Ticino Energy Initiative Sent to Federal Council for Consideration

Initiative du canton du Tessin 1104 N 22 septembre 1982

Ziff. II b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nouvel

Antrag der Kommission arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant révision de la loi

sur l'énergie atomique, notamment en ce qui concerne les

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

contrôles de la sécurité dans les installations en exploita-

Ch. M tion et les autorisations relatives aux nouvelles installations;

Proposition de la commission c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport pério-

dique sur la sécurité dans les installations nucléaires, signa-

Adhérer à la décision du Conseil des Etats lant tous les accidents survenus, leurs causes et leurs

Angenommen - Adopté conséquences, ainsi que les mesures de sécurité qui ont

été adoptées pour y parer;

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population en

Für Annahme des Beschlussentwurfes 77 Stimmen cas d'accident;

Dagegen 11 Stimmen

e. Qu'on procède au plus tôt à la révision complète de la loi

Abschreibungen - Classement sur l'énergie atomique, prévoyant une extension des droits

populaires, comme le Conseil d'Etat l'a déjà demandé;

Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die auf Seite 1 der f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà

Botschaft aufgeführten Motionen und Postulate abzuschrei- manifestée solennellement par le Grand Conseil à la créa-

ben. - Es wird kein anderer Antrag gestellt; Sie haben in tion de déchets radioactifs au Tessin.

diesem Sinne beschlossen.

An den Ständerat - Au Conseil des Etats Rapport du Conseil fédéral du 11 novembre 1981

Par lettre du 3 janvier 1980, le Conseil d'Etat de la Républi-

que et Canton du Tessin a remis aux Chambres et au

Conseil fédéral une décision du Grand Conseil exprimant

certains vœux relatifs à la politique énergétique. Le canton

du Tessin demande que les autorités fédérales

a. Adoptent dans les meilleurs délais une politique énergéti-

que qui tienne mieux compte des possibilités d'économie,

#ST# 80.201 qui favorise l'utilisation et le développement des énergies

Initiative des Kantons Tessin. propres par rapport à l'énergie nucléaire et qui oriente sys-

Energiepolitik tématiquement la recherche dans ce sens;

Initiative du canton du Tessin. b. Appliquent strictement le nouvel arrêté du 6 octobre

Politique énergétique 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, en particulier

les dispositions relatives à la sécurité des installations en

service et à l'autorisation d'installations nouvelles;

c. Soumettent aux Chambres, à intervalles réguliers, un rap-

port sur la sécurité des installations nucléaires qui ren-

Wortlaut der Initiative vom 3. Januar 1980 seigne sur tout incident, ses causes et ses effets ainsi que

sur les mesures de sécurité prises dans chaque cas;

Der Kanton Tessin verlangt, dass die zuständigen Bundes-

behörden d. Elaborent un plan des mesures d'urgence à prendre pour

protéger la population en cas d'accident;

a. unverzüglich eine Energiepolitik einführen, die vermehrt

die Sparmöglichkeiten berücksichtigt, die Nutzung und Ent- e. Révisent au plus tôt la loi sur l'énergie atomique en veil-

wicklung der im Vergleich zur Kernenergie sauberen Ener- lant à élargir les droits de la population, comme le Conseil

gien fördert und die Forschung konsequent in diese Rich- d'Etat l'a demandé dans son rapport;

tung lenkt; f. Reconnaissent la légitimité de l'opposition à l'établisse-

b. den neuen Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 zum ment de dépôts de déchets radioactifs au Tessin, que le

Atomgesetz streng anwenden, besonders was die Kontrolle Grand Conseil avait déjà exprimée très nettement.

der Sicherheit von in Betrieb stehenden Anlagen und die Dans une lettre adressée au Conseil d'Etat du canton du

Bewilligung neuer Anlagen betrifft; Tessin, le Secrétariat général de l'Assemblée fédérale lui a

c. den eidgenössischen Räten periodisch einen Bericht donné l'assurance que sa pétition serait traitée comme une

über die Sicherheit der Kernanlagen vorlegen, der über initiative cantonale.

jeden Zwischenfall, seine Ursachen und Folgen sowie die Le 13 mai 1980, votre commission a prié le chef du Départe-

entsprechenden Sicherheitsvorkehren Auskunft gibt; ment fédéral des transports, des communications et de

d. einen Notstandsplan ausarbeiten für Massnahmen l'énergie de transmettre l'avis du Conseil fédéral. Nous

zugunsten der Bevölkerung bei Schadenereignissen; vous avons remis le rapport à ce sujet le 16 juin 1980. Dans

l'intervalle, le message du Conseil fédéral du 25 mars 1981

e. das Atomgesetz so bald wie möglich ganz revidieren und sur les principes de la politique de l'énergie a été publié et

dabei die Volksrechte erweitern, wie es der Staatsrat in sei- un avant-projet de loi sur la protection contre les radiations

ner Stellungnahme bereits verlangt hat;

et l'utilisation de l'énergie soumis à la consultation. Nous

f. anerkennen, dass die Opposition gegen die Erstellung nous permettons donc d'adapter notre rapport à la nouvelle

von Lagern für radioaktive Abfälle im Tessin, die der Grosse situation, cela en prévision de la séance que votre commis-

Rat bereits eindrücklich zum Ausdruck gebracht hat, sion tiendra le 27 novembre 1981 pour débattre de l'initia-

begründet ist. tive en question.

a. Politique énergétique globale de la Confédération: La

Texte de l'initiative du 3 janvier 1980 Confédération n'a pas, actuellement, les attributions néces-

Le canton du Tessin demande: saires pour mener une politique énergétique globale. Les

a. Qu'on adopte promptement une politique énergétique moyens dont elle dispose pour encourager les économies

tenant davantage compte des pos'sibilités d'économiser d'énergie et l'utilisation de nouveaux agents énergétiques

l'énergie, favorisant l'utilisation et le développement des renouvelables sont limités. Le Conseil fédéral approuve tou-

sources d'énergie dites propres par rapport à l'énergie tefois la plupart des mesures proposées dans la pétition.

