Military Bridge Modification Public Consultation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document is a public notice from the Swiss Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport regarding a military construction project in the municipalities of Dorénaz and Vernayaz. The project involves modifications to a steel beam bridge at a crossing point. It outlines the procedure for plan approval under federal law, requiring consultation with federal, cantonal, and communal authorities, as well as the general public. The public has the opportunity to view project documents at the communal administrations and submit written objections to the approving military authority by January 13, 2006.
Legislator-Regeste
KI-generiertMilitary Bridge Modification Public Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier
Participation et consultation du 29 novembre 2005
Requérant: Défense, Forces terrestres Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet
– dossier de défrichement
– plans divers Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale de participation et ur l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
29 novembre 2005 Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports
6480 2005-3111 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 47 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 29.11.2005 Date Data
Seite 6480-6480 Page Pagina
Ref. No 10 139 090
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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