Parliamentary Faction Seat Allocation Initiative Rejected

3. Februar 1983 105 Parlamentarische Initiative

Arrêté fédéral sur les incompatibilités «Le commissions présentent à leur conseil un rapport relatif

aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui font des

propositions. Pour la constitution des commissions, on

tiendra compte de la force numérique des groupes, chaque

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, groupe ayant toutefois droit à un membre au moins dans

vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution; toutes les commissions.»

vu une initiative parlementaire;

vu le rapport de la commission du Conseil national

du 10 novembre 1981; Herr Hübscher unterbreitet im Namen der Kommission den

vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mai 1982, folgenden schriftlichen Bericht:

arrête: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 27 Absatz 5

des Geschäftsreglementes den Bericht der vorberatenden

I Kommission über die von Nationalrat Carobbio am 3. Juni

1980 eingereichte parlamentarische Initiative. Die als ausge-

La constitution fest modifiée comme il suit: arbeiteter Entwurf formulierte Initiative verlangt eine Ergän-

Art. 77 zung von Artikel 11ter des Geschäftsverkehrsgesetzes

(GVG): jede Fraktion des Nationalrates soll unabhängig von

Les députés du Conseil des Etats, les magistrats élus par ihrer Grosse Anspruch auf wenigstens einen Sitz in jeder

l'Assemblée fédérale, les fonctionnaires fédéraux et les per- Kommission haben.

sonnes nommées directement par le Conseil fédéral qui Nachdem das Geschäft der bestehenden Kommission Par-

collaborent dans d'autres organes que les organes consul- lamentsreform (78.233) zugewiesen worden war, wurde die

tatifs de l'administration centrale et des régies de la Confé- Initiative zunächst in einer Subkommission (Sitzungen vom

dération ne peuvent être simultanément membres du 14. Januar 1981 und 11. Februar 1981) und dann in der Ple-

Conseil national. narkommission (Sitzung vom 8./9. Februar 1982) beraten.

Art. 81 Beide Kommissionen hörten den Initianten an. In der aus-

führlichen Diskussion zeigte sich, dass der Vorschlag des

Les membres du Conseil national, les magistrats élus par

Initianten kleinste Fraktionen insbesondere in kleinen Kom-

l'Assemblée fédérale, les fonctionnaires fédéraux et les per-

missionen extrem begünstigen würde. Die Kommission

sonnes nommées directement par le Conseil fédéral qui

beschloss deshalb mit 14 zu 0 Stimmen (bei einer Enthal-

collaborent dans d'autres organes que les organes consul-

tung), dem Rat zu empfehlen, der Initiative Carobbio keine

tatifs de l'administration centrale et des régies de la Confé-

Folge zu geben.

dération ne peuvent être simultanément députés au Conseil

des Etats. Begründung des Initianten

Développement par l'auteur de l'initiative

1 Actuellement, c'est au Bureau que revient le mandat de

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des constituer les commissions permanentes et spéciales. Il y

cantons. procède, après avoir fixé le nombre des membres selon le

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. critère appliqué pour la répartition des mandats lors de

Proposition du Conseil fédéral l'élection au Conseil national. Un tel critère pénalise dans la

pratique les minorités. Il ne suffit pas de former un groupe -

Rejet de la proposition de la minorité c'est-à-dire de réunir au moins 5 parlementaires - pour

Entscheid bei Art. 3sexies avoir le droit d'être représenté dans les commissions, mais

(siehe Seite 80 hiervor) il faut encore obtenir le quotient ou au moins le reste le plus

Décision à l'art. Jsexies grand lors de cette répartition. Le résultat politique de cette

opération mathématique est l'exclusion, des commissions

(voir page 80 ci-devant)

permanentes en particulier, des porte-parole des minorités

et des représentants de l'opposition.

Cet état de chose est ouvertement en contradiction avec

tous les propos sur la réforme du Parlement. Il constitue de

plus une limitation des possibilités de contrôle et de débat

#ST# 80.227 démocratique.

En outre, une telle situation en favorise pas du tout le bon

Parlamentarische Initiative. fonctionnement du Parlement.

Bestellung der parlamentarischen Les commissions sont - rappelons-le - constituées pour

Kommissionen (Carobbio) examiner, de façon approfondie, les dossiers qui leur sont

Initiative parlementaire. Constitution soumis avant la présentation de ceux-ci au Parlement. Une

des commissions parlementaires (Carobbio) commission qui a bien étudié un projet, qui a discuté en

détail les différents aspects du problème soulevé, qui a éla-

boré les solutions les meilleures possibles - compte tenu

du rapport de forces politiques en présence - et qui n'a

laissé en suspens qu'un nombre limité de points sur les-

quels un accord n'a pa pu être trouvé, facilite le travail du

Wortlaut der parlamentarischen Initiative Carobbio vom Parlement et acélère le traitement des affaires présentées

