Parliamentary Initiative on Employee Dismissal Protections Shelved

3. März 1983 N 209 Parlamentarische Initiative

chen Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung - Es werden neue Bestimmungen eingeführt, die vorschrei-

erlassen; eine Arbeitsgruppe unter Leitung des Personal- ben, dass der Arbeitgeber nur aus triftigen Gründen und

amtes hat eine Erhebung über den Personalbestand des schriftlich kündigen darf.

Bundes durchgeführt und ihre Aufmerksamkeit dabei vor - Für alle Fälle wird ausgeschlossen, dass die Kündigung

allem der Sprachzugehörigkeit der Beamten gewidmet. Sie durch den Arbeitgeber wegen Gewerkschaftstätigkeit des

will nun im Anschluss an diese Erhebung danach trachten, Arbeitnehmers oder aus politischen oder religiösen Grün-

den Ursachen der Rekrutierungsschwierigkeiten für Be- den als Kündigung aus einem triftigen Grund anerkannt

amte lateinischer Muttersprache nachzugehen und Mög- wird. Insbesondere wird verboten, dass Arbeitgeber das

lichkeiten für eine Verbesserung der Situation aufzudecken. Arbeitsverhältnis kündigen, weil sich der Arbeitnehmer als

Eine weitere Arbeitsgruppe unter Führung des Bundesam- Mitglied der Betriebskommission oder von Gewerkschafts-

tes für Organisation prüft sodann die Möglichkeiten der komitees oder -kommissionen gewerkschaftlich betätigt.»

Dezentralisierung der Bundesverwaltung, und schliesslich

werden auch - und ich glaube, das ist gar kein so schlech- La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

tes Mittel - Sprachkurse für das Bundespersonal angebo- tions cantonales, chargée d'étudier cette initiative, s'est

ten. réunie le 20 novembre 1980. Elle a entendu l'auteur de cette

En fin de compte, Madame Christinat, je crois pouvoir dire intervention ainsi que le représentant du Département fédé-

que nous sommes en train de réaliser vos propositions, ral de justice et police.

mais bien entendu toujours dans le cadre de nos possibili- Lors du débat sur le fond, la majorité de la commission a

tés légales. reconnu qu.'il était d'une importance capitale d'introduire

des dispositions générales visant à protéger l'ensemble

Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, die parlamen- des travailleurs contre les licenciements. Elle s'est rensei-

tarische Initiative abzuschreiben, ihr also keine Folge zu lei- gnée sur les travaux du Conseil fédéral, celui-ci ayant entre-

sten. pris d'examiner l'ensemble du problème à la suite de plu-

Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Sie haben so beschlos- sieurs interventions parlementaires adoptées par le Conseil

sen. Im weiteren beantragt sie, das Postulat zu überweisen. national. Par lettre du 8 décembre 1980, la commission a

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. demandé au chef du DFJP des informations sur la nature, le

but et l'état d'avancement des travaux préparatoires et

Postulat der Kommission - Postulat de la commission avant-projets relatifs à la protection des travailleurs contre

Überwiesen - Transmis les licenciements. Elle lui a également demandé des préci-

sions sur le calendrier prévu pour la suite des travaux légis-

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral latifs.

Lors de sa séance du 26 mai 1981, la Commission des péti-

tions et de l'examen des constitutions cantonales a pris

acte du rapport du DFJP, du 2 mars 1981. Le Conseil fédé-

ral ayant déjà entrepris des travaux préparatoires sur la

question de la protection des travailleurs contre les licen-

#ST# 79.233 ciements, la commission a décidé, par 7 voix et une absten-

Parlamentarische Initiative. tion, de proposer au conseil de ne pas donner suite à l'ini-

Arbeitnehmerschutz (Carobbio) tiative parlementaire, afin d'éviter les double-emplois.

Initiative parlementaire.

Protection des travailleurs (Carobbio) Annexes

1. Développement de l'initiative par son auteur

2. Considérations de la commission

Annexe 1

Mme Christinat soumet au nom de la Commission des péti- Développement de l'auteur de l'initiative

tions et de l'examen des constitutions cantonales le rapport Les travailleurs sont manifestement protégés de manière

écrit suivant: insuffisante en Suisse contre les licenciements pour des

Le 13 décembre 1979, le conseiller national Carobbio a pré- motifs économiques, politiques ou syndicaux. En effet, les

senté, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue dispositions en vigueur laissent à l'employeur une trop

en termes généraux, une proposition tendant à modifier le grande marge d'appréciation et de décision. Les nombreux

titre dixième du Code des obligations, de la manière sui- licenciements qui se sont produits en ces années de diffi-

vante: cultés économiques, par suite de la réorganisation d'entre-

prises ou en raison de l'activité syndicale de travailleurs, le

Texte de l'initiative parlementaire du 13 décembre 1979 prouvent.

•— Sont abolies toutes les dispositions qui prévoient le Les dispositions actuelles du Code des obligations, titre

licenciement d'un travailleur par son employeur sur simple dixième, intitulé «Du contrat de travail», ainsi que les dispo-

préavis. sitions de la loi sur le travail et même des contrats collectifs

- Sont insérées de nouvelles dispositions qui prévoient de travail sont encore très insuffisantes, en particulier quant

que l'employeur ne peut licencier un travailleur que pour à la protection des travailleurs contre les licenciements dus

des motifs valables et par écrit. à des difficultés économiques, à leur activité syndicale ou à

- Est en tout cas exclue comme motif valable toute résilia- leurs opinions politiques.

Une refonte des dispositions légales touchant tous les

tion des rapports de travail par l'employeur en raison de

l'activité syndicale ou des opinions politiques ou religieuses aspects de la protection des travailleurs contre les licencie-

du travailleur. Il faut en particulier interdire la résilitation des ments abusifs s'imposerait.

De toute façon, il nous semble qu'il y a lieu de procéder, en

rapports de travail par l'employeur, en raison des activités

syndicales que le travailleur a exercées en tant que membre priorité, à des modifications portant au moins sur les deux

d'un comité d'entreprise ou d'une commission syndicale.» points suivants:

- Avant tout, il faut décréter que tout licenciement par

Text der parlamentarischen Initiative vom 13. Dezember l'employeur doit être motivé clairement et par écrit. Il s'agit

1979 d'établir le principe selon lequel l'employeur est tenu de

«- Alle Bestimmungen, nach denen der Arbeitgeber den justifier le licenciement et de supporter la charge d'une

Arbeitnehmer aufgrund einer einfachen Kündigung entlas- éventuelle procédure judiciaire si le travailleur fait opposi-

sen kann, werden aufgehoben. tion. Cela implique justement que tout licenciement doit

Initiative parlementaire 210 N 3 mars 1983

être motivé de manière explicite et annoncé au travailleur 2. Après examen du rapport du DFJP, la commission a

par écrit, de façon suffisamment détaillée. décidé de ne pas légiférer elle-même en la matière. Le Con-

- En second lieu, il devient urgent de protéger de manière seil fédéral devra tenir compte des vœux exprimés par

claire et nette l'activité syndicale du travailleur dans l'entre- l'auteur de l'initiative:

prise et à l'extérieur, ainsi que son droit d'avoir et d'expri- - L'initiative parlementaire du conseiller national Carobbio

mer ses propres opinions religieuses et politiques. Il soulève un ensemble de problèmes fort complexes. Les

convient en particulier de préciser sans ambiguïté dans la propositions de révision qu'elle contient mettent l'accent

loi que tout licenciement lié à l'activité syndicale du travail- sur certains points qui devront être examinés dans le détail

leur, soit à l'extérieur soit à l'intérieur de l'entreprise, en et traduits dans les faits.

tant que membre d'un comité d'entreprise, d'un comité Vu la complexité de la matière, qui a déjà été mise en évi-

syndical ou d'une commission syndicale, n'est pas admissi- dence lors de la dernière révision, en 1971, des dispositions

ble. On ne saurait non plus tolérer qu'un travailleur puisse régissant le contrat de travail, on s'est demandé si l'initia-

être licencié en raison de ses opinions politiques ou reli- tive parlementaire était en l'espèce l'instrument approprié

gieuses. pour engager une procédure de révision de la loi. Par ail-

leurs, soucieuse d'éviter les double-emplois, la commission

D'où nos propositions de modifier le titre dixième du Code a émis certains doutes quant à l'opportunité de charger une

des obligations intitulé «Du contrat de travail». commission parlementaire d'élaborer un tel projet de révi-

Considérations de la commission sion. La commission a en outre déclaré qu'il était exclu de

demander au Conseil national de faire usage de son droit

1. La commission constate que la protection des travail- d'initiative et de charger le Conseil fédéral d'élaborer un

leurs contre les licenciements, réclamée par l'auteur de

projet, dans le cas où la proposition de la commission serait

l'initiative, fait, depuis un certain temps, l'objet de discus-

retenue.

sions de nature politique. Ces dernières années, le Conseil

La commission estime qu'il conviendrait de traiter globale-

national a transmis au Conseil fédéral plusieurs interven-

ment tous les aspects du problème. Les travaux préparatoi-

tions visant à améliorer la protection des travailleurs contre

res déjà effectués par le Conseil fédéral laissent à penser

les licenciements (75.435 Motion Jelmini du 15 septembre

que le problème est étudié de manière globale, avec tout le

1975: Contrat de travail. Indemnité de départ, adoptée sous

soin voulu.

