Heavy Vehicle Traffic Levy (Vignette) Case

Redevance sur le trafic des poids lourds 322 22 juin 1982

#ST# 82.031 constitution. Le Conseil national transforma donc profondé-

ment le principe de la redevance et l'introduisit à l'article 16

KUVG und Arbeitslosenversicherung. des dispositions transitoires dans la constitution. Il s'agit

LAMA et assurance-chômage. Gain assuré d'une taxe fixe dont le montant dépend du poids total du

véhicule, donc d'un forfait. Le Conseil fédéral propose une

taxe dont le montant dépend de la charge utile et des kilo-

Siehe Seite 275 hiervor - Voir page 275 ci-devant mètres parcourus. La redevance annuelle décidée par le

Beschluss des Nationalrates vom 22. Juni 1982 Conseil national s'élève à 500 francs au minimum et à 3000

Décision du Conseil national du 22 juin 1982 francs au maximum. C'est à partir de ce texte que notre

commission a délibéré.

Le Conseil national a ensuite suivi sa commission ad hoc,

en acceptant, par 107 voix contre 38, un arrêté fédéral intro-

duisant une redevance pour l'utilisation des routes natio-

nales, que l'on appelle la vignette. Le Conseil national a

refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire pré-

Bundesbeschluss betreffend die Änderung des Bundes- voyant un péage sur les tunnels, proposée par M. Weber.

gesetzes über die Arbeitslosenversicherung L'auteur de l'initiative, M. Schär, ayant retiré sa proposition,

Arrêté fédéral concernant la modification de la loi fédé- l'initiative concernant les droits sur les carburants est deve-

rale sur l'assurance-chômage nue sans objet. La motion de M. Gadient concernant la sur-

taxe sur les carburants a été repoussée; par contre, un

Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence postulat de la commission du Conseil national, relatif à une

Abstimmung - Vote nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la

taxe supplémentaire sur les carburants a été accepté. Le

Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 37 Stimmen texte de ce postulat figure sur le dépliant.

Dagegen 2 Stimmen Votre commission a ainsi délibéré les 23 novembre 1981,

Das qualifizierte Mehr ist erreicht 5 février et 16 avril 1982. Le Conseil fédéral maintient sa

La majorité qualifiée est acquise proposition de fixer le principe d'une redevance sur le trafic

des poids lourds dans un article 37'i'ul1'' de la constitution.

An den Nationalrat -Au Conseil national Cet article est conforme aux objectifs de la conception glo-

bale suisse des transports. Les modalités seront fixées

dans la législation. Il sera tenu compte des résultats des

travaux de la commission Nydegger concernant le compte

routier par catégories et cela nous le disions avant la

motion d'ordre de M. Andermatt. Si l'examen du compte

#ST# 80.003 routier par catégories démontre que le total des coûts non

couverts du trafic routier lourd est inférieur aux 350 millions

Bundesverfassung (Schwerverkehrsabgabe) de francs qui avaient été articulés dans le message, la rede-

Constitution fédérale vance sera moins élevée.

(redevance sur le trafic des poids lourds) Etant donné que l'élaboration d'une loi concernant la rede-

vance sur le trafic des poids lourds prendra du temps, le

Conseil fédéral accepte l'introduction d'une disposition

Fortsetzung - Suite transitoire dans la constitution fédérale, comme le Conseil

national l'a décidé. Cet article 16 des dispositions transi-

Siehe Seite 312 hiervor - Voir page 312 ci-devant toires n'est pas en contradiction avec les principes de la

CGST, mais ces taxes fixes, qui ne dépendent pas des kilo-

mètres parcourus, ont le désavantage de maintenir la dis-

torsion de la compétitivité au détriment du rail. Le conseiller

fédéral Schlumpf a souligné que la votation populaire sur la

Eintretensdebatte - Débat d'entrée en matière nouvelle réglementation des droits de douane sur les car-

burants devait avoir lieu avant la votation sur la redevance

M. Donzé, rapporteur: Pour commencer, je tiens à relater du trafic des poids lourds. Une discussion approfondie

strictement les faits, sans présenter en même temps quel- s'est déroulée sur tous les aspects du problème, qu'ils

que autre considération. Vous vous rappelez certainement soient constitutionnels, légaux, fiscaux, ou financiers. Les

qu'au cours de sa séance du 17 décembre 1980, notre questions d'opportunité politique, dont on a tant parlé, ont

conseil, par 19 voix contre 18, est revenu sur sa décision de également été envisagées. La commission a décidé, par

renvoyer cet objet au Conseil fédéral. Ensuite, par 23 voix 13 voix contre 2, de revenir sur la décision du Conseil des

contre 16, toujours notre conseil décida que la décision du Etats de ne pas entrer en matière, M. Debétaz a défendu

23 septembre 1980 - donc le renvoi au Conseil fédéral - une proposition dans ce sens, ce point sera donc certaine-

équivalait à une décision de non-entrée en matière. L'objet ment le premier que nous aurons à discuter.

en question était donc ainsi transmis au Conseil national qui Lors de notre troisième séance, le problème fut presque

chargea une commission ad hoc de son examen préalable. entièrement repris suite à une proposition de M. Generali

Le rapport de cette commission fut discuté en plénum qui demandait de suspendre la discussion au plénum

entre le 5 et le 8 octobre 1981. jusqu'au vote de la nouvelle réglementation des droits de

La commission a également traité les initiatives parlemen- douane sur les carburants. Cette proposition fut repoussée

taires suivantes: 76.221 (Péages sur les autoroutes), 79.231 par 8 voix contre 6.

(Péages sur les tunnels), 76.230 (Droits sur les carburants), Toutefois, la commission partage l'avis du Conseil fédéral,

ainsi que la motion du Conseil des Etats, 80.933 (Surtaxe selon lequel la votation sur les droits sur les carburants doit

sur les carburants. Affectation), proposée par notre collè- être la première à être proposée au souverain.

gue, M. Gadient. Je signale, dès à présent, que d'autres points forts ont fait

Après que fut écartée, par 109 voix contre 39, une motion l'objet de larges discussions, en particulier un amendement

d'ordre proposant le renvoi de l'ensemble du débat, le de M. Cavelty qui demande le rétablissement de l'article

Conseil national traita tous les objets et décida d'entrer en constitutionnel tout en acceptant les dispositions transi-

matière sans opposition, au sujet de la redevance sur le tra- toires.

fic des poids lourds. Le plénum repoussa une proposition En ce qui concerne les taux partiels pour les véhicules cir-

de minorité demandant le maintien de l'article 36«uater de la culant en Suisse pendant moins d'une année, par exemple

22. Juni 1982 323 Schwerverkehrsabgabe

des véhicules immatriculés à l'étranger, le Département des On a parlé, tout à l'heure, de la dignité de nos délibérations.

transports, des communications et de l'énergie nous a pro- Est-il sage de poursuivre des délibérations sur deux points

posé un nouveau texte qui a été adopté pa la commission accessoires, mais toutefois importants, alors que nous ne

et figure dans le dépliant. Certes, il y aura encore d'autres savons pas ce que le Parlement, d'abord, et le peuple

problèmes à régler par la loi, en particulier le problème ensuite feront du point prioritaire, la nouvelle réglementa-

posé par certaines remorques, c'est-à-dire celui de leur tion des taxes sur les carburants? Alors que nous ne

qualité et de leur usage. savons pas ce que seront le rapport et les conclusions de

Une proposition d'affecter le produit de la redevance aux la commission qui étudie le compte routier.

dépenses routières d'abord et d'en attribuer ensuite le La redevance proposée par le Conseil national devrait pro-

70 pour cent aux cantons fut repoussée. De même il y aura duire entre 150 et 200 millions, sauf erreur, par année. Ce

dans l'examen de chaque article, plusieurs propositions de n'est pas rien; pour la Confédération aussi les ruisseaux

minorités à étudier - je me réserve de reprendre la parole à peuvent faire une rivière. Ce n'est pas rien, mais ce n'est

leur sujet. Je voudrais dire que, personnellement, je suis pas loin des variations, disons «normales», qui peuvent

partisan d'une taxe sur les poids lourds, mais surtout de la séparer les prévisions budgétaires de la réalité comptable.

taxe proposée par le Conseil fédéral qui était vraiment Je ne parle pas du milliard fameux, fameux à de multiples

basée sur le principe: qui utilise, paie! Elle permettait pro- points de vue. C'est vrai que ce milliard avait un caractère

bablement d'atteindre un juste équilibre entre les moyens extraordinaire, mais cela démontre une substantielle diffé-

de transport. Je dis cela avec prudence, car, avec raison, le rence entre ce qu'on prévoit et ce qui finalement se passe.

