Competition Commission Investigates Newspaper Publisher Contracts for Anti-Competitive Practices

Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les comportements de Publigroupe SA, à Lausanne. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. L’enquête préalable a fait apparaître en particulier des indices selon lesquels Publigroupe, grâce aux contrats qui le lient à de nombreux journaux et à des participations minoritaires dans des sociétés d’édition de journaux, serait à même de discriminer ses partenaires et d’empêcher d’autres entreprises d’accéder au marché. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Si ce délai se termine entre le 18 décembre 2002 et le 2 janvier 2003, il est prolongé jusqu’au 3 janvier 2003. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;

c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, télephone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

26 novembre 2002 Commission de la concurrence:

Secrétariat

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Communication de la Commission de la concurrence l'enquête concernant les comportements de Publigroupe SA, Lausanne

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Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

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Datum 26.11.2002 Date Data

Seite 7058-7058 Page Pagina

Ref. No 10 126 798

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