3. Juni 1980 au plénum. Le Parlement a ainsi le temps de débattre des

Artikel 11ter des Geschäftsverkehrsgesetzes vom 23. März questions de principe et de politique générale. Il est donc

1962 ist wie folgt zu ergänzen: évident que pour améliorer l'efficacité des procédures par-

«Die Kommissionen erstatten ihrem Rat Bericht über die lementaires, on doit réunir, au sein des commissions,

Sachgeschäfte und stellen Antrag. Bei der Bestellung der toutes les familles politiques qui peuvent avoir une vision

Kommissionen werden die Fraktionen im Verhältnis ihrer personalisée des objets traités. L'absence, au sein d'une

Stärke im Rat berücksichtigt. Jede Fraktion hat jedoch commission, de représentants d'un groupe constitué oblige

Anrecht auf mindestens einen Sitz in jeder Kommission.» les membres de ce dernier à formuler et à défendre leurs

propositions au plénum. Le débat y gagne peut-être ce que

Texte de l'initiative parlementaire Carobbio du 3 juin 1980 le Parlement perd en «productivité». De toute façon, le

L'article 11ter de la loi fédérale sur les rapports entre les résultat des délibérations sur les interventions des minori-

conseils du 23 mars 1962 est complété comme suit: tés politiques est connu d'avance et le Parlement, qui se

14-N

Initiative parlementaire 106 N 3 février 1983

veut respectueux de la diversité du pays, y perd à chaque M. Carobbio: Vous connaissez le contenu de mon initiative

fois un peu plus de sa crédibilité. parlementaire du 3 juin 1980 ainsi que les motivations prin-

cipales qui la justifient. Je regrette vivement que la Commis-

Erwägungen der Kommission sion pour la réforme du Parlement, qui a discuté du pro-

Considérations de la commission blème dans diverses séances de sous-commissions et en

1. Der Initiant begründet seinen Vorstoss insbesondere commission plénière, n'ait pas trouvé d'autre solution que

damit, dass die gegenwärtige Verteilung der Kommissions- celle de proposer de ne pas donner suite à l'initiative et de

sitze die Minderheiten benachteilige; insbesondere seien la classer, bien que, dans ses conclusions, elle admette

, sie von der Mitwirkung in ständigen Kommissionen ausge- qu'il y aurait une possibilité d'y donner suite sans même

schlossen. Dies beschränke die Kontrollmöglichkeiten und changer le règlement. Il est évident que le problème sou-

die demokratische Auseinandersetzung. Ausserdem seien levé par l'initiative entre dans le cadre des questions impor-

die Mitglieder der nicht in den Kommissionen vertretenen tantes relatives au fonctionnement du Parlement dont on a

Fraktionen gezwungen, ihre Vorschläge im Plenum vorzu- abondamment parlé hier. La preuve en est que d'autres ont

bringen, so dass der Parlamentsbetrieb zusätzlich belastet soulevé le même problème. Je me réfère ici à la motion de

werde. M. Brélaz ou encore à ceux parmi vous qui admettent publi-

2. Die Kommission lehnt die parlamentarische Initiative quement ou en privé que le fait que les petits groupes ou

Carobbio mit 14 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung ab. même les collègues qui n'appartiennent pas à un groupe ne

puissent pas faire partie des commissions constitue une

a. Die vorgeschlagene Lösung würde kleinste Fraktionen

extrem begünstigen. So wäre zum Beispiel die heute klein- discrimination qui fait tort au droit de tous les parlemen-

taires et au Parlement lui-même. Trois motifs principaux

ste, aus sieben Parlamentariern bestehende Fraktion schon

commandent impérieusement, à mon avis, que l'on modifie

in einer Kommission mit sieben Mitgliedern vertreten, und

la pratique suivie jusqu'ici, de manière à garantir la pré-

zwar in der gleichen Stärke wie die gegenwärtig grössten sence, dans toutes les commissions les plus importantes

Fraktionen, die 51 Parlamentarier zählen. au moins, des représentants de tous les groupes et, dans

b. Es wurde festgestellt, dass es im Vergleich zu einigen une certaine mesure aussi, des députés non-inscrits à un

ausländischen Staaten und auch gewissen Kantonen ver- groupe. Premier principe: assurer pleinement les droits

hältnismässig wenig Parlamentarier braucht, um eine Frak- démocratiques dans ce Parlement en permettant à chaque

tion des Nationalrates zu bilden. groupe de participer à l'examen des dossiers et au contrôle

c. Kleinste Fraktionen dürften die Mitarbeit in sämtlichen des affaires de l'Etat. Il s'agit d'un principe admis dans

Kommissionen wohl kaum bewältigen können. beaucoup de parlements locaux, ainsi que dans les parle-

d. Es ist kaum anzunehmen, dass die Mitarbeit von Mitglie- ments de pays qui nous entourent.

dern kleinster Fraktionen in vorberatenden Kommissionen Hier, j'ai écouté avec attention et intérêt les considérations

die Verhandlungen im Plenum verkürzen würden. de Mme Uchtenhagen à propos des initiatives parlemen-

