Federal Chancellery Approves Signature List for Health Insurance Premiums Initiative

Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 août 2003

Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie»

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 2001 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie», présentée le 3 décembre 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de

27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1

2 RS 161.11

3 RS 311.0

754 2002-0190 Initiative populaire fédérale

2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité

1 Calpini Christa Cremières 1071 Chexbres

2 Cassegrain Philippe Ch. des Hauts 1b 1299 Crans-près- Céligny

3 Decoppet Jean-Paul Rue de Lausanne 28bis 1201 Genève

4 Duc Jean-Louis La Corbaz 1837 Château d’Oex

5 Favre Daniel Ch. de la Pépinière 10 1213 Petit-Lancy

6 Helfer Michel Grand’Rue 25 1315 La Sarraz

7 Leger Laurent Ch. des Praz Longs 36 1907 Saxon

8 Losdyck-Babel Anne-Claire Rte de la Capite 154 1223 Cologny

9 Mzamo Christiane Hirtenhofstrasse 40 6005 Luzern

10 Notter Hans Langensandstrasse 76 6005 Luzern

11 Poggia Mauro Rue de Beaumont 11 1206 Genève

12 Popescu Reynalde Rte de Courtille 1981 Vex

13 Rey Eliane Signal 30 1018 Lausanne

14 Sarraf Nagib Ch. des Osches 45 1009 Pully

15 Schwab Jean-Jacques Ch. des Toises 3 1095 Lutry

16 Sichitiu Serban Av. Villardin 22 1009 Pully

17 Steinhäuslin Charles Boveresses 18 1010 Lausanne

18 Tence Tatiana Ch. des Coquelicots 15 1214 Vernier

19 Vaudroz René Primerose 1854 Leysin

3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, R.A.S.: Rassemblement des assurés et des soignants, Case postale 1280, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédérale du 5 février 2002.

22 janvier 2002 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie»

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 117, al. 3 (nouveau)

3 Les primes de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie sont calculées de manière transparente. A cet effet, la législation instaure notamment les mesures suivantes:

a. il est créé, en remplacement de l’Institution commune, une Institution indépendante, appelée Fonds de compensation de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Fonds). Le Conseil fédéral en nomme les membres, indépendants des assureurs et des prestataires de soins, et édicte les prescriptions nécessaires à sa gestion. Le Fonds est compétent pour procéder à la compensation nécessaire au bon fonctionnement de l’assurance des soins. Il garantit la solvabilité des assureurs et gère les avoirs disponibles conformément aux prescriptions légales;

b. le Fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral, qui désigne à cet effet, sur proposition des représentants des assurés, des professionnels de la santé et des assureurs, une Commission de surveillance composée d’experts indépendants des assureurs formée de cinq membres titulaires et cinq suppléants. Elle compte en outre deux représentants de la Confédération. Elle surveille l’activité du Fonds et fixe les primes de l’assurance obligatoire des soins, sur la base des propositions des assureurs. Elle édicte des directives pour fixer aux assurés et aux professionnels de la santé des délais pour faire valoir leurs prétentions et adresser leurs factures;

c. les assureurs tiennent les comptes selon le principe de la transparence. La Commission de surveillance veille à ce qu’ils disposent des liquidités nécessaires à la gestion de leur exploitation et à la couverture des coûts effectifs des soins et des fluctuations des coûts. Toute autre forme de réserve ou de thésaurisation leur est interdite. Les assureurs séparent en outre clairement, dans leur bilan, leur compte d’exploitation et le placement de leurs avoirs, l’assurance obligatoire des soins des autres domaines de l’assurancemaladie. Ils doivent boucler leurs comptes au plus tard le 31 mars;

d. les primes de l’assurance obligatoire des soins sont fixées en fonction des coûts effectifs des soins couverts pendant la précédente année civile, des charges d’exploitation, des flux de la compensation, et d’une marge de fluctuation des coûts;

Initiative populaire fédérale

e. la compensation prend en compte, non seulement le nombre de femmes et de personnes âgées, mais aussi, notamment, les cas économiquement lourds;

f. les actifs accumulés par les assureurs et l’ancienne Institution commune jusqu’à la création du Fonds sont transférés à celui-ci.

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Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie»

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Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

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Datum 05.02.2002 Date Data

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Ref. No 10 125 994

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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