forme de postulat le 8 juin 1976; 75.439 Postulat Schmid-

Saint-Gall du 15 septembre 1975: Contrat de travail. Protec- - La commission a conscience de l'importance du pro-

tion contre les licenciements, adopté le 18 décembre 1975; blème soulevé par le conseiller national Carobbio. Voilà des

75.442 Motion Welter du 16 septembre 1975: Contrat de tra- décennies que l'on se propose de réglementer la question

vail. Protection contre les licenciements, adoptée comme de la protection des travailleurs contre les licenciements.

postulat le 17 décembre 1975; 77.462 Postulat Dirren du Lors des délibérations relatives à la législation régissant le

6 octobre 1977. Protection contre les résiliations du contrat contrat de travail, des propositions sur la protection des

de travail, adopté le 16 janvier 1978: 79.543 Motion Muheim travailleurs contre les licenciements ont été présentées au

du 28 novembre 1979: Protection des salariés contre les sein des commissions ad hoc et des conseils législatifs.

licenciements, adoptée sous forme de postulat le 2 juin Elles ont toutefois été rejetées notamment pour les raisons

1980; 79.555 Motion Leuenberger du 6 décembre 1979: suivantes: limiter d'une manière générale le droit de résilia-

Droit du contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat, tion constituerait une atteinte au principe de la liberté con-

adoptée en partie sous forme de postulat le 6 mars 1980). tractuelle; d'autre part, l'article 2 du code civil suisse garan-

Dans sa réponse à la motion Muheim, le Conseil fédéral a tit au travailleur une protection suffisante contre les licen-

réaffirmé sa volonté de faire ce qui est en son pouvoir pour ciements abusifs.

trouver une solution adéquate au problème, tout en relevant La majorité de la commission estime qu'il y aurait lieu

les difficultés d'ordre pratique et juridique qui font obstacle d'étendre la protection du travailleur contre les licencie-

à cette solution. ments. Il s'agit notamment de créer des dispositions léga-

les offrant une protection suffisante en la matière, quelle

Dans son rapport adressé à la Commission des pet tions et

de l'examen des constitutions cantonales, le DFJP a que soit la situation de l'emploi. En 1971, il était incontesta-

déclaré avoir entrepris les travaux préparatoires suite aux ble que la révision de la législation régissant le contrat de

interventions adoptées par le Conseil national sur la protec- travail était conçue dans l'optique de la période de haute

conjoncture que l'on connaissait alors. Au cours de

tion des travailleurs contre les licenciements; une compa-

l'examen du projet de révision, la commission d'experts et

raison des différentes législations en vigueur dans plusieurs

le Parlement avaient estimé qu'il y avait pénurie de main-

Etats européens a révélé, après un premier examen, que la

protection des travailleurs contre les licenciements décidés d'œuvre et qu'il fallait aussi offrir à l'employeur une certaine

par l'employeur est réglée, à l'étranger, dans des lois spé- protection en matière de résiliations.

ciales fort complexes qui tiennent compte des données Depuis l'élaboration des dispositions en vigueur, la situation

économiques, politiques et sociales du pays concerné. Il conjoncturelle s'est profondément modifiée. De l'avis de la

semblerait notamment qu'il n'y ait aucune loi étrangère pou- commission, ces changements pourraient justifier que l'on

vant en principe servir de modèle au législateur suisse: déroge au principe de l'égalité des droits en matière de

pour bon nombre de questions, comme celle du traitement résiliations et que l'on renforce la position de la partie con-

tractante la moins favorisée, à savoir le travailleur. Il va sans

différencié des petites et des grandes entreprises, il serait

possible, le cas échéant, de reprendre le principe général dire que les intérêts des employeurs et ceux des travail-

appliqué à l'étranger, tout en tenant compte cependant des leurs doivent être soigneusement pesés et comparés. Il ne

conditions propres à la Suisse, lors de l'élaboration ou de saurait être question de créer des dispositions légales au

l'application des dispositions de détail. Pour d'autres ques- détriment de l'employeur, dont les charges excessives

tions, telle l'introduction d'une protection particulière pour pourraient en fin de compte se répercuter sur la situation

certaines catégories de travailleurs, comme les invalides, il du travailleur.

s'agit en revanche d'examiner le bien-fondé du principe de Les membres de la commission sont unanimes à penser

départ et notamment les conséquences qu'entraînerait son que le présent rapport ne saurait influencer le débat ulté-

application sur le plan suisse. rieur sur la question de la protection des travailleurs contre

les licenciements. Les Chambres seront appelées à se pro-

Il est prévu de convoquer, vers la fin de 1981, une commis- noncer sur l'ensemble du problème lors de l'examen du

sion d'experts composée de représentants des associa- projet du Conseil fédéral et de l'initiative populaire «pour la

tions d'employeurs et de travailleurs. Compte tenu des protection des travailleurs contre les licenciements dans le

expériences faites, deux ans environ seraient nécessaires à droit du contrat de travail», initiative déposée par la Confé-

cette commission pour remplir son mandat. dération des syndicats chrétiens de la Suisse.

3. März 1983 211 Parlamentarische Initiative

Antrag der Kommission zwingenden Grund durchbrechen. Dieser Gedanke der

Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, Gleichberechtigung beider Partner, also Arbeitnehmer und

der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und Arbeitgeber, gehört zu unserem System der Marktwirt-

sie abzuschreiben. schaft. Wenn man schon das Kündigungsrecht einengen

will, dann müssten diese Einschränkungen auf beiden Sei-

Proposition de la commission ten zum Tragen kommen. In den letzten Jahren des ange-

La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- spannten Arbeitskräftemarktes war es doch vielfach so,

tions cantonales vous propose de ne pas donner suite à dass der Arbeitgeber in einer sehr schwachen Position war.

l'initiative parlementaire et de la classer. Das freie Kündigungsrecht des Arbeitnehmers brachte

auch den Unternehmer sehr oft in schwierige Situationen.

• Antrag Carobbio Ich denke vor allem an die Klein- und Mittelbetriebe. Aber

Der Initiative wird Folge gegeben. der Arbeitgeber nimmt dies in Kauf, weil er das freie Ent-

scheidungsrecht des Arbeitnehmers als ein Persönlich-

Proposition Carobbio keitsrecht anerkennt.

Donner suite à l'initiative Ich möchte Sie bitten, diese Initiative abzulehnen. Sie liegt

nicht im Interesse unserer Wirtschaft, aber sie liegt letztlich

Flscher-Hägglingen: Ich bitte Sie im Namen der SVP-Frak- auch nicht im Interesse der Arbeitnehmer. Ich möchte

tion, dieser Initiative keine Folge zu geben und sie im Sinne behaupten, dass sie sich längerfristig gegen ihn auswirken

des Antrages der Kommission abzuschreiben. Wir tun dies würde, weil man beim Auswahlverfahren selektiver vorge-

aus formalen, arbeitsökonomischen aber auch aus materiel- hen und den Arbeitnehmer eingehend röntgen würde,

len Gründen. bevor man ihn einstellt. Sonst müsste man damit rechnen,

Zuerst zu den formalen Gründen: Unser Rat hat im Laufe dass man auch bei Unfähigkeit diesen Arbeitnehmer behal-

der letzten Jahre verschiedene Vorstösse auf dem Gebiet ten müsste.

des Kündigungsschutzes und des Arbeitsrechtes überwie- Darum bitte ich Sie, dieser Initiative keine Folge zu leisten.

sen. Es ist eine Initiative des Christlich-Nationalen Gewerk-

schaftsbundes für einen besseren Kündigungsschutz ein- M. Jeanneret: Le groupe libéral ne pensait pas s'exprimer

gereicht worden. Die Vorarbeiten für eine Revision sind im sur ce sujet, partant de l'idée que l'on pourrait sans autre

vollen Gange, und der Rat hat somit genügend Gelegenheit, suivre les propositions raisonnables de la commission ten-

sich bei der Behandlung der Initiative oder aber auch bei dant à ne pas donner suite à l'initiative et à la classer et que

der Behandlung des Revisionsvorschlages des Bundesra- nous pourrions ainsi éviter de consacrer trop de temps à la

tes mit der Materie auseinanderzusetzen. suggestion de M. Carobbio. Mais, dès l'instant où il y a

Nun zu den arbeitsökonomischen Gründen: Die letzte Revi- débat et que M. Carobbio maintient sa proposition, nous

sion des Arbeitsvertragsrechtes, die Anfang der siebziger sommes obligés de nous exprimer, ne serait-ce pour ne

Jahre stattfand, hat eine lange Beratung in den Kommissio- pas laisser passer certains propos que nous ne saurions

nen, im Rat, aber auch bereits vorher in der Expertenkom- admettre. Si nous ne le faisions pas, on pourrait nous dire

mission gebracht. Es wurde damals auch ein sehr breit un jour que nous avons souscrit sans réserve aux considé-

angelegtes Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Ich rants du rapport de la commission, d'autant plus que cel-

glaube, unser Rat und damit aber auch die Kommission, die le-ci ne se prononce qu'à la majorité. Si nous approuvons

einen Gesetzesvorschlag aufgrund der Initiative ausarbeiten certains principes qu'elle dégage en fin de rapport, nous

müsste, wäre überfordert. Sie müsste die Vorabklärungen sommes beaucoup plus sceptiques sur maintes considéra-

wohl auch durch die Verwaltung und durch den Bundesrat tions de la première partie.