nucléaire, et dirigeant la recherche dans ce sens d'une Pour les réaliser, il faut commencer par utiliser les possibili-

manière cohérente; tés actuelles, et tout d'abord intensifier les efforts des can-

22. September 1982 N 1105 Initiative des Kantons Tessin

tons, comme le préconise son message sur les principes Evolution de la recherche en matière d'énergie financée par

de la politique de l'énergie (message du 25mars 1981 sur' les pouvoirs publics et par le NEFF selon des enquêtes

les principes de la politique de l'énergie, p.12.): menées depuis 1973/1974 (millions de fr./an)

«Des progrès réjouissants (au niveau cantonal) ont marqué

ces deux dernières années surtout. Cela vaut en particulier 19741 19772 19803

pour la mise en place des services cantonaux de l'énergie,

l'adoption de prescriptions sur l'isolation, le contrôle des Utilisation rationnelle de l'énergie

chaufferies et les plans d'assainissement des bâtiments (y compris pompes à chaleur) 3,2 2,8 8,9

cantonaux. De même, des conceptions directrices de Energies renouvelables 2,1 5,4 14,2

l'énergie sont en voie d'élaboration ou ont été publiées Energies fossiles 0 0,4 1,1

dans la plupart des cantons. En revanche, il semble que les Fission nucléaire 12,8 29,2 38,2

mesures cantonales d'encouragement (subventions, dégrè- Fusion nucléaire 4,6 8,2 21,6

vements fiscaux) resteront modestes, ne serait-ce qu'à

Electricité4 1,4 1,9

cause de la nouvelle répartition des tâches entre la Confé- 8,7

Hydrogène4 1,1 2,7

dération et les cantons.

Chauffage à distance" 0,3 1,9 2,4

Les cantons de Baie-Campagne et de Neuchâtel ont été les

Stockage de chaleur 0,8 0,4 0,9

premiers à mettre en vigueur, le 1er juillet et le 15 décembre

1980 respectivement, leur propre loi sur l'énergie (avec Charge imposée à l'environnement5 2,2 2,4 3,6

tous les secteurs d'intervention mentionnés au tableau 2). Etudes de systèmes socio-économiques6 2,7 1,1 2,0

Ces deux lois correspondent dans une large mesure à la

réglementation-cadre que la Confédération pourrait adopter Total 37,4 54,3 97,5

en vertu de l'article constitutionnel proposé. Des lois analo-

1

gues entreront sans doute en vigueur ces prochaines Source: Sondage 1975/1976 de l'Office fédéral de l'édu-

années dans d'autres cantons (p. ex. Valais, Berne, cation et de la science et de l'Institut fédéral de recherche

Soleure, Argovie). D'autres cantons envisagent d'adopter en matière de réacteurs.

certaines mesures en modifiant des lois existantes (la loi 2

Source: Rapport sur la recherche et le développement

sur les constructions p.ex.). financés par le secteur public dans le domaine de l'énergie

Ces progrès ne doivent pas faire oublier qu'il reste beau- en Suisse; politique de la science n° 4, décembre 1980, p.

coup à faire. Seuls 9 cantons, groupant 38 pour cent de la 211.

population, ont mis en vigueur des prescriptions sur l'isola- 3

Source: Liste des projets R&D dans le domaine de l'éner-

tion; la preuve du besoin d'installations de climatisation ne

gie en Suisse, Office fédéral de l'énergie/Office fédéral de

touche que 11 pour cent de la population, tandis que le

l'éducation et de la science, série B (1980).

contrôle des chaufferies a tout de même été institué - pour 4

des raisons de protection de l'environnement surtout - par Y compris des études sur les procédés de transformation

15 cantons, représentant 80 pour cent de la population (pour autant qu'elles ne figurent pas au chapitre des éner-

suisse. gies primaires), sur le stockage, le transport et la distribu-

En 1977, la Confédération a, par circulaire, invité les can- tion.

6

tons à adopter des mesures de politique de l'énergie. Afin Y compris des études sur la charge imposée à l'environ-

de coordonner ces efforts, plusieurs commissions (compo- nement par des centrales nucléaires, des agents énergéti-

sées de spécialistes de la Confédération et des cantons) ques fossiles, etc.; ex.: l'étude Climod.

ont élaboré des recommandations détaillées à l'adresse 6

Y compris des études de caractère général et des études

des cantons: tout d'abord des propositions générales tou- concernant un agent énergétique ou un vecteur donné

chant la politique énergétique, puis un modèle de prescrip- (chauffage à distance, énergie nucléaire, p. ex.).

tions sur l'isolation thermique, des recommandations rela-

tives à la rénovation de bâtiments publics, au compte de Par ailleurs, se fondant sur les recommandations de la

chauffage individuel et au contrôle des chaufferies. En Commission de la conception globale de l'énergie (CGE) et

outre, l'Office fédéral de l'énergie a préparé, en collabora- sur les résultats de la consultation relative à son rapport

tion avec les cantons, un modèle de loi cantonale sur l'éner- final, le Conseil fédéral propose l'adoption d'un article

gie, accompagné d'un commentaire. La Conférence des constitutionnel sur l'énergie. Le but en est de conférer à la

directeurs cantonaux des finances et l'Administration fédé- politique de l'énergie, limité presque exclusivement,

rale des contributions ont fait parvenir aux autorités canto- jusqu'ici, à certains secteurs spécifiques, un caractère plus

nales des circulaires recommandant d'appliquer les lois fis- complexe et plus équilibré, la Confédération étant habilitée

cales avec plus de souplesse pour encourager les mesures désormais à prendre aussi des mesures destinées à écono-

visant à économiser l'énergie. Par ailleurs, la Confédération miser l'énergie en l'utilisant de façon plus rationnelle. Aux

prend part aux conférences qui ont lieu à intervalles régu- termes de l'article proposé, la Confédération peut, en parti-

liers et qui réunissent les conseillers d'Etat responsables culier, «encourager le développement de techniques per-

des questions d'énergie et les services cantonaux spéciali- mettant d'utiliser l'énergie de manière plus économe et

sés.» rationnelle, de recourir à des énergies nouvelles et de diver-

La recherche énergétique financée par la Confédération sifier largement l'approvisionnement». La promotion de la

s'est diversifiée ces dernières années, comme le préconise recherche énergétique dispose d'ores et déjà d'une base

la pétition (tableau): constitutionnelle suffisante dans l'article 27^«es cst. Le

