Public Consultation on Federal Road Toll Law
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document announces a public consultation on a federal law regarding a toll for the use of national roads, based on Article 86, Paragraph 2 of the Federal Constitution. The proposed law aims to replace transitional constitutional provisions and the current highway vignette ordinance, maintaining the existing vignette fee of 40 francs while increasing the fine for violations to 200 francs to combat increasing abuses. The consultation is open until January 31, 2007.
Legislator-Regeste
KI-generiertPublic Consultation on Federal Road Toll Law: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales La perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales se fonde sur l’art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C’est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l’ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l’ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd’hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fréquents, le montant de l’amende infligée en cas d’infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs. Date limite: 31 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Véhicules et redevances sur le trafic routier, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél. 031 324 92 24, fax 031 323 92 79 www.ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
19 septembre 2006 Chancellerie fédérale
7172 2006-2359 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.09.2006 Date Data
Seite 7172-7172 Page Pagina
Ref. No 10 139 893
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