Conseil fédéral ne s'est jamais prononcé là-dessus d'une Lorsque, en commission, j'ai proposé - puisque la majorité

manière absolue. Néanmoins, je crois qu'il faut aller dans ce entrait en matière et entendait nous proposer de voter la

sens, Monsieur le conseiller fédéral Schlumpf l'a rappelé redevance poids lourds - l'attribution d'une partie du pro-

tout à l'heure. Il ne faut pas négliger non plus l'aspect «qua- duit de cette redevance aux cantons, M. Schlumpf a relevé

lité de la vie»: j'ai un très grand souci en pensant qu'après qu'alors la Confédération ne recevrait plus que 50 millions

l'achèvement de l'autoroute nationale 2, les camions étran- et M. le conseiller fédéral a dit «Wenn der Bund, nur etwa

gers risquent de déferler à travers notre pays pour éviter 50 Millionen erhält, lohnt sich die Sache kaum». C'est ce qui

les péages à l'étranger. Telles sont les raisons essentielles figure dans le procès-verbal des délibérations de la com-

pour lès-quelles, personnellement - je sors uniquement sur mission. Est-ce que 150 millions, mes chers collègues,

ce point de la stricte relation des faits - je suis partisan de changent beaucoup la face des choses? C'est la question

la taxe sur les poids lourds, mais, qu'avec le Conseil fédéral que nous pouvons véritablement nous poser.

et la majorité de la commission, je vous demande d'entrer Bref, tout ceci m'a convaincu qu'il fallait renoncer à tirer la

en matière. remorque appelée redevance sur un chemin qui est devenu

de plus en plus... difficile. Et je rappelle que cette rede-

Le président: Nous avons une proposition de non-entrée vance présente un certain nombre d'inconvénients:

en matière émanant de M. Debétaz, qui va la développer Elle frappe une minorité; elle a des répercussions pour les

maintenant. régions décentralisées, pour les entreprises petites et

moyennes, pour les exploitations agricoles; ces répercus-

M. Debétaz, porte-parole de la minorité: Le 23 septembre sions sont loin d'être négligeables; ces entreprises et ces

1980, notre conseil a décidé, par 22 voix contre 19, de ren- exploitations ne sont souvent pas desservies par le rail. La

voyer le projet 80.003 au Conseil fédéral avec mandat redevance projetée augmentera les coûts; cela aura des

d'incorporer la redevance dans le projet sur la conception effets pour les consommateurs. La perception de cette

globale des transports. M. Schlumpf, conseiller fédéral, redevance est coûteuse. Elle conduit à ces taxes qui s'ajou-

vient de rappeler que le Conseil fédéral nous a présenté le tent aux taxes cantonales.

projet de redevance sur les poids lourds en exécution de la Ces éléments négatifs doivent tout spécialement retenir

motion votée par les deux Chambres en 1978. Pourquoi notre attention dès lors que l'on examine le projet sous un

cette motion des deux Chambres? Essentiellement pour angle de politique financière, sous un angle de politique fis-

des raisons de politique financière et de politique fiscale. Il cale.

ne s'agissait plus de la politique des transports. A l'origine, Lors de nos délibérations de septembre 1980, nous étions

la redevance était pourtant l'un des éléments de la concep- d'avis qu'il fallait examiner la redevance poids lourds dans

tion globale des transports. le cadre du projet de conception globale des transports. La

Le 17 décembre 1980, le Conseil des Etats a donné à sa redevance était l'un des éléments de la conception globale.

décision du 23 septembre l'équivalence d'une décision de Vue sous cet angle, elle était admise, d'une façon générale.

ne pas entrer en matière. Le projet est allé au Conseil natio- Je suis aujourd'hui d'avis que nous devons dire non aux

nal. Il nous revient avec une redevance forfaitaire dont la projets qui sont maintenant en discussion.

perception est réglementée conformément à l'article qui J'ai déposé ma proposition de ne pas entrer en matière

deviendrait le seizième des dispositions transitoires de avant que l'on évoque les résultats supputés de l'étude sur

notre constitution. C'était le 8 octobre 1981. Comme l'a rap- le compte routier. Il est clair que ce que nous avons appris

pelé son président, votre commission a repris son examen renforce ma conviction négative. Il est inopportun de pour-

en novembre 1981. Nous sommes maintenant le 22 juin suivre le débat sans connaître le projet du Conseil fédéral

1982. Depuis nos premières délibérations du 23 septembre sur la conception globale des transports; nous avons reçu

1980, il s'est passé des événements relativement impor- le rapport de la commission qui a élaboré cette conception

tants. globale; ce sont le message et les propositions du Conseil

Le projet d'arrêté fédéral pour une nouvelle réglementation fédéral qui doivent servir de base à notre examen et à nos

des droits de douane sur les carburants se rapporte à des déterminations.

droits qui représentent des sommes très importantes. On a Monsieur le Conseiller fédéral nous le confirmera probable-

confirmé aujourd'hui que cet objet devait être considéré ment, on peut admettre aujourd'hui que le dépôt du mes-

comme prioritaire; il serait soumis le premier au vote popu- sage par le Conseil fédéral interviendra très prochainement.

laire. Le compte routier a été réexaminé. Il y a un instant, on Cet élément nouveau me paraît fondamental.

a discute abondamment de la nouvelle étude entreprise; Avec M. Reymond, je vous propose de ne pas entrer en

elle n'est pas terminée. Je ne veux pas y revenir, mais le matière. Nous venons de recevoir une proposition de

moins qu'on puisse dire, c'est que le résultat de cette M. Egli qui nous engage à renvoyer le projet à la commis-

étude montrera, dans le domaine de la couverture des frais sion. Si la proposition de M. Egli est acceptée, la commis-

routiers, une situation que l'on n'imaginait vraisemblable- sion se réunira à nouveau; on peut partir de l'idée que le

ment pas au moment où le Parlement a voté la motion rap- message du Conseil fédéral relatif à la conception globale

pelée par M. Schlumpf, conseiller fédéral, la motion de des transports aura alors été déposé et que nous connaî-

1978. trons les résultats de l'étude du compte routier. La nouvelle

Redevance sur le trafic des poids lourds 324 22 juin 1982

appréciation de la situation, à laquelle ces éléments nou- und die Gegenleistungen nicht berücksichtigen. Ich glaube,

veaux importants m'ont conduit, m'engage à ne pas insister dieser Frage sollte sich die Kommission noch eingehend

avec ma proposition de ne pas entrer en matière. En annehmen und eine klare Lösung suchen, die nicht wieder

revanche, je voterai en faveur de la proposition de renvoi neue Schwierigkeiten und neue Kompensationsforderun-

que nous présente aujourd'hui M. Egli. gen zur Folge hat.

Le président: La discussion est ouverte exclusivement sur Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

l'entrée en matière et sur la proposition de M. Debétaz. Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

M. Debétaz: Compte tenu du fait que nous sommes tout Egli: Ich kann meine Begründung kurz fassen, indem ich

proches du message du Conseil fédéral relatif à la concep- auf das verweise, was ich bereits vorhin gesagt habe und

tion globale des transports, compte tenu aussi de la discus- was von ändern Votanten gesagt worden ist. Aufgrund der

sion de ce matin et de la proposition que nous fait M. Egli heutigen Debatte kann ich mir kein Bild darüber machen,

de renvoyer le projet à la commission, je retire ma proposi- welches die Grundlagen der Strassenrechnung sind. Darum

tion de ne pas entrer en matière au profit de celle de beantrage ich Ihnen, es seien beide Vorlagen an die Kom-

M. Egli. mission zurückzuweisen mit dem Auftrag, zusammen mit

dem Bundesrat die Ergebnisse der Expertenkommission

Le président: Je vous fais remarquer, mon cher collègue, Nydegger auszuwerten.

que vous avez dit textuellement: «je n'insiste pas» vous Zumbühl: Wenn ich mich nicht selbst verleugnen will, muss

n'avez pas dit: «je retire». ich den Antrag Egli bekämpfen. Was erreichen wir, wenn die

Kommission nochmals Auslegeordnung machen muss? In

M. Debétaz: Je le dis expressément.

drei Sitzungen haben wir uns wirklich eingehend mit dieser

Materie auseinandergesetzt. Nach meiner Ansicht sollte

Hefti: Ich möchte fragen: Wird über den Antrag Egli abge-

das doch genügen. Entweder sind wir heute schon auf dem

stimmt, bevor wir über das Eintreten abstimmen? In diesem

richtigen oder .auf dem falschen Weg. Nach Bundesrat

Fall könnte ich mich dem Antrag Egli anschliessen. Oder

Schlumpf haben sich die Grundlagen überhaupt nicht geän-

soll der Antrag Egli nach dem Eintreten behandelt werden?

dert. Wir alle teilen diese Auffassung. Ob 150, 200 oder

Dann könnte er sich natürlich nur noch auf die Detailbera- 300 Millionen Franken Unterdeckung, ist für die Einführung

tung beziehen.

nicht von Bedeutung. Bis es dann endlich soweit ist, wer-

den wir vielleicht nicht nur bei den Defizitzahlen, sondern

Egli: Herr Debétaz hat seinen Nichteintretensantrag

auch bei anderen Dingen sehen, dass sich verschiedenes

zurückgezogen. Damit ist Eintreten unbestritten, und es

geändert hat. Wenn wir heute auch noch die Aufgabentei-

braucht keine Abstimmung.

lung zwischen Bund und Kantonen einbeziehen wollen,

dann können wir sagen: Gute Nacht, Verkehrssteuern! Das

Meier: Ich unterstütze den Antrag Egli mit Rückweisung an

wird nun doch allzu kompliziert.

die Kommission aus den von ihm dargelegten Gründen. Ich

Ich glaube, wir sind auf dem richtigen Weg. Wenn in der

möchte aber noch ein anderes Problem anbringen, das die

Kommission alle an der Stange bleiben, würde ein allfälliger

Kommission näher studieren sollte. Wir haben nun lange

Rückweisungsantrag vermutlich zur Auswirkung haben,

über die neue Überprüfung gesprochen und uns gestritten,

dass wir wieder den gleichen Antrag in den Rat bringen.

ob die Unterdeckung 350 Millionen oder 150 Millionen aus-

Das Resultat der Rückweisung wäre dann ein unnötiger

mache. Kein Wort hat man aber darüber gehört, ob die

Zeitverlust für die Kommissionsmitglieder und für die Sache

Unterdeckung auch beim Bund oder nur bei den Kantonen

zum so und sovielten Male eine unnötige Verzögerung. Aus

und den Gemeinden besteht.

diesem Grund bin ich gegen den Antrag Egli.