En 1980, les montants consacrés à la recherche en matière Conseil fédéral renonce cependant à se donner les moyens

d'énergie par les pouvoirs publics et par le Fonds national de promouvoir l'utilisation de certains agents énergétiques

pour la recherche énergétique (NEFF) étaient mis à disposi- spécifiques et des techniques nouvelles en la matière, car il

tion à raison de 81 pour cent par la Confédération (dont 6 rejette le «saupoudrage des subventions»:

pour cent par le Fonds national de la recherche scientifi- «Après le renchérissement massif du pétrole, il ne paraît

que), de 5 pour cent par les cantons et les communes et de plus nécessaire d'envisager un programme d'encourage-

14 pour cent par le NEFF. Quelque 39 pour cent de ces ment aussi étendu que la majorité de la commission CGE l'a

sommes sont allées à la fission nucléaire, 22 pour cent à la proposé. De telles interventions entraîneraient en outre des

fusion, 15 pour cent aux énergies renouvelables et 9 pour frais administratifs élevés et exigeraient de la Confédération

cent à l'utilisation rationnelle de l'énergie. De 1974 à 1980, des fonds financiers qui ne sont pas disponibles sans la

l'énergie nucléaire a bénéficié du plus-fort accroissement création de nouvelles ressources. Le Conseil fédéral entend

des moyens disponibles en valeur absolue, alors que la favoriser l'adoption de nouvelles techniques énergétiques

recherche sur les énergies renouvelables et la fusion s'est par une intensification de la recherche et en soutenant les

développée plus rapidement en termes relatifs. travaux de développement, en particulier les installations

Initiative du canton du Tessin 1106 N 22 septembre 1982

pilotes et de démonstration; en outre, il aidera, s'il le faut, procéder à la consultation des cantons, des partis ainsi que

les cantons dans la mesure des moyens financiers disponi- des associations et organisations intéressées. Le Conseil

bles.» (Message p. 44) fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les

b. Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur autres travaux préliminaires soient exécutés rapidement.

l'énergie atomique: Pour l'essentiel, l'arrêté contient de Comme la validité de l'arrêté du 6 octobre 1978 échoit à la

nouvelles dispositions sur la procédure d'autorisation et sur fin de 1983, il devra vraisemblablement être reconduit, car il

l'élimination des déchets radioactifs. Il est notamment pres- ne faut pas s'attendre à la mise en vigueur de la nouvelle loi

crit que l'autorisation de construire de nouvelles centrales avant cette date.

nucléaires ne doit être accordée que si l'élimination sûre et f. Entreposage des déchets radioactifs: La recherche de

à long terme ainsi que l'entreposage définitif de déchets solutions permettant d'éliminer sans danger en Suisse les

radioactifs provenant de l'installation sont garantis et que si déchets radioactifs est indispensable. Des centrales

la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires, d'où provient la majeure partie des déchets,

mises hors service sont réglés. Ces conditions devront être fonctionnent depuis plus de dix ans. Cette exploitation de

remplies avant la mise en service des installations l'énergie nucléaire est acceptée par une grande partie de la

nucléaires ayant fait l'objet d'une autorisation de site, mais population. Les laboratoires de recherche, les centres

non d'une autorisation d'exploitation. Quant aux centrales médicaux et l'industrie produisent également des déchets

en service, leurs exploitants ont été invités, avant même radioactifs. A l'avenir, on ne saurait compter uniquement

que l'arrêté susmentionné ne prenne effet, à assurer, en sur l'étranger pour les éliminer.

1985 au plus tard, l'élimination sûre et à long terme des Les dépôts de déchets radioactifs doivent être installés aux

déchets radioactifs provenant de leur installation. Les endroits qui offrent le plus de sécurité et non dans des

douze demandes d'autorisation de sondage dans le nord régions où leur construction se heurte à la moindre résis-

du pays présentées par la Société coopérative nationale tance sur le plan politique. Pour déterminer si un site offre

pour l'entreposage de déchets radioactifs (CEDRA) pour une sécurité suffisante, il faut connaître exactement et pou-

trouver des emplacements se prêtant à des sondages voir apprécier ses caractéristiques géologiques, par des

résultent des dispositions de l'arrêté et des injonctions sus- sondages notamment. Le 24 octobre 1979, le Conseil fédé-

mentionnées. Aussi l'opposition aux projets de sondages, ral a approuvé une ordonnance qui règle la procédure à sui-

qui servent à la fois à protéger la population et à assurer vre lors de l'appréciation et de l'autorisation de ces investi-

l'approvisionnement en énergie, est-elle difficilement com- gations. Il y est notamment établi que l'autorisation d'exé-

préhensible. Le Conseil fédéral et le Parlement feront cuter des travaux préparatoires ne confère aucun droit à

cependant tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir une l'octroi d'une autorisation d'entreposer des déchets

sécurité maximale dans nos centrales nucléaires; il faut radioactifs.

souligner que les précautions prises à cet effet sont excep- Le Conseil fédéral appréciera, le cas échéant, les différents

tionnelles et n'ont guère d'équivalent dans d'autres facteurs à prendre en considération pour l'entreposage de

domaines de la technique appliquée. déchets radioactifs au cours de la procédure touchant

c. Sécurité des installations productrices d'énergie l'octroi d'une autorisation générale. Cette longue procédure

nucléaire: Les centrales nucléaires sont placées sous la est réglée dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concer-

surveillance permanente des autorités fédérales chargées nant la loi sur l'énergie atomique, que le peuple a accepté le

du contrôle. Pour sa part, le Parlement leur a demandé à 20 mai 1979. Le Conseil fédéral doit consulter les cantons.