vornehmen, sie müsste die vielen Unterlagen sammeln, Ver- Nous proposons de rejeter l'initiative de M. Carobbio pour

gleiche mit dem Ausland erstellen und auch eine Vernehm- trois motifs essentiels de fond. Le premier, la liberté de

lassung durchführen. Und da fragt man sich, ob man diese contracter doit demeurer d'une importance absolue pour

Mühe auf sich nehmen will, wenn man auf der anderen Seite nous, car il s'agit là d'un fondement de notre système politi-

weiss, dass der Bundesrat eine Vorlage ausarbeitet, und que et économique. Au contraire de ce que l'on pense par-

wenn man weiss, dass wir ja zwingend zu dieser Initiative fois, ce n'est point un principe académique mais une réalité

des CNG Stellung nehmen müssen. quotidienne qui nous touche tous. Chaque être humain doit

Und nun zu den materiellen Gründen: Die Initiative verlangt, disposer du droit naturel de collaborer avec qui il désire. Il

dass nur noch Kündigungen ausgesprochen werden kön- doit pouvoir le faire aussi en matière de négoce dans les

nen, wenn ein triftiger Grund vorhanden ist, und die Kündi- petites et les grandes choses. Or, qui peut entrer en rela-

gung müsste auch schriftlich ausgesprochen werden. Das tion d'affaires avec quelqu'un a le droit de se retirer. En

bedeutet in der Praxis doch fast, dass wir ein Kündigungs- d'autres termes plus juridiques: qui peut conclure peut et

verbot hätten. Eine Kündigung könnte praktisch erst nach doit pouvoir résilier. Certes, et tous les systèmes juridiques

langen Verhandlungen ausgesprochen werden. Diese Kün- de notre civilisation occidentale l'ont toujours reconnu, un

digung müsste vom Arbeitgeber schriftlich begründet wer- minimum de règles doivent être prescrites pour éviter des

den, und er hätte auch die Stichhaltigkeit der Kündigung zu abus mais le nombre et la portée de ces exceptions ne doit

beweisen. Das bedeutet, dass letztlich der Richter die trifti- pas être, tel que ce principe fondamental en devienne vidé

gen Gründe festlegen müsste: Der Richter würde zum Per- de toute substance.

sonalchef, der auch noch unternehmerische Entscheide zu Deuxièmement, la partie faible n'est pas toujours celle que

treffen hätte. Das Unternehmen wäre aber nicht mehr in der l'on veut bien souvent nous faire croire. Combien de fois ce

Lage, seine personalpolitischen Entscheide den konjunktu- sont de petits commerçants, de modestes artisans, de sim-

rellen, strukturellen und saisonalen Schwankungen anzu- ples propriétaires qui sont la partie méritant attention et

passen und flexibel zu sein. Es käme zu einer künstlichen protection face à de vastes mouvements démagogiques. Il

Aufrechterhaltung von Arbeitsverhältnissen. faut rappeler qu'en période d'euphorie économique, cer-

Nehmen wir doch heute die kritische wirtschaftliche Lage: tains employés et locataires ont agi avec une désinvolture

In einem langen Verfahren müsste der Richter abklären, ob coupable et indécente.

nun ein Kündigungsgrund tatsächlich triftig ist. Der Arbeit- Troisièmement, l'étranger n'apporte aucune réponse à nos

nehmer müsste beschäftigt werden, obwohl gar keine questions, bien au contraire. Trop de pays, même d'Europe

Arbeit mehr vorhanden ist. Oder denken wir an den Arbeit- occidentale, se sont enferrés dans les lois lourdes et com-

nehmer, dessen Leistungen unbefriedigend sind: der pliquées, bureaucratiques et inefficaces. La possibilité, heu-

könnte sich berufen, der Kündigungsgrund sei nicht triftig. reusement sauvegardée jusqu'ici en Suisse, de résilier

Auch hier wiederum lange Abklärungen. comme de conclure, a contribué très souvent à maintenir

Noch ein weiteres: Unser Kündigungsrecht ist heute paritä- de nombreuses places de travail et à ne pas nous embour-

tisch gestaltet. Diesen Grundsatz sollten wir nicht ohne ber comme d'autres pays dans des formules qui, au nom de

Initiative parlementaire 212 N 3 mars 1983

théories abstraites, conduisent à tuer toute initiative, toute wirtschaftlichen Gründen kann nicht über die Neuregelung

mobilité et toute souplesse. des Kündigungsrechtes gelöst werden. Entgegen der Mei-

Il convient, en conclusion, d'être vigilants quant aux abus nung der Kommission sollte der Paritätsgrundsatz gerade

possibles, nous l'admettons, mais libéraux quant aux prin- mit Sicht auf schlechte Wirtschaftssituationen nicht verlas-

cipes à maintenir. Il faut donc rejeter la proposition de sen werden. Der verschärfte Kündigungsschutz für Arbeit-

M. Carobbio. nehmer von 1972 in Deutschland ist ein Lehrbeispiel.

Wir werden uns nächste Woche mit der Stärkung der Wirt-

Herczog: Die PdA/PSA/POCH-Fraktion beantragt Ihnen, schaft befassen. Wir werden dabei vor allem über die Schaf-

dieser Initiative Folge zu leisten, auf sie einzutreten. Eine fung eines zusätzlichen Nachfragevolumens diskutieren.

Vorbemerkung: Es gibt zwei Themen in dieser Diskussions- Hoffentlich werden wir dabei nicht vergessen, dass es sich

kategorie, die eigentlich immer mit denselben Argumenten- um den weniger aussichtsreichen Teil einer notwendigen

katalogen von Arbeitgeberseite bzw. von der bürgerlichen Doppelstrategie zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit han-

Seite her abgeblockt werden: einerseits die Arbeitszeitver- delt. Im Vordergrund muss eine Verbesserung der Rahmen-

kürzung und andererseits der Kündigungsschutz. Was von bedingungen für die Wirtschaft stehen, eine Wirtschaftspoli-

dieser Initiative verlangt wird, ist, dass dem Arbeitnehmer tik, welche Hindernisse für notwendige strukturelle Anpas-

vom Arbeitgeber keine Kündigung ausgesprochen werden sungen beseitigt. Wenn wir es ehrlich meinen mit der

kann wegen gewerkschaftlicher Tätigkeit oder ajs politi- Bekämpfung der Arbeitslosigkeit, haben wir eine konse-

schen und religiösen Gründen. Das heisst, es geht hier um quente Politik zu verfolgen, und in eher solchen Politik hat

eine ganz spezielle Frage des Kündigungsschutzes. Es ist ein überzogener Kündigungsschutz, der in anderen Län-

zweifellos so, dass der heutige Schutz ungenügend ist, und dern als Mitursache von Arbeitslosigkeit entlarvt ist, keinen

gerade in heutiger Zeit, wo die wirtschaftliche Lage nicht Platz. Wenn es den Betrieben erschwert wird zu kündigen,

allzu rosig ist, wird ein derartiger Schutz vermehrt notwen- so erhöht sich für sie der Preis, einen Mitarbeiter zu

dig. Diese Notwendigkeit wird auch in diesem Bericht nicht beschäftigen.

bestritten. Ich zitiere daraus: «Die Kommission ist sich Wenn nämlich ein Betrieb einen Mitarbeiter bei rückläufi-

bewusst, dass Nationalrat Carobbio ein ernsthaftes Anlie- gem Geschäftsgang dank gesetzlichen Vorschriften nicht

gen zur Sprache bringt; seit Jahrzehnten steht die gesetzli- entlassen oder dies nur mit dem sogenannten goldenen

che Normierung des Kündigungsschutzes immer wieder zur Handschlag tun kann, erhöht sich das Risiko für den

Diskussion.» Das heisst, die Problematik des Kündigungs- Betrieb. Mit jeder Neueinstellung steigt die Ausgabenlast,

schutzes steht zwar zur Diskussion, aber wir kommen lei- die bei abnehmendem Markterfolg fällig werden könnte.

der nicht zu einem Ergebnis, das auch befriedigend sein Gerade Betriebe, die ihre Verantwortung für die Erhaltung

könnte. der Arbeitsplätze ernst nehmen, werden gezwungen, lieber

Man stellt also fest: Es besteht kein genügender Schutz. Überstunden leisten zu lassen, als durch Einstellung bisher

Und was wird gemacht? Ich komme wiederum auf den Arbeitsloser den Gesamtbetrieb mit dem Risiko zusätzli-

Bericht der Kommission zurück. Man stellt zwei Dinge fest: cher unabbaubarer Dauerkosten zu belasten. Wegen des

Zunächst wird mit den verwaltungsinternen Vorarbeiten überzogenen Kündigungsschutzes haben wir dann neben-

begonnen, d. h. für mich: eigentlich sehr wenig bis gar einander Betriebe, die Überstunden fahren, Kurzarbeiter

nichts. Das Zweite: Es sei vorgesehen, aufgrund eines und Arbeitslose. Jeder verkrustete Arbeitsmarkt führt zu

Berichtes des Justiz- und Polizeidepartementes gegen höheren Lohnkosten und ist letztlich gegen die Interessen

Ende 1981 eine Expertenkommission einzuberufen, die der direkt betroffenen Mitarbeiter. Man kann sich in diesem

auch aus Vertretern der Arbeitgeber- und Arbeitnehmer- Zusammenhang die Frage stellen, warum Politiker immer

organisationen zusammengesetzt wäre. Fertig! Und man wieder auf die Idee verfallen, unsoziale Sozialgesetze vorzu-

stellt nachher fest, erfahrungsgemäss habe ein solches schlagen. Ist es vielleicht das Vertrauen darauf, dass die

Gremium längere Zeit zum Arbeiten, und nachher werde Kosten und Nachteile der «sozialen Götterspeisen» erst

man schon sehen, was geschieht. immer nach Tisch erkennbar werden?