Man hat auch kein Wort darüber gehört, ob es nach wie vor

bei dem bleibt, was nach Vorlage Bundesrat und Nationalrat M. Donzé, rapporteur: Je ne puis qu'abonder en français

auf Seite 54 und Seite 55 steht. Ich gestatte mir, zu zitieren: dans les considérations que vient d'émettre M. Zumbühl en

«Da die Zuständigkeiten im Strassenwesen zwischen dem allemand. Je pense également que c'est une nouvelle tenta-

Bund und den Kantonen aufgeteilt sind, muss aber nach tive de faire durer le plaisir, mais je me passerai personnel-

dem Kausalitätsprinzip ein Anteil der Kantone am Ertrag der lement de ce genre de plaisir. Je pense que tout a été dit à

Schwerverkehrsabgabe in Betracht gezogen werden. Nun ce sujet au sein de la commission et, avec M. Zumbühl. je

ist es aber dringend notwendig, dass der Bund zur Verbes- vous demande de refuser la proposition de M. Egli, sinon

serung seiner Finanzlage vermehrte Einnahmen erhält. Des- nous aurons certainement de nouveau le même débat que

halb kann er die Kantone am Ertrag einer neuen Bundesab- celui que nous avons depuis 8 heures ce matin.

gabe nur beteiligen, wenn die Kantone ihn in entsprechen-

dem Umfang anderweitig entlasten.» Bundesrat Schlumpf: Zu den Ausführungen von Ständerat

Es ist nun so: Kompensation hier, Kompensation bei den Meier: Im Verfassungstext nach Bundesrat - also für die

Treibstoffzöllen, und dies alles in einem Zeitpunkt, wo wir Variante leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe - ist

eine Vorlage über die Aufgabenteilung zwischen Bund und die Beteiligung der Kantone erwähnt. Das bleibt natürlich,

Kanton beraten. Ich möchte die Kommission bitten, dass ob nun der Ertrag aus einer Schwerverkehrsabgabe 340

sie diese Fragen auch noch einmal überprüft. Sollte nicht oder 150 Millionen beträgt: Die Kantone werden an dieser

eine klare Lösung in dem Sinn gefunden werden, dass der echten Schwerverkehrsabgabe partizipieren. Bei der über-

Ertrag der Schwerverkehrsabgabe, ob das nun Vorlage gangsrechtlichen Ordnung nach Nationalrat ist, weil es sich

Bundesrat oder Vorlage Nationalrat ist, voll dem Bunde um eine Fiskalabgabe handelt, keine Beteiligung der Kan-

zukommt, unter Leistung einer Inkassoprovision an die Kan- tone vorgesehen. Aber es gibt einen Minderheitsantrag von

tone, dass aber dafür auf alle Kompensationen verzichtet Herrn Debétaz, auch bei dieser übergangsrechtlichen, pau-

wird? schalen Schwerverkehrsabgabe eine Kantonsbeteiligung

Es mag paradox erscheinen, wenn dieser Vorschlag ausge- vorzusehen.

rechnet von einem Finanzdirektor kommt. Aber ich möchte

doch darauf hinweisen, dass man die Anteile der Kantone Abstimmung - Vote

aus der Schwerverkehrsabgabe wieder zweckgebunden Für den Rückweisungsantrag Egli 20 Stimmen

zurückgeben will und die Kantone dann für die Kompensa- Dagegen 21 Stimmen

tionen freie Mittel aufwenden müssen. Dass dies keine

glückliche Lösung darstelllen kann, muss man sicher zuge- Le président: Avant de passer à la discussion par article, je

ben. Man wird dann einmal mehr von selten des Bundes donne encore la parole à M. Cavelty, qui motivera sa propo-

wieder die Anteile der Kantone an den Steuern aufrechnen sition.

22. Juni 1982 325 Schwerverkehrsabgabe

Antrag Cavelty Sie so beschliessen, wird es einfach sein, das nachher aus-

Behandlung von Artikel 36quater (neu) und von Ziffer l bis einanderzusetzen.

Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung als ge- Es gibt ja ohnehin ein Differenzbereinigungsverfahren mit

trennte Bundesbeschlüsse. dem Nationalrat; später wäre der Beschluss dann von uns

zu vollziehen.

Proposition Cavelty Die Anträge von Ständerat Cavelty scheinen mir richtig: Mit

L'article 3G^!>{e< (nouveau) et le chiffre lbis, dispositions der Stellungnahme zu drei verschiedenenen Bundesbe-

transitoires de la constitution fédérale, sont à traiter en tant schlüssen kann man seiner Meinung wirklich Ausdruck

qu'arrêtés fédéraux différents. geben.

Cavelty: Mein Antrag ist einfach: Er bezieht sich darauf, Le président: Je crois comprendre que la proposition de

dass man die Verfassungsbestimmung getrennt von der M. Cavelty n'est pas combattue. Cela paraissant être le cas,

Übergangsbestimmung behandeln und verabschieden je la considère comme adoptée.

solle. Ich muss vielleicht zur Begründung darauf hinweisen, Nous allons procéder maintenant comme si nous étions en

wie die ganze Sache gelaufen ist. présence de deux arrêtés.

Zunächst war ja nur diese Verfassungsbestimmung da; sie

wurde vom Bundesrat mit Botschaft den Räten zugeleitet. Detailberatung - Discussion par articles

Dann haben wir diesen Nichteintretensentscheid getroffen. Titel und Ingress, Ziffer I Ingress

Die Verfassungsbestimmung - immer noch allein - ging an

den Nationalrat, wurde dort zunächst gutgeheissen und am Antrag der Kommission

anderen Tag abgewiesen. Anstelle der Verfassungsbestim- Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

mung setzte der Nationalrat diese Übergangsbestimmun-

gen, die wir beraten werden. Richtigerweise, wenn man for- Titre et préambule, eh. l préambule

mell ganz richtig vorgegangen wäre, hätte die Verfassungs- Proposition de la commission

bestimmung, so wie sie vom Bundesrat gekommen ist, auf Adhérer à la décision du Conseil national

einer Fahne sein sollen und der Beschluss des Nationalra-

tes auf einer anderen Fahne. Jetzt sind sie beide auf der Angenommen - Adopté

gleichen Fahne, aber es kann nicht die Meinung sein, dass

sie zusammengehören und zusammen beraten werden. Art. 36quater

Denn die Verfassungsbestimmung will eine GVK-konforme, Antrag der Kommission

leistungsbezogene Abgabe, verkehrspolitisch diktiert, und

die Übergangsbestimmung will eine kurzfristige, fiskalpoli- Mehrheit

tisch bestimmte Abgabe. Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Also zwei verschiedene Dinge: das eine Verkehrspolitik,

das andere Fiskalpolitik. Man kann diese Bereiche schon Minderheit

formell nicht vermengen. Materiell ist es dann so, dass es (Cavelty, Muheim, Piller, Stucki, Weber)

eine Verfälschung der Meinungsbildung wäre, wenn man

die zwei verschiedenen Dinge zusammentäte. Es kann sehr Abs. 1

wohl Stimmbürger geben - und auch bei uns Kollegen -, Der Bund .. . aber nicht gedeckten Strassenkosten. Der

die für beide sind oder nur für die eine oder die andere die- Reinertrag ist zur Deckung der Strassenkosten des Bundes

ser Bestimmungen. Ich beispielsweise - ich glaube auch und der Kantone zu verwenden.

die Mehrheit unserer Kommissionsminderheit - bin sowohl

Abs. 2

für die Verfassungsbestimmung als auch für die Über-

gangsbestimmung des Nationalrates. Wir können uns vor- Das Gesetz bestimmt Voraussetzungen, Höhe und Verwen-

stellen, dass jene Kolleginnen und Kollegen, die auch für dungszwecke der kantonalen Anteile am Reinertrag. Es ist

beides wären, aber eine Präferenz haben für die Über- dabei auf die besondere Lage der Rand- und Berggebiete

gangsbestimmung (weil diese rascher kommt), sich nicht sowie der Regionen ohne Eisenbahnverbindung angemes-

für die Verfassungsbestimmung aussprechen würden, sen Rücksicht zu nehmen.

wenn sie vermengt ist mit der Übergangsbestimmung, aus

Angst, die von ihnen präferierte Übergangsbestimmung Art. 36oja<er

würde dadurch abstimmungspolitisch gefährdet. Das ist Proposition de la commission

kurz gesagt die Begründung dieses Trennungsantrages. Ich

habe ihn gestern in der Kommission bekanntgegeben, und Majorité

er wurde dort von niemandem bekämpft. Adhérer à la décision du Conseil national

Minorité

M. Donzé, rapporteur: M. Cavelty n'a pas soumis cette pro-

position, en tout cas il ne l'a pas fait clairement, à la com- (Cavelty, Muheim, Piller, Stucki, Weber)

mission. Al. 1

Je me rallie à son raisonnement, qui me paraît logique. La Confédération... d'une autre manière. Son produit net

Cependant, il y avait au sein de la commission une unité de doit être affecté à la couverture des coûts du réseau routier

doctrine en ce sens que la minorité estimait que l'article de la Confédération et des cantons.

constitutionnel devait être voté pour lui-même, puis ensuite

la disposition transitoire. C'est dans ce sens que la minorité Al. 2

s'était exprimée en commission. Maintenant, elle veut sépa- La loi fixe les conditions dont dépend l'attribution aux can-

rer nettement les deux objets et en faire l'objet de deux tons d'une part du produit net de cette redevance, le taux

arrêtés distincts. Cette procédure ne compliquerait-elle pas de cette part et son affectation. On y tiendra compte de

les choses? Je le crains, mais je ne me prononce pas sur manière appropriée de la situation particulière des régions

ce point au-delà de cette appréciation. périphériques et de montagne ainsi que de celles qui ne

sont pas desservies par le chemin de fer.