plusieurs reprises de lui rendre compte de leur activité, qu'il Ceux que l'octroi de l'autorisation toucherait et qui ont un

a analysée dans le rapport du 14 novembre 1980 de la Com- intérêt - digne d'être protégé - à ce qu'elle soit refusée

mission de gestion. On peut cependant se demander si, jouissent des droits que la loi sur la procédure administra-

comme le préconise l'initiative, il ne serait pas opportun de tive fédérale reconnaît aux parties. Conformément à ces

présenter aux Chambres un rapport périodique. Dans les prescriptions, les autorités fédérales devront prendre

rapports de gestion du Conseil fédéral pour 1979 et 1980, dûment en considération les objections et les recours d'un

un chapitre spécial a d'ailleurs été consacré à la surveil- canton sur le territoire duquel il est prévu d'entreposer des

lance exercée par la Confédération sur les installations déchets radioactifs.

nucléaires.

d. Organisation du système d'alarme en cas d'augmenta- Antrag der Energiekommission

tion de la radioactivité: Un système d'alarme en cas d'aug- Die Kommission beantragt, von der Standesinitiative Kennt-

mentation de la radioactivité existe en Suisse depuis 1964. nis zu nehmen und sie dem Bundesrat zur Erledigung zu

Le Conseil fédéral a donné d'amples informations sur les überweisen.

tâches de cette organisation et sur la mise en place du sys-

tème d'alarme au voisinage des centrales nucléaires dans Antrag Frei-Romanshorn

son message du 24 août 1977 sur l'initiative dite «atomique» Es sei der Standesinitiative des Kantons Tessin keine Folge

(FF 1977 III 395 s.). zu geben.

Le système d'alarme de la zone 1 a été mis en place pour

toutes les centrales nucléaires de Suisse. La mise sur pied Antrag Oehen

du système pour la zone 2 est en cours. Rückweisung an die Kommission zur Neubearbeitung

En outre, depuis le 14 janvier 1980, la radio peut, à toute gemäss Beschluss des tessinischen Grossen Rates als

heure du jour ou de la nuit, diffuser à temps des mises en «Petizione».

garde accompagnées d'instructions sur les mesures à

prendre.

Proposition de la Commission de l'énergie

e. Révision totale de la loi sur l'énergie atomique: L'arrêté

fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie La commission propose de prendre acte de l'initiative du

atomique a notablement accru les droits de la population. A canton du Tessin et de la transmettre au Conseil fédéral

pour traitement.

la faveur de la révision totale de cette loi, nous examinons

actuellement dans quelle mesure la procédure prévue par

l'arrêté doit être modifiée, compte tenu des objectifs de Proposition Frei-Romanshorn

notre politique, pour répondre aux désirs exprimés par Ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin.

divers milieux. La commission d'experts chargée de prépa-

rer cette révision a terminé ses travaux au mois de mai de Proposition Oehen

cette année en présentant un avant-projet de loi sur la pro- Renvoi à la commission en l'invitant à réexaminer l'initiative

tection contre les radiations et l'utilisation de l'énergie sous forme de «pétition» conformément à la résolution du

nucléaire. Le gouvernement a alors autorisé le DFTCE à Grand Conseil tessinois.

22. September 1982 N 1107 Initiative des Kantons Tessin

Meier Kaspar, Berichterstatter: Der Grosse Rat des Kan- die Opposition gegen die Erstellung von Lagern für radioak-

tons Tessin hat am 18. Dezember 1979 einen Beschluss mit tive Abfälle im Kanton Tessin als begründet anerkannt

verschiedenen Begehren zur Energiepolitik gefasst. Dieser werde. Man muss sich fragen, ob das überhaupt Gegen-

wurde sowohl dem Bundesrat wie den eidgenössischen stand einer Initiative sein kann. Jedenfalls kann man dieses

Räten zugestellt. Obschon der Kanton Tessin diese Begeh- Begehren in dieser Form nicht akzeptieren. In seinem

ren als Petition etikettierte, ergab die rechtliche Abklärung, Bericht bemerkt der Bundesrat, dass Lösungen zur siche"-

dass die Anliegen als eigentliche Standesinitiative zu ren Beseitigung radioaktiver Abfälle in der Schweiz unum-

behandeln sind. Die Energiekommission des Nationalrates gänglich sind und auch gesucht werden. Es sei heute abso-

ist der Auffassung, dass sowohl nach der Praxis wie auch lut unmöglich zu erklären, dass in irgendeiner Gegend oder

nach der Lehre Begehren, die vpn ständigen kantonalen in einem Kanton eine Lagerung zum vornherein nicht in

Organen ausgehen, unter das in Artikel 93 Absatz 2 der Frage komme.

Bundesverfassung statuierte Initiativrecht fallen. Es wird Das sind die Begehren des Kantons Tessin und die Antwor-

allerdings auch die andere Meinung vertreten: wenn eine ten des Bundesrates, denen sich die Energiekommission

Initiative nicht ausdrücklich als solche bezeichnet sei, dann anschliesst.

sei es eben keine Initiative. Ich glaube, es hat keinen Sinn, Nun haben wir hier wahrscheinlich noch ein kleines juristi-

sich über diese Frage zu ereifern. sches Geplänkel mit unserem sehr verehrten, lieben Rats-

Die Energiekommission hat den Bundesrat um Stellung- kollegen Hans Frei. Persönlich - und ich glaube, auch im

nahme zur Standesinitiative gebeten. Der Bundesrat hat Namen der Energiekommission - kann ich Ihnen sagen,

uns zwei Berichte unterbreitet, einen ersten am 16. Juni dass wir dieser rechtlichen Auseinandersetzung nicht so

1980 und einen zweiten am 11. November 1981. grosses Gewicht beimessen. Es geht nämlich darum, wie