Das ist also schon ein bisschen eigenartig. Man stellt fest, Natürlich ist nicht zu bestreiten, dass bei Betriebsschlies-

seit Jahrzehnten stehe das Problem an. Man hat auch diese sungen oder Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen

spezifischen Fälle - Kündigungen aus gewerkschaftlichen, ein Interessenausgleich gesucht werden muss. Dies kann

politischen, religiösen Gründen - als Problem festgestellt, aber nicht über das Kündigungsrecht erfolgen, sondern

aber die Verwaltung oder der Bundesrat macht ;:u wenig, durch Vereinbarung zwischen den Sozialpartnern. Hier ver-

genau gleich wie damals bei der Arbeitszeitverkürzung, wo weise ich auf die Empfehlungen der Spitzenverbände zu

man sich einfach hinter dem Argument der Vertragsfreiheit Vereinbarungen über Verhaltensrichtlinien bei Betriebs-

versteckt und gemeint hat, damit sei die Sache erledigt. schliessungen und Entlassungen aus wirtschaftlichen Grün-

Ich glaube, wir dürfen es uns in diesem Fall nicht so einfach den. Diese Empfehlungen haben bereits in verschiedenen

machen. Gerade die heutige Zeit, die wirtschaftlich schwie- Gesamtarbeitsverträgen Eingang gefunden. Hier begrüssen

rige Situation, zeigt uns, dass es wichtig wäre, in diesem wir auch Vereinbarungen, wonach aus ordnungsgemässer

Falle als Flankenschutz zu all diesen Vorstössen, die über- Tätigkeit als Mitglied der Betriebskommission oder als

wiesen wurden (Motion Jelmini, Postulat Schmid, Motion Gewerkschafter keine Nachteile entstehen sollen.

Welter, Postulat Leuenberger, Motion Muheim usw.), nun

endlich etwas zu tun, um auf diesem Gebiet vorwärtszu- Leuenberger: Ich gebe Ihnen die Auffassung unserer Frak-

kommen. tion bekannt. Wir haben uns immer inhaltlich hinter diese

Ich bitte Sie im Namen unserer Fraktion, dieser parlamenta- Initiative gestellt und das hier vorne auch schon mehrmals

rischen Initiative Folge zu leisten. gesagt. Wir haben die Anliegen der Initiative auch durch

eigene Vorstösse zum Ausdruck gebracht. Seit 1974 wur-

Steinegger: Die FdP-Fraktion unterstützt den Antrag der den zahlreiche Vorstösse betreffend Einführung eines Kün-

Petitions- und Gewährleistungskommission, der Initiative digungsschutzes eingebracht und durch dieses Parlament

Carobbio keine Folge zu leisten. Allerdings ist unsere Frak- überwiesen. In dieser Legislaturperiode waren das vor allem

tion etwas erstaunt, wie im Kommissionsbericht das gel- die Motionen von Herrn Muheim und von mir.

tende Kündigungsrecht beim Arbeitsvertrag einfach als Wir haben uns auch seit 1979 jedes Jahr beim Geschäftsbe-

Produkt der Hochkonjunktur hingestellt wird und wie leicht richt wieder danach erkundigt, wie nun eigentlich die Arbei-

man bereit wäre, den Grundsatz der Parität zu verlassen. ten zur Einführung eines Kündigungsschutzes, der diesen

Wir sind der festen Meinung, dass eine Kündigungsrege- Namen verdient, stehen. Es wurde von Seiten des Bundes-

lung, die den Paritätsgrundsatz nicht verletzt, in jeder wirt- rates immer wieder auf die komplexe Problematik hingewie-

schaftlichen Situation vernünftiger ist als die in der Initiative sen, die in der Verwaltung noch studiert werden müsse. Es

vorgestellten Rezepte. Das Problem des Interessenaus- wurde uns die Einsetzung einer Expertenkommission ver-

gleichs bei Betriebsschliessungen und Entlassungen aus sprochen, und zwar hiess es alle Jahre wieder: In wenigen

3. März 1983 213 Parlamentarische Initiative

Monaten ist es soweit. Ich glaube, mittlerweile ist im letzten Même si le respect du principe de l'égalité de traitement

Winter - ich hoffe, Herr Bundesrat Friedrich sagt uns das entre ouvriers et patrons est prêché par certains, il me sem-

nachher noch - diese Expertenkommission tatsächlich ins ble que nous devons nous mettre d'accord pour trouver les

Leben gerufen worden, worüber wir sehr glücklich sind. moyens de renforcer la protection des travailleurs. C'est du

Die materielle Dringlichkeit ist unbestritten, und ich glaube, reste l'avis exprimé par la majorité de la commission dans

sie wird auch von der grossen Mehrheit dieses Rates nicht son rapport et je saisis l'occasion qui m'est donnée d'en

bestritten. Wir sind ja heute soweit, dass wir internationale remercier son auteur, Mme Christinat, qui a présidé la com-

Übereinkommen nicht mehr genehmigen können, weil wir mission, quand bien même je ne puis me déclarer d'accord

ein solch himmeltrauriges Kündigungsrecht im Obligatio- avec les conclusions auxquelles a abouti la majorité de la

nenrecht haben. Wir werden in der dritten Sessionswoche commission puisqu'elle invite le conseil à ne pas donner

auf diesen peniblen Zustand noch zurückkommen. Das suite à mon initiative, cela, et je le souligne, non pour des

kann nicht länger so belassen werden. motifs de substance, mais pour des raisons formelles et

Nun ist unsere Fraktion allerdings der Meinung: Wenn eine d'opportunité.

Expertenkommission eingesetzt ist und daran arbeitet, kön- La commission dit que la complexité du problème exigerait,

nen wir uns kaum vorstellen, wie das Parlament selbst mit et je suis d'accord avec elle sur ce point, un examen global

einer Kommission parallel dazu tätig werden könnte. Wir de la question et que l'initiative parlementaire n'est pas

sind überzeugt, dass dieser Kommission ja doch nichts l'instrument adéquat pour engager une procédure de révi-

anderes übrig bleiben würde, als die Arbeiten wieder an sion de la loi. Elle ajoute que «le Département fédéral de

diese Expertenkommission zu geben; wir hätten dann eine justice et police a déclaré avoir entrepris des travaux prépa-

parallele Arbeitsweise, die uns inhaltlich nicht rascher vom ratoires suite aux interventions adoptées par le Conseil

Fleck bringen würde. Deswegen ist unsere Fraktion der national». Il s'agit donc, selon la commission, d'éviter les

Meinung (bei voller inhaltlicher Unterstützung der Initiative), doubles emplois.

dass sie der Initiative deswegen nicht zustimmen kann. Sie En conclusion de son rapport, la commission relève encore

wird sie natürlich auch nicht bekämpfen; sie wird sitzen que «les Chambres seront de toute façon appelées à se

bleiben, in der Gewissheit, dass die Expertenkommission prononcer sur l'ensemble du problème lors de l'examen de

demnächst abschliessen kann. l'initiative de la Confédération des syndicats chrétiens».

Je ne conteste pas que ces arguments reposent sur des

M. Carobbio: Je commencerai par une remarque d'ordre faits réels; en particulier, je ne peux que prendre acte avec

formel. L'initiative en discussion se trouve déjà sur la table satisfaction des deux faits nouveaux intervenus depuis le

du conseil depuis quatre ans. C'est beaucoup étant donné dépôt de mon initiative il y a presque quatre ans: d'une part,

l'importance et la gravité du problème qu'elle concerne et l'aboutissement de l'initiative populaire et, d'autre part,

je ne peux que regretter qu'on ait tant tardé à la soumettre l'engagement pris à ce sujet par le Département fédéral de

à l'examen du Parlement. justice et police de faire avancer l'examen du problème.

