestellt? Das ist nicht der Fall; Sie haben so rer quantitativer Mangellagen, welchen die Wirtschaft nicht

beschlossen. selbst begegnen kann.

Was sind die Grundzüge des vorliegenden Gesetzes?

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Erster Grundzug: Das vorliegende Gesetz geht davon aus,

Annahme des Beschlussentwurfes 116 Stimmen dass die Intervention des Bundes einzig und allein der Ver-

(Einstimmigkeit) sorgung des Landes dienen soll. Die Versorgungspolitik

und die Vorsorgepolitik darf die Wirtschaftspolitik nicht

An den Ständerat - Au Conseil des Etats dominieren. Aussenhandels- und Strukturpolitik darf mit

diesem Gesetz nicht betrieben werden. Darum sind in die-

sem Gesetz die Grenzen der Staatsintervention durch die

vorberatende Kommission gegenüber dem Vorschlag des

81.059 Bundesrates noch verdeutlicht, wo immer möglich aufge-

zeigt worden.

#ST#

Wirtschaftliche Landesversorgung. Ein zweiter Grundzug: Das Landesversorgungsgesetz stellt

Bundesgesetz das Subsidiaritätsprinzip deutlich in den Vordergrund. Was

Approvisionnement économique du pays. Loi heisst das? Solange und soweit die Sicherstellung durch

privatwirtschaftliche Initiative und Tätigkeit gewährleistet ist,

darf der Staat nicht selbst versorgungspolitisch intervenie-

Botschaft und Gesetzentwurf vom 9. September 1981 (BBI III 405)

ren. MUSS der Staat aber intervenieren, so sollen die Mass-

Message et projet de loi du 9 septembre 1981 (FF III.377)

nahmen zweckmässig, angemessen und in einem vernünfti-

gen Verhältnis zum angestrebten Erfolg stehen.

Ein dritter Grundzug dieses Gesetzes: Das neue Gesetz

hält sich an das bisher bewährte, gut funktionierende, aus-

serordentlich kostengünstige versorgungswirtschaftliche

Antrag der Kommission Milizsystem. Die Kombination zwischer privater Initiative

Eintreten und staatlicher Lenkung darf als optimal bezeichnet wer-

den. Eine enge Zusammenarbeit der Verwaltung mit der

Proposition de la commission

Wirtschaft wird lebensfremde Anordnungen ausschliessen,

Entrer en matière neben Bundesbeamten werden Fachleute aus der Wirt-

schaft, den Kantonen und kommunalen Verwaltungen im

Blocher, Berichterstatter: Volk und Stände haben am Nebenamt einzusetzen sein. Auch für diejenigen, die einen

2. März 1980 mit überwältigendem Mehr einer neuen Rege- Sonderfall Schweiz nicht so leicht gelten lassen, muss es

lung unserer Landesversorgung zugestimmt. Der neu for- für die Landesversorgung eben einen solchen Fall geben.

mulierte Artikel 31 bis Absatz 3 Buchstabe e der Bundesver- Nur so ist es nämlich möglich, dass zum Beispiel die

fassung lautet heute neu wie folgt: «Wenn das Gesamtinter- Kosten für die Pflichtlagerhaltung im Nahrungsmittelbereich

esse es rechtfertigt, ist der Bund befugt, nötigenfalls in pro Jahr lediglich 68 Millionen Franken betragen und dies

Abweichung von der Handels- und Gewerbefreiheit, Vor- bei einem Lagerwert von 1 bis 1,5 Milliarden. Pro Kopf und

schriften zu erlassen: . . . e. über vorsorgliche Massnahmen Jahr kostet also die Sicherstellung der Nahrungsmittel für

der wirtschaftlichen Landesverteidigung und auch über Notzeiten lediglich Fr. 10.75. Natürlich beinhaltet das heu-

Massnahmen zur Sicherstellung der Landesversorgung mit tige System auch gewisse Risiken. Die Verluste des Bundes

lebenswichtigen Gütern und Dienstleistungen bei schweren in der Pflichtlagerhaltung haben sich aber in eindeutigen

Mangellagen, denen die Wirtschaft nicht selber begegnen Grenzen gehalten. Bei einem Pflichtlagervolumen von etwa

kann.» 10 Milliarden Franken betrugen die Verluste in den letzten

Damit sind Möglichkeiten und Grenzen des schweizeri- sechs Jahren lediglich etwa 17 Millionen, wovon 5,4 Millio-

schen Landesversorgungsrechtes neu definiert worden. Die nen eingetreten und 11,7 Millionen noch zu erwarten sind.

Neuregelung ist nicht etwa deshalb vorgenommen worden, Das bedeutet also im schlechtesten Fall 2,8 Millionen Fran-

weil sich das bisherige System oder die bisherigen Mass- ken Verlustquote pro Jahr bei einer Gesamtlagermenge mit

nahmen nicht bewährt hätten. Im Gegenteil, die bisherige einem Wert von 10 Milliarden Franken. Das kann als ausser-

Art der Massnahmen und das bisherige Versorgungs- ordentlich gering bezeichnet werden.

system haben sich bewährt. Geändert haben sich aber die Als vierter Grundsatz sind, im Gegensatz zum geltenden

Bedrohungsursachen. Nicht nur kriegerische Ereignisse, Gesetz, im neuen Gesetz Vorkehrungen, die der Bundesrat

sondern auch machtpolitische Bedrohungen im weiteren treffen kann, deutlich aufgeführt worden. Dadurch ist es

Sinne, also auch ohne Waffengewalt, können die Landes- möglich, in verschiedenen Bedrohungssituationen richtig,

versorgung mit lebenswichtigen Gütern gefährden. Bei zweckmässig und rasch reagieren zu können, ohne auf aus-

einem rohstoffarmen Land wie der Schweiz können zudem serordentliche Vollmachten des Parlamentes angewiesen

auch schwere Mangellagen eintreten, welche die Wirtschaft zu sein. Das sogenannte Notrecht wird so weitgehend aus-

selbst nicht beheben kann. Darum gilt es, Vorschriften zu geschlossen. Ein völliger Verzicht darauf ist aber weder

erlassen über drei Teile: möglich noch nötig.

1. Massnahmen der wirtschaftlichen Landesverteidigung Welche Bedeutung hat unsere' Versorgung, und wie stellt

zur Sicherstellung der Versorgung, und zwar sowohl für den sich der Versorgungsgrad dar? Das Landesversorgungsge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Schweizerische Hochseeschiffahrt. Sicherung

Flotte maritime suisse. Maintien

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 81.048

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.03.1982 - 15:30

Date

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Seite 144-147

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