Bundesrat Schlumpt: Der Bundesrat kann dem Antrag

Cavelty zustimmen. Wir haben dann drei Bundesbe- Cavelty, Sprecher der Minderheit: Ich habe die Aufgabe

schlüsse: Einen ersten über den Verfassungsartikel 36qua- übernommen, hier kurz die Meinung der Kommissionsmin-

ter, einen zweiten über Artikel,16 in den Übergangsbestim- derheit zu vertreten, welche den bundesrätlichen Antrag

mungen und einen dritten betreffend Artikel 17 (Vignette), wiederaufgenommen hat und hier vertritt. Wir sind für die

der ohnehin separat untergebracht werden muss. Sollten leistungsbezogene Schwerverkehrsabgabe, welche sich in

Redevance sur le trafic des poids lourds 326 22 juin 1982

ihrer Höhe nach den nicht gedeckten Strassenkosten zu Nationalrat? werden Sie fragen. Die Aussichten werden

richten hat, die vom Lastwagenverkehr verursacht werden. sehr günstig sein. Ich erinnere Sie daran, dass diese

Dazu folgende Überlegungen: Lösung am ersten Tag der Behandlung im Nationalrat dort

1. Dieser Antrag ist GVK-konform. Die GVK schlägt diese angenommen wurde, und sie dann nur in der Turbulenz des

Lösung ebenfalls vor. zweiten Tages - meines Wissens mit einer Stimme Unter-

2. Diese Lösung wird - mindestens im Paket der GVK - schied - unter den Tisch fiel. Die Aussichten sind also aus-

auch von den Verkehrsverbänden gutgeheissen, hat also serordentlich günstig.

abstimmungspolitisch gute Chancen, durchzukommen. Zusammenfassend kann ich Ihnen im Namen der Minderheit

Neuerdings darf ich auch noch auf die soeben zustande empfehlen - vielleicht wäre es jetzt sogar eine Mehrheit, die

gekommene Initiative des VCS hinweisen, die über 100000 Fronten haben sich in letzter Zeit etwas verschoben -,

Unterschriften auf sich vereinigte. diese Lösung zu akzeptieren, also Artikel 36quater.

3. Diese leistungsbezogene Abgabe ist gerecht; sie bela- Stucki: Es stellt sich in der Tat bei der Detailberatung die-

stet jenen weniger, der die Strassen weniger benützt und ses Artikels 36quater die Frage, ob wir diesen Weg oder

dadurch der Strasse weniger Schaden zufügt. Es ist also den Weg der Übergangsbestimmung oder - parallel

eine Verursacherabgabe. geschaltet - beide Wege gehen wollen. Es stehen sich ja

4. Auch unsere bisherigen Gegner sollte das für diese der Vorschlag des Bundesrates (mit diesem Art. 36quater),

Lösung einnehmen: Wir stellen hier nicht auf irgendeine leistungsabhängige Abgabe nach Fahrzeugkategorie,

Zahl ab, sondern auf die zu ermittelnde Strassenrechnung, Gewicht, Kilometerleistung) und die Lösung des Nationalra-

jeweils angepasst im Laufe der Jahre. Man vergibt sich also tes gegenüber (Ergänzung der Übergangsbestimmungen

gar nichts, laute die nicht gedeckte Strassenschuld nun auf der BV, befristete Pauschalabgabe, differenziert nach Fahr-

400, 300 oder 150 Millionen. Den bisherigen Gegnern der zeuggewicht). Der wesentliche Unterschied zwischen die-

Vorlage, die eine zu starke Belastung des Lastwagenver- sen beuten Wegen scheint mir darin zu liegen, dass die

kehrs befürchteten, kann man unter Hinweis auf die Indis- Pauschâlregelung gemäss Nationalrat und Kommissions-

kretion sagen: Jetzt fahrt Ihr besser (wenn die Indiskretion mehrheit relativ einfach und auch sofort zu realisieren ist.

stimmt); es müsste auch der letzte überzeugt werden, dass Demgegenüber liegt jedoch der Antrag der Kommissions-

dies die richtige Lösung ist. minderheit - rasserein kann man sagen - in der Zielrichtung

5. Diese leistungsbezogene Abgabe möchte auch den Kan- der GVK und lässt auch für die Stufe der Gesetzgebung

tonen grundsätzlich eine Beteiligung am Ertrag zubilligen. eine differenziertere und beweglichere Lösung zu, als es

Sie haben Herrn Hans Meier gehört, der Zweifel an der Aus- diese Pauschallösung im Rahmen der Übergangsbestim-

führung dieser Bestimmung hegt. Wir setzen ja nur das mungen ermöglicht. Wir kommen unsererseits zum

Prinzip fest; wie die Ausführung im Rahmen der Aufgaben- Schluss, dass die Vorteile beider Wege in dem Sinne zu

teilung zwischen Bund und Kantonen geschehen wird, nutzen sind, dass sowohl der Vorschlag der Kommissions-

bleibt der künftigen Gesetzgebung vorbehalten. Auch hier mehrheit befürwortet werden kann, als auch parallel dazu -

vergeben wir uns also nichts. Wenn Herr Meier unter Hin- und deshalb haben wir vorhin dem Antrag von Herrn

weis auf die Finanzdirektorenkonferenz Zweifel anmeldet, Cavelty zugestimmt - die Verfassungsgrundlage für eine

darf ich ihn im Gegenzug darauf hinweisen, dass ein ande- definitive Schwerverkehrsabgabe geschaffen werden kann.

rer Finanzdirektor - der hier anwesende Herr Stucki, Dieses Vorgehen im Sinne einer Parallelschaltung hat den

Finanzdirektor von Zürich - bei unserer Minderheit ist; also unbestreitbaren Vorteil, dass gemäss Artikel 16 zunächst

heben sich die Finanzdirektoren mindestens in dieser Frage ohne Zeitverzug eine nach einem groben Raster erhobene

auf; der Vorschlag ist also Finanzdirektoren-neutral, wenn Abgabe in Gang gesetzt werden kann, gleichzeitig aber

Sie so wollen. Das sind die fünf Punkte, die für eine solche auch mit der Schaffung der definitiven Verfassungsgrund-

Lösung sprechen. lage gemäss diesem Artikel 36quater die Grundsätze für

Nun wird eingewendet, die weit entfernten Regionen und eine flexible Gesetzgebung fixiert werden können, welche

die bahnlosen Talschaften würden durch diese Abgabe anpassungsfähig ist an Veränderungen der Strassen- und

benachteiligt. Das stimmt. Darum sind wir hingegangen und Kategorienrechnung; eine Gesetzgebung, welche den Ver-

haben die Bestimmung im bundesrätlichen Vorschlag wendungszweck umschreibt, die Aufteilung des Reinertra-

«angereichert», indem wir es ausdrücklich der Gesetzge- ges zwischen Bund und Kantonen festlegt und schliesslich

bung vorschreiben, speziell Rücksicht zu nehmen auf entle- auch die Rand- und Berggebiete sowie die Regionen ohne

gene Gebiete und bahnlose Talschaften. Eisenbahnverbindung angemessen berücksichtigen kann.

Diese Idee stammt nicht von mir, sondern wurde in der In diesem Sinne unterstützen wir also sowohl Artikel 36qua-

ersten Behandlung dieses Artikels von Herrn Generali zur ter als auch dann nachher den Artikel 16 als Übergangsbe-

Diskussion gestellt (mindestens, was die entlegenen stimmung in der Meinung, dass bis zur Ausarbeitung und

Gebiete betrifft, ich habe dann noch die bahnlosen Tal- Inkraftsetzung der Ausführungsgesetzgebung zum Verfas-

schaften hinzugefügt). sungsartikel als definitive Lösung - das wird ja wahrschein-

Es trifft also nicht zu, dass diese Regionen zu kurz kämen; lich gegen zwei bis drei Jahre in Anspruch nehmen - im

im Gegenteil: Die Gesetzgebung wird sich dieser Probleme Sinne einer Sofortmassnahme eine Schwerverkehrsabgabe

speziell annehmen müssen, weil die Verfassung sie dazu ohne Zeitverzug möglich ist. Ich habe mich in der Kommis-

zwingt. Es wird also eine optimale Berücksichtigung dieser sion dafür ausgesprochen, dass im Rahmen dieser Über-

Gegenden vorgesehen. gangslösung von einer Kantonsbeteiligung abgesehen wer-

Natürlich kann man sich fragen, wie das geschehen solle. den soll, weil das aufgrund von BV 36quater auf dem Wege

Dafür haben wir die Experten. Jedes Problem kann gelöst der Gesetzgebung ausgehandelt werden soll. Wir werden in

werden; auch dieses halte ich nicht für unlösbar. Ob das in jenem Zeitpunkt dann auch das Resultat der Aufteilung der

der Form von Rückgaben oder auf andere Weise gesche- Treibstoffzollerträge kennen, und mir scheint, dass dort für

hen soll, will ich jetzt nicht erörtern. Es ist aber machbar die Kantone der gewichtigere Punkt liegt. Deshalb habe ich,

und wünschbar. Herr Kollege Cavelty, im Rahmen der Kommissionsberatung

Zum Schluss noch ein abstimmungspolitischer Grund: eine Art «Neutralisierungserklärung» abgegeben. Wir stim-

Wenn Sie diese Verfassungsbestimmung akzeptieren, men sowohl für Eintreten auf Artikel 36quater als auch für

schaffen Sie eine namhafte Diskussionsbasis mit dem Artikel 16 BV.

