Authorization to Lift Professional Secrecy for Medical Research

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 1er octobre 2004, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel concernant la demande du 19 août 2004 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation reste, de manière inchangée, le directeur de l’institut, le Prof. Dr méd. Walter Bär. Il n’est apparu aucun changement ayant effet sur l’autorisation. Dès lors, le dispositif de la décision d’origine reste inchangé.

2. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications énumérées ci-après, qui interviennent avant l’écoulement du délai de l’autorisation, sont à communiquer à la Commission d’experts:

– changement du directeur de l’institut

– changement de la structure de l’organisation ou l’administration de l’institut

– changement de l’administration des données

– changement du règlement d’accès

– ouverture de nouvelles banques de données L’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire est ensuite examinée par la Commission d’experts.

Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

6226 2004-2368 Communication et publication La présente décision est notifiée à l’Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94).

9 novembre 2004 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:

Le président, prof. docteur en droit, Franz Werro

6227 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

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Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

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Datum 09.11.2004 Date Data

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.