Federal Road Network Expansion and Cantonal Road Integration

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Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Le tracé actuel du réseau des routes nationales a été défini pour l’essentiel dans l’arrêté de 1960. Or, ce dernier ne correspond plus entièrement aux besoins actuels et futurs. Ces dix dernières années, plus de trente demandes de transfert de routes cantonales dans le réseau national ont été déposées au Parlement, raison pour laquelle le réseau a été entièrement réexaminé. Cette révision permettra d’ajouter près de 400 kilomètres de routes existantes au réseau. La Confédération sera ainsi propriétaire de ces tronçons et responsable de leur entretien et de leur exploitation. Le Conseil fédéral entend de cette manière garantir la desserte de toutes les régions du pays par les routes nationales. L’arrêté prend en considération les besoins actuels et futurs des agglomérations du Plateau ainsi que ceux des espaces ruraux et des régions touristiques. La révision de l’arrêté devrait entraîner des dépenses supplémentaires annuelles d’environ 150 millions pour l’exploitation et l’entretien et de quelque 200 millions pour l’aménagement. Les cantons seront donc entièrement dégagés de leurs obligations financières. Ce transfert de charges à la Confédération sera compensé auprès des cantons par une réduction des contributions au financement de mesures autres que techniques et des contributions globales aux routes principales. La compensation par les cantons des charges supplémentaires imputées à la Confédération dans le domaine de l’impôt sur les huiles minérales est indispensable. Il n’y a guère que le statu quo comme solution de remplacement, autrement dit renoncer à la révision de l’arrêté. Le Conseil fédéral propose donc aux Cantons d’exprimer leur préférence pour l’une ou l’autre des solutions. Date limite: 15 octobre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, Division réseaux, 3003 Berne, tél. 031 323 21 73, fax 031 323 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 juillet 2008 Chancellerie fédérale

5468 2008-1766 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DETEC. Adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.07.2008 Date Data

Seite 5468-5468 Page Pagina

Ref. No 10 141 974

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