Nationalrat. Je nach dem Ergebnis der Expertenkommis-

sion Nydegger würde es Sie vielleicht später einmal reuen, Piller: Als Mitunterzeichner des Minderheitsantrages bin

nur eine Übergangsbestimmung zu haben. Es empfiehlt ich der Überzeugung, dass die nationalrätliche Lösung, die

sich also, diese Verfassungsbestimmung zu akzeptieren, eine Pauschalabgabe vorsieht, ungerecht ist. Sie hat zudem

und wenn's nur deshalb wäre, um mit dem Nationalrat noch rein fiskalischen Charakter und keinen grossen verkehrs-

über alles diskutieren zu können. Die Aussichten beim politischen Gehalt. Ungerecht ist sie deshalb, weil sie nicht

22. Juni 1982 327 Schwerverkehrsabgabe

nach Fahrleistung differenziert. Wir haben grosse Trans- lorsqu'elle a élaboré des propositions. Le compte routier

portunternehmen, die durch einen gezielten Einsatz ihrer ensuite, autre acte de foi qui a conditionné tous nos travaux

' Lastwagen ohne weiteres auf Fahrleistungen von über et qui a montré, pour ne pas dire démontré, que les thé-

100 000 Kilometer jährlich pro Camion kommen. Beispiels- ories de la relativité s'appliquent même dans ce domaine.

weise gibt es Transportzüge, die mehrmals täglich Bern- Mais certaines des bases du discours ont changé et celles

Zürich retour fahren. Demgegenüber stehen die Transport- du message aussi. Les conclusions restent les mêmes pour

unternehmer mit räumlich beschränktem Regionalverkehr, les adeptes des différentes thèses et démontrent qu'une

die kaum mehr als 10000 bis 20000 Kilometer im Jahr an logique rigoureuse conduit toujours à des résultats abso-

Fahrleistung erbringen. Die Pauschalabgabe trifft wegen lus. Le Conseil national, en tirant d'instinct, a atteint le cen-

der Höhe der Abgabe - es sind für die grossen Lastwagen tre de la cible du plan routier corrigé. Il donne un probable

immerhin 3000 Franken - die Kleinen unverhältnismässig déficit annuel de 150 millions de francs auquel on a fait cor-

• hart. Eine Schwerverkehrsabgabe, die im Gegensatz zur respondre des recettes d'un montant identique. Cette solu-

l Autobahnvignette wirklich die Unterdeckung dieser Ver- tion permet de rétablir le compte routier, ce qui remet en

kehrskategorien aufheben soll, darf nicht auf so ungerechte question la participation des cantons au produit des rede-

Art verwirklicht werden. Ich kann deshalb heute dieser Pau- vances envisagées. En effet, tant le Conseil fédéral, dans

schallösung als Übergangslösung nur dann zustimmen, son message, que le chef du département, devant la com-

wenn Artikel 36quater, wie ihn die Kommissionsminderheit mission, ont admis que la charge plus considérable, engen-

vorschlägt, ebenfalls akzeptiert wird. drée pour le trafic des poids lourds, était supportée par les

Die Gegner der leistungsbezogenen Schwerverkehrsab- cantons. Aux propositions prônant une participation des

gabe bringen oftmals das Argument, der administrative Auf- cantons au produit des redevances, on a opposé, avec

wand sei zu gross. Dieses Argument ist meines Erachtens succès dans la commission, l'argument selon lequel ce pro-

überhaupt .nicht stichhaltig. Das Erfassen der Verkehrslei- duit, tel qu'il découle de la décision du Conseil national,

stung eines Lastwagens ist technisch wie administrativ kein était loin de couvrir le déficit routier. Toutefois, les nou-

Problem. Es lohnt sich bei dieser Gelegenheit, einmal daran veaux résultats ne peuvent pas écarter d'emblée une telle

zu erinnern, für was und wieviel heute erfasst, gemessen ristourne qui devrait aussi permettre de parer aux assauts

und registriert wird, für Sachen, die dem Bund eigentlich des associations professionnelles qui ne vont pas rester

wenig oder kein Geld einbringen. Denken wir bereits an die passives lors de la consultation populaire. Au surplus, il n'y

eingeführten Fahrtenschreiber in Camions und Autobussen. aurait, à mon sens, pas de raison valable de chercher dans

Sie wurden eingeführt, um die Fahrzeit der Chauffeure zu d'autres secteurs, comme le laisse entendre le message,

kontrollieren. Denken wir aber auch an die gewaltigen une compensation entre la Confédération et les cantons de

Erfassungen, Messungen und Registrierungen in der Land- prestations limitées qui parviendraient à ces derniers.

wirtschaft: Milchmengen, Anbauflächen, Hanglagen, Fettge- Pour un canton frontalier comme l'est le Tessin, à l'écart de

halt usw. werden erfasst, registriert und ausgewertet; viel- tout approvisionnement et des marchés de la Suisse, il est

fach, um Subventionen differenziert auszubezahlen. Wenn de la plus haute importance de pouvoir disposer de moyens

wir das mit dem Aufwand für die Erfassung des leistungs- de transport sûrs et des moyens de transit rapides, qui ne

bezogenen Schwerverkehrs vergleichen, so stellen wir fest, soient pas obérés de taxes qui pourraient nuire à la compé-

dass dieser Aufwand sich in sehr bescheidenem Rahmen titivité de son économie par rapport à celle d'autres can-

hält und dass dieser Aufwand zusätzliche, gerechtfertigte tons, qui sont déjà avantagés par leur position géographi-

Einnahmen bringt. que.

Ich bitte Sie deshalb, mit der Kommissionsminderheit zu Si l'on avait accepté le texte constitutionnel présenté par le

stimmen und bei der Pauschallösung auch den Artikel Conseil fédéral, texte auquel aurait fait suite la loi esquissée

' 36quater mitzunehmen, so wie ihn die Kommissionsminder- dans le message et qui tablait sur une redevance calculée

heit vorschlägt. Wir tun damit einen guten Schritt in Rich- d'après le nombre de kilomètres parcourus multipliés par

tung der GVK, deren Verwirklichung bald und zielstrebig an un taux kilométrique, les conséquences pour l'industrie, le

die Hand genommen werden sollte. Ich frage mich allen commerce et l'agriculture du Tessin auraient été sensibles.

Ernstes, ob wir noch an die GVK glauben können, wenn wir Une étude de la Chambre de commerce, à ce propos,

heute nur die Pauschallösung akzeptieren, die sowieso zeit- révèle qu'il en résulterait pour les entreprises de dimension

lich befristet ist. moyenne des frais supplémentaires de plus de 60 000

francs par an. En effet, la majeure partie de nos transports

M. Stefani: Une fois encore, après avoir prêché les vertus est assurée par des véhicules chargés à l'aller et vides au

de la sainte religion du fédéralisme, le progrès et les préoc- retour. La taxe proposée étant proportionnelle au nombre

cupations financières nous incitent à nous en éloigner. Les de kilomètres parcourus, ces véhicules paieraient donc

vertus resurgissent parfois, on en a entendues, sous la double tarif.

forme peu élégante, mais bien efficace, de la participation Pour ces raisons, je considère inacceptable toute proposi-

des cantons au produit de la redevance sur les poids tion tendant à réintroduire la solution proposée par le

lourds, participation qui peut être proposée pour des motifs Conseil fédéral, même si le but final de l'opération est de

très variables. En effet, le transfert à la Confédération de la permettre aux cantons de bénéficier d'une part importante

compétence, s'agissant du réseau routier, accentue le pro- du produit de la redevance. Une pareille taxe aurait pour

cessus centralisateur. Mais rares ont été les voix qui se mon canton les mêmes inconvénients politiques et écono-

sont élevées pour déplorer cette application. Pourtant, miques que ceux que provoqueraient les péages dans les

même si les régions périphériques doivent se plier à la tunnels. Cela reviendrait, en effet, à restaurer les barrières

nécessité de coordonner les courants du trafic et d'équili- entre les diverses régions du pays, barrières que l'on a

brer les frais occasionnés par les moyens de transport, voulu abattre en construisant des routes nationales.

sans oublier les graves problèmes financiers qui se posent N'oublions pas que les Chemins de fer fédéraux ne sont

à la Confédération et aux cantons dans ce domaine, les pas toujours à même d'assurer les transports sur l'axe

mesures que l'on entend adopter ne doivent pas, une fois Nord-Sud, en raison des difficultés provoquées par les

de plus, pénaliser leur économie. Pour pouvoir accepter défaillances techniques et humaines qui affectent le réseau

une solution qui tienne compte de toutes ces exigences ferroviaire italien. Dans ces conditions, il ne serait pas aisé

fondamentales, on devrait disposer de moyens d'action d'assurer le remplacement des chemins de fer par la route.

politique, économique et technique qui ont si souvent été En effet, le renchérissement des transports routiers entraî-

prônés ou plus simplement évoqués au cours des débats nerait celui des transports ferroviaires, puisque, selon les

de la commission: La conception globale des transports dires de la Direction générale des Chemins de fer fédéraux,

d'abord. Ses conclusions sont jusqu'à présent inconnues, il faudrait adapter les tarifs du rail aux nouvelles conditions

mais les principes généraux que Ton nous a indiqués ont de la concurrence.

servi à la commission d'éléments de comparaison En conclusion, nous ne demandons rien d'autre qu'une

Redevance sur le trafic des poids lourds 328 22 juin 1982

égalité de traitement avec les autres régions, une égalité es ist wert, dies nochmals reiflich zu überlegen und daher

qui soit réelle et non pas seulement abstraite. Pour ces rai- der Minderheit zuzustimmen.

sons, je me rallie au Conseil national qui propose une solu- Sollten irgendwelche Details am Verfassungsentwurf

tion permettant une application directe et immédiate du gemäss Minderheit noch nicht konvenieren, dann wird der

texte constitutionnel et remplissant de manière équitable Nationalrat im Differenzbereinigungsverfahren das ändern

les intérêts politiques et économiques de toutes les régions müssen. Der Ständerat wird dann ein nächstes Mal seine

du pays, enfin assurant à l'Etat une nouvelle source de letzten Retouchen anfügen können.

financement qui, bien que plus modeste que ce qui avait été

prévu sur la base d'aures calculs, n'est pas négligeable. Je A ff öl ter: Ich gehöre zur Kommissionsmehrheit. Bis jetzt

dis donc ouvertement, sans répéter les détails des argu- hörte man eigentlich nur Stimmen der Kommissionsminder-

ments qui ont été largement développés, que je suis favora- heit. Ich glaube, man müsste doch noch zwei, drei Überle-

ble à l'introduction de la vignette autoroutière qui repré- gungen beifügen zu dem, was wir bereits vom Kommis-

sente une charge supportable pour tout un chacun et qui sionspräsidenten hörten.