Il n'est plus nécessaire, je crois, de démontrer l'importance Cependant, contrairement à la commission, je persiste à

du problème de la protection des travailleurs. Elle a été suf- penser que cela ne suffit pas pour en tirer la conclusion

fisamment démontrée par les collègues qui m'ont précédé qu'il ne faut pas donner suite à mon initiative et que notre

à la tribune et les auteurs des nombreuses interventions conseil doit la classer, renonçant ainsi à faire usage de son

parlementaires concernant ce problème et qui ont été déve- droit d'initiative en chargeant expressément le Conseil

loppées devant ce conseil depuis 1975. Je rappelle en plus fédéral d'élaborer un projet.

les prises de position des milieux syndicaux, en particulier Le principal argument que j'invoquerai à l'appui du maintien

le mémoire adressé par l'Union syndicale suisse au Conseil de ma position est celui-ci: le problème de la protection des

fédéral en 1980, comme aussi le succès remporté par l'ini- travailleurs, quoique complexe, et notre collègue Herczog

tiative de la Confédération des syndicats chrétiens, initiative vient de le dire, est déjà en discussion depuis longtemps,

qui a recueilli plus de 120000 signatures en très peu de depuis trop longtemps même, depuis 1970 déjà; mon initia-

temps. Je rappelle enfin le rapport de la Commission des tive date de 1979 et d'autres interventions datent même de

pétitions qui a été appelée à examiner mon initiative et qui 1975.

confirme l'importance de ce problème. Ce retard exige que ce Parlement prenne une position qui

Le problème est devenu plus aigu encore depuis la détério- marque sa volonté de voir le Conseil fédéral accélérer ses

ration de la situation du marché de l'emploi et de celle de travaux dans ce domaine.

nombreuses entreprises de notre pays. Les nombreux D'autre part, la détérioration de la situation économique et

licenciements pour des motifs économiques et le raidisse- les perspectives d'avenir tout sauf rassurantes, avec tout

ment des rapports entre les partenaires sociaux qui en ce qu'elles signifient pour les moins favorisés des parte-

découle rendent encore plus urgente la mise sur pied de naires sociaux, je veux parler des travailleurs, exigent de

dispositions législatives destinées à assurer une protection notre conseil qu'il affirme, par le moyen d'une prise de posi-

plus efficace des travailleurs contre les licenciements. Il tion claire et nette, sa volonté de voir ce problème abordé

importe de combler le retard que notre pays accuse dans et résolu dans les délais les plus courts possibles.

ce domaine, comme le demandent les auteurs des interven- Il ressort du rapport du Département de justice et police

tions parlementaires que je viens de rappeler et comme le déjà cité que la commission d'experts devrait avoir com-

recommande l'Organisation internationale du travail. mencé son travail en 1982 et, à ce propos, je voudrais que

Après notre collègue Leuenberger, je tiens à souligner que M. Friedrich, conseiller fédéral, nous donne des indications

la Suisse se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de rati- précises quant au déroulement du travail de cette commis-

fier plusieurs conventions internationales en raison des sion d'experts et surtout quant au délai dans lequel cette

lacunes de sa législation en matière de droit du travail et en commission et le Conseil fédéral lui-même entendent dépo-

particulier en ce qui concerne la protection des travailleurs. ser leurs conclusions.

Il semble donc que la nécessité du renforcement de la pro- La Commission des pétitions dit dans son rapport que le

tection des travailleurs contre les licenciements devrait être département devra laisser deux années à la commission

admise par chacun de nous, même si les interventions de d'experts pour remplir son mandat, que la procédure de

certains de nos collègues donnent à penser que nous consultation prendra encore deux à trois ans supplémen-

sommes loin d'être d'accord sur ce point. Nos collègues taires et qu'alors seulement, le projet pourra être élaboré et

MM. Fischer-Hägglingen, Jeanneret et Steinegger ont dit transmis aux Chambres qui en débattront. Vous devez

qu'en cette matière, patrons et ouvriers doivent être traités admettre que c'est un délai décidément trop long pour

de la même façon. Or, il faut bien dire que les premiers se résoudre un problème aussi important. Il n'est pas possible

trouvent actuellement dans la situation du renard dans le de laisser perdurer cette situation qui dure déjà depuis trop

poulailler: ils peuvent faire la pluie et le beau temps dans longtemps, depuis la discussion de la révision de la loi sur

leur entreprise. le travail de 1964, surtout quand on connaît la situation de

28-N

Initiative parlementaire 214 N 3 mars 1983

beaucoup d'entreprises et surtout celle des travailleurs qui puisqu'il a accepté les postulats qui ont été présentés et

sont licenciés, sans même en être informés préalablement, qu'il a désigné une commission d'experts comprenant des

pour des raisons économiques ou même - et nous connais- représentants des milieux des travailleurs et des milieux

sons de tels cas - parce qu'ils ont fait usage de leur droit des employeurs pour étudier ce problème et lui apporter

de syndiqués pour défendre leurs intérêts à l'intérieur de une solution adéquate.

leur entreprise. Et à ce propos, je voudrais rappeler, pour La question n'est pas simple, il est vrai. Il faut tenir compte,

répondre à quelques critiques qui ont été faites ici, que lorsqu'il y a contrat de travail, de tous les intérêts, de tous

mon initiative propose de fixer dans le code des obligations les partenaires, et cela mérite étude. Si, aujourd'hui, nous

des dispositions précises revêtant un double aspect: d'une acceptions la proposition de M. Carobbio, cela signifierait

part, il y aurait lieu d'exiger que le patron motive le licencie- qu'une commission du Parlement devrait faire parallèlement

ment des travailleurs, et ce, grâce à des arguments valables le travail dont est chargée la commission d'experts du

donnés par écrit. Une telle disposition vise un but très sim- Conseil fédéral. Nous sommes, bien entendu, moins bien

ple: les patrons doivent permettre aux travailleurs et à leurs outillés qu'eux pour assumer cette tâche. Ne nous char-

représentants syndicaux d'examiner les raisons qui condui- geons donc pas d'une étude que d'autres peuvent faire

sent à la mesure en question. En cas de licenciement pour mieux que nous. Le processus est en marche; nous devons

raisons économiques, il convient de donner aux partenaires évidemment pousser à la roue, nous devrons nous occuper

sociaux la possibilité d'une véritable concertation, afin du problème aussi rapidement que possible. En l'occu-

d'éviter de tomber dans des situations comme celles que rence, nous n'avançons pas les choses si nous acceptons,

nous vivons aujourd'hui: les travailleurs et leurs représen- aujourd'hui, l'initiative de M. Carobbio.

tants sont mis devant le fait accompli et n'ont plus qu'à en Je vous propose donc de suivre la solution de la commis-

prendre acte. sion de classer l'initiative et j'invite le Conseil fédéral à tra-

D'autre part, mon initiative demande l'abolition de la résilia- vailler aussi rapidement que possible à nous soumettre des

tion du contrat de travail par l'employeur pour des motifs propositions adéquates pour la solution de ce problème.

d'activités syndicales et d'opinions politiques et religieuses

du travailleur. Il me semble que ce problème-là doit être Renschier: Mit dem Inhalt der Initiative Carobbio bin ich

rapidement résolu, si les partis bourgeois veulent vraiment einverstanden. Der Inhalt deckt sich weitgehend mit einer

concrétiser par des faits les programmes de leurs cam- Eingabe, die vom Gewerkschaftsbund am 18. März 1980 an

pagnes électorales: la participation des citoyens et des tra- den Bundesrat gerichtet worden ist. In dieser Eingabe

vailleurs au déroulement de l'activité politique et des heisst es unter anderem:

affaires du pays doit devenir un fait réel. Si la possibilité de «Als missbräuchlich sind Kündigungen zu betrachten, die

licencier des travailleurs en raison d'activités syndicales, vor allem aufgrund der Zugehörigkeit des Arbeitnehmers zu

d'opinions politiques et religieuses demeure, l'éventualité einer politischen oder beruflichen Organisation, seiner

d'une participation reste du domaine de l'impossible et l'on gewerkschaftlichen Aktivität oder seiner Funktion als Mit-

ne respecte pas, en l'occurrence, le principe démocratique. glied einer Betriebskommission erfolgen.» Dieser Text ent-

En conclusion, il est de toute importance que notre conseil spricht weitgehend dem dritten Abschnitt der Initiative von

affirme sa volonté de faire progresser le processus en Herrn Carobbio.

question. Si je maintiens mon initiative, c'est par désir de Er hat allerdings in seinem Text eine andere Konzeption als

voir aujourd'hui clairement confirmée la volonté d'insister die jetzt übliche und als die, die der Gewerkschaftsbund

auprès du Conseil fédéral afin qu'il agisse en présentant à. auch verfolgt: Herr Carobbio will übergehen zu einem Kata-

notre conseil des propositions concrètes, évitant ainsi de log von triftigen Gründen, die die Kündigung überhaupt

retomber à l'avenir dans la situation actuelle. C'est pourquoi noch zulassen, währenddem wir vom anderen System aus-

je vous invite à voter en faveur de mon initiative. Elle ne fait gehen, dass der Katalog der missbräuchlichen Kündigungs-

pas double emploi car, après son acceptation, la commis- gründe erweitert werden soll. Das ist ein anderes Verfahren

sion aurait tout loisir d'agir, en collaboration avec le Conseil in der Verbesserung des Kündigungsschutzes für die

fédéral, en vue de proposer, dans un délai très court, des Arbeitnehmer. Die schon mehrmals hier erwähnte Exper-

solutions concrètes à ce Parlement et au pays. tenkommission sollte auch den Punkt noch überprüfen, ob

das gegenwärtig gültige System, nicht allenfalls geändert

M. Darbellay: Le titre dixième du Code des obligations werden sollte. Ich könnte mir durchaus vorstellen, dass der

concernant le contrat de travail a été traité par le Parlement Bundesrat der Expertenkommission noch diesen zusätzli-

dans les années 1969 et 1970 et voté ici le 25 juin 1971. Il chen Auftrag übermittelt, ohne dass nun das ganze Verfah-

apportait un certain nombre d'améliorations substantielles ren dieser parlamentarischen Initiative Carobbio durchge-

au statut des travailleurs, il ne touchait cependant presque spielt werden muss.