Dieser zweite Bericht wurde Ihnen heute auf das Pult nun eigentlich diese Initiative zu verabschieden sei. Die

gelegt, und ich möchte es vermeiden, diesen Bericht noch- Energiekommission schlägt Ihnen vor, von der Initiative

mals in aller Ausführlichkeit zu zitieren. Immerhin würden Kenntnis zu nehmen und diese an den Bundesrat zur Erle-

wir einer Standesinitiative nicht gerecht, wenn wir uns ledig- digung zu überweisen. Mit einem gewissen Recht wird dar-

lich auf die Botschaft zum Energieartikel, den wir nun soe- auf hingewiesen, dass das rein formell nicht dem Text des

ben behandelt haben, berufen würden. Ich glaube, die Geschäftsreglementes entspricht. Dieser sieht nämlich nur

Bedeutung einer Standesinitiative rechtfertigt es, trotz der vor, dass einer Initiative Folge gegeben werden kann oder

fortgeschrittenen Zeit, noch einige wenige Punkte aus die- nicht. Wenn wir aber sagen: Die Initiative ist für das Parla-

ser Standesinitiative zu erwähnen. Im wesentlichen enthält ment, für unseren Rat erledigt, und der Bundesrat ermäch-

sie sechs Punkte. tigt wird, das dem Kanton Tessin begründet - wenn möglich

I.Punkt: Der Kanton Tessin wünscht eine Energiepolitik, mit der gleichen Eingabe, die wir auf dem Tisch des Hauses

die Sparmöglichkeiten berücksichtigt, die die Nutzung und haben - mitzuteilen, dann glaube ich, ist das kein grosser

Entwicklung der sauberen Energie fördert und die die For- Unterschied zu einem Beschluss, der lautet: «Der Initiative

schung in eine richtige Richtung leitet. Hierzu muss man wird keine Folge gegeben.» Auch aus freundeidgenössi-

nach der zweitägigen Debatte zum Energieartikel kaum scher Nachbarschaft zu unseren Tessinern ist es doch

etwas erwähnen. Mit Ihrer Zustimmung zu diesem Artikel noch etwas eleganter, wenn wir sagen: Die Sache ist für

haben Sie diesem ersten Begehren der Initiative sicher uns erledigt; der Bundesrat wird Bericht geben, als wenn

Rechnung getragen. wir den Tessinern erklären: Eure Standesinitiative wird

2. Punkt: Dieser verlangt, dass das Atomgesetz und der abgelehnt; wir geben ihr keine Folge. Man kann aber, wie

Bundesbeschluss dazu streng anzuwenden seien, insbe- gesagt, auch die andere Meinung vertreten, die starke Hand

sondere die Kontrolle der Sicherheit der Anlagen usw. Auch zeigen und verlangen, dass der Initiative keine Folge gege-

zu diesem Punkt ist kaum etwas einzuwenden. Wir sind alle ben wird. In der Auswirkung kommt es schlussendlich

daran interessiert, dass diese Beschlüsse konsequent und wahrscheinlich auf das gleiche heraus.

klar angewendet werden und dass der Sicherheit oberste Ich möchte Sie deshalb bitten, der Kommissionsmehrheit

Priorität eingeräumt wird. zuzustimmen.

3. Punkt: Dieser verlangt, dass den eidgenössischen Räten

M. Meizoz, rapporteur: La Commission de l'énergie est

regelmässig Bericht erstattet werde über die Sicherheit der

heureuse de se voir enfin offrir l'occasion de vous présen-

Kernanlagen. Auch diesem Begehren wird entsprochen

ter son rapport sur l'initiative du canton du Tessin en

durch alle diese Botschaften, die wir in der Energiefrage in

matière de politique énergétique. Cette initiative, déposée

letzter Zeit erhalten haben, aber vor allem auch durch den

le 18 décembre 1979, vise un certain nombre d'objectifs

Geschäftsbericht des Bundesrates.

dont voici un bref rappel.

4. Punkt: Die Notstandsplanung. Darüber haben wir bereits Elle demande tout d'abord que la Confédération accorde

verschiedene parlamentarische Vorstösse behandelt. Der une importance accrue aux possibilités d'économies et à la

Bundesrat verweist darauf, dass schon seit 1964 in der recherche dans le domaine de l'énergie. Elle invite en outre

Schweiz eine Alarmorganisation für den Fall erhöhter les autorités fédérales à appliquer avec rigueur les disposi-

Radioaktivität besteht, und zwar nicht nur bezüglich Radio- tions de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant révision

aktivität, die auf Kernanlagen zurückzuführen ist, sondern de la loi sur l'énergie atomique, à renseigner périodique-

ganz allgemein. Wir haben uns hier ebenfalls schon mehr- ment les Chambres sur la sécurité des installations

mals darüber unterhalten, dass die Alarmorganisationen, nucléaires, à élaborer un plan de sauvetage de la population

zum mindesten in der Zone l, vollständig gewährleistet sind. en cas d'accident, à entreprendre sans retard la révision

Daneben ist seit 1980 auch sichergestellt, dass das Radio complète de la loi sur l'énergie atomique, et à prévoir à

während 24 Stunden im Tag rechtzeitig allfällige Warnmel- cette occasion une extension des droits populaires, enfin à

dungen verbreiten könnte. reconnaître le bien-fondé de l'opposition déjà manifestée

5. Punkt: Der Kanton Tessin verlangt, dass das Atomge- par le Grand Conseil à la création de dépôts de déchets

setz revidiert werde. Hierüber sind Sie ebenfalls bestens im radioactifs au Tessin.