3. Die Kommission hat sich gefragt, ob dem Anliegen des taires. Elle soulignait la nécessité de respecter les minori-

Initianten teilweise Rechnung getragen werden könnte. tés. Voilà un autre cas, où les minorités devraient être res-

Die Zuteilung der Kommissionssitze basiert grundsätzlich pectées et j'espère vivement qu'en accord avec ce dis-

auf dem Nationalratsproporz (Bundesgesetz über die politi- cours, on finira par appuyer mon initiative dans son prin-

schen Rechte, Art. 40). In der Praxis anderer Staaten sind cipe.

noch verschiedene andere Mandatszuteilungsmethoden Un deuxième principe justifie l'initiative: assurer le respect

entwickelt worden, die - obwohl grundsätzlich vom Pro- des droits des minorités, en renforçant ainsi le jeu démo-

porzgedanken ausgehend - die Tendenz haben, entweder cratique et donc le rôle du Parlement lui-même. On entend

die grösseren oder die kleineren Fraktionen zu begünsti- quelquefois dire que le Parlement ne joue pas toujours son

gen. rôle de contrôle effectif de l'activité de l'Etat. Je crois que

Es wäre an sich mit Geschäftsverkehrsgesetz Artikel 11 ter de permettre à tous les parlementaires de pouvoir travailler

vereinbar, zu einer anderen Methode überzugehen. Ein Ver- dans des commissions va dans la direction d'un renforce-

gleich der verschiedenen Methoden zeigt allerdings, dass ment du rôle démocratique du Parlement.

die gegenwärtige Praxis weder die grossen noch die klei- Pour terminer j'évoquerais un motif d'ordre pratique: contri-

nen Fraktionen speziell bevorzugt oder benachteiligt. Ein buer à accélérer les travaux du conseil, en permettant à

Antrag, dem Büro zu empfehlen, zur sogenannten «ausge- tous les groupes de présenter leurs propositions en com-

glichenen Methode» überzugehen, wurde deshalb von der mission. Aujourd'hui, ils sont obligés de les présenter au

Kommisson mit 11 zu 3 Stimmen abgelehnt. Diese Lösung plénum puisqu'ils ne peuvent pas le faire dans les commis-

hätte dazugeführt, dass gemäss heutiger Mandatsvertei- sions.

lung bereits in einer Kommission mit 19 Mitgliedern alle Il est pour moi évident et clair que la logique et le bon sens

Fraktionen vertreten gewesen wären (statt wie heute est ab demanderaient que l'on accepte mon initiative, du moins

27 Mitgliedern). dans son principe. Je n'insiste pas sur l'acceptation de l'ini-

Mit 10 zu 4 Stimmen wurde beschlossen, an der bisherigen tiative comme telle. Comme je l'ai déjà dit en commission.

Zuteilungsmethode festzuhalten. Ebenso soll die Praxis des Mais cela dit, il n'y a pas de raisons techniques, juridiques

Büros weitergeführt werden, bei gewichtigen wirtschafts-, ou pratiques qui s'y opposent à son acceptation. D'autant

gesellschafts- und finanzpolitischen Vorlagen die Grosse plus qu'il n'est même pas nécessaire de modifier l'article 11

der vorberatenden Kommission so anzusetzen, dass auch de la loi sur les rapports entre les conseils. Il suffirait sim-

den kleinsten Fraktionen ein Sitz zusteht. plement d'admettre une nouvelle méthode de calcul de la

répartition proportionnelle des sièges dans les commis-

Antrag der Kommission sions. Le rapport de la commission y fait allusion.

Die Kommission beantragt, der Initiative Carobbio keine La question est alors purement et simplement d'ordre politi-

Folge zu geben und sie abzuschreiben. que. Il s'agit de savoir s'il est juste et normal pour le bon

fonctionnement du Parlement, pour le respect des droits

Antrag Carobbio démocratiques et des minorités, de maintenir deux catégo-

Der Initiative Folge geben ries de parlementaires, une de première classe, qui peut

participer de plein droit à tous les travaux du Parlement et

Proposition de la commission l'autre, de deuxième classe, qui est réduite à intervenir au

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative plénum et qui ne peut jamais connaître à fond les dossiers

Carobbio et de la classer. relatifs aux messages du Conseil fédéral qui accompagnent

les projets de loi. Il s'agit en définitive de savoir si l'on

Proposition Carobbio entend exclure des commissions, organes où se déroulent,

Donner suite à l'initiative à huis clos malheureusement, les vrais débats, les repré-

3. Februar 1983 107 Parlamentarische Initiative

sentants des forces politiques de l'opposition, des forces mission à l'appui de sa recommandation de rejet de l'initia-

politiques qui ne sont pas représentées dans le gouverne- tive.