pas au droit de résiliation des rapports de travail. Il apportait Der Bundesrat hat mit Verfügung vom 10. Dezember 1982

une amélioration du délai de congé et c'était à peu près die Expertenkommission eingesetzt. Sie hat den Auftrag,

tout. bereits bis Mitte 1983 dem Bundesrat einen Entwurf - sei

Cela s'explique par le fait que les années 1969 et 1970 es auf Gesetztes- oder Verfassungsebene - zu unterbrei-

étaient des années de haute conjoncture mais cette ten. Die Kommission ist an der Arbeit, und es ist zu hoffen

période euphorique, après une bonne vingtaine d'années, und anzunehmen, dass sie diesen Auftrag auch zeitlich

devait se modifier. A partir des années 1973, 1974, 1975, on erfüllt. Wenn sie das tut, dann ist die Initiative Carobbio kein

se rendit compte que les dispositions prévues en 1969 et Fortschritt, sondern ein Hinderungsgrund. Denn mit dieser

1970 n'étaient pas suffisantes, d'où de nombreuses inter- Initiative - vor allem, wenn die parlamentarische Kommis-

ventions au sein de ce Parlement - elles ont été citées tout sion selbst die Arbeit an die Hand nähme - würde das Ver-

à l'heure, je n'y reviens pas. Le problème s'aggravait encore fahren und die Arbeit der Expertenkommission behindert

par la suite, les syndicats s'en sont préoccupés et, au mois und verzögert. Aus diesem Grunde teile ich voll die Auffas-

d'octobre 1979, dans leur congrès national à Montreux, les sung, wie sie schon von Kollega Leuenberger hier vertreten

membres de la Fédération chrétienne des ouvriers sur wurde, dass wir - obwohl materiell mit der Initiative einver-

métaux décidaient de lancer une initiative tendant à la pro- standen - ihr aus Verfahrensgründen nicht zustimmen kön-

tection contre les licenciements. Ces préoccupations pré- nen.

sentées par la Fédération des ouvriers sur métaux ont été

reprises par la Confédération des syndicats chrétiens qui MmeJaggi: Chacun, à l'exception des premiers interve-

déposait, le 26 octobre 1981, une initiative appuyée par plus nants toutefois, a dit ici à cette tribune que le problème

de 120000 signatures. posé par l'initiative parlementaire de M. Carobbio était non

On a remarqué partout, à ce moment-là, en quel temps seulement un problème important, mais un problème rendu

record ces signatures avaient été recueillies. Le Conseil particulièrement aigu, ce qui donne à sa solution un carac-

fédéral a reconnu lui-même l'importance de ce problème tère d'urgente nécessité. Il s'agit d'instituer une protection

3. März 1983 . N 215 Parlamentarische Initiative

efficace contre les licenciements injustifiés, et non seule- Mme Deneys: En 1978, j'avais déposé un postulat accepté

ment pour le plus scandaleux des motifs qui pourrait être par ce conseil par lequel je demandais une amélioration de

invoqué, à savoir l'activité syndicale. Ce qui fait problème la protection des travailleurs devenue d'autant plus néces-

avec cette initiative n'est donc pas sa matière ni son objet, saire que les difficultés économiques vont en s'accroissant.

mais la forme de son traitement. Voilà une initiative parle- Il faut non seulement améliorer la protection des travailleurs

mentaire - M. Carobbio nous l'a rappelé tout à l'heure - contre les licenciements, mais, d'une manière générale,

déposée en 1979, examinée en commission en septembre compte tenu des formes de pressions diverses qui s'exer-

1981, c'est-à-dire un mois avant le dépôt d'une initiative cent sur eux et qui empoisonnent pratiquement leur exis-

populaire sur le même sujet, juste avant, selon le rapport tence quotidienne, il faut trouver des formes de protection

rédigé en son temps par la Commission des pétitions, l'ins- beaucoup plus générales.

titution d'une commission d'experts prévue à l'époque pour Un exemple: dimanche encore, un ouvrier me disait que

la fin de l'année 1981. La constitution et le début des tra- dans l'entreprise qui l'occupe, il n'y a pas eu la moindre

vaux de cette commission d'experts ont été apparemment compensation du renchérissement depuis trois ans. Le

plus difficiles que prévu puisqu'elle n'a été désignée qu'une patron, qui a dénoncé la convention patronale, renverrait

année plus tard, en décembre 1982; elle n'a tenu sa pre- purement et simplement celui ou celle qui oserait s'en plain- „

mière séance qu'en février de cette année, avec le mandat dre et il trouverait pour cela un juste motif, soyez-en sûr!

très sévèrement mesuré, comme nous l'a rappelé tout à C'est un risque que personne ne peut prendre, quand on

l'heure M. Renschler, de terminer ses travaux et de faire sait que 72 personnes ont répondu récemment à une offre

ses propositions d'ici juin 1983. En clair, c'est donc à la d'emploi parue dans le journal local, 72 personnes pour un

commission d'experts qu'il incombe en l'occurrence de rat- emploi!

trapper le retard mis par le Conseil fédéral à en fixer la com- Prétendre que patrons et travailleurs sont dans une situa-

position. tion d'égalité relève aujourd'hui d'une volonté délibérée

M. Herczog dit que la mise en route d'une commission d'ignorer la réalité. Alors, Monsieur le conseiller fédéral, je

d'experts ne signifie en définitive pas grand-chose. A tort vous pose une seule question: quand, exactement, ver-

ou à raison, pour ma part, j'aurais tendance à faire rons-nous ici le projet de révision du titre dixième du code

confiance à cette commission, à sa volonté d'aller de l'avant des obligations, parce que c'est devenu quelque chose

et j'en veux pour preuve l'horaire de travail qu'elle s'est d'absolument nécessaire?

donnée.

Dans ces conditions, je ne vois pas la nécessité de créer Allenspach: Als Titel über diese parlamentarische Initiative

une double voie parlementaire, de mettre en route une Carobbio könnte man setzen: «Wie man Doppelspurigkei-

commission de notre conseil qui n'aurait, sans doute, dans ten zum System erhebt.» Oder auch: «Wie man versucht,

sa première séance d'autre solution que de suspendre aus- auf einen längst abgefahrenen Zug aufzuspringen.» Wir

sitôt ses travaux. Nous nous abstiendrons donc dans cette haben eine Volksinitiative, und bei Volksinitiativen gelten

votation à propos de l'initiative parlementaire Carobbio. Fristen, innerhalb welcher sie dem Rate und dem Volk vor-

Nous ne pouvons pas en voter le classement par égard à la gelegt werden müssen. Mit anderen Worten: Es ist genau

justesse et à l'importance de la matière, nous ne pouvons festgelegt, dass dieser Rat sich mit dem Kündigungsschutz

pas davantage en demander le traitement pour les raisons zu befassen und dass das Volk darüber zu entscheiden hat.

formelles expliquées tout à l'heure. In einer solchen Situation ist es unsinnig, nachträglich auch

noch einer parlamentarischen Initiative zuzustimmen und

den Gang der Dinge zu erschweren.

Reimann: Ich möchte unterstreichen, dass der Kündi- Aus diesen formellen Gründen bitte ich Sie, diese Initiative

gungsschutz für Arbeitnehmer im schweizerischen Arbeits- abzulehnen. Es ist von verschiedenen Rednern versucht

recht ungenügend ist. Während der Hochkonjunktur, als worden, eine materielle Diskussion über den Inhalt der

der Arbeitgeber auf jede Arbeitskraft angewiesen war und Initiative heute schon in die Wege zu leiten. Ich möchte

selten ohne triftigen Grund Kündigungen aussprach, wurde diese materielle Diskussion jetzt nicht weiterführen, weil wir

die Tatsache des mangelnden Kündigungsschutzes nicht sicher sind, dass sich unser Rat mit diesen materiellen Fra-

so sehr als Härte empfunden. Das hat mit der zunehmen- gen noch befassen wird. Wir werden selbstverständlich

den Rezession geändert. Der Arbeitnehmer sieht sich in unsere Bedenken und unsere Auffassungen dann bei der

einer verschlechterten Wirtschaftslage fast schutzlos der kommenden materiellen Diskussion in diesem Rat darlegen.