Bild. Der Bundesrat hat den Versuch gemacht mit einem Comme on le voit, ce texte embrasse de multiples et impor-

neuen Strahlenschutz- und Energienutzungsgesetz. Dieses tants aspects de notre politique énergétique. Il est riche de

Gesetz ist jetzt wieder in die Schubladen gekommen, und propositions qui toutes méritent une attention particulière.

wir haben eine Botschaft auf dem Tisch, wonach der Bun- Les unes ont déjà reçu des éléments de réponse dans le

desbeschluss zum Atomgesetz verlängert werden soll. Also cadre des décisions que nous avons prises hier et

auch in diesem Punkt wird dem Kanton Tessin eigentlich aujourd'hui au sujet de l'article constitutionnel sur l'énergie.

entsprochen. D'autres seront examinées lorsque nous serons saisis du

6. Punkt: Das heikelste Anliegen dieser Initiative ist zweifel- projet d'autorisation générale de construire la centrale

los der letzte Punkt. Die Tessiner Grossräte verlangen, dass nucléaire de Kaiseraugst. D'autres encore seront versées

Initiative du canton du Tessin 1108 N 22 septembre 1982

au dossier de la révision totale de la loi atomique. La dis- tragsgemäss in der Form einer Petition der Bundesver-

cussion sur le fond des problèmes qu'il a plu au canton du sammlung und dem Bundesrat übermittelt. Das Generalse-

Tessin de soumettre à notre appréciation a donc déjà com- kretariat der Bundesversammlung hat am 14. Januar 1980

mencé; elle s'étalera sur plusieurs années. dem tessinischen Staatsrat mitgeteilt, dass es die an die

La Commission de l'énergie s'est occupée de cette initia- Bundesversammlung gerichtete Eingabe nicht als Petition

tive dans sa séance du 27 novembre 1981 ; il y a donc près im Sinne von Artikel 57 Bundesverfassung, sondern als

d'une année de cela. Elle constate, s'agissant de la procé- Standesinitiative gemäss Artikel 93 Absatz 2 Bundesverfas-

dure, qu'elle en a été normalement saisie au sens de l'arti- sung ansehe. Gestützt auf Artikel 26 Absatz 2 Geschäftsre-

cle 26, 2e alinéa, du règlement de notre conseil. Dans ces glement des Nationalrates wurde die Eingabe vom Büro der

conditions, notre commission avait le choix entre trois pro- Energiekommission zur Prüfung überwiesen.

positions à soumettre au plénum, à savoir prendre acte de Die Kommission beantragt nun, von der Standesinitiative

l'initiative sans y donner suite, donner suite à l'initiative et Kenntnis zu nehmen und sie dem Bundesrat zur Erledigung

dans cette éventualité la commission pourrait reprendre zu überweisen. Das ist mit einem Stimmenverhältnis von 8

tout ou partie des propositions du canton du Tessin dans zu 5 geschehen, die übrigen Mitglieder waren nicht anwe-

un postulat, une motion, voire une initiative parlementaire, send; dieses Geschäft ist also mit einer Minibesetzung

ou encore prendre acte de l'initiative et la transmettre au behandelt worden.

Conseil fédéral pour traitement. On pourrait imaginer dans ,Gestatten Sie mir folgende Ausführungen: Nach der bun-

ce cas que le Conseil fédéral communique au Conseil d'Etat desgerichtlichen Rechtsprechung bedeutet diese Erledi-

tessinois son point de vue sur les divers points soulevés gung nichts anderes, als dass die Kommission beantragt,

dans l'initiative, point de vue qui figure dans un document es sei der Initiative Folge zu geben. Im Bundesgerichtsent-

qui vous a été distribué. scheid 99 la 737 hält der Bundesgerichtshof fest, dass die

La commission s'est prononcée par 8 voix contre 5 pour la Räte nach der Vorberatung der zuständigen Kommission

transmission de l'initiative au Conseil fédéral, c'est-à-dire und der Beratung im Plenum zu beschliessen hätten, ob sie

en faveur de la dernière solution que je viens d'évoquer. La einer Standesinitiative Folge geben wollen oder nicht. Der

minorité de la commission nous invite au contraire à ne pas Antrag der Energiekommission läuft nun darauf hinaus, der

donner suite à l'initiative. La voie médiane choisie par la Standesinitiative Folge zu geben. Dies besagt nichts ande-

majorité de la commission offre l'avantage de laisser ouvert res, als dass der Bundesrat beauftragt wird, im Sinne der

le dialogue entamé par la canton du Tessin sur un sujet Standesinitiative tätig zu werden. Entgegen dem Kommis-

capital de notre vie nationale. Qu'on le veuille ou non, sionsantrag ersuche ich Sie indes, der Standesinitiative

l'intervention tessinoise traduit des préoccupations parta- keine Folge zu geben. Diesem Antrag schliesst sich auch

gées par une partie non négligeable de la population. die Mehrheit der CVP-Fraktion an, der dieses Geschäft

Ceci étant dit, nous insistons sur le fait que la commission unterbreitet worden ist.

n'entend pas anticiper sur les discussions futures en analy- Zur Begründung meines Antrages möchte ich im wesentli-

sant les divers points de l'initiative ou en portant une appré- chen auf den Bericht des Bundesrates vom 11. November

ciation sur son contenu. Il ne lui appartient pas de le faire; 1981 abstellen, der zutreffend ist und beweist, wie wenig

cette tâche sera dévolue, le cas échéant, au Conseil fédé- realistisch diese tessinische Standesinitiative aus dem

ral. Jahre 1979 ist.