ment. Dans ce cas, il faut le dire clairement. Les grands par- Dans son rapport, sous chiffre 2, lettre a, elle affirme que la

tis commettraient alors un acte antidémocratique. J'espère solution proposée aurait pour effet de favoriser à l'extrême

qu'on ne va pas dans cette direction. Veut-on empêcher, en les groupes très petits et elle cite le cas des petites com-

particulier, notre groupe d'être représenté au sein de la missions. J'ai déjà répondu à cette objection: nous

commission des affaires militaires. Mais là aussi, on devrait sommes prêts à chercher une solution de compromis et à

l'avouer franchement. Encore une fois, cela serait injuste et ne revandiquer une représentation des petits groupes que

antidémocratique. Si rien de tout cela - ce que j'espère - dans les commissions d'une certaine importance, à savoir

n'entre en considération, il n'y a aucune raison de refuser dans celles qui comprennent 19 ou 21 membres au moins.

de donner suite à l'initative que j'ai proposée, d'autant plus Tous les groupes devraient être représentés dans les com-

que nous n'avons pas insisté - je le repète encore - pour missions permanentes et dans les commissions les plus

qu'elle soit acceptée telle qu'elle. Nous nous sommes pro- importantes chargées de l'examen de messages du Conseil

noncés en commission en faveur de la recherche d'une fédéral.

solution de compromis évitant la seule critique importante La commission rappelle que, dans notre pays, le nombre

émise à rencontre de l'initiative à savoir que dans les minimal de députés nécessaire pour constituer un groupe.

petites commissions de sept ou de onze membres, par est bien inférieur à celui qui est requis dans d'autre pays. Je •

exemple, les petits groupes auraient le même nombre de ne veux pas m'étendre sur cette question, mais je tiens à

représentants que les grands. Comme le rapport de la com- dire que dans d'autres Etats, il existe toute une série de

mission l'indique, la méthode de calcul dite «pondérée» dispositions qui favorisent les petits groupes et même les

aurait pu en effet, compte tenu de la représentation actuelle députés quin'appartiennent pas à un groupe. C'est ainsi

des mandats, assurer un siège à tous les groupes, même qu'en Italie, même ces derniers peuvent de droit faire partie

dans les commissions n'ayant que dix-neuf membres. d'une commission.

Aujourd'hui, il faut avoir des commissions de vingt-sept Les très petits groupes ne seraient guère en mesure de

membres pour y entrer. Pour nous, il importe qu'une pré- participer aux travaux de toutes les commissions, relève

sence soit assurée à tous les groupes, dans les commis- encore la commission. C'est un problème qu'il appartient

sions permanentes et pour les commissions ad hoc qui aux petits groupes de régler. D'ailleurs, je puis dire, sur la

examinent les principaux problèmes qui se posent au Parle- base de ma très courte expérience de membre de commis-

ment. Je vous pose une question: Quelles peuvent être les sion, qu'on constate aussi des absences parmi les déléga-

raisons valables d'empêcher tous les groupes de participer tions assez nombreuses des grands partis lors des

avec un représentant, par exemple aux travaux de la Com- séances de commission.

mission de gestion, ou à celle de la Commission des Troisième et dernière objection: on dit que rien ne permet

affaires sociales ou des affaires étrangères? Comment pou- de supposer que la participation des députés des petits

vez-vous justifier le fait que des petits groupes et des dépu- groupes aux travaux des commissions raccourcirait les

tés non-inscrits doivent examiner un rapport de gestion du débats devant le plénum. Je conteste cette affirmation.

Conseil fédéral de plus de 300 pages, sans pouvoir bénéfi- L'expérience faite au cours de cette législature montre que,

cier des informations données par l'administration ou par le sauf rares exceptions, le fait que nous étions représentés

Conseil fédéral lui-même à la commission? Il est évident dans des commissions nous a dispensés de poser cer-

qu'il y a là une discrimination. Si cette situation n'est pas taines questions parce qu'il y avait été répondu dans le

corrigée, nous seront obligés de poser toutes nos ques- cadre des séances de commission. Je pense à la discus-

tions, mêmes les plus petites, en séance plenière du Parle- sion sur les avoirs fiduciaires: nos positions n'étaient pas

ment, ce qui entraverait évidemment son bon fonctionne- différentes de celles de la minorité socialiste ou des autres

ment. Je vous présente un calcul pour vous démontrer quel minorités. Cet argument de la commission tombe donc à

pourrait être le résultat illogique découlant du refus de l'ini- faux.

tiative. Si tous les membres de notre groupe intervenaient Il faut donc trouver une solution pour supprimer cette dis-

lors de la session d'été sur la discussion du rapport de ges- crimination, cette limitation du fonctionnement démocrati-

tion du Conseil fédéral au sujet de tous les départements et que du Parlement, en un mot la non-considération des

de la Chancellerie, cela ferait sept interventions de dix droits des minorités.

minutes au moins, sur chacun des sept départements et La commission, dans ses conclusions, invite le Bureau à

sur la Chancellerie, soit en tout 56 interventions équivalant à tenir compte plus largement des petits groupes lors de la