Kündigungswillkür durch den Arbeitgeber ausgesetzt. In Diese werden sich selbstverständlich nicht mit den Auffas-

vielen Betrieben breitet sich eine regelrechte Angstpsy- sungen von Herrn Carobbio decken.

chose aus. Dieser Zustand belastet auch die sozialpartner- Ich fühlte mich verpflichtet, dies zu sagen, damit aufgrund

schaftlichen Beziehungen; vor allem wird damit die Arbeit der heutigen Diskussion nicht der Eindruck entsteht, der

der Betriebskommissionen belastet. Eine Neuregelung und Rat sei mit den Ausführungen von Herrn Carobbio oder von

Verbesserung des Kündigungsschutzes der Arbeitnehmer Herrn Reimann vollständig einverstanden.

drängt sich deshalb auf. Das beweisen die vielen parlamen-

tarischen Vorstösse, welche in der jüngsten Vergangenheit Mme Christinat: La Commission des pétitions vous

auf diesem Gebiet eingereicht wurden und auch die Initia- demande de ne pas donner suite à la proposition de

tive des CNG und eine umfassende Eingabe des Schweize- M. Carobbio pour les raisons suivantes: la protection des

rischen Gewerkschaftsbundes für eine Erweiterung des travailleurs contre les licenciements est un problème qui

Kündigungsschutzes. n'est pas nouveau et qui a retenu l'attention de nombreux

Auch ich unterstütze die Stossrichtung der parlamentari- parlementaires depuis de nombreuses années déjà, plu-

schen Initiative Carobbio. Aber nachdem die Expertenkom- sieurs d'entre vous l'ont dit tout à l'heure.

mission die Arbeit bereits aufgenommen hat, wäre es En effet, les premières interventions devant le Parlement

falsch, diese Arbeit durch eine imperative Annahme des In- datent de 1975; l'initiative Carobbio est la dernière d'une

itiativtextes zu präjudizieren. Aber ich möchte doch die longue série. Ce même sujet a aussi été traité au cours des

Dringlichkeit der Behandlung dieses Postulates hervorhe- travaux de la Conférence internationale du travail de 1962 et

ben und auch den Bundesrat bitten, alles zu unternehmen, 1963. De ces travaux est issue la recommandation n° 119

damit die Arbeit dieser Expertenkommission beschleunigt de l'OIT sur la cessation de la relation de travail qui dispose:

wird und ein Kündigungsschutz, der diesen Namen auch «Aucun licenciement ne devrait intervenir sans qu'il existe

verdient, sobald als möglich realisiert werden kann. un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la

Es war mir ein Bedürfnis, zu sagen, dass ich den Kündi- conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonc-

gungsschutz, wie er von Kollega Carobbio verlangt wird, tionnement de l'entreprise.»

unterstütze. Trotzdem kann ich der Initiative im Interesse En Suisse, le problème a été longtemps quelque peu

der Sache nicht zustimmen. négligé par les organisations représentant les intérêts des

Initiative parlementaire 216 N 3 mars 1983

travailleurs. Ainsi le nouveau droit du contrat de travail, dis- Schweiz (CNG) betreffend Kündigungsschutz im Arbeits-

cuté de 1969 à 1971 par les Chambres fédérales, n'a pas vertragsrecht, die Kündigungsschutz-Initiative, zustande

été enrichi de dispositions claires sur le licenciement abusif gekommen.

en général. Le 19 mars 1980, comme l'a relevé tout à l'heure Als die Petitions- und Gewährleistungskommission zur par-

M. Renschler, l'Union syndicale suisse a envoyé un lamentarischen Initiative Carobbio Stellung nahm, war diese

mémoire au Conseil fédéral, lui demandant de revoir le titre Situation bekannt, d. h. die Volksinitiative des CNG war

dixième du code des obligations, dans le but d'assurer une allerdings noch nicht als zustande gekommen erklärt wor-

meilleure protection des travailleurs contre la résiliation du den. Nachdem der Bundesrat erklärt hatte, er befasse sich

contrat de travail. Les points essentiels soulevés par l'Union mit der Materie und es sei nach der Durchführung ausge-

syndicale concernaient la protection contre les licencie- dehnter Vorarbeiten - inklusive Erkundungen im Ausland -,

ments en temps opportun, par exemple pendant la maladie, die Bestellung einer Expertenkommission, bestehend aus

la durée d'une grossesse ou d'un congé de maternité, la Arbeitnehmer- und Arbeitgebervertretern, bevorstehend,

protection contre le licenciement abusif, par exemple en erschien der Vorstoss Carobbio als überflüssig. Zudem

cas d'appartenance à un syndicat, et la protection contre kam die Kommission zum Schluss, dass die vom Initianten

les licenciements pour cause économique. angestrebte Änderung bzw. Ergänzung des Arbeitsver-

Notre conseil ayant accepté en date du 2 juin 1980 le postu- tragsrechtes wohl eine gewisse Berechtigung habe und

lat Muheim, la Commission des pétitions a été informée par dass bei einer allfälligen Revision des Arbeitsvertragsrech-

le Département fédéral de justice et police qu'il avait entre- tes nicht nur der Kündigungsschutz, sondern auch allfällige

pris des travaux préliminaires dans le but de trouver une weitere arbeitsrechtliche Bestimmungen einer Überprüfung

solution à ce problème. En se fondant sur ce postulat, le unterzogen werden sollten. Es darf nicht ausser Acht gelas-

Conseil fédéral a écrit en automne 1980 à l'Union syndicale sen werden, dass das am 1. Januar 1972 in Kraft getretene

ce qui suit: «A la suite de ce débat parlementaire, le Conseil Arbeitsvertragsrecht des Obligationenrechts in einer Zeit -

fédéral étudie très sérieusement les questions qui se wie das heute schon mehrfach gesagt worden ist - der

posent en liaison avec un renforcement de la protection Hochkonjunktur und der Überbeschäftigung erarbeitet wor-

des travailleurs contre les licenciements. Soyez assurés den ist und der Arbeitsmarkt sich nunmehr einer ganz

que nous attachons à vos suggestions toute l'attention anderen Beschäftigungslage gegenübersieht. Andererseits

qu'elles méritent. Si une révision partielle du titre dixième hat die Kommission nicht übersehen, dass ein Kündigungs-

du code des obligations devait apparaître nécessaire, le schutz, wie er von Ratskollege Carobbio angestrebt wird,

Conseil fédéral donnerait les instructions à cet effet et wirtschaftliche und rechtliche Bedenken auslöst.

constituerait la commission d'experts suggérée par l'Union Ganz allgemein betrachtet kann man sich nicht vorstellen,

syndicale suisse où siégeront évidemment des représen- wohin es führen würde, wenn die Kündigung eines Arbeits-

tants des travailleurs et des employeurs.» La commission a verhältnisses seitens des Arbeitgebers stark eingeschränkt

en outre appris par une note qui lui a été envoyée par le oder gar verunmöglicht würde. Könnte dies nicht dazu füh-

Département fédéral de justice et police en date du 2 mars ren, dass in manchen Betrieben mit der Schaffung neuer

1981, que cette commission d'experts composée de repré- oder mit der Besetzung offener Stellen unter gewissen wirt-

sentants des associations et des travailleurs devait être schaftlichen Vorzeichen Zurückhaltung geübt würde?

constituée vers la fin de 1981 et qu'elle devrait déposer son Könnte nicht der temporäre Arbeitsplatz an Stelle des

mandat environ deux ans après, c'est-à-dire à la fin de cette festen Arbeitsplatzes vermehrt in Mode kommen? Daneben

année. Le débat sur cet objet ayant lieu aujourd'hui seule- muss man sich auch überlegen, ob die angestrebte Ein-

ment, après avoir été renvoyé plusieurs fois, il serait peut- schränkung des Kündigungsrechtes nicht zu vermehrter

être intéressant que le Conseil fédéral informe officielle- Schwarzarbeit führen könnte, und zwar nicht nur bei den

ment notre conseil sur la suite qui a été donnée à cette ausländischen, sondern künftig auch bei den inländischen

information. Entre-temps, la Confédération des syndicats Arbeitskräften.

chrétiens a lancé, le 26 octobre 1981, l'initiative populaire Bei genauem Hinsehen muss man gestehen, dass die unbe-

«pour la protection contre les licenciements», qui viendra sehene Verwirklichung des Kündigungsschutzes nach den

obligatoirement en discussion devant les Chambres Absichten des Initianten Carobbio erhebliche Probleme im

puisqu'elle a abouti. C'est pourquoi la Commission des Gefolge haben könnte. Solche Vorstösse gegen die Parität

pétitions et de l'examen des constitutions cantonales a auf einem wichtigen Gebiet des Arbeitsvertragsrechtes -

pensé qu'il était préférable, au vu de tous les travaux qui darum geht es hier vordergründig, nicht nur für den Juristen

sont en cours dans ce domaine, de ne pas donner suite à - müssen gut überlegt werden, bevor man sie gesetzlich

l'initiative parlementaire du conseiller national Carobbio et verankert. Auch wenn der Arbeitgeber im geltenden Recht

de la classer. Je saisis toutefois l'occasion de ce débat unter gewissen Umständen im Kündigungswesen Bevorzu-

pour demander au Conseil fédéral d'activer les travaux, afin gung geniesst, so ist man allgemein doch der Auffassung,

de déposer un projet de loi conformément au postulat de dass der Grundsatz der Parität gewahrt ist. Würde Gesetz,

M. Muheim. was Herr Carobbio will, so wäre dies nicht mehr der Fall. Er

will schliesslich unter anderem nicht mehr und nicht weni-

Frei-Romanshorn, Berichterstatter: Dem Bericht der Peti- ger, als dass nur eine Kündigung des Arbeitgebers, nicht

tions- und Gewährleistungskommission vom 7. September auch des Arbeitnehmers, aufgehoben oder erstreckt wer-