établit, entre Suisses et étrangers, un équilibre qui ne s'ins- Es ist vorerst einmal ein formeller Einwand, den ich hier

pire pas de sentiments chauvinistes, mais qui relève tout noch anführen möchte. Ich habe bereits in der Kommission

simplement de l'équité. die Frage aufgeworfen, ob wir aus formellen Gründen den

Artikel 36quater überhaupt wieder in Beratung ziehen dür-

Muheim: Ich möchte an den Beginn meiner Ausführungen fen. Ich erinnere Sie daran, dass wir seinerzeit - die Sünden

die Betrachtung stellen, dass wir hier einen Verfassungs- wirken immer wieder nach - den Rückweisungsentscheid

satz diskutieren. Damit ist per definitionem gegeben, dass des Ständerates in einen Nichteintretensentscheid umfunk-

wir heute Grundsätze aufstellen und dass der Gesetzgeber tioniert haben. Heute haben wir also einen Nichteintretens-

später im Rahmen der Grundsätze des Verfassungssatzes beschluss des Ständerates und einen Streichungs-

tätig wird. In gewissen Voten - so scheint mir - haben die beschluss des Nationalrates in bezug auf Artikel 36quater

Detailregelungen der Übergangsbestimmungen auf die Dis- vor uns, so dass man sich tatsächlich fragen kann, ob diese

kussion um die eigentliche Verfassungsbestimmung einge- Beratung nicht überhaupt ausser Traktanden fallen muss

wirkt. Es geht hier und heute lediglich um Grundsätze. Ich und ob wir noch einen Verhandlungsgegenstand haben.

möchte Sie bitten, anzuerkennen, dass die vorgeschlage- In diesem Sinn hat sich auch Herr Bundesrat Schlumpf im

nen Grundsätze sachlich, zeitlich und politisch richtig sind. Nationalrat geäussert (vergi.: «Amtliches Bulletin»

Zur sachlichen Richtigkeit: Vergleichen Sie den bundesrätli- NR, 1981, S. 1284/5), dann aber in der ständerätlichen Kom-

chen Antrag mit dem Antrag der Minderheit. Sie werden mission wieder relativiert. Ich selbst habe immer noch

sofort erkennen, dass der Bundesrat die Verwendung der grosse Zweifel in diesem Punkt, ob wir nicht aus formellen

Gelder nicht zwingend für die Strassenkosten festlegte. Gründen überhaupt auf eine Beratung verzichten müssen.

Unser Gegenvorschlag (Minderheit Cavelty und weitere Ich mache daraus keine «cause célèbre». Wer Recht hat,

Herren) bringt die so notwendige Bindung in der Verwen- das möge einmal ein Doktorand in staatsrechtlichen Dingen

dung der Gelder. Das ist ein ganz entscheidender Punkt. untersuchen. Aber ich glaube, es war am Platz, dass wir

Denn dadurch wird diese Schwerverkehrsabgabe, soweit auch diese Überlegung der Kommission hier nochmals

sie verfassungsrechtlich grundgelegt werden soll, nicht zu Es gibt aber noch einen weiteren ernst zu nehmenden

einem «Einfüllen der Staatskasse», sondern zu einer Finan- Grund, der gegen den Antrag der Minderheit spricht. Er ist

zierung der Strassenkosten. Wenn die Strassenkosten je mehr abstimmungspolitischer Art. Wir können solche Über-

voll gedeckt sein sollten, dann ist das ein Verfassungssatz, legungen hier einfach nicht ausklammern. Wir haben vorhin

der nicht zur konkreten Ausgestaltung auf Gesetzesebene beschlossen, dass zwei getrennte Bundesbeschlüsse zur

führt. Daher denn auch die Zufügung, dass die Kantone Abstimmung gelangen sollen, wenn es nach dem Willen des

beteiligt sein sollen. Das ist ein Grundsatz. Aber lesen Sie Ständerates geht.

bitte weiter: «Die Kantone sind nur soweit zu beteiligen, als Niemand wird hier glauben, dass der Einführung eines Arti-

ihre eigenen Strassenkosten nicht voll gedeckt sind.» Also kels 36quater, also einer leistungsabhängigen Schwerver-

auch hier eine klare Barriere in der Selbstfinanzierung der kehrsabgabe und ihrer Verfassungsgrundlage, nicht aller-

Strassenbenützer. heftigste Opposition gemacht wird. Wir brauchen da gar

nicht die Kommission Nydegger zu bemühen; das steht

Darf ich zum Zeitlichen eine Bemerkung anfügen? Wenn Sie schon im Raum. Aber diese Opposition wurde bereits ange-

einen Verfassungssatz annehmen, der im Grundsätzlichen kündigt, und zwar wird nicht nur seitens der interessierten

richtig ist, dann können wir es vertrauensvoll den nächsten Verbände einem solchen Artikel 36quater Gefahr erwach-

Monaten überlassen, die Expertise Nydegger zu analysie- sen, sondern auch seitens vieler Bürger, die das Nebenein-

ren, die Schlussfolgerungen daraus zu ziehen und auf ander von zwei verschiedenen Systemen - leistungsabhän-

Gesetzesebene in einem, zwei oder drei Jahren das auf- gige Abgabe im Hauptteil der Verfassung und pauschalierte

grund der Expertise Zutreffende zu tun. Oder wenn Sie die Abgabe in einer Übergangsbestimmung - gar nicht verste-

Expertise Nydegger so erwarten, dass überhaupt keine hen. Und wenn der Schweizer etwas nicht versteht, so wird

ungedeckten Strassenkosten resultieren, dann ist eben er Nein stimmen. Dies könnte unter Umständen den Fall der

kein Gesetz zu erlassen. Ich meine: Auch vom zeitlichen pauschalierten, auf zehn Jahre befristeten Lösung nach

Ablauf her liegt gerade die definitive Verfassungsregelung sich ziehen. Wenn auch nur der Artikel 36quater in der

richtig. Volksabstimmung fällt, weil er unter heftigsten Beschuss

Zum Politischen: Eine Politik, wonach das Parlament selbst gerät, dann ist die leistungsabhängige Schwerverkehrsab-

rechtsetzend zu agieren beginnt und selbst Gesetzes- und gabe auf Jahrzehnte hinaus beerdigt. Darüber hinaus steht

Verfassungsübergangsbestimmungen entwirft, führt dazu, dann auch die Abdankung der GVK ins Haus, weil diese auf

dass wir die Linie einer konstanten und wohlüberlegten einer leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe aufbaut.

Politik verlassen. So werden eben 150 Millionen rasch mit- Ich frage mich, ob man dieses Risiko wirklich eingehen soll

tels einer Übergangsbestimmung beschlossen. Daraus ent- und diese Abstimmungsvorlage damit belasten will. Die

steht die politische Unruhe und die Ihnen bekannte Un- pauschalierte Schwerverkehrsabgabe, wie sie die Kommis-

orientiertheit. Man weiss nicht mehr, was man tun soll. Was sionsmehrheit vorschlägt, hat nicht zuletzt die Aufgabe, in

den Staat eigentlich auszeichnen sollte, ist eine konstante, diesen zehn Jahren (sie ist ja befristet) den Weg zu ebnen

ruhige, wohlüberlegte, geplante Tätigkeit. Wenn Sie einen für eine spätere leistungsabhängige Schwerverkehrsab-

Verfassungssatz im Sinne des Antrages der Minderheit gabe im Rahmen der GVK und mit den übrigen GVK-Bun-

annehmen, dann werden Sie mithelfen, in die Diskussion desverfassungsartikeln.

der Sondersteuern die massgebenden Linien einer echten Wenn wir hier also zu beiden Verfassungsartikeln ja sagen,

Verkehrspolitik hineinzubringen im Sinne der vollen Tragung im Hauptteil der Verfassung und in der Übergangsbestim-

der Strassenkosten durch die Strassenbenützer. Ich meine, mung, dann gehen wir ein Risiko ein, das ich heute noch

22. Juni 1982 329 Schwerverkehrsabgabe

nicht voll abschätzen kann, das aber ganz erheblich sein abgestufter Gültigkeitsdauer; er berücksichtigt den Erhe-

dürfte. Dies wollte ich noch beifügen, damit wir auch in vol- bungsaufwand.

ler Kenntnis dieser Überlegung den Entscheid treffen kön-

nen. Abs. 4

Streichen

Bundesrat Schlumpf; Ich kann Ihnen bekanntgeben, dass

der Bundesrat dem Antrag der Kommissionsminderheit Abs. 5

zustimmt, der - wie es Ständerat Muheim sagte - eine Ver- . . . für Übertretungen Bussen vorsehen. Den Kantonen

fassungsbestimmung als Grundlage für die künftige Aus- obliegt das Einziehen der Abgabe bei den im Inland imma-

führungsgesetzgebung vorsieht. Wir können uns auch - trikulierten Fahrzeugen.

weil wir die Überlegung von Ständerat Cavelty teilen - mit

den Ergänzungen, die die Kommissionsminderheit im Vor- Abs. 5bis und 5ter

schlag des Bundesrates einfügt, einverstanden erklären. Mehrheit

Zu den Ausführungen von Ständerat Stefani möchte ich Ablehnung des Antrages der Minderheit

noch einmal präzisieren: Was der Bundesrat in der Bot-

schaft in bezug auf die mögliche Berechnung einer Schwer- Minderheit

verkehrsabgabe, insbesondere auch in bezug auf die Grös- (Debétaz, Andermatt, Generali, Reymond, Stefani)

senordnungen, ausführt, sind nicht Anträge, Vorschläge,

sondern Überlegungen für eine künftige Ausführungsge- Abs. 5bis

setzgebung. Gerade die Ansätze für eine Schwerverkehrs- Der Nettoertrag der Abgabe ist für die Deckung der Stras-

abgabe müssten natürlich modifiziert werden, wenn die senausgaben zweckgebunden.