560 minutes de débat. Faites le calcul pour savoir quel formation des commissions ad hoc. Permettez-moi de dire

serait le résultat en ne tenant même pas compte des que cette invitation n'est jamais suivie d'effets concrets. En

réponses que nous serions en droit d'attendre de la part du effet, encore au mois de septembre, nous avions soulevé la

Conseil fédéral et des rapporteurs de la Commission de question de notre présence dans les commissions char-

gestion. Il me semble évident qu'une telle situation devrait gées d'examiner l'initiative populaire sur les banques et

être modifiée. Tous les groupes - je le répète - n'ont-ils pas l'initiative sur le service civil, initiatives et problèmes au

les mêmes droits démocratiques de s'occuper des affaires sujet desquels nous aussi croyons avoir quelque chose à

de l'Etat? Je vous donne un autre exemple qui démontre dire ou tout au moins à apprendre. Eh bien, la réponse du

l'incohérence de la situation. Un groupe comme l'Alliance Bureau a été, comme dans d'autres cas, négative. Il a

des indépendants, qui compte huit membres est mieux considéré qu'il n'était pas nécessaire d'élargir la commis-

représenté que nous qui en comptons sept. Quelle est la sion pour permettre aux petits groupes, le nôtre dans le cas

différence au-delà des divisions, des différences politiques particulier, d'y être représentés.

qui justifie une telle discrimination. Ne serait-il pas logique Comme vous le voyez, les recommandations ne suffisent

que toutes les tendances politiques et idéologiques puis- pas parce que la composition des commissions reste prati-

sent démocratiquement se faire entendre? quement à la discrétion du Bureau. C'est pourquoi il faut

Quelles raisons peuvent-elles justifier le refus d'écouter les régler à l'aide d'une disposition claire le droit des petits

tenants de positions différentes de celles des partis gou- groupes et des députés qui n'appartiennent pas à un

vernementaux dans des commissions permanentes telles groupe d'être représentés au sein des commissions perma-

que les commissions de gestion ou des finances, ou dans nentes et dans les commissions ad hoc les plus impor-

des commissions ad hoc; tantes.

II est bien difficile de répondre à de telles questions et c'est Telles sont, en conclusion, les raisons pour lesquelles je

pourquoi la proposition de la commission de ne pas donner vous engage à ne pas suivre les recommandations de la

suite à l'initiative doit être repoussée. commission et à donner suite à mon initiative, en invitant le

Cela dit, permettez-moi de faire encore quelques brèves Bureau à trouver une solution équitable qui pourrait renfor-

remarques au sujet des arguments développés par la com- cer le fonctionnement démocratique du Parlement et le res-

Initiative parlementaire 108 N 3 février 1983

pect des droits des minorités, comme aussi accélérer et déplaire à celui qu'une oisiveté parlementaire passagère

assurer le bon fonctionnement des travaux également amène à écouter distraitement, et presque involontaire-

devant le plénum. ment, l'orateur du moment.

Je suis plus désabusé que M. Carobbio sur l'application

M. Pini: Je me rends parfaitement compte que la majorité des principes dits démocratiques par les groupes gouver-

de ce Parlement s'apprête à ne pas donner suite à la nementaux. Je ne me sens donc pas autorisé à parler ici au

requête contenue dans l'initiative parlementaire présentée nom du groupe, mais je m'exprime à titre strictement per-

par notre collègue Carobbio. sonnel.

Soyons sincères: l'origine politique de cette initiative a, dès Trêve de plaisanterie, redevenons sérieux, même très

sa naissance, affaibli la considération sereine qu'on aurait sérieux, pour constater que, dans ce Parlement, les décla-

pu et qu'on pourrait encore lui porter. Je veux, pour ma rations sur la démocratie, sur le traitement privilégié des

part, tout simplement oublier dans mon argumentation de minorités, sur la valeur irremplaçable de la diversité cultu-

principe cet élément négatif de départ pour dire que le Par- relle et politique, doivent rester soigneusement objets de

lement devrait pouvoir traduire dans son comportement ins- discours - mais de discours seulement. Il ne saurait être

titutionnel, qui est imparfait mais perfectible, la portée non question, sauf en de très rares occasions, de concrétiser

seulement idéale, mais aussi pratique de notre système de de tels concepts, car cela nous conduirait rapidement - de

démocratie directe. telles choses ont été dites sans rire - à la dictature des

La force numérique des groupes politiques n'est pas, à minorités, pas moins.