Dans ces conditions, ce que nous vous demandons Zu Litera a kurz zusammengefasst: Da wird verlangt: Unver-

aujourd'hui ce n'est pas de cautionner les thèses ou exi- zügliche Einführung einer Energiepolitik durch die Bundes-

gences avancées par le canton du Tessin mais bien plutôt behörden, welche vermehrt die Sparmöglichkeiten berück-

d'accepter que cette initiative puisse être honorée d'une sichtigt, Nutzung und Entwicklung im Vergleich zur Kern-

réponse circonstanciée du Conseil fédéral. Nous estimons energie sauberen Energien fördert und die Forschung kon-

en effet que, vu le climat général dans lequel se développe sequent in diese Richtung lenkt.

la controverse sur notre avenir énergétique, il est haute- Den bundesrätlichen Ausführungen zu diesem ersten

ment souhaitable de donner au Conseil fédéral la possibilité Postulat der Initiative ist an sich wenig beizufügen. Es ist

de s'exprimer à la lumière de la plus récente évolution de la lediglich in Erinnerung zu rufen, dass wir uns, was die

situation et enfin de communiquer le résultat de sa réflexion unverzügliche Einführung einer neuen Energiepolitik anbe-

au canton du Tessin. trifft, bereits im Zusammenhang mit der Behandlung der

C'est dans cet esprit que la majorité de la commission vous Motion bzw. des Antrages Jaeger auf Erlass eines Dringli-

invite à prendre acte de l'initiative du canton du Tessin et de chen Bundesbeschlusses zur Energiepolitik vom 6. Dezem-

la transmettre au Conseil fédéral pour traitement. ber 1979 mit dieser Frage befasst haben. Wir sind damals

mehrheitlich zum Schluss gelangt, dass kein zwingender

Präsidentin: Es liegt ein Ablehnungsantrag von Herrn Frei- Grund vorliegt, vom ordentlichen Gesetzgebungsverfahren

Romanshorn vor. abzuweichen. Dies gilt heute nicht weniger, nachdem sich

ja die internationale Versorgungssituation, insbesondere

Frei-Romanshorn: Am 7. Mai 1979 wurde im Grossen Rat was Öl und die Kohle betrifft, in der Zwischenzeit nochmals

des Kantons Tessin unter Bezugnahme auf den bekannten deutlich entspannt hat. Ähnliche Vorbehalte sind gegenüber

Vorfall im Atomkraftwerk Harrisburg und unter Hinweis auf einer konsequenten Umlenkung der Forschung anzubrin-

die Widerstände gegen die Standortbewilligung Kaiseraugst gen; ich wiederhole: einer konsequenten Umlenkung der

in der Nordwestschweiz von fünf Kantonsräten der autono- Forschung! Selbst wenn die finanziellen Mittel zur Befriedi-

men sozialistischen Partei PSA, also der Partei unseres Kol- gung dieses Begehrens vorhanden wären - es wäre näm-

legen Carobbio, ein Resolutionsentwurf betreffend die Nut- lich in jedem Fall mit einem höheren Forschungsaufwand zu

zung der Kernenergie zuhanden der zuständigen Bundes- rechnen -, würde es an den personellen Ressourcen feh-

behörden eingebracht. Herr Carobbio hätte damit in den len. Es ist dies eine Feststellung, die heute von allen mass-

Nationalrat kommen können, er hat nun einmal nach den geblichen schweizerischen Instanzen, die sich mit der Ener-

vielen Niederlagen mit seinen parlamentarischen Initiativen gieforschung befassen, bestätigt wird und die ganz beson-

den Weg über den Grossen Rat des Kantons Tessin ders auch für die Alternativenergien gibt. Es wird uns, kurz

gewählt. Dieser und ein weiterer analoger parlamentari- gesagt, nie gelingen, unverzüglich eine neue Forschergene-

scher Vorstoss wurden vom Grossen Rat entgegengenom- ration zu schaffen.

men und einer vorberatenden Kommission überwiesen. Auf Zu Literae d bis f kurz zusammengefasst: Besondere

Vorschlag der Mehrheit dieser Kommission hat der Grosse Sicherheitskontrollen von bestehenden und künftigen Ener-

Rat in seiner Sitzung vom 18. Dezember 1979 mit 34 gegen gieanlagen, periodische Berichterstattung über die Sicher-

17 Stimmen ein Sechspunktebegehren zuhanden der heit der Kernanlagen, Notstandsplanung bei Schadenereig-

zuständigen Bundesbehörden verabschiedet. Dieses wurde nissen, Erweiterung der Volksrechte in der Atomgesetzge-

am S.Januar 1980 vom Staatsrat des Kantons Tessin auf- bung und keine Lagerung radioaktiver Abfälle im Tessin.

22. September 1982 N 1109 Initiative des Kantons Tessin

Hinsichtlich dem unter Literae d bis f aufgeführten und so- müssen. Im anderen Fall wäre hier der Antrag dann fällig

eben stichwortartig angeführen Begehren ist dem Bericht geworden, dass man eine Ratsinitiative ergreifen müsste;

des Bundesrates ebenfalls wenig beizufügen. Bemerkens- das ist dann nicht passiert. Herr Kollege Meier hat Ihnen

wert ist nun allerdings, dass der Kanton Tessin offenbar der dargelegt, wie man offenbar nun versuchte, in einer liebens-

Auffassung ist, der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 würdigen Form das Thema zu erledigen. Wir hätten das

werde nicht streng genug gehandhabt. Gründe, die ihn zu sicher tun können, wenn nicht Herr Kollega Frei sein juristi-

dieser Annahme führen, nennt der Grosse Rat nicht. Dafür sches Gewissen hätte spielen lassen und nun den soeben

verlangt er die Vorlage eines periodischen Berichtes über gemachten Vorschlag begründet hätte. Ich meine, wenn wir

die Sicherheit der Kernanlagen. Die Berichterstattung im dem Antrag Frei im heutigen Stand der Beratungen in die-

jährlichen Geschäftsbericht an unsere Räte genügt offenbar ser Art Folge geben, ist das ein Affront gegenüber dem

nicht. Warum aber verlangt der Kanton Tessin nicht bei- Tessiner Grossen Rat. Das sollten wir nicht tun. Wir sollten

spielsweise einen gleichen Bericht über die Sicherheit der dies umso weniger tun, als zwei Ungeschicklichkeiten

Gasversorgung, die in den vergangenen Jahren nachgewie- unterwegs passiert sind.

senermassen Schäden an Leib und Leben verursacht hat. Ich stelle deshalb den Antrag - ich konnte ihn Ihnen ja nicht

Ich bin der Meinung, es spreche nichts dafür, eine Energie- früher zur Kenntnis bringen, ich habe ihn bei der Präsiden-

art auf derart einseitige Weise zu diskriminieren. tin schriftlich deponiert -, dass wir dieses Geschäft an die