1981 ist zu entnehmen, dass mit der zur Diskussion stehen- den könnte.

den parlamentarischen Initiative Carobbio eine gezielte Einseitig, und damit gegen die Parität verstossend, ist das

Änderung des Arbeitsvertragsrechtes im Obligationenrecht in der Initiative aufgeführte Postulat der einseitigen Pflicht

angestrebt wird, nämlich der Bestimmungen über die Kün- des Arbeitgebers zur Begründung der Kündigung. Wenn

digung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber. In man einigermassen dem Gedanken der Rechtsgleichheit,

der Zeit zwischen 1975 und heute haben nicht weniger als auch im Zivilrecht bzw. im Vertragsrecht, verpflichtet ist, so

sechs Ratsmitglieder als Motionäre oder Postulanten den kann man hier nun einfach nicht ja sagen, sei man Arbeit-

Einbau eines eigentlichen Kündigungsschutzes des Arbeit- nehmer oder Arbeitgeber. Die Petitions- und Gewährlei-

nehmers in das Arbeitsvertragsrecht unseres Obligationen- stungskommission kann zu einer solchen Gesetzgebung

rechtes beantragt. Zuletzt haben wir uns bei der Behand- mehrheitlich nicht Hand bieten.

lung der Motion Muheim mit diesem Problem auseinander- Nachdem beim Justiz- und Polizeidepartement nun ernst-

gesetzt. Damals, am 2. Juni 1980, haben wir erfahren, dass hafte Vorbereitungen zur Änderung des Arbeitsvertrags-

der Bundesrat sich mit dieser Angelegenheit befasst und rechtes im Gange sind, dabei insbesondere auch die kom-

gewillt ist, in absehbarer Zeit eine angemessene Lösung plizierte Frage des Kündigungsschutzes für Arbeitnehmer

des Problems des Kündigungsschutzes zugunsten der geprüft wird, andererseits aber eine blosse Revision des

Arbeitnehmer zu finden. Inzwischen ist die Volksinitiative Arbeitsvertragsrechtes im Sinne der Initiative als zu eng

des Christlich-Nationalen Gewerkschaftsbundes der und gegen die Parität verstossend bezeichnet werden

3. März 1983 217 Parlamentarische Initiative

muss, erachtet es die Kommission als nicht verantwortbar, wurfs (Art. 21septies GVG). Die Initiative, die sich inhaltlich

Ihnen zu beantragen, der parlamentarischen Initiative weitgehend am Expertenentwurf für eine total revidierte

Carobbio Folge zu geben. Bundesverfassung orientiert, verlangt, die geltende Verfas-

Im übrigen, meine verehrten Damen und Herren, vorab sung sei durch einen neuen Artikel 64ter zu ergänzen. Darin

gewisse Vorredner, sei darauf verwiesen, dass es auch soll der Bund zuständig erklärt werden für die Gesetzge-

ohne Gesetzesrevision einen Weg gibt, aktive Kündigungs- bung über die Unternehmen. Diese Gesetzgebung habe

schutzpolitik zu betreiben. In der SMUV-Zeitung vom 2. Juli insbesondere folgende Fragen zu regeln:

1980 wird dieser Weg einmal mehr aufgezeigt. Ich zitiere: - die Rechte der Kapitalgeber;

«Der Gesamtarbeitsvertragsweg ist ein wirkungsvoller Weg,

- die Rechte der Arbeitnehmer;

der je länger, je mehr genutzt werden sollte, um die Aus-

dehnung des Kündigungsschutzes in unserem Lande auf - die Zuständigkeit der Leitungsorgane;

breiter Basis zu erreichen.» - die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden

Neuestens hat sich Herr alt Bundesrat Hanspeter Tschudi, direkt Betroffenen.

anlässlich eines Interviews mit Herrn Schuhmacher, in glei- Infolge Erkrankung des Initianten konnte die Kommission

chem Sinne geäussert. Ich zitiere: «Die Wissenschaft soll erst am 28. Oktober 1981 zusammentreten. Sie hörte den

sachliche Argumente zum Problem erarbeiten, inwieweit Urheber des Vorstosses an und führte eine allgemeine Aus-

eine Materie eher durch Gesamtarbeitsverträge, also durch sprache durch. Sie stellte fest, dass Einzelaspekte des vom

die Verbände der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer, zu Initianten verfolgten Anliegens von verschiedenen Gremien

regeln ist und wieweit die staatliche Gesetzgebung den geprüft werden (Aktienrechtsreform, Mitbestimmungsdis-

Vorzug verdient. Grundsätzlich bedürfen wir für die Ord- kussion), dass aber das Gesamtproblem - unter anderem

nung der Arbeitsverhältnisse sowohl der Gesamtarbeitsver- mangels wissenschaftlicher Grundlagen - noch nicht ent-

träge als auch der Gesetze.» So Herr alt Bundesrat Hans- scheidungsreif ist. Sie beantragt deshalb dem Rat mit 9 zu

peter Tschudi. 6 Stimmen, der Initiative sei keine Folge zu geben.

Aufgrund der dargelegten Gründe und der weiteren im

Bericht vom 7. Dezember 1981 enthaltenen Erwägungen Wortlaut der Initiative vom 2. Juni 1980

ersuchen wir Sie, im Interesse der rechtlich komplizierten

Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes

Materie, gemäss Antrag der Kommission zu beschliessen. reicht der Unterzeichnete die folgende Initiative in der Form

Im übrigen darf ich Ihnen bekanntgeben, dass sich die

des ausgearbeiteten Entwurfs ein:

CVP-Fraktion diesem Antrag der Kommission anschliesst

und damit beantragt, gemäss dem Kommissionsantrag zu Bundesverfassung

entscheiden.

Art. 64ter

Bundesrat Friedrich: Ich habe Ihrer ausgiebigen Diskussion Der Bund ist zuständig für die Gesetzgebung über die

wenig beizufügen. Ich bin mit der Kommission der Meinung, Unternehmen.

dass heute der Zeitpunkt für einen Entscheid nicht gekom- Die Gesetzgebung regelt insbesondere:

men ist und dass es völlig zwecklos wäre, jetzt eine weitere a. die Rechte der Kapitalgeber;

Kommission einzusetzen. Es ist mehrfach gesagt worden,

b. die Rechte der Arbeitnehmer;

dass eine Initiative des Christlich-Natio.nalen Gewerk-

schaftsbundes zum Thema Kündigungsschutz anhängig ist. c. die Zuständigkeit der Leitungsorgane;

Nach dem Zustandekommen dieser Initiative steht das Pro- d. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden

blem also zwangsläufig auf der Traktandenliste. Wir müssen direkt betroffenen Dritten.

dazu Stellung nehmen. Es sind Fristen gesetzt von Verfas-

sung wegen, man braucht keine weiteren zu setzen. Die Texte de l'initiative du 2 juin 1980

Expertenkommission ist gebildet, sie hat im Februar vier Se prévalant de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre

Sitzungen abgehalten; Termin für ihren Bericht ist Ende les conseils, le soussigné présente l'initiative suivante sous

Juni dieses Jahres. Dann hat der Bundesrat die Möglichkeit, forme de projet rédigé de toutes pièces:

Stellung zu nehmen. Vorher wird er in keiner Weise mate-

riell Stellung nehmen. Constitution fédérale

Art. 64ter

Le président: La commission vous propose de ne pas don-

ner suite à l'initiative de M. Carobbio et de la classer. Quant La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit

à M. Carobbio, il maintient son initiative. de l'entreprise.

La législation réglemente en particulier:

Abstimmung - Vote a. les droits des bailleurs de fonds;

Für den Antrag der Kommission 73 Stimmen b. les droits des travailleurs;

Für den Antrag Carobbio 11 Stimmen

c. la compétence des organes de direction;

d. la situation juridique de tiers directement touchés par les

décisions de l'entreprise.

#ST# 80.226 Développement par l'auteur de l'initiative

Le moment est venu d'élaborer un droit de l'entreprise qui

Parlamentarische Initiative. fasse de celle-ci en tant qu'institution, et cela tout particu-

Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini) lièrement lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise, un objet

Initiative parlementaire. de droit.

Constitution fédérale. Droit de l'entreprise Dans la législation actuelle du commerce et des sociétés,

(Jelmini) ce n'est pas l'entreprise mais, le propriétaire (en raison indi-

viduelle ou collective) qui fait l'objet du droit. L'entreprise

en tant que telle n'y figure pour ainsi dire pas. Cette situa-

tion s'explique par des raisons historiques. Elle correspon-

dait à la réalité au moment de l'élaboration du droit actuel,

Herr Hunziker unterbreitet im Namen der Kommission den et elle y correspond toujours grosso modo pour les petites

folgenden schriftlichen Bericht: entreprises. En revanche, elle y correspond de moins en

Am 2. Juni 1980 deponierte Nationalrat Jelmirii eine parla- moins pour les grandes entreprises employant un person-

mentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Ent- nel nombreux et gérées par une direction largement auto-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative. Arbeitnehmerschutz (Carobbio)

Initiative parlementaire. Protection des travailleurs (Carobbio)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 79.233

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 209-217

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Ref. No 20 011 261

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