mon avis, la condition sine qua non d'un droit de représen- Mais laissons de côté ces considérations sur la théorie des

tation limité dans les organes au sein desquels se déploie ensembles, derrière lesquelles s'est réfugiée la commission

son activité, soit, dans le cas spécifique, les commissions. Il pour éviter de devoir se pencher sur le fonctionnement -

est parfaitement juste que la force numérique d'un groupe j'ajouterai même sur l'amélioration du fonctionnement - des

parlementaire détermine proportionnellement son droit de institutions parlementaires. Les mathématiques, même

représentation dans les travaux des commissions, mais il modernes, n'ont jamais résolu les problèmes politiques. On

est, à mon avis, aussi juste et il devrait par conséquent être peut comprendre, en l'occurrence, sans l'approuver évi-

admis que la force numérique d'un groupe ne doit pas demment, la position des commissaires issus des partis

constituer une barrière infranchissable aux aspirations pro- bourgeois. Ceux-ci ne souhaitent pas devoir examiner et

portionnées de tous les groupes minoritaires, je dis bien de discuter sérieusement les propositions venant de la gauche

tous les groupes minoritaires et non pas de l'un plutôt que dite alternative. Il est plus facile de s'en remettre, pour eux,

d'un autre. Et dans le cas particulier, reprenant un des aux réflexes quasiment conditionnés de la majorité de cette

arguments contenus dans le rapport de la commission, Chambre contre tout ce qui peut venir notamment de notre

j'estime qu'il serait pour le moins souhaitable que le Bureau groupe.

de notre conseil adopte une méthode pondérée pour tenir L'exception, sur ce point, que constitue l'intervention cou-

compte des requêtes relatives à la représentation dans les rageuse de M. Pini, n'est pas pour nous surprendre. Elle

travaux des commissions présentées par les groupes mino- témoigne d'une sensibilité parlementaire particulière et d'un

ritaires, en ce sens qu'on ouvrirait les portes à un représen- respect remarquable des principes démocratiques. Cette

tent de ceux-ci dans les commissions composées de exception - qui confirme la règle - nous vient d'ailleurs d'un

21 membres au moins. représentant d'une des minorités linguistiques de Suisse,

Il y a lieu de considérer finalement le principe de l'égalité de ceci expliquant certainement cela.

traitement face aux engagements de petits groupes parle- En revanche, la position des commissaires socialistes est

mentaires, qui doivent jouir des mêmes conditions de travail moins compréhensible. On ne peut s'empêcher de penser

que les grands groupes politiques. Il ne s'agit pas pour les qu'elle trouve son fondement essentiel dans un électora-

petits de mendier de la générosité de la part des grands. Il lisme à courte vue; ne sommes-nous pas en année électo-

s'agit de respecter correctement, dans le travail parîemen- rale? n'avons-nous pas le même électorat-cible? Empêcher

taire, le droit de représentation acquis par une volonté les membres de notre groupe d'apporter leur contribution à

populaire, même si elle est minoritaire, en dépit de l'idéolo- l'élaboration de nouveaux projets semble être pour nos col-

gie politique qui est à son origine. lègues socialistes, une préoccupation au moins aussi

En conclusion, il faut considérer d'une manière plus démo- importante que celle portant sur le fond des débats politi-

cratique cette requête qui touche à l'organisation interne de ques. Jeu puéril qui ne renforce malheureusement pas la

notre travail. En permettant également aux représentants crédibilité d'une option socialiste dans notre pays. C'est en

des groupes minoritaires de se documenter au cours des définitive cette incohérence qui nous semble la plus grave

délibérations des commissions, on faciliterait la procédure dans cette affaire. Par malheur pour nos collègues socia-

des débats au sein de notre plénum. listes, et comme pour souligner cette incohérence, ce

Il faut reconnaître que le système actuel est fondé sur un débat sur la participation des petits groupes aux travaux

droit de représentation dépendant de limites numériques des commissions suit immédiatement une discussion sur le

qui ne reflètent pas toute l'étendue du principe de l'égalité traitement des initiatives parlementaires. A cette occasion,

de traitement postulé par notre système démocratique. nous avons entendu, de la part des plus hautes autorités du

C'est pour ces raisons de principe personnelles que je sou- groupe socialiste, une avalanche d'arguments que nous

haite que l'initiative soit acceptée afin que puisse être trou- pourrions réutiliser maintenant. Nous n'aurons toutefois

vée une solution démocratique plus pondérée et affinée, je pas la cruauté d'en établir la liste exhaustive. Laissons donc

le répète, au problème posé. là cette querelle de famille.

Dans ces conditions, vaut-il la peine de plaider, de tenter

M. Crevolsler: Après le vote d'avant-hier sur les impôts d'expliquer ce que pourrait, ce que devrait être le travail des

bancaires, on pourrait - comme une boutade - poser la commissions parlementaires? On peut en douter. Ce n'est

question préjudicielle suivante, à propos de la constitution toutefois pas pour appliquer l'adage «C'est bien plus beau

des commissions parlementaires: «Les banques ont-elles lorsque c'est inutile» que nous voulons brièvement traiter

été consultées sur ce projet et, le cas échéant, approu- ici cette question. Ce Parlement doit prendre acte de nos

vent-elles la majorité de la commission qui propose de reje- déclarations qui figureront alors au Bulletin officiel. Car,

ter l'initiative parlementaire de M. Carobbio?» vous vous en doutez bien, nous ne nous contenterons pas