Kategorienrechnung eine wesentlich tiefere Unterdeckung

ergeben sollte. Mit dem Zusatz, den die Kommission noch Abs. Ster

verankern möchte (besondere Rücksichtnahme auf die Vom Nettoertrag der Abgabe erhalten die Kantone einen

Randgebiete usw.), wird das, was sich der Bundesrat für Anteil von 70 Prozent.

die Ausführungsgesetzgebung ohnehin vorgestellt hat, von

verfassungs wegen dem Gesetzgeber zur Pflicht gemacht. Abs. 6

Wir stimmen dem Antrag der Kommissionsminderheit zu. Mehrheit

Die Erhebung dieser Abgabe ist auf zehn Jahre befristet.

Abstimmung - Vote Auf dem Wege der Gesetzgebung kann vor Ablauf dieser

Für den Antrag der Mehrheit 10 Stimmen Frist auf die Abgabe ganz oder teilweise verzichtet werden.

Für den Antrag der Minderheit 25 Stimmen

Minderheit

Ziff. U - Ch. II (Cavelty, Piller, Stucki, Weber)

Le président: Ainsi, selon ce que nous avons décidé, nous Diese Abgabe wird erhoben bis zum Inkrafttreten der Aus-

sommes en présence maintenant d'un premier arrêté qui führungsgesetzgebung zu Artikel 36quater.

doit être muni d'un chiffre II, qui dirait: «Le présent arrêté

est soumis au vote du peuple et des cantons.» Vous n'avez Art. 16

pas le texte mais c'est tout à fait évident. A la fin de ce pre- Proposition de la commission

mier arrêté, il faut ajouter cette mention. Vous n'y voyez pas

Al. 1, 2

d'inconvénient. Maintenant nous devons voter sur l'ensem-

ble de ce premier arrêté. Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté Al. 3

Le Conseil fédéral fixe des taux de la redevance échelonnés

Bundesbeschluss I - Arrêté fédéral I en fonction de la période de validité pour les véhicules qui

ne sont pas mis en circulation en Suisse toute l'année; il

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble prend en considération les charges de perception.

Für Annahme des Beschlussentwurfes 23 Stimmen

Dagegen 4 Stimmen Al. 4

Biffer

Bundesbeschluss l bis - Arrêté fédéral I bis

Al. 5

Le président: Nous passons maintenant au deuxième ... Les cantons sont chargés de prélever la redevance pour

arrêté que vous trouvez sur le dépliant, arrêté lbis. les véhicules immatriculés en Suisse.

Ziff. l bis Ingress Al. 5bis et 5ter

Antrag der Kommission Majorité

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Rejeter la proposition de la minorité

Minorité

Ch. Ibis préambule

(Debétaz, Andermatt, Generali, Reymond, Stefani)

Proposition de la commission

Al. &*

Adhérer à la décision du Conseil national

Le produit net de la redevance est affecté à la couverture

Angenommen - Adopté des dépenses routières.

Art. 16 Al. 5<er

Antrag der Kommission Les 70 pour cent du produit net de la redevance sont attri-

bués aux cantons.

Abs. 1, 2

Al. 6

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Majorité

Abs. 3 La perception de cette redevance est limitée à 10 ans. On

Der Bundesrat bestimmt für Fahrzeuge, die nicht das ganze pourra cependant, avant ce délai, renoncer partiellement ou

Jahr in der Schweiz im Verkehr stehen, Abgabesätze nach totalement à cette redevance, par voie législative.

43-S

Redevance sur le trafic des poids lourds 330 22 juin 1982

Minorité Departements: Wir behandeln das als Einheit, so wie es

(Cavelty, Piller, Stucki, Weber) jetzt im Absatz 2 festgehalten ist.

Cette redevance est perçue jusqu'à l'entrée en vigueur de Angenommen - Adopté

la législation d'application de l'article 369uater.

Abs. Sbis - AI. 5bis

M. Donzé, rapporteur: Maintenant que notre travail s'est

M. Debétaz, porte-parole de la minorité: La minorité de la

-scindé en deux, nous pouvons dire que la commission ne

commission vous présente deux propositions, l'une concer-

s'oppose pas, après le vote qui vient d'avoir lieu, aux dispo-

nant l'article 5bls et l'autre relative à l'article 5{>'1. Je vous pro-

sitions votées par le Conseil national, au contraire elle s'y

pose de les traiter successivement, étant donné que des

rallie. Le représentant du Conseil fédéral nous l'a dit claire-

partisans de l'affectation à la couverture des dépenses rou-

ment, étant donné qu'un certain nombre de problèmes ne

tières ne sont pas favorables à l'attribution aux cantons

sont pas réglés, en particulier la conception globale des

d'une partie du produit net de la redevance.

transports, je pense qu'il est bon, mais pour une période

S'agissant de l'alinéa 5bis (affectation du produit net de la

fixée - ce que nous verrons à l'alinéa suivant - de prévoir

redevance à la couverture des dépenses routières), les

pour le moment ces taxes telles qu'elles ont été présentées

membres de la commission étaient partagés puisque huit

par le Conseil national. Bien sûr cela ne nous enchante pas.

d'entre eux étaient opposés à cette affectation, alors que

Personnellement, comme beaucoup de membres de la

sept lui étaient favorables.

commission, nous trouvons que c'est une formule bâtarde.

Le représentant du Conseil fédéral a combattu ma proposi-

Mais étant donné aussi la situation financière de la Confé-

tion en arguant du fait qu'elle mettait un élément de politi-

dération, je crois que, jusqu'au moment où nous pourrons

que des transports en relation avec la «Fiskalpolitik der fal-

fixer véritablement les conditions qui découleront de

schen Verkehrsabgabe». Fausse ou non, vous avez décidé

l'arrêté I, la commission est pour l'acceptation de cet

de passer à l'examen de cette redevance et, fausse ou non,

article 16.

celle-ci est en relation directe avec le trafic routier. Il me

paraît dès lors tout simplement logique que le produit net

.Generali: Ich möchte nur eine Richtigstellung anbringen.

de ladite redevance soit affecté à la couverture des

Die Kommission hat, entgegen der Behauptung des Kom-

dépenses routières. C'est ce que vous propose la minorité

missionspräsidenten, überhaupt nichts entschieden. Die

de la commission.

Kommission hat sich nur für Artikel 16 entschieden, hat

aber Artikel 36quater abgelehnt. Nun wird die Situation

M. Donzé, rapporteur: La majorité de la commission consi-

ganz anders, nach Annahme des Artikels 36quater. Das nur

dère que l'affectation proposée par M. Debétaz est logique

zur Richtigstellung.

et tout à fait raisonnable s'il s'agit de la redevance définitive

car celle-ci était basée sur une réelle conception des trans-

M. Donzé, rapporteur: J'ai dit que la commission avait dis-

cuté des deux articles en même temps, c'est vrai, mais elle ports, selon laquelle les utilisateurs du réseau routier

devaient en quelque sorte payer leur part des dépenses

n'a jamais pris position contre les dispositions du Conseil

figurant au compte routier. Maintenant, étant donné la nou-

national. Elle les a acceptées tacitement puisque la majorité

velle proposition du Conseil national et la modification des

se refusait à accepter l'article 36^«^. Il n'y a pas eu

limites financières, il est apparu aux membres de la majorité

d'autres discussions sur les dispositions qui venaient du

de la commission, après avoir entendu les explications du

Conseil national. Par conséquent elles ont été acceptées,

porte-parole du Conseil fédéral, qu'il ne fallait pas prévoir

elles ont même été discutées, et je ne vois pas pourquoi

d'affectation pour la taxe intermédiaire.

maintenant, malgré les positions différentes du conseil,

nous devrions dire autre chose.