Schliesslich ist es doch zumindest eigenartig, dass die Ini- Kommission zur Neubearbeitung zurückweisen; dann soll

tiative in ihren einleitenden Erwägungen die Kernenergie als die Kommission an den Ursprung zurückgehen und diese

Substitutionsenergie auch in der Schweiz in Litera a nicht Petition meines Erachtens eben der Petitionskommission

ausschliesst, sie aber der nicht gelösten Frage der Endla- weiterreichen. Diese wird dann nach dem Stand der Aus-

gerung im Inland wegen als nicht «sauber» betrachtet. Im führungen und nach unseren Kenntnissen vermutlich dazu

gleichen Zug wird unter Litera f gerade die Erstellung von kommen, uns vorzuschlagen, wir sollen von dieser Petition

Endlagern im Kanton Tessin von sich gewiesen. Wo bleibt Kenntnis nehmen und sie abschreiben. Das wäre vermutlich

hier übrigens der Solidaritätsgedanke? Dieser wird schon das Richtigste, weil ja effektiv 80 Prozent der Forderungen,

für den Fall in Frage gestellt, dass eventuelle Bohrungen im die in diesem Papier enthalten sind, von unserer Regierung

Kanton Tessin auf ein geeignetes Lager stossen würden. und unserem Parlament bearbeitet werden. Effektiv ist es ja

Nachdem offenkundig in der Standesinitiative aufgeworfene nur ein ganz kleiner Teil, wo man dann strittig darüber zu

Fragenkomplexe bereits gesetzlich geregelt sind oder aber diskutieren hätte.

Gegenstand des ordentlichen Gesetzgebungsverfahrens Ich bitte Sie also, meinem Rückweisungsantrag Folge zu

sind, haben wir keinen Grund, dem Bundesrat zu empfeh- leisten, um eine Situation zu verhindern, die mit Sicherheit,

len, im beantragten Sinne vorzugehen, d. h., die zuständi- das kann ich Ihnen sagen, nur unnötigerweise böses Blut

gen Bundesbehörden zu einem Vorgehen nach den Inten- schaffen würde.

tionen des Grossen Rates des Kantons Tessin zu bewegen.

Schon gar nicht besteht Anlass dafür, den Bundesrat auf Präsidentin: Herr Oehen stellt einen Rückweisungsantrag,

dem Energiesektor zu einem überstürzten Vorgehen zu ver- der Ihnen noch schriftlich verteilt wird. Ich beantrage Ihnen,

anlassen. Dies wäre in Anbetracht der Komplexität der hier die Verhandlungen abzubrechen.

Materie nicht nur nicht angezeigt, sondern könnte nur schä-

digende Folgen nach sich ziehen. Sicherlich kann es auch Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen

nicht ernste Auffassung unseres Rates sein, die Bundesbe- Le débat sur cet objet est interrompu

hörden zu veranlassen, den Kanton Tessin auf gewissen

Gebieten der Energiepolitik von der schweizerischen Soli-

darität zu dispensieren. Die Standesinitiative bringt im

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

wesentlichen nichts und daher kann ihr auch keine Folge

gegeben werden. Dass dem so ist, ergibt sich aus dem La séance est levée à 12 h 55

schon mehrfach zitierten Bericht des Bundesrates an die

Energiekommission. Eine Standesinitiative in Ehren, aber

sie muss doch zum mindesten Hand und FUSS haben. So

geht es nicht.

Ich ersuche Sie, meinem Antrag zu entsprechen, also der

Standesinitiative keine Folge zu geben.

Oehen: Herr Kollega Frei hat Ihnen dargestellt, wie diese

sogenannte Standesinitiative zustande gekommen ist. Sie

haben aus seinen Darlegungen gehört, dass er hier Stim-

mung machen wollte mit' dem Hinweis, dass die PSA als

geistiger Vater dieser Initiative angesehen werden müsse.

Das.ist mal ein erster Punkt, den wir nicht akzeptieren kön-

nen. Herr Kollega Frei, im Moment, wo der Grosse Rat

eines Kantons grossmehrheitlich zu einem Vorschlag steht,

ist es der Vorschlag dieses Gremiums geworden, also die-

ses Grossen Rates. Und ich finde die Hinweise, die Herr

Kollega Frei gemacht hat, deplaziert.

Der zweite Punkt: Wir haben gehört, dass das heute zur Berichtigung - Rectification

Diskussion stehende Papier als Petition nach Bern gekom-

men ist. Und hier haben dann die Fehler begonnen. Da hat Das Votum von Herrn Graf im «Amtlichen Bulletin» National-

man diese Petition von uns aus umgewandelt in eine Stan- rat, Sommersession 1982, Seite 609, ist durch den folgen-

desinitiative und, weil sie als Standesinitiative hier deponiert den Text zu ergänzen:

war, ist sie der Energiekommission zur Behandlung über- Ist es denn eigentlich eine Schande, planmässig und

wiesen worden. zukunftsgerichtet einen Flughafen auszubauen, von dem

Und wenn Sie die Réglemente studieren, ist dann prompt immerhin 60 Prozent der Eidgenossen direkt oder indirekt

noch einmal ein Fehler passiert. Wir hätten dann eine profitieren? Angesichts der ungünstigen Ausgangslage für

Standesinitiative in der Kommission behandeln müssen, um das vorliegende Geschäft schien es mir doch angemessen,

festzustellen, ob man ihr Folge geben will oder nicht. Wenn für einmal die Situation aus diesem Blickwinkel darzustel-

man ihr nicht Folge geben wollte, hätte der Bundesrat über- len. Ich beantrage Ihnen, auf den Vorschlag der Kommis-

haupt nicht zu einer Stellungnahme eingeladen werden sion einzutreten.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative des Kantons Tessin. Energiepolitik

Initiative du canton du Tessin. Politique énergétique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 80.201

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.09.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1104-1109

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Ref. No 20 010 745

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