Celui qui sait que son discours est sans effet sur son audi- d'un verdict négatif et nous reviendrons, en temps utile, à la

toire - pour autant qu'il en ait un - bénéficie d'un étrange charge, sous la forme que nous jugerons adéquate.

privilège. D'abord, il peut parler librement, ce qui n'est pas Les arguments développés par la commission pour rejeter

évident, dans cet entrelacs d'intérêts réunis au sein de l'initiative Carobbio nous amènent à penser qu'on entend

cette Assemblée. Ensuite, s'exprimant comme il l'entend, il confier implicitement aux commissions le droit de faire les

peut - comme on dit - se faire plaisir, au risque même de vrais choix et de prendre les options qui induiront ensuite,

3. Februar 1983 109 Parlamentarische Initiative

presque automatiquement, les décisions de notre conseil. würde ich es im Namen des Rates schon zurückweisen,

Le débat public en plénum - n'oublions pas, en effet, que dass einfach alle Fraktionen, die dank einer Wählergunst

les délibérations des commissions se déroulent à huis clos stärker sind, sich dann sozusagen auf die Anklagebank set-

- ne serait là que pour amuser la galerie - au sens propre - zen lassen müssen, weil sie mehr Wähler und Wählerinnen

et, à travers les média, le reste du pays, ou du moins les gewonnen haben. Die einzige Möglichkeit, ihren Einfluss zu

citoyens, de plus en plus rares, qui s'intéressent encore un verstärken, liegt darin, mehr Wählerinnen und Wähler zu

peu à la politique-spectacle que nous continuons de don- mobilisieren. In diesem Parlament mit so viel Gruppierun-

ner. gen, bei einem Milizparlament gibt es zudem - von dieser

Si le fond du problème est là, pourquoi ne pas l'avouer clai- Situation müssen wir ausgehen - gewisse Spiel- und

rement? Nous y gagnerons en transparence sinon en crédi- Arbeitsregeln, die unsere Arbeit überhaupt noch praktika-

bilité. Mais si, honnêtement, on veut véritablement augmen- bel machen. Es ist nicht möglich, dass auch die kleinste

ter le rendement qualitatif et quantitatif de nos travaux par- Gruppierung die gleichen Mitwirkungsrechte hat wie die

lementaires; si les commissions sont constituées pour per- grösste, weil das sogar für die kleinste nicht machbar wäre.

mettre, d'abord, à toutes les idées de s'exprimer sans Herr Carobbio, es wäre für Sie auch nicht machbar, in jeder

contrainte, pour augmenter en quelque sorte - on en a ständigen Kommission und in Kommissionen mit 19 Mitglie-

parlé hier - la créativité d'une telle institution; si ces com- dern mitzumachen, weil Sie schlicht überfordert wären. Es

missions doivent ensuite donner une première image des ist nicht die Arroganz der Mehrheit, die Ihnen diese demo-

diverses opinions politiques sans que la pondération de kratischen Rechte verweigert. Es ist schlicht Ihre Unmög-

celles-ci soit nécessaire à ce stade; si ces commissions lichkeit, den eigenen Auftrag, den Sie sich geben, realisie-

doivent baliser le champ des choix politiques possibles à ren zu können.

l'intention du plénum, pour que celui-ci puisse jouer son Die anderen Fraktionen verdienen auch nicht den Vorwurf,

rôle véritable de «décideur»; on ne trouve alors aucune rai- es gäbe Erst- und Zweitklassparlamentarier. Es gibt ver-

son objective de refuser l'initiative parlementaire de schiedene Fraktionen. Die Fraktionen haben in den Parteien

M. Carobbio. Tout le reste ne serait que poudre aux yeux et ihren Rückhalt in dieser politischen Landschaft, eine

faux arguments. gewisse bestimmte Funktion, und vielleicht haben eben

Mais bien sûr, pour éclairer l'attitude de certains membres Fraktionen mit mehr Mitgliedern auch mehr Verantwortung,

de ce conseil, il y a en outre une autre explication à cher- auch mehr Arbeitslast zu tragen. Die Mehrheit der Kommis-

cher. En acceptant une représentation obligatoire de tous sion ist nach reiflicher Diskussion zur Ablehnung entschlos-

les groupes au sein de toutes les commissions, on ouvrirait sen. Herr Carobbio hat schon in der Kommission zugeben

- ô crime - la porte de la Commission militaire à un parle- müssen, dass die Formulierung, wie sie in der Initiative

mentaire d'extrême-gauche. Le ver dans le fruit aux yeux de steht - und die haben wir zu behandeln und nicht irgend-

quelques-uns. Alors, pour éviter l'ouverture d'une discus- welche mündliche Interpretationen -, auch für seine Gruppe

sion franche sur une telle hypothèse, on préfère jeter schlicht nicht durchzustehen wäre.

l'enfant avec l'eau du bain. Il est vrai qu'en abordant un tel Von daher bitten wir Sie, der Mehrheit zuzustimmen. Nicht

sujet on reconnaîtrait qu'il existe, au sein de ce conseil, etwa zuzustimmen mit schlechtem demokratischem Gewis-

deux sortes de parlementaires: les bons, les vrais et les sen, sondern zuzustimmen für einen Modus, der nicht

«autres». Cela pourrait porter un mauvais coup à la réputa- undemokratisch ist, der praktikabel ist und der die ganz

tion de notre démocratie modèle. Je n'irai pas plus loin sur kleinen Fraktionen vor Illusionen bewahrt, nämlich in die-

ce terrain, tant il est vrai qu'il est dangereux, dit-on, de par- sem Milizparlament die gleiche Arbeitslast bewältigen zu

ler de corde dans la maison d'un pendu. können wie eine grosse Fraktion. Das wäre schlicht nicht

Je termine donc en vous invitant - sans beaucoup d'illu- machbar.. Es ist auch nicht untersagt, zu sagen, dieses

sions certes - à bien vouloir renoncer à suivre l'avis de la Begehren Carobbio sei auch eine Propagandamelodie, die

commission et à accorder votre appui à l'initiative parlemen- wir kennen und verstehen, aber Sie machen sich ein X für

taire qui vise à assurer la représentativité des commissions ein U vor, und wir nehmen Ihnen das nicht ab.

et, partant, à améliorer le fonctionnement de nos institu-

tions parlementaires.

M. Sarchi, rapporteur: Je ferai simplement deux remar-

Hubacher, Berichterstatter: Wir haben nicht mehr sehr viel ques: le vrai problème est celui du respect équitable des

Zeit, um den Fahrplan des Präsidenten einzuhalten. Die minorités. Tout le monde comprend, M. Carobbio aussi, que

Kommission hat Ihnen ihre Argumente schriftlich zugestellt, donner suite à l'initiative reviendrait à privilégier de façon

warum die Initiative Carobbio abgelehnt wird. Ich kann es inacceptable les minorités, et non point à les respecter. Ce

daher sehr kurz machen. sera mon unique remarque concernant l'initiative Carobbio,

Herr Carobbio selber - und das scheint Herr Crevoisier quoi doit être rejetée.

noch nicht registriert zu haben - hat ja eigentlich seine Ma deuxième remarque touche à l'intervention de M. Pini

Initiative formell nicht zurückgezogen, aber er hat zugege- que j'ai beaucoup appréciée. En commission, on a suggéré

ben, dass er nicht an diesem Text festhalte, wonach jede de recommander au Bureau d'adopter la méthode dite

Fraktion Anrecht auf mindestens einen Sitz in jeder Kom- «pondérée». Cette solution serait possible sans modifier la

mission hat. Die Mehrheit der Kommission war der Auffas- loi sur les rapports entre les conseils. L'article 11ler laisse la

sung, dass - man stelle sich die Praktikabilität dieses Vor- possibilité d'adopter plusieurs méthodes. Il n'est même pas

schlages vor - wahrscheinlich die internationale Kommis- certain que le Bureau devrait toujours adopter la méthode

sion für Menschenrechte hier ein Veto einlegen müsste. Die pondérée. L'adoption de cette dernière serait suffisante

armen Mitglieder einer Sechser- oder Siebenerfraktion, die dans quelques cas importants. Personnellement je peux

in jeder Kommission mitarbeiten müssen, wären total über- adhérer à la suggestion que le Bureau adopte, dans quel-

fordert und in einem Dauerstress. Von daher hat Herr ques cas, la méthode pondérée, qui permettrait simplement

Carobbio das Unmögliche verlangt, und Herr Crevoisier hat le respect équitable des minorités, ce qui n'est pas le cas si

noch nicht registriert, dass mindestens das Unmögliche l'initiative Carobbio était adoptée puisqu'elle introduirait un

jetzt nicht mehr gefordert wird. Also die kleine Fraktion privilège inacceptable en leur faveur.

müsste vielleicht ihre Kontaktschwierigkeiten überwinden

und zuerst sich selber orientieren, was sie will. Präsident: Wir stimmen ab. Die Kommission beantragt, die

Wir haben gestern das Problem der Minoritäten im Zusam- parlamentarische Initiative Carobbio abzulehnen; Herr

menhang mit der parlamentarischen Initiative eingehend Carobbio hält sie aufrecht.

besprochen. Undemokratisch - was jetzt oft von den bei-

den Vertretern der Minderheit PSA/PdA behauptet worden Abstimmung - Vote

ist - undemokratisch ist es natürlich auch nicht, mehr Wäh- Für den Antrag der Kommission 99 Stimmen

ler zu mobilisieren als diese Gruppierung. In diesem Sinne Für den Antrag Carobbio 26 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative. Bestellung der parlamentarischen Kommissionen (Carobbio)

Initiative parlementaire. Constitution des commissions parlementaires (Carobbio)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Februarsession

Session Session de février

Sessione Sessione di febbraio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 80.227

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.02.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 105-109

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Ref. No 20 011 224

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