Bundesrat Schlumpf: Wir bitten Sie, den Minderheitsantrag

abzulehnen und der Mehrheit zuzustimmen. Der Nationalrat

Abs. 1-5-Al. 1 à 5 wollte bewusst keine zweckgebundene, kostenbezogene

Abgabe, sondern eine pauschale Abgabe für die Über-

Piller: Bei der nochmaligen Durchsicht ist mir der Begriff gangszeit schaffen, also keine Zweckbindung vorsehen für

«Sattelmotorfahrzeuge» aufgefallen. Ich habe das etwas diese übergangsrechtliche Schwerverkehrsabgabe.

studiert und festgestellt, dass man unter einem Sattelmo- Ich möchte Sie bitten, diesem Beschluss des Nationalrates

torfahrzeug eine Kombination von Schlepper und Anhänger zuzustimmen; sonst wird diese pauschalierte Übergangs-

versteht. In der Schweiz sind an Sattelmotorfahrzeugen Schwerverkehrsabgabe entfremdet.

ganze zwölf Stück zugelassen. Alles andere sind Kombina-

tionen von Schleppern und Sattelanhängern. Abstimmung - Vote

Wie sieht der Bundesrat dort die Besteuerung? Der Sattel- Für den Antrag der Mehrheit 20 Stimmen

schlepper weist ja selbst ein Eigengewicht und ein Gesamt- Für den Antrag der Minderheit 11 Stimmen

gewicht auf. Wie wird das geregelt? Ich stelle mir vor, dass

da eine Idee vorliegt, ansonsten könnte man das dann noch Abs. 5ter - AI. 5™

im Differenzbereinigungsverfahren beantworten. Ich er-

warte die Antwort nicht heute; das Problem ist mir bei der M. Debétaz, porte-parole de la minorité: Ma motivation, qui

Durchsicht nach der Kommissionssitzung aufgefallen. est partagée par les membres de la minorité de la commis-

sion, sera brève. Je suis conscient du fait que les positions

Bundesrat Schlumpf: Diese Fassungen stammen aus dem sont prises.

Nationalrat. Es waren nicht Anträge des Bundesrates. Des- La minorité de la commission vous propose de dire que le

halb ist die authentische Interpretation natürlich nicht unbe- 70 pour cent du produit net de la redevance est attribué aux

dingt Sache des Bundesrates. Ständerat Piller, wir haben cantons. On a passé, c'est vrai, de la politique des trans-

uns mit dieser Frage auch beschäftigt. Wir wollen ja hier - ports à la politique fiscale; j'ai déjà eu l'occasion de le dire.

das ist die Meinung des Nationalrates und der ständerätli- La Confédération connaît certaines difficultés financières;

chen Kommission - eine einfach handhabbare Übergangs- les autres collectivités publiques, cantons et communes, ne

lösung. Da sollte man diese Sattelmotorfahrzeuge nicht auf- sont pas à l'abri des mêmes difficultés. J'ai sous les yeux

gliedern in einen Schlepper und einen Anhänger, sondern une publication où l'on peut lire que les budgets pour 1982

als Einheit erfassen; denn der Schlepper, das Motorfahr- des trois types de collectivités publiques prévoient des

zeug allein, dient ja zu nichts. Es wird bestimmte Probleme dépenses pour 52,8 milliards et des recettes pour 50,1 mil-

geben, weil es offenbar mehr Anhänger gibt als Schlepper. liards. On peut lire plus loin que, toujours pour 1982, le défi-

Aber es kann immer nur ein Fahrzeug als ganzes gleichzei- cit devrait s'élever à plus d'un demi-milliard de francs et que

tig die Strasse belasten. Daher meine Meinung und die des cette évolution est imputable presque exclusivement à la

22. Juni 1982 331 Gewässerschutzgesetz (Art. 33)

détérioration des finances cantonales. Cela confirme ce Artikel 36quater (heute beschlossen) dieser angeführte

que je viens de déclarer, à savoir que les cantons eux aussi Schutz der einheimischen Transporte gegenüber den aus-

sont en butte à des difficultés d'ordre financier. ländischen nicht vergessen wird, nicht verloren geht, son-

On a parlé de période transitoire pour la redevance qui est dern weiter bestehen bleibt, und zwar im Rahmen der Ver-

l'objet de l'article 16 des dispositions, également transi- fassungsbestimmung Absatz 2: Rücksichtnahme auf die

toires, de la constitution. Eh bien! durant cette période tran- besondere Lage der Randgebiete. Ich verweise darauf,

sitoire, les dépenses des cantons vont augmenter elles dass diese Formulierung expressis verbis ebenfalls bereits

aussi. in der Vorlage aufgenommen ist, die wir nachher beraten

Pourquoi avons-nous choisi un taux de 70 pour cent? Je werden, nämlich über die Vignette.

me suis référé à ce que dit le Conseil fédéral dans son mes-

sage, à savoir que, «si l'on tient compte du fait que le Abs. 6-AI. 6

réseau des routes nationales s'étendra fortement au cours

de ces prochaines années et qu'il attirera dès lors un trafic Cavelty, Sprecher der Minderheit: Ich kann mich sehr kurz

supplémentaire correspondant, on peut estimer à quelque fassen, denn ich kann im Namen der Minderheit diesen

30 pour cent la part du trafic lourd écoulé sur les routes Antrag zurückziehen, und zwar angesichts der getroffenen

nationales. Les 70 pour cent restant des prestations de Beschlüsse. Dieser Zusatz wird nicht mehr gebraucht.

transports s'effectueront donc sur les routes cantonales et Angenommen - Adopté

communales. Ces constatations confirment que la majeure

partie du trafic des marchandises se déroule dans un rayon Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

local et régional.» Bien que l'on ait passé de la politique des Für Annahme des Beschlussentwurfes 19 Stimmen

transports à la politique financière, il n'en reste pas moins Dagegen 4 Stimmen

évident que lé trafic des poids lourds utilisera dans une

mesure particulièrement importante les routes cantonales Abschreibung - Classement

et communales.

J'ai la conviction que la proposition que vous fait la minorité Le président: Nous devons encore classer le postulat

de la commission est tout à fait justifiée et que le sens que Weber (78.366, Taxes sur les routes) et la motion de la

vous avez de l'équité doit vous engager à faire vôtre cette commission (78.019, Vignette), qui figurent en première

proposition, même s'il s'agit d'une période transitoire. page du message.

M. Donzé, rapporteur: La majorité de la commission a jugé Zustimmung - Adhésion

différemment. Elle considère que le montant qui, vraisem- An den Nationalrat - Au Conseil national

blablement, sera perçu, c'est-à-dire entre 150 et 200 mil-

lions, doit rester une ressource de la Confédération. Beau-

coup de choses sont encore floues, on n'a parlé que de

cela aujourd'hui. Le compte routier lui-même - c'est pour 76.221

cela que l'on a accepté une situation transitoire - lorsque

Parlamentarische Initiative (Nationalrat).

nous aurons ce compte, nous pourrons beaucoup mieux

Autobahngebühren

établir ces proportions que vous avez fixées malgré tout

d'une manière assez forfaitaire et globale, Monsieur Debé- Initiative parlementaire (Conseil national).

taz. D'un autre côté, beaucoup de choses se passeront Péages sur les autoroutes

encore avant que ne vienne l'affectation définitive, en parti- Siehe unten, Seite 333 - Voir ci-après, page 333

culier tout le problème de la répartition des tâches entre les

cantons et la Confédération. C'est pourquoi, en l'état, il est

faux, il est même dangereux d'attribuer une part aussi

importante aux cantons.

Bundesrat Schlumpt: Der Bundesrat schliesst sich der Auf- #ST# 82.004

fassung der Kommissionsmehrheit und des Nationalrates Gewässerschutzgesetz (Art. 33)

an: Wenn eine pauschalierte Fiskalabgabe auf Zeit vorgese-

hen werden soll, dann soll sie so ausgestaltet werden, wie Loi sur la protection des eaux (art. 33)

das der Nationalrat wollte, nämlich als eine Abgabe an die

Bundeskasse, ohne Partizipation der Kantone. Eine Beteili- Botschaft und Gesetzentwurf vom 3. Februar 1982 (BBI l 925)

gung der Kantone kommt dann bei der definitiven Schwer- Message et projet de loi du 3 février 1982 (FF l 925)

verkehrsabgabe, gestützt auf den von Ihnen beschlossenen

Verfassungsartikel.

Wir bitten Sie um Zustimmung zur Kommissionsmehrheit.

Abstimmung - Vote Antrag der Kommission

Für den Antrag der Mehrheit 19 Stimmen Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Für den Antrag der Minderheit 12 Stimmen

Proposition de la commission

Steiner: Meine Zustimmung verbinde ich mit einem Dank Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

für jene Neuerung in Absatz 5 - Neuerung von Nationalrat

und unserer Kommission -, die hier einen Schutz der ein- Bürgi, Berichterstatter: Dieses Geschäft wird zweifellos

heimischen Transporte gegenüber einer Besserstellung von erheblich weniger Wellenschlag in diesem Rat auslösen als

im Ausland immatrikulierten Fahrzeugen vorsieht. die Verkehrsabgaben. Dennoch dürfen wir es nicht gänzlich

Mein inhaltlich gleicher Antrag lag in diesem Rat bereits als Routinegeschäft behandeln. Dies wegen zwei Aspekten,

anlässlich der letzten Beratung im September 1980 vor. Ich auf die ich noch zu reden komme.

wäre nach wie vor in der Lage, Ihnen eine hieb- und stichfe- Ich möchte kurz den Werdegang der etwas eigenartigen

ste Begründung vorzutragen, kann indessen so lange dar- Situation, vor der wir stehen, rekonstruieren. Ich habe

auf verzichten, als die angeführte Regelung in Absatz 5 zurückzublenden zum Sparprogramm des Jahres 1980. In

nicht bekämpft wird. jenem Sparprogramm waren verschiedene Gesetzesände-

Im übrigen darf ich davon ausgehen, dass nach Ablösung rungen vorgeschlagen, eine davon betraf das Gewässer-

der Übergangsbestimmung in Artikel 16 durch eine Gesetz- schutzgesetz. Für unsere nachfolgende Betrachtung steht

gebung nach Massgabe der Verfassungsbestimmung in Artikel 33 Absatz 3 des Gewässerschutzgesetzes im Vor-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Bundesverfassung (Schwerverkehrsabgabe)

Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 80.003

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 322-331

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Ref. No